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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1297, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Corinne Imbert. Madame la secrétaire d'État, je souhaitais attirer votre attention sur la politique d’animation de la vie sociale, élément de la politique familiale et sociale porté par les caisses d’allocations familiales.

Cette politique s’appuie notamment sur les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Ces derniers contribuent également de manière très active à la mise en œuvre des politiques départementales d’action sociale. Ils participent ainsi au maintien du lien et de la cohésion sociale au sein d’une ville ou d’un territoire. Le fonctionnement de ces centres et services est financé par les caisses d’allocations familiales et par les collectivités – ville, communauté de communes ou d’agglomération et département.

Les collectivités financent, d’une part, les prestations de service assurées par le centre et, d’autre part, les fonctions dites de « tronc commun », c'est-à-dire de direction, de comptabilité, de secrétariat et de logistique. De leur côté, les collectivités se sont engagées dans une démarche d’optimisation et de rationalisation de leurs moyens dans tous leurs secteurs d’activité et de compétences.

Concernant les centres sociaux, une mutualisation des fonctions du « tronc commun » pourrait être réalisée à l’échelle d’un territoire ou d’un bassin de vie sans pour autant nuire à la qualité du projet d’animation de vie sociale.

À titre d’exemple, le département de la Charente-Maritime compte, à ce jour, vingt-trois centres sociaux, dont sept pour la seule ville de La Rochelle.

La ville de Saintes a essayé, de son côté, de regrouper un espace de vie sociale et deux centres sociaux. Elle souhaitait ainsi avoir une seule direction pour les trois structures. Ce regroupement s’est heurté à la position de la CAF, au motif qu’il ne peut être accordé plusieurs agréments à une seule association assurant la fonction d’animation globale et que l’agrément d’un centre social passe par la nécessité de disposer d’un directeur.

Or ces centres ne peuvent exister qu’avec l’apport des financements des collectivités locales. Aussi, et ce dans une logique d’efficience, convient-il que les centres sociaux puissent mutualiser leurs moyens.

Aujourd'hui, dans le département de Charente-Maritime, chaque centre est piloté par une association et un directeur. À titre d’information, la contribution du département à cette mission de tronc commun est de 740 000 euros, auxquels il convient bien sûr d’ajouter les financements de la CAF et des autres collectivités locales.

Il est, à mon avis, possible de préserver la vie associative, et celle-ci doit pouvoir être maintenue en mutualisant des fonctions de direction et de comptabilité. Cette recherche d’efficacité passe par la rationalisation des moyens de direction et ne doit pas entraîner une perte d’agrément de la part de la CAF.

Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais connaître la politique que vous envisagez de conduire en la matière, ainsi que votre position quant à la politique de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et l’évolution possible vers une mutualisation des fonctions de direction des centres sociaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, ma réponse, comme votre question, aura une dimension technique. La convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 comprend un soutien important aux structures d’animation de la vie sociale.

L’offre d’accompagnement prend en compte les besoins de rationalisation des moyens de ces structures tout en veillant à la qualité du projet d’animation.

La circulaire de la CNAF du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale a notamment pour objet de clarifier les critères d’agrément des centres sociaux. Il y est rappelé que pour assurer la qualité de l’encadrement, la fonction de direction d’un centre social nécessite un équivalent temps plein, ou ETP.

Dans ce contexte, et pour répondre précisément à votre question, madame la sénatrice, il est donc possible de mutualiser certaines fonctions de pilotage des centres sociaux sans pour autant fusionner les structures et leurs agréments.

Les centres sociaux autonomes peuvent se rassembler au sein d’une association pour mutualiser leurs compétences et leurs outils de gestion.

En fonction de la situation locale, une CAF peut autoriser l’association à confier la direction de différents établissements à une seule personne, à la condition que, pour chaque structure, une personne assure les fonctions de directeur adjoint.

Cette fonction de direction peut ainsi, exceptionnellement et selon le contexte local apprécié par la CAF, être partagée entre un directeur et un directeur adjoint, si le temps de travail du directeur n’est pas inférieur à un demi ETP et si le cumul du temps de travail du directeur et de son adjoint n’est pas inférieur à un ETP.

Dans tous les cas, les questions d’adaptation de l’organisation de la direction d’un centre social et du développement des espaces de vie sociale doivent être soumises à l’appréciation du conseil d’administration de la CAF.

En effet, la décision d’agrément est une prérogative des administrateurs de la branche famille, qui sont fortement attachés au développement de l’animation de la vie sociale, mais également à leurs prérogatives, d’ailleurs justifiées.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse effectivement technique. Il faudra que j’étudie les équations de manière approfondie. (Sourires.)

