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Séance du 27 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Daudigny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la spécificité des deux projets de loi qui nous réunissent ce matin est double : d’une part, ils ont été examinés conjointement et, d’autre part, ils l’ont été selon la procédure d’examen en commission, procédure au cours de laquelle le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Les textes qui nous sont soumis sont donc ceux élaborés et adoptés par notre commission. C’était une première pour celle-ci.

À ce stade, je tiens à remercier notre collègue Gilbert Barbier, rapporteur, pour son excellent travail, qui a permis de faire respecter les décisions prises par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Après avoir adopté sans modification les articles prévoyant la ratification d’ordonnances portant essentiellement sur des points techniques, comme la simplification des procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notre commission s’est penchée plus longuement sur l’intégration de l’Agence nationale de santé publique dans le champ de l’habilitation donnée au gouvernement.

J’en viens aux autres mesures.

L’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé a accordé de nombreuses habilitations au Gouvernement. Sur proposition de notre commission, le Sénat avait souhaité les limiter à celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de la politique de santé.

Parmi les habilitations de l’article 166 figure celle permettant au Gouvernement d’adapter « les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement » de plusieurs organismes sanitaires afin de « favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien ». En effet, notre commission et le Sénat avaient jugé utile de poursuivre le travail de rationalisation des agences sanitaires. Nous avions donc voté cette habilitation. Toutefois, nous n’y avions pas inclus l’Agence nationale de santé publique – « Santé publique France » –, dont la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait la création par la fusion de quatre structures existantes. Il nous semblait que la fusion devait déjà entraîner des mutualisations et qu’il fallait laisser l’Agence se mettre en place avant d’en envisager de nouvelles, en particulier dans un contexte budgétaire contraint.

Le projet de loi initial proposait de revenir sur la position du Sénat. Celle-ci n’était pourtant ni « involontaire » ni « malvenue », pour reprendre les termes utilisés par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son texte.

Pour juger de l’opportunité d’inclure l’ANSP dans le champ de l’habilitation, le rapporteur a souhaité savoir où en étaient les projets du Gouvernement depuis janvier dernier. Les informations que lui a communiquées le ministère ont fait apparaître qu’il n’existe, apparemment, aucun projet concret de mutualisation. C’est pourquoi notre rapporteur a demandé communication du projet d’ordonnance, qui lui a été transmis rapidement.

À l’examen, ce projet d’ordonnance n’a effectivement pas pour objet de procéder à des mutualisations. Il est composé d’un seul article et dispose simplement que « le pouvoir réglementaire peut prévoir qu’un ou plusieurs services d’appui et de soutien des organismes […] sont mutualisés » selon les modalités et dans les conditions définies par voie réglementaire. Cette disposition donne une compétence illimitée au pouvoir réglementaire, ce qui n’est pas conforme au champ de l’habilitation.

En conséquence, la commission, sur proposition de son rapporteur, a supprimé une partie de l’habilitation, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le Gouvernement n’a pas de projets précis de mutualisation à nous soumettre, deux ans après le dépôt du projet de loi. En second lieu, la procédure d’habilitation et la volonté du législateur ne sont pas respectées.

Par ailleurs, notre commission a été soucieuse, comme à son habitude, de s’assurer des exigences de sécurité sanitaire. Elle a supprimé la possibilité d’une importation directe, par les établissements et les praticiens, de tissus et cellules depuis les pays de l’Union européenne, importation qui se ferait sans passer par les banques de tissus et cellules contrôlées par l’ANSM.

Dans un domaine tout aussi sensible, j’ai récemment été interpellé par l’union départementale du don du sang de mon département concernant l’origine éthique du plasma SD Octaplas. Madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous assurer, après notre vote, qu’il existe bien une traçabilité de chacune des poches de plasma collectées à l’étranger et que leur origine éthique est contrôlée ?

Enfin, le texte a été complété, sur proposition du Gouvernement, afin de transférer le Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé, qui est elle-même intégrée aux institutions intervenant dans l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire.

Ces dernières années, de nombreux rapports sur la politique vaccinale nationale ont été publiés, qui incluent des recommandations précises pour l’améliorer. Je pense notamment au rapport réalisé en 2013 par notre collègue Georges Labazée.

Le caractère paradoxal de notre politique vaccinale est toujours une réalité. D’une part, notre pays applique une véritable politique vaccinale pour protéger au mieux la population. D’autre part, les résultats ne sont pas à la hauteur de ce dispositif : un discours protestataire, qui rejette des vaccins et doute, en général, de l’utilité de la vaccination, trouve encore un écho favorable auprès des Français. Je souhaite donc que la Haute Autorité de santé ait les moyens d’agir dans la conception et l’élaboration de ces politiques, dont les enjeux sont cruciaux.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de ces deux textes tels qu’adoptés par notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis la réforme du règlement du Sénat, notre commission a examiné deux projets de loi selon la procédure d’examen en commission.

Cette nouvelle procédure, issue de la dernière réforme du règlement du Sénat, prive de débats en séance publique l’examen de ces deux projets de loi de ratification d’ordonnances, en limitant les discussions au cadre plus restreint de la commission des affaires sociales.

Nous regrettons profondément le recours à cette procédure exceptionnelle, qui constitue, selon nous, une atteinte supplémentaire à la démocratie. Supplémentaire, dis-je, car le Gouvernement nous demande d’examiner deux ordonnances, dessaisissant ainsi déjà la représentation parlementaire.

Le groupe CRC – faut-il le rappeler ? – a été le seul groupe parlementaire à s’opposer à cette modification du règlement. Aussi souhaiterions-nous qu’à l’avenir le recours à la procédure d’examen en commission fasse l’objet, a minima, d’une discussion préalable en réunion de la commission des affaires sociales.

En outre, j’avoue que l’examen en commission n’a pas davantage convaincu Annie David, Dominique Watrin et moi-même du bien-fondé de cette procédure : deux textes ont été soumis en même temps à notre examen, sans droit d’amendement en séance publique. La seule avancée que j’y vois, mes chers collègues, c’est le gain de temps, argument irrecevable pour les parlementaires que nous sommes.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. Examinons à présent les textes dont il est question. La première ordonnance concerne la création de l’Agence nationale de santé publique ; la seconde, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le Gouvernement a proposé la création de la première de ces agences dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Son objectif était de mutualiser les moyens de plusieurs agences ou établissements de santé.

Vouloir mutualiser les compétences et les fonctions pour gagner en pertinence et en efficacité est un choix que nous pouvons partager. Toutefois, si l’objectif affiché par le Gouvernement est de « doter la France d’un établissement d’expertise et de référence au service de la santé des populations », en réalité, la fusion des trois anciennes agences sanitaires qu’étaient l’INPES, l’InVS et l’EPRUS vise d’abord à réaliser des restrictions budgétaires.

La question qui nous est alors posée est de savoir quelles conséquences une telle création peut avoir, d’autant qu’elle s’est faite sans que les personnels concernés soient véritablement associés. Cette question est d’autant plus légitime que l’époque est aux réductions budgétaires, dans le domaine de la santé comme dans d’autres. Je vous rappelle que, lors du budget pour 2016, le Gouvernement a baissé de 3,1 % les subventions des huit opérateurs de santé dont faisaient partie les trois agences que j’ai citées, ce qui a eu pour conséquence la suppression de cinquante emplois. Comment ne pas s’interroger sur les motivations réelles de la fusion dont nous discutons aujourd’hui quand on lit dans le « bleu santé » du projet de loi de finances pour 2017 que le budget de l’ensemble des opérateurs de santé est encore en diminution de 7 millions d’euros, ce qui entraîne la suppression de quarante emplois ? Quarante emplois de moins pour assurer les mêmes missions, voire davantage, ce n’est pas sérieux !

Mme Annie David. En effet !

Mme Laurence Cohen. Parce que nous sommes conscients de l’importance de pouvoir disposer d’un établissement permettant une étude globale de la santé des populations, nous demandons au Gouvernement de revoir à la hausse les moyens humains et financiers qui seront alloués à cet établissement.

Cela dit, au regard de l’amendement du rapporteur tendant à la suppression de l’habilitation, amendement auquel nous sommes favorables, nous nous abstiendrons sur ce premier projet de loi.

Le second projet de loi de ratification concerne la simplification des procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Son article 1er ratifie l’ordonnance portant simplification des procédures. En première lecture de la loi de modernisation de notre système de santé, nous étions intervenus pour dénoncer l’assouplissement des règles de la transfusion sanguine et le risque du commerce des produits sanguins en Europe. Ma collègue Annie David avait notamment rappelé, à cette occasion, l’importance de contrôler les produits labiles, les poches de sang venant de l’étranger et les importations des laboratoires privés. Nous demeurons extrêmement attentifs aux interventions qui peuvent remettre en cause notre modèle transfusionnel éthique, gratuit et bénévole. Pour cette raison, nous sommes opposés à cet article.

L’article 2 propose d’expérimenter, pour une durée de trois ans, une déclaration par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, à un organisme agissant en qualité de tiers de confiance, des quantités de médicaments et de produits qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français.

Les grossistes-répartiteurs nous ont fait part de leur mécontentement et dénoncé des obligations « redondantes ». Pour notre part, nous souhaitons agir pleinement contre les hausses des ruptures d’approvisionnement et assurer le respect, par les acteurs de la répartition, de l’obligation de disposer d’un stock de quinze jours et de détenir, à tout moment, 90 % des références en stock.

Pour autant, si les grossistes-répartiteurs ont une responsabilité dans les ruptures d’approvisionnement, l’industrie pharmaceutique joue un rôle au moins aussi important en la matière. Je rappellerai que, concernant l’organisation des ruptures d’approvisionnement, ce sont les industriels qui en sont principalement responsables par leur refus de continuer de produire certains médicaments ou vaccins, notamment les vaccins ne comportant pas, comme adjuvants, de sels aluminiques.

Je vous encourage à ce propos, mes chers collègues, à visionner un documentaire édifiant coréalisé par Marie-Ange Poyet et l’association E3M, intitulé L’aluminium, les vaccins et les 2 lapins. Loin de s’opposer aux vaccinations, ce film met en garde contre ces adjuvants, au regard, notamment, des explications scientifiques des professeurs Gherardi et Authier, de l’hôpital Henri-Mondor.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. Toujours les mêmes !

Mme Laurence Cohen. Enfin, l’article 3 de ce texte transpose une directive relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.

Cette directive fixe les conditions imposées aux États membres de l’Union européenne pour l’importation de tissus et cellules en provenance de pays tiers. Actuellement, l’importation n’est pas encadrée ; la directive fixe des conditions pour ce commerce.

Pour notre part, nous refusons le commerce de tissus et de cellules en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Le problème qui nous concerne tous ici n’est pas l’encadrement de la commercialisation de l’importation des tissus et des cellules ; c’est plutôt les moyens de l’interdire au nom de l’éthique. C’est pourquoi nous avons défendu, en commission, un amendement de suppression de cet article 3. Malheureusement, il n’a pas été adopté.

Dès lors, malgré l’adoption de l’amendement, certes positif, de M. le rapporteur concernant la suppression de l’autorisation donnée aux dentistes et aux cliniciens de cabinets libéraux, ainsi qu’aux établissements de santé, d’importer directement des tissus et des cellules en provenance des pays tiers à l’Union européenne, pour en rester au droit en vigueur, nous ne pouvons soutenir cet article. Nous sommes défavorables à la marchandisation de tout ce qui a trait au corps humain et favorables au don éthique.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette ordonnance, dite de simplification des procédures, mais qui va bien au-delà ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe UDI-UC.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ancien article 42 du projet de loi Santé, aujourd’hui article 166 de la loi, dont j’étais la corapporteur, avec Alain Milon et Catherine Deroche, habilite le Gouvernement à prendre plusieurs séries d’ordonnances afin de réformer les opérateurs de l’État dans le domaine sanitaire. Les deux projets de loi sur lesquels nous nous prononçons aujourd’hui en sont la résultante.

Le premier texte prévoit, notamment, de ratifier une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avions salué le regroupement au sein d’une seule entité des compétences dédiées à la veille et à la surveillance, à la prévention et à la promotion de la santé, et aux réponses aux urgences sanitaires, par la fusion de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS. Cette création devrait assurer une clarification de l’organisation des opérateurs sanitaires de l’État et leur plus grande visibilité. Cette mesure a un autre avantage : elle assure une continuité dans la réponse des pouvoirs publics aux enjeux de santé publique et une synergie par la mutualisation de certaines fonctions support.

Lors de l’examen de la loi Santé, mes collègues rapporteurs et moi-même avions accueilli avec une grande réserve le nombre particulièrement élevé d’habilitations accordées au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Le diable se cache dans les détails… Nous avions ainsi proposé et fait adopter un amendement tendant à modifier l’actuel article 166. Il visait à supprimer plusieurs habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés, de la difficulté à évaluer l’impact des modifications envisagées et, par conséquent, de l’importance d’un examen parlementaire de ces projets de modifications.

La première de ces habilitations concernait les règles relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS, ainsi que de la future agence nationale de santé publique, dans la mesure où ces agences étaient déjà concernées par une habilitation. La seconde visait à autoriser le Gouvernement, en ce qui concerne l’INPES et la future agence nationale de santé publique, à prendre des ordonnances pour organiser la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien de plusieurs opérateurs.

C’est donc avec une infinie prudence que j’accueille ce projet de loi de ratification et avec d’autant plus de réserve qu’il semblerait que le Gouvernement tenterait d’utiliser cette habilitation dans un sens détourné de ce que prévoyait la loi Santé. Il s’agirait, en somme, d’une opération de transfert définitif de compétences du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire concernant les mutualisations.

Dès lors, je réagis vigoureusement en lisant, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que le législateur aurait « involontairement » limité le champ de l’habilitation ou effectué « une suppression malvenue ». En l’espèce, j’estime que le Parlement est dans son droit en refusant de signer un blanc-seing au Gouvernement et de céder ainsi à la pression de l’exécutif dans sa volonté de rogner le pouvoir législatif. Cette méthode cavalière s’appliquerait bien évidemment, d’autorité, aux organismes concernés. Les mutualisations seraient imposées, dont acte, mais quid des moyens budgétaires ?

Ainsi, j’ai suivi, tout comme mon groupe, la position du rapporteur en la matière.

Le second texte, quant à lui, fait référence à des enjeux importants en termes d’approvisionnement des médicaments.

Comme vous le savez, les grossistes-répartiteurs achètent les médicaments en gros auprès des laboratoires et les distribuent dans les officines. Il leur est ouvert la possibilité d’en exporter une partie, s’ils respectent un certain nombre de règles contraignantes : il leur faut notamment disposer d’un stock de quinze jours et avoir à tout moment au moins 90 % des références en stock.

Mme Nicole Bricq. Le stock, ça coûte cher !

Mme Élisabeth Doineau. La pression sur les prix pratiqués sur le marché français incite cependant les grossistes-répartiteurs à se rémunérer, essentiellement, via les exportations. Cet équilibre est mis à mal, depuis quelques années, par la multiplication des cas de ruptures d’approvisionnement. En parallèle, les laboratoires affirment livrer les volumes nécessaires au marché français.

Mme Nicole Bricq. Ils les exportent aussi !

Mme Élisabeth Doineau. La France a pourtant connu dix fois plus de ruptures d’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en 2014 qu’en 2008. Chaque jour, 5 % des médicaments sont en rupture de stock. Un vaccin sur dix manque !

Pour illustration, le vaccin DTP, celui contre la coqueluche ou encore le BCG contre la tuberculose sont en tension ou introuvables. Ces vaccins sont pourtant inscrits sur le calendrier vaccinal ! La multiplication des articles de presse sur cette réalité crée du stress, voire de la psychose, notamment chez les parents. Cela pose également un problème en termes d’accès aux soins et de continuité des traitements.

Il apparaît donc pertinent d’évaluer au plus juste les quantités de médicaments présentes à chaque instant sur le territoire. La proposition retenue ici part du postulat que la connaissance des volumes globalement exportés permettrait de prévenir plus efficacement les tensions dues à des exportations trop importantes.

L’expérimentation, sur trois ans, d’une obligation déclarative des grossistes-répartiteurs concernant les quantités de médicaments qu’ils exportent ne me semble pas, à première vue, pénalisante pour la profession. Cependant, la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique dit ne pas avoir été consultée. Pourquoi ne pas avoir inclus dans l’expérimentation tous les acteurs, dont les laboratoires, voire les dépositaires ?

Il s’agit d’améliorer le suivi des ventes de médicaments à l’exportation pour remédier aux difficultés d’approvisionnement. L’objectif ne doit pas être de jouer les arbitres entre les laboratoires et les grossistes-répartiteurs, et encore moins de stigmatiser une profession particulière. Ce qui doit être recherché, c’est avant tout la transparence entre production, distribution et répartition.

Enfin, la déclaration devra être portée auprès d’un tiers de confiance. M. le rapporteur a proposé, en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations, l’ANSM. Toute l’utilité théorique du dispositif proposé serait réduite à néant si la neutralité du tiers de confiance n’était pas garantie et s’il engendrait une complexité supplémentaire pour les grossistes-répartiteurs, qui sont déjà en difficulté.

Sous ces réserves, le groupe UDI-UC votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. François Commeinhes applaudit également.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du RDSE.

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, du fait du recours à la procédure d’examen en commission, en application de l’article 47 ter du règlement du Sénat, nous nous prononçons aujourd’hui directement sur l’ensemble de deux projets de loi de ratification d’ordonnances. Le premier d’entre eux concerne l’Agence nationale de santé publique, ou ANSP ; le second est relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

La création de l’ANSP, dénommée « Santé publique France », exprime la volonté du Gouvernement de réunir dans une nouvelle agence l’ensemble des missions, des compétences et du personnel de trois établissements publics. Nous approuvons cette fusion. En effet, de trop nombreux acteurs interviennent en matière de prévention et de veille sanitaire. Ils ont été instaurés au gré des crises sanitaires successives et sans cohérence d’ensemble, ce qui nuit à leur efficacité. Comme le rappelait le directeur général de la nouvelle agence, François Bourdillon, « la création de l’ANSP est l’opportunité de créer un centre de référence et d’excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables », à l’image de ce qui s’est fait aux États-Unis, en Angleterre ou au Québec.

Pour ce qui est de l’article 2 du premier projet de loi que nous examinons, je souscris pleinement aux propos de notre excellent rapporteur. Le Gouvernement souhaite en effet modifier le champ de deux habilitations, ce qui lui permettrait de procéder d’autorité à des mutualisations. Surtout, il revient sur la position défendue tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, ce qui ne va pas sans poser problème.

Néanmoins, la très grande majorité des sénateurs du RDSE votera en faveur de ce premier texte.

J’en viens au projet de loi relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez rappelé devant la commission des affaires sociales, « l’expertise [de cette agence] est aujourd’hui reconnue, en France comme à l’étranger ». Issue de la crise du Mediator, la loi du 29 décembre 2011 a créé l’ANSM et a redéfini ses missions et sa gouvernance, afin de lui permettre de pallier les graves défaillances et anomalies constatées par le passé.

Dans un rapport du mois de février 2015, l’Inspection générale des affaires sociales constate toutefois que, malgré l’engagement de ses agents, l’Agence éprouve toujours quelques difficultés à assurer ses missions. Elle estime donc que des évolutions structurelles sont encore nécessaires. Aussi saluons-nous les mesures visant à simplifier les procédures, lesquelles sont sans aucun doute garantes d’une plus grande efficience de l’Agence.

Nous soutenons les autres dispositions du projet de loi, mais également les modifications apportées en commission. Je pense notamment à l’obligation, à titre expérimental, faite aux grossistes-répartiteurs de déclarer leurs volumes d’exportations de médicaments. Les ruptures de stock, phénomène en progression depuis dix ans, sont en effet devenues un véritable enjeu de santé publique. Certes, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit déjà des mesures visant à écarter ce risque, et les pharmacies se dotent progressivement d’un logiciel informatique leur permettant non pas de lutter contre de telles ruptures, mais de les anticiper.

Pour autant, comme le rapporteur, nous pensons que cette mesure expérimentale renforcera la transparence sur une question qui n’est pas sans répercussions sur les malades.

En matière d’importation de tissus et de cellules issus du corps humain en provenance de pays tiers à l’Union européenne, le projet de loi transpose une directive de 2015, laquelle instaure des normes de sécurité renforçant les exigences de qualité, de sécurité et d’éthique. C’est une très bonne chose ! Il est en effet indispensable que ces importations répondent à des normes de qualité et de sécurité équivalant à celles qui sont établies au sein de l’Union européenne pour éviter les dérives et garantir l’innocuité et les effets thérapeutiques des produits en cause. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de M. le rapporteur de ne pas permettre à certains établissements de santé et praticiens libéraux d’importer directement ces produits sans passer par les banques de tissus et de cellules autorisées par l’ANSM.

Nous soutenons également l’amendement introduit sur l’initiative du Gouvernement visant à rattacher le Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé. À un moment où la politique vaccinale est mise à mal en France, il est important de regrouper au sein d’une même instance la structure d’expertise qui fait les recommandations vaccinales et celle qui évalue le service médical rendu. Georges Labazée le rappelait dans un rapport de 2013 : « Il y a concurrence d’expertise entre le Comité technique des vaccinations et la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé ». C’est ce qui s’est notamment passé pour ce qui concerne la vaccination contre l’hépatite A.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce second projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Votes sur l'ensemble

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre successivement aux voix les deux projets de loi.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 1er

(Conforme)

L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique est ratifiée.

Article 1er bis

(Conforme)

Après le 1° du I de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».

Article 2

I. – L’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».

II. – (Supprimé)