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Séance du 17 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous voilà parvenus au terme de l’examen de cette troisième partie, que la commission propose au Sénat d’adopter.

Cette troisième partie est privée des tableaux d’équilibre. Quelle était l’alternative ? Un rejet du texte dans sa globalité que la commission n’a pas souhaité.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre la possibilité, que ne permet pas la loi de finances, de discuter le texte sans adopter les tableaux d’équilibre, donc sans partager la politique qu’ils traduisent. C’est ce que nous avons désiré faire.

Le Sénat a discuté de cette troisième partie avec intérêt, avec sérieux et même assez longuement. Le débat a été serein et de qualité. Un amendement a suscité quelques difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas. Sur certains sujets, notre désaccord porte, madame la ministre, non sur le fond, mais plutôt sur la tuyauterie et, au-delà, sur quelques principes.

Nous avons adopté huit articles de cette troisième partie conformes, une vingtaine avec modification et huit articles additionnels.

À propos des tableaux pour 2017, nous avons souligné avant tout la nécessité d’être clair sur la réalité du déficit de l’assurance maladie et de conserver à l’ONDAM son rôle de pilotage. Ce n’est pas la modification de périmètre et le transfert des déficits qui rendent les réformes moins nécessaires. Je crois que nous sommes bien d’accord sur ce point.

Je reviens une fois encore sur les débats que nous avons eus lors de l’examen de l’article 10. L’économie collaborative, l’économie nouvelle, l’économie de demain doit être préservée. Si les prélèvements sociaux sont trop élevés pour cette économie, qu’en est-il pour les autres secteurs d’activité ? Cette question est cruciale et nous renvoie, une fois encore, à une exigence majeure qui est celle de l’efficacité de la dépense, qui ne se mesure pas forcément à son volume.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission souhaite l’adoption de cette troisième partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le groupe socialiste et républicain soutient, bien évidemment, la démarche du Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous répétons une fois de plus que ce projet porte le résultat des maîtrises de dépenses, en matière de maladie en particulier, réalisées ces dernières années. Ces maîtrises de dépenses se sont accompagnées du maintien et même, le plus souvent, d’un élargissement des droits des patients et des citoyens de notre pays.

Nous souhaitons, bien évidemment, que la discussion puisse se poursuivre. Nous ne pouvons pas approuver les décisions qui ont été prises par la majorité du Sénat sur l’ensemble des articles, dont l’incidence financière, ainsi que Mme la ministre l’a indiqué, correspond à 600 millions d’euros, ce qui est tout à fait contraire, chers collègues, à ce que vous nous répétez à longueur de discussion.

Donc, nous nous abstiendrons sur la troisième partie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous ne soutenons pas une politique qui consiste à programmer des restrictions budgétaires.

Ce n’est pas une bonne voie pour favoriser l’accès des patients aux soins. Ce n’est pas bon pour les personnels de santé, notamment à l’hôpital, mais pas seulement. Car si la souffrance au travail existe à l’hôpital, elle se retrouve aussi parmi les personnels du privé. On l’a notamment vu lors des mouvements sociaux des infirmiers et des infirmières.

Donc, tout ce qui s’inscrit dans une démarche de restriction budgétaire réduit, selon nous, l’accès à la santé. De même, nous pensons que les mesures prises mettent à mal notre système de protection sociale au lieu de le renforcer, en faisant entrer toujours davantage le privé au travers des complémentaires.

C’est pourquoi nous ne soutenons pas cette troisième partie, même si – nous l’avons reconnu, comme tout le monde a pu le constater au travers de nos interventions – certaines des mesures sont positives. Nous y souscrivons, car ce sont des pas, malheureusement encore insuffisants à nos yeux.

En tout cas, globalement, nous sommes en désaccord avec la troisième partie de ce projet de loi, et nous ne la voterons pas.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 207
Pour l’adoption 187
Contre 20

Le Sénat a adopté.

Vote sur l'ensemble de la troisième partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Discussion générale

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Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

4

Décès d’un sénateur

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai la très grande tristesse de vous faire part du décès brutal de Louis Pinton, sénateur de l’Indre, à quelques pas du Sénat, ce midi. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que les membres du Gouvernement, se lèvent.)

Chacun comprendra l’émotion qui m’étreint personnellement à cet instant. Votre silence et vos visages, mes chers collègues, résument à eux seuls ce que nous ressentons tous.

