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Séance du 26 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Chantal Jouanno. Il est vrai que nous pouvons parfois avoir une vision différente du rôle de la chasse. Pour ma part, je ne la vois pas comme un loisir, mais comme un partenaire central dans la régulation des équilibres de la biodiversité. C’est pourquoi il me semblait absolument indispensable que les chasseurs intègrent l’Agence française pour la biodiversité. (MM. Alain Bertrand et Jeanny Lorgeoux applaudissent.) Tel n’est pas le cas, mais je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler.

De nombreux articles du projet de loi constituent autant de messages très négatifs pour la biodiversité, tout du moins en raison de leur présentation. Ainsi, alors que le rythme d’extinction des espèces est de cinquante à six cents fois supérieur au rythme naturel et que la France a une responsabilité particulière dans le monde, nous avons refusé d’inscrire le principe de non-régression de la biodiversité dans le projet de loi. Pourtant, il s’agit, selon nous, d’un principe de bon sens. De même – c’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur –, quel dommage de ne pas interdire le chalutage en eaux profondes ! (M. le rapporteur opine. Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme Chantal Jouanno. Un siècle de dégâts, pour moins de 1 % des pêcheurs concernés !

Et je ne parle pas des néonicotinoïdes ! Derrière ce terme parfois barbare pour ceux qui ne le connaissent pas se cache un vrai sujet environnemental et de santé publique,…

M. Jean Bizet. C’est faux !

Mme Chantal Jouanno. … sur lequel nous sommes parvenus à un étrange compromis, qui ignore, monsieur Bizet, vous qui êtes si attaché à la science, les conclusions du rapport de l’ANSES.

M. Jean Bizet. Lisez l’étude scientifique sur le sujet !

Mme Chantal Jouanno. Il est regrettable que Mme la ministre de l’environnement ne soit pas cosignataire du fameux arrêté qui a été proposé, puisque les pollinisateurs ne sont pas seulement domestiques, ils sont aussi sauvages.

À l’inverse, très étrangement, ce texte contient des positions pour le moins audacieuses sur le plan écologique : il intègre l’action de groupe environnementale, dont il faudra bien peser les conséquences en termes de responsabilité des élus, il inscrit la notion de préjudice écologique dans le code civil, il étend la protection au plateau continental, il intègre les problématiques des perturbations nocturnes de la biodiversité, il défend les semences traditionnelles et la permaculture ou encore il instaure une taxation de l’huile de palme.

Nous aboutissons finalement à un texte étrange, traversé d’aspirations contradictoires. Il constitue tout de même une progression par rapport au droit existant en raison des deux avancées fondamentales que sont la création de l’Agence française pour la biodiversité et la ratification du protocole de Nagoya.

L’Agence française pour la biodiversité permettra d’opérer une mutualisation des moyens et de réaliser des expertises. Souhaitons qu’elle puisse aider les collectivités dans leur rôle central en matière de biodiversité.

Quant au protocole de Nagoya, il permet une protection des ressources génétiques. Les enjeux financiers étant énormes, il convient d’empêcher la spoliation des peuples autochtones de leurs connaissances traditionnelles et de leurs ressources. On adresse ainsi un signal fondamental selon lequel la biodiversité est un patrimoine naturel.

Pour conclure, je voudrais remercier tous les passionnés qui ont suivi ce débat. Ils ont parfois assisté à des oppositions virulentes, mais qu’ils sachent que nous parlons tous avec nos convictions. Je remercie également notre rapporteur, qui, lui aussi, est un passionné et le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a été présent tout au long de nos discussions.

Nombre de collègues de mon groupe se sont également investis dans ces travaux. Ils étaient parfois porteurs de positions contradictoires – il faut le reconnaître –, mais étaient tous animés d’une vraie sincérité. Au terme de ce débat, malgré les insatisfactions et les reculs, nous voterons donc majoritairement ce texte, parce qu’il reste un progrès par rapport au droit existant. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Ouverture du scrutin public sur le projet de loi

M. le président. Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.

Je remercie nos collègues MM. Jean Desessard, Claude Haut et Jackie Pierre, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et vais suspendre la séance jusqu’à quinze heures cinquante, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi (fin)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 295
Pour l’adoption 263
Contre 32

Le Sénat a adopté.

Avant de donner la parole à M. le secrétaire d'État, je souhaite en cet instant remercier le président de la commission et le rapporteur, dont, je le sais, la tâche n’a pas toujours été facile : le résultat atteste de la qualité du travail qu’ils ont effectué. (Applaudissements.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de Mme Royal, qui était en déplacement en Inde avec le Président de la République et qui est actuellement aux États-Unis, où elle participe au premier grand forum des investisseurs de l’économie bas carbone mis en place lors de la COP 21.

