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Séance du 23 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il est de notre responsabilité d’encadrer et de maîtriser l’économie du jeu. Certes, c’est sujet complexe, d’un point vue tant éthique qu’économique.

Nous proposons, tout en respectant l’économie générale du dispositif, d’ajuster le régime d’encadrement des casinos à bord des navires qui résulte des travaux de la commission.

Il s’agit de permettre à tout navire battant pavillon français d’installer un casino à bord, dans le respect de la réglementation applicable aux jeux d’argent et de hasard, mais aussi des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment.

Afin d’éviter des ruptures d’égalité avec les casinos « terrestres », nous souhaitons préciser les conditions d’exploitation des jeux. Un casino installé sur un navire ne pourra pas être ouvert au public lorsque le navire sera à quai dans un port.

Seuls les casinos installés à bord de navires assurant une traversée dans le cadre d’une ligne régulière intracommunautaire pourront exploiter des machines à sous sans exploiter, par ailleurs, des tables de jeu. Toutefois, le nombre de machines à sous ainsi exploitées ne pourra pas être supérieur à quinze par navire.

Ces dispositions permettent de répondre au besoin des différents types d’activités de croisière ou de liaisons intracommunautaires. Les travaux réglementaires nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif seront menés en concertation avec les entreprises concernées, afin de concilier les objectifs d'ordre public et les contraintes pratiques d’un exercice à bord d’un navire.

Cet amendement tend donc à répondre aux objectifs de votre commission tout en assurant une bonne insertion du dispositif dans le droit en vigueur.

La rédaction proposée est plus complète et plus souple. Elle permet non seulement de traiter la question des casinos à bord des navires de croisière, mais aussi d’autoriser l’exploitation par une société spécialisée par convention avec l’armateur. Le texte de la commission, qui oblige l’armateur à exploiter lui-même les machines à sous, ne correspond pas à la volonté des compagnies concernées.

Le Gouvernement s’est attelé à la tâche en conduisant une réflexion interministérielle ; les jeux relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur, mais cela concerne aussi Bercy. Le texte que nous vous proposons me semble équilibré et juridiquement bien conçu. Je souhaite que vous puissiez vous rallier à cette rédaction.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :

Amendement n° 151

I. – Alinéa 3

Après les mots :

registre d'immatriculation,

insérer les mots :

et aux casinos installés dans des locaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen,

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Dès lors que le navire assure des trajets

par les mots :

Dès lors qu'il s'agit d'un service de transport

III. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Pour les navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :

IV. – Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Pour les terminaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que dans des locaux qui ne sont accessibles qu’après avoir franchi le contrôle frontalier.

« Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d’un titre de transport. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Ce sous-amendement vise à éviter une distorsion de concurrence entre les navires et les autres modes de transport, notamment Eurotunnel.

Il s’agit donc d’étendre le dispositif aux casinos installés dans les locaux destinés à l’accueil de passagers titulaires d’un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d’un État membre extérieur à l’espace Schengen.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 151 du Gouvernement, qui tend à réécrire l’article 12 relatif aux jeux de hasard, revient sur la rédaction proposée par la commission.

Mais cette réécriture tient compte des ajustements que nous souhaitions. Elle ne remet pas en cause le fait que les ferries puissent installer uniquement des jeux mécanisés, et non des tables, conformément au souhait des compagnies. Par ailleurs, elle permet une meilleure articulation avec le droit existant pour les casinos terrestres.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 151, aboutissement d’une coconstruction entre le Gouvernement, les professionnels et le Parlement.

La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 153 rectifié, qui vise à étendre le régime prévu dans l’amendement du Gouvernement aux casinos installés dans les locaux destinés à l’accueil des passagers pour un service de transport autre que maritime, intracommunautaire et à destination d’un État membre extérieur à l’espace Schengen. Très concrètement, il peut s’agir d’opérateurs transmanche, comme Eurotunnel, ou d’aéroports.

J’avoue être assez réservé sur la pertinence d’une telle extension. Nous examinons un texte sur la mer. Il s’agit de prévoir le régime applicable aux jeux de hasard embarqués, et non au sol.

Par ailleurs, je tiens à souligner que l’amendement du Gouvernement fait l’objet d’un consensus avec les professionnels du secteur.

La commission sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 153 rectifié ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Je souhaite que chacun mesure bien la portée du dispositif proposé par Mme Billon. Le sous-amendement n° 153 rectifié, outre qu’il s’agit évidemment d’un cavalier, vise à remettre en cause l’ensemble de la législation applicable aux casinos. Son adoption rendrait possible l’ouverture de casinos dans des communes ne relevant pas des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, par exemple aux abords des aéroports.

