Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à poursuivre l’amélioration de l’article 8, comme l’ont proposé nos collègues socialistes en commission. Ceux-ci ont souhaité élargir les destinataires du compte de production et du rapport d’audit du CNC, ce dont on peut se féliciter.

Cependant, la rédaction générique des alinéas 9 et 19 méconnaît certains cas spécifiques. À titre d’exemple, je pourrais citer le cas de certains techniciens du cinéma qui voient leur rémunération débloquée à 12 % de l’amortissement du coût de production. La rédaction actuelle de ces alinéas aurait pour effet de créer un décalage entre le déblocage des salaires et la remise des rapports de transparence.

Notre amendement vise à remédier à ce problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Comme je le disais précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Il est tout à fait légitime de prendre en compte la situation spécifique des artistes-interprètes et des techniciens au regard des accords collectifs et des conventions collectives du secteur.

Tout d’abord, pour ce qui est des artistes-interprètes, l’ADAMI, qui est chargée de percevoir pour leur compte une rémunération après amortissement du coût de production, pourra être directement destinataire des comptes de production et, le cas échéant, du rapport d’audit.

Ensuite, s’agissant des techniciens, l’amendement tend à assurer une meilleure cohérence avec les stipulations de l’annexe III de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.

Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 500, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après la référence :

L. 421-1

insérer les mots :

du présent code

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 500.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

Après le 6° bis de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée, sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés :

« 6° ter Des dispositions de l’article L. 213-24 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213-28 et L. 213-32 à L. 213-34 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 213-27, L. 213-35 et L. 213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

« 6° quater Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 213-25 et L. 213-29 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 213-36 ; ». – (Adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 9 bis A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je souhaite faire un point sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9 déposés par David Assouline.

Ces amendements importants, qui méritent que l’on s’y arrête un instant avant de les examiner, visent à confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, une nouvelle mission de contrôle de l’information dans les médias audiovisuels. Or ces dispositions reprennent pour partie celles d’une proposition de loi déposée par M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, dont sont donc saisis nos collègues députés.

Concernant un sujet aussi important que la liberté de l’information, qui est sans rapport avec la création, même dans le domaine audiovisuel, il est essentiel que notre commission de la culture puisse mener un travail de fond à l’occasion de l’examen de la proposition de loi précitée.

À ce stade, il convient de mentionner la réaction du Syndicat national des journalistes, le SNJ, relative à ces dispositions : « Le SNJ rappelle que le CSA est une instance administrative composée de personnalités nommées par le pouvoir politique. Elle a, de par la loi, des responsabilités de régulation des entreprises audiovisuelles. Le CSA n’a aucune responsabilité ni aucune légitimité en matière de contrôle de l’information et des journalistes. Il ne doit pas en avoir ! ».

Vous le voyez, mes chers collègues, ces dispositions sont loin pour l’instant de faire l’unanimité et mériteront de notre part une étude approfondie en temps voulu ; c’est pour éclairer ce qui va suivre que je fais ce préambule.

Je propose donc à notre collègue de bien vouloir retirer l’amendement n° 92 rectifié et les amendements suivants portant articles additionnels après l’article 9, car je souhaite revenir en commission sur la question qu’ils tendent à soulever. L’indépendance des médias n’a rien à faire dans ce texte sur la liberté de création, et je propose que l’on tienne une séance de travail au sein de notre commission pour préparer la proposition de loi qui va nous arriver de l’Assemblée nationale.

Je formule donc globalement et par avance, sur l’ensemble de ces amendements, un avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. Il veille à ce que les intérêts économiques des éditeurs de services de communication audiovisuelle, de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ne portent pas atteinte au respect de cette indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Il peut adresser des recommandations et des mises en demeure aux éditeurs de service qui ne respectent pas ces principes. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. M. Leleux propose que je retire tous mes amendements…

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Pour économiser du temps !

M. David Assouline. Il ne s’agit pas d’économiser du temps, car cela fait de longues années que l’on travaille sur ces questions ; elles ne viennent pas d’arriver !

