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Séance du 15 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Troisième partie

Article 5

Au titre de l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

 

(En milliards d’euros)

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

84,6

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

58,3

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,8

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,2

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,1

Autres prises en charge

1,6

Total

185,2

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement marque le rejet d’un ONDAM 2016 dont la construction et l’exécution sont contestées.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas à proprement parler un budget, mais il autorise des dépenses et des recettes.

Quoi qu’il en soit, nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de rétablir l’article 4 comme l’article 5…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit respecter un certain nombre de règles constitutionnelles. Je m’étonne que le Sénat, une fois de plus – cela avait déjà été le cas l’année dernière en loi de finances –, construise un projet qui, s’il devait être adopté en l’état, ne résisterait pas un seul instant à l’examen du Conseil constitutionnel ! Vous dites, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement rétablira ces articles ultérieurement à l’Assemblée nationale, mais c’est un peu facile !

Pourquoi ne nous proposez-vous pas plutôt un équilibre et un ONDAM différents ? Nous ne savons d’ailleurs pas si vous souhaitez augmenter l’ONDAM. Le jugez-vous trop sévère ?

Quoi qu’il en soit, je relève des contradictions. Elles sont peut-être dues au fait qu’il n’y a pas d’unanimité au sein de la majorité sénatoriale pour décider s’il faut dépenser plus, autrement ou moins…

Il me semble néanmoins qu’une opposition responsable devrait avancer des propositions. Si vous estimez que l’ONDAM fixé par cet article est insuffisant, alors proposez de le majorer ! Si vous pensez que les économies ne sont pas à la hauteur, proposez-en d’autres ! Au lieu de quoi, vous vous contentez de présenter des amendements de suppression.

J’observe que, depuis plusieurs années, l’ONDAM est respecté, ce qui n’a pas été facile. Certes, cette réussite n’est pas imputable au Gouvernement, mais est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des acteurs du système de soins et de santé. Il s’agit d’une tâche exigeante, nous aurons probablement l’occasion d’en débattre au sujet des prévisions pour 2017.

Une fois de plus, le Gouvernement est défavorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’ONDAM est respecté : je le conteste. Si l’on tient compte des deux amendements que nous avons votés tout à l’heure, le taux de progression de l’ONDAM n’est plus de 1,75 %, mais de 2 %. Ces chiffres sont bien sûr à confirmer par vos services. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM n’est pas respecté…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’ONDAM s’élève à 190 milliards d’euros. Or vous faites allusion à des amendements qui portaient sur 150 millions d’euros. Je conteste donc votre contestation !

L’ONDAM sera respecté. Certes, cela nécessitera des efforts, mais il n’y a pas lieu de penser que les objectifs de dépenses ne seront pas atteints. Le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne ne discutent d’ailleurs pas ce point pour 2016.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je soutiendrai cet amendement, car l’ONDAM n’est pas respecté selon moi. En effet, les dés sont pipés. Ce qui compte, c’est l’objectif global des dépenses, l’OGD. Or vous maintenez un ONDAM à un taux tout à fait présentable, mais vous augmentez les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et vous prélevez sur ses fonds de réserve pour constituer l’OGD. Vous diminuez les dépenses d’un côté pour les augmenter de nouveau de l’autre : c’est la théorie des vases communicants ! Cette présentation de l’ONDAM est donc tout à fait artificielle.

Sans parler des phénomènes de gel et de « surgel » qui font que l’on ne dépense pas tous les crédits annoncés pour mettre en place d’autres plans d’action. À chaque fois, c’est le secteur médico-social qui en pâtit. Le plan d’aide à l’investissement, le PAI, des équipements médico-sociaux sert notamment de variable d’ajustement. Derrière chaque effet d’annonce sur le plan comptable, on se rend compte rétrospectivement qu’il y a une sous-consommation chronique de l’ONDAM.

Grâce à cet affichage, vous vous vantez de parvenir à l’équilibre des comptes, mais cet équilibre est artificiel. Voilà pourquoi il n’est pas incohérent de contester cette pratique et de voter l’amendement de suppression de l’article 5.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Vous proposez de supprimer l’objectif de dépenses pour 2016, c’est-à-dire le financement des dépenses d’assurance maladie pour les patients en ville, à l’hôpital ou dans les établissements médico-sociaux.

