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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, qui est retenu à l’Assemblée nationale ce matin.

Vous appelez à juste titre l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par le Val-de-Marne, dont vous présidez le conseil départemental, s’agissant de l’accueil d’un grand nombre de mineurs isolés étrangers, ou MIE. Vous souhaitez des décisions permettant une répartition plus équilibrée sur le territoire des mineurs.

À l’instar des autres États membres de l’Union européenne, la France accueille sur son sol de très nombreux jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers.

Ainsi, le 31 décembre 2014, la mission MIE identifiait 213 mineurs isolés étrangers confiés au département du Val-de-Marne, dans le cadre du premier exercice du dispositif, qui a été mis en place à partir du 1er juin 2013.

Pour l’année 2015, cette mission a eu à connaître de 343 MIE évalués par le Val-de-Marne : 174 ont été réorientés vers d’autres départements, et 169 ont été confiés au Val-de-Marne.

Vous évoquez la dette de l’État à l’égard des départements. Je souhaite vous préciser que cette dette a été soldée au mois de septembre 2015 par un versement de 9,5 millions d’euros. Par ailleurs, une ligne de crédit de 14 millions d’euros a été inscrite en loi de finances pour 2016, afin de financer la contribution de l’État.

Pour répondre à vos inquiétudes, deux articles ont été introduits, sur l’initiative du Gouvernement, dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, que le Sénat examinera en nouvelle lecture le 18 février prochain.

Selon ces deux articles, le Gouvernement fixera des objectifs de répartition des mineurs sur le territoire, et l’autorité judiciaire transmettra les informations nécessaires à une orientation des mineurs garantissant l’intérêt de l’enfant.

Au-delà, une circulaire interministérielle a été transmise aux préfets, recteurs et directeurs d’agence régionale de santé le 16 décembre dernier. Elle doit permettre une meilleure coordination des services de l’État dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Enfin, je salue votre initiative de développer des infrastructures associatives aux fins d’évaluation, dans le délai de cinq jours, des personnes qui se présentent comme MIE, puis de leur prise en charge éducative.

Soyez donc assuré que le Gouvernement est pleinement investi auprès des départements dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de votre réponse. Mais je souhaite rappeler que l’accueil des étrangers en France relève en premier lieu d’une responsabilité régalienne de l’État !

Par conséquent, en la matière, il appartient d’abord à l’État de prendre toutes les mesures pour s’assurer que les personnes accueillies relèvent bien des engagements de la France au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Malheureusement, ce travail n’est pas fait complètement aujourd’hui. Des personnes arrivent par centaines en France, par l’intermédiaire de réseaux souvent mafieux, qui les rackettent en leur fournissant de faux papiers d’identité. L’État laisse faire, malgré tous les discours sécuritaires actuels sur l’état d’urgence…

Ce n’est pas aux collectivités locales, sur lesquelles vous vous déchargez, de réaliser les contrôles documentaires !

J’ai donc pris une décision. À compter de ce jour, je renverrai systématiquement vers les services de la préfecture toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter une pièce d’identité dont l’authenticité m’aura été garantie par les services de l’État. Je rétablirai ainsi l’État dans ses missions régaliennes.

En outre, je vous informe que je vais engager une assignation en référé contre l’État devant le tribunal administratif pour la reprise immédiate de la répartition nationale des mineurs isolés étrangers.

Enfin, je réitère notre demande de mise en place d’un véritable fonds national permettant la prise en charge des dépenses indues engagées par les départements pour faire face au flot de ces mineurs accueillis bien au-delà de la répartition nationale qui avait été prévue en 2013.

situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, auteur de la question n° 1304, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Jean-Jacques Filleul. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, qui sont présents dans tous les champs de la protection sociale.

De plus en plus souvent, les services fiscaux notifient à ces établissements et services associatifs des assujettissements à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors même que des établissements publics sociaux, médico-sociaux et de santé bénéficient d’une exonération pour des activités similaires.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, bénéficie aux maisons de retraite et services à domicile privés de statut commercial, mais les structures privées non lucratives du même secteur en sont écartées, alors qu’elles participent au financement de ce crédit d’impôt via l’augmentation des taux de TVA, qu’elles ne récupèrent pas.

De plus, elles sont écartées des dispositifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’innovation alors que les établissements de santé privés de statut commercial en bénéficient.