Nous avons souvent débattu de l’indépendance des médias, sur lequel nous avons fait des rapports et des propositions. Nous attendions une loi sur l’audiovisuel au cours de ce quinquennat. Il existe en effet une loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, mais nous savions qu’il fallait évoquer plus globalement le secteur de l’audiovisuel.

Est arrivé ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Je me doutais, et je l’ai dit à tous, que si ce texte était déposé sans qu’on examine avant une loi sur l’audiovisuel, alors même qu’une gigantesque révolution a bouleversé l’ensemble du paysage audiovisuel français depuis que nous avons légiféré pour la dernière fois sur ce sujet, nous nous retrouverions à essayer d’introduire ce sujet dans les textes touchant de près ou de loin à l’audiovisuel, à l’instar du présent projet de loi.

Pour moi, si une proposition de loi relative à l’audiovisuel doit arriver, il n’y a pas de problème sur le fond. J’y souscris totalement, puisque je contribue à ce travail. J’ai d’ailleurs proposé à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, de le mener.

Vous me dites, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas traiter ce problème à l’occasion de l’examen du présent texte. Pourtant, ce projet de loi comprend des dispositions relatives aux radios, au cinéma, au CNC. Vous y avez même ajouté, monsieur Leleux, l’ensemble des rapports entre producteurs et diffuseurs de télévision, ce qui n’est pas un mince sujet ! Vous avez même proposé de consacrer un chapitre du projet de loi à l’audiovisuel.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Ce n’est pas M. Leleux, c’est toute la commission !

M. David Assouline. Voyant cela, j’ai fait des propositions concernant cette question qui est, selon moi, importante.

Chers collègues, n’avez-vous pas vu que l’indépendance, avec tout ce qui va avec – affaires, rumeurs, faux et vrais procès – est un sujet majeur, qui touche à l’information, mais aussi à la création, et qui tient au paysage audiovisuel français, lequel est tout à fait particulier ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. Dans ce cas, je poursuivrai mon intervention plus tard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je m’exprimerai globalement, moi aussi, sur l'amendement n° 92 rectifié et les amendements suivants, qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 9 et qui ont tous pour objet de renforcer les dispositions de loi de 1986 sur l’audiovisuel en matière d’honnêteté de l’information, de pluralisme et d’indépendance des rédactions.

Tout d’abord, je voudrais remercier M. David Assouline et l’ensemble du groupe socialiste et républicain de cette initiative. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous soulevez là, monsieur le sénateur, un sujet d’une réelle importance, et chacun connaît votre expertise et votre implication sur ces questions.

J’ai eu l’occasion, il y a quelques semaines, de rappeler la vigilance que je porte au respect du pluralisme et à l’indépendance des rédactions, et je sais que l’ensemble des formations politiques ici présentes partage le même souci.

Toutefois, et je me suis déjà exprimée en ce sens à l’Assemblée nationale, je ne suis pas favorable à l’introduction, dans le présent texte, de modifications de la loi de 1986 sur l’audiovisuel. Une exception a certes été faite pour les quotas applicables aux radios, mais il s’agissait d’une disposition de ladite loi qui avait moins pour objet la régulation du secteur que la promotion de la diversité et de la création artistique, qui est au cœur de ce projet de loi.

Je propose en outre, comme vous l’avez suggéré, monsieur le sénateur, que nous débattions de nouveau de cette question très rapidement. Le groupe socialiste a en effet déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui reprend en grande partie les dispositions des amendements nos 92 rectifié, 99 rectifié et 317.

Cette proposition de loi formule des avancées majeures, et je me réjouis de la cohérence des propositions qu’elle contient avec les vôtres, monsieur Assouline.

Il s’agit, tout à la fois, de renforcer la mission générale du CSA, de veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions, de donner au CSA les moyens de cette mission, par exemple au sein des conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services, de tenir compte du respect de ces principes au niveau de la délivrance des autorisations ou de leur reconduction, de généraliser la mise en place de comités de déontologie au sein des chaînes. Nous aurons, sur l’ensemble de ces sujets, un débat complet dans quelques semaines.

