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Séance du 15 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, sur l'article.

Mme Évelyne Yonnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que le groupe socialiste et républicain votera cet article 2.

Je ne vous étonnerai pas non plus en félicitant, au nom du même groupe, Mme la ministre et ses secrétaires d’État de la rigueur de cet exercice, comme des précédents.

Alors que certains prédisaient une aggravation des comptes, évoquant un manque de rigueur, et alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait un déficit de 9,7 milliards, celui-ci devrait en définitive s’établir à 7,2 milliards, voire à 7,1 milliards d’euros, en 2016. Il était de 28 milliards d’euros en 2010, de 17,5 milliards d’euros en 2012.

La dette globale de la sécurité sociale est passée en 2016 de 156 à 150 milliards d’euros.

Depuis 2012, nous constatons donc une baisse de la dette globale de la sécurité sociale, qui sera amplifiée en 2017, mais aussi une hausse, de 77 % à 78 %, de la prise en charge des dépenses par la sécurité sociale, ainsi qu’une baisse de la part des dépenses de santé à la charge des ménages, celle-ci passant de 9,1 % à 8,4 %.

La pénibilité est désormais reconnue. Les carrières longues et les salariés précaires sont mieux protégés. Les femmes le sont aussi, avec la prise en charge de la totalité des frais durant leur grossesse, ainsi que deux trimestres de retraite validés. Les familles aux revenus modestes sont aidées, avec la hausse de l’allocation de rentrée scolaire ou la fin des franchises médicales. Les travailleurs indépendants aux revenus modestes ont vu leurs cotisations baisser. Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive ; au regard du temps qui m’est imparti, il serait trop long d’en donner l’intégralité.

Nous voterons donc ces dispositions relatives à l’exercice 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 2 et de l’annexe A.

(L'article 2 et l’annexe A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Article 2 et annexe A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 3 (début)

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC vote contre !

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

I. – La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 25, le montant : « 40 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros » ;

2° Au I de l’article 85, le montant : « 307 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 62 millions d’euros ».

II. – Il est institué, au titre de l’année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

III. – Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code est fixé à 44,7 millions d’euros pour l’année 2016.

IV (nouveau). – Pour l’année 2016, la section mentionnée au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cette année encore, le Gouvernement propose une ponction de 150 millions d’euros sur les réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, motivée, selon le rapporteur de l’Assemblée nationale, par « le contexte budgétaire restreint et l’existence d’un excédent structurel », ce que nous a confirmé Mme la ministre lors de son audition par la commission des affaires sociales.

Il y aurait 364 millions d’euros d’excédents ! Pourtant, lors des auditions que nous avons menées auprès des associations, des syndicats, des professionnels de santé, ceux-ci nous ont confié que cette décision entraînerait l’annulation de 30 % à 40 % des formations qualifiantes qui les concernent. Le Gouvernement parle de « réserve financière » ; nous ne partageons pas cette analyse : nous préférons, avec les professionnels de santé hospitaliers, parler de projection sur l’avenir.

En outre, quelle garantie avons-nous que ces sommes profiteront, en définitive, au monde hospitalier ? Il semblerait plutôt qu’elles finissent par bénéficier aux établissements privés de santé, ce qui est particulièrement injuste, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État.

Déjà, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ma collègue Annie David était intervenue pour dénoncer la ponction de 40 millions d’euros de ce même fonds public afin d’abonder le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Je veux rappeler ici le rôle du Fonds pour l’emploi hospitalier : il permet aux établissements de financer des aménagements d’horaires, qu’il s’agisse de temps partiel, de cessation anticipée d’activité ou de certaines formations et aides à la mobilité. Ce fonds est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.

S’il dégage des excédents, il serait plus judicieux d’utiliser ceux-ci pour financer des mesures efficaces en matière de formation ou de titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière, lesquels effectuent leurs missions de service public avec un dévouement certain et une précarité non moins certaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, ce prélèvement est déjà engagé au titre de l’exercice 2016. La commission a donc choisi d’autoriser ce transfert du FEH, le Fonds pour l’emploi hospitalier, vers le FMESPP, pour 2016 ; en revanche – nous y reviendrons plus tard – nous n’autorisons pas ce prélèvement pour 2017.

Il nous semble que, par rapport à la proposition du Gouvernement, qui coûtait 300 millions d’euros, il s’agit d’un bon équilibre pour l’hôpital : nous ramenons cette somme à 150 millions d’euros.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous constatons que l’ANFH, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, est structurellement excédentaire depuis 1998. Les excédents représentent en moyenne, sur la période, 4 % des cotisations, ce qui lui a permis de constituer des réserves. Depuis près de vingt ans, l’ANFH n’a pas eu recours à ses fonds propres pour financer ses charges d’exploitation, lesquelles sont confortablement couvertes par les produits de l’année.

Cette situation a conduit l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, dans un rapport à paraître, à parler de « thésaurisation ».

L’IGAS n’a pas proposé de renoncer à cette mesure ; les réserves dormantes ont vocation à être remises, par l’intermédiaire du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, aux hôpitaux, et en particulier à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés, ceux-là même, d’ailleurs, qui ont cotisé auprès de l’ANFH.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Nous ne voterons pas l’amendement de notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen.

Pour autant, je pense que le sujet de la formation professionnelle dans le monde hospitalier est fondamental, tant, d’ailleurs, pour les personnels paramédicaux que pour les médecins.

Nous nous félicitons des mesures prises, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, concernant les carrières et les promotions des personnels soignants paramédicaux et des médecins. Néanmoins, ce que réclament, en particulier, les personnels paramédicaux – cela vaut aussi pour les médecins –, c’est la reconnaissance de la qualité de leur travail. Ces personnels sont très investis dans leurs missions, dans leur travail et dans leurs fonctions.

En votant la création du métier d’infirmier clinicien, à l’occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et en travaillant, plus généralement, sur la promotion des coopérations interprofessionnelles, nous avons reconnu que la question de la qualification de nos personnels hospitaliers était tout à fait fondamentale.

Même si ce fonds est régulièrement alimenté, même s’il est excédentaire, il est important qu’il puisse financer la formation professionnelle, sachant qu’il arrive souvent, dans certains services, en particulier dans les services hyperactifs, comme les services de réanimation ou les urgences, que ces formations, par manque de personnel, ne soient pas suivies – les taux d’absentéisme sont tels que les personnels ne sont pas autorisés à partir en formation !

Il s’agit donc d’un sujet véritablement très important, que nous devons prendre en compte.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je trouve l’explication de notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Vanlerenberghe, assez légère.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas gentil !

Mme Laurence Cohen. En quelque sorte, il coupe la poire en deux : non pas 300 millions d’euros – il ne faudrait pas nous satisfaire ! –, mais 150 millions d’euros. C’est léger !

Lorsque l’on entend la souffrance des personnels hospitaliers – il s’agit, en l’occurrence, des personnels hospitaliers, mais j’ai dit, en intervenant au cours de la discussion générale, que tous les personnels de santé, dans le privé comme dans le public, étaient en souffrance –, on ne peut que trouver léger un tel argument : je persiste et je signe !

Les arguments de M. le secrétaire d’État ne m’ont pas non plus convaincu. Il y a excédent, le fonds n’est pas utilisé, et l’on constate en même temps, au quotidien, les difficultés du monde hospitalier. Que fait donc le Gouvernement ? Vu l’audace de Mme la ministre et les mesures courageuses qu’elle prend pour redresser la sécurité sociale, je ne comprends pas qu’elle ne puisse trouver un moyen d’utiliser cet argent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Plus sérieusement, j’ai entendu et apprécié l’intervention de ma collègue Catherine Génisson : elle va tout à fait dans le sens de ce que j’ai dit au cours de la discussion générale, non pas littéralement, mais parce qu’elle se réfère à l’avis des personnels. Malgré tout, alors que Catherine Génisson reconnaît le bien-fondé de nos critiques et montre, comme nous, qu’il faut faire différemment, son groupe, le groupe socialiste et républicain, se refuse, hélas, à nous suivre. Il y a un problème !

J’en appelle à la conscience de mes collègues : nous avons tous, ici, dans cette assemblée, reconnu le courage des personnels de santé, notamment lors des récents attentats terroristes. Or lorsqu’il s’agit de défendre non pas la réduction des dépenses, mais l’utilisation des fonds existants – ces personnels la demandent ! – au profit de leur qualification et de la reconnaissance de leurs métiers, il n’y a plus personne ou, du moins, nous sommes très minoritaires ! Je le regrette.

Nous persistons et maintenons donc notre amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Demander la suppression de la ponction de ce fonds en novembre 2016 pour l’année 2016, cela me semble un peu hasardeux ! A priori, selon toute probabilité, ce prélèvement a été dépensé, et il est impossible de revenir sur cette dépense.

En revanche, proposer l’application des dispositions de cet amendement au titre de l’année 2017, comme l’a fait M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, me semble tout à fait logique : ce fonds ne serait pas ponctionné en 2017. Nous le proposerons, d’ailleurs, dans le cadre d’amendements qui seront présentés ultérieurement.

Cela dit, M. le secrétaire d’État a dit des choses extrêmement intéressantes, rappelant en particulier que ce fonds de l’ANFH est excédentaire. Dans ce cas, la meilleure façon de procéder n’est peut-être pas de l’utiliser à d’autres fins que celle à laquelle il est destiné, à savoir la formation. Il faudrait plutôt diminuer les cotisations concernées et abonder d’autres fonds.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je souhaite poser une question à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et à M. le président de la commission.

Un certain nombre d’entre nous ont été sensibles à l’argumentaire de Mme Cohen. Le rapporteur général de notre commission des affaires sociales, tout en disant – je ne trouve pas cet argument léger ! – que l’on ne peut rien faire pour 2016, puisque le montant de la ponction a sans doute déjà été dépensé, retient cette proposition, qu’il trouve intéressante, pour 2017.

Monsieur le rapporteur général, avez-vous donc déposé un amendement tendant à revenir sur cette ponction au titre de l’année 2017 ? Si vous pouviez, le cas échéant, nous préciser quel est cet amendement, cela nous permettrait d’avancer !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, j’ai le sentiment d’avoir été non pas léger, mais réaliste. J’ai parlé de 300 millions d’euros : c’est du lourd ! La moitié de ces 300 millions d’euros, soit 150 millions d’euros, n’ont pas été dépensés en 2016. Que devons-nous en faire ? Les renvoyer, je ne sais où, d’ailleurs ? À la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, à charge pour elle, ensuite, de les réutiliser à d’autres fins ?

L’exercice budgétaire de l’année en cours est quasiment clos. En tant que rapporteur général du budget de la sécurité sociale, je raisonne, en effet, en termes budgétaires.

Cependant, je suis totalement d’accord sur le fond avec Catherine Génisson à propos de la souffrance à l’hôpital. Il est nécessaire de permettre la formation des personnels médicaux, soignants et autres, mais encore faut-il disposer de temps pour les former. Il s’agit d’un réel problème. J’y ai été directement confronté lorsque j’étais président du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arras. C’est une difficulté récurrente, et ce n’est pas la première année que les fonds ne sont pas complètement utilisés.

Pour répondre à la question de M. Desessard, la commission des affaires sociales a bien déposé un amendement n° 134 à l’article 53, visant à prévoir le maintien de ces fonds pour l’année 2017.

M. Jean Desessard. C’est du lourd ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’ensemble des dispositions concernant le recouvrement de cette contribution est placé sous le régime de l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec la rédaction retenue dans le projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’ayant pas été saisie de cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 436.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’article.

M. René-Paul Savary. Je m’abstiendrai sur l’article 3 en raison, non des dispositions relatives au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mais de l’alinéa 7, qui prévoit, en cours d’exercice, de ponctionner à hauteur de 20 millions d’euros la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, afin de financer le plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap.

C’est l’illustration de ce que j’ai dit en préambule : la CNSA fait figure de tiroir-caisse pour toutes les actions que l’on veut mettre en place en cours d’exercice ! Ici, on prend 50 millions d’euros pour les départements en difficulté alors que ce n’est pas à la CNSA de financer des actions d’insertion. Là, on finance des plans d’investissement.

À court terme, les réserves de la CNSA vont se trouver complètement absorbées. Elles s’élevaient à 745 millions d’euros. En 2016, elles seront estimées à environ 715 millions d’euros lors du prochain conseil d’administration de la CNSA. Aujourd’hui, on prélève encore 20 millions d’euros. Il m’appartient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, de dénoncer de telles manœuvres.

M. Daniel Chasseing. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je constate, après René-Paul Savary, qu’il est possible de faire des choses en cours d’exercice, contrairement à ce qui vient de m’être répondu au sujet des 150 millions d’euros ! Vous appliquez donc des critères à géométrie variable. Cela nous conforte, même si nous sommes minoritaires, dans notre intention de voter contre l’article 3.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a adopté l’article 3. Je propose donc que nous en fassions autant aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Discussion générale

13

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 15 novembre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

14

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Deuxième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2017

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 4

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Dans la discussion de la deuxième partie, nous en sommes parvenus à l’article 4.

DEUXIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 5

Article 4

Au titre de l’année 2016, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

197,0

201,1

-4,0

Vieillesse

228,3

227,1

1,2

Famille

48,7

49,7

-1,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,4

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

474,4

477,6

-3,1

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

471,1

478,0

-6,9

;

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

195,8

199,8

-4,1

Vieillesse

124,0

122,9

1,1

Famille

48,7

49,7

-1,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,7

12,0

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

368,2

371,6

-3,4

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

366,3

373,5

-7,1

;

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,5

20,3

-3,8

;

4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,4 milliards d’euros ;

5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement de suppression, la commission des affaires sociales marque son rejet des tableaux d’équilibre et de l’ONDAM pour 2016.

Les résultats 2016 sont bien sûr meilleurs que la prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous ne le contestons pas. Ces bons résultats sont avant tout imputables à une bonne tenue de la masse salariale en 2016, mais aussi à l’affectation à la branche maladie d’un produit exceptionnel de 700 millions d’euros de CSG contestée par la Cour des comptes – nous nous en sommes déjà expliqués, monsieur le secrétaire d’État.

Nous avions, par ailleurs, regretté l’affectation à cette même branche maladie d’une partie des produits de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP.

Quant à l’ONDAM pour 2016, la commission estime que le Gouvernement aurait dû le rectifier, puisque les dépenses de ses deux principaux postes, ville et hôpital, dérapent. L’ONDAM ne serait tenu en 2016 que grâce à la régulation sur l’ONDAM médico-social et au déport de charge du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, sur les deux fonds hospitaliers.

C’est pourquoi la commission vous demande d’adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Le Gouvernement s’étonne que l’on propose la suppression d’un article d’une telle importance, nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’aurais pu comprendre que la commission des affaires sociales du Sénat présente un autre article d’équilibre, mais supprimer purement et simplement l’article 4 n’a que peu de sens – et c’est un euphémisme !

Je me suis déjà expliqué sur l’affectation des 700 millions d’euros de CSG. La Cour des comptes a relevé que cette somme avait bel et bien une existence : elle n’en a donc pas contesté la réalité. Il s’agit d’une affectation qui n’a pas été opérée lors des exercices précédents. Le Gouvernement et la Cour des comptes divergent seulement sur la date de versement. Le Gouvernement propose d’affecter ces 700 millions d’euros à l’exercice 2016, alors que la Cour des comptes suggère que nous les affections plutôt au bilan ce qui, in fine, ne change rien à la situation des comptes, même si cela modifie le résultat de l’exécution 2016. Il s’agit donc uniquement d’une différence d’interprétation.

En tout état de cause, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le groupe socialiste et républicain n’accepte pas et ne comprend pas la suppression de cet article. Cela revient à faire comme si rien ne s’était passé en 2016, à effacer l’ensemble des événements qui se sont déroulés.

Le transfert de cotisations de la branche AT-MP est justifié par l’approche solidaire des rapports entre les branches du régime général, au cœur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l’amélioration de l’efficience du système de soins, essentiellement financée par la branche maladie.

Concernant le rattachement de 700 millions d’euros de CSG, M. le secrétaire d’État vient de nous le dire, la recette est bien réelle. Ces sommes n’avaient pas été comptabilisées jusqu’à présent. Il n’y a pas là de quoi supprimer un article.

Par ailleurs, en ce qui concerne le report de charges, je rappelle que l’ONDAM pour 2016 respecte le montant voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il n’y a aucun artifice, puisque le respect de cet objectif provient de l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve et de la mobilisation de mesures complémentaires pour neutraliser un dépassement de 245 millions d’euros de dépenses de soins de ville et de 500 millions d’euros de l’ONDAM hospitalier.

Le groupe socialiste votera contre cet amendement.