Dans mon esprit, l’objet n’est pas de diminuer le nombre de centres sociaux ; il s’agit de rendre possible la mutualisation des postes de direction.

J’ai bien compris qu’il pouvait y avoir un directeur pour plusieurs centres, mais qu’il devait y avoir un directeur adjoint par centre. J’ai également entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État s’agissant des prérogatives de chaque CAF.

Personne ne conteste le rôle des centres sociaux en matière de prévention. Toutefois, le financement de ces structures relève d’une politique facultative des départements. Vous comprendrez que nous soyons attachés à l’effort de mutualisation à un moment où les collectivités sont asphyxiées financièrement.

Quoi qu’il en soit, je remercie Mme la secrétaire d’État de nous avoir éclairés sur les possibilités offertes aux CAF. Je souhaiterais que la règle d’automaticité entre, d’une part, un centre et, d’autre part, un directeur et un projet puisse être modulée en fonction des territoires et des besoins. J’espère qu’il pourra y avoir des évolutions en ce sens.

désengagement financier de certains départements pour les actions de prévention spécialisée

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteur de la question n° 1299, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la secrétaire d’État, selon le code de l’action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée visent « à prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ». Elles sont reconnues comme fondamentales pour la protection de l’enfance, car elles évitent à des jeunes d’entrer dans un parcours de délinquance.

En dépit du rôle majeur que joue la prévention spécialisée, y compris dans une perspective de sécurité du territoire, nous constatons d’année en année que de plus en plus de départements décident de se désengager financièrement des actions de prévention spécialisée.

Cette situation soulève de fortes inquiétudes parmi les acteurs de la prévention spécialisée, des personnels majoritairement employés par des associations dont je veux saluer ici le professionnalisme et le dévouement au service de l’intérêt général. Elle alarme aussi les élus des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, et des communes concernées, comme l’a d’ailleurs souligné le député Jean-Pierre Blazy dans son rapport d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire du 22 octobre 2014.

Les départements concernés déclarent fonder leur décision sur le code de l’action sociale et des familles. En effet, les articles relatifs à la prévention spécialisée semblent susceptibles d’interprétations parfois contradictoires s’agissant de l’obligation, ou non, pour le département, de mettre en œuvre la mission de réalisation d’actions de prévention spécialisée.

En outre, en dehors des zones urbaines sensibles, ou ZUS, expressément mentionnées à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée peuvent être mises en œuvre « dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ». Cette définition trop imprécise peut conduire à ce qu’aucune action ne soit menée hors des ZUS.

Or tous les territoires sont concernés, y compris les plus ruraux, qui n’échappent pas aux difficultés des jeunes et des familles concernant l’accès à la santé, les conduites à risques ou l’insertion professionnelle.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous m’indiquiez, d’une part, les dispositions que vous pourriez mettre en œuvre pour rendre plus explicites les compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que leur exercice en matière de prévention spécialisée, et, d’autre part, les suites que le Gouvernement entend apporter à la proposition n° 50 du rapport de Jean-Pierre Blazy, qui préconise de « dresser un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par les départements », afin, plus largement, de mener une réflexion sur un financement pérenne de ces actions, indispensables à la protection de l’enfance dans tous les territoires.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur la fragilisation des services de prévention spécialisée, qui, dans certains départements, connaissent des baisses, parfois brutales, de leurs financements.

Je partage votre préoccupation. Je suis avec attention la situation dans chaque département, au-delà de la distinction qu’on peut faire entre les zones urbaines sensibles, celles-ci pouvant aussi être touchées par les diminutions des budgets alloués à la prévention spécialisée, et les zones non urbaines sensibles.

Au moment où s’intensifie la lutte contre toutes les formes de décrochage, où de nouvelles menaces pèsent sur les jeunes – vous connaissez mon engagement et mon action dans la lutte contre la radicalisation des adolescents, ainsi que dans le soutien aux familles –, les équipes de prévention spécialisée sont une ressource indispensable pour repérer les signes de mal-être et répondre aux besoins des jeunes sur les territoires. Grâce au travail de rue et à la proximité des éducateurs avec les habitants des quartiers, la prévention spécialisée permet l’accompagnement de jeunes et de familles parfois très éloignées de toute autre forme d’intervention sociale. Cette mission trouve donc tout naturellement une place centrale dans la réforme de la protection de l’enfance que je conduis actuellement.