J’espère, compte tenu des explications de M. le rapporteur, que chacun est convaincu de la nécessité de ne pas voter ce sous-amendement.

L’avis du Gouvernement est très défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, le sous-amendement n° 153 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente. J’avais anticipé une telle réponse ! (Sourires.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 153 rectifié est retiré.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 151.

M. Charles Revet. Je voterai cet amendement.

En tant que président du conseil général de Seine-Maritime, j’ai eu à recréer une liaison entre Dieppe et Newhaven. M. le président de la commission connaît bien ce dossier.

Nous avons dû acheter le port de Newhaven, dont le département est toujours propriétaire. J’ai pu mesurer la différence entre les ferries français et anglais. La présence de machines à sous à bord des seconds leur permettait de disposer d’une clientèle supérieure.

Du fait de leur taille, les navires de croisière peuvent accueillir des tables de jeu et de machines à sous. Sur les ferries, ce n’est pas possible. Le mot « casino » ne me paraît pas adapté.

J’espère que le dispositif proposé ne sera pas trop compliqué à mettre en œuvre. Il est important, pour l’équilibre financier des ferries, de disposer de tels équipements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.

Chapitre IV bis

Favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage

Section 1

Encourager le développement du secteur de la plaisance

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article 12 bis B

Article 12 bis A

(Non modifié)

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. » – (Adopté.)

Article 12 bis A
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Article 12 bis C

Article 12 bis B

(Non modifié)

L’article L. 5546-1-6 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « ou d’un particulier propriétaire ou locataire d’un navire de plaisance, pour travailler à bord d’un navire, » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « français », sont insérés les mots : « , des navires de plaisance non immatriculés au registre international français ». – (Adopté.)

Article 12 bis B
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Articles additionnels après l'article 12 bis C

Article 12 bis C

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, les navires de plaisance hors d’usage et abandonnés dans les ports de plaisance et les bases nautiques » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux navires de plaisance déposés dans un chantier ou un atelier professionnel de réparation navale, d’entretien ou de gardiennage ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés, ou gardés » ;

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à réécrire le texte issu des travaux de la commission.

En effet, dans un souci de bien faire, la commission avait, à ma demande, souhaité instaurer un dispositif permettant, par enchères, la déconstruction des navires abandonnés.

Cela reposait sur un texte de 1903. Or mes discussions avec la direction départementale des territoires et de la mer m’ont permis de découvrir qu’un texte de 2013 ouvrait déjà cette possibilité. Il est mal connu de certains agents de l’État et peu appliqué sur les territoires.

Cet amendement vise donc à une clarification juridique, afin d’éviter tout conflit entre les deux textes concernés.

Mme la présidente. L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Nègre et Masclet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de carence d’enchères, l’officier public a qualité à remettre directement le bateau à une des sociétés de déconstruction agréées par un éco-organisme en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement. »

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 76 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le navire de plaisance n’est pas susceptible d’être vendu, ou en cas de carence d’enchères, le juge peut le déclarer abandonné. » ;

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit de permettre au juge de déclarer un navire abandonné en cas de carence d’enchères.

Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

navires

insérer les mots :

et bateaux

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement tend à élargir le dispositif aux bateaux destinés à la navigation fluviale.

Mme la présidente. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

dans un chantier

insérer les mots :

, un terre-plein

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Par cet amendement, je propose que le dispositif puisse également s’appliquer aux navires ou bateaux sur des terre-pleins ou des ports à sec.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. J’ai trois bonnes nouvelles et une mauvaise, monsieur Rapin ! (Sourires.)

Je commence par la mauvaise. L’amendement n° 99 rectifié tend à une réécriture totale de l’alinéa. Cela aurait pour effet d’écraser les modifications que nous avions adoptées en commission, notamment en vue d’intégrer les ports et bases nautiques dans le dispositif. Je ne peux donc pas y être favorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 102 rectifié, 100 rectifié et 101 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis C, modifié.

(L'article 12 bis C est adopté.)

Article 12 bis C
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Article 12 bis D

Articles additionnels après l'article 12 bis C

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à adapter les modalités de mise en place et de financement de la filière de déconstruction des navires créée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de mieux prendre en compte la réalité du marché de l’industrie nautique.

Je propose ainsi de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à 2018, afin de permettre la réalisation d’une étude d’impact préalable dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Repousser d’un an la date de mise en place de la responsabilité élargie du producteur concernant les bateaux, la « REP navires », me semble une mesure de bon sens.

