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Séance du 16 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 1er mars, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Discussion générale (suite)

Droit des étrangers en France

Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Question préalable (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (projet n° 339, résultat des travaux de la commission n° 393, rapport n° 392).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Vous en avez déjà longuement débattu en première lecture, aussi irai-je à l’essentiel.

Le Gouvernement déplore que la commission mixte paritaire ait échoué. En effet, ce projet de loi constitue l’ultime étape de la grande réforme engagée par le Gouvernement concernant la législation applicable aux étrangers en France, que nous avions entamée l’année dernière avec la réforme de l’asile et le vote, à une large majorité, de la loi du 29 juillet 2015. Cette dernière nous a permis de moderniser nos procédures et de nous placer en situation de faire face à la grave crise migratoire à laquelle l’Union européenne est confrontée depuis plus d’un an.

Si nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire, c’est aussi parce que le projet de loi relatif au droit des étrangers en France contient plusieurs dispositions importantes nous permettant de répondre aux failles qui pénalisent notre politique migratoire depuis trop longtemps.

Notre premier objectif consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer les étrangers qui vivent légalement sur notre sol. Nous en avons longuement débattu lors de nos échanges. Pour ce faire, nous souhaitons que chaque étranger qui s’installe légalement et durablement en France puisse disposer de tous les outils nécessaires pour bien s’intégrer à la société française, puis, s’il en fait le choix, pour rejoindre notre communauté nationale grâce à la naturalisation. La France doit aider ceux qui souhaitent la rejoindre à s’approprier notre langue et les valeurs universelles que nous défendons.

Aujourd’hui, les étrangers qui vivent en France sont soumis à un véritable parcours administratif du combattant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de changer de logique en consacrant le principe de l’accès à un titre de séjour pluriannuel après la première année de séjour, ce qui permettra aux étrangers d’éviter des allers-retours en préfecture.

La création de ce titre s’accompagnera de deux évolutions indispensables : d’une part, le renforcement du parcours d’intégration, qui devra s’accompagner de cours de langue renforcés, nous en avions longuement parlé ; d’autre part, parce que nous sommes dans un État de droit, le renforcement des outils dont disposent les préfectures pour lutter contre la fraude, avec l’instauration d’un droit de communication. La préfecture n’aura plus à demander à la personne concernée de fournir des pièces ; elle se tournera directement vers les administrations qui en disposent. Nous y gagnerons en temps et en efficacité.

Le deuxième grand objectif de ce projet de loi consiste, dans le contexte de la mondialisation qui accroît la concurrence entre les États, à renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents et les étudiants étrangers.

Nous proposons d’inscrire dans notre législation deux innovations.

La première, c’est la création d’un titre unique, dit « passeport talents », destiné à tous les étrangers dont nous souhaitons la venue en France. Ce titre, valable quatre ans, renouvelable, regroupe et élargit certaines catégories de titres existants.

La seconde, c’est la simplification du passage du statut d’étudiant à celui de salarié, pour que les meilleurs étudiants puissent concrétiser dans leur vie professionnelle les espoirs que la France a placés en eux en leur permettant de venir étudier chez nous.

Pour résumer, avec le titre de séjour pluriannuel et le « passeport talents », nous souhaitons renforcer notre législation en matière de droit au séjour et l’adapter aux réalités de la mondialisation. Nous pourrons ainsi mieux tenir compte des mobilités liées à la connaissance, au savoir et à la culture. Nous intégrerons mieux les étrangers sur notre sol. Enfin, nous lutterons plus efficacement contre la fraude. Tels sont les points auxquels le Gouvernement est attaché.

J’en viens maintenant à la lutte contre l’immigration irrégulière, troisième objectif du projet de loi. À cet égard, le Gouvernement fera toujours preuve de la plus grande fermeté : un étranger en situation irrégulière doit être reconduit à la frontière, et les filières criminelles de l’immigration clandestine doivent être démantelées. Il y va du respect de l’État de droit.

Pour que la lutte que nous menons contre l’immigration irrégulière soit pleinement efficace, il nous faut remédier à trois types de faiblesse. C’est également l’objectif de ce texte.

Tout d’abord, nous avons mal transposé dans le droit français certains aspects de la directive européenne Retour. Par conséquent, ce n’est que de façon exceptionnelle que les étrangers à qui nous remettons une mesure d’éloignement font l’objet de l’interdiction de retour prévue par les textes européens. Or celle-ci peut permettre aux préfectures de renforcer l’efficacité de leur action.

Ensuite, notre politique d’éloignement repose trop exclusivement sur la rétention. En conformité avec les directives européennes, nous faisons le choix de privilégier les mesures les moins coercitives, notamment pour les familles avec enfants. Le projet de loi prévoit donc de renforcer l’assignation à résidence pour en faire une alternative à la rétention, y compris pour les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin. Pour ce faire, ce texte clarifie les conditions de l’action des forces de l’ordre dans le cadre d’une assignation à résidence et leur apporte le cadre juridique nécessaire.

Désormais, le texte prévoit que le dispositif puisse également s’appliquer aux personnes frappées d’une expulsion administrative ou judiciaire pour un motif d’ordre public, ou bien aux personnes qui braveraient l’interdiction administrative du territoire qui leur est signifiée. De telles mesures concernent avant tout des prêcheurs de haine et des personnes liées aux activités de filières terroristes, que nous pourrons ainsi expulser du territoire dans les meilleurs délais.

Enfin, je veux parler d’un sujet particulièrement complexe, celui du contentieux de la rétention et de l’éloignement.

Le Gouvernement considère que nous avons abouti, sur ce point très délicat, à une solution tout à fait pertinente et équilibrée, qui permet de clarifier les compétences du juge administratif et du juge judiciaire.

Je rappelle qu’actuellement le juge des libertés et de la détention et le juge administratif se prononcent tous deux sur la rétention : le premier sur la proportionnalité de la mesure, le second sur sa légalité. Ces deux notions sont si proches l’une de l’autre qu’elles se confondent en réalité très largement. Dès lors, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ait à connaître de la rétention. Quoi de plus normal qu’un juge judiciaire, gardien des libertés, statue à la fois sur la légalité et la proportionnalité d’une mesure privative de liberté ? Le juge administratif conserve bien sûr sa place : il statue, quant à lui, sur la légalité de la mesure administrative d’éloignement. Cette clarification était indispensable ; elle nous permettra de gagner en efficacité.

Le texte prévoit en outre que le juge des libertés et de la détention se prononce sur la rétention après quarante-huit heures, comme c’était le cas avant que la loi de 2011 ne fasse passer ce délai à cinq jours. Il est indispensable que la personne en rétention puisse voir un juge avant d’être, le cas échéant, éloignée. C’est ainsi et pas autrement que nous respecterons le droit, sans pour autant céder sur nos objectifs d’efficacité.

Enfin, une exigence de transparence s’impose à nous : les Français ont le droit d’être informés de ce qui se passe dans les centres de rétention. Les associations, les parlementaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ne doivent pas être les seuls à pouvoir y pénétrer. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit un régime juridique spécifique encadrant l’accès des journalistes aux centres de rétention.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à ce projet de loi, nous réformons en profondeur le droit des étrangers. Par là même, nous rendons notre politique d’immigration à la fois plus efficace et plus conforme aux principes de la République. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement regrette que vous déposiez une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’unique effet sera de priver le Sénat d’un nouvel examen du projet de loi. Dans quelques instants, le rapporteur prendra la parole pour justifier le dépôt de cette motion, et je lui répondrai ensuite sur les mesures adoptées par le Sénat en première lecture et conservées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France revenant en nouvelle lecture devant le Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire, je voudrais réexpliquer le cheminement et la position du Sénat sur ce texte.

M. Charles Revet. Très bien !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je rappelle tout d’abord que le Sénat a fait le choix de proposer des solutions alternatives à celles qui ont été présentées par l’Assemblée nationale, afin d’élaborer un texte relatif au droit des étrangers qui soit sérieux, permettant à la fois d’accueillir correctement ceux qui souhaitent venir sur notre territoire et d’être d’une fermeté absolue à l’égard de ceux qui séjournent de façon irrégulière afin qu’ils soient éloignés.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous avons souhaité le maintien du régime contentieux actuel des décisions de placement en rétention issu de la révision de 2011, qui a montré son efficacité, plutôt que l’intervention du juge des libertés et de la détention à partir de cinq jours proposée par le Gouvernement.

Nous avons fixé les conditions de délivrance de titres de séjour en maintenant le pouvoir d’appréciation du préfet, c'est-à-dire en contestant le principe d’une délivrance de plein droit de la part de ce dernier.

Nous avons également voulu maintenir les conditions de délivrance du titre de séjour aux étrangers malades. Le dispositif actuel permet de refuser ce titre de séjour lorsque le soin existe dans le pays d’origine, et non pas seulement, comme le prévoit le texte aujourd'hui, s’il a un caractère effectif. Les services nous ont très clairement indiqué qu’il serait difficile d’apprécier le caractère effectif de l’existence d’un soin et qu’en conséquence il suffirait quasiment de demander un tel titre pour l’obtenir.

