Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Le Président de la République a été élu sur des promesses !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 65.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant.

« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les conditions prévues par la loi. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution, relatif à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Nous voulons instaurer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant pour assurer la défense de ses droits et libertés. Il s’agit là d’un principe fondateur et de l’un des piliers de la démocratie. Le droit à un avocat est une garantie directe de l’indépendance même de la justice : il permet à tout administré de disposer pleinement des droits de sa défense et, partant, d’une justice équitable.

Si l’arsenal antiterroriste a été renforcé à plusieurs reprises récemment, il convient de consolider en parallèle les droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution. Nous ne pouvons pas souscrire à l’instauration permanente d’un état d’exception. Nous devons donc nous prémunir contre toutes les dérives possibles.

Par une recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat adoptée le 25 octobre 2000, le Comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe reconnaît « la nécessité d’un système judiciaire équitable garantissant l’indépendance des avocats dans l’exercice de leur profession sans restriction injustifiée et sans être l’objet d’influences, d’incitations, de pressions, de menaces ou d’interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit ».

Si la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats, elle doit également garantir aux citoyens l’accès à un avocat, leur assurant ainsi la plénitude de l’exercice de leurs droits.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un avocat libre et indépendant.

« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le strict respect de la loi et de sa déontologie. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise également à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution, toujours afin de garantir le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant.

La sécurité nationale ne saurait imposer un renforcement sans limites des pouvoirs d’investigation ou la restriction des libertés individuelles sans garantir, corrélativement, les droits de la défense. Concrètement, cela signifie qu’il faut garantir dans la Constitution le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme considère que « le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduites imposées en général aux membres du barreau ».

Plus encore, une résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 expose : « Considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants. »

Il semble donc nécessaire, dans le contexte que nous traversons, et alors que le Gouvernement nous soumet une révision de la Constitution, d’y consacrer l’indépendance de l’avocat.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Gattolin, Dantec, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l’article 66 de la Constitution et, toujours, à instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés.

Certes, je suis opposée au principe même de cette révision constitutionnelle. Mais je considère que, si elle doit tout de même aboutir, nous devons y apporter toutes les sécurités et garanties possibles.

Alors que l’arsenal antiterroriste ne cesse de se développer, il convient de mettre en place un véritable « habeas corpus à la française », avec, à la clé, un indispensable renforcement des droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution, dans un objectif de rééquilibrage.

Dans le cadre de ce projet de révision constitutionnelle, il est donc proposé, à l’instar de ce qui existe dans d’autres démocraties telles que l’Allemagne, le Brésil, le Canada, les États-Unis ou la Tunisie, d’insérer dans la Constitution un texte consacrant le droit à l’assistance d’un avocat.

Mes chers collègues, il me semble impératif de trouver le juste équilibre entre État de droit et état de nécessité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. À la lecture de ces amendements, j’ai été saisi d’un frisson ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’aurais pas aimé vivre jusqu’à l’âge de cinquante-sept ans dans un pays où les droits de la défense n’auraient pas été protégés…

Il y a donc, me suis-je dit, besoin de proclamer, en France en 2016, la garantie du procès équitable, avec un avocat indépendant ! Notre République est donc tellement mal défendue, du point de vue de la protection des libertés fondamentales, que ces garanties n’existent pas et qu’il faut les proclamer dans la Constitution ?

Heureusement, grâce à l’aide des excellents administrateurs de la commission des lois, j’ai pu découvrir l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – elle remonte tout de même à 1789 ! (Sourires.) –, qui dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Heureusement, nous avons bel et bien une Constitution. Dans ce cadre, il est arrivé à plusieurs reprises au Conseil constitutionnel de préciser les garanties fondamentales dont tout citoyen dispose au sein de la République française pour accéder à un procès équitable. Et le droit à un avocat indépendant figure parmi les principales.

Ces amendements, qui partent d’une bonne intention, sont donc inutiles. En outre, leur adoption aurait pour effet de compliquer encore la révision de la Constitution que nous avons engagée ensemble pour faire face à la menace terroriste.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le rapporteur, nous avons évidemment de la chance d’être en démocratie. Mais, je vous le rappelle, il existe aussi dans le monde des pays qui sont d’authentiques dictatures et qui ont pourtant une Constitution…

Et, puisque nous sommes en démocratie, vous en conviendrez, il est important de pouvoir exposer ses idées, même si elles sont différentes !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous en avons terminé avec la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 22 mars, à quinze heures quinze.

Le vote par scrutin public solennel aura lieu le même jour, de seize à seize heures trente en salle des Conférences.

Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Discussion générale

9

Nomination d’un membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean Desessard membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en remplacement de M. Jean-Vincent Placé, dont le mandat de sénateur a cessé.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 mars 2016 :

À quinze heures quinze : explications de vote des groupes sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation.

De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation. Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.

À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation.

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq : question orale avec débat n° 13 de Mme Annie David à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur « Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD