Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1263 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Françoise Cartron

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Jean-Pierre Leleux.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet de votes

3. Lutte contre l'accaparement des terres agricoles. – Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Henri Cabanel

M. Michel Le Scouarnec

M. Alain Bertrand

M. Daniel Dubois

M. Jean Desessard

M. Pierre Cuypers

M. Franck Montaugé

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

M. Bruno Sido

Adoption définitive de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

4. Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables. – Discussion des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

6. Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables. – Suite de la discussion et adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (suite)

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

M. Jean-Pierre Bosino

M. Jean-Claude Requier

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Hervé Poher

M. Roland Courteau

Mme Delphine Bataille

M. Franck Montaugé

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

M. Daniel Chasseing

M. Roland Courteau

M. Bruno Sido

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

7. Éthique du sport et compétitivité des clubs. – Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports

M. Dominique Bailly, rapporteur de la commission de la culture

Mme Christine Prunaud

Mme Mireille Jouve

M. Claude Kern

Mme Corinne Bouchoux

M. Michel Savin

M. Jean-Jacques Lozach

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er, 1er bis et 1er ter – Adoption.

Article 1er quater

Amendement n° 4 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er quinquies

Mme Christine Prunaud

Adoption de l’article.

Articles 2, 2 bis, 3, 3 bis A, 3 bis, 4 bis, 5, 5 bis, 6, 6 bis et 6 ter – Adoption.

Article 7

Amendement n° 1 de Mme Christine Prunaud. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 7 bis A (suppression maintenue)

Article 7 bis B

Amendement n° 3 de Mme Christine Prunaud. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 8, 9, 9 ter, 11 bis, 12, 13 et 13 bis – Adoption.

Article 14

Mme Claudine Lepage

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État

Adoption de l’article.

Article 15 – Adoption.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

M. Jean-Jacques Lozach

Adoption définitive de la proposition de loi dans le texte de la commission.

8. Organismes extraparlementaires

9. Réforme de la prescription en matière pénale. – Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Philippe Bas, président de la commission des lois, en remplacement de M François-Noël Buffet, rapporteur

Mme Cécile Cukierman

Mme Mireille Jouve

M. Yves Détraigne

Mme Esther Benbassa

M. Jean-Pierre Sueur

Clôture de la discussion générale.

Article 3

Amendement n° 1 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5 (pour coordination) – Adoption.

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jean-Pierre Leleux.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Madame la présidente, lors du scrutin n° 99 du 14 février 2017, sur l’amendement n° 1 rectifié bis, à l’article unique de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, mon collègue Mathieu Darnaud et moi-même avons été inscrits comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions nous abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Discussion générale (suite)

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (texte de la commission n° 386, rapport n° 385).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine deux jours après l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle par le Sénat en première lecture, la commission mixte paritaire, ou CMP, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord.

À l’évidence, les divergences entre Assemblée nationale et Sénat n’étaient pas insurmontables, même si elles existaient.

Sur les treize articles que comptait la proposition de loi à l’issue de la première lecture au Sénat, sept étaient encore en discussion. Mais, en réalité, seuls trois points faisaient encore l’objet de débats entre nous.

Sur le volet foncier, nous avions apporté peu de modifications par rapport au texte que nous avions voté dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, et adopté quasiment à l’identique par les députés.

Nous avons conservé l’obligation de faire passer les acquisitions de terres par des sociétés à travers des structures dédiées au portage foncier, dans le souci d’une plus grande transparence du marché foncier.

Simplement, nous avons souhaité élargir la liste des exceptions à cette nouvelle règle. Ainsi, un amendement avait été adopté pour permettre aux sociétés locataires de terres agricoles de les acquérir directement, sans passer par une filiale foncière.

Nous n’avons absolument pas retouché aux autres dispositions du volet foncier. Je pense en particulier à l’extension du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, aux cessions partielles de parts sociales, afin de favoriser l’installation en agriculture ou de permettre la préservation des exploitations agricoles existantes sur notre territoire.

Nous avons aussi conservé la disposition permettant aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole ou d’un groupement foncier rural, ainsi que la disposition les autorisant à maintenir leur participation au capital d’une société durant un maximum de cinq ans, comme cela existe pour la détention de terres, afin de leur permettre de mieux exercer leurs missions de portage du foncier, lorsque ce portage s’effectue par le truchement de l’acquisition de parts d’une personne morale.

De la même manière, nous avons maintenu la disposition obligeant à conserver cinq ans les parts sociales attribuées en contrepartie d’apports en terres à une société, afin d’éviter le contournement des règles sur le foncier agricole.

Les articles 6 et 7, qui concernent respectivement le barème de la valeur vénale des terres et l’assouplissement des concessions temporaires d’utilisation de terres agricoles en l’attente d’aménagements par les collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification.

Il existait donc peu de divergences avant la CMP.

L’article 7 bis tendait à supprimer la Commission nationale paritaire des baux ruraux et les comités techniques départementaux. La CMP a entériné la suppression de cet article, que nous avions votée, faute de consensus sur ce point dans le milieu agricole, mais surtout afin d’éviter de casser ce qui marche encore dans 50 % des départements.

La CMP a aussi restreint le champ de la nouvelle exception que nous avions introduite à l’obligation de passer par une société de portage foncier pour les acquisitions de terres par les personnes morales. Les députés craignaient une perte de substance de la nouvelle obligation de passer par une filiale pour des acquisitions de terres : des sociétés auraient pu louer des terres à seule fin de pouvoir en faire l’acquisition directement ensuite.

Une rédaction de compromis a permis de n’exonérer de l’obligation de passer par une société de portage foncier que pour les acquisitions de terres agricoles louées par des sociétés en vertu d’un bail conclu avant 2016. En effet, nous avons considéré que le sujet était déjà d’actualité à cette date, notamment dans la loi Sapin II, et que tous les baux conclus avant le 1er janvier 2016 avaient une fonction première autre que l’exploitation agricole.