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant est en cours d’examen par le Parlement. Elle a clairement inscrit la prévention spécialisée dans les missions du service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Elle prévoit par ailleurs la constitution d’un conseil national de la protection de l’enfance, dont la composition sera fixée par décret. Il a été tranché sans ambiguïté que la prévention spécialisée, rattachée au champ de la protection de l’enfance, serait représentée dans ce conseil. C’est une attente forte des acteurs de la prévention spécialisée, qui insistent sur la nécessité d’un cadre national pour conforter l’exercice de leurs missions.

Au-delà de la clarification du cadre d’intervention de la prévention spécialisée dans la loi, la feuille de route pour la protection de l’enfance comporte des mesures pour le développement de la prévention à tous les âges de la vie de l’enfant. C’est dans ce cadre qu’ont démarré les travaux d’un groupe de travail, dont la première réunion s’est tenue le 27 janvier dernier, et qui doit aboutir avant l’été à la production de propositions concrètes pour valoriser et consolider l’exercice des missions de prévention spécialisée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, car elle montre combien le Gouvernement est attentif à ce sujet important pour notre jeunesse.

En tant qu’ancienne enseignante, je peux témoigner du caractère essentiel de la prévention spécialisée pour les jeunes concernés.

Dans le cadre du travail que vous avez engagé et dans la perspective du projet de loi que vous avez évoqué, il me semble indispensable de trouver des solutions pour empêcher que certains ne décident, sous divers prétextes, de ne plus financer les actions de prévention spécialisée ou de les limiter aux zones urbaines, conduisant à une véritable discrimination territoriale. Les zones rurales ne doivent pas être une nouvelle fois oubliées.

accueil des personnes handicapées au sein des établissements médico-sociaux en france

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1310, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Dominique Bailly. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’accueil des personnes handicapées au sein des établissements médico-sociaux.

Comme vous le savez, les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés qui rendent la gestion de leur quotidien très difficile. Pour faire face à de telles situations, le soutien et l’accompagnement sont des enjeux essentiels.

C’est pourquoi, et je tiens à le souligner ici, le Gouvernement mène une politique très active en la matière. Je pense par exemple à la troisième conférence nationale du handicap, qui a eu lieu le 11 décembre 2014, ou encore à la loi visant à rendre effectif l’accès aux personnes handicapées de tous les établissements recevant du public.

Malheureusement, malgré la mobilisation forte du Gouvernement, et bien que la plupart des personnes handicapées bénéficient d’une reconnaissance de leur handicap, d’une orientation et d’un accompagnement, des difficultés subsistent.

En effet, selon les chiffres de l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, il y a aujourd’hui dans notre pays plus de 47 000 personnes souffrant de handicaps complexes qui habitent au domicile familial ou vivent avec des solutions inadaptées à leurs besoins quotidiens.

Faute de places disponibles dans les établissements spécialisés français, des personnes sont aujourd’hui orientées vers des établissements situés hors de nos frontières. Dans notre région, ils sont 6 500 à s’exiler en Belgique.

Les conséquences pour les proches sont graves. Les familles sont épuisées, isolées et souvent désocialisées, parfois même contraintes de quitter leur activité professionnelle pour s’occuper à plein temps de leur parent handicapé ou de déménager en Belgique si elles le peuvent.

Cela a également des conséquences sur l’emploi et l’économie. Ce sont aujourd’hui plus de 4 000 emplois qui pourraient être créés en France, et plus de 250 millions d’euros économisés par l’assurance maladie !

J’interpelle donc le Gouvernement sur les solutions qui pourraient être envisagées pour répondre à l’urgence de la situation et continuer à faire avancer notre politique du handicap.

Je me permets de suggérer modestement la création de nouvelles places d’hébergement, peut-être par la réorientation des financements de l’assurance maladie actuellement consacrés à l’accueil de ces citoyens handicapés à l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, historiquement, la Belgique a toujours été un territoire d’accueil pour les personnes handicapées françaises. Un peu plus de 1 500 enfants et 4 500 adultes handicapés sont accueillis aujourd’hui dans un établissement médico-social belge.

Mais ces départs s’expliquent en partie par le manque de solutions adaptées en France, notamment pour les situations complexes de handicap.

Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’un accord-cadre franco-wallon concernant l’accueil des personnes handicapées en Belgique a été ratifié par la France et s’applique depuis le mois de mars 2014. Concrètement, cela signifie que nous contrôlons de très près les conditions d’accueil et la qualité de l’accompagnement dans les établissements belges. Plus d’une quinzaine d’inspections conjointes franco-wallonnes ont déjà eu lieu au sein des établissements belges.

