Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Pourquoi 73 ans ? L’un des professionnels concernés serait-il âgé de 72 ans ou 72 ans et demi ?... (Sourires.)

Pour certains organismes, nous avions fixé la dérogation à 72 ans, avec des dérogations possibles au-delà de cet âge. Toutefois, nous n’allons pas entrer dans cette discussion. Vous souhaitez prolonger l’activité des médecins jusqu’à 73 ans, très bien ! Je ne suis pas opposée à cette démarche de facilitation et de transition, qui repose sur le volontariat. J’admets sans difficulté que des professionnels de santé veuillent s’engager dans des activités d’intérêt général au-delà de l’âge de la retraite.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Contrairement à ce que veulent me faire dire certains de mes collègues qui ne soutiennent pas le même candidat que moi à l’élection présidentielle, si j’ai proposé l’âge de 73 ans, ce n’est pas pour donner le sentiment que l’éternité est devant nous, y compris au niveau politique... (Sourires.)

Le modeste représentant au conseil d’administration de l’OFII que je suis ne s’est pas battu pour savoir s’il fallait fixer cet âge limite à 72 ans ou 73 ans. L’Office nous a indiqué – j’ai vérifié cette information auprès du ministère de l’intérieur, qui me l’a confirmée – que, pour certains organismes spécialisés dans les problèmes migratoires et le traitement des dossiers des étrangers, l’âge limite de 73 ans avaient été retenu. J’ai donc aligné mon amendement sur cette pratique.

Toutefois, madame la ministre, si vous préférez que l’on s’en tienne à 72 ans, je ne me battrai pas pour une année. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de prendre cette mesure de protection.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quater.

Article additionnel après l'article 45 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 45 sexies (nouveau)

Article 45 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant 1er juillet 2017, un rapport sur l’usage de l’enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d’établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients.

M. le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le packing, déjà formulées par la Haute Autorité de santé, la HAS. Cette dernière s’est en effet prononcée contre cette méthode consistant à envelopper des enfants atteints de handicap, notamment les autistes, dans des linges humides pour leur faire travailler les relations avec l’extérieur.

Vous avez, par ailleurs, précisé dans une circulaire, madame la ministre, que cette méthode était interdite et que les directeurs des agences régionales de santé devaient être vigilants quant au financement des structures qui l’autoriseraient.

Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur le sujet paraît donc inopportun. En conséquence, il est proposé de supprimer de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il n’y a aucun doute sur le fait que ce dossier relève de la responsabilité de la HAS, qui a formulé à cet égard des recommandations de bonnes pratiques et de prise en charge.

Je n’entrerai pas dans le débat, très sensible, sur le packing. Les députés qui ont déposé un amendement tendant à la remise d’un rapport sur le sujet souhaitaient que le Parlement bénéficie, directement, d’une synthèse de l’ensemble des travaux menés par les autorités sanitaires sur cette méthode. Tel est le sens de leur démarche.

Là encore, comme pour la précédente demande de rapport, le Gouvernement n’est pas à l’origine de cette initiative. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 45 quinquies est supprimé.

Article 45 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 46 (début)

Article 45 sexies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.

M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. La rédaction d’un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge nous semble relever de la compétence de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS.

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Ce n’est pas antinomique : la MECSS peut se saisir de tous les sujets qu’elle souhaite étudier. En l’occurrence, ce document n’a pas été conçu comme un rapport spécifique, mais comme un ajout au rapport transmis au Parlement sur le financement des hôpitaux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 45 sexies est supprimé.

Article 45 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 46 (interruption de la discussion)

Article 46

I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigé :

« Toute autorisation est réputée caduque si l’établissement ou le service n’est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixés par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 peut prolonger ce délai. » ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-11, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-12, » sont supprimés ;

3° Le IV ter de l’article L. 313-12 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les conditions prévues au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, peut conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II du présent article. » ;

ab) (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa du même A est ainsi rédigée :

« Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé. » ;

a) (Supprimé)

b) Le dernier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans l’attente de la signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les propositions d’affectation des résultats sur la base de l’examen de l’état des prévisions de recettes et de dépenses. » ;

c) Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de l’établissement l’exige. » ;

4° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 3° » ;

– à la même première phrase, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de l’établissement l’exige. » ;

5° L’article L. 313-14-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le reversement » sont remplacées par les mots : « la récupération » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette récupération vient en déduction du tarif de l’exercice au cours duquel le montant à récupérer est constaté, ou de l’exercice qui suit. » ;

6° La première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 314-7 est ainsi rédigée :

« En application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2, l’autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens lorsque le périmètre de ce contrat correspond à celui des établissements et services gérés par l’organisme gestionnaire. » ;

7° L’article L. 314-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « validation, à un médecin », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont supprimés ;

– sont ajoutés les mots : « territorialement compétente » ;

8° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313-14-1, au 1° de l’article L. 315-12 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 315-15, les références : « L. 313-11 et L. 313-12 » sont remplacées par les références : « L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 » ;

9° À la fin du 4° de l’article L. 315-12, les mots : « ne relevant pas de l’article L. 314-7-1 » sont supprimés.

II. – Après le mot : « est », la fin du VI de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi rédigée : « fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. »

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Certes, l’objectif général des dépenses du médico-social, soit une augmentation de 2,9 %, se traduit par un effort supplémentaire de 550 millions d’euros pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Et, certes, les plans précédents – autisme, Alzheimer... – feront sentir leurs effets bénéfiques en matière de création de place ou de développement de services.

Cela dit, ce budget médico-social ne manque pas de nous interroger, pour plusieurs raisons.

D’abord, sur le champ du handicap : si l’on tient compte du basculement des dépenses des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, du budget de la Nation vers le budget de la sécurité sociale, la contribution de l’assurance maladie au sous-objectif des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées n’évoluera réellement que de 0,33 %, soit, selon l’Association des paralysés de France, l’APF, quelque 9,23 milliards d’euros de dépenses en 2017, contre 9,2 milliards en 2016. Or tous les parlementaires connaissent les difficultés rencontrées par les gestionnaires pour équilibrer les budgets, du fait de l’augmentation mécanique de leurs charges, de 3 % à 4 % par an.

Encore une fois, ce sont les personnels qui risqueront d’être soumis à toujours plus de productivité, et les personnes handicapées et leurs familles qui en feront une nouvelle fois les frais !

En ce qui concerne les personnes âgées, il y aurait également beaucoup à dire. Nous nous exprimerons d’ailleurs très largement sur ce sujet au cours des débats, en particulier après l’article 46 : nous porterons une proposition majeure en faveur des services d’aide à domicile, des usagers et des personnels.

D’une manière plus générale, pourra-t-on indéfiniment pallier les contraintes budgétaires, tant en investissement qu’en fonctionnement, en ayant recours aux réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui sont aujourd’hui rechargées par les produits non utilisés de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, et supportées uniquement par les retraités imposables ? Est-ce une politique durable et juste ?

À toutes ces questions, nous répondons par la négative. Naturellement, les prélèvements de plus en plus importants sur les réserves – 230 millions d’euros en 2017, contre 160 millions d’euros l’an dernier – conduiront à leur épuisement, ce qui ne laisse pas d’inquiéter fortement quant à la pérennité des financements.

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le VI de l’article L. 14-10-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les comptes prévisionnels de la caisse » sont remplacés par les mots : « les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d’un tableau récapitulatif des flux de disponibilités entrants et sortants » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Chaque budget modificatif adopté par le conseil fait l’objet d’une communication au Parlement et au Gouvernement, qui comporte les mêmes éléments que le rapport défini au présent alinéa. » ;

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Pour répondre à vos préoccupations, monsieur Watrin, je vous précise que nous avons déposé le présent amendement afin d’obtenir davantage d’éclaircissements sur les financements via la CNSA, dans la mesure où la concertation en la matière échappe au Parlement.

Cet amendement tend à donner plus de lisibilité sur les comptes de la CNSA. Nous souhaitons que la Caisse nous communique des informations sur ses activités, son budget prévisionnel, ainsi que ses décisions modificatives et son bilan. Nous en saurons ainsi davantage sur ses réserves, qui sont abondantes : elles s’élevaient à 745 millions d’euros en 2015, et sont estimées à 716 millions d’euros pour 2016.

Ces réserves seront examinées au sein du conseil d’administration de la caisse, qui se réunira le 22 novembre prochain, et se verra adresser une lettre de cadrage du Premier ministre. Cette lettre, dont nous avons copie, indique quelle sera la répartition des réserves de la CNSA. Quant aux objectifs initiaux pour lesquels la caisse a été mise en place –le financement de l’allocation personnalisée à l’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH –, ils ne sont plus forcément d’actualité.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à ce que le Parlement soit saisi, en temps réel, des modifications de financement qui interviennent au sein du budget de la CNSA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Parlement est déjà informé du budget initial et du budget exécuté de la CNSA, au travers de deux documents : le rapport d’activité de la CNSA et l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de la CNSA doit garantir une information en temps réel tout au long de l’année.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que la séance sera suspendue à douze heures quarante-cinq.

L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 14-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le bilan de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait état de fonds propres positifs, ces derniers ne peuvent être consacrés à un autre usage que celui défini aux sections mentionnées au II du présent article et au présent III. » ;

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à réserver à l’avenir l’usage des fonds propres de la CNSA au financement de ses actions originelles, c’est-à-dire le financement de l’APA et de la PCH. On sait que ces fonds de réserve seront utilisés pour financer des actions de proximité destinées aux personnes handicapées et âgées. D’ici à un ou deux ans, ces réserves, qui sont – je le rappelle – de l’ordre de 700 millions d’euros, seront épuisées, ce qui entraînera des difficultés.

Aujourd’hui, ces réserves permettent de financer les investissements des équipements médico-sociaux à hauteur de 300 millions d’euros, lesquels bénéficient aussi de fonds supplémentaires engagés par le Président de la République. Elles financent aussi, depuis l’an dernier, un fonds de soutien aux départements en difficulté ; cette année, celui-ci bénéficiera, à ce titre, de 50 millions d’euros sur la base de critères d’insertion. L’insertion n’est pas de la responsabilité de la CNSA. L’amélioration des logements et l’adaptabilité des logements pour les personnes âgées ou handicapées sont également financées à hauteur de 20 millions d’euros.

On le voit bien, les réserves sont le tiroir-caisse pour financer un certain nombre d’actions ! Parallèlement, les départements, qui sont responsables de l’APA et de la PCH, ne bénéficient pas de compensations correspondantes, ce qui les place dans des situations budgétaires difficiles.

C’est la raison pour laquelle il appartient au Parlement d’être vigilant sur l’affectation des réserves de la CNSA. Cet amendement vise à assurer cette vigilance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends votre préoccupation de vigilance et j’entends le débat sur la compensation. Toutefois, je vous fais observer que, depuis 2012, le taux de compensation des dépenses d’APA a de nouveau augmenté, alors qu’il n’avait cessé de diminuer entre 2007 et 2012.

Je partage votre objectif de transparence et votre volonté que les ressources de la CNSA servent strictement à financer ses missions, à savoir la perte d’autonomie. Mais tel est bien le cas. L’usage des réserves de la CNSA est conforme aux missions légales de cette caisse.

En revanche, l’adoption de votre amendement, qui tend à restreindre l’affectation des fonds propres à la compensation aux conseils départementaux du financement de l’APA et de la PCH, remettrait en cause les actions indispensables au renforcement de l’offre d’accompagnement des personnes âgées et handicapées, actuellement financée grâce à ces ressources complémentaires.

Ces fonds servent intégralement au financement d’établissement et de services répondant aux besoins d’accompagnement. Les ressources qui proviennent des réserves financent des actions, des établissements, des dispositifs qui bénéficient directement aux personnes âgées ou handicapées. L’adoption de votre amendement aurait pour effet paradoxal d’aboutir à la suppression de ces actions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame la ministre, vous devez comprendre notre vigilance. Je vous rappelle que ces réserves servent aussi actuellement à financer l’objectif global des dépenses, l’OGD. Cela vous permet d’afficher un taux d’ONDAM artificiel, puisqu’il est complété, dans le cadre de l’OGD, par une fraction de la CNSA, ce qui est incontestable, et par les réserves. On constate donc une absence de transparence du point de vue de l’OGD, notamment dans le domaine médico-social.

C’est la raison pour laquelle ces réserves – on ne parle bien que de cela ici – doivent être affectées directement à des actions précises en faveur des usagers, c’est-à-dire l’APA et la PCH, qui sont les deux prestations de compensation de la dépendance des personnes, qu’elles soient âgées ou handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 104, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit tout simplement de corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 148 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin et Rapin, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier, Longeot, de Raincourt et Mayet, Mme Deromedi et MM. Pointereau et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement porte effectivement sur la caducité des autorisations des établissements médico-sociaux.

Actuellement, cette caducité intervient lorsque les travaux n’ont pas commencé, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que ce soit à partir du moment où les établissements sont construits et ouverts au public. Les délais prévus laissent à penser que cette mesure est tout à fait fonctionnelle et opérationnelle.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 313-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La signature de ces contrats intervient à l’issue d’une phase de dialogue entre les futures parties, durant laquelle ces dernières s’entendent sur les objectifs et les moyens à inscrire, et qui ne peut durer plus d’un an à compter de la première sollicitation de l’autorité tarifaire. Cette durée peut être portée à deux ans dans le cas où les parties signataires du contrat dépendent d’établissements situés dans plusieurs départements d’une même région. » ;

La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise le dialogue préliminaire à la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, pour le secteur du handicap uniquement. Si nous n’avons pas intégré les personnes âgées, c’est simplement parce que la tarification est dorénavant officielle pour les établissements accueillant ces dernières, et applicable dès le 1er janvier 2017 par le biais d’un CPOM, avec une régularisation des budgets de ces établissements sur sept ans.

Cette prévision nous conduit à constater que 85 % des établissements seront gagnants. Dans le cadre de cette nouvelle tarification bien définie – CPOM et état prévisionnel des recettes et des dépenses, donc des dépenses effectuées en fonction des recettes, et non l’inverse –, a été menée une phase de discussions, basée sur un rapport de confiance entre les autorités tarificatrices et les gestionnaires.

Pour les personnes handicapées, les circulaires n’ont pas encore été prises. Les travaux du groupe SERAFIN-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées – n’ont pas encore abouti. Même si l’on se dirige vers une tarification via des CPOM, il faut tout de même instaurer un dialogue de confiance.

Nous souhaitons clarifier cette situation et faire que ce dialogue puisse intervenir dans un délai limité : un an en ce qui concerne la discussion entre le gestionnaire et l’autorité de tarification, deux ans éventuellement si le gestionnaire – je pense à l’Île-de-France – a plusieurs établissements dans des départements différents de la même région.