L’étude d’impact préalable à la mise en œuvre du dispositif commence à peine, sous l’égide de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Il ne s’agit que d’une étude d’impact théorique. Elle ne sera pas réalisée sur le terrain en lien avec les opérateurs.

Il reste neuf mois environ avant la date butoir. Il est illusoire de penser que ce sera suffisant pour réaliser cette étude d’impact et mettre la filière en ordre de marche.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. La date retenue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour le lancement de la filière, 2017, paraît raisonnable. Elle permet de mener une action rapide.

L’étude de l’ADEME est déjà en cours. Le rapport intermédiaire sera déposé le 29 avril, et nous aurons le rapport final le 17 juin. C’est ce document qui servira de base à la rédaction du cahier des charges soumis à la concertation avec la filière au mois de septembre pour l’agrément de l’éco-organisme.

Le projet de décret est naturellement préparé parallèlement à cette procédure.

Tout cela doit aboutir à la désignation de l’éco-organisme au début de l’année 2017, conformément au calendrier arrêté au moment du vote de la loi.

La procédure se déroulant comme prévu, le Gouvernement ne voit donc pas pour quelles raisons il faudrait aujourd'hui retarder l’entrée en application de ce principe.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, l’étude d’impact est en cours. On le voit bien, cet amendement vise à introduire une mesure dilatoire. Peut-être certains espèrent-ils qu’un prochain gouvernement fera passer l’ensemble du dispositif à la trappe…

Nous venons d’adopter des amendements relatifs aux bateaux abandonnés, qui, à moitié immergés, saturent les ports. Ce problème représente aujourd'hui un énorme frein à la vente de bateaux de plaisance. Les mesures que nous avons prises sont favorables à la filière de la plaisance. Le dispositif REP sécurise de nombreux acheteurs de bateaux de plaisance, qui savent qu’une coque plastique ne vaut plus rien au bout d’une dizaine d’années et ont besoin d’une solution pour s’en défaire à cette échéance.

Ce dispositif favorise en outre la création d’emplois dans la filière de déconstruction des bateaux de plaisance.

Par conséquent, l’amendement n° 45 est tout à fait incohérent par rapport aux amendements précédents, qui visaient à faciliter l’enlèvement des bateaux abandonnés en vue de leur déconstruction. Je ne comprends pas que l’on revienne en arrière ! Nous ne jouons pourtant pas une partie de ping-pong entre la majorité et l’opposition : après de longues discussions, un compromis a pu être trouvé, grâce notamment au travail réalisé par Jérôme Bignon. Pourquoi le remettre en cause maintenant ? Ce n’est pas un travail parlementaire sérieux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 188
Contre 155

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 bis C.

L'amendement n° 46, présenté par M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Le présent amendement vise à adapter les modalités de mise en place et de financement de la filière REP de déconstruction des navires, créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de mieux prendre en compte la réalité du marché de l’industrie nautique.

Il tend par ailleurs à plafonner la contribution financière du secteur à 0,5 % du prix de vente pour chaque bateau neuf, afin de tenir compte de la dynamique du marché.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise également à ajuster les modalités de mise en place de la filière REP pour les navires. Il s’agit cette fois de plafonner l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché à 0,5 % du prix de vente du bateau neuf.

Ce taux a été fixé en fonction des mises sur le marché, du volume global de bateaux à traiter, en prenant en compte à la fois le stock de bateaux en déshérence et le flux à venir.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je ne comprends pas très bien la démarche de l’auteur de cet amendement.

Il n’y a pas de spécificité de la filière REP pour les navires. Jusqu’à présent, me semble-t-il, sur ces questions, le législateur a fixé les principes et les objectifs et confié la mise en œuvre aux professionnels. Dans cette perspective, inscrire dans la loi un plafond pour la contribution soulève une vraie difficulté. Ce ne sont ni le législateur ni le Gouvernement qui détermineront le montant de cette contribution : cela incombe aux professionnels. Voulez-vous donc les protéger d’eux-mêmes ? Cela n’a pas de sens !

La seule question est la suivante : quelle sera leur ambition pour la mise en œuvre de cette filière de déconstruction ? Le législateur ne doit pas fixer un cadre rigide en plafonnant le montant de la contribution.

Très honnêtement, on peut comprendre cet amendement comme une remise en cause du processus : fixer un tel plafond pourrait empêcher la filière de s’organiser.

Je ne crois pas que cela corresponde à la volonté des responsables professionnels, qui ont adhéré à ce processus : il faut laisser vivre ! Quand on est libéral, on n’impose pas un cadre aussi strict.

Il y a là une question de principe qui ne concerne pas que la seule plaisance. Organiser la déconstruction est aujourd’hui nécessaire pour de nombreuses filières sur les plans écologique et environnemental. De plus, elle est source de créations d’emplois.

Depuis le début de la mise en place des filières REP, on a choisi de faire confiance aux professionnels. Je suis vraiment très défavorable à cet amendement, qui porte atteinte au principe même de ce que nous avons essayé de construire ensemble.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je voudrais appuyer les propos de M. le secrétaire d’État. Le système de la responsabilité élargie du producteur est par essence libéral. À la suite des préconisations de l’OCDE, il a été affirmé que les producteurs étaient responsables des biens qu’ils mettent sur le marché jusqu’au terme de la vie de ces biens.

Nous avons donc instauré ces filières REP, en laissant aux professionnels le soin de s’organiser en un éco-organisme dont le conseil d’administration est composé de leurs représentants. Il leur appartient de fixer le montant de la contribution permettant de financer la déconstruction, qui constitue une nouvelle activité. Plutôt que de laisser cette activité partir à l’étranger, mieux vaut la conserver chez nous !

Trouver enfin une solution au problème des « bateaux ventouses » abandonnés qui encombrent les ports est d’intérêt général. Il est grand temps ! Or non seulement vous voulez allonger le calendrier de sa mise en œuvre, mais vous proposez en plus que le législateur, outrepassant son rôle, plafonne le montant de la contribution. Cela correspond sans doute à une volonté des professionnels de ne pas financer la déconstruction, mais c’est en complet décalage avec la démarche qui prévaut aujourd'hui dans tous les pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Notre pays est le premier producteur de bateaux de plaisance du monde, en particulier de catamarans. Ceux d’entre nous qui sont allés au Salon nautique international de Paris ont pu admirer les produits de notre industrie nautique, qui s’exportent dans le monde entier. Il n’est absolument pas question, pour les professionnels, de s’exonérer de la mise en place de la filière de déconstruction ! Il n’y a aucune inquiétude à avoir à ce propos.

Cependant, il faut bien comprendre que, si l’impact de l’éco-contribution sur le coût du bateau neuf est trop important, notre industrie nautique risque de perdre en compétitivité. Là est la difficulté !

Ne l’oublions pas, la déconstruction concerne non seulement les bateaux qui seront produits à l’avenir, mais aussi tout le stock, pour lequel il faudra bien trouver une solution. Les premiers bateaux en plastique datent des années soixante ! À cette époque, il n’était pas question d’organisation de filière ou de déconstruction. Nous avons la chance d’avoir une industrie qui occupe le premier rang mondial : sauf à mettre en péril sa compétitivité, l’éco-contribution ne doit pas représenter un pourcentage trop important du prix des bateaux neufs.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. le secrétaire d’État l’a bien expliqué, adopter un tel amendement reviendrait à déconstruire la REP, dont manifestement tout le monde n’a pas tout à fait compris le principe !

M. Michel Vaspart. Veuillez m’excuser de ne pas avoir compris !

M. Ronan Dantec. C’est un fait, mon cher collègue !

Si la REP n’est pas mise en place, il faudra choisir entre mettre le coût de la déconstruction à la charge de la collectivité ou se résigner à une pollution passive en l’absence de solution.

Je connais par cœur votre argumentation, qui sous-tend une campagne de communication absolument extraordinaire menée dans une partie de la presse professionnelle par les grands constructeurs de bateaux de plaisance.

Cette attitude est typique de l’industrie française en déclin, dont elle reflète l’incapacité à se projeter dans le futur.

La question de la déconstruction des bateaux est aujourd’hui au cœur de l’acte d’achat. De plus en plus de plaisanciers adoptent une démarche écoresponsable, y compris au moment de l’achat de leur bateau.

Si la filière de la plaisance continue à essayer de retarder les échéances, à l’instar de nombreux autres secteurs économiques, elle sera confrontée demain à des producteurs étrangers qui bénéficieront de labels et livreront des bateaux conçus pour être déconstruits. La plaisance française perdra peu à peu des parts de marché.

Notre proposition visait à défendre la plaisance française. Retarder les échéances et chercher à plafonner le montant de la contribution, comme vous le proposez, c’est marginaliser à terme la plaisance française. Il s’agit d’un réflexe habituel de l’industrie française : on croit se protéger en repoussant les échéances et en vivant dans le passé, mais il en résulte des pertes d’emplois. Les bras m’en tombent…