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Séance du 28 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Christophe-André Frassa. Pas vraiment… C'est un raccourci !

M. Jean-Yves Leconte. Bien entendu, tout extrémisme en la matière est risqué. Il n’est pas du tout logique de considérer que, par principe, un élu des Français de l’étranger doit faire de l’ingérence. Certes, mais tel n’est pas mon propos. Je veux simplement dire que, dans un certain nombre de cas, nous ne pouvons pas, en tant que représentants des Français de l’étranger, ne pas nous exprimer sur les situations qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens dans ces pays. Sinon, à quoi servons-nous ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’avis est défavorable.

On peut comprendre que les Français établis à l’étranger émettent des avis sur la politique du pays dans lequel ils résident. Qu’ils utilisent des documents officiels établis par le consulat pour le faire et pour communiquer, on peut au minimum dire que ça se discute ! D’autant qu’apparemment – je n’ai pas, mon cher collègue, votre connaissance fine…

M. Christophe-André Frassa. Pas fine, tronquée !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. … de toutes les facettes de la question, mais, à votre contact, ça vient ! – des problèmes se sont déjà posés.

On peut défendre le principe de l’utilisation des listes électorales, comme vous l’avez, à votre habitude, brillamment fait – nous avons parlé précédemment des généalogistes –, mais la sagesse est de maintenir la décision prise et de ne pas utiliser les listes électorales pour un usage autre que celui pour lequel elles sont établies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable. Je souscris à la sagesse du rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je veux d’abord souligner le travail judicieux fait par le rapporteur. En effet, il y avait un petit problème dans le texte de l'Assemblée nationale : dans le dispositif limitant l’usage de la liste électorale, les députés avaient été oubliés. Le rapporteur a réparé cet oubli.

J’en viens au fond du problème.

M. Leconte a un peu « arrangé » les choses. Aussi, comme on doit toujours remettre l’église au milieu du village, il me semble qu’il faut remettre l’urne au milieu du bureau de vote. Les choses ne se sont pas passées comme M. Leconte les a décrites.

Le problème ne vient pas du fait que les élus des Français de Suisse aient utilisé la liste électorale pour s’adresser à nos compatriotes résidant dans ce pays à l’occasion d’un référendum voulu par un parti. On peut certes désapprouver les méthodes de celui-ci, mais, s’agissant d’un parti enregistré dans un État souverain, nous n’avons pas à juger de ce qu’il fait. Cependant, là n’est pas la question. Je le redis, même si on peut désapprouver les idées de certains partis, ils font ce qu’ils veulent dans leur pays.

Le problème vient du fait qu’une fédération, en l’occurrence celle des Français de l’étranger du parti socialiste, ait utilisé la liste électorale pour adresser, depuis Paris, un message à l’ensemble des électeurs français de Suisse leur donnant des consignes de vote – en l’occurrence, pour appeler à voter contre –, qu’ils soient ou non inscrits sur la liste électorale en Suisse.

Cela pose un véritable problème de fond. En effet, n’importe quel parti pourrait alors s’immiscer dans une votation, comme nous aurions pu le faire à l’occasion d’un récent référendum qui s’est tenu dans un archipel au nord-ouest de la France pour appeler à voter pour ou contre la sortie de ce pays de l’Union européenne. Un parti politique n’a pas à s’immiscer dans la politique intérieure d’un autre pays.

Le vrai problème de fond est exactement celui-là. C'est la raison pour laquelle je soutiens la position du rapporteur contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Cette modification, qui a été apportée par Mme Schmid et quelques autres membres de l'Assemblée nationale, porte sur deux points.

Le premier concerne l’interdiction de communiquer la liste électorale à des fins d’utilisation commerciale

Il est arrivé que la liste électorale soit utilisée en Belgique, avec protestation des élus de Belgique auprès du ministère des affaires étrangères. Après enquête, celui-ci a confirmé qu’un magazine avait utilisé la liste électorale pour faire de la propagande commerciale. Le ministère des affaires étrangères était très embêté, car il ne pouvait pas l’empêcher : rien n’était prévu en ce sens dans la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.

Nous avions déposé un amendement au Sénat il y a quelques mois sur une loi qui ne concernait pas spécifiquement les élections. Le garde des sceaux m’avait alors demandé de le retirer, au motif que cette question allait être traitée à l'Assemblée nationale. C'est ce qui a été fait, et c'était absolument nécessaire.

J’ajoute qu’on parle de dispositions pour les députés des Français de l’étranger, mais elles ne concernent pas seulement ceux-ci. Pour les élections consulaires, c'est la même chose. Les communications faites aux électeurs à l’étranger et aux candidats à l’élection des conseillers consulaires relèvent du même cas. Aussi, l’intitulé du titre III – « Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France » – devrait être modifié, pour remplacer le mot « députés » par celui d’« élus ». Ces dispositions concernent en effet aussi les sénateurs.

Le second point porte sur la disposition que notre collègue Jean-Yves Leconte veut supprimer, en estimant qu’une communication est acceptable dans l’Union européenne. Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenir l’interdiction. Imaginez que l’on communique la liste électorale dans les pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, comme le Liban ou la Jordanie. Dans certains pays, il s’agit seulement d’ailleurs d’adresses internet. Une telle communication pourrait représenter un danger si on s’amusait à se mêler de la politique intérieure de ces pays. L’idée de supprimer l’interdiction part sans doute d’un bon sentiment pour l’Europe, mais, dans le reste du monde, elle posera des difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’utiliser des documents à en-tête du ministère des affaires étrangères, mais la liste électorale.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. C'est un document administratif !

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, tout comme moi, vous voyagez et vous rencontrez des Français qui vivent hors de notre pays. Vous connaissez les questions qu’ils se posent : elles concernent aussi leur environnement direct. Cela peut être, par exemple, les conditions de renouvellement des cartes de résident dans tel pays ou les conséquences sur leur retraite du vote d’une loi par tel autre pays. Tout cela relève de la politique intérieure du pays dans lequel ils vivent ! Si nous ne pouvons plus communiquer sur ces éléments, je me demande à quoi nous servons…

Finalement, c’est aussi cela notre rôle : communiquer de l’information, expliquer et prendre des positions sur des éléments qui relèvent parfois effectivement de la politique intérieure d’un pays. Après, tout est une question de mesure, de manière de faire. Vous comme moi, si nous n’étions pas un minimum responsables, nous pourrions faire des déclarations posant des problèmes diplomatiques. Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu des usages qui dépassaient un peu les bornes…

M. Jean-Yves Leconte. Peut-être, mais je ne pense pas au même exemple que vous. Celui-là me paraissait être parfaitement dans les clous : il était normal d’intervenir, car c’était finalement le séjour des Français en Suisse qui pouvait être menacé.

En tout état de cause, cela me paraît être davantage une question de responsabilité des élus et des candidats. Je le répète, si nous ne pouvons plus communiquer sur l’environnement des Français qui vivent à l’étranger, je crois que nous ne servons plus à rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 13

Article 12 bis

(Non modifié)

Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. » – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’OUTRE-MER

Article 12 bis
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 14

Article 13

I. – Le titre Ier du livre V du code électoral est ainsi modifié :

1° Au 11° de l’article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie » ;

2° L’article L. 386 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « préfet », la fin du 2° est supprimée ;

b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de : “Institut national de la statistique et des études économiques” ; »

3° L’article L. 388 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

 les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62-1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

4° (nouveau) À l’article L. 389, les mots : « L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant » sont remplacés par les mots : « L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend » ;

5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ;

II (nouveau). – Le 4° de l’article 8 et les articles 12 bis et 15 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le II de l’article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »

II. – Alinéa 15

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Remplacer les mots :

les articles 12 bis et

par les mots :

l’article

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 12 bis est applicable en Polynésie française.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision lié à celui de Mme Tetuanui, dont nous allons discuter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : “trente” est remplacé par le mot : “soixante”.

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes composées de communes associées, la commission est composée : ».

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Sans relancer les débats, je voudrais prêcher pour ma paroisse, en l’occurrence la Polynésie française.

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des communes de ma collectivité eu égard à leur dispersion géographique. Le délai de trente jours avant le scrutin – nous y revoilà ! – est une date limite d'inscription trop rapprochée du premier tour de l'élection. Il serait souhaitable que ce délai soit porté à soixante jours.

De même, il faudrait simplifier la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées, tout particulièrement lorsqu'elles sont dispersées sur plusieurs îles. À cet effet, la composition de la commission de contrôle est identique à celle prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 19

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

14

par le nombre :

13

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

3° Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

… Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Ce sous-amendement vise à donner satisfaction à Mme Tetuanui sur la composition des commissions dans les communes de Polynésie. Par contre, comme je l’ai déjà dit, et sans reprendre le débat sur ce sujet, je reste sur la même position s’agissant des délais.

Le sous-amendement vaut donc approbation de la deuxième partie de l’amendement, l’avis restant défavorable sur les délais.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par M. le rapporteur.

Si le Gouvernement n’était pas favorable à l'amendement n° 19 sur la Polynésie française en raison des dérogations qui ne lui semblaient pas complètement justifiées, il ne s’oppose pas à ce sous-amendement, qui permet de rétablir, à l’instar de ce qui sera possible sur l’ensemble du territoire, la capacité de s’inscrire sur les listes électorales trente jours avant un scrutin.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

(Supprimé)

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 14
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Article 16

Article 15

I. – La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II (Non modifié). – Par dérogation à l’article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’article 15 prévoit que la présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, au plus tard le 31 décembre 2019. L’Assemblée nationale avait prévu le 31 décembre 2018.

Je veux faire remarquer que, 2019, c'est tout de même dans trois ans et demi. Cette année-là, les élections européennes se tiendront en juin, c’est-à-dire presque six mois après la clôture des listes électorales. Il semble donc assez utile que notre proposition de listes électorales réactualisées en permanence puisse être mise en œuvre pour les élections européennes. À cette fin, nous proposons de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’avis est évidemment défavorable. J’en ai expliqué les raisons dans mon intervention lors de la discussion générale commune. Franchement, les choses sont plus compliquées que vous ne le pensez, mon cher collègue !

Harmoniser les listes locales et la liste de l’INSEE, ce n’est pas une petite affaire ! On a pris la peine d’aller voir dans deux communes qui avaient tenté de faire ce travail : les maires ont été surpris du temps nécessaire. Certaines communes ne sont même pas arrivées jusqu’au bout.

Jusque-là, cela n’avait pas une grande importance : qu’il y ait des discordances entre la liste nationale et la liste locale ne portait pas à conséquence. Mais la liste locale étant une extraction de la liste nationale, il faut que ça colle pile-poil ! Je le répète, ce n’est pas un mince travail.

Par ailleurs, dématérialiser les échanges des communes, quand on sait combien d’entre elles le font actuellement, avec l’INSEE ne va pas être non plus une partie de plaisir ! Car les communes auront peut-être des adaptations à faire.

Se pose aussi le problème de la formation. J’ai essayé de maintenir un calendrier qui ne nous fasse pas perdre trop de temps, mais ce sont la raison et le bon sens qui nous conduisent à fixer ces délais.

La rédaction même de l’article prévoit que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État : la date limite peut être avancée si on s’aperçoit – je me serais alors trompé – que l’application du texte se fait très facilement et que tout le monde est prêt. Mais il faut tout de même faire preuve de prudence.

J’ai le plaisir de préciser que c’est aussi la position de l’AMF, qui s’est félicitée que nous ayons retardé d’une année la mise en œuvre de la réforme.

Au final, c’est une solution de sagesse, comme nous parviendrons probablement – du moins, je l’espère – à reculer le délai de trente à quarante-cinq jours. En tout cas, il ne faudra pas perdre de temps pour tenir les délais.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de revenir au délai de mise en œuvre adopté à l’Assemblée nationale. L’échéance qui a été fixée nous paraît réaliste. Nous pourrons mettre en œuvre le dispositif à la date prévue. Je rappelle qu’aucun scrutin n'est prévu en 2018. Nous pourrons donc travailler.

En tout état de cause, si nous pensons être prêts à cette date, c’est parce qu’un important travail préparatoire a été mené avec l’INSEE. Les éléments de base du fichier national seront initialisés. Il faut bien avoir conscience que la grande masse des données de ce fichier, environ 97 % des inscriptions, ne posera pas de problème. Par ailleurs, un certain nombre de traitements et de rectifications se feront par des croisements de fichiers et des traitements automatisés.

En tenant compte de tous ces paramètres, nous pouvons nous engager à respecter la date de 2018.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est institué, à compter de 2017 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° …. du…. rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. J’espère que vous soutiendrez cet amendement, chers collègues.

Évidemment, cette réforme ne coûtera rien aux communes… Mais à toutes fins utiles, ou inutiles, cet amendement prévoit que les éventuelles charges résultant de la mise en œuvre de la réforme soient prises en charge par l’État. Cela me paraît être une précaution élémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Cela ne vous surprendra pas, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Toute une partie du dispositif, notamment l’aspect technique – la création du répertoire et tout ce qui lui est lié –, sera prise en charge par l’État.

En ce qui concerne les communes, un certain nombre d’actes seront dématérialisés, sans frais supplémentaires. On a évoqué précédemment les frais postaux liés à des envois, mais avec la dématérialisation, la charge sera équivalente à zéro ; cela représentera uniquement du temps de travail pour les agents, mais ceux-ci sont déjà là pour s’occuper des inscriptions. Avec le dispositif actuel, 40 % des modifications des listes électorales sont faites durant le mois de décembre. Des communes sont parfois obligées de recruter des vacataires ou de demander à leurs personnels de travailler le week-end pour procéder aux inscriptions. Une économie sera donc réalisée grâce à la dématérialisation des échanges.

Pour compléter mon argumentation, je souhaiterais vous poser une question, monsieur le rapporteur : sur les bases que je viens de décrire, c’est-à-dire un dispositif technique pris en charge par l’État, un processus dématérialisé qui fera disparaître certains coûts, la répartition tout au long de l’année de la charge de travail entraînant, là aussi, une baisse des dépenses, notamment dans les derniers mois de l’année, comment allez-vous justifier et calculer les charges que vous évoquez ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Moi, je pratique encore la logique binaire. De deux choses l’une : soit cette loi n’entraînera, comme vous le dites, aucune charge supplémentaire pour les communes, auquel cas pourquoi refuser de compenser les éventuels coûts ? Soit il y aura tout de même des charges, auquel cas je comprends votre prudence.

C'est une habitude assez courante de demander aux collectivités de payer les réformes engagées par l’État. Cette petite manie nous agace un peu… Vous ne pouvez pas nous dire une chose et son contraire ! Enfin, si, vous le pouvez, la preuve… Mais ce n’est pas très convaincant.

Ou il y a des risques, ou il n’y en a pas ! S’il n’y en a pas, acceptez de prévoir un filet de sécurité ; s’il y en a, reconnaissez-le et ne venez pas nous dire que ça ne coûtera rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement proposé au nom de la commission des lois par le rapporteur est tout à fait de bon sens.

Le rapporteur a évoqué la complexité de la mise en œuvre – il est certain que les réformes d’ampleur ne sont pas simples à mettre en œuvre – et le coût financier.

Les services de l’État, c'est-à-dire les préfectures et les sous-préfectures, font le maximum pour aider les communes – en tant que maire d’une commune de moins de 200 habitants, je peux modestement en témoigner –, notamment pour l’établissement des listes électorales.

La mise en œuvre de la réforme nécessitera de former les 40 000 agents communaux concernés. Tout a un coût, il faut le dire. Je m’associerai donc à cet amendement de prudence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 16
Dossier législatif : proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.