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Séance du 16 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … une aide de 1 000 euros pour chaque bénéficiaire d’une protection accueilli durablement sur leur territoire ; une aide de 1 000 euros aux bailleurs acceptant de louer un logement via une association d’intermédiation locative.

M. le président. Il faut conclure maintenant !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je conclus, monsieur le président.

Ces financements seront versés de façon semestrielle. Les premiers versements auront lieu au mois de juin prochain. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. J’appelle chacun à respecter son temps de parole.

situation de l'agriculture

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

La crise agricole nécessite des réformes structurelles pour redonner de la compétitivité à notre agriculture.

Tout d’abord, la grippe aviaire qui frappe les éleveurs de palmipèdes et de volailles est un véritable coup dur. Elle se traduit par exemple par un manque à gagner de 2 millions d’euros pour le seul département de la Corrèze. Les indemnisations annoncées ne suffiront pas pour passer cette crise, et les exploitants perdront finalement six mois d’élevage. Il est donc nécessaire de les exonérer des charges sociales en 2016. Qui plus est, les agriculteurs en filière courte voient apparaître de nouvelles normes, ce qui va encore les décourager.

Ensuite, les filières d’élevage de bovins et de porcs et celle du lait souffrent depuis l’an dernier d’un prix de vente inférieur au coût de production. Les accords concernant les prix ne sont toujours pas tenus et la survie de ces filières est en jeu, monsieur le ministre. Le Sénat a adopté une proposition de loi prévoyant des baisses de charges sociales et foncières. Malheureusement, l’Assemblée nationale n’a pas adopté ce texte.

Enfin, toutes les semaines, des millions d’euros sont annoncés dans le plan de soutien à l’élevage, mais, sur le terrain, c’est différent : seuls les agriculteurs en difficulté ont reçu une prise en charge de leurs cotisations sociales de 1 200 euros en moyenne. Au regard des 4 000 euros dont ils doivent s’acquitter, cela représente une aide dérisoire qui ne règle en aucun cas les problèmes, même conjoncturels. Certains petits exploitants au forfait ont reçu une aide ridicule de 150 euros de prise en charge ; j’en ai ici la preuve. (L’orateur brandit un document.) Tout récemment, le Président de la République a repris une mesure phare de la proposition de loi du Sénat, en annonçant des baisses de charges sociales pour les agriculteurs.

Monsieur le ministre, alors qu’il ne s’est rien passé hier à Bruxelles, quelle réforme structurelle nationale comptez-vous proposer pour redonner de la compétitivité à l’agriculture, afin de maintenir l’agriculture familiale et la vie en milieu rural ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plusieurs sujets.

La grippe aviaire est une question sanitaire. Ne rien faire, c’était laisser courir le risque de conséquences économiques majeures pour toute la filière. On peut toujours considérer qu’il fallait prendre d’autres décisions, mais le choix qui a été fait vise à sauver la filière. Vous le savez, sur ce sujet, les discussions que nous avons eues avec l’ensemble des professionnels et des syndicats tiennent compte de toutes les productions, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. Cela a été décidé la semaine dernière, en même temps que le reste, pour mettre en place ce processus de vide sanitaire nécessaire : les aides seront apportées à chaque exploitant en fonction des besoins.

La crise de l’élevage est bien sûr une crise des prix, je l’ai dit. Le débat sur les prix que vous avez évoqué a eu lieu au printemps dernier, des médiations ont été organisées pour essayer de mettre en place des processus tenant compte du niveau de prix pour les producteurs.

Monsieur le sénateur, je suis désolé de vous le dire, mais ce n’est pas le ministre qui a rompu un certain nombre d’accords qui avaient été mis en place dans plusieurs secteurs. Cette situation a contraint le Premier ministre, le ministre de l’économie et moi-même à mettre la pression sur les négociations commerciales en cours, lesquelles, je vous le rappelle, sont régies par la loi de modernisation de l’économie, qui a accordé beaucoup de pouvoir à la grande distribution. Ce qu’il faut, c’est que l’État soit présent. Des perquisitions ont eu lieu chez certains grands distributeurs, justement pour que soient respectés ces règles et les producteurs.

Sur la question des baisses de charges, je rappelle que, lorsque nous sommes arrivés, en 2012 (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), entre 600 millions d'euros et 700 millions d’euros de baisses de charges étaient prévus dans l’agriculture ; ces exonérations avaient été décidées par François Fillon.

Aujourd’hui, cette baisse atteint 1,9 milliard d’euros. Il faudra sûrement la compléter…

M. François Grosdidier. Quand et comment ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. … – mais pas par les moyens proposés par le Sénat –, pour redonner de la compétitivité à notre agriculture mais surtout apporter de l’aide aux agriculteurs en difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique ; il vous reste cinq secondes, mon cher collègue.

M. Daniel Chasseing. C’est par des baisses de charges que nous sauvegarderons notre modèle agricole et les exploitations familiales indispensables à l’aménagement du territoire. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Réagissez vite pour sauver notre agriculture, les entreprises agroalimentaires et notre ruralité ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et républicain protestent en raison du dépassement du temps de parole.)

M. le président. Cela vaut pour les autres débordements.

moyens accordés à la justice

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. Philippe Esnol. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne la situation de la justice : d’une part, l’évolution sur la place du juge judiciaire dans notre droit est inquiétante ; d’autre part, la justice manque de moyens pour accomplir sereinement sa mission.

De plus en plus – la réforme pénale annoncée ne fait que confirmer cette tendance –, l’autorité judiciaire se trouve marginalisée dans le respect et le contrôle de la question, si essentielle pour une démocratie, des libertés individuelles. Avocats et magistrats parmi les plus importants – je pense notamment aux récentes déclarations du Premier président de la Cour de cassation –, tous s’inquiètent du recul du juge judiciaire au profit du juge administratif. Que leur répondez-vous, monsieur le garde des sceaux ? L’article 66 de la Constitution ne confère-t-il pas à l’autorité judiciaire le rôle de « gardienne de la liberté individuelle » et la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ne lui assigne-t-elle pas très clairement la défense des « libertés individuelles » ?

Quand on parle de justice dans notre pays, il est devenu habituel d’évoquer son manque criant de moyens, qu’ils soient humains, matériels ou financiers. Vous n’avez pas découvert ce constat au lendemain de votre nomination place Vendôme, puisque, dès votre prise de fonction, vous avez déclaré : « J’ai quinze mois devant moi qui seront dédiés à une priorité : obtenir des moyens conséquents pour ce ministère. »

La justice a moins besoin de nouvelles lois que de moyens pour appliquer les lois existantes et surtout exécuter les décisions rendues par les juridictions.

Monsieur le garde des sceaux, face à l’urgence de la situation, qui est aussi le bilan de votre prédécesseur, à Bobigny comme ailleurs, quelles réponses êtes-vous en mesure d’apporter ? Comment le Gouvernement entend-il redonner à la justice les moyens dont elle a besoin ? Comment allez-vous surtout permettre le retour de la confiance des citoyens en leur justice ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Gilbert Barbier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, le budget de la justice s’élève à 8 milliards d’euros cette année. Cela peut paraître beaucoup – c’est en effet la première fois qu’il atteint une telle somme – ; pourtant, cela signifie que chaque Français consacre 61 euros au fonctionnement de la justice, alors qu’il consacre 136 euros à la redevance audiovisuelle.

M. Roger Karoutchi. Supprimons la redevance ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Voilà la difficulté ! Je compte donc sur vous comme sur le Sénat tout entier pour m’aider lors de la discussion du budget que vous aurez à voter cette année.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Pour la première fois, certaines juridictions sont au bord de l’asphyxie, notamment parce que le législateur multiplie les responsabilités données au juge. Il ne suffit pas de créer des postes, même si nous avons aussi créé des postes de greffier ; il faut aussi des moyens de fonctionnement.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué ce que j’ai dit lors de la passation de pouvoir ; je crois farouchement qu’il n’y a qu’une seule loi sur laquelle nous devons faire porter nos efforts, c’est la loi de finances. Cela étant, je veux vous rassurer, et à travers vous les autorités judiciaires – je l’ai d’ailleurs répété ce matin au Premier président de la Cour de Cassation – : personne ne compte remettre en cause l’article 66 de la Constitution. C’est évidemment l’autorité judiciaire qui est garante de la liberté et vous verrez que, dans les textes que nous allons présenter, nous renforcerons la place du juge judiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

réunion du conseil européen sur le « brexit »

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Daniel Raoul. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Ces derniers mois, l’Europe a fait face à des crises majeures de son histoire : la crise financière depuis 2008, la gestion de l’afflux de réfugiés, la crise agricole dans de nombreux pays, notamment en France, et, bien sûr, la question de la sécurité face aux attaques terroristes.

Dans ce contexte de crise, la France a tenu une position solide pour maintenir les principes fondateurs de l’Europe que sont la solidarité entre nations et la responsabilité de chaque État. Cette ligne, qui donne du sens au projet européen, doit aussi prévaloir dans les discussions engagées entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Nous souhaitons tous que les discussions poussent le Royaume-Uni à rester dans l’Union européenne. Un départ serait un recul du projet européen.