Cependant, cet accord-cadre ne dédouane pas la France de proposer des solutions au sein de ses propres établissements et services. C’est bien la priorité essentielle pour que, à terme, plus aucune personne en situation de handicap ne soit contrainte, faute de solution en France, de se diriger vers un établissement wallon si ce n’est pas son choix libre et éclairé. Et, nous le savons bien, dans la très grande majorité des cas, le choix est contraint.

Comme vous l’avez indiqué, Mmes Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé de mettre en place un fonds d’amorçage doté, en 2016, de 15 millions d’euros à la création de réponses nouvelles en France, pour offrir à chacune et à chacun une solution adaptée à ses besoins et ses attentes près de chez lui.

Il s’agit bien d’un fonds d’amorçage. Concrètement, cela signifie que, s’il faut faire plus, nous ferons plus ! Ce fonds de 15 millions d’euros servira à financer des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et des créations de places sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux.

Une instruction va être adressée dans les tout prochains jours aux agences régionales de santé, les ARS, leur précisant les modalités concrètes de mise en œuvre de ce fonds d’amorçage. Il sera notamment indiqué l’importance que l’utilisation de ces crédits se fasse en cohérence avec la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Enfin, il a été demandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’instruction, ainsi qu’un bilan objectif et détaillé fin 2016.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je vous remercie de votre attention et de votre accompagnement sur ce dossier difficile, madame la secrétaire d’État.

Mon ambition était d’alerter sur l’urgence. Il s’agit souvent de situations contraintes qui perturbent fortement la vie quotidienne, la « vraie vie », d’un nombre important de nos concitoyens. De surcroît, les répercussions économiques, notamment en termes d’emplois, pourraient être importantes.

Je sais que le Gouvernement est mobilisé sur le sujet. L’administration doit également tenir compte de cet « état d’urgence » et se placer dans la même dynamique. C’est souvent à cet égard que l’on constate des blocages.

difficultés d'accès aux mesures agro-environnementales et climatiques en seine-maritime

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1287, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Agnès Canayer. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, porte sur les difficultés d’accès, pour les agriculteurs de Seine-Maritime, aux mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC.

Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, ou PAC, dont l’ambition est d’être plus juste, plus équitable, plus verte et transparente, le système des MAEC a été rénové.

L’objectif de ces mesures est d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le maintien ou le développement de pratiques favorables à l’environnement.

Compte tenu de l’hétérogénéité de notre agriculture, il était initialement prévu d’établir un cahier des charges et des zones cibles par région soit établi, sur la base du document de cadrage national.

En Seine-Maritime, neuf projets agro-environnementaux et climatiques ont été retenus. Compte tenu du contexte climatique et de la structure des exploitations, le cahier des charges se révèle très, voire trop restrictif pour les exploitants normands.

En effet, l’un des principaux enjeux de la Seine-Maritime est la sensibilité des sols à l’érosion. Il est indispensable de maintenir l’herbe pour éviter l’érosion et en limiter les conséquences. Cela contribue par ailleurs à la préservation de la ressource en eau. Cette caractéristique est très localisée.

Or le document de cadrage national est trop rigide et ne peut pas être adapté à cette spécificité départementale.

Il n’existe donc pas de MAEC localisée pour le maintien de l’herbe, dans le cadre de l’enjeu lié à l’érosion ou de celui qui est lié à la protection de l’eau potable. Aujourd’hui, certains exploitants abandonnent purement et simplement la démarche !

En outre, je souhaiterais souligner que les efforts engagés par les agriculteurs ne sont pas à la hauteur des aides perçues.

Dans un contexte de crise agricole, la demande d’adaptation est forte. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement s’agissant de l’adaptation du cahier des charges aux territoires, des valeurs cibles et de la rémunération aux caractéristiques locales. Quelles actions est-il prévu de mener auprès des instances européennes pour obtenir le financement des MAEC à la hauteur des besoins de la Normandie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, pour la nouvelle période de programmation de développement rural 2015-2020, le ministère de l’agriculture a coconstruit en lien avec les conseils régionaux, puis négocié avec la Commission européenne un cadre national comprenant certaines mesures, dont les MAEC, que vous venez d’évoquer.

Ces mesures sont de deux types.

D’une part, de nouvelles mesures, dites « systèmes », permettent aux agriculteurs d’engager la totalité de leur exploitation dans une logique de maintien de pratiques vertueuses ou de conversion du système d’exploitation.

D’autre part, il existe des mesures dites « localisées », déjà utilisées lors de la programmation précédente ; l’agriculteur les engage sur les seules parcelles pour lesquelles un enjeu environnemental est clairement défini.

Une multitude de mesures différentes sont proposées et peuvent être combinées, en fonction des sujets et des territoires, afin d’envisager une réponse adaptée au terrain.