Ainsi, nous prenons toutes les précautions pour empêcher le contournement de la règle dans le futur.

Un débat subsistait sur la date de mise en application des nouvelles règles sur l’acquisition du foncier agricole. Les députés avaient souhaité que cet article s’applique dans six mois, mais que les autres dispositions foncières entrent immédiatement en vigueur. En première lecture, le Sénat avait repoussé de six mois l’application de l’ensemble du paquet foncier. Au final, nous nous sommes entendus sur une application des nouvelles règles d’un seul bloc, c’est-à-dire de l’ensemble des articles de cette loi, trois mois après la promulgation de la loi.

Le volet concernant les produits phytopharmaceutiques n’était pas consensuel non plus à l’issue des lectures à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous aviez largement évoqué le sujet en première lecture. Vous étiez sur la pénalisation ; moi, j’étais sur l’encouragement !

Sur les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP, nos approches étaient très divergentes.

Le Sénat, considérant qu’il s’agit d’un dispositif expérimental, avait supprimé la disposition sur les sanctions financières encourues par les distributeurs en cas d’insuffisance de certificats accumulés au terme de l’expérimentation. Nous préférions des mécanismes d’incitation et d’encouragement plutôt que des sanctions.

Le rapporteur de l’Assemblée nationale a insisté sur le fait que l’absence de sanctions dévitalisait un peu le dispositif et ne permettrait pas – au contraire ! – de récompenser les « bons élèves ». Nous avons aussi pu constater que la sanction ne touchait pas directement les agriculteurs, et même que les agriculteurs, en lançant des actions en faveur de techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques, pouvaient aussi engranger des CEPP et les valoriser en se les faisant racheter par les distributeurs.

À ce titre, je souligne la réflexion du Sénat – ce point fait partie de ceux sur lesquels nos territoires devraient être encore plus performants – sur la nécessité de ne pas opposer le biocontrôle aux produits phytopharmaceutiques. Je pense notamment à la partie concernant le certificat produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto. Il serait judicieux que les agriculteurs et tous ceux qui ont besoin du Certiphyto puissent aussi recevoir une information sur l’utilisation des produits biocontrôle et que, à l’inverse, les utilisateurs de produits biocontrôle puissent obtenir une formation en matière de produits phytopharmaceutiques lorsque la situation se présente.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Donc, ne créons pas d’opposition ! Nous avons beaucoup à apprendre en travaillant ensemble.

En cas de pression parasitaire forte, nous avons l’assurance que le mécanisme mis en place ne pénalisera pas l’utilisation des produits nécessaires et dans les quantités nécessaires, même si elles sont importantes, pour éradiquer insectes, champignons ou encore plantes adventices.

Au-delà de la distorsion de concurrence que peut créer cette situation avec les pays limitrophes, un problème se pose : les agriculteurs risquent de ne pas pouvoir trouver ces produits en cas de besoin. Le nouveau schéma que nous proposons réduit ce risque ; c’est très important.

En CMP, nous nous sommes donc mis d’accord pour réintroduire la sanction financière des distributeurs, mais après une évaluation complète de l’expérimentation des CEPP, qui aura lieu en 2020. Dès lors qu’on est dans une démarche expérimentale, il est absolument indispensable de faire un bilan intermédiaire. C’est pourquoi je me réjouis que l’accord trouvé en CMP sur les CEPP permette effectivement la réalisation de ce rapport d’étape, afin de prévenir tout dérapage au terme de l’expérimentation.

Sur la possibilité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques conventionnels dans les collectivités territoriales et dans les parcs et jardins des particuliers, le Sénat avait introduit avec l’article 8 A, une dérogation générale jugée un peu trop large par le rapporteur de l’Assemblée nationale et par vous, monsieur le ministre.

Au Sénat, nous avions en effet autorisé ces techniques lorsque les techniques de substitution comme le biocontrôle ne permettaient pas de traiter un danger sanitaire. À cet égard, je voudrais vivement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui nous ont suivis ; en introduisant cet article, nous avons comblé un vide. Soyons intelligents ; autorisons, lorsqu’il est absolument nécessaire de sauver des espèces, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques s’il n’est pas possible de recourir au biocontrôle.

Cette solution permettra aux collectivités territoriales, qui sont largement concernées, notamment au travers de leurs parcs et jardins, de traiter efficacement le problème du dépérissement, notamment des buis, sans pour autant se fermer à d’autres solutions selon les situations rencontrées.

Cette disposition s’applique aux propriétaires privés de parcs et jardins lorsqu’ils recourent à des prestataires de services agréés. En effet, dès lors que ces prestataires seront agréés, ils obtiendront une dérogation pour effectuer des traitements phytosanitaires classiques. C’est une avancée. C’était tout le sens de l’amendement du Sénat.

Sur cette proposition de loi, nous avons cherché à travailler dans un esprit constructif, pour trouver des solutions pragmatiques à de vrais problèmes, au-delà des clivages partisans.

La question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte. Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant les investissements nécessaires à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra aller plus loin.

C’est une tâche à laquelle je vais m’atteler, en lançant des consultations pour établir un état des lieux plus complet sur la détention et l’utilisation des terres agricoles, avant de proposer les solutions pérennes, dont notre agriculture a tant besoin, dans une future loi foncière.

La définition du statut de l’agriculteur est au centre du débat. C’est un véritable enjeu, qui pourrait renforcer la position de la France. Le statut de l’agriculteur en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark ou en Irlande n’est pas forcément comparable au nôtre.

Je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui ont travaillé à mes côtés. Je remercie également mes collègues sénateurs de leur travail. Le vote du texte de la commission à l’unanimité la semaine dernière a donné une force supplémentaire aux membres de la CMP, à qui je tiens à rendre hommage d’avoir trouvé un tel compromis sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour conclure un débat faisant suite au recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi Sapin II au sujet du foncier et de l’accaparement des terres. La question avait défrayé la chronique après l’acquisition de 1 700 hectares par une société chinoise. D'ailleurs, à ce jour, je n’ai reçu aucune demande d’exploitation de ces 1 700 hectares ; de toute manière, je l’aurais refusée.

M. Patrick Abate. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il y a donc toujours des cordes de rappel.

L’actualité a mis en exergue la question de l’acquisition du foncier, vieux débat dans l’agriculture entre propriétaires et exploitants. Ce débat avait d'ailleurs conduit, voilà bien longtemps déjà, le ministre breton Tanguy Prigent à poser les termes du fameux statut du fermage et du métayage, qui visait à donner un cadre à l’accès des fermiers et des métayers au foncier, à une époque où cet accès était difficile. Ce débat historique prend des formes nouvelles avec l’acquisition de ces 1 700 hectares. D'ailleurs, dans le monde actuel, c’est un sujet très important, puisqu’un certain nombre de pays, voire de grandes entreprises achètent des milliers d’hectares.

Le sujet nous a préoccupés. La loi Sapin II prévoyait un ensemble de dispositifs importants, visant en particulier à donner aux SAFER la capacité de repérer les changements de propriétaires fonciers. Nous avions également suggéré – et notre proposition avait d’ailleurs été adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale – des créations spécifiques de sociétés de portage pour que la SAFER puisse intervenir et préempter les terres dès que c’était nécessaire pour éviter, justement, un accaparement du foncier qui aurait pu léser ensuite les agriculteurs.

Ces sujets délicats ont fait l’objet de débats ; vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. On est toujours à la limite constitutionnelle, qu’il s’agisse du droit de propriété, de l’accès au foncier, de la liberté des preneurs, des bailleurs de contractualiser. Ces questions sont d'ailleurs juridiquement et techniquement parmi les plus complexes.

Monsieur le rapporteur, avant d’envisager une nouvelle loi sur le foncier, compte tenu de ce qui a été fait, il faut bien réfléchir : on se heurte immédiatement à des sujets fondamentaux. Je m’étais moi-même posé la question du statut du fermage et du métayage au moment du dépôt de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Au-delà des évolutions qu’on connaît, il faut poser des limites, afin d’assurer à tous ceux qui veulent exploiter des terres l’accès au foncier et aux propriétaires l’usufruit de leur bien.

Sur ce sujet très important, je considère qu’un point d’équilibre a été trouvé ; vous y avez grandement contribué, monsieur le rapporteur. À l’heure où nous parlons, et compte tenu des enjeux qui sont posés, notamment en termes d’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs, ce point d’équilibre renforce le rôle joué par cet outil spécifique à la France que sont les SAFER. Les modifications de la gouvernance des SAFER ont notamment été actées au travers de la création, dans le cadre de la loi d’avenir, des trois collèges de son conseil d’administration, qui regroupent des représentants des agriculteurs, des collectivités territoriales et des associations environnementales.

Ces trois collèges doivent être un lieu d’élaboration de cette politique foncière spécifique à la France, d'ailleurs copiée par certains pays européens. C’est cette politique qui a permis de consolider l’accès à la terre des jeunes agriculteurs et de renouveler ainsi les générations en agriculture. Elle a aussi permis, il ne faut pas l’oublier, au coût du foncier en France – il est vrai que notre superficie est importante –, d’être beaucoup plus raisonnable que dans d’autres pays, où il a flambé et où l’accès au foncier nécessite des investissements énormes en capital. Les pays dont la superficie est plus faible que la nôtre et qui ont une densité de population importante connaissent une pression foncière forte, faisant inévitablement monter les prix.

Le renforcement du rôle des SAFER, les possibilités de préemption qu’on leur a données constituent aussi une garantie d’accès au foncier à un coût raisonnable ; c’est là un enjeu de compétitivité de l’agriculture. L’augmentation du coût du foncier, avec une inflation supérieure au gain de productivité de l’agriculture, crée une situation de frein à l’accès au foncier et met notre agriculture en difficulté. L’outil de la négociation, l’outil de la gouvernance des SAFER est un point d’équilibre très important pour assurer cet accès au foncier, limiter les risques d’inflation sur cet accès et, en même temps, résister à la pression foncière. En tant qu’élus de collectivités territoriales, vous le savez bien : partout où existe une pression foncière sur l’urbanisme, elle s’exerce sur les terres agricoles.

Les dispositions que nous avons adoptées concernant les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, qui sont aujourd'hui mises en place dans tous les départements, permettent également d’équilibrer les relations, d’éviter les excès, de mettre un frein aux pressions qui s’exercent sur le foncier et dans le domaine de l’urbanisme.

Cela forme un tout. À l’issue de tous les débats que nous avons eus, apparaît une forme d’équilibre entre ce qui existe, ce qui est la spécificité de la France, avec le rôle joué par les SAFER.

Sur le volet du biocontrôle et des certificats d’économie de produits phytosanitaires, je tiens à vous remercier du travail effectué et, surtout, de l’accord trouvé en CMP, monsieur le rapporteur. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les certificats d’économie de produits phytosanitaires permettront à chacun d’assumer la part de responsabilité qui lui revient.

On montre souvent du doigt – pas nous, mais dans beaucoup de reportages – les agriculteurs pour leur utilisation importante des phytosanitaires,…

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … en dédouanant souvent ceux qui les leur vendent et qui ont aussi leur part de responsabilité. Les CEPP visent aussi à inciter ceux qui vendent des phytosanitaires à participer à la réduction de leur usage.

