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Séance du 17 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Riocreux, Yonnet et Claireaux, est ainsi libellé :

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Il s’agit de clarifier le rôle du médecin du travail dans la conduite de la politique vaccinale française.

Nous avions déposé un amendement à l’objet similaire lors de l’examen de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il convient de donner au médecin du travail la possibilité de vacciner les salariés qui le souhaiteraient, afin de favoriser l’extension de la couverture vaccinale. Les salariés viendraient avec leur vaccin, prescrit par leur médecin traitant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’accorder aux médecins du travail la compétence pour réaliser l’ensemble des vaccinations. Nous partageons tous l’objectif d’améliorer la couverture vaccinale, mais le dispositif proposé soulève plusieurs questions. En particulier, les médecins du travail ne disposent pas, à l’heure actuelle, du droit de prescription. Reste que cette mesure pourrait contribuer à renforcer l’attractivité de la médecine du travail, même si je doute que cet élément soit déterminant.

En conclusion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même s’il en comprend bien la motivation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. En effet, son dispositif remet potentiellement en cause les champs de compétences respectifs des médecins de ville et des médecins du travail. (Mme Catherine Génisson acquiesce.) On pourrait prolonger le raisonnement et considérer que le médecin du travail devrait pouvoir prescrire des antalgiques, par exemple. Progressivement, la distinction entre médecine du travail, rattachée à l’exercice professionnel, et médecine générale s’estomperait. Personnellement, je pense que des passerelles devront se construire, parce que certains cloisonnements sont absurdes, mais cela suppose l’implication des partenaires sociaux, la médecine du travail relevant du ministère du travail.

En ce qui concerne la vaccination, vacciner sans disposer du dossier médical comporte un risque.

M. Gilbert Barbier. Quid des pharmaciens, alors ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Pour la grippe, la primovaccination ne pourra pas se faire chez le pharmacien, monsieur le sénateur Barbier.

En conclusion, le dispositif proposé ne me semble pas sécurisé, qu’il s’agisse des compétences ou de l’aspect médical.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la ministre, lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, vous aviez proposé de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet : c’est le moment de le faire. Il convient en effet d’engager une vraie réflexion réunissant médecins du travail et syndicats. J’ai bien insisté sur le fait que le salarié se présenterait au médecin du travail muni de son vaccin : à l’instar du pharmacien, le médecin du travail ne prescrira pas.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous aboutissons à des contradictions. Le pharmacien pourra vacciner, mais pas le médecin du travail : où est la cohérence ? Soit on lève les barrières à la fois pour le pharmacien et le médecin du travail, soit on les maintient. Si l’on veut développer la politique vaccinale et couvrir le plus grand nombre possible de nos concitoyens, la proposition de notre collègue est bienvenue : pourquoi s’opposer à ce que le médecin du travail vaccine des salariés munis d’une prescription et imposer ainsi à ces derniers de prendre rendez-vous avec leur médecin traitant, avec toutes les difficultés que cela suppose ? Il faut aller jusqu’au bout du raisonnement, madame la ministre. C’est une question de cohérence !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Ah, ça se politise ! (Sourires.)

Mme Annie David. Pour une fois, je puis faire miens sans réserve les propos de M. Savary : si l’on veut mettre en place une politique vaccinale qui soit la plus large possible, il faut permettre tant aux pharmaciens qu’aux médecins du travail de procéder à des vaccinations, sous les conditions que M. Dériot et Mme Yonnet ont très bien exposées : la prescription relèvera du seul médecin traitant. Cela permettra d’élargir la couverture vaccinale : on en a bien besoin, sachant que les Français se montrent de plus en plus réservés à l’égard de la vaccination.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la ministre d’avoir livré le fond de sa pensée en indiquant qu’il faudrait que des barrières tombent. Mais aujourd’hui, les choses sont très claires : le médecin du travail ne s’occupe que du citoyen au travail et n’a pas accès à son dossier médical.

Mme Annie David. Et le pharmacien ?

Mme Catherine Génisson. Je rappelle que, en 2004, quand le dossier médical personnalisé a été mis en place, il a été décidé que deux catégories de médecins ne pourraient y accéder : les médecins du travail et les médecins des assurances. Je pense que les choses doivent évoluer en matière de vaccination : en effet, il importe qu’un maximum de personnes soient vaccinées. Cependant, comme l’a souligné Mme la ministre, l’implication des partenaires sociaux est nécessaire pour mettre en œuvre un tel changement de paradigme quant à la place du médecin du travail dans notre société. Par le petit bout de la lorgnette, on envisage de changer complètement la fonction du médecin du travail. Personnellement, je suis favorable à une évolution, mais il faut que des négociations soient menées avant que l’on décide d’autoriser ce dernier à pratiquer la vaccination.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : cela mérite d’être souligné ! (Sourires.)

Le médecin du travail a un statut particulier : il est salarié et si demain il est autorisé à prescrire ou à pratiquer certains actes, on pourra toujours se demander s’il agit sur l’instigation de l’employeur.

Mme Annie David. Il ne faut pas exagérer !

M. Gilbert Barbier. Je ne suis pas certain que la mesure proposée permettra d’élargir les possibilités de vaccination, car il faudra que le salarié obtienne une prescription de son médecin traitant.

Par ailleurs, sa mise en œuvre créerait une certaine hiérarchie entre les médecins qui prescrivent et ceux qui injectent. Ce n’est pas tolérable !

Enfin, si l’on ouvre le droit de prescription au médecin du travail,…

Mme Évelyne Yonnet. On n’a jamais demandé cela !

M. Gilbert Barbier. … n’en viendra-t-il pas à prescrire des tranquillisants, par exemple ? Non, ne nous engageons pas dans cette voie !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les choses sont extrêmement simples : concernant la grippe, il faut une vaccination de masse. Dans ce cas particulier, le pharmacien doit être autorisé à vacciner. Cela ne pose aucun problème à mes yeux.

M. Gérard Dériot. C’est fait !

M. Daniel Chasseing. Pour les autres vaccins, il faut connaître le malade et avoir accès à son dossier médical : cela doit donc demeurer le domaine réservé du médecin traitant.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Encore un médecin !

M. Gérard Roche. Je crois qu’il y a confusion. Nous parlons ici de la vaccination contre la grippe : dans le cas d’espèce, j’estime moi aussi que les pharmaciens et les médecins du travail peuvent être associés à la campagne de vaccination. Permettre au médecin du travail de vacciner contre la grippe un salarié se présentant avec sa dose de vaccin évitera à ce dernier de devoir patienter deux heures dans une salle d’attente.

M. Gérard Roche. En revanche, les autres vaccinations doivent bien sûr continuer à relever de la compétence exclusive du médecin traitant.

M. Jean Desessard. Moi, c’est Gilbert Barbier qui m’a vacciné ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous-mêmes avons la possibilité de nous faire vacciner par l’infirmière du Sénat… Nous sommes en plein paradoxe. C’est le règne d’Ubu !

M. Gérard Roche. Moi, c’est Gérard Dériot qui m’a vacciné ! (Rires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Il faut distinguer deux choses.

En premier lieu, les textes existants permettent bien sûr aux médecins du travail de pratiquer certaines vaccinations, dans un certain cadre. C’est ainsi que, dans des administrations ou de grandes entreprises, des campagnes de vaccination, notamment antigrippales, sont organisées pour les salariés. Cet amendement prévoit donc en fait une généralisation de cette possibilité et la définition d’une compétence attribuée.

En second lieu, dans quel code les compétences du médecin du travail se trouvent-elles recensées ? Dans le code de la sécurité sociale ? Non : dans le code du travail ! Or qui dit modification du code du travail dit consultation des partenaires sociaux : toute évolution ne peut intervenir que dans le cadre d’une négociation avec ces derniers.

En tant que ministre de la santé, je le dis sans ambages : je suis favorable à ce que les compétences des médecins du travail en matière de prévention soient élargies en tenant compte des objectifs de santé publique. Aujourd’hui, un médecin du travail n’est pas obligé de conformer son action aux priorités de santé publique définies par le ministère de la santé, par exemple en matière de lutte antitabac.

Pour ma part, je considère qu’il faudrait instaurer des points de convergence entre la médecine du travail, la médecine de ville ou hospitalière et la médecine scolaire. Le fonctionnement actuel en silos implique trois organisations disjointes, trois domaines de compétences distincts, trois statuts et trois ministères de tutelle différents.

Je suis donc favorable à une telle évolution. Pour autant, je puis vous dire que les partenaires sociaux sont extrêmement attentifs à ce que la médecine du travail conserve un lien organique avec le milieu professionnel et la vie au travail. J’ai pu constater leur unanimité sur ce sujet notamment lors de la conférence sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons certes ici un débat de santé publique, mais modifier le code du travail n’est pas de ma compétence. Pour cela, les partenaires sociaux doivent être consultés, or ils ne l’ont pas été.

C’est la raison pour laquelle, même si je partage votre objectif, madame Yonnet, je sollicite le retrait de cet amendement. En effet, il ne pourra pas prospérer dans le cadre actuel. Si le Sénat l’adopte, la mise en œuvre de son dispositif se heurtera très vite à des obstacles et en définitive il ne se passera pas grand-chose.

M. le président. Madame Yonnet, l'amendement n° 283 rectifié est-il maintenu ?

Mme Evelyne Yonnet. Je remercie Mme la ministre de ces explications. Nous avons déjà eu ce débat lors de la révision du code du travail : nous avions alors rencontré les mêmes difficultés, tenant notamment à l’implication de plusieurs ministères de tutelle.

Cet amendement vise seulement à permettre à un médecin du travail de vacciner un salarié se présentant avec le vaccin prescrit par son médecin traitant.

M. le président. Madame la sénatrice, vous avez déjà expliqué votre vote. Je vous ai donné la parole pour que vous m’indiquiez si vous retirez ou maintenez l’amendement.

Mme Evelyne Yonnet. Je le retire, puisque de toute façon il ne pourra pas prospérer, mais c’est à regret…

M. René-Paul Savary. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Très bonne décision !

M. le président. L'amendement n° 283 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 39 sexies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 41

Article 40

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire ou pédiatre, a évalué une souffrance psychique.

Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux, en fonction des besoins et de la situation du jeune et de sa famille.

Ces consultations sont réalisées par les psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme des expérimentations par le Gouvernement et transmis au Parlement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern et Lefèvre, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge et Laménie, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Rapin, Chasseing, Mandelli, D. Robert et D. Laurent, Mme Gatel, MM. de Raincourt, Mayet et Longeot, Mmes Doineau et Deromedi et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

médecin scolaire

insérer le mot :

, psychiatre

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. L’article 40 prévoit l’expérimentation d’une prise en charge des consultations pour les jeunes de six à vingt et un ans en situation de souffrance psychique. Le recours aux soins de santé mentale est toujours d’une extrême difficulté. Il convient d’ajouter le psychiatre à la liste des professionnels pouvant être appelés à intervenir auprès de ces jeunes.

Je souhaite évoquer, à cet égard, le dispositif mis en place par l’AP-HP et les hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine : il s’agit, grâce à une équipe mobile, d’aller à la rencontre des jeunes adolescents présentant des troubles psychiatriques sur les lieux qu’ils fréquentent. Ce dispositif se révèle très intéressant en termes de qualité de suivi.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. – Remplacer le mot :

évalué

par le mot :

identifié

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. L’article 40 vise à mettre en place une expérimentation portant sur les prises en charge de la souffrance psychique chez les jeunes de six à vingt et un ans.

Mal repérée et mal accompagnée, la souffrance psychique peut faire basculer l’individu dans une maladie somatique ou multiplier les difficultés et entraver son inclusion sociale. Aussi est-il primordial que la prise en charge de la souffrance psychique des enfants intervienne le plus tôt possible. Si la souffrance psychique doit être constatée par un médecin, il est essentiel que l’évaluation soit réalisée par un spécialiste, c’est-à-dire un pédopsychiatre ou un psychiatre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à intégrer les psychiatres dans le dispositif expérimental prévu par l’article.

Je comprends parfaitement l’intention de leurs auteurs, mais leur démarche me semble procéder d’un malentendu sur le contenu de l’article : cette remarque vaut d’ailleurs pour l’ensemble des amendements déposés sur l’article 40, hormis bien sûr l’amendement n° 95 de la commission.

Cet article prévoit l’expérimentation du financement par l’assurance maladie de consultations permettant la prise en charge de jeunes chez lesquels des signes précoces d’un mal-être ont été repérés. De nombreux freins rendent en effet particulièrement difficile le recours aux soins de santé mentale de première intention pour les jeunes en souffrance. Or il est important de repérer le plus en amont possible l’apparition d’un mal-être susceptible de causer, s’il n’est pas pris en charge à temps, des difficultés d’inclusion sociale ou une maladie somatique.

La mise en œuvre de cette expérimentation permettra de disposer d’éléments d’appréciation nouveaux sur l’opportunité d’un financement par la sécurité sociale des actes effectués par des psychologues cliniciens. Les actes des psychiatres sont, quant à eux, déjà remboursés par l’assurance maladie et le dispositif n’a pas vocation à s’appliquer directement aux patients présentant des situations cliniques plus complexes. Ces patients continueront bien sûr à être orientés vers des consultations psychiatriques.

L’intégration des psychiatres dans le champ de l’expérimentation ne semble donc pas cohérente avec les objectifs visés au travers de cet article.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’ensemble des amendements, autres que le sien, déposés sur l’article 40, y compris l’amendement n° 338, qui vise la prise en charge par les psychomotriciens ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne saurais mieux dire.

L’objectif est de mettre en place des dispositifs permettant le repérage et la prise en charge précoces de troubles qui ne sont pas encore lourds, qui ne sont pas encore installés. Aujourd’hui, combien de temps faut-il attendre avant d’être reçu en consultation dans un centre médico-psychologique ou un centre médico-psycho-pédagogique, par un psychiatre ou un pédopsychiatre ?

Mme Marisol Touraine, ministre. En effet. Cette situation tient au manque de psychiatres dans notre pays, sachant que de surcroît un grand nombre d’entre eux ne se consacrent pas exclusivement au traitement de troubles sérieux.

C’est pourquoi il faut proposer d’autres réponses aux enseignants, aux professionnels qui côtoient des jeunes semblant présenter des troubles psychiques : la prise en charge ne peut pas attendre six mois. On me rétorquera qu’il n’y a qu’à former des psychiatres. Cela ne se fait pas comme ça ! Si l’on ne connaît pas de tels délais d’attente dans les autres pays, ce n’est pas parce que l’on y compte plus de psychiatres qu’en France : c’est parce que les psychologues, les médecins généralistes sont davantage impliqués dans le repérage et la prise en charge des troubles légers.

Évidemment, quand les troubles sont plus lourds, l’enfant ou l’adolescent est orienté vers un médecin spécialiste en pédopsychiatrie ou en psychiatrie. Il s’agit non pas de réduire le champ d’intervention des psychiatres, mais d’ajouter des dispositifs de repérage et de prise en charge de troubles légers tels que nombre de jeunes peuvent en connaître sans que leur santé mentale se trouve pour autant profondément affectée.

Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’ensemble des amendements déposés sur cet article, hormis l’amendement n° 95 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Comme la commission des affaires sociales va mettre en place, sous l’autorité de son président, une mission d’information sur la pédopsychiatrie, nous aurons l’occasion d’examiner ce problème de plus près.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Gilbert Barbier. Je retire donc l’amendement n° 248 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié bis est retiré.

Madame Doineau, l'amendement n° 150 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 150 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 151 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César et de Legge, Mme Loisier et MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Mandelli, D. Robert, D. Laurent, Longeot, de Raincourt, Mayet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

libéraux

insérer les mots :

ou de psychiatres

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’associer les psychiatres, aux côtés des médecins généralistes, des médecins scolaires ou des pédiatres, aux expérimentations qui seront menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans en situation de souffrance psychiquement.

Compte tenu de leur expertise professionnelle, les psychiatres sont un maillon essentiel de la prise en charge locale des jeunes en souffrance, en lien avec les autres acteurs de terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis sera défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° 151 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 152 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César et de Legge, Mme Loisier et MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Mandelli, D. Robert, B. Fournier, D. Laurent, de Raincourt, Longeot, Mayet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

sont réalisées

insérer les mots :

par des psychiatres ou

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement est défendu et retiré, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 152 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 338, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

d’ordre social

insérer les mots :

ou par des psychomotriciens

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous proposons pour notre part d’intégrer les psychomotriciens à la liste des professionnels susceptibles d’intervenir pour assurer une prise en charge précoce des jeunes en situation de souffrance psychique.

La psychomotricité peut constituer un accompagnement intéressant, un peu différent de celui qu’apporte un psychiatre. Elle a en effet démontré son efficacité pour aider les jeunes à affronter les souffrances psychiques.

M. le président. Je rappelle que la commission a déjà émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 338 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern et Lefèvre, Mmes Mélot, D. Michel et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Milon, Rapin, Chasseing, Longeot, Perrin, Bockel et Calvet, Mme Deromedi et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les conditions de recours à l’expertise d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’article 40 met en œuvre une recommandation que j’avais formulée voilà déjà quelques années, dans un rapport sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux.

Je profite, madame la ministre, de cette occasion pour vous signaler la situation de la fondation FondaMental de coopération scientifique dédiée aux maladies mentales, qui a pour ambition de faire des maladies psychiatriques des maladies comme les autres.

Les crédits de cette fondation, qui gère notamment d’importants centres de ressources et d’expertise, relèvent de votre ministère, du ministère de la recherche et de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le rôle qu’elle joue pour l’accès des patients aux meilleures prises en charge en matière de psychiatrie me paraît essentiel, et je m’inquiète de la pérennité de son financement, aujourd'hui remis en cause, semble-t-il. Au moment où le Sénat s’apprête à lancer une mission commune d’information sur la prise en charge psychiatrique des mineurs, comme l’a indiqué Gilbert Barbier, il me paraîtrait important que vos services puissent garantir la pérennité de cette fondation, et surtout de ses missions et de ses centres.