Nous avons prévu un encadrement plus strict de la carte de séjour pluriannuelle, en revenant sur le principe d’une durée portée automatiquement à quatre ans, en précisant qu’elle devait être par principe d’une année, avant de pouvoir être pluriannuelle.

Enfin, nous avons revu les conditions du regroupement familial, qui est un sujet extrêmement important. Sans que son principe soit remis en cause, il faut à tout le moins que les conditions de ce regroupement soient beaucoup plus strictes.

Telle fut la première étape du travail réalisé par le Sénat.

Dans un deuxième temps, nous avons recherché, à l’occasion de ce débat, les améliorations qui pourraient être apportées aux dispositifs proposés.

Nous avons tenté d’améliorer l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment en ce qui concerne les obligations de quitter le territoire. Le Gouvernement a prévu un dispositif de caractère général ; nous avons proposé un dispositif ciblé, notamment sur les déboutés du droit d’asile qui étaient, en 2014, plus de 50 000.

M. Michel Savin. Très bien !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les tribunaux nous avaient clairement indiqué qu’il fallait impérativement, pour que la mesure soit efficace, fixer un axe et une cible précis. C’est le choix que nous avions opéré.

Nous avons souhaité raccourcir les délais en conformité avec la directive Retour afin de rendre efficace le dispositif d’éloignement. Le délai de départ volontaire a été porté à sept jours, au lieu de trente jours actuellement, et l’interdiction de retour à cinq ans, au lieu de trois ans.

Nous avons renforcé les modalités d’assignation à résidence que vous aviez proposées par l’adjonction des deux moyens suivants : un système de cautionnement et une attestation permettant au maire de sécuriser l’assignation à résidence que vous souhaitez voir favorisée par les tribunaux plutôt que le placement en centre de rétention.

Nous avons enfin cru nécessaire de clarifier certaines dispositions. Il s’agit, sans entrer dans le détail, de la précision des dispositions relatives au titre pluriannuel de séjour, de la revalorisation du contrat d’accueil et d’intégration, qui part un peu dans tous les sens. Nous considérons que la connaissance de la langue est essentielle et doit nous rassembler. C’est ce point de vue que le Sénat a souhaité défendre à l’occasion de l’analyse du texte.

M. Charles Revet. C’est très important !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous avons encadré la procédure d’accès des journalistes aux centres de rétention administrative.

Enfin, nous avons supprimé des dispositions relatives à la nationalité, parce que nous avions considéré collectivement, j’y insiste, y compris à l’Assemblée nationale, que la nationalité n’était pas le sujet du texte et qu’il ne fallait donc pas l’évoquer.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Dans ces conditions, nous avions rejeté l’ensemble des demandes dans ce domaine. J’y reviendrai, car c’est un point important au regard du texte qui nous vient de l’Assemblée nationale.

Un second point me paraît également important. Après la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale n’a strictement rien retenu des propositions du Sénat, y compris des dispositions relatives à des mesures réglementaires que nous avions adoptées et dont nous pouvions espérer qu’elles soient maintenues.

Je dois dire devant le Sénat, sans faire de confidence particulière, que les débats qui ont eu lieu préalablement à cette commission mixte paritaire avec le rapporteur de l’Assemblée nationale avaient pourtant suscité quelques espoirs sur un certain nombre de points de caractère réglementaire, mais aussi sur des dispositions d’amélioration que je viens de citer.

Force est de constater que ces signes positifs n’ont pas été suivis d’effet, et que l’Assemblée nationale a décidé de balayer d’un revers de main le travail du Sénat en n’en retenant rien.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Strictement rien !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je n’oublie évidemment pas d’autres sujets sur lesquels nous nous étions prononcés, en particulier la transformation de l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence.

En outre, l’Assemblée nationale a ajouté plusieurs dispositions nouvelles lors de sa dernière lecture du projet de loi, notamment sur proposition du Gouvernement.

Or, je le rappelle, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en application des dispositions de l’article 45 de la Constitution, les amendements adoptés après la commission mixte paritaire doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte encore en discussion, soit se justifier par la nécessité de coordonner des dispositions avec d’autres textes en discussion au Parlement, soit permettre le respect de la Constitution ou la correction d’une erreur matérielle.

Je m’interroge donc très sérieusement cet après-midi devant vous, mes chers collègues, sur la conformité à la Constitution de trois dispositions introduites par les députés en nouvelle lecture.

Premièrement, les députés ont décidé d’ouvrir aux étrangers le service civique.