Les mêmes activités sociales et médico-sociales gérées par des centres communaux d’action sociale sont exonérées à la fois de TVA et de la taxe sur les salaires – c’est une charge fixe, acquittée quelle que soit la situation budgétaire –, tout en pouvant accéder au Fonds de compensation pour la TVA au titre de leurs investissements.

Au regard de toutes ces distorsions, difficilement compréhensibles, il semble nécessaire qu’un réajustement fiscal soit effectué au bénéfice du secteur privé non lucratif.

Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux incompréhensions légitimes de ces établissements et services, ainsi qu’à leur demande d’un traitement fiscal plus équitable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, votre question porte sur la situation des structures privées non commerciales du secteur social ou médico-social. Vous estimez qu’elles subissent une injustice dans leur traitement fiscal.

Tout d’abord, je souhaite relativiser votre diagnostic : en effet, si des structures du même secteur professionnel peuvent bénéficier, notamment, du CICE, elles sont par ailleurs soumises aux trois impôts commerciaux : l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Le champ d’application des impôts locaux, en particulier de la taxe foncière, ne dépend pas des conditions d’exercice d’une activité. Je reste en outre réservé quant à l’idée de priver les collectivités territoriales de ressources fiscales propres. Pour cette raison, les exonérations de structures privées dans ce domaine sont laissées à la responsabilité de ces collectivités. C’est ainsi que l’article 92 de la loi de finances pour 2016 permet aux collectivités territoriales d’exonérer des maisons de santé pluriprofessionnelles sur leur propre initiative.

En outre, il faut éviter de laisser entendre qu’aucune mesure n’aurait été prise en faveur de l’économie sociale et solidaire. En effet, voilà bientôt deux ans, une baisse du montant de la taxe sur les salaires que paient les structures non lucratives a été instaurée. Cet abattement a ainsi été porté de 6 000 euros à 20 000 euros, puis revalorisé en 2015 à 20 262 euros.

Une telle mesure représente un effort de 314 millions d’euros pour le budget de l’État. Les associations en bénéficient à compter du 1er janvier 2014. Cela a permis d’exonérer environ 40 000 structures et d’alléger le coût de cette taxe pour 20 000 autres. Le CICE a donc trouvé son pendant dans l’économie sociale et médico-sociale.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est conscient de l’importance du sujet. À plusieurs reprises, le Président de la République a évoqué la possibilité de transformer le CICE en allégements de cotisations sociales. Le Gouvernement travaille à cette mutation. Je ne suis pas en mesure d’en préciser aujourd’hui l’ampleur et le calendrier.

Soyez assuré qu’un dispositif plus général en matière d’allégement de cotisations sociales couvrirait le champ de l’économie sociale et solidaire, dont vous avez légitimement évoqué la situation. Une réponse serait alors apportée à la préoccupation que vous avez exprimée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le secrétaire d’État, ces associations, qui réalisent un travail très important sur nos territoires, m’ont saisi pour me faire part de leurs inquiétudes. Je crois qu’elles vous auront entendu. Cependant, il faudra continuer de travailler avec elles, afin qu’elles n’éprouvent plus le sentiment d’être exclues du bénéfice de mesures auquel elles estiment avoir droit. Dans cette perspective, l’évolution du CICE dans le sens d’une baisse des prélèvements sociaux pourrait être une piste intéressante.

améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteur de la question n° 1259, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Mme Sylvie Robert. La loi du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, répondait à un désir de culture et à une volonté politique singulièrement forte.

Créés pour structurer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes, les EPCC sont au service de la décentralisation culturelle. Uniques dans leur objet, ils sont la traduction juridique de la spécificité de notre modèle français, rappelée par les articles 103 et 104 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lors de l’examen de ce texte, nous avons acté que la culture serait une compétence partagée entre l’État et les différentes collectivités.

Ainsi, en un peu plus d’une dizaine d’années, les EPCC se sont rapidement développés, si bien qu’il en existe près d’une centaine aujourd’hui. Ils maillent le territoire et couvrent l’ensemble du champ culturel : il s’agit tantôt d’opéras, de musées, de théâtres, mais aussi d’écoles supérieures d’art, de centres culturels de rencontres ou d’espaces de vie et de découverte mêlant patrimoine, arts visuels et spectacle vivant.

Pour autant, leur essor s’est accompagné de nouveaux défis, en particulier dans le contexte économique actuel, particulièrement contraint. Ainsi, sur le plan fiscal, deux évolutions pourraient être salvatrices et sécuriser tant le fonctionnement que la gestion de ces établissements publics.