Dans un cas comme dans l’autre, les montants fixés sont issus de calculs de surcoûts et de manque à gagner, méthode de travail imposée par les règlements européens.

Néanmoins, un grand nombre de paramètres techniques sont à fixer par le niveau local, région ou opérateur de territoire, permettant ainsi de tenir compte des spécificités du territoire et pouvant aussi faire varier l’attractivité de la mesure, de manière concomitante avec son ambition environnementale.

Après une première année de mise en œuvre, des ajouts et modifications de ces mesures sont à l’étude, afin de tenir compte des premiers retours des utilisateurs.

Ainsi, un travail sur la mesure système « polyculture-élevage » est en cours, afin d’affiner ses modalités de rémunération pour plus d’attractivité et une prise en compte encore plus poussée de l’impact des pratiques locales.

De même, les montants de certaines mesures localisées sont révisés, afin de tenter de limiter les disparités interrégionales trop fortes, même si l’adaptation régionale des montants reste un principe important à préserver dans le contexte de décentralisation du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui est désormais une réalité.

Enfin, et parce que c’est dans l’actualité, il y avait une demande forte des agriculteurs, notamment dans votre région, de pouvoir toucher des avances sur les aides liées aux MAEC au titre de la PAC 2015. Celles-ci ont pris du retard en raison de la révision de toutes les parcelles agricoles, suite à la pénalité financière d’un milliard d’euros qui a été infligée à la France pour l’application de la politique agricole commune entre 2008 et 2012.

Je peux vous confirmer que ce sera bien le cas. Conformément aux annonces de M. le ministre de l’agriculture le 26 janvier, l’État va déployer, pour paiement au mois d’avril 2016, une avance de trésorerie pour les MAEC, entre autres, étendant ainsi l’effort réalisé en décembre sur les aides du premier pilier de la politique agricole commune, afin que les agriculteurs puissent toucher des aides.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Les agriculteurs attendent aujourd’hui des engagements, afin d’être rassurés quant à leurs perspectives d’avenir. Il faut prendre en compte les besoins environnementaux particuliers des territoires et faire remonter les doléances, notamment à l’échelon européen. Les mesures adoptées doivent être déclinées en fonction des spécificités locales, notamment en Normandie.

accueil des mineurs isolés étrangers dans le département du val-de-marne

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 1305, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Christian Favier. Depuis plusieurs années, j’alerte le Gouvernement sur la situation du département du Val-de-Marne s’agissant de l’accueil des mineurs isolés étrangers et des conditions de répartition nationale de ce dispositif.

En effet, si l’accueil relève bien de la compétence départementale, dans le cadre de leur mission d’aide sociale à l’enfance, seuls quelques départements sont massivement confrontés à ce problème. C’est notamment le cas du Val-de-Marne, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de quelques autres.

Aussi, dans le cadre d’un protocole signé avec l’Assemblée des départements de France, une cellule nationale avait été instituée en 2013 par circulaire interministérielle, afin de mieux répartir la prise en charge sur l’ensemble du territoire.

Malheureusement, ces dispositions ne sont plus respectées. Ainsi, en 2015, alors que le Val-de-Marne aurait dû recevoir 13 mineurs isolés, il en a accueilli 185 !

Une telle situation déstabilise et sature les dispositifs d’accueil du département. En l’occurrence, cela a représenté une charge supplémentaire de 21 millions d’euros en 2015, ce qui devient insupportable en ces temps de disette budgétaire.

Depuis le mois d’octobre dernier, la cellule nationale de répartition a cessé de fonctionner, par décision unilatérale du Gouvernement, et les juges du tribunal pour enfants de Créteil ont continué à prendre plusieurs dizaines de décisions de placement chaque mois.

Pour faire face à une telle situation, j’ai à plusieurs reprises déposé des amendements sur divers textes législatifs, afin de mettre en place un fonds national permettant de mutualiser les dépenses nécessaires à l’accueil de ces enfants. Jamais le Gouvernement n’a accepté un tel dispositif, laissant le département seul face à un problème qui dépasse ses capacités techniques et financières et qui relève pourtant, à notre avis, de la solidarité nationale !

Vous le comprendrez, au vu des chiffres que je viens d’indiquer, le département ne saurait continuer à assumer seul l’explosion de l’accueil des mineurs si le rythme actuel des placements judiciaires ne faiblit pas et si la répartition nationale ne reprend pas.

Ma question sera donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer sans délai une juste répartition territoriale de cette mission, mais aussi pour prendre sa part des dépenses d’accueil, dont la portée nationale ne vous aura pas échappé ?