M. Roger Karoutchi. Cela n’a rien à voir !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. En séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à modifier le code du service national afin d’élargir les possibilités pour les étrangers d’accéder au service civique. Sous couvert de clarification et de coordination, cet amendement comporte un sujet nouveau, abordé pour la première fois dans le cadre de ce texte.

M. André Reichardt. Absolument !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Deuxièmement, les députés ont supprimé l’assignation à résidence sous surveillance électronique prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, le CESEDA.

Les dispositions dont il s’agit, introduites par la loi du 16 juin 2011, ont pour objet de permettre au juge d’assigner à résidence un étranger parent d’un enfant mineur ne disposant pas de garanties de représentation, en le soumettant à une mesure de surveillance électronique mobile. Cette mesure permettait d’éviter le placement en rétention et me semblait donc conforme à la philosophie du texte.

La suppression de ces dispositions législatives a été justifiée par l’absence de textes réglementaires d’application, ce qui est relativement critiquable.

Enfin, troisièmement, le présent projet de loi comporte des dispositions nouvelles relatives à l’asile.

À l’article 29, de coordination, le Gouvernement a introduit en séance publique la faculté pour l’autorité administrative d’opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile formulée en rétention au-delà des cinq premiers jours de celle-ci. Outre que la question de l’exercice du droit d’asile n’avait pas été abordée lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture, j’observe que cette disposition introduit une dérogation au principe affirmé dans la loi du 29 juillet 2015, selon lequel seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, peut opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile. Ce que nous avions construit voilà six mois a donc été, à la faveur d’un amendement adopté après la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale, détricoté !

Telle est la réalité du texte qui arrive aujourd’hui devant le Sénat.

Par conséquent, je renouvelle à cette tribune la proposition que j’ai formulée en commission la semaine dernière. Je souhaite que la motion tendant à opposer la question préalable soit votée, car, à l’évidence – je le dis avec beaucoup de sincérité –, nous avons, en première lecture, tout fait pour essayer de trouver des points de convergence. Mais sans doute les points de vue, et les philosophies qui les sous-tendent, étaient-ils trop différents de part et d’autre. Quoi qu’il en soit, les engagements non formels pris à l’occasion de la commission mixte paritaire n’ont pas été tenus. À un moment donné, trop, c’est trop ! Il faut savoir s’arrêter. Que chacun prenne ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette discussion générale devant, selon toute probabilité, se conclure par l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous épargnerai une analyse comparative des vertus et des limites respectives du texte de l’Assemblée nationale et de son double sénatorial, que, dans sa grande majorité, je le rappelle, mon groupe n’avait pas voté en première lecture.

Nous ne l’avions pas voté parce que, loin d’améliorer le projet de loi du Gouvernement, qui n’avait pas osé aller au bout de sa logique, le texte élaboré par le Sénat non seulement en restreignait encore la portée, mais encore l’orientait dans une autre direction. D’un projet de loi relatif au droit des étrangers en France, nous étions passés à un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, ce qui renvoyait à des problématiques différentes, même si elles pouvaient conduire à s’accorder sur un certain nombre de mesures communes.

D’un côté, une logique d’intégration ; de l’autre, une logique de contrôle. La première part du principe que l’immigration est plutôt quelque chose de positif pour le pays, d’autant plus qu’elle sera encadrée par une politique active d’intégration, la seconde du principe que l’immigration est plutôt une source de problèmes et d’ennuis dont il s’agit de se protéger en réduisant les conditions d’accès à notre territoire et en activant les dispositifs d’expulsion des indésirables.

En mettant ces logiques en exergue, je sais que je force le trait, que je passe sous silence le fait que les deux textes tentaient aussi de les concilier. Mais avouez que les dosages étaient si différents que les ressemblances avaient finalement disparu. Il n’est donc pas étonnant que la commission mixte paritaire se soit terminée sur un constat d’échec.

Pourtant, la question n’est pas de savoir qui a tort et qui a raison. La réalité, c’est que ni le texte de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne répondent au problème de fond et à l’urgence du moment.

Le projet de loi, quelle que soit sa version, doit constituer la soixante-quinzième ou soixante-dix-septième révision des lois sur l’immigration « ordinaire », qui ne pose aucun problème réel vu la stabilité des flux – quelque 240 000 entrées annuelles pour 100 000 sorties – et l’origine des demandeurs, essentiellement des ressortissants des pays de l’ancien empire colonial français, ce qu’ont d’ailleurs souvent tendance à oublier les ex-partisans de l’intégration des départements français d’Algérie à la France.

Ce qui, en revanche, pose un redoutable problème, c’est l’afflux des réfugiés chassés par la déstabilisation du Moyen-Orient et de l’Afrique, par la misère du sous-développement partout dans le monde.