D’une part, en vertu de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, un EPCC dont l’État est membre ne peut pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée concernant les travaux d’investissement qu’il mène en qualité de maître d’ouvrage. Or cette impossibilité se révèle parfois un obstacle à la transformation de structures culturelles en EPCC. Autrement dit, soit l’EPCC se prive de la participation de l’État, soit il prend le risque d’opérer dans un cadre juridique inapproprié, donc contestable.

D’autre part, l’article 231 du code général des impôts fixe les conditions d’assujettissement à la taxe sur les salaires. En l’état, hormis les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation, qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat, tous les EPCC, quel que soit leur objet, doivent s’acquitter de cette taxe. Bien souvent, elle représente une charge assez importante pour ces organismes et pénalise les collectivités désireuses de coopérer entre elles.

Par conséquent, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’élargir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, aux EPCC dont l’État est membre et si vous pourriez prévoir d’exonérer l’ensemble des EPCC de la taxe sur les salaires. Ces deux mesures seraient véritablement porteuses d’un nouvel élan en faveur de la culture sur notre territoire, qui en a bien besoin aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, j’ai pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux conditions d’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement réalisées par les EPCC.

Vous m’interrogez sur l’élargissement du FCTVA, alors que, lors de l’examen des textes financiers de l’automne dernier, de nombreux amendements en discussion visaient à en étendre l’assiette. Certains de ces amendements ont même été adoptés ; même s’ils ne concernent pas le domaine que vous évoquez, ils représentent une dépense importante pour notre budget.

Plus précisément, vous souhaitez connaître la position du Gouvernement quant à l’éligibilité au FCTVA des EPCC dont l’État est membre.

L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des personnes publiques bénéficiaires du FCTVA, au rang desquelles figurent notamment les communes, leurs groupements, les départements et les régions. Par extension, aux termes de l’article précité, les EPCC ne sont donc pas, par principe, exclus du bénéfice du FCTVA, dès lors que tous leurs membres y sont éligibles et que leur activité n’est pas assujettie à la TVA. Tel n’est pas toujours le cas, notamment en ce qui concerne les EPCC comprenant parmi leurs membres l’État ou des établissements publics nationaux, organismes non recensés et qui ne sont pas éligibles au FCTVA.

Par ailleurs, le Gouvernement n’envisage pas, et je pense qu’il ne faut pas l’envisager, de rendre éligibles au FCTVA, par une modification du code général des collectivités territoriales, les EPCC dont un des membres n’est pas éligible.

Tout d’abord, le FCTVA est exclusivement destiné à bénéficier au secteur public local. On trouverait là l’occasion d’en faire un usage nouveau et de créer un précédent.

Ensuite, cet élargissement des conditions d’éligibilité introduirait une discrimination envers les autres établissements publics, ce qui ne manquerait pas de susciter à terme de nouvelles demandes d’élargissement. Celles-ci ne pourraient être satisfaites qu’en compromettant l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

L’autre partie de votre question portait sur la taxe sur les salaires. Je ferai sensiblement le même raisonnement. Certes, je comprends bien l’intérêt d’une telle exonération du point de vue d’un établissement donné. Mais nous ne pouvons pas établir de démarcation claire, conforme à nos raisonnements et principes habituels, sans aboutir à une exonération massive de cette taxe. Vous le comprendrez, dans le cadre de mes fonctions, je ne peux pas souhaiter une telle évolution.

Je n’oublie pas les demandes de chiffrages que vous m’avez adressées. Je vous répondrai rapidement sur ce point, qui est en cours d’étude par mes services.

assouplissement des normes pour les artisans et les petites et moyennes entreprises

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1284, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

M. Jacques Genest. Le Gouvernement a très récemment annoncé un train de mesures de simplification en direction des entreprises et des particuliers.

Malheureusement, les grands oubliés de cette démarche sont les artisans, les petits commerçants et les très petites entreprises, c’est-à-dire l’ensemble des acteurs du monde rural !

J’ai bien noté les quelques mesures prises pour le secteur de la construction, mais l’autorisation de pouvoir livrer un appartement neuf sans évier ne changera certainement pas la situation actuelle. Nos petites entreprises doivent sans cesse adapter leurs locaux professionnels à des mises aux normes, dont le coût dégrade leur compétitivité et entame leurs marges.

