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Séance du 9 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Yves Détraigne. … que nous sommes des champions dans le secteur agroalimentaire.

Par conséquent, cessons de nous chamailler pour défendre telle agriculture plutôt que telle autre. Il faut favoriser le développement de l’agriculture biologique, mais sans vouer aux gémonies l’agriculture conventionnelle qui, quand elle est encadrée et respecte les règles en vigueur – d’ailleurs excessives –, ne mérite aucun reproche. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Ce débat est tout à fait passionnant, mais ce qui me surprend toujours, c’est que l’on fixe des objectifs en pourcentages. Pourquoi 20 % ou 40 % plutôt qu’un autre chiffre ? Sur quels critères objectifs se fonde-t-on pour les déterminer ? Cette façon de faire me déplaît énormément, car elle me semble traduire un manque de confiance envers les producteurs. Et pourra-t-on mettre en place des circuits courts sur tous les territoires ? Pour ma part, cette manière de procéder me semble dangereuse…

Je suis maire d’une commune où le pourcentage de produits bio dans la restauration scolaire s’élève à 27 %. Pour arriver à ce résultat, nous avons décidé que chaque repas servi devrait comporter au moins deux produits bio. Il s’agit du pain, systématiquement, et d’un second aliment, par exemple un fruit ou un légume. Nous sommes partis de cette règle de deux produits bio par repas, et non d’un objectif de taux fixé arbitrairement. Pourquoi s’imposer de telles contraintes ?

Par ailleurs, dans ma commune de Loire-Atlantique, le marché public de la restauration collective est divisé en dix-sept lots, qui sont tous attribués à des fournisseurs français, le plus éloigné étant situé dans le Bas-Rhin, tandis que huit sont implantés dans le département. Cette situation tient au fait que, dans les appels d’offres, nous avons inscrit que le fournisseur retenu devrait pouvoir nous livrer très rapidement, y compris en cas de demande urgente. Cette simple contrainte de temps a débouché sur l’instauration de circuits courts.

Il existe donc des solutions très pragmatiques ; ce qui doit prévaloir, c’est le bon sens et la confiance tant en nos agriculteurs qu’en nos collectivités et leurs élus. (MM. Philippe Bonnecarrère et Didier Guillaume applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. J’ai bien écouté les deux intervenants précédents, mais je n’ai pas compris quel serait leur vote sur cet amendement de suppression de l’article 1er

Supprimer cet article reviendrait à supprimer la proposition de loi, qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Procaccia. Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale !

M. Yannick Vaugrenard. J’ai bien compris, ma chère collègue, mais, si l’Assemblée nationale a émis un tel vote unanime, c’est pour cette raison majeure que, aujourd’hui, nos concitoyens n’acceptent pas de manger tout et n’importe quoi. Cela n’est bien sûr pas le cas avec notre agriculture conventionnelle, je m’empresse de le préciser, mais les Français souhaitent savoir d’où viennent les aliments qu’ils consomment et comment ils sont produits. Le consommateur est beaucoup plus exigeant aujourd’hui qu’il ne l’était hier. Nous sommes obligés d’en tenir compte, à l’instar des producteurs.

Comment se fait-il que, dans notre assemblée, le ton monte à ce point ? Aucun d’entre nous n’est hostile à l’agriculture traditionnelle ! Nous souhaitons simplement que celle-ci réponde aux besoins et aux exigences du consommateur d’aujourd'hui et qu’elle soit donc, autant que faire se peut, raisonnée. Nous sommes tous d’accord sur ce point !

Pour autant, nous pensons, pour notre part, qu’il est également intéressant de développer l’agriculture biologique, y compris pour des raisons de compétitivité. Opposer une forme d’agriculture à l’autre n’a aucun sens !

Il s'agit simplement de promouvoir une agriculture de qualité, qu’il s’agisse d’agriculture raisonnée ou d’agriculture biologique. C’est tout ! Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi l’objectif de 20 % de produits biologiques dans la restauration collective d’ici à 2020 suscite, aujourd'hui, une telle opposition.