L’importance de cette question mérite, je le crois, qu’une proposition de loi lui soit entièrement consacrée. Je serai donc heureuse que, au bénéfice de ces discussions à venir, vous acceptiez de retirer ces amendements, dans l’attente d’un débat qui sera nécessairement ample.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Si l’amendement n° 92 rectifié n’est pas retiré, nous voterons en sa faveur, tout comme pour les suivants. En effet, le sujet qui est soulevé nous paraît d’importance. Notre collègue Patrick Abate nous a de nouveau alertés, dans son rapport budgétaire relatif à la presse, sur la question de la concentration des médias et les problèmes d’indépendance qui étaient désormais posés.

Par ailleurs, au-delà de ce phénomène de concentration qui existe depuis plusieurs années, on sait que, dans le secteur audiovisuel et de la presse, de nombreux médias ont changé de mains ces derniers temps. On assiste à une accélération de la mainmise des intérêts financiers sur des secteurs entiers des médias, et singulièrement de l’audiovisuel.

Les amendements qui sont présentés nous paraissent tout à fait intéressants. On nous promet une discussion à venir ; nous ne la bouderons évidemment pas. Toutefois, pour le moment, puisque des amendements nous sont enfin proposés sur ce sujet et qu’ils vont dans le bon sens, je le répète, nous les voterons s’ils sont maintenus. Nous souhaitons nous aussi une loi d’ensemble sur ces questions, et le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je souscris totalement aux préoccupations exprimées par notre collègue David Assouline en ce qui concerne l’évolution de l’information dans notre pays.

Néanmoins, ce projet de loi est déjà un patchwork dont il n’est pas toujours simple de voir les grandes lignes. En tant que législateurs, nous devons être attentifs, car il est toujours possible de raccrocher des sujets à un texte de loi. Il est vrai que ce projet de loi comprend des mesures concernant l’audiovisuel, mais, dans la stricte mesure où elles concernent la création, la production. Il faut, me semble-t-il, s’en tenir à cela.

Par ailleurs, je note, et c’est une excellente nouvelle, que nous aurons prochainement à débattre plus globalement du problème du CSA, de ses compétences et de l’évolution de l’information. Je le répète, ce serait selon moi une erreur d’inclure ces questions dans le texte dont nous discutons actuellement. J’espère donc que notre collègue acceptera de retirer ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je voudrais apporter une précision qui me paraît importante pour éviter les procès d’intention. Cher David Assouline, je n’ai absolument pas dit, et je tiens à faire la nuance, que vos amendements n’étaient pas intéressants. Ce n'est d’ailleurs pas pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable, que ce soit bien clair ! C'est parce que j’estime que le contenu de ces amendements ne doit pas figurer dans ce texte.

Je partage l’avis de Mme la ministre, qui souhaite que ce débat ait lieu quand la proposition de loi de Patrick Bloche sera examinée par notre assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Assouline, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. David Assouline. Si l’on me demande de retirer mes amendements parce que tout le monde est pressé… (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Chers collègues, laissez-moi parler ! (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

Je tiens tout d’abord à expliquer leur contenu. Mon objectif était de provoquer un débat ici pour que je voie, sur le fond, qui est pour et qui est contre. Nous voterons sur toute cette série d’amendements sans que j’intervienne à chaque fois pour les présenter un par un (Marques de soulagement sur les travées de l'UDI-UC.), mais je tiens à rappeler de quoi il s’agit.

Je ne retirerai pas mes amendements, parce que je pense que ce sujet, qui a souvent été débattu au Sénat, mérite d’être abordé au cours de nos longues discussions sur ce texte. En effet, il concerne – peut-être indirectement, mais parfois directement – la création. En effet, quand on fait de l’information, on crée aussi. Si l’on prépare un documentaire, par exemple, on touche à des domaines qui peuvent être liés au problème que je pose ici.

