Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article porte sur la PUMA, la protection universelle maladie, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Mon groupe avait voté contre la création de la PUMA, pour cette raison essentielle que le financement de cette prestation est assuré exclusivement par les assurés sociaux, les entreprises n’y contribuant absolument pas, contrairement aux principes de la sécurité sociale.

Nous y voyons le risque d’un remplacement de l’architecture actuelle de la sécurité sociale par un socle de base pour tous, financé par l’impôt, la prise en charge des soins complémentaires étant laissée aux assurances et aux mutuelles. Il s’agit là, à nos yeux, d’un premier pas vers la privatisation de notre système d’assurance maladie, qui ouvre la voie au capital par le biais des assureurs privés. C’est aussi la fin programmée du salaire socialisé.

Si la PUMA a été présentée comme la solution aux difficultés rencontrées par les assurés pour faire valoir leurs droits et comme un outil de lutte contre la renonciation aux droits, il n’en reste pas moins qu’elle constitue une entorse à notre système de protection sociale.

Néanmoins, l’article 39 ter et les amendements s’y rapportant prévoient des mesures de simplification de la PUMA. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de cette prestation, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. L’amendement n° 449, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’alinéa 2 tend à préciser le champ territorial d’application du code de la sécurité sociale, mais de manière selon nous inadéquate sur le plan rédactionnel. Nos services et les vôtres, madame la ministre, n’ont jusqu’à présent pas été en mesure de trouver une meilleure rédaction. Si vous nous fournissez des éléments de nature à nous satisfaire, nous retirerons cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Pourquoi introduisons-nous ce qui, à nos yeux, n’est vraiment qu’une précision rédactionnelle ? Concernant le territoire métropolitain, l’application de la loi ne pose pas question. En revanche, tous les territoires d’outre-mer ne sont pas placés sous le même régime, certains relevant d’un principe de spécialité législative dans le domaine de la protection sociale. C’est le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.

L’objet de cet alinéa est donc de bien préciser le champ territorial d’application de la loi, en cohérence avec les dispositions législatives figurant dans les autres codes. C’est pourquoi nous reprenons exactement les précisions territoriales inscrites, par exemple, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : cela permettra d’éviter des divergences d’interprétation en fonction des différents textes législatifs ou codes.

Je sollicite donc, monsieur le rapporteur général, le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 449 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 449 est retiré.

L’amendement n° 92, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 160-2, les mots : « dont l’assuré est tuteur » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-11 est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au 1° de l’article L. 162-4-1, la référence : « au 5° de l’article L. 321-1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 321-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 172-1 A, les deux occurrences des mots : « d’immatriculation, » sont supprimées ;

…° L’article L. 312-2 est abrogé ;

…° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au II de l’article L. 325-2, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés ;

…° À l’article L. 341-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot « affiliation » ;

V. – Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 381-30, les mots : « ou à leurs ayants droit » sont supprimés ;

…° L’article L. 382-8 est abrogé ;

…° L’article L. 755-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « rattachés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement ».

VI. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement rédactionnel vise à apporter quelques modifications au dispositif de la PUMA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 439, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l’article L. 111-2-3 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 ter, modifié.

(L’article 39 ter est adopté.)

Article 39 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 39 quinquies (nouveau)

Article 39 quater (nouveau)

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ». – (Adopté.)

Article 39 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article additionnel après l'article 39 quinquies

Article 39 quinquies (nouveau)

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.

M. le président. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel et Castelli, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Au moment même où un astronaute français est projeté dans l’espace, nous marquons, avec cet article, une étape extraordinaire dans les progrès de la médecine : les pharmaciens seront autorisés à vacciner contre la grippe ! (Sourires.)

Nous avons eu, sur ce sujet, un long débat en commission des affaires sociales. Selon moi, cette autorisation n’est pas une très bonne chose. Une fois de plus, les médecins se sentent agressés. On enlève en outre une partie de leur travail aux infirmières libérales, qui peuvent pratiquer la vaccination sous l’autorité d’un médecin. Par ailleurs, quel fonds assurantiel prendra en charge d’éventuelles complications ? Toutes ces questions n’ont pas été suffisamment approfondies. Les médecins ont proposé des solutions ; j’espère, sans en être certain, que Mme la ministre s’y ralliera…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Effectivement, un débat entre pharmaciens et médecins a eu lieu en commission… Nous pensons qu’il convient de faire évoluer la politique vaccinale pour mieux prendre en compte les besoins et les attentes de nos concitoyens. L’expérimentation de trois ans proposée au travers de l’article 39 quinquies va dans ce sens. Nous verrons bien si elle permettra d’améliorer la couverture vaccinale dans notre pays. Je le répète, il ne s’agit que d’un dispositif expérimental. Peut-être une durée de trois ans est-elle trop longue ? Certains ont argué que c’était presque la porte ouverte à la pérennisation du dispositif. Celui-ci fera néanmoins l’objet d’une évaluation, comme toute expérimentation.

M. Gilbert Barbier. Espérons-le !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est aujourd’hui quasiment la règle ! Il existe même une agence nationale chargée d’évaluer les dispositifs sociaux.

Par ailleurs, cette autorisation donnée aux pharmaciens s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les autres professionnels de santé habilités.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’introduction de cet article résulte de l’adoption d’un amendement parlementaire, auquel j’avais donné un avis favorable. Je ne me cache donc pas derrière mon petit doigt ! J’avais d’ailleurs déjà envisagé une telle disposition lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé.

L’objectif est de faciliter l’accès à la vaccination de ceux de nos concitoyens pour lesquels la vaccination contre la grippe est particulièrement recommandée, à savoir les personnes de plus de 65 ans.

Le taux de vaccination contre la grippe de ces personnes est trop faible en France. En effet, même si la situation s’est un peu améliorée l’année dernière par rapport à 2014, il n’est encore que d’environ 50 %. Or les autorités sanitaires considèrent qu’il faudrait atteindre un taux de vaccination de 70 % à 75 %. On en est donc très loin.

Cette situation découle d’interrogations sur la vaccination, mais aussi d’obstacles pratiques. Certaines personnes, ayant reçu de la sécurité sociale leur bon de vaccination, aimeraient pouvoir aller acheter leur vaccin et se le faire administrer séance tenante dans la pharmacie.

La mesure proposée ne marque aucune défiance à l’égard des médecins. Il ne s’agit pas non plus d’écarter les infirmiers et infirmières : nous travaillons actuellement à l’élargissement des compétences vaccinales, notamment au bénéfice de ces derniers. Dans le même esprit, la loi de modernisation de notre système de santé a ouvert aux aides-soignantes la possibilité de vacciner contre la grippe l’entourage de la personne âgée et aux sages-femmes celle de vacciner l’entourage du nourrisson.

Cet article prévoit une expérimentation sur trois ans et dans trois régions dont les agences régionales de santé se sont montrées particulièrement intéressées. Par ailleurs, l’article 39 sexies prévoit une autre expérimentation permettant aux médecins de conserver des vaccins dans leur cabinet, dans des conditions sécurisées.

M. Gérard Dériot. Là, ils sont d’accord !

Mme Marisol Touraine, ministre. Il est arrivé à tous les parents de voir le pédiatre sortir une dose de vaccin de son réfrigérateur et leur demander de lui en ramener une autre à la consultation suivante pour qu’un autre enfant puisse en bénéficier. Cela obéissait à une même logique de simplification : il est tout de même préférable de ne pas avoir à se rendre à la pharmacie, muni de l’ordonnance, avant de retourner chez le médecin se faire administrer le vaccin.

L’objectif est d’améliorer la couverture vaccinale. Il s’agit non pas d’un bouleversement des compétences, mais d’une simple adaptation d’une organisation trop compartimentée et trop rigide, que nos concitoyens ne comprennent plus.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. L’objectif visé est d’augmenter la couverture vaccinale contre la grippe, maladie qui, rappelons-le, peut être mortelle, en particulier chez la personne âgée.

Il est vrai qu’il existe de fortes réticences de la part des médecins ; pour autant, nous avons pu constater que l’enthousiasme n’est pas forcément général parmi les pharmaciens…

Néanmoins, cette mesure de facilitation est bienvenue : comme l’a rappelé Mme la ministre, certaines personnes en possession de leur bon de vaccination ne savent comment se faire vacciner, les médecins eux-mêmes indiquant ne pas recevoir de personnes venant spécifiquement pour une vaccination.

Il s’agit également d’abolir un certain nombre de frontières trop strictes dans l’exercice des diverses professions médicales. Ce n’est qu’une expérimentation. L’évaluation devra en être très sérieuse ; je ne doute pas qu’il en sera ainsi. Par ailleurs, l’article suivant vise à permettre, à titre expérimental, aux médecins de conserver des vaccins à leur cabinet. Là aussi, il faudra être exigeant sur les conditions de l’expérimentation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis totalement d’accord avec les propos tenus par Mme Génisson et Mme la ministre. Dans la vraie vie, chez moi, lors de l’épidémie annuelle de grippe, les patients se rendent au cabinet du médecin avec leur vaccin. Mais tout le monde ne consulte pas, heureusement d’ailleurs ! En outre, quand elles dispensent des soins à domicile, les infirmières se chargent souvent d’administrer le vaccin. Cela étant, pour une partie de la population, il est plus facile de se faire vacciner à la pharmacie. Avec un peu d’entraînement, il n’est pas difficile de pratiquer une injection sous-cutanée. Certains pharmaciens ne voudront pas le faire : libre à eux, mais la mesure proposée permettra une amélioration de la couverture vaccinale ; je suis donc favorable à son expérimentation.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Il faut bien qu’un pharmacien s’exprime, puisque seuls des médecins ont pris la parole jusqu’à présent ! (Sourires.)

Je partage tout à fait l’avis de Mme la ministre : il est nécessaire d’étendre au maximum la couverture vaccinale, pour limiter les épidémies. Dans cette perspective, autoriser les pharmaciens à pratiquer la vaccination dans leur officine est une mesure de facilitation et de simplification pour les personnes qui n’ont pas le temps de se rendre chez le médecin. Selon moi, il n’y aura, en fin de compte, pas énormément de gens qui iront se faire vacciner à la pharmacie.

Quoi qu’il en soit, cela se pratiquait déjà. Pour ma part, étant de surcroît biologiste, j’avais la possibilité de faire des prises de sang et des piqûres. Mesdames et messieurs les médecins, je veux bien reconnaître toutes vos qualités,…

M. René-Paul Savary. Tout de même !

M. Gérard Dériot. … mais faire une piqûre, franchement, ce n’est pas la mer à boire ! Quand on pense que, pendant des décennies, les gens se sont piqués entre eux, sans même disposer de seringues et d’aiguilles à usage unique… Certes, il y avait quelques abcès, mais en nombre somme toute limité ! (Sourires.)

Comme le faisait remarquer M. Chasseing, faire une piqûre n’est pas très compliqué : on apprend en pratiquant ! Quant à l’asepsie, permettez-moi de vous dire que les pharmaciens y sont formés au cours de leurs études.

Par ailleurs, toute officine comporte obligatoirement une pièce permettant la confidentialité nécessaire par exemple à la prise de mesures pour des bas de contention. Ces pièces sont à peu près équipées comme un cabinet de médecin. (M. Gilbert Barbier manifeste son scepticisme.) Il n’est pas nécessaire que ce soit des salles blanches, mon cher collègue ! Je voudrais bien voir des cabinets de médecin transformés en salles d’opérations…

M. le président. Monsieur Dériot, il vous faut conclure !

M. Gérard Dériot. Quant à autoriser les médecins à stocker certains vaccins dans leur cabinet, cela correspond également à la pratique. Menons l’expérimentation, et on verra bien ce que cela donnera. (M. Jean Desessard et Mme Élisabeth Doineau applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux à mon tour exprimer mon soutien à cette mesure, en replaçant dans un cadre général les arguments parfaitement pertinents développés par Mme la ministre et Catherine Génisson.

C’est en France, patrie de Pasteur, que l’on trouve le plus grand nombre de sceptiques au sujet des vaccins. Les chiffres sont effarants : 17 % des Français doutent de l’efficacité des vaccins et 41 % d’entre eux estiment qu’ils ne sont pas sûrs, alors que la moyenne européenne est de 12 % !

Dès lors, toute mesure concourant à l’élargissement de la couverture vaccinale est bienvenue. Celle qui nous occupe ici a déjà été adoptée dans de nombreux pays du monde, tels que l’Argentine, en 1983, le Portugal, en 2007, ou l’Irlande, en 2011. Je suis donc tout à fait favorable à cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Soyons pragmatiques : il faut que le plus de gens possible soient vaccinés. Mme la ministre a rappelé qu’il fallait parvenir à un taux de vaccination d’environ 70 %.

Quand quelqu’un s’installe dans un village ou dans un quartier, il doit d’abord trouver un médecin traitant qui veuille bien l’accepter. Ensuite, il faut souvent attendre plusieurs jours avant d’être reçu en consultation. La désertification médicale est un fait qu’on ne peut nier ! Dès lors, si l’on veut étendre la couverture vaccinale, il faut, sans hésiter, permettre aux pharmaciens d’administrer le vaccin.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je vais retirer cet amendement, mais je m’étonne que l’expérimentation soit limitée à la vaccination des personnes adultes. Si la vaccination est vraiment un acte aussi facile et banal qu’on le prétend, pourquoi une telle restriction ? Pourquoi, d’ailleurs, réserver l’expérimentation à la seule vaccination contre la grippe ? Pourquoi les enfants ne pourraient-ils pas être vaccinés par un pharmacien, dès lors que les locaux sont appropriés ?

M. Gérard Dériot. Tout à fait !

M. Gilbert Barbier. Ces restrictions me paraissent tout de même curieuses !

M. le président. L’amendement n° 270 rectifié est retiré.

L’amendement n° 93, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie.

L’administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l’expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin et les modalités de financement de l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions et modifications rédactionnelles.

Conformément à l’objectif de l’expérimentation, à savoir améliorer la couverture vaccinale des personnes adultes prioritaires dans le calendrier vaccinal, il s’agit de préciser quelle est la population ciblée : essentiellement les personnes adultes de 65 ans ou plus, ainsi que celles qui souffrent de certaines pathologies particulièrement graves.

L’amendement prévoit également la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Toute expérimentation doit être évaluée : nous demandons simplement la communication du résultat de l’évaluation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. On n’est pas encore parvenu, dans ce pays, à faire en sorte que toute personne soit munie d’un carnet de vaccination destiné à la suivre tout au long de sa vie. Entre les déménagements, les voyages et les changements de médecin, on oublie facilement les dates de ses dernières vaccinations. Peut-être Mme la ministre travaille-t-elle sur ce sujet ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 39 quinquies est ainsi rédigé.

Article 39 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 39 sexies (nouveau)

Article additionnel après l'article 39 quinquies

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 39 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Articles additionnels après l'article 39 sexies

Article 39 sexies (nouveau)

Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par le médecin généraliste, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’elles concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins et centres de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des professionnels des régions retenues pour participer à cette expérimentation, les modalités applicables à la détention du vaccin et à la traçabilité ainsi que les modalités d’évaluation et de financement.

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de précision. Il convient de prévoir que le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 39 sexies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 sexies, modifié.

(L’article 39 sexies est adopté.)

Article 39 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 40

Articles additionnels après l'article 39 sexies

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « produits de santé ».

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à élargir, pour les infirmiers, le champ de la prescription nécessaire à l’exercice de leur activité. Il s’agit de leur permettre de prescrire certains produits, tels que les solutions antiseptiques indispensables à la désinfection des tissus lors de la pose ou de la dépose des dispositifs médicaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à donner aux infirmiers la possibilité de prescrire certains produits de santé. La formulation retenue est particulièrement large : il nous paraît difficile, à ce stade, de bien apprécier sa portée. Le Gouvernement nous donnera sans doute des éléments d’appréciation complémentaires.

Pour l’heure, l’avis de la commission est plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Vous parlez de produits antiseptiques, monsieur le sénateur, mais votre amendement fait référence aux « produits de santé ». Les produits antiseptiques s’achètent sans ordonnance : nul besoin qu’un infirmier en prescrive. En revanche, un produit de santé est un médicament : sa prescription est aujourd’hui une compétence médicale.

Au travers de la loi de modernisation de notre système de santé, nous avons renforcé le cadre de la pratique avancée. Nous travaillons avec les professionnels concernés à la définition précise de ce que recouvre cette notion : quels actes pourront être pratiqués, dans quelles conditions, quels types de prescriptions seront concernés. On peut très bien imaginer qu’il y aura, dans ce cadre, des extensions de compétences pour les infirmiers, mais je ne peux dire, à ce stade, si elles concerneront la prescription de produits de santé. Il s’agit surtout d’avancer sur l’ouverture aux infirmiers de la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux.

Tout cela doit être précisé et encadré. On ne peut pas ouvrir un droit général à la prescription de cette manière.