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

J’invite chacun de vous, mes chers collègues, au strict respect par les uns et les autres de leur temps de parole, attaché que je suis à l’équité entre les différents groupes politiques.

zones d'éducation prioritaire

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe communiste, républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et porte sur les conséquences de la réforme de l’éducation prioritaire pour les lycées jusqu’alors classés en zone d’éducation prioritaire, ou ZEP.

Cette alerte n’est d’ailleurs pas la première émanant de mon groupe. Je vous ai personnellement interpellée, madame la ministre, dès le mois de février 2014, car je m’inquiétais de votre choix de traiter le cas des lycées à part.

Ce choix est d’autant plus incompréhensible pour nous qui réclamons l’allongement de la scolarité obligatoire jusqu’à dix-huit ans.

Aujourd’hui, les équipes éducatives des lycées situés en ZEP s’alarment de prochaines dotations globales horaires en baisse. Les Hauts-de-Seine sont particulièrement concernés et mobilisés, avec douze lycées classés en ZEP, principalement des lycées professionnels.

Au plan national, cette mobilisation a pris de l’ampleur. Le collectif Touche pas ma ZEP a vu le jour, regroupant désormais 73 lycées de 11 académies. Il organise ce jeudi une journée d’action nationale, soutenue par plusieurs organisations syndicales.

Une sortie de l’éducation prioritaire, synonyme de perte de moyens importants, est en contradiction avec les objectifs de réussite pour toutes et tous.

Le flou entretenu, puis l’annonce tardive de mesures strictement catégorielles ne peuvent être la seule réponse aux attentes des équipes éducatives de ces lycées. Celles-ci demandent que ces établissements soient inclus dans la nouvelle carte de l’éducation prioritaire pour préserver l’avenir.

Allez-vous y répondre… sans attendre le prochain quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous remercie de votre question, madame Gonthier-Maurin. Elle me permet de revenir sur l’une des plus belles ambitions de l’école républicaine, à savoir l’égalité scolaire. Pour lutter contre les inégalités, l’éducation nationale doit mieux tenir compte de la réalité vécue dans chaque territoire, en allouant davantage à ceux qui ont moins. Telle est l’idée de l’éducation prioritaire, qui vise à définir une répartition plus juste socialement, construite sur la base d’indicateurs objectifs des difficultés sociales et scolaires.

Comme vous le savez, en 2014, nous avons entrepris un travail de clarification de cette politique de l’éducation prioritaire pour nos écoles et nos collèges qui a permis la définition des réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+, ainsi que des moyens qui leur sont alloués.

Nous souhaitons évidemment élargir cette entreprise aux lycées : cela se fera au début du prochain quinquennat, ainsi que nous l’avons toujours annoncé.

En attendant que la révision de l’éducation prioritaire pour les lycées soit à l’ordre du jour, je tiens à vous rassurer : les moyens dédiés aux actuels lycées classés en zone d’éducation prioritaire sont maintenus au même niveau pour la prochaine rentrée, à effectifs constants.

Par ailleurs, s’agissant des garanties données aux enseignants, j’ai décidé de prolonger par décret, pour deux années supplémentaires, les indemnités liées au statut ZEP pour les professeurs des lycées concernés. Sachez également que j’ai voulu garantir aux enseignants l’utilisation, dans les lycées classés APV – affectation prioritaire à valoriser –, de la bonification acquise au cours de leur exercice dans ces établissements pour les mouvements 2017, 2018 et 2019.

Toutefois, pour lever les inquiétudes et remédier au manque d’informations claires que traduisent les actuels mouvements, j’ai demandé qu’une délégation des enseignants mobilisés soit reçue cet après-midi au ministère. Ce sera l’occasion d’apporter des précisions sur l’ensemble de ces garanties.

Comme vous le constatez, madame la sénatrice, nous maintenons ces avantages pour que notre école offre, à tous les élèves de France et à tous les niveaux, d’égales chances de réussite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Prorogation de primes, clause de sauvegarde : cela participe certes à la reconnaissance du dévouement et de l’inventivité pédagogique de ces enseignants, mais cela ne répond pas, encore une fois, aux besoins de dédoublement de classes, de décharges horaires et de travail en équipe pour déjouer les difficultés d’entrée dans les apprentissages.

De fait, à travers votre réponse, ou plutôt votre non-réponse, je constate, madame la ministre, que vous enregistrez la sortie de lycées classés en ZEP de la carte de l’éducation prioritaire.

Quid donc des inégalités scolaires ? En réalité, ces établissements ont bénéficié de peu de moyens, en même temps que d’enseignants débutants en plus grand nombre.

C’est pourquoi je vous demande, encore une fois, et même s’il ne vous reste que quelque mois (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains), de réfléchir à la manière d’inclure ces lycées dans l’éducation prioritaire. Et, mes chers collègues, nous sommes tous soumis au suffrage universel ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

situation en turquie

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Cazeau. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’il fallait un symbole pour montrer à quel point le président turc s’est engagé sur le chemin de l’autocratie, le chantage au référendum sur le processus d’adhésion d’Ankara à l’Union européenne, brandi lundi dernier, en est une triste réalité.

Si l’on dresse la liste des décisions et des lois adoptées ainsi que des transformations accomplies depuis la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet dernier, il y a manifestement de quoi s’inquiéter…

En effet, au nom de la lutte nécessaire contre les putschistes, plus de 100 000 fonctionnaires ont été limogés, 109 organes de presse ont été fermés, avec confiscation de leurs biens, et 4 200 associations de même que 500 entreprises ont été placées sous tutelle.

Parallèlement, dans le cadre de l’état d’urgence, le gouvernement turc a accentué sa campagne d’arrestations massives de tous ceux qui appartiennent à la confrérie güleniste, tandis que la levée de l’immunité parlementaire de 148 députés a permis l’arrestation de dix d’entre eux, dont les deux coprésidents du parti HDP, pro-kurde, le 4 novembre dernier.

Au total, plus de 45 000 personnes ont été ainsi interpelées, et il est question de rétablir la peine de mort…

Le quotidien turc Hürriyet résumait bien l’ambiance dans le pays en titrant récemment : « La Turquie a peur ».

Certes, monsieur le ministre, nous comprenons les réalités de la diplomatie vis-à-vis d’un pays membre du Conseil de l’Europe et de l’OTAN, dont les échanges avec la France sont loin d’être négligeables, et qui a signé avec l’Union européenne, le 18 mars dernier, un accord sur la crise des migrants.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Bernard Cazeau. Mais pouvons-nous, pour autant, nous résigner à laisser ce pays ami remettre en cause les principes de la démocratie et de l’État de droit ? Quelle est, aujourd’hui, la position de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur Cazeau, la situation en Turquie continue de susciter une vive inquiétude, en France – vous venez, avec des mots forts, de l’exprimer –, mais aussi au sein de l’Union européenne, comme j’ai pu le constater lundi lors de la réunion du conseil Affaires étrangères.

Les arrestations se multiplient, la liberté d’expression est entravée, le fonctionnement de la démocratie est mis à mal.

Toutefois, l’arrêt du dialogue n’est pas la solution. Il faut maintenir les contacts et poursuivre les échanges pour faire comprendre à la Turquie qu’elle n’a rien à gagner à l’isolement et qu’elle n’a pas intérêt à couper les ponts avec l’Europe et ses valeurs.

Ce dialogue doit être franc, transparent et sincère. Telle est la position unanime des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne.

Il faut aussi rappeler que la Turquie est la cible du terrorisme, qu’il vienne de Daech ou du PKK, et qu’elle a été victime d’une tentative de coup d’État le 15 juillet dernier. Elle a donc le droit de se défendre, mais en adoptant des mesures proportionnées et respectueuses de l’État de droit.

Le respect de l’État de droit, des valeurs et des principes auxquels elle a librement adhéré n’est pas négociable. Ce doit être la réponse des démocraties au terrorisme.

Nous n’allons donc pas rompre avec la Turquie, qui est aussi membre de l’OTAN, mais nous sommes lucides sur la situation.

Nous allons continuer à être clairs sur nos principes et à rappeler aux autorités turques que l’appartenance au Conseil de l’Europe a un sens, qu’elle implique le respect de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et donc le non-rétablissement de la peine de mort. Je me suis entretenu cette semaine avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe qui partage ces préoccupations.

Voilà, en toute clarté, monsieur le sénateur, la position de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

canal seine-nord europe

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe UDI-UC.

Mme Valérie Létard. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre ; en son absence, elle s’adresse à M. Vidalies.

Le canal Seine-Nord Europe est un projet structurant majeur et fortement créateur d’emplois, d’un montant estimé en 2013 à 4,5 milliards d’euros, dont l’Europe est prête à financer 40 %, c’est-à-dire 1,8 milliard d’euros.

Aujourd’hui, nous sommes à un tournant important de son histoire.

M. le Premier ministre a annoncé, au mois de septembre 2014 à Arras, l’engagement ferme de l’État de financer ce projet à hauteur de 1 milliard d’euros.

Après deux rapports de préfiguration et de multiples concertations, il était de retour à Arras lundi et a tenu le même discours volontariste.

Toutefois, force est de constater qu’il y a encore un petit bout de chemin à parcourir entre les paroles et les actes. En effet, l’ordonnance créant la société de projet nécessaire à la mise en œuvre de ce canal a été publiée le 20 avril dernier, mais le décret relatif à sa gouvernance n’est toujours pas paru. Le Gouvernement lie désormais la parution de celui-ci au bouclage du tour de table financier avec les collectivités, ce qui n’est pourtant pas une obligation immédiate.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que la création de la société de projet est l’urgente priorité, parce que l’Europe attend ce signal fort – on ne peut pas prendre le risque de perdre ces crédits – et qu’il faut, d’abord, un pilote et une gouvernance ?

En effet, si les financements venaient à manquer, c’est justement cette gouvernance qui permettrait de trouver les ressources nécessaires.

Quand ferez-vous paraître ce décret tant attendu, monsieur le secrétaire d’État ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous avez raison d’évoquer ce projet extrêmement important, qui était totalement dans l’impasse en 2012. Grâce au rapport demandé par le Gouvernement au député Rémi Pauvros, nous avons pu repartir sur des bases qui font consensus, notamment le principe d’un financement par moitié par les collectivités locales et l’État.

À la suite de ce travail, l’ordonnance du 21 avril a effectivement jeté les bases de la création de la société de projet. J’ai soutenu ce dossier à l’échelon européen et nous avons pu obtenir 40 % de subventions de l’Europe, comme vous l’avez rappelé.

À ce stade, il nous faut arriver à un protocole financier distinct de la convention de financement – c’est un point de divergence entre nous, mais tel est l’avis du secrétariat général du Gouvernement, de l’ensemble des services juridiques et de toutes les collectivités locales, que j’ai réunies récemment. (Mme Valérie Létard marque son désaccord.)

L’État assumera ses engagements au sein du protocole financier. Je me permets toutefois d’évoquer une difficulté, passagère je l’espère : la région d’Île-de-France, qui devait apporter 210 millions d’euros, n’a pas délibéré, créant une impasse financière. Nous devons aussi discuter de l’actualisation des prix.

La réunion qui s’est déroulée la semaine dernière fut très positive ; j’espère que celle du 28 novembre prochain avec l’ensemble des collectivités locales sera conclusive et que nous pourrons signer le protocole financier.

J’ai adressé à l’ensemble des collectivités le projet de décret. J’espère que les engagements financiers des collectivités locales seront au rendez-vous et que nous pourrons tenir l’objectif fixé par le Premier ministre la semaine dernière : la signature du protocole de financement, la parution du décret et le début des travaux en 2017, pour ce projet important sur lequel le Gouvernement s’est mobilisé depuis 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Mme Valérie Létard. Nous partageons tous la même volonté. Mais, vous le savez bien, il faut un capitaine dans ce navire, ce qui permettra de boucler le tour de table le plus rapidement possible. Certains départements sont prêts à soutenir le projet et n’ont pas encore été sollicités ; c’est précisément le travail du président de la société de projet de les saisir.

Tout le monde accompagnera le tour de table financier. On ne peut pas perdre 1,8 milliard de fonds européens sous prétexte qu’on a tardé à créer cette société. Nous avons le devoir de réussir ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

fichier des titres électroniques sécurisés

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Bas. Ma question porte sur le mégafichier. (Exclamations.) Nous avons débattu de ce sujet hier en séance publique et la commission des lois a procédé à des auditions très approfondies. Une demande générale s’élève de notre assemblée : la suspension du mégafichier, pour prendre le temps d’une expertise partagée, contradictoire, transparente et publique.

Il est, bien entendu, nécessaire de mettre en place des outils pour sécuriser l’identité. Le vol d’identité est un drame pour de nombreux individus. Il faut aussi assurer la sécurité et la fiabilité des contrôles d’identité. Vous avez, je crois, monsieur le secrétaire d'État, pris des précautions juridiques, mais elles ne sont pas suffisantes, car l’enjeu est d’ordre technologique. On nous dit que de grandes institutions sont attaquées, que des fichiers peuvent évoluer, muter dans le temps, qu’ils ne sont pas hermétiques. Nous avons besoin de vérifier ces différents points.

Depuis 2012, le Gouvernement était resté inerte sur cette question, et voilà qu’il se précipite, sans aucune concertation. Prenons le temps de reprendre les choses en main pour apporter à la question de la sécurité de l’identité des réponses qui ne mettent pas en péril les libertés et la sécurité de nos concitoyens quand on leur vole leur identité.

Suspendez le mégafichier, monsieur le secrétaire d'État ! Nous attendons, de votre part, une réponse claire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Bas, à vrai dire, je ne vous reconnais pas dans cette question. Certains sujets extrêmement graves doivent être maniés avec beaucoup de précautions, surtout de la part des assemblées. En l’occurrence, vous traitez les choses avec un peu trop d’opportunisme, me semble-t-il. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Tout d’abord, contrairement à vos affirmations, le décret en cause a été publié et des débats se sont tenus, à l’Assemblée nationale, au Sénat et au sein des commissions des lois des deux chambres.

Ensuite, les institutions qui devaient être consultées l’ont été. Ni le Conseil d’État ni la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, n’ont remis en cause le principe de ce fichier ou sa sécurité. Pour l’essentiel, celui-ci reprend un fichier déjà existant et des garanties très spécifiques ont été apportées, techniques et juridiques, y compris constitutionnelles, sur le fait que ces fichiers ne pouvaient pas être utilisés à d’autres fins.

Enfin, le ministre de l’intérieur, en réponse à certaines des préoccupations que vous avez exprimées, a rappelé que ce fichier, avant sa constitution, de même que toutes ses évolutions ultérieures devraient être validés et homologués par l’Agence nationale de la sécurité informatique, l’ANSI, c’est-à-dire l’agence chargée de la sécurité des systèmes informatiques de l’État.

Nous avons donc pris toutes les garanties possibles et nous sommes convaincus que ce fichier reste la meilleure arme contre la falsification des documents d’identité, dont vous savez qu’elle est une question majeure de sécurité nationale.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous comprendrez donc que nous ne puissions accepter d’aller plus loin dans la polémique, et nous appelons chacun à prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.

M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez peut-être pas reconnu dans ma question ; en revanche, je vous ai bien reconnu dans votre réponse ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Cette réponse, je dois vous le dire, n’est pas responsable. Nous vous demandons une expertise indépendante avant la mise en place du dispositif et de faire en sorte qu’il ne soit pas appliqué tant qu’elle n’aura pas été partagée.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Bas. Vous nous dites que vous n’allez pas le mettre en œuvre, mais vous ne voulez pas prononcer le mot « suspension ».

Une nouvelle fois, suspendez le mégafichier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

aides à la viticulture

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.

Mme Hermeline Malherbe. Ma question s’adressait à M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Je veux d’abord remercier M. le ministre de l’agriculture d’avoir pris la décision, avec ses collègues ministres de l’environnement et de la santé, de reconduire à l’identique le texte de l’arrêté de 2006 relatif aux zones de non-traitement, les ZNT. En effet, une réforme de ces zones dans un département comme le mien, les Pyrénées-Orientales, qui allie agriculture méditerranéenne et agriculture de montagne, aurait eu une incidence considérable sur la vitalité du secteur agricole.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, une majorité d’agriculteurs locaux s’est engagée dans une démarche raisonnée pour une meilleure prise en compte de l’environnement et de la santé, en particulier pour ce qui concerne la qualité des traitements.

Je salue également le pacte présenté, le 4 octobre dernier, avec le Premier ministre. Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations associe l’État, les agriculteurs, les collectivités territoriales et de nombreux acteurs, en vue d’apporter des garanties d’avenir.

Ces mesures répondent à la fois aux causes structurelles et conjoncturelles de la crise agricole.

Je vois toutefois une zone d’ombre dans ce tableau encourageant.

Comme le sait déjà le ministre de l’agriculture, une partie de la filière viticole française, dont celle du Roussillon, rencontre des difficultés sans précédent. Nous avons connu deux épisodes de sécheresse, à l’automne 2015, puis l’été dernier.

Les volumes pour 2016 sont en baisse de 35 % à 40 % et le chiffre d’affaires chute de 35 %, ce qui représente une perte de revenus de l’ordre de 85 millions d’euros pour les viticulteurs, avec, comme conséquence directe, une explosion des situations de précarité.

Le pacte susvisé s’adressait à l’origine aux céréaliers et aux producteurs de lait. Ma question est donc la suivante : est-il possible d’ouvrir le bénéfice du pacte de consolidation aux viticulteurs, eu égard à la situation qu’ils connaissent, en particulier dans le pourtour méditerranéen ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)