Passé ce souhait, nous devons aussi tracer des lignes rouges.

L’Union européenne dispose d’une monnaie unique : l’euro. Cette monnaie a passé l’épreuve d’une très grave crise financière et, malgré les difficultés économiques qui perdurent, l’euro est une garantie.

Il faut le réaffirmer : la France défend depuis un an un approfondissement de la zone euro ; elle doit rappeler avec vigueur que des États non membres ne peuvent pas entraver ce renforcement.

Par ailleurs, la libre circulation des personnes et l’égalité de traitement des salariés au sein de l’espace européen sont des principes fondamentaux.

Enfin, rappelons que, à un moment où le projet européen veut accélérer l’harmonisation de la régulation financière, il ne serait pas acceptable qu’un pays puisse s’exonérer de règles communes et restreindre l’extension d’une supervision européenne des acteurs financiers.

M. le président. Votre question !

M. Daniel Raoul. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, quelle position défendrez-vous ce week-end au Conseil européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Nous sommes convaincus que l’intérêt de l’Europe, de la France et du Royaume-Uni lui-même est que celui-ci reste dans l’Union européenne. Nous sommes également convaincus, comme vous, monsieur le sénateur, que les règles et les principes fondamentaux de l’Union européenne doivent être respectés. C’est tout l’enjeu des discussions qui sont en cours, sur le fondement des propositions du président du Conseil européen, M. Donald Tusk. Ces discussions doivent maintenant entrer dans leur phase décisive, le prochain Conseil européen ayant lieu les 18 et 19 février.

Nous souhaitons que ces discussions aboutissent à un accord mutuellement satisfaisant pour le Royaume-Uni et pour l’Europe, dans chacun des quatre domaines évoqués par le Premier ministre britannique : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et l’immigration.

Deux sujets en particulier sont aujourd'hui au cœur des travaux et des discussions.

Les discussions portent en premier lieu sur les relations entre les pays de la zone euro et les autres. Les demandes britanniques doivent être prises en compte : le respect de la spécificité des pays n’étant pas membres de la zone euro, l’absence de discrimination à leur égard et l’absence d’exposition budgétaire lorsqu’il faut venir en aide à des pays de la zone euro. Ces demandes ne doivent toutefois pas priver la zone euro de la possibilité de s’intégrer, vous l’avez souligné. Nous serons donc particulièrement vigilants sur ce point, car ceux des États membres qui souhaitent aller plus loin dans l’intégration doivent pouvoir le faire – c’est le sens de la discussion que le Président de la République a eue hier soir avec le Premier ministre britannique lors d’une réunion à Paris –, y compris sur un aspect très important, à savoir l’intégrité du marché intérieur européen, en particulier du marché européen des services financiers, ces services devant répondre aux mêmes règles dans toute l’Union européenne.

Les discussions portent en second lieu sur la libre circulation – ce principe fondamental ne doit pas être remis en cause – et sur l’accès aux prestations sociales des citoyens européens et des résidents européens travaillant au Royaume-Uni. Il est aujourd'hui proposé de clarifier certaines règles, de lutter contre les abus et d’établir un mécanisme de sauvegarde pour les États subissant un afflux important de travailleurs d’autres États membres. Il faut toutefois préserver les principes de non-discrimination et de liberté de circulation.

Un accord est donc possible. Nous en sommes convaincus, nous le souhaitons.

M. le président. Il faut conclure !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Le Royaume-Uni doit rester dans l’Union européenne. L’Union européenne doit pouvoir continuer à aller de l’avant. Ceux des États membres qui le souhaitent doivent pouvoir approfondir leur intégration et leur coopération. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Ce sujet sera notamment l’objet du débat qui aura lieu demain, à dix-sept heures trente, dans notre hémicycle.

situation du tribunal de grande instance de bobigny

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux et porte également sur le tribunal de grande instance de Bobigny.

Bobigny est la deuxième juridiction de France, après Paris, avec 40 000 nouvelles affaires par an au civil et 40 000 au pénal. Pour faire face à cette masse de dossiers, les effectifs – même si beaucoup les jugent insuffisants – sont là, du moins sur le papier, car, en réalité, 20 % des postes de magistrats, du siège et du parquet, et à peu près autant au greffe, sont vacants.

Les délais d’audiencement sont aujourd’hui devenus absolument insupportables : quatorze mois pour une audience en conciliation dans une affaire de divorce, contre trois mois à Paris et cinq mois à Lyon.

