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Séance du 18 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à dire que je désapprouve cet article et que je suis solidaire de ce que va dire le rapporteur général à cet égard.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 118 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 233 est présenté par M. Revet.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Amiel, Barbier, Castelli et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 118.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article entend peser d’une manière disproportionnée sur les négociations conventionnelles en cours entre les radiologues et l’assurance maladie. Nous proposons donc de le supprimer.

M. le président. L’amendement n° 233 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de dispositions qu’il propose dans le texte.

Il n’y a pas actuellement de négociations avec les radiologues. Des négociations ont eu lieu sur les forfaits techniques, mais elles ont échoué. Or une fois que les négociations ont échoué, on ne peut plus rien faire.

Les négociations conventionnelles ont lieu avec les représentants des médecins de façon globale, avec les organisations professionnelles et les syndicats, mais pas avec des catégories de professionnels en particulier.

Les dispositions de l’article 52 bis visent à permettre d’intervenir sur les prix dans le domaine de l’imagerie médicale si les négociations n’aboutissent pas. Si les professionnels ont le sentiment que, en ne bougeant pas, ils peuvent maintenir le niveau des prix de façon durable, ils n’ont pas de raison d’engager une négociation. Les instruments proposés visent donc à aiguillonner un peu la négociation afin de lui permettre d’aboutir. C’est notre seul objectif.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 263 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 52 bis est supprimé et l’amendement n° 174 rectifié bis n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement présenté par Mme Doineau, MM. Luche, Cigolotti, Médevielle et Bonnecarrère, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Kern, Canevet, Longeot, Roche, Namy, L. Hervé, Marseille et Gabouty :

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

médecine nucléaire

insérer les mots :

, de représentants des fédérations hospitalières représentatives

Article 52 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 54

Article 53

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 44,4 millions d’euros pour l’année 2017.

II. – En 2017, il est prélevé au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, une somme de 70 millions d’euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2015, du fonds pour l’emploi hospitalier créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

III. – Il est institué, au titre de l’année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2017.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 107 millions d’euros pour l’année 2017.

V. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 129,6 millions d’euros pour l’année 2017.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 53 vise à transférer 70 millions d’euros des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, et 150 millions d’euros de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l’ANFH, vers le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Nous nous opposons à ces transferts, car il ne nous semble pas juste de prendre ce qui appartient aux établissements publics pour financer les établissements privés.

Je rappelle ici le rôle du FEH et de l’ANFH : ces fonds permettent aux établissements de financer certains aménagements d’horaires, qu’il s’agisse des temps partiels, de la cessation anticipée d’activité, ou bien encore certaines formations et aides à la mobilité. Leur existence est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.

Pour justifier ces transferts, le Gouvernement argue que les réserves financières de ces fonds sont trop importantes. Cet argument n’est pas convaincant. Ne vaudrait-il pas mieux s’interroger sur les raisons de la sous-consommation des crédits et inciter davantage les établissements à les utiliser ?

Dans la mesure où ce n’est pas la première fois que de tels prélèvements sont effectués, nous craignons que ces fonds ne finissent par disparaître.

Tous les professionnels que nous avons auditionnés condamnent le choix du Gouvernement.

Par ailleurs, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser à quelle opération concrète du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ces crédits seront affectés ? L’expression « modernisation des établissements de santé » du sigle FMESPP est à double tranchant à l’heure des groupements hospitaliers de territoire.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette mesure nous laisse dubitatifs, pour ne pas dire plus.

M. le président. L’amendement n° 457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à tirer les conséquences de la modification de l’article 3.

M. le président. Les amendements nos 134 et 146 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 134 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 146 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Mandelli, B. Fournier, D. Laurent et Longeot, Mme Deromedi et MM. Gremillet et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 134.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les articles 3 et 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 procèdent à deux prélèvements de 150 millions d’euros sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Cette solution ne poserait pas de problème si les réserves de ce fonds étaient « dormantes » et non utilisées. Or il semble que tel ne soit pas le cas. L’ANFH travaille en effet à la construction de plans de formation hospitaliers à long terme, ce qui nécessite des provisions importantes permettant de gager les dépenses prévues sur des durées parfois très longues.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de ces alinéas.

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 372 rectifié et 457 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous demandons le retrait de l’amendement n° 372 rectifié de Mme Cohen.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement aboutit à supprimer également la participation de l’assurance maladie au financement du FMESPP pour 2017, ce qui n’est pas souhaitable.

La commission propose de conserver le financement par l’assurance maladie et le transfert depuis les réserves du FEH, mais de supprimer la ponction sur les réserves de l’ANFH, ce qui paraît être une solution équilibrée pour l’abondement du FMESPP.

Pour ce qui est de l’amendement n° 457 du Gouvernement, nous sommes favorables au paragraphe I concernant l’alinéa 3 de l’article 53. En revanche, la commission s’étant prononcée pour la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 53 relatifs à la ponction sur les réserves de l’ANFH, je ne puis qu’être défavorable au paragraphe II concernant l’alinéa 5. Par conséquent, monsieur le président, je sollicite un vote par division de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 372 rectifié et 134 ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression partielle ou totale des dispositions qu’il propose.

Pour répondre à M. le rapporteur général qui s’interrogerait au sujet de réserves dormantes, je dirais que les réserves sont bien là et qu’elles dorment ! Je vous rappelle que les réserves de l’ANFH ont été multipliées par deux en l’espace de dix ans, passant de 165 millions d’euros à un peu plus de 364 millions d’euros.

Compte tenu du rythme auquel se reconstituent les réserves, indépendamment même du prélèvement que nous proposons, à la fin de l’année 2017, de nouvelles réserves seront déjà reconstituées. Il est donc totalement absurde d’avoir ces réserves qui dorment. D’ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a montré que les ressources de ces structures étaient structurellement supérieures à ce qu’elles pouvaient dépenser. Autrement dit, même si ces organismes s’efforçaient de dépenser tout l’argent qu’ils reçoivent, ils n’y parviendraient pas ! Ce n’est donc pas de la saine gestion.

Pour répondre à Mme Cohen, nous fléchons ces ressources nouvelles vers le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés en particulier à destination des établissements les plus en difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés et soutenus dans leurs projets. Ces cotisations qui viennent des établissements repartent ainsi vers ceux qui en ont le plus besoin.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote par division de l’amendement n° 457.

Je mets aux voix le I de l’amendement.

(Le I de l’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le II de l’amendement.

(Le II de l’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 457, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 134.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, nous entendons parfaitement les arguments que vous avez développés concernant l’existence de réserves dormantes. Néanmoins, je pense qu’il faut s’interroger sur les raisons d’une telle situation.

D’une part, on peut se poser la question du taux éventuellement trop élevé de cotisation pour la formation professionnelle des personnels de santé à l’intérieur de l’hôpital.

D’autre part, on peut se demander pourquoi les crédits ne sont pas suffisamment consommés. L’accès aux formations est parfois rendu difficile en fonction du nombre de personnels dans les services et de l’absentéisme qui est tout de même important dans nos hôpitaux.

La formation professionnelle continue des personnels tant médicaux que paramédicaux est pourtant tout à fait fondamentale à l’hôpital. Nous rendons tous hommage à ces personnels, à juste titre. Or ceux-ci demandent non seulement des améliorations de statut, des améliorations pécuniaires, mais également une reconnaissance et, pour certains d’entre eux, en particulier le personnel paramédical, la « remédicalisation » de leurs fonctions au sein de l’hôpital.

Nous l’avons d’ailleurs fait dans la loi de modernisation de notre système de santé, puisque nous avons créé le statut d’infirmière clinicienne. Actuellement, en effet, la seule façon pour une infirmière d’être promue et d’améliorer son statut est de se diriger vers une filière administrative.

Nous ne voterons pas cet amendement, mais le sujet de la formation professionnelle continue du personnel paramédical est essentiel et mériterait que l’on continue d’y travailler.

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je réponds simplement à Catherine Génisson que nous préservons par notre amendement les fonds de l’ANFH pour 2017, c’est-à-dire 150 millions d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53, modifié.

(L’article 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 55

Article 54

Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d’euros.

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Compte tenu des observations formulées sur l’équilibre financier de la branche maladie, il est proposé de supprimer l’article fixant la prévision de dépenses pour l’année 2017.

Nous en avons déjà largement débattu, madame la ministre, je n’y reviens pas plus longuement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 est supprimé.

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article additionnel avant l’article 56

Article 55

Pour l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d’euros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

86,6

Dépenses relatives aux établissements de santé

79,2

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,1

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

11,0

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional

3,2

Autres prises en charge

1,7

Total

190,7

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article fixant le montant de l’ONDAM pour 2017, dont nous avons déjà largement débattu ici.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La commission entend supprimer le taux de l’ONDAM fixé à 2,1 %, mais je ne suis pas certaine d’avoir compris si elle propose de l’établir à un niveau supérieur ou inférieur.

Mme Nicole Bricq. Bonne observation !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous voudrions connaître votre réponse au questionnement de Mme la ministre, monsieur le rapporteur général. Que souhaiteriez-vous exactement ? Vous n’êtes pas d’accord avec le budget de Mme la ministre, mais dans quel sens ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je pense y avoir répondu par avance, monsieur Desessard. Nous avons demandé la correction de l’ONDAM en incluant les fractions des différents budgets qui lui ont été retirées au profit d’autres branches.

Nous avons calculé que le retour au périmètre antérieur de l’ONDAM permettrait de rétablir un ONDAM à 191,4 milliards d’euros, soit un taux de progression à périmètre constant, hors intégration des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, de plus de 2,5 %. Par rapport aux 2,1 % proposés par le Gouvernement, c’est plutôt favorable, monsieur Desessard, vous allez voter pour ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je ne pense pas !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous sommes contre cet article, mais pas pour les mêmes raisons que celles avancées par la commission. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 est supprimé.

Titre V

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 56

Article additionnel avant l’article 56

M. le président. L’amendement n° 119, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2017, un rapport évaluant la pertinence des taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse.

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Les dépenses de prise en charge des cotisations au titre des périodes assimilées constituent la première charge pour le FSV, en particulier celles concernant les périodes de chômage.

Comme l’a montré le rapport sur le FSV que Catherine Génisson et moi-même avons rendu, ces dépenses ne s’appuient pas sur les dépenses réelles des régimes, comme c’est le cas pour le minimum vieillesse, par exemple, mais sur une base forfaitaire.

Les règles qui encadrent la définition de cette base forfaitaire sont très complexes. Elles reposent sur des taux de réfaction. On ne prend par exemple que 90 % du SMIC pour calculer l’assiette forfaitaire servant de base au calcul des périodes de chômage pour le FSV, mais 18 % du SMIC horaire dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie. C’est encore beaucoup plus compliqué pour le travail temporaire, où les gens travaillent quelques heures pendant quelques jours, alors que le FSV n’a pas accès directement aux renseignements que pourrait lui donner la mission locale. Bref, nous sommes face à un amalgame de cotes mal taillées qui méritent d’être mieux comprises.

De plus, la gestion du FSV ayant été transférée à la CNAV, celle-ci bénéficie des fonds et peut donc donner l’impression d’être à la fois juge et partie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement d’engager une étude et d’en transmettre les résultats à notre assemblée – cette périphrase étant destinée à éviter le mot « rapport », qui a été supprimé du lexique. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. La Cour des comptes conduit actuellement une étude rétrospective sur le FSV, notamment sur les modalités de prise en charge par ce dernier des différents dispositifs non contributifs relevant de la solidarité nationale.

La Cour des comptes s’étant emparée du sujet, il ne paraît pas nécessaire, en tout cas avant la publication de ce rapport, d’engager des travaux parallèles. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président. Monsieur Roche, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?

M. Gérard Roche, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

Si le rapport de la Cour des comptes ne nous satisfait pas, nous réitérerons notre demande.

M. le président. L’amendement n° 119 est retiré.

Article additionnel avant l’article 56
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 57

Article 56

Pour l’année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :

(En milliards d’euros)

Prévision de charges

Fonds de solidarité vieillesse

19,6

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. La commission des affaires sociales, dans sa majorité, a proposé de supprimer l’article fixant les prévisions de dépenses du FSV.

Madame la ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des mesures ambivalentes s’agissant du FSV. Tout d’abord, il engage le transfert progressif sur trois ans du financement de l’intégralité du minimum contributif aux régimes de base. C’était l’une des préconisations de notre rapport et, bien sûr, nous vous remercions de nous avoir suivis, à moins que nous n’ayons eu la même idée en même temps.

En revanche, nous ne comprenons pas le choix opéré par le Gouvernement de prélever pour près de 1,7 million d’euros de ressources sur le FSV, alors même que celui-ci représentera en 2017 l’essentiel du déficit de la sécurité sociale et qu’il a été prouvé que sa dette s’élèvera à 11 milliards d’euros en 2020. Nous nous interrogeons : pourquoi diminuer les ressources du FSV au moment où il est en train d’accumuler une dette importante ?

Enfin, nous considérons que la perspective d’un retour à l’équilibre du FSV en 2020, comme le prévoit l’annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est trop optimiste. Elle repose en effet uniquement sur une prévision de recettes du FSV liées à l’augmentation des recettes des prélèvements sociaux tirés des revenus du capital. Or, par nature, et c’était l’une des critiques que nous avions formulées l’année dernière, ces recettes fiscales sont imprévisibles et très variables d’une année sur l’autre. Dès lors, ces prévisions nous paraissent véritablement incertaines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il s’agit de la question des tableaux d’équilibre, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 56 est supprimé.

Titre VI

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES

Chapitre Ier

Gestion

Article 56
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article additionnel après l’article 57

Article 57

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».

II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 815-8 du même code, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».

III. – Les modalités du transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.

IV. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 121 est présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 373 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 121.

M. Gérard Roche, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer l’article 57 prévoyant le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la MSA.

De quoi s’agit-il ? La Caisse des dépôts gère depuis les années 1950 un service spécifique de versement du minimum vieillesse, devenu depuis 2007 l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Cette allocation concerne des personnes n’ayant jamais eu de protection sociale, n’ayant jamais cotisé et vivant en France au moins une partie de l’année. Il s’agit d’un public fragile qui ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse.

Cet article entend transférer cette activité aux caisses locales de la MSA. D’après les auditions que nous avons menées, cet objectif semble justifié, le maillage local de la MSA étant meilleur et la dépense beaucoup moins importante.

Or la Caisse des Dépôts, située à Bordeaux, gère actuellement l’ASPA de façon très satisfaisante et réalise un important travail de contrôle, cette population étant extrêmement fluctuante.

Nous nous demandons par conséquent si ce transfert est fondé, s’il apportera un changement positif. L’Assemblée nationale a reporté ce transfert à 2020, nous vous proposons purement et simplement de l’annuler en supprimant cet article.