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Séance du 23 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Il s’agit non pas de remettre en cause la REP, mais simplement d’identifier les conséquences précises qu’emportera sa mise en œuvre pour l’industrie nautique française. Aucun d’entre nous ne souhaite revenir sur la mise en place de la REP ; mon collègue Michel Canevet ne me démentira pas !

Nous avons auditionné de nombreux acteurs du secteur de la plaisance : il en ressort que le marché de l’industrie nautique repart partout, sauf en France,…

M. Ronan Dantec. Et voilà !

Mme Annick Billon. … parce que nous alourdissons systématiquement les contraintes.

M. Ronan Dantec. C’est l’inverse !

Mme Annick Billon. Évitons donc d’en ajouter de nouvelles sans pouvoir en mesurer les conséquences !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 bis C.

Section 2

Favoriser la coexistence des activités sur le littoral

Articles additionnels après l'article 12 bis C
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article additionnel après l'article 12 bis D

Article 12 bis D

(Non modifié)

Au 3° du II de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, après le mot : « portuaires, », sont insérés les mots : « nautiques et balnéaires, ». – (Adopté.)

Article 12 bis D
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Article 12 bis (début)

Article additionnel après l'article 12 bis D

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, le passage sans stationnement de bateaux amphibies à caractère routier non prédominant destinés à des activités de loisirs, de sauvetage ou d’exploitation économique est autorisé, dans des conditions définies par décret et pour les seuls besoins de leur mise à l’eau, sur le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à introduire une exception au principe posé par l’article L. 321-9 du code de l’environnement selon lequel, « sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public ».

En effet, il est aujourd’hui nécessaire d’adapter le cadre législatif à l’évolution des technologies, pour prendre en compte le développement des navires amphibies, qui sont à la fois des navires et des véhicules terrestres et n’ont donc pas le droit d’accéder librement à la mer, hors autorisation individuelle accordée par le préfet.

Cette dérogation ne porterait pas atteinte à la protection du littoral. Ces véhicules, qui utilisent des roues ou des chenilles, avancent à petite vitesse. De plus, ils ont vocation non pas à stationner sur le rivage, mais seulement à y passer pour être mis à l’eau. En outre, aucune remorque ni dispositif spécifique de mise à l’eau n’est nécessaire. Enfin, les navires amphibies qui utilisent des chenilles ont un impact sur le terrain emprunté inférieur à celui des véhicules à moteur « classiques », équipés de roues.

Par ailleurs, comme le relevaient les auteurs du rapport portant bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral remis au Parlement par le Gouvernement en septembre 2007, le développement des activités nautiques est fortement handicapé par le manque d’anneaux dans les ports de plaisance. Le développement des navires amphibies, qui ne nécessitent ni anneaux ni même cales de mise à l’eau, peut être un moyen de dépasser cette difficulté. Une telle évolution favoriserait non seulement le développement des activités de plaisance, mais également celui de la filière de production de ce type de matériels.

J’ajoute qu’un véhicule amphibie, à ma connaissance, est un bateau. Je crois savoir que le ministère des transports est en train de travailler à un texte définissant plus clairement la manière dont doivent circuler les véhicules amphibies sur terre ; s’ils ne peuvent pas être mis à l’eau, vous m’accorderez que cela pose un problème…

Je rappelle qu’il existe une entreprise française qui produit des véhicules amphibies. Il s’agit d’une entreprise de haut niveau, qui vend sa production à hauteur d’environ 70 % ou 75 % aux États-Unis. Elle rencontre quelques difficultés pour développer son activité en France.

Il s’agit en quelque sorte, monsieur le secrétaire d’État, d’un amendement d’appel. Une belle entreprise produisant des véhicules amphibies est implantée sur le territoire national, d’autres pourraient peut-être voir le jour ; je voulais appeler l’attention sur une entrave à leur développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous partageons la préoccupation de l’auteur de l’amendement.

L’interdiction faite en France aux bateaux amphibies de circuler sur les routes et sur le rivage de la mer est susceptible de freiner le développement de cette industrie.

Un décret est en cours de rédaction au ministère de l’intérieur pour définir les conditions de circulation de ces bateaux sur le réseau routier. L’objet de cet amendement est de compléter cette démarche en permettant leur circulation entre la route et la mer, c’est-à-dire sur le rivage et les plages, sous conditions.