Tout à l'heure, M. le rapporteur a formulé une proposition tout à fait raisonnable, à savoir que cet objectif soit considéré comme atteint dès lors que les contrats seront signés en 2020. Cette solution permettrait de prendre en considération les réserves tenant à la brièveté du délai qu’ont exprimées certains. L’adopter serait, d’une certaine manière, aller au-devant de ce que pourrait décider une éventuelle commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cela a été dit, il ne faut pas opposer l’agriculture bio à d’autres formes de production.

Il est certain que l’alimentation est un sujet sensible. Nous défendons toutes et tous ici le monde agricole, qui connaît actuellement une situation dramatique. Nos producteurs sont animés par le souci de la qualité et détiennent un savoir-faire précieux.

Par ailleurs, le débat sur la restauration collective n’est pas simple. Les élus sont tributaires des procédures des marchés publics. Dans ce contexte, il est malaisé d’imposer des contraintes. Pour ma part, je crois vraiment qu’il faut faire confiance aux producteurs. Dans nos départements respectifs, notre rôle est aussi de faire travailler nos fournisseurs locaux.

Il convient de rester mesuré. Comme on dit, le bon sens l’emportera !

M. Jean Desessard. Le bon sens, c’est la proximité !

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Cette proposition de loi n’est pas normative : elle est incitative.

M. François Patriat. Rien n’empêche de fixer des objectifs chiffrés, comme pour les énergies renouvelables : nous avions tous approuvé l’objectif de porter à 22 % la part des énergies renouvelables en France d’ici à 2020 ; cela n’avait soulevé aucune objection.

Pour aller dans le sens de M. le ministre, j’indique que les enquêtes menées par les comptables et par les chambres d’agriculture montrent que, dans le contexte de crise que connaissent aujourd'hui les filières porcine, bovine, laitière, mais aussi céréalière, ce sont les exploitations relevant de l’agroécologie et de l’agriculture bio qui dégagent les meilleurs résultats.

Aucune d’entre nous n’entend remettre en cause la vocation exportatrice de l’agriculture conventionnelle française, que je défends par ailleurs. Cependant, inciter à favoriser l’approvisionnement de proximité, surtout dans les territoires urbains, me semble servir l’intérêt du monde agricole, mais aussi celui de notre économie en général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais poser une question : le secteur hospitalier est-il concerné par le seuil de 20 % de produits bio dans la restauration collective ? Si tel est le cas, j’ai quelques doutes sur l’applicabilité d’une telle mesure…

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Malgré sa longueur, ce débat ne m’a pas permis de déterminer mon vote sur cet amendement. C’est pourquoi je m’abstiendrai, alors que la majorité de mon groupe votera contre.

À l’évidence, nous sommes tous assez favorables au développement de l’agriculture biologique. Cependant, l’agriculture biologique ayant un moindre rendement que l’agriculture traditionnelle, ses produits sont nécessairement plus chers.

M. Jean Desessard. Tant mieux pour les producteurs !

M. François Fortassin. Les collectivités peuvent peut-être supporter ce surcoût, mais je ne suis pas persuadé que, dans la situation actuelle, tous les particuliers aient les moyens de faire le choix du bio.

Pour conclure, je regrette que le débat ait pris parfois un tour quasi religieux… (Sourires.)

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Vous êtes pourtant le sénateur de Lourdes !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je puis vous assurer que le débat reste laïque. M. Labbé peut le confirmer ! (Sourires.)

Je voudrais inviter M. Vasselle à retirer son amendement, dans la mesure où les explications de vote ont témoigné d’une volonté partagée sur toutes les travées de soutenir l’ancrage territorial de l’alimentation, l’approvisionnement de proximité et le recours aux produits biologiques.

Faut-il une loi pour atteindre ces objectifs ? Il a été souligné avec raison que ce n’est pas la première fois qu’un texte de loi pose de tels objectifs : il y a eu le Grenelle de l’environnement, la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014. Ces textes n’ont sans doute pas suffi, sinon nous ne reviendrions pas aujourd'hui sur ces sujets.

Par ailleurs, la présente proposition de loi est-elle ou non normative ? Elle contient des objectifs chiffrés : franchement, ne s’agit-il pas là de fixer des normes ?

M. Alain Vasselle. Bien sûr !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Un certain nombre d’intervenants ont eu tendance à culpabiliser les élus locaux à propos des cantines scolaires. Je me permets de rappeler que la part des établissements d’enseignement dans la restauration collective s’élève à 34 % ! Le reste, c’est l’État, ce sont des établissements publics qui ne sont pas vraiment gérés par les élus locaux, tels que les établissements de santé, les centres médico-sociaux. Les élus président tout au plus leur conseil de surveillance, mais ce ne sont pas eux qui les dirigent.

Monsieur le ministre, j’ai l’impression d’une réitération du Grenelle de l’environnement, à cette différence près que celui-ci fixait des objectifs pour l’État, quand le présent texte élargit le champ de ces objectifs aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Mais qu’a fait l’État depuis le Grenelle de l’environnement ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. N’ai-je pas lu dans Ouest France que les Bretons se plaignent que le ministère de la défense ne fasse pas appel aux produits locaux pour la restauration collective des militaires ? L’État a-t-il donné l’exemple depuis le Grenelle de l’environnement ?

En conclusion, j’estime que, pour atteindre ces objectifs, que je crois partagés, il convient de s’appuyer sur deux piliers.

Premièrement, la volonté politique, tant du Gouvernement que des élus locaux, est nécessaire. Plusieurs de nos collègues, de différentes sensibilités, ont ainsi indiqué qu’ils avaient eux-mêmes œuvré en faveur de l’utilisation de produits de proximité dans la restauration collective.

Deuxièmement, il convient de regarder de près le code des marchés publics. Mes chers collègues, relisez l’excellent rapport de M. Labbé ! Dans la partie qui décrit la situation actuelle, on y apprend qu’un dispositif permettant de faire appel aux produits locaux à hauteur de 30 % a été instauré en Vénétie, et qu’une initiative similaire a été prise par certains Länder allemands.

Mme la présidente. Il va falloir conclure, monsieur le président.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À la vérité, il nous faut, monsieur le ministre, une feuille de route très pédagogique, qui explique aux uns et aux autres comment procéder pour favoriser les circuits courts sans déroger au code des marchés publics. Celui-ci est souvent présenté comme l’obstacle qui nous empêche de faire ce que nous voulons.

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, il vous faut vraiment conclure !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Prenons exemple sur ce qui se pratique dans d’autres pays : je crois vraiment possible de faire mieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je constate que mon amendement a déclenché une pluie d’interventions, toutes plus intéressantes les unes que les autres. Reste à savoir si je dois le maintenir ou pas…

Avant de donner ma réponse, je voudrais dire à M. Guillaume que, s’il en est un parmi nous qui a déplacé le débat sur le terrain politique, c’est bien lui !

M. Alain Vasselle. Dans cette assemblée, personne n’a considéré que l’ancrage territorial de l’alimentation constituait un enjeu politique : l’enjeu est plutôt économique, dans la mesure où il s’agit de permettre à l’agriculture française de bénéficier de débouchés privilégiés dans la restauration collective, au travers notamment de circuits courts. Comme l’a rappelé à l’instant M. le président de la commission, ce point semble faire consensus.

Par ailleurs, je voudrais faire observer à M. le rapporteur qu’introduire dans un texte de loi un objectif chiffré, c’est créer une norme supplémentaire, qu’il le veuille ou non.

Enfin, le rapport de M. Labbé contient, nous a dit M. le président de la commission, des éléments de nature à rassurer les élus locaux quant à la conformité des marchés dont nous débattons aux procédures de marchés publics et aux directives européennes. Cela étant, MM. Manable et Guerriau nous ont expliqué qu’ils n’avaient pas attendu cette proposition de loi pour introduire, dans les cahiers des charges de leurs appels d’offres, des clauses permettant de favoriser le recours à la production locale.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Alain Vasselle. C’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis interrogé sur la pertinence de cette proposition de loi, dont le dépôt constitue en fait une opération politique conduite par les Verts. Ce n’est pas nous qui avons placé le débat sur le terrain politique !

Je retire l’amendement, au bénéfice d’un autre que mon collègue Daniel Gremillet présentera dans un instant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le débat a effectivement un peu dérapé…

À l’Assemblée nationale, l’examen de cette proposition de loi a abouti à un vote unanime des députés, qui appartiennent à des formations politiques également représentées au Sénat.

Mme Catherine Procaccia. Nous ne sommes pas l’Assemblée nationale !