Si nous avons prévu à échéance de cinq ans une baisse de 20 % des phytosanitaires et leur remplacement par des alternatives liées en particulier au biocontrôle, c’est bien que nous voulons que le processus qui s’engage soit celui des changements de modèle au niveau de la production et des agriculteurs. Mais nous voulons aussi que cette démarche soit soutenue par ceux qui vendent des phytosanitaires. Voilà l’enjeu.

Comme je l’ai indiqué lors du débat au Sénat la semaine dernière, les économies qui seront faites dans les achats de phytosanitaires seront autant de charges en moins pour les agriculteurs. Réduire la consommation de phytosanitaires, c’est renforcer la compétitivité des agriculteurs en répondant aussi à une demande sociétale. Ces questions sont au cœur des débats que nous avons eus sur les crises que connaît notre agriculture. Voilà pourquoi j’étais si attaché à ces certificats d’économie de produits phytosanitaires.

Je vois d'ailleurs renaître souvent des débats sur les découplages entre conseil et vente, afin d’essayer de résoudre le problème. Les certificats d’économie de phytosanitaires sont la meilleure réponse. Chacun est responsable. Au bout de cinq ans, on a un objectif à atteindre. S’il n’est pas atteint, il y a évidemment une sanction. Mais la responsabilité de chacun est d’aller vers cet objectif. À partir de là, une action va s’engager ; je suis sûr qu’elle sera efficace. Elle permettra d’offrir aux agriculteurs des alternatives à l’utilisation des phytosanitaires et, pour ceux qui vendent ces produits, de développer des stratégies alternatives à la seule vente des phytosanitaires.

C'est pourquoi je suis très satisfait de l’accord trouvé en CMP. Je me réjouis que le vote à l’Assemblée nationale ait été presque unanime hier, seuls les membres du groupe Les Républicains s’abstenant. Des questions ont été soulevées au Sénat, amenant le rapporteur de votre assemblée à discuter avec celui de l’Assemblée nationale. Je souhaite que cela soit reconnue comme une vraie avancée, comme une capacité collective à mettre sur la table des outils nouveaux qui permettront d’atteindre les objectifs de baisse des phytosanitaires sans faire payer quoi que ce soit aux agriculteurs.

Ces méthodes et ces dispositifs nouveaux offrent une perspective à l’agriculture dans la société française. Nos voisins européens s’intéressent de près à ces certificats d’économie de phytosanitaires ; mes services ont été contactés. L’Europe commence à s’y intéresser aussi et pourrait intégrer cet élément dans une future directive.

Il faut le savoir, chaque pays a une obligation de résultat en matière d’économie de phytosanitaires d’ici à 2018 ou 2020. Nous sommes les premiers à mettre en place un dispositif innovant pour atteindre cet objectif. Ce que nous avons fait peut servir d’exemple aux autres. La France a, par son avance en ce domaine, une capacité de leadership ; elle montre la voie, qui s’inscrit dans le sens de l’histoire. Elle peut être un grand pays de l’agroécologie, qui offre des perspectives environnementales et surtout économiques, mais aussi une vraie revalorisation du métier d’agriculteur.

Les agriculteurs sont parties prenantes des grands enjeux de la société, à la fois, parce que ce sont des producteurs d’aliments – le débat sur l’alimentation est récurrent –, mais aussi, aujourd'hui, d’énergie. Ce seront de plus en plus des producteurs de produits biosourcés. Leur métier est donc au cœur de la modernité, des grands défis de demain, notamment grâce au stockage de carbone dans les sols qui permet de lutter contre le réchauffement climatique. Le métier d’agriculteur trouve ou retrouve une place essentielle dans les débats de société.

Un grand merci à tous ceux qui ont participé au débat pour le travail qui a été mené ! Un grand merci au rapporteur, qui a été capable à chaque fois de poser les questions et de trouver les solutions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aujourd’hui, je suis très satisfait, en tant que sénateur et en tant qu’agriculteur. Le consensus trouvé dans le cadre de la commission mixte paritaire prouve que, au-delà de nos différences, de nos convictions politiques, nous pouvons nous unir pour des objectifs communs : la préservation d’un modèle d’agriculture familiale et une réponse à l’attente sociétale s'agissant de la baisse des produits de traitement.

Je tiens tout particulièrement à remercier les rapporteurs, MM. Gremillet et Potier, qui ont su établir un contexte d’échange serein et, surtout, constructif.

Le succès de la CMP repose sur un double accord : un accord de raison et un accord de cœur.

Je commence par l’accord de raison. Nous avions essentiellement trois points de divergence sur les articles 1er, 8 et 10. Ils ont fait l’objet de débats, dans le seul intérêt général.

Concernant le foncier et l’article 1er de cette proposition de loi, notre objectif commun est bien de diminuer la spéculation foncière et la dilapidation de terres à des investisseurs étrangers. Il n’est nullement dans notre intention de nous attaquer aux formes sociétaires en général.

M. Jérémy Decercle, président national des Jeunes Agriculteurs, indiquait récemment que deux jeunes sur trois choisissent cette entité juridique lors de leur installation.

La majorité de ces modèles sont vertueux et revêtent de nombreux avantages : mutualisation de moyens matériels et humains, transmission progressive de l’exploitation, protection du patrimoine personnel.

La CMP a donc trouvé un accord sur les amendements sénatoriaux précisant le dispositif, sans pénaliser les exploitations existantes, quelles que soient les formes sociétaires. Le droit de préemption des terres agricoles est maintenu aux sociétés titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016, sans obligation de création d’une société de portage.

Non, il s’agissait uniquement de moraliser les transactions, en comblant un vide juridique et en repositionnant le rôle des SAFER.