Dommage pour les entreprises et les habitants des territoires ruraux, qui n’avaient déjà pas eu la chance de ressentir les effets supposés fracassants du « choc de simplification » annoncé par le Gouvernement au mois de mars 2013 ! C’est le cas notamment de ceux qui doivent mettre aux normes à leur frais leur fosse septique. En outre, le coût de la construction a augmenté de 25 % à 40 % du fait des nouvelles normes thermiques, quand il est encore possible de construire !

Enfin, les patrons de salons de coiffure ou les professionnels de la médecine libérale se voient contraints d’appliquer des normes d’accessibilité à la fois onéreuses et superflues. Les fonctionnaires qui produisent ces textes s’imaginent-ils que les Français les ont attendus pour s’entraider et remédier aux problèmes d’accessibilité qui peuvent ponctuellement se poser ?

Les collectivités locales sont particulièrement exposées avec leurs bâtiments recevant du public, leurs écoles, leurs cantines, leurs crèches et leurs équipements sportifs. Le maire que je suis est passible des tribunaux en cas de manquement, mais il n’a pas le droit de changer une ampoule, opération d’une haute complexité nécessitant l’appel d’un technicien habilité !

Cet inventaire kafkaïen prêterait à rire s’il ne reposait pas sur des situations inextricables subies par des gens de bonne foi, aboutissant à une perte d’énergie insupportable. Derrière les déclarations d’intentions, les 400 000 normes qui encadrent toutes les activités ont la vie dure.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures drastiques pour, au minimum, assouplir les normes applicables aux artisans et aux petites entreprises, poumon économique de nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Martine Pinville, qui, retenue ce matin, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement mène depuis 2012 une action résolue de simplification de la vie des entreprises et de nos concitoyens. Ce « choc de simplification » annoncé en 2013 par le Président de la République a permis d’arrêter un programme de simplification qui comportait 325 mesures en faveur des entreprises, dont 54 % sont effectives à ce jour. Ce programme a été complété le 3 février 2016 par 90 nouvelles mesures en faveur des entreprises.

Un certain nombre de ces 415 mesures visent à simplifier les obligations applicables aux locaux ou à l’activité des artisans, des commerçants et des très petites entreprises.

Permettez-moi d’en évoquer quelques-unes : la simplification des obligations d’affichage dans les hôtels-cafés-restaurants ; la mise en place d’un règlement sanitaire unique dans l’hôtellerie-restauration ; la suppression de la déclaration des congés d’été des boulangeries auprès des préfectures ; l’assouplissement des conditions d’information du consommateur sur les allergènes dans la restauration ; l’adaptation des règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public, les ERP, comprenant notamment la possibilité d’installer des rampes amovibles dans les ERP existants.

Le Gouvernement a également souhaité canaliser le flux de nouvelles réglementations et mieux prendre en compte leur impact sur les entreprises. Afin d’atteindre ces deux objectifs, plusieurs principes ont été instaurés.

Il s’agit, tout d’abord, du gel de la réglementation ou moratoire des normes, avec la règle : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée ». Ainsi, toute proposition de texte réglementaire nouveau doit s’accompagner d’une simplification correspondante.

Ensuite, les dates communes d’entrée en vigueur permettent aux entreprises de mieux anticiper les évolutions réglementaires qui leur sont applicables.

Enfin, la lutte contre la surtransposition vise à écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d’application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu’implique strictement la mise en œuvre de la norme juridique de rang supérieur.

J’évoquerai également le « test PME », outil de consultation des entreprises, qui vise à évaluer de manière qualitative les impacts de projets de réglementation auprès d’un échantillon de PME et permet ainsi de renforcer l’évaluation préalable des projets de textes réglementaires.

Le programme de simplification est régulièrement enrichi et suivi par le conseil de la simplification pour les entreprises. Les problématiques auxquelles les TPE sont confrontées y sont pleinement prises en compte, notamment dans le cadre des ateliers participatifs mis en place pour formuler des propositions de simplification.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez évoqué les hôtels. Si l’administration appliquait les mêmes règles et faisait preuve du même excès de zèle à Paris qu’en province, il ne resterait pas beaucoup d’hôtels ouverts dans la capitale ! En province, nombre d’établissements sont obligés de fermer, alors qu’ils sont aussi bien que ceux dans lesquels je dors ici, à Paris.