La biodiversité est directement liée aux enjeux climatiques. Les travaux du Sénat ont beaucoup amélioré le texte.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Nous tenons à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Après la COP 21, vous avez su transcender les clivages partisans pour rapprocher les points de vue en recherchant l’intérêt général de notre avenir commun et en mettant la France très en avance sur les enjeux de la biodiversité et du climat.

Ces trente-deux heures de débat ont permis d’enrichir le texte, que ce soit en créant l’Agence française pour la biodiversité, en autorisant le Gouvernement à ratifier le protocole de Nagoya pour lutter contre la biopiraterie, en protégeant nos agriculteurs face aux risques de la brevetabilité du vivant, ou encore en créant les nouveaux outils pour concilier écologie et économie et favoriser les emplois de la croissance verte et bleue.

Comme vous le savez, Ségolène Royal a retenu la plupart des propositions de vos commissions, celle de l’aménagement du territoire et du développement durable ainsi que celle des affaires économiques, en particulier lorsqu’elles ont souligné l’excès de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Au terme d’un travail important, aucune habilitation du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ne subsiste dans le texte définitif.

Le Gouvernement veillera à ce que dans la suite du débat les travaux de l’Assemblée nationale respectent les travaux du Sénat. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ségolène Royal souhaite que ce texte puisse être examiné en deuxième lecture rapidement afin qu’il soit adopté dans les meilleurs délais.

Nous avons la conviction que votre œuvre fera date, dans l’histoire de cet hémicycle et dans celle du pays (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.), car elle est tout entière dédiée à relever des défis majeurs, pour le temps présent et les temps à venir, et surtout parce qu’elle va permettre aux entreprises du génie écologique de développer leur activité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Scrutin public ordinaire sur la proposition de loi organique

M. le président. Nous passons au scrutin public ordinaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

Ce texte prévoit pour l’essentiel que le président ou la présidente du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité figure parmi les personnalités dont la désignation est soumise à l’article 13 de la Constitution, ce qui donnera aux commissions permanentes compétentes des deux assemblées la possibilité de bloquer, à la majorité des trois cinquièmes, une nomination qui ne leur conviendrait pas. Il renforce donc les pouvoirs du Parlement.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 341

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, afin de permettre à la conférence des présidents de se réunir et avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. Jackie Pierre

M. le président. La séance est reprise.

Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
 

8

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, à seize heures.

Elle a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 26 JANVIER 2016

À 16 heureset le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (texte de la commission, n° 294, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission, n° 275, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

MERCREDI 27 JANVIER 2016

À 14 h 30

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (texte de la commission, n° 316, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (texte de la commission, n° 311, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

MERCREDI 27 JANVIER 2016 (SUITE)

Le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (texte de la commission, n° 307, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

JEUDI 28 JANVIER 2016

À 10 h 30

1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 318, 2015-2016)

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 296, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 janvier, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 28 janvier, à 11 heures

Éventuellement,à 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 2 FÉVRIER 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Michel MERCIER (n° 280, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er février, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 2 février, à 12 h 30

À 17 h 45, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Michel MERCIER (n° 280, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 3 FÉVRIER 2016

De 14 h 30à 18 h 30(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (texte de la commission, n° 269, 2015-2016)

MERCREDI 3 FÉVRIER 2016 (SUITE)

De 14 h 30à 18 h 30(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)(suite)

- Proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR (procédure accélérée) (n° 284, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit (ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution, présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues (n° 258, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 février, à 17 heures

MERCREDI 3 FÉVRIER 2016 (SUITE)

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit (ordre du jour réservé au groupe RDSE)(suite)

- Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (n° 3, 2015-2016) et proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d’une mission temporaire (n° 4, 2015-2016), présentées par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 27 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 2 février, à 17 heures

JEUDI 4 FÉVRIER 2016

À 10 h 30

- Proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire présentée, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, par M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues (rapport et texte de la commission, n° 270, 2015-2016) (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février, à 17 heures

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Michel MERCIER (n° 280, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

JEUDI 4 FÉVRIER 2016 (SUITE)

À 14 h 30, le soir et, éventuellement,la nuit

- Proposition de loi favorisant l’accès au logement social pour le plus grand nombre, présentée par M. Michel LE SCOUARNEC et plusieurs de ses collègues (n° 256, 2015-2016) (ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février, à 17 heures

- Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 225, 2015-2016) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015-2016), présentées par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Jean-Léonce DUPONT et M. Jacques MÉZARD (demande du groupe Les Républicains)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de la culture. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 1er février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février, à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 9 FÉVRIER 2016