M. Stéphane Le Foll, ministre. En Italie, des stratégies de développement des approvisionnements locaux, assorties d’un objectif de 30 % de produits de proximité, ont effectivement été très tôt mises en place. Dans le même esprit, nous essayons ici de fixer des objectifs chiffrés, qui inciteront à l’élaboration de telles stratégies. On a toujours inscrit des objectifs dans les lois : c’est ainsi que l’on fait avancer les choses.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le débat au fond ne porte donc que sur l’agriculture biologique, qui ne doit pas être opposée aux autres formes d’agriculture. Il s’agit simplement de faire une place aux produits bio dans l’approvisionnement local de la restauration collective.

Certains d’entre vous ont rappelé que cette forme d’agriculture est souvent moins productive que les autres et que ses produits peuvent coûter un peu plus cher, mais ce n’est pas une règle générale et s’approvisionner en produits bio peut se révéler in fine moins coûteux.

Par ailleurs, s’il est exact que des collectivités territoriales, régions, départements ou communes, ont déjà développé des stratégies d’approvisionnement local, la responsabilité de la représentation nationale est d’accompagner ce mouvement des élus locaux au travers de la loi.

Concernant les suites du Grenelle de l’environnement, quand nous sommes arrivés aux affaires, aucun des objectifs fixés n’avait été atteint : rien ne sert de se renvoyer la balle sur ce sujet, monsieur le président Lenoir.

Votre mémoire étant assez sélective, vous avez sans doute oublié que j’ai indiqué, lors de la discussion générale, que M. Le Drian et ses services travaillent sur l’approvisionnement local des armées. Des progrès ont été réalisés. La même démarche est engagée pour l’ensemble des administrations françaises. Nous avons même revu les règles et remis à plat les appels d’offres.

Enfin, monsieur Lenoir, le guide destiné aux élus locaux que nous avons publié est parfaitement conforme aux règles des marchés publics. Ne rouvrons pas ce débat ! Mon administration l’a rédigé en collaboration avec Bercy : nous avons pris toutes les précautions nécessaires, croyez-moi ! Il en va de même pour les outils informatiques destinés aux acheteurs que nous avons mis en place.

La seule question qui se pose est celle-ci : allons-nous ensemble de l’avant pour promouvoir l’approvisionnement local ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Lenoir, Rapin et Pointereau et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 au plus tard le 1er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. En fonction des capacités de production locale, une proportion de produits servis est prioritairement issue d’une identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ou découle d’une démarche de certification de conformité des produits, tels que définis à l’article L. 640-2, ou est issue de l’agriculture biologique.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Certes, l’Assemblée nationale a voté cette proposition de loi à l’unanimité, mais peut-être la mobilisation et l’intérêt de nos collègues députés étaient-ils moindres que les nôtres ? Le débat sur l’amendement précédent témoigne de notre souci commun de développer une réflexion stratégique.

Le texte a été enrichi par l’adoption en commission, la semaine dernière, d’un amendement de notre collègue Henri Tandonnet, qui a notamment supprimé le seuil de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.

Le présent amendement vise simplement à prévoir que l’ensemble des produits labellisés, relevant d’une IGP, d’une AOC, etc. bénéficient eux aussi des nouvelles règles devant s’appliquer aux approvisionnements de la restauration collective, au même titre que les produits issus de l’agriculture biologique.

Cet amendement, monsieur Guillaume, n’est pas de nature idéologique : il vise à tenir compte des réalités. La part des produits bio sera peut-être de 25 % dans certains territoires, monsieur Labbé, et de 15 % dans d’autres, selon les réalités locales. L’important est de reconnaître celles-ci et de faire en sorte que les savoir-faire locaux puissent trouver leur place dans la restauration collective.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 14

I. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2020

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Ce sous-amendement a pour objet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de l’obligation prévue par l’article 1er, qui ne s’appliquerait qu’aux contrats conclus après le 1er janvier 2020, et non aux contrats en cours à cette date. Les acheteurs publics auront donc davantage le temps de s’organiser pour mettre en œuvre les approvisionnements exigés par cette disposition.

Cet assouplissement permettra d’éviter une instabilité juridique concernant les contrats signés avant 2020 encore applicables au 1er janvier 2020.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 14, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

20 % de produits sont issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Ce sous-amendement tend à rétablir une quotité de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective, tout en y incluant les produits issus de surfaces en conversion à l’agriculture biologique.

Fixer un objectif en pourcentage, c’est donner un élan, inciter à définir une stratégie en se donnant les moyens de la mettre en œuvre, comme l’a souligné très justement M. le ministre.

Les surfaces en question représentent 177 000 hectares, venant s’ajouter aux surfaces certifiées comme respectant l’ensemble du cahier des charges de l’agriculture biologique. De plus, cette disposition aura pour effet de soutenir la dynamique de reconversion en structurant les débouchés dans la période de transition.

L’adoption du dispositif proposé permettrait de faciliter l’application du seuil de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective, tout en soutenant la restructuration de la filière, laquelle, je le rappelle, est plus rémunératrice pour les producteurs que l’agriculture conventionnelle (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) et engendre un plus grand nombre d’emplois non délocalisables.

Aujourd’hui, les producteurs ne sont pas justement payés de leur travail ni de leurs investissements. D’une façon ou d’une autre, il faut une revalorisation des prix pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail !

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny et Procaccia, MM. Charon, Delattre, Lefèvre, D. Laurent et P. Leroy, Mme Hummel, MM. Milon, Longuet et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Giudicelli et Deromedi et MM. Chaize, de Nicolaÿ, Pointereau et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

incluent

par les mots :

veillent à inclure

2° Seconde phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cadre,

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement, ainsi que le suivant, sont des amendements de repli par rapport à celui de suppression de l’article que j’ai retiré précédemment. Considérant que la réécriture de l’alinéa 2 proposée par notre collègue Gremillet les satisfait, je les retire également, au bénéfice de l’amendement n° 14 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny et Procaccia, MM. Charon, Delattre, Lefèvre, D. Laurent et P. Leroy, Mme Hummel, MM. Milon, Longuet et Mouiller, Mme Giudicelli et MM. Houel, Chaize, de Nicolaÿ et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

c’est-à-dire

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

répondant à des critères de développement durable, notamment de saisonnalité des produits ou issus d’approvisionnements en circuits courts.

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les collectivités territoriales sont autorisées à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Il existe certes des guides pratiques, mais ne serait-il pas opportun, dans un souci de simplification que partage le Gouvernement, si je ne m’abuse, de mettre en place une dérogation aux règles des marchés publics pour les petites communes ?

À tout le moins, peut-être conviendrait-il de mieux informer l’ensemble des collectivités, des élus locaux et des syndicats. Ayant assisté récemment, dans mon département, à deux réunions organisées respectivement par la FDSEA et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs, j’ai eu l’impression que les participants ne connaissaient pas toutes les possibilités offertes en matière d’appels d’offres des collectivités publiques pour la restauration collective.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Labbé, rapporteur. En me portant candidat à la fonction de rapporteur, je savais que je prenais des risques…

Avant de restituer très fidèlement l’avis de la commission, je voudrais dire que je déplore ce qui s’est passé ce matin en commission.

Nous avions proposé une réécriture de l’article 1er rétablissant le seuil de 20 % de produits bio, tout en prévoyant la prise en compte, dans cette quotité, des produits issus de surfaces en conversion à l’agriculture biologique et l’application du dispositif aux seuls contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Il s’agissait là d’une véritable ouverture et d’une rédaction limpide. (M. Roland Courteau approuve.) Hélas, la commission a décidé, après un long débat, d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Gremillet, estimant qu’il est de nature à assouplir considérablement l’obligation mise à la charge des personnes publiques, tout en favorisant un ancrage local de l’alimentation, ce qui est vrai au demeurant. Mais nous n’allons pas refaire l’histoire…

L’adoption de cet amendement priverait l’article 1er d’une partie de sa substance. À titre personnel, je suis réservé, à moins que les deux sous-amendements de M. Desessard ne soient adoptés : la commission a émis un avis défavorable sur ces sous-amendements, mais ils peuvent maintenant être « remis en selle ».

J’ai dit en commission à M. Le Scouarnec que son amendement n° 7 était intellectuellement très intéressant, mais juridiquement inapplicable au regard du code des marchés publics. La commission a donc émis sur cet amendement un avis défavorable, que je partage.