Enfin, le monde rural aime bien les paroles, mais il préfère les actes !

avenir de l'artisanat et du commerce de proximité

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1285, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

M. Mathieu Darnaud. Je ne vous apprendrai rien en soulignant que l’artisanat et le commerce de proximité sont confrontés à de graves difficultés dans les villes petites et moyennes, et plus encore dans le monde rural.

Le commerce de proximité est un lieu d’échanges ; il contribue à l’attractivité d’une ville, petite ou moyenne, et crée du lien social. La qualité du cadre de vie des habitants en dépend.

La majorité des petits artisans et commerçants proposent une grande variété de produits de qualité provenant de circuits courts. La relation humaine est au cœur de leur activité. Très souvent, le commerce reflète l’âme d’un village.

Quelques chiffres illustrent l’évolution très inquiétante de la situation. Les cessions de fonds de commerce se sont tout simplement effondrées au premier semestre de l’année 2015, passant sous le seuil des 20 000, soit une chute de près de 12 % par rapport au premier semestre 2014. Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire français, la proportion des commerces vacants en centre-ville est proche de 8 %.

En outre, à la suite de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui avait pour but de simplifier les modalités de mise en œuvre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, le montant de cette aide est passé de 42 millions d’euros en 2012 à 15 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le budget pour 2016, que vous avez présenté et défendu ici même.

Cette baisse massive et brutale des moyens d’accompagnement des artisans et commerçants, décidée par le Gouvernement, est un des facteurs de la situation critique dont les chiffres que je viens d’évoquer donnent une illustration.

En outre, l’augmentation récente des plafonds de chiffre d’affaires de la microentreprise crée une vraie distorsion de concurrence avec les petites entreprises, qui sont assujetties à la TVA et à davantage de charges. Cette situation crée des conflits et des rancœurs entre artisans qui exercent le même métier sans avoir le même statut.

Enfin, les artisans sont préoccupés par la prochaine entrée en vigueur du compte personnel de la prévention de la pénibilité, qui va ajouter un lot de contraintes à un stock déjà très consistant. Les entrepreneurs ne sont absolument pas prêts à intégrer les six nouveaux critères devant s’appliquer au 1er juillet 2016, sauf à délaisser le reste de leur activité professionnelle pour mener à bien la comptabilité du nombre de décibels enregistrés sur la journée de travail.

Je souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer cette mauvaise spirale et aider au maintien et à la dynamisation de l’artisanat et du commerce de proximité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir, vous aussi, excuser l’absence de ma collègue Martine Pinville, qui ne peut pas être présente ce matin.

Le Gouvernement s’était engagé à reformer le FISAC. Cet engagement a été tenu. Ce dispositif passe d’une logique du guichet, où tous les dossiers éligibles étaient mis en attente de financement, à une logique d’appel à projets, où les meilleurs dossiers sont sélectionnés, dans la limite des crédits disponibles.

Cette nouvelle formule répond aux critiques de la Cour des comptes. Dans son rapport adressé au Gouvernement en 2014, elle jugeait les délais de traitement et les modalités de financement inappropriés.

Avec la logique précédente, nous avions accumulé de trop nombreux dossiers non financés, sans aucune priorité. Notre action est donc désormais tournée de manière prioritaire vers la réalisation des projets ayant un effet direct et immédiat sur les entreprises et la dynamique économique de proximité.

Par ailleurs, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la monoactivité, au détriment des commerces et services de proximité.

Cet outil, qui est désormais à la disposition des élus, comprend notamment la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics, comme des sociétés d’économie mixte, ou à l’intercommunalité. Le texte prévoit également la possibilité d’allonger le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location-gérance, le délai passe de deux ans à trois ans. Les contrats de revitalisation commerciale et artisanale permettent ainsi aux élus de préempter des locaux pour réimplanter des commerces de proximité.

Afin de répondre à l’enjeu de revitalisation des commerces en centre-ville, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’égalité des territoires, et Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce et de l’artisanat, ont lancé vendredi 5 février une mission ayant pour objet d’identifier l’ensemble des causes qui expliquent de telles difficultés – elles sont nombreuses – et d’expertiser l’efficacité des outils disponibles. Les conclusions de cette mission, confiée à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, seront rendues au plus tard au mois de juin 2016.

Vous avez complété votre question par un certain nombre d’autres sujets, dont le compte pénibilité. Certains de mes collègues pourront utilement vous répondre à cet égard en d’autres circonstances.