À 9 h 30

- 27 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1229 de M. Patrick MASCLET à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Assouplissement des règles de gestion de trésorerie des communes)

• n° 1244 de M. Dominique de LEGGE à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Communication du fichier DGF aux collectivités locales)

• n° 1248 de M. Jean-Paul FOURNIER à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Prise en compte de la problématique des « ruisseaux couverts » de l’ex-bassin houiller cévenol)

• n° 1258 de M. René DANESI à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Du glissement de la réglementation à la recommandation normative)

• n° 1259 de Mme Sylvie ROBERT à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle)

• n° 1262 de M. Yannick BOTREL à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Mise en œuvre des temps d’activités périscolaires dans les établissements privés)

• n° 1276 de Mme Maryvonne BLONDIN à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Situation des enfants intersexes)

• n° 1282 de M. Rémy POINTEREAU transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Création d’une zone d’aménagement concerté)

• n° 1284 de M. Jacques GENEST transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

(Assouplissement des normes pour les artisans et les petites et moyennes entreprises)

• n° 1285 de M. Mathieu DARNAUD transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

(Avenir de l’artisanat et du commerce de proximité)

• n° 1287 de Mme Agnès CANAYER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Difficultés d’accès aux mesures agro-environnementales et climatiques en Seine-Maritime)

MARDI 9 FÉVRIER 2016 (SUITE)

À 9 h 30(suite)

• n° 1290 de Mme Chantal DESEYNE à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Pénurie de médecins en Eure-et-Loir)

• n° 1292 de M. Philippe KALTENBACH à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Destruction de 750 logements sociaux récemment rénovés à Clamart)

• n° 1295 de M. Henri de RAINCOURT à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Traitement des déchets de certaines entreprises)

• n° 1297 de Mme Corinne IMBERT à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Mutualisation des fonctions de direction et comptabilité des centres sociaux)

• n° 1298 de M. Olivier CIGOLOTTI à M. le ministre de la défense

(Zones d’entraînement à très basse altitude et croissance verte)

• n° 1299 de Mme Marie-Pierre MONIER à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie

(Désengagement financier de certains départements pour les actions de prévention spécialisée)

• n° 1304 de M. Jean-Jacques FILLEUL à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs)

• n° 1305 de M. Christian FAVIER à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Accueil des mineurs isolés étrangers dans le département du Val-de-Marne)

• n° 1306 de M. François MARC à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Circuits d’évasion fiscale organisée)

• n° 1308 de Mme Nicole BONNEFOY à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Présence de chlorure de vinyle monomère dans l’eau potable)

• n° 1309 de Mme Françoise FÉRAT à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Rénovation des voies de chemins de fer capillaires en France)

• n° 1310 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Accueil des personnes handicapées au sein des établissements médico-sociaux en France)

• n° 1314 de M. Jacques MÉZARD à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Desserte ferroviaire d’Aurillac à Brive)

MARDI 9 FÉVRIER 2016 (SUITE)

À 9 h 30(suite)

• n° 1324 de M. Thierry FOUCAUD à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Urgence douanière)

• n° 1331 de M. Roland COURTEAU à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Étapes de réalisation de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan)

• n° 1353 de M. Jean-Claude LENOIR à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche(Mise en œuvre du plan numérique dans les établissements d'enseignement)

À 14 h 30, le soiret la nuit

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 7 minutes pour chaque groupe, à raison d’un orateur par groupe, et 3 minutes pour l’orateur des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 26 janvier après-midi, mercredi 27 janvier matin, après-midi et, éventuellement, le soir

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 4 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 février matin et à la suspension de l’après-midi, mercredi 10 février matin et à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février, à 17 heures

MERCREDI 10 FÉVRIER 2016

À 14 h 30, le soiret la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

JEUDI 11 FÉVRIER 2016

À 10 h 30

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (n° 483, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n° 340, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (n° 74, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 803, 2013-2014)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 9 février, à 17 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 11 février, à 11 heures

À 16 h 15, le soir et, éventuellement,la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 12 FÉVRIER 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement,le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

MARDI 16 FÉVRIER 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 15 février, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Vote solennel par scrutin public, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 16 février, à 12 h 30

À 17 h 45et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration (AN, n° 3128)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 février, à 17 heures

MERCREDI 17 FÉVRIER 2016

À 14 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

- Proposition de loi organique (n° 278, 2015-2016) et proposition de loi (n° 279, 2015-2016), adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de la culture. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 10 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 16 février, à 17 heures

À 17 h 30

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février

 Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 février, à 17 heures

 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires européennes

 Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soiret la nuit

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Ces propositions sont adoptées.