Tout à l’heure, il s’agissait de nier la réalité. Maintenant, vous proposez de ne rien inscrire pour l’année 2016 !

Nous n’avons pas la même lecture que vous des dépenses de santé. Il est dommage pour le débat démocratique que nous ne puissions même pas être d’accord sur des constats de ce type.

L’article 5, en s’appuyant sur les prévisions de dépenses présentées par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, maintient bien l’ONDAM à 185,2 milliards d’euros et procède à des ajustements dans la ventilation des dépenses d’assurance maladie entre ses sous-objectifs.

Le comité d’alerte a demandé l’annulation des crédits gelés, après avoir constaté l’augmentation des dépenses des hôpitaux, en particulier pour les molécules onéreuses. En réalité, nous partageons avec les membres de la majorité sénatoriale la base de notre raisonnement, mais arrivons à des conclusions divergentes.

Oui, pour tenir cet objectif, les crédits mis en réserve seront mis à contribution, mais tout est transparent et rien n’est caché. C’est dans cet esprit qu’ont été constituées les réserves prudentielles.

Nous voterons donc contre cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. On dit souvent qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. J’ajouterais volontiers que, pour une femme ou un homme politique désireux d’être élu, maintenir l’ambiguïté se fait au détriment des citoyens, et donc des électeurs.

Vous n’avez, chers collègues de la majorité sénatoriale, absolument pas répondu à la question posée par M. le secrétaire d’État : qu’est-ce qui, dans cet article 5, ne vous convient pas ?

René-Paul Savary a parlé d’un ONDAM trop optimiste, sans préciser le montant qu’il aurait souhaité ni les choix que la majorité à laquelle il appartient voulait faire.

Quelles sont les dépenses que vous voulez voir apparaître, et quelles sont celles que vous voulez réduire ? Vous avez parlé, bien sûr, du personnel hospitalier, de la nécessité de mieux s’occuper de la médecine de ville, sans répondre à ces questions cruciales : y a-t-il trop de services offerts ? Quelles sont vos intentions ?

Ne pas répondre à toutes ces questions signifie une chose : pour vous, le débat parlementaire ne sert à rien. Vous n’offrez donc pas d’alternative politique crédible pour les mois qui viennent, étant incapables de nous présenter la politique que vous voulez suivre.

Je suis stupéfait, je l’avoue. Je pensais sincèrement que vous étiez armés pour le débat, avec hâte d’en découdre sur le plan des idées, et voici que vous prônez la réduction des dépenses, mais sans dire lesquelles !

Mme Nicole Bricq. C’est trop facile !

M. Jean Desessard. Cette situation me rend pour le moins perplexe…

M. René-Paul Savary. Les électeurs jugeront !

M. Jean Desessard. Vous allez peut-être gagner, l’année prochaine, mais pour quoi faire ?

Nous, écologistes, avons été déçus par ce quinquennat, mais il faut dire à ceux qui veulent voter pour vous l’année prochaine que ce sera encore pire avec vous aux affaires !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je partage la stupéfaction exprimée par Jean Desessard.

L’ONDAM représente 190 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Se prononcer sur son niveau, M. le secrétaire d’État l’a dit, est donc essentiel. Vous cherchez des prétextes pour maquiller une position très politique.

Du reste, cet amendement de suppression renvoie, par parallélisme des formes, à la décision qui devrait être officielle demain : votre refus d’examiner le projet de loi de finances initiale pour 2017.

Les discours des candidats à la primaire de la droite sont toujours très allants sur ces sujets – c’est d’ailleurs tout à fait respectable. Mais, au-delà de ces déclarations, force est de constater qu’il y a beaucoup de désaccords au sein de la majorité sénatoriale.

Jean Desessard l’a bien dit : vous prétendez représenter une alternative, vous voulez l’alternance – c’est votre droit le plus légitime –, sans pour autant dévoiler vos objectifs ni les moyens de les atteindre.