Ce problème, je le définirai ainsi : nous avons un paysage audiovisuel particulier. Nous allons faire avec ! Les plus grands médias français sont, pour l’essentiel, détenus par de grands groupes dont le métier n’est ni l’audiovisuel ni la création. Bouygues, c'est le BTP ; Vivendi, c’est autre chose. Cela peut être les câbles ou les télécoms. En Allemagne et en Angleterre, la situation n’est pas la même : il y a de grands groupes de médias.

Se posent donc deux problèmes : tout d’abord, la concentration ; ensuite, le fait que ces groupes peuvent vivre de la commande publique.

Un groupe qui fait de l’information, de la recherche et du documentaire peut, à un moment donné, considérer que les activités de ses actionnaires sont remises en cause par l’information. On ne peut pas changer cela, ce n’est plus possible ! Ces groupes sont là, mais il faut créer des règles qui permettent une indépendance de l’information et, j’irai même plus loin, de la création, car celle-ci peut être menacée par cette situation.

J’ai proposé une série d’amendements dont les dispositions vont toutes dans ce sens. Au travers du premier, je ne dis pas que le CSA n’est pas l’instance qui va juger le travail des journalistes. Ce n’est pas le sujet ! Au contraire, il s’agit de garantir qu’il n’y ait pas d’intervention intempestive dans le travail des journalistes. C’est autre chose. On peut avoir des discussions avec le SNJ, qui voit peut-être les choses autrement, mais le Sénat discutera de façon plus approfondie de ce sujet majeur si une proposition de loi arrive.

Or on ne me dit pas quand ce texte, que nous attendons depuis longtemps, doit venir en discussion. Il aurait pu venir du Gouvernement, mais il vient de l’Assemblée nationale. Dans quelle niche ? Je ne sais pas.

Ce que je sais, en revanche, c'est que ce sujet devra être abordé avant l’été prochain, parce que des problèmes vont se poser régulièrement et qu’il vaut mieux que la loi tranche au lieu d’en arriver à des scandales, des rumeurs ou des procès, vrais ou faux.

Je maintiens donc mon amendement n° 92 rectifié, madame la présidente. Par ailleurs, je considère que mes amendements nos 99 rectifié, 93 rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié, 97 rectifié, 98 rectifié, 96 rectifié et 317 sont défendus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport fait état du respect, par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des principes prévus à l’article 3-1 et, le cas échéant, des mesures prises par le conseil pour faire cesser les manquements constatés. »

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes », sont insérés les mots : « , de l’indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du service, conformément à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « , notamment par des engagements permettant de garantir l’indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour le renouvellement d’autorisation d’un service préalablement autorisé, du respect des principes d’indépendance éditoriale et de respect du pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3-1. »

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du service, conformément à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 317, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé :

« Art. 41-… – Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu une convention prévue à l’article 33-1 est tenu de constituer un comité de déontologie qui veille au respect du pluralisme et de l’indépendance au sein de ses rédactions et à ce que les émissions d’information que le service diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires.

« Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités qualifiées ne détenant aucun intérêt dans la société éditrice de services ou dans l’une des sociétés dans lesquelles la société éditrice détient des parts de capital ou des droits de vote.

« Le comité de déontologie adresse un rapport annuel au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce rapport est transmis pour avis aux présidents des commissions en charge de la culture et de l’audiovisuel du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 9 bis

Article 9 bis A (nouveau)

Le chapitre IV de la loi n° 87-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43-2 ainsi rédigé :

« Art. 43-2. Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

87-1067

par la référence :

86-1067

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement rédactionnel tend simplement à corriger la référence à la loi relative à la liberté de communication.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 bis A, modifié.

(L'article 9 bis A est adopté.)

Article 9 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article additionnel après l’article 9 bis

Article 9 bis

(Non modifié)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 132-25 est supprimé ;

2° Après l’article L. 132-25, il est inséré un article L. 132-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-25-1. – Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. » – (Adopté.)

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 9 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 9 bis