Pour parler seulement de l’actualité, la délégation de la commission des lois qui vient de se rendre en Grèce a pu constater l’ampleur du phénomène : en 2015, ce seul pays a comptabilisé presque un million d’entrées – 911 000 très exactement – de migrants syriens, irakiens, afghans, pakistanais ou en provenance du Maghreb. Au mois d’août dernier, 10 000 réfugiés affluaient parfois chaque jour en mer Égée, la Grèce ayant pris la place de l’Italie en première ligne pour l’entrée de ces migrants.

Nous avons pu constater – et c’est heureux – que la réponse humanitaire était à la hauteur de ce que l’on pouvait attendre d’une Europe qui se dit « civilisée », grâce à la mobilisation des Grecs et des organisations humanitaires, grâce aussi à l’aide des institutions européennes, même si celle-ci demeure bien tempérée.

Toutefois, pour le reste, une fois ces réfugiés restaurés, réconfortés, soignés, identifiés et mis en fiche, une fois ceux qui ont toutes les chances de bénéficier de l’asile, parce qu’ils sont ressortissants de pays où leur vie est menacée, distingués des migrants économiques, à quelques centaines près, tous se retrouvent dans la nature… Pour l’essentiel, ils se mettent en route vers l’Allemagne, la Suède ou la Grande-Bretagne – très peu vers la France, d’ailleurs –, via les Balkans.

Pour l’heure, ils ne font que transiter vers des pays prêts à les accueillir ou, du moins, qui font comme si. Mais que se passera-t-il quand ce ne sera plus le cas ? On voit déjà, avec l’exemple de Calais et des côtes de la mer du Nord, les résultats de cette politique du chacun pour soi à la grâce du sort. Qu’en sera-t-il, demain, quand les portes de l’Eldorado se fermeront ?

Autant dire que les débats sur le bon dosage entre mesures d’intégration et mesures d’interdiction et de contrôle laissent une impression d’irréalité totale.

Les problèmes essentiels sont ailleurs que là où l’on va les chercher ; les solutions aussi. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE s’abstiendra sur la motion tendant à opposer la question préalable, tout en déplorant que le vrai débat soit encore reculé et, plus encore, les décisions qu’impose la gravité de la situation. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés ce soir à discuter une nouvelle fois, après l’échec de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

C’est, bien sûr, lors de la première lecture de ce texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat qu’a eu lieu le débat de fond. Les deux chambres se sont alors distinguées sur un certain nombre de points, essentiellement sur la pérennité des titres de séjour, mesure phare adoptée par l’Assemblée nationale qui permet de délivrer un titre de séjour de plein droit pour quatre ans, alors que le Sénat a souhaité que l’autorité administrative conserve la possibilité de vérifier chaque année que les conditions d’octroi de la carte de séjour demeuraient.

Voilà un beau débat, qui a été tranché différemment dans chacune des deux chambres du Parlement.

La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un terrain d’entente. Il est donc tout à fait normal que, aujourd’hui, aucun accord ne puisse se dégager et que l’on se dirige vers l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, puisque le sujet qui a opposé les deux assemblées demeure, dans son essence même.

Si l’on entre dans les détails, il est vrai que l’Assemblée nationale a retenu quelques amendements adoptés par le Sénat, mais ces derniers portaient sur des mesures qui avaient été introduites par l’Assemblée nationale. Il s’agissait essentiellement d’amendements qui, sans être complètement rédactionnels, visaient à apporter des précisions ou à améliorer la rédaction du projet de loi.

On peut par conséquent dire que les textes des deux assemblées ont vécu leur vie, étrangers l’un à l’autre. On peut certes le regretter en l’occurrence, mais en raison du bicamérisme qui existe depuis 1958, l’Assemblée nationale a le dernier mot. Elle a tranché lors de la nouvelle lecture intervenue après la commission mixte paritaire.

Pour notre part, nous pensons, et nous continuerons à penser que, dans le contexte actuel, il ne faut pas désarmer l’autorité administrative ; il faut lui laisser la possibilité de vérifier, chaque année, que la situation des personnes étrangères reste bien conforme à la loi. Il n’y a là rien d’infamant pour ces dernières, il n’y a là rien qui empêche leur intégration. Il s’agit d’une vérification normale, par l’autorité administrative, de la situation de droit dans laquelle ces personnes se trouvent.

L’Assemblée nationale a choisi une autre voie, sur laquelle nous ne pouvons la suivre, et c’est la raison pour laquelle mon groupe apportera son soutien au rapporteur en votant la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)