L’affaire des terres vendues dans l’Indre a permis un focus médiatique et une réaction des pouvoirs publics, mais il ne faut pas que cette actualité nous fasse oublier le problème majeur du foncier : l’artificialisation des terres pour des logements, des zones industrielles ou commerciales ou des routes.

Les chiffres sont affolants et tournent en boucle sur le web : près de 80 000 hectares disparaissent, en moyenne, chaque année, soit l’équivalent d’un département tous les sept ans ou une perte de trois exploitations par jour. Dans l’Hérault, 25 % de la surface agricole utile a disparu en trente ans, au profit de l’urbanisation.

Et le phénomène ne date pas d’aujourd’hui ; il a démarré dans les années soixante. Baisse des revenus, départ à la retraite, difficultés à trouver un successeur… Autant de raisons qui poussent un exploitant à profiter de l’aubaine financière que peut représenter la vente de ses terres. Si les causes sont humaines et compréhensibles, les conséquences en sont énormes et diverses.

D’abord, cette artificialisation induit la perte de sols fertiles, qui bénéficient quelquefois d’une irrigation financée par des deniers publics.

Puis, elle met en péril notre indépendance alimentaire, l’Europe important l’équivalent de la production de 35 millions d’hectares.

Ensuite, elle a un impact direct sur la biodiversité : les sols stabilisés deviennent imperméables, ce qui a des effets évidents sur le cycle de l’eau. Malheureusement, on le constate régulièrement avec les phénomènes d’inondation que subissent nos différents territoires.

Comment enrayer ce phénomène d’artificialisation ? En ayant une vision de durabilité pour notre agriculture.

Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou PAEN, qui sacralisent les espaces agricoles et naturels, font partie des outils indispensables à développer.

Monsieur le ministre, vous avez décidé de consacrer un titre entier de la loi d’avenir pour l’agriculture à la protection de ces espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi qu’au renouvellement des générations. L’appréhension du foncier y est centrale. C’est pourquoi vous avez souhaité un renforcement des missions des SAFER, concrétisé par un « pacte d’avenir ».

C’est crucial. Nous devons soutenir ces sociétés, notamment sur leur volume de ventes annuelles et sur la question du stock de foncier. Ces stocks leur sont indispensables pour effectuer un remembrement, qui est nécessaire aux installations et au renouvellement des générations.

Les SAFER ont massivement déstocké pour équilibrer leur budget. Ainsi, dans l’ancienne région Languedoc-Roussillon, le marché du foncier agricole s’est effondré en 2007, avec la crise viticole ; les stocks de la SAFER avoisinent aujourd’hui les 500 hectares, alors qu’ils devraient atteindre les 2 000. On est loin du compte.

Si les outils juridiques et législatifs existent, nous devons nous intéresser à la volonté politique et au financement des portages.

Je redis ma proposition de flécher une partie de la taxe spéciale d’équipement récoltée par les établissements publics fonciers vers les SAFER, par territoire et via une convention d’objectifs. Je laisse cette proposition à la discussion et à l’étude.

Une deuxième partie de la proposition de loi a créé un débat : les articles 8 et 10, qui concernent spécifiquement le développement du biocontrôle.

Là encore, nous sommes parvenus à un consensus, car l’idée n’est pas de figer des activités de la filière. Il s’agit d’offrir aux agriculteurs, premiers touchés par les pesticides, et aux consommateurs une réponse raisonnée aux objectifs de santé publique et de protection de l’environnement. Nous avons décidé la mise en place d’expérimentations et d’évaluations. Elles permettront d’analyser l’efficience des mesures préconisées.

La commission mixte paritaire a également intégré une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017, lorsque la pérennité du patrimoine historique ou biologique est en jeu et qu’il n’y a aucune autre solution.

Dans l’Hérault, j’ai sondé une société de ventes de produits phytosanitaires, dont le directeur a insisté sur la nécessaire pédagogie des agriculteurs pour mieux appréhender l’évolution des pratiques.

Dans les faits, les vendeurs répondent souvent strictement aux demandes des professionnels. Et la réalité est parfois inquiétante : les appareils de traitement ne sont pas forcément bien réglés ; les produits sont parfois suremployés, avec des dosages qui ne correspondent pas toujours à la surface réelle exploitée.

C’est pour ces raisons que les conseils et les diagnostics seront au début compliqués à faire passer, mais ils sont indispensables face à ce constat. Et les objectifs affichés par cette proposition de loi valent ces mois d’adaptation. Les vendeurs, qui bénéficient de trois années pleines pour faire évoluer leur offre de produits et développer les conseils, devront comprendre, avec raison, les enjeux tout aussi environnementaux que sociétaux.

Cette activité de conseil ne doit pas déboucher sur une augmentation du coût des produits, que les exploitations ne pourront pas supporter. Si les agriculteurs sont affaiblis, cela atteindra à terme leur propre activité.

J’ai commencé par l’accord de raison ; je conclus par l’accord de cœur.

L’attachement à notre agriculture et notre compréhension de l’attente sociétale ont été nos seuls guides. En un mot, seul l’intérêt général a fait de cette commission mixte paritaire un succès. Nous avons montré que c’est possible sur des sujets aussi sensibles que l’agriculture et l’environnement.

C’est exactement ce que souhaitent aujourd’hui les citoyens. Ils ne supportent plus les clivages politiques et les querelles de clocher qui sclérosent les décisions. L’efficacité est un triptyque simple : un problème, une solution, une action !

Nous ajoutons l’évaluation, condition demandée par les chefs d’entreprise et les citoyens pour accepter les contraintes générées. Si nous produisons des lois dans un but d’amélioration, nous nous devons d’en étudier l’impact pour coller à la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné lors des débats en première lecture, la spéculation sur le foncier agricole et forestier n’est pas propre aux pays du sud. C’est une terrible réalité que connaissent aujourd’hui tous nos territoires.

En effet, après la forêt et les grands vignobles, ce sont les terres intermédiaires qui sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs peu scrupuleux, ou trop gourmands. Cela met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par une crise dont les effets sont dévastateurs.

Si cela continue, il va falloir songer à des nationalisations ; ce n’est pas un gros mot, monsieur le ministre !

Comme le souligne l’auteur de la présente proposition de loi, le mouvement actuel provient de la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, d’un relâchement du contrôle des structures, de brèches législatives ouvertes en 2006 et de l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008.

C’est pourquoi nous nous réjouissons des travaux de la commission mixte paritaire. Nos deux assemblées ont réussi à trouver un accord satisfaisant pour renforcer les compétences et le rôle des SAFER.

C’est urgent. Au-delà de la spéculation et de l’arrivée d’investisseurs étrangers, il y a aussi un mouvement très fort de renforcement des « unités agricoles à salariés », via le développement de grandes exploitations sociétaires et le recours croissant à des entreprises de travaux agricoles, ce qui remet en cause le modèle d’agriculture familiale.

La financiarisation des terres est bel et bien en marche – tout n’est pas nécessairement « en marche », mais ça, oui ! (Rires.) –, ce qui conduit à l’élimination des petits exploitants et met une très grande partie de la profession en difficulté.

En France, le nombre des fermes de moins de dix hectares a diminué de 56 % en une décennie, passant de 340 000 en 1990 à moins de 150 0000 aujourd’hui. Pour reprendre l’expression du ministre, mais en l’adaptant à notre idée, ce n’est pas le sens de l’histoire que nous voulons ! Sommes-nous d’accord, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Presque ! (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Or, nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire. Elle participe à l’orientation globale de notre modèle agricole et à la structure des exploitations sur le territoire national. Elle est aussi un enjeu important pour le renouvellement et l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés à des problèmes touchant au foncier, lorsqu’ils commencent leur activité professionnelle.

C’est pourquoi il nous aurait semblé nécessaire que le Gouvernement soit porteur d’un grand projet de loi sur le foncier agricole, en lieu et place de mesures ponctuelles et éparses. Cela devra être un chantier législatif prioritaire, quel que soit le prochain Gouvernement.

Comme cela a été dit lors des débats, pour le moment, on corrige des failles législatives introduites voilà une dizaine d’années. Mais contrer ce mouvement libéral de concentration des capitaux n’est pas à la hauteur des enjeux. Le foncier doit être redécouvert comme un élément commun, régulé par la puissance publique.

De nombreuses questions restent en suspens. Ouvrir le droit de préemption des SAFER sur les parts de société doit s’accompagner d’une redéfinition de leurs missions, comme l’intégration du contrôle des structures.

Il faudra aussi s’attaquer à la redéfinition de leurs moyens d’action, de leur statut, avec une possible transformation en établissement public, et de leur financement, afin de leur éviter de rechercher des fonds propres. Nous devrons également évoquer leur contrôle, car il faut éviter une financiarisation des SAFER elles-mêmes. C’est un risque auquel nous sommes tous confrontés, agriculteurs comme consommateurs.

Comme vous, monsieur le ministre, nous voulons croire en l’efficacité de l’outil SAFER.

Il sera également nécessaire de répondre au désarroi des agriculteurs qui acceptent de vendre pour avoir un complément de retraite, ce qui est parfois indispensable compte tenu de l’indécence de leur situation en fin d’activité. Leur retraite est en moyenne de 700 euros !

M. Michel Le Scouarnec. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, qui a été adoptée récemment.

De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres, de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole qui peut en être dégagé. Ne pas le faire conduirait inéluctablement à de très grandes difficultés pour l’installation des jeunes.

L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions foncières, la logique financière se répand. Si nous ne faisons rien de plus, ce sont des holdings qui contrôleront demain les campagnes françaises. Nous ne le voulons absolument pas !

Sur le second volet de ce texte, le biocontrôle, il y a des avancées positives. Mais, là encore, il faudra y revenir, car la procédure législative accélérée ne nous permet pas de faire un travail de fond sur ces questions essentielles.

Malgré ces observations, et comme en première lecture, nous voterons pour les conclusions de la commission mixte paritaire, qui représentent une avancée pour le monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout a été dit ! Les quelques points de désaccord subsistaient après l’examen de la loi Sapin II et avant la commission mixte paritaire ont été gommés. Il fallait en particulier donner de la souplesse en ce qui concerne les mesures de substitution aux produits phytosanitaires, qu’on ne peut pas interdire de manière abrupte.

Je salue la sagesse des députés. Ils se sont ralliés à la rédaction du Sénat pour les articles 8 et 9, qui allègent les exigences pesant sur les professionnels utilisant des techniques alternatives.

Le dernier désaccord portait sur la disposition la plus importante, l’article 10, qui ratifie l’ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif vise à inciter les distributeurs à réduire leurs ventes, mais également à faire en sorte de conseiller les utilisateurs pour que ceux-ci se servent moins de ces produits.

Alors que le Sénat avait supprimé les sanctions pour les distributeurs ne satisfaisant pas à leurs obligations à la fin de l’année 2021, la commission mixte paritaire les a maintenues. Le ministre a longuement évoqué cette question, en particulier en première lecture.

Mais, dans un esprit de compromis et pour faire place à davantage de dialogue avant d’éventuelles sanctions, la commission mixte paritaire a aussi introduit le principe d’une évaluation de l’expérimentation, qui sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

En ce qui concerne les SAFER, il est vrai que la proposition de loi ne parle pas des conditions de financement. Je rejoins la proposition d’Henri Cabanel en vue de la réaffectation d’une partie des fonds des établissements publics fonciers de l’État. Outils efficaces, les SAFER permettent notamment l’installation des jeunes agriculteurs. Elles permettent déjà de faire beaucoup de choses, sans aller jusqu’à nationaliser le foncier. (Sourires.)

Le groupe du RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire à la quasi-unanimité. Le ministre l’a souligné, il faut saluer le travail de la commission, qui assure une revalorisation des métiers agricoles, en particulier dans le contexte européen. Ce texte permettra de produire propre et de garantir les revenus de nos agriculteurs. Vive l’agriculture ! Vive les territoires ruraux ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer une dernière fois la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Je souhaite que ce ne soit pas la dernière fois s’agissant du foncier agricole et du développement rural, monsieur le ministre.

Certes, l’équilibre n’est pas facile à trouver. Mais des questions continuent de se poser sur le droit d’exploitation et de propriété, l’installation des jeunes ou la définition de l’entreprise agricole. Un jour ou l’autre, il faudra bien les étudier de manière globale dans un texte dédié au foncier agricole.

Comme chacun d’entre nous, je veux me féliciter des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat et entre les différentes sensibilités politiques. C’est à n’en pas douter grâce à l’engagement des deux rapporteurs.

Ce texte est plutôt technique, mais il s’insère dans des objectifs essentiels pour le secteur agricole et le monde rural. Je ne reprendrai pas complètement mes déclarations de la semaine dernière à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture, mais mes intentions restent naturellement les mêmes.

Sur le volet foncier, je souhaite réaffirmer ma mise en garde contre les lois votées sous le coup de l’émotion.

L’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, notamment dans le département de l’Indre, a suscité une grande inquiétude parmi les acteurs du monde agricole et a contribué à sensibiliser l’opinion publique. Mais, à mon sens, cela ne suffit pas pour déclencher une nouvelle législation.

Plus qu’un enjeu économique, le phénomène d’accaparement des surfaces agricoles représente aujourd’hui un enjeu d’avenir pour notre pays. Les terres agricoles représentent notre capacité à produire et à assurer notre souveraineté alimentaire, mais il est aussi question du travail et des revenus de nos agriculteurs.

L’agriculture est également un outil de rayonnement de la France sur la scène internationale. Elle est l’un des emblèmes de notre pays, auquel nous sommes tous profondément attachés. C’est pourquoi il est primordial de mener une politique capable de garantir l’émergence d’un modèle agricole français compétitif et durable. Au-delà de la question de la revente des terres agricoles que nous examinons dans cette proposition de loi, il est donc aussi important de revoir les questions de transmission des exploitations.

Sur le fond, cette proposition de loi constitue un texte d’ajustement. Notre groupe l’accueille favorablement, puisqu’il essaie de répondre aux dysfonctionnements de la régulation de ce marché.

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures. Ce texte permet de combler les lacunes juridiques existantes, qui ont contribué aux dysfonctionnements observés ces derniers mois. Cependant, nous regrettons que cette question n’ait pas fait l’objet d’un texte plus large relatif à la politique foncière. L’accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence et de clarté.

En commission mixte paritaire, les discussions ont permis de corédiger un article 1er qui satisfait tout le monde. Sa nouvelle rédaction ouvre à l’ensemble des exploitations, quelle que soit leur forme sociétaire, la possibilité d’acheter les terres qu’elles louent sans avoir à créer de structure de portage foncier, dès lors que les terres sont couvertes par un bail conclu avant le 1er janvier 2016, date qui a fait l’objet de débats en commission.

Lesdites sociétés pourront faire valoir leur droit de préemption, dès lors qu’elles jouissent d’un bail conformément au statut du fermage. Les terres qui n’ont pas été louées avant le 1er janvier 2016 devront, lorsqu’elles seront acquises, être portées par une société distincte.

Cela me semble être une bonne solution, qui permettra à ce texte d’être adopté avant la fin de la session parlementaire et donc d’entrer plus rapidement en application.

Sur le volet du biocontrôle, l’enjeu principal du combat contre les produits nocifs pour la santé en matière agricole est de trouver un juste équilibre entre protection de la santé publique, obligation écologique et maintien d’un rendement agricole suffisant pour garantir une indépendance alimentaire pérenne, ainsi qu’une économie agricole viable. Les solutions réalistes proposées et adoptées par le Sénat ont été conservées. Je m’en félicite.

Concernant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, un compromis satisfaisant a été trouvé à l’article 10 : il prévoit de rétablir les sanctions que le Sénat avait supprimées, mais il ouvre aussi, pendant l’expérimentation, une clause de revoyure. Une telle évaluation, pendant la phase d’expérimentation, me semble constituer un juste équilibre.

Comme en première lecture, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste se réjouit que le Parlement ait su trouver un accord sur ce texte en moins de deux mois, juste avant la suspension de la session parlementaire. Je remercie M. le ministre et les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’avoir porté cette proposition de loi et de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de nos deux assemblées.

Nous saluons aussi le travail de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un texte commun. Le compromis auquel elle est parvenue prend en compte les inquiétudes de chacun des groupes politiques, sans remettre en cause les objectifs initiaux. Je remercie donc le rapporteur et les membres de la commission mixte paritaire. Et, sur ma lancée, je remercie tous les sénateurs, qui vont voter ce texte dans quelques instants ! (Exclamations amusées. – M. Alain Bertrand applaudit.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Très bien !

M. Bruno Sido. Quel œcuménisme !

M. Jean Desessard. Certes, nous aurions probablement pu trouver un accord plus global, si nous avions eu plus de temps. L’élection présidentielle arrive peut-être un peu tôt ! (Sourires.)

Sur le fond, il était primordial de pouvoir adopter de nouveau les dispositions relatives à l’accaparement des terres agricoles qui avaient été annulées pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel.

Cela viendra parachever le dispositif adopté dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, renforçant ainsi le droit de préemption des SAFER et le contrôle des structures.

Concernant les produits de biocontrôle et le rétablissement des certificats d’économie de produits phytosanitaires, la commission mixte paritaire a également su trouver un compromis.

Le Sénat voulait supprimer les sanctions, pourtant négociées par le Gouvernement avec la profession à un montant de 5 euros par certificat manquant. L’abandon total de la sanction aurait mis en danger l’ensemble du dispositif.

M. Bruno Sido. On sait qui paiera…

M. Jean Desessard. Cela avait fait l’objet la semaine dernière d’un débat que certains qualifieraient de « franc, sincère et animé ».

Il est maintenant prévu de réévaluer le mécanisme expérimental en 2020 et, éventuellement, de le réajuster. Il n’est donc plus question de supprimer totalement la sanction. C’est une bonne solution.

Monsieur le ministre, comme je l’ai fait la semaine dernière, je profite de cette tribune pour vous inviter à accélérer la mise en place des nouvelles procédures prévues par la loi d’avenir concernant l’autorisation des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes.

Au-delà de ce blocage, et même pour les produits autorisés, de nombreux dossiers sont en souffrance sur le bureau de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui est loin de toujours respecter le délai imparti de six mois. Notre collègue Joël Labbé doit rencontrer l’Agence à ce sujet. Nous souhaitons que l’administration accélère la mise en œuvre des mesures adoptées.

Cette réserve énoncée, le groupe écologiste votera – sans surprise ! – en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement examine une proposition de loi relative à deux sujets qui ne sont pas nouveaux : le foncier agricole et le développement de techniques alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Je me réjouis, avec les membres du groupe Les Républicains, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière. Je salue le travail et l’implication de notre rapporteur, Daniel Gremillet, qui avait réécrit l’ensemble des dispositions foncières reprises dans cette proposition de loi dès le projet de loi Sapin II.

Nous ne ferons pas l’économie d’un travail de fond sur le foncier, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises lors de nos débats. Ce travail devra être fait dans les prochains mois.

En attendant, ce texte complète notre arsenal juridique dans l’objectif de mieux maîtriser le foncier agricole. Il prévoit plusieurs mécanismes. Je voudrais en évoquer deux.

D’une part, le texte étend l’intervention des SAFER à l’acquisition de parts sociales lors des cessions partielles, afin d’éviter, comme ce fut le cas pour l’acquisition des 1 600 hectares de terres dans le Berry par des investisseurs chinois, qu’elles ne puissent pas avoir un droit de regard sur le dossier.

D’autre part, le texte prévoit l’obligation de passer par une société de portage foncier pour acquérir des terres agricoles. Le Sénat a souhaité exempter de cette obligation l’ensemble des sociétés agricoles, dès lors qu’elles sont locataires des terres qu’elles veulent acquérir et qui sont support de leur activité. Ces sociétés peuvent ainsi faire valoir le droit de préemption du preneur en place. Les députés, quant à eux, craignaient un contournement de la règle avec des baux de complaisance. Un compromis a donc été trouvé, en limitant l’exonération de cette obligation aux baux conclus avant le 1er janvier 2016.

Concernant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, j’avais exprimé quelques doutes et je m’inscrivais dans la logique de notre rapporteur, en faveur d’une écologie positive et incitative. La commission mixte paritaire a réintroduit le dispositif de sanction des distributeurs, mais a prévu en contrepartie un bilan à mi-parcours en 2020. Très clairement, même si le terme de ce délai paraît éloigné, cette solution permettra de réorienter l’expérimentation si cela se révèle nécessaire.

J’en viens aux buis et, plus généralement, aux plantes touchées par des maladies pour lesquelles aucun traitement alternatif aux produits phytosanitaires n’existe. L’accord entre les députés et les sénateurs va dans le bon sens. La rédaction du Sénat était très large ; la commission mixte paritaire a donc restreint aux seules collectivités territoriales la possibilité de traiter avec des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, il apparaît que le droit actuel permet aux propriétaires privés de parcs et jardins de recourir à des prestataires disposant d’un agrément et du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto, pour effectuer des traitements de même nature.

Les mesures sur le biocontrôle posaient question, mais le bilan demandé à mi-parcours sur les CEPP permettra de faire le point et de maintenir le dialogue avec les parties prenantes. Sur le volet foncier, les membres de la majorité sénatoriale ont été à l’œuvre pour trouver les solutions juridiques à un problème qui est loin d’être anecdotique. Les évolutions du texte et l’accord en commission mixte paritaire vont dans le sens d’une meilleure maîtrise du foncier rural agricole. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera, dans sa majorité, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, je tiens à vous féliciter : pour votre première intervention en séance publique, vous avez scrupuleusement respecté le temps de parole qui vous était imparti. (Sourires.)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour de l’aboutissement de la procédure d’examen de ce texte qui aborde deux sujets à forts enjeux et que le groupe socialiste et républicain votera.

Je reviendrai rapidement sur les dispositifs adoptés, en les replaçant dans le contexte plus large des grandes mutations de nos agricultures.

L’accord trouvé sur la mise en œuvre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est à souligner, parce qu’il traduit un progrès, et, plus significativement, une maturité certaine dans l’approche de la question sanitaire en agriculture.

La pression sociétale pour une alimentation saine et de qualité justifie pleinement ces dispositions. Je salue le travail du ministre, qui a engagé, avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notre agriculture dans la triple performance économique, sociale et environnementale.

L’accord obtenu en commission mixte paritaire nous renforce dans la confiance dans notre capacité collective à trouver et à mettre en œuvre des solutions efficaces. La dynamique de création de dispositifs alternatifs est bien enclenchée, par les acteurs de terrain eux-