Concernant les mineurs, 400 mesures éducatives sont en attentes d’exécution. Une telle situation renforce le sentiment d’impunité de ces jeunes et n’est pas une bonne chose pour lutter contre la récidive. Au pénal, des affaires de délinquance organisée, de trafic de stupéfiants sont parfois jugées jusqu’à six ans après les faits.

Et que dire des conditions dans lesquelles la justice est rendue ? Au tribunal d’instance, une audience dure en moyenne six minutes, plaidoirie comprise. Faute de personnels, le président du TGI vient de décider de réduire de 20 % le nombre des audiences. Nul ne saurait l’en blâmer.

Dans ce département si fragile, les délais d’audiencement vont donc encore s’allonger et la réponse pénale faiblir, ce qui fera encore un peu plus reculer la notion d’égalité de traitement des citoyens devant la loi.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? Surtout, dans quels délais selon vous la situation pourrait-elle revenir à la normale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. J’ai dit tout à l’heure ce que je pensais de la situation à Bobigny : ce tribunal est en souffrance. Il n’est évidemment pas acceptable qu’il dispose sur le papier de 177 magistrats et que, en pratique, ses effectifs ne soient que de 154.

Trois problèmes se posent.

Le premier est que le tribunal est en sous-effectif, pas plus dans cette juridiction que dans d’autres cependant. J’ai indiqué que le Gouvernement avait décidé de procéder à des recrutements, mais 31 mois sont nécessaires à la formation d’un magistrat. Il faut donc trouver d’autres solutions. J’en discuterai avec le président Le Breton de Vanoise vendredi et avec Mme Klein-Donati, procureur de la République, sous l’autorité du Premier Président de la Cour d’appel et de la procureur générale près la cour d’appel.

Le deuxième problème est l’attractivité : les magistrats en poste à Bobigny n’y restent pas. Nous devons trouver des solutions indiciaires à ce problème, mais je ne peux pas le faire en deux jours.

Le troisième problème est lié à l’environnement. C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé vendredi à Chartres la réorientation de 14 millions d’euros afin de créer rapidement des postes de vacation. Le but est de décharger les magistrats et les greffes de façon à ce qu’ils puissent se concentrer sur leur métier. C’est de cela qu’ils ont besoin ; c’est en tout cas le message qu’ils m’ont adressé.

Je poursuis également la réflexion engagée par mon prédécesseur sur un contrat d’objectifs avec la direction des services judiciaires et le président du TGI. Ce n’est pas suffisant, parce que cela demandera du temps, mais j’espère que nous trouverons rapidement des réponses à ces problèmes urgents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. La situation du TGI de Bobigny n’a jamais été excellente, mais des postes de magistrat et de greffier ayant été créés en 2011, la situation s’était améliorée. Depuis dix-huit mois environ, elle s’est de nouveau détériorée au point de devenir inacceptable.

Plus que tout autre, le département de la Seine-Saint-Denis a besoin d’une justice efficace et rapide, sinon il ne sortira pas de l’ornière dans laquelle il se trouve. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

situation à alep

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour le groupe Les Républicains.

Mme Christiane Kammermann. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

La situation à Alep est dramatique. Hier, des tirs de missiles ont tué près de cinquante civils, dont des enfants, et ont fait de nombreux blessés dans des établissements médicaux et des écoles. Entre 50 000 et 70 000 personnes ont fui les violents conflits dans la région d’Alep ; 35 000 civils se retrouvent bloqués à la frontière turque sans pouvoir la franchir ; 350 000 autres se retrouvent piégés dans la ville ; 160 000 personnes ont été obligées de fuir les violents combats au nord comme au sud du pays.

Ces populations vivent l’horreur. Elles ont besoin d’une aide d’urgence, de distributions alimentaires et de produits de première nécessité. Or il est très difficile pour l’aide humanitaire d’accéder à certaines zones, car la route reliant la ville d’Alep au nord de la Syrie a été coupée.

Monsieur le ministre, la voix de la France est bien faible sur ces sujets. Quelles mesures envisagez-vous pour que notre pays pèse sur le plan diplomatique ? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour que l’aide humanitaire tant attendue arrive ? Allez-vous infléchir les choix de votre prédécesseur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, vous n’avez pas du tout exagéré la situation dramatique que vivent les populations de Syrie aujourd'hui. Vous avez évoqué le drame qui a touché un hôpital géré par des volontaires de Médecins sans frontières, lequel, après avoir été bombardé une première fois, l’a été une seconde, et ce par les mêmes. Je pense d’ailleurs que vous avez identifié ces récidivistes. L’hôpital était une cible. Ce n’était d’ailleurs pas la première fois que des objectifs médicaux étaient visés.

La situation est dramatique, et l’urgence humanitaire est la priorité, mais nous sommes aujourd'hui dans l’incapacité d’intervenir pour aider ces populations. À Alep, qui compte un million d’habitants, 50 000 personnes tentent de fuir, mais ne le peuvent pas.

Aujourd'hui, il nous faut être d’une très grande exigence et d’une grande fermeté à l’égard de toutes les parties qui interviennent militairement. Des engagements ont été pris à Munich le 11 février dernier, ils sont très clairs : les hostilités doivent cesser. La France s’est associée à cette demande. Tout le monde doit cesser les bombardements, sans hypocrisie, dans un délai d’une semaine.

Il est essentiel que les attaques cessent afin que nous puissions apporter une aide humanitaire, laquelle s’inscrit dans une volonté globale de trouver des solutions politiques à ce conflit, la solution militaire ne pouvant pas être exclusive.

Nous allons en plus reprendre les discussions à Genève, sous l’égide des Nations unies, et ce le plus rapidement possible. Une date a d’ailleurs été fixée, le 25 février prochain.

Tout cela est urgent, tout cela est notre combat commun. Je pense que nous pouvons nous rassembler sur cet objectif et, dans le même temps, tout faire pour que l’essentiel de la lutte soit concentré contre Daech et le terrorisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour la réplique.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le ministre, notre politique étrangère est de moins en moins lisible sur la scène internationale. Cette illisibilité conduit malheureusement à l’impuissance, vous venez de l’évoquer.

Actuellement, on a le sentiment que la France ne porte plus une voix originale. Sa politique étrangère donne l’impression d’être alignée sur celle des États-Unis, alors qu’elle aurait pu et qu’elle aurait dû jouer un rôle singulier en gardant son indépendance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

agenda d'accessibilité programmée

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessibles à tous. Les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs n’ont pas été mis en œuvre si bien que, à treize mois de l’échéance, force a été de constater que la France ne pouvait être au rendez-vous du 1er janvier 2015. À cette date, seuls 30 % des établissements concernés remplissaient leurs obligations, soit 300 000 établissements.

Le Gouvernement a alors fait le choix de relancer la dynamique de mise en conformité avec la loi et d’inciter les gestionnaires à s’engager dans une démarche crédible. Après une large concertation, la loi du 5 août 2015 a mis en place une solution équilibrée, un nouvel instrument, l’agenda d’accessibilité programmée, document de programmation pluriannuel dans lequel sont précisés le calendrier des travaux et les engagements financiers correspondants.

Les propriétaires ou gestionnaires d’établissements non accessibles avaient la possibilité de déposer leur agenda jusqu’au 27 septembre 2015. Aujourd'hui, selon un premier bilan, 380 000 d’entre eux environ ont entamé cette démarche d’accessibilité. En dix mois, le nombre d’établissements qui se sont engagés équivaut au nombre de ceux qui se sont rendus accessibles en dix ans. Nous avons donc la preuve qu’une prise de conscience collective a eu lieu. L’accessibilité est une priorité, elle est utile à tous.

Ces premiers résultats sont encourageants, mais ils ne sont pas totalement suffisants. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures envisagez-vous de prendre à l’égard des retardataires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les actions du Gouvernement en matière d’accessibilité. Je vais donc vous donner, en toute transparence, le dernier bilan chiffré des agendas d’accessibilité programmée, à la mise en place desquels vous avez fortement contribué.

La France compte un million d’établissements recevant du public, lesquels se divisent en trois blocs : le premier compte les 300 000 établissements qui, vous l’avez dit, étaient accessibles au 1er janvier 2015 ; le deuxième les 405 000 établissements qui ont entamé la démarche au 1er février 2016 ; le troisième, un peu moins de 300 000 établissements, qui ne l’ont pas encore entamée.

Que faire avec ces retardataires ? Nous avons donné pour instruction aux préfets, qui ont beaucoup œuvré à la mise en œuvre du dispositif, de continuer à informer les gestionnaires d’établissements retardataires. J’ai d’ailleurs rencontré les préfets hier afin de leur demander d’inciter les retardataires à déposer leur agenda.

Le cas échéant, il faudra en effet prendre des sanctions. Comme vous le savez, le décret concernant les contrôles et les sanctions n’a pas encore été publié. Il est actuellement au Conseil d’État et sera publié dans les semaines à venir, probablement au mois de mai. Dès lors que le décret sera publié, les préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions, conformément aux instructions que je leur ai déjà données en ce sens.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est totalement déterminé en matière d’accessibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)