Cependant, l’article L. 321-9 du code de l’environnement prévoit déjà que le préfet peut donner une autorisation de déroger au principe d’interdiction de circulation et de stationnement sur les rivages et les plages. Dans ces conditions, il semble qu’une simple circulaire expliquant aux préfets la marche à suivre pour ce type de véhicules puisse suffire.

Pour autant, les constructeurs intéressés n’ont, pour le moment, formulé aucune demande d’autorisation. Il est donc peut-être préférable d’examiner si le cadre juridique actuel répond à cette problématique, avant, éventuellement, d’envisager de le faire évoluer.

La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je suis partagé, monsieur le sénateur, sur votre initiative. Il est bien naturel, quoi qu’en pensent certains commentateurs, qu’un parlementaire relaie dans le débat public les préoccupations d’une entreprise implantée sur le territoire qu’il représente, mais la solution proposée est prématurée et surtout, à ce stade, non maîtrisée, puisqu’il s’agit de rien de moins que de remettre en cause toute une série de dispositions relatives à la protection du littoral.

Cela étant, lorsqu’un amendement est qualifié d’« amendement d’appel » par son auteur, cela signifie généralement que le travail est achevé lorsqu’il a été présenté, et qu’il n’est pas nécessaire de l’adopter…

Toutefois, la commission ayant émis un avis de sagesse, je ne peux m’empêcher d’être un peu inquiet et d’imaginer avec quelque effroi, moi qui fus longtemps élu d’une circonscription des Landes comportant une vaste bande dunaire protégée par le Conservatoire du littoral, les conséquences de la circulation d’engins de cette nature ! Mes craintes sont probablement partagées par tous les élus des régions littorales, à commencer par Mme Des Esgaulx, qui connaît aussi bien que moi ce territoire…

À ce stade, l’adoption d’une telle disposition susciterait certainement de nombreuses protestations. S’il s’agit d’un amendement d’appel, il me semble que le message est passé. Un travail sur ce sujet est en cours au ministère de l’intérieur.

La commission a émis un avis de sagesse ; il serait d’une grande sagesse, à mon sens, de rejeter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’essaie de comprendre…

M. Vaspart nous parle de bateaux amphibies à caractère routier non prédominant, utilisant des chenilles et qui, pour rejoindre la mer, empruntent aujourd’hui les chemins. Notre collègue propose qu’ils puissent désormais passer partout, y compris sur les dunes, sur les lieux de nidification !

M. Michel Vaspart. Bien sûr que non !

M. Ronan Dantec. Le texte de votre amendement vise bien « le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public ou privé […] lorsque ces lieux sont ouverts au public » ! Une telle définition recouvre les dunes, les plages, les lieux de nidification du gravelot à collier interrompu… Et vous voulez y faire passer des véhicules à chenilles !

Une telle proposition est tout à fait incongrue : que les véhicules amphibies continuent donc de passer par les chemins ! Cela relève, me semble-t-il, du simple bon sens.

Cela dit, on a déjà autorisé la circulation des motoneiges la nuit, en zones protégées ; on peut bien autoriser les véhicules amphibies à passer partout, y compris dans les dunes…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je ne crois pas que l’intention de M. Vaspart soit d’autoriser ces véhicules à circuler partout et n’importe où !

Pour bien connaître la réglementation de l’accès des véhicules au littoral, je ne pense pas que le préfet puisse régler le problème par une simple circulaire, comme le propose la commission.

M. Vaspart fait observer que l’autorité administrative ne reconnaît pas à ce genre de véhicules le droit de circuler sur la plage. En tant qu’ancien maire d’une commune littorale, j’estime qu’ils devraient avoir le droit d’utiliser une cale pour accéder à l’eau.

M. Ronan Dantec. Ils ont déjà le droit de le faire ! L’objet de cet amendement, c’est qu’ils puissent aller partout !

M. Jean-François Rapin. Ce n’est pas ainsi que j’ai compris l’amendement de M. Vaspart.

M. Ronan Dantec. Je suis d’accord pour que les véhicules amphibies passent par une cale : sur ce point, nous sommes tous d’accord !

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Pour bien connaître les spécificités des mises à l’eau, je suis moi aussi dubitative, comme M. le secrétaire d’État.

En effet, les véhicules qui tractent un bateau en vue d’une mise à l’eau ne circulent pas sur les plages : ils passent par une cale.

Je ne me représente pas très nettement ce qu’est un bateau amphibie, mais il me semble qu’un tel véhicule peut très bien être mis à l’eau de la même manière. Sinon, on peut craindre des conflits d’intérêts, surtout l’été, entre, d’un côté, les plaisanciers, les baigneurs, etc., et, de l’autre, des véhicules qui viendraient traverser la plage en vue de leur mise à l’eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Il est assez désagréable de voir ses propositions systématiquement caricaturées.

M. Ronan Dantec. Vous l’avez cherché !

M. Michel Vaspart. Il est évidemment hors de question de laisser circuler des véhicules de ce type sur les dunes. Comme j’essayais de l’expliquer tout à l’heure, il s’agit simplement de réfléchir aux moyens de permettre aux véhicules amphibies de rejoindre l’eau.

Les véhicules amphibies sont considérés comme des bateaux. Le ministère de l’intérieur est en train de préparer une circulaire pour définir les modalités de leur circulation à très faible allure sur les routes. Ce serait tout de même un comble si un véhicule considéré comme un bateau ne pouvait pas rejoindre le rivage !

Mme Odette Herviaux. Mais ce n’est pas la question !

M. Michel Vaspart. D’après les informations recueillies auprès de l’entreprise que j’ai évoquée, aujourd’hui, les véhicules amphibies ne peuvent pas accéder à la mer. Comme je l’ai déjà dit, il ne s’agit pas de leur permettre de circuler n’importe où.

M. Ronan Dantec. C’est pourtant ce qui est écrit !

M. Michel Vaspart. Il s’agit de déterminer, en accord avec les préfets et, éventuellement, les maires, des lieux précis pour l’accès à la mer des véhicules amphibies, à l’instar des couloirs de circulation réservés, sur les plages, à telle ou telle activité.

Cet amendement n’a pas d’autre objet. Je suis moi-même maire d’une commune littorale : je n’ai aucune envie de voir le littoral complètement défiguré par la circulation de véhicules amphibies. Arrêtons les caricatures !

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Notre collègue relaie une préoccupation légitime, mais cette question est à l’évidence entourée de beaucoup de flou. Plutôt que de nous écharper, il serait peut-être utile d’approfondir la réflexion, de clarifier les termes du problème. De grâce, ne légiférons pas dans un tel flou !

M. Michel Vaspart. J’ai dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel !

Mme Évelyne Didier. Si nous sommes tous dubitatifs, c’est parce que nous manquons d’informations.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je suis prêt à retirer l’amendement, si M. le secrétaire d’État s’engage à étudier ce dossier de près et à revenir ensuite vers nous et vers ceux qui l’ont également interrogé sur ce sujet.

M. Ronan Dantec. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je vous remercie de votre esprit constructif, monsieur le sénateur. En réalité, je ne sais pas exactement quelles seraient les conséquences de l’adoption d’un tel amendement ; je reconnais cependant qu’il est légitime de poser le problème, dès lors que la réglementation actuelle n’est pas adaptée.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Nous avons besoin de mener une réflexion sur cette question. Quelle est la position des associations d’élus ? Si un travail de concertation n’est pas effectué en amont, notamment avec l’Association nationale des élus du littoral, nous risquons de nous entendre reprocher demain d’avoir mis la charrue devant les bœufs.

Il est vrai que nous avons été saisis du problème. Il faut que je prenne l’attache du ministère de l’intérieur, mais je m’engage à réfléchir, avec les associations d’élus, à une solution adaptée.

Mme la présidente. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 48 est-il finalement retiré ?

M. Michel Vaspart. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 est retiré.

Chapitre V

Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité

Article additionnel après l'article 12 bis D
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Article 12 bis (interruption de la discussion)

Article 12 bis

(Non modifié)

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit ; je vais donc lever la séance, non sans avoir rappelé que nous avons examiné trente-deux amendements au cours de la journée et qu’il en reste quatre-vingts.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 12 bis (début)
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Discussion générale

12

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 24 mars 2016, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économie bleue (n° 370, 2015-2016) ;

Rapport de M. Didier Mandelli, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 430, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 431, 2015-2016) ;

Avis de M. Michel Le Scouarnec, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 428, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 24 mars 2016, à zéro heure cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD