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Séance du 11 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, et ce pour deux raisons.

D’une part, la précision relève manifestement du domaine réglementaire. L’article R. 122–14 du code de l’environnement prévoit déjà une mise en œuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci.

D’autre part, la rédaction adoptée par l’Assemblée transforme cette priorisation en principe strict, contrairement à ce que vient de dire M. Poher, au risque de compromettre certains projets incompatibles avec une application systématique de ce critère.

Certes, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé, mais elles le sont « en tout état de cause » à proximité de celui-ci. Ces termes paraissent suffisamment forts pour que la souplesse évoquée soit réelle.

Je souhaiterais maintenant évoquer le canal Seine-Nord. Sur 100 kilomètres, vont être prises des terres agricoles parmi les plus riches et les plus productives du pays, notamment dans la Somme, l’Oise, le Pas-de-Calais et un petit bout dans le Nord. Ces terres agricoles vont servir non seulement à construire le canal, mais également à mettre en œuvre la compensation. Le résultat de cette affaire est que l’agriculture va perdre trois à quatre fois la surface du canal sur une centaine de kilomètres de long. Or il existe en France 1 000 endroits, 10 000 endroits, 100 000 endroits qui auraient besoin de cette compensation.

J’ai en tête le cas d’une petite ville de la Somme où ont été pollués six hectares le long d’une rivière. Dans ce site orphelin, l’État n’a pas un euro à mettre, l’ADEME a participé au début, mais les collectivités, en particulier celle dont je parle, sont pauvres. À l’heure actuelle, il est impossible de dépolluer les six hectares qui se trouvent au cœur de la ville, le long d’une rivière, et qui pourraient utilement être transformés en logements, commerces ou petites activités. À moins qu’un miracle ne se produise, sous la forme d’une compensation à proximité, ces sites sont pollués pour l’éternité.

Madame la secrétaire d’État, dans le département de la Somme, que vous connaissez comme moi, je peux vous citer un, deux, dix, quinze, vingt, cinquante sites où nos concitoyens vivent à côté de ruines polluées et dont l’aspect est triste. Face à une telle situation, ils disent : C’était mieux avant. Dès lors, vous pouvez imaginer comment ils voteront le dimanche des élections.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Face à la tristesse des friches, nous devrions pouvoir déployer les mesures de compensation non pas nécessairement à proximité immédiate, mais dans des territoires où c’est particulièrement utile pour la biodiversité.

En la matière, on ne peut pas opposer tel patrimoine naturel à celui du voisin d’à côté, telle terre à la terre d’à côté. La biodiversité de notre pays est une, c’est notre patrimoine commun !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments. Si vous le voulez bien, nous en discuterons hors séance…

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avec plaisir !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cela étant, j’observe que le principe voté par l’Assemblée nationale ne saurait revêtir un caractère contraignant : en parlant de priorité, l’on reste au niveau de la faculté.

Les territoires doivent être en mesure de déterminer quelles sont les solutions les plus adaptées. À mon sens, il s’agit là d’un dispositif équilibré.

En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Monsieur le rapporteur, nous sommes extrêmement sensibles à vos arguments.

Je peux en témoigner pour ce qui concerne le département des Yvelines, où vous vous êtes rendu : parfois, une compensation qui n’est pas déployée à proximité immédiate est de bien meilleure qualité. Ainsi, elle peut permettre d’aboutir à des aires de biodiversité bien plus favorables que lorsque les éléments de compensation sont morcelés.

C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos explications. En tant qu’élue d’un département qui compte de nombreuses friches industrielles, je comprends ce que vous voulez dire. Mais, en la matière, la proximité peut également s’interpréter ainsi : lorsqu’une région subit des dégâts, elle doit, en contrepartie, bénéficier de mesures de compensation.

Or, aujourd’hui, tel n’est pas toujours le cas. Je songe notamment à certains projets menés par la Caisse des dépôts et consignations via l’achat d’actifs.

Dans ce cadre, ceux qui infligent des pertes à la biodiversité sont tenus de payer des actifs. Mais, ensuite, la Caisse des dépôts décide de l’utilisation de ces crédits, et elle les consacre à des sites privilégiés. Elle s’intéresse par exemple à la plaine de la Crau.

Des compensations de cette nature me posent problème ! En effet, il me semble indispensable d’assurer de la proximité.

Il s’agit là d’une question essentielle : si un secteur tout entier a été dégradé, il est nécessaire de restaurer l’environnement dans sa proximité immédiate, pour que les personnes et les territoires directement concernés recueillent les fruits de ces initiatives.

Nous devons, à tout le moins, être en mesure d’énoncer clairement les buts visés, pour éviter toute mauvaise interprétation de ce principe.

Il ne faudrait pas qu’avec de telles compensations on en vienne à concentrer les mesures de soutien aux mêmes endroits, pour créer de superbes régions – il est toujours plus facile d’aider les bons élèves que les mauvais –, tout en laissant s’aggraver l’enlaidissement des territoires industriels en perdition.

De véritables équilibres doivent être trouvés. Aussi, je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 434 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 218
Pour l’adoption 30
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 33 A (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

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Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 430, relatif à l’amendement n°43 rectifié, et du scrutin public n° 431, relatif à l’amendement n° 44 rectifié, Mme Chantal Jouanno a été comptabilisée comme votant contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.

À l’inverse, lors du scrutin public n° 432, relatif aux amendements identiques nos 2 rectifié et 8 rectifié, Mme Chantal Jouanno a été comptabilisée comme votant pour, alors qu’elle entendait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

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Article 33 A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 33 A.

Discussion générale
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Article 33

Article 33 A (suite)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

peut faire procéder d’office

par les mots :

fait procéder d’office

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Avec cet amendement, il s’agit encore et toujours d’en revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Plus précisément, cet amendement a pour objet deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensations.

Il convient de donner à l’administration, d’une part, une obligation de réalisation d’office des mesures en lieu et place de l’aménageur, et, d’autre part, la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales se révèlent inopérantes.

Ainsi, l’obligation de résultat fixée par ce projet de loi au titre des compensations sera bel et bien mise en pratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La commission a insisté sur le fait que ces procédures devaient rester des facultés mises à la disposition de l’administration. Or cet amendement tend à les rendre obligatoires. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Évidemment, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Évidemment…

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. En effet, monsieur le président de la commission : c’est une simple question de logique !

Le but est l’efficacité des procédures de compensation. Or, si jamais ces dernières n’aboutissent pas à des résultats satisfaisants, il faut pouvoir les retravailler, revoir leur définition.

À cet égard, l’on ne saurait se contenter d’une simple faculté. Ces procédures doivent être obligatoires.

Je suis donc favorable à cet amendement, d’autant plus qu’il vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’abonde dans le sens de M. le rapporteur : le texte de la commission précise que l’administration « peut faire procéder d’office » à l’exécution des mesures prescrites, qu’elle « peut ordonner » des prescriptions complémentaires.

Cet article n’est donc pas fondamentalement changé : le Gouvernement garde l’entière possibilité d’évaluer ces dispositifs !

Aussi, madame la secrétaire d’État, il me semble que la rédaction actuelle du présent article est de nature à vous satisfaire.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 435 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 343

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Claude Requier. Belle unanimité !

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Section 1

Obligations réelles environnementales

Article 33 A
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Article 34 (supprimé)

Article 33

I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-3. – Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

« Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation.

« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

« Établi en la forme authentique, le contrat faisant naître l’obligation réelle n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

« Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter une obligation réelle environnementale qu’avec l’accord préalable et écrit du preneur et sous réserve des droits des tiers. L’absence de réponse à une demande d’accord dans un délai de deux mois vaut acceptation. La mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse et de la pêche, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. »

II et III. – (Non modifiés)

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Bonnecarrère, Mme N. Goulet et MM. Kern, Détraigne, Lasserre et Guerriau, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

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Section 2

Zones prioritaires pour la biodiversité

Article 33
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Article 35 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 34

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 411–2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411–1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114–1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014–1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014–355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Cet amendement vise à rétablir l’article 34 du présent texte, qui crée et définit les zones prioritaires pour la biodiversité, les ZPB.

Plus précisément, ce dispositif permettra d’établir un nouveau zonage afin de préserver l’habitat d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411–1 du code de l’environnement. Des aides sont également prévues si les pratiques agricoles rendues obligatoires induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Aujourd’hui, on constate très souvent l’échec ou l’insuffisance, dans le domaine agricole, de mesures incitatives déployées en faveur de l’environnement.

En effet, les défenseurs de ces mesures peinent à trouver des partenaires parmi les agriculteurs, alors que, d’après les mesures effectuées, la situation et l’habitat des espèces concernées se dégradent rapidement.

Le cas du grand hamster d’Alsace témoigne si besoin était de cette lacune, qui expose la France à des contentieux européens.

Dès lors, nous proposons de rétablir des zones prioritaires pour la biodiversité afin de combler un vide dans la panoplie des outils disponibles. Ne privons pas l’État français d’un levier permettant d’obtenir des résultats en faveur de la biodiversité, dans des situations où les autres politiques, actions et instruments conçus ont tous échoué.

L’urgence pour la biodiversité se fait sentir, du point de vue tant écologique, avec le risque de disparition d’une espèce, que juridique, notamment en cas de manquement aux directives « Oiseaux » et « Habitats ».

Pour répondre aux inquiétudes exprimées au cours des précédentes lectures, nous proposons de rendre obligatoires les aides lorsque les pratiques menées infligent des surcoûts ou des pertes de revenus aux agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Poher, les personnalités que nous avons auditionnées avant la première lecture, qu’il s’agisse des professionnels du monde agricole ou des experts, ont émis des doutes quant à l’efficacité de cette mesure.

Aussi, j’ai proposé à plusieurs de nos collègues, dont l’un est parmi nous ce soir,…

M. Jérôme Bignon, rapporteur. … d’aller sur le terrain, en Alsace, pour vérifier l’effectivité, l’efficacité et la pertinence de ce dispositif.

Sur place, nous avons rencontré des élus et des agriculteurs, ainsi que des représentants des associations de protection de la nature. Nous avons passé une journée entière dans cette belle région, et nous avons discuté longuement avec ces interlocuteurs. À notre retour, nous avons abouti à la conclusion suivante : il n’y a pas de doute, ce système ne fonctionne pas. Il faut trouver autre chose !

Je peux vous exposer en quelques mots la situation dans laquelle se trouve le grand hamster d’Alsace.

Cet animal ne fait l’objet que d’un seul élevage, celui-là même dont le propriétaire porte régulièrement plainte contre la France devant l’Union européenne ou devant le comité permanent de la convention de Berne. L’intéressé a mis sur pied un élevage de grands hamsters d'Alsace, qu’il vend chaque année à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, moyennant un bon prix.

Si on ne lui en achète pas suffisamment, il retourne hurler à Bruxelles !

Le grand hamster a une durée de vie d’un an, c’est le casse-croûte du renard. (Sourires.) Nous pouvons en relâcher de plus en plus toute l’année, le nombre de renards augmentera, puisqu’ils pourront en manger plus. C’est absurde !

Nous avons été stupéfaits face à ce que nous avons vu. Personne ici, en dehors de mon collègue Longeot et moi-même, n’a vu comment cela se passait sur place. Les fonctionnaires de la DREAL comme ceux de la préfecture nous ont confirmé que nous avions raison de vouloir y mettre un terme.

Le problème, c’est ce qu’il arrive au poète qui dit la vérité ! Pour dire au roi qu’il est nu, il faut un tout petit enfant. Nous sommes dans cette situation. Personne n’ose dire que cette disposition est absurde.

Nous l’avions supprimée une fois, avec l’accord de la ministre, et Mme Royal nous disait partager notre avis selon lequel cela n’avait pas de sens. Le temps passe et les ministres changent. Quand le texte est revenu, nos amis écologistes y ont réintroduit le grand hamster. Il ne faut vraiment pas craindre le ridicule ni l’argent dilapidé ! Nous devons arrêter cela.

J’émets donc un avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec intérêt. Il est vrai que cette expérience menée sur le grand hamster pose question.

En revanche, votre argumentaire manquait de propositions. Que faisons-nous pour protéger le grand hamster ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je ne suis pas ministre !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Vous évoquez la situation du grand hamster, mais celle-ci s’est développée dans un cadre différent de celui de la zone prioritaire pour la biodiversité, puisque ce dispositif n’existe pas encore. Cette loi lui donne naissance afin, précisément, de proposer des solutions.

Le dispositif est certainement perfectible, mais il a pour intérêt de ne pas imposer une quelconque contrainte, puisqu’il comprend une phase contractuelle, fondée sur la confiance envers les agissements des acteurs de terrain, notamment des agriculteurs.

Ces arguments ont pesé à l’Assemblée nationale pour inclure cette disposition dans la boîte à outils, ni plus ni moins. Encore une fois, elle n’est pas appliquée en Alsace.

Demandons-nous aujourd’hui quelle est la solution la plus adaptée pour sauver le grand hamster ! Nous en reparlerons.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il faut aller vite pour sauver le grand hamster, parce qu’il va bientôt ne plus y en avoir !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Nous sommes bien d’accord : il faut sauver le grand hamster ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis désolé : nos collègues de l’Assemblée nationale ne se sont pas rendus sur le terrain, et ils ont rétabli de façon absolument inconsciente des mesures dont ils n’ont pas vérifié l’effet sur place. Ils n’ont même pas lu les comptes rendus des visites que nous avons effectuées. La documentation existe, je ne sors pas tout cela de mon chapeau !

Sur place, on a fait comme si une zone prioritaire existait. Les Alsaciens sont des gens très disciplinés, un peu germaniques. Ils discutent avec l’administration, ils se mettent d’accord et ils appliquent. Résultat : ça ne fonctionne pas !

Ils ont essayé dans deux ou trois dizaines de villages. La notion de zone de protection prioritaire a été théorisée à partir de ce qu’ils ont fait. Or ça ne marche pas !

Si le Parlement veut la rétablir, qu’il le fasse, je l’accepterai évidemment. J’ai juridiquement tort, puisque je suis politiquement minoritaire. (Sourires.)

Ce ne serait pas très correct, mais je suis prêt à parier cher que cela ne donnera pas les résultats attendus. Il est un peu dommage que personne n’écoute ceux qui se sont rendus sur place. Nous étions quatre ou cinq parlementaires (MM. Jean-François Longeot et Pierre Médevielle opinent.), accompagnés par des Alsaciens. Nous avons rencontré des acteurs, nous les avons écoutés, nous avons discuté, et tout se passe comme si nous n’avions rien fait. J’en suis un peu attristé.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Cette zone prioritaire pour la biodiversité est, une fois encore, un nouveau zonage.

Avec ce texte, nous apportons beaucoup d’outils en faveur de la biodiversité, je ne m’en plains pas, bien au contraire. C’est notre devoir.

Toutefois, nous avons aussi un devoir vis-à-vis des élus : nous devons arrêter de créer des zonages. Nous connaissons les trames vertes, les trames bleues, les espaces naturels sensibles, les parcs naturels régionaux et départementaux. De nombreux outils sont mis à disposition de la force publique pour protéger les espaces naturels et la biodiversité.

Je demande grâce, au nom de mon groupe, qui, bien sûr, ne votera pas le rétablissement de ces zones prioritaires pour la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Nous avons en effet accompagné le rapporteur en Alsace. Il a défendu notre point de vue.

Il faut cesser d’étudier la situation depuis un bureau et se rendre sur le terrain.

M. Charles Revet. Malheureusement, cela se passe toujours ainsi !

M. Jean-François Longeot. Pierre Médevielle, qui était également présent, pourrait en témoigner : nous avons constaté qu’il s’agissait d’un véritable business. Il est toujours intéressant de découvrir ce genre de choses.