En refusant de voter l’ONDAM, vous refusez le débat. Vous vous réfugiez derrière des arguties pour supprimer cet article : l’ONDAM n’aurait pas été totalement exécuté, il manquerait quelques millions d’euros… Le contraire vous a été démontré, mais vous refusez de l’admettre. Votre position est purement politique : assumez-la pleinement, plutôt que de ne rien dire sur vos intentions.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le groupe CRC n’est pas favorable à l’article 5. Cette position est cohérente avec celle que nous avions adoptée l’année dernière, quand nous avons refusé de voter l’ONDAM.

Cette année, nous ne souhaitons pas non plus voter cet article prévoyant de modifier l’ONDAM en cours d’année. Pour nous, le montant global rectifié n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de la population, à l’hôpital comme ailleurs.

Néanmoins, nous ne voterons pas non plus cet amendement de suppression de l’article. Les arguments mobilisés pour le défendre sont en réalité des non-arguments. Hormis l’argument sur l’insincérité du montant prévu, rien n’est dit par ses auteurs sur la voie alternative qu’ils souhaiteraient emprunter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 6

M. le président. En conséquence, l’article 5 est supprimé.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2017

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Articles additionnels après l’article 6

Article 6

I. – (Supprimé)

II. – Le premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ;

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, ces cotisations ne sont pas dues. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. » ;

III. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Exonération de cotisations de sécurité sociale » ;

2° L’article L. 5141-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « charges sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale » ;

b) Après le mot : « partie », la fin du 6° est ainsi rédigée : « d’une entreprise ; »

c) (nouveau) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ;

3° Au début des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, les mots : « Les personnes admises au bénéfice de l’article L. 5141-1 » sont remplacés par les mots : « Les personnes qui remplissent l’une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 5141-1 ».

IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, dans les conditions suivantes :

1° Le I s’applique aux établissements qui s’implantent à compter du 1er janvier 2017 dans un bassin d’emploi mentionné à l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

2° Les II et III s’appliquent aux créations et aux reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 6 prévoit de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, par le plafonnement de plusieurs niches sociales. Nous qui demandons avec constance, depuis des années, la fin des exonérations de cotisations sociales, lesquelles rendent le système de protection sociale illisible et injuste pour les assurés sociaux, nous ne pouvons que nous féliciter de cette mesure.

Cependant, en y regardant de plus près, on découvre que les niches sociales en question sont en réalité les aides destinées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Dès lors, nous sommes beaucoup moins à l’aise – voire franchement mal à l’aise ! – face à cette mesure.

En effet, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux exonérations de cotisations sociales en partant des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises. Ce faisant, il compte récupérer 30 millions d’euros, alors que les grandes entreprises continuent de bénéficier des 20 milliards d’euros par an du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cela nous semble particulièrement injuste.

S’il faut bien commencer quelque part pour encadrer les exonérations de cotisations décidées par les gouvernements successifs, on peut s’interroger sur le choix de remettre en cause un dispositif utile, qui permet à des chômeurs de rebondir. Pourquoi ne pas s’attaquer en priorité aux autres exonérations de cotisations sociales, qui sapent le financement des organismes de sécurité sociale ?

Bref, une fois de plus, nous avons l’impression d’avoir affaire à une mesure d’affichage, qui aggravera même la situation dans notre pays.

Nous ne pensons pas que cette voie doive être empruntée ; nous ne voterons donc pas l’article 6.

M. le président. L’amendement n° 288, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à l’article 6. Avec cet amendement, nous vous proposons une rédaction tout autre de cet article, puisque nous supprimons une partie des exonérations de cotisations sociales finançant la branche famille prévues par le pacte de responsabilité passé entre l’État et les entreprises. Pour mémoire, il s’agit d’une réduction de 1,8 point des cotisations dues par les entreprises et assises sur les salaires à concurrence de 3,5 fois le SMIC, entrée en application dans le courant de l’année 2016. En année pleine, elle devrait motiver la mobilisation de rien moins que 4,2 milliards d’euros du budget de l’État, pour compenser le moins-perçu de la branche famille.

L’opération aurait d’ores et déjà coûté 3 milliards d’euros, pour un résultat que l’on peut aisément mesurer. À la fin de mars 2016, on relevait 6 151 400 chômeurs, toutes catégories confondues, dans notre pays. À la fin de septembre 2016, dernière statistique connue, nous en étions à 6 238 800 personnes privées d’emploi, soit environ 90 000 de plus qu’en mars. Nous pouvons donc nous poser la question de l’efficacité d’un tel dispositif socialo-fiscal.

Entre 4 milliards et 4,5 milliards d’euros de nouvelles compensations à trouver dans les ressources publiques, c’est tout de même, pour un résultat pour le moins hasardeux, l’équivalent du déficit de l’ensemble du régime général pour 2017 !

Nous vous proposons donc de supprimer cette exonération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de cotisation famille. S’il était adopté, on supprimerait donc le nouveau régime de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE.

La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement, s’il était adopté, aurait certes l’avantage de rapporter près de 8 milliards d’euros en 2017 au titre des cotisations sociales. Je vous rappelle d’ailleurs, mais vous l’avez signalé, madame David, que ces exonérations de cotisations sont compensées.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement, pour la compétitivité des entreprises, a décidé de mener une politique d’allégement de cotisations sociales, via notamment le pacte de responsabilité.

Vous évoquez la progression du nombre de chômeurs, madame la sénatrice. Mais qu’en aurait-il été sans cette mesure ? Toutes les hypothèses sont possibles.

En tout état de cause, le Gouvernement assume pleinement la mise en œuvre de ces mesures d’allégement de cotisations sociales, dont j’entends d’ailleurs, dans la bouche de M. le rapporteur général, qu’elles ne seront pas nécessairement remises en cause.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. On ne peut pas savoir ce que serait le nombre de chômeurs sans ces mesures. En revanche, on sait que, sans elles, le budget de l’État serait garni de 8 milliards d’euros supplémentaires. Or vous êtes bien placé pour savoir, monsieur le secrétaire d’État, que cette somme permettrait de financer des mesures de protection sociale ou d’amélioration des droits sociaux, des mesures qui auraient dû voir le jour durant ce quinquennat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Rapin, Chasseing, D. Laurent, Mayet, Mandelli, Bignon et Lemoyne, Mme Gatel, M. B. Fournier, Mmes Deseyne et Imbert, M. Longeot, Mmes Doineau et Deromedi et MM. Pointereau et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise pendant douze mois.

En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprises contribuent au dynamisme entrepreneurial de notre pays. La plupart des politiques économiques développées par l’État, les régions ou les intercommunalités visent notamment à soutenir les créateurs d’entreprise.

Or réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modeste envoie un mauvais signal à la création d’entreprises dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant l’entrepreneuriat.

Par ailleurs, cette mesure ne ferait réaliser que très peu d’économies aux finances sociales. Soyons cohérents : dans les territoires, des aides spécifiques à destination des créateurs d’entreprise sont développées.

Cet amendement, s’il était adopté, jouerait un rôle important dans le développement de l’entrepreneuriat en France.

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, tirés de l’exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s’annule lorsqu’ils atteignent 100 % de ce plafond. »

II.- Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au début de l’article L. 5141-3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à » ;

4° Au début de l’article L. 5141-4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à ».

III. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement rédactionnel vise à une meilleure articulation entre le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la définition de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

M. le président. L’amendement n° 287, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.

Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales – c’est le dispositif dit « Fillon » – dues au titre des assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, vieillesse ou décès – et des allocations familiales.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement, la contribution solidarité autonomie et les cotisations patronales accident du travail et maladies professionnelles.

Le groupe CRC est fermement opposé à ce dispositif, qu’il juge inefficace. Ceux qui l’ont mis en place espéraient qu’avec un moindre coût du travail, lié à des exonérations de cotisations, les entreprises seraient plus compétitives et que le chômage baisserait. Or, malheureusement, le taux de chômage est toujours très important.

De plus, le dispositif Fillon incite plutôt à mener une politique de bas salaires, laquelle encourage la précarité.

Une politique d’exonération de cotisations des employeurs menée avec beaucoup de générosité – elle représente, pour rappel, près de 30 milliards d’euros – met à mal le fonctionnement du modèle social français, qui s’appuie notamment sur un financement assuré par des cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs. Michelle Demessine l’a d’ailleurs très bien démontré dans son rapport d’information sur le sujet.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous combleriez de façon importante le déficit de la sécurité sociale, non pas en réduisant les dépenses, mais en augmentant les recettes.

M. le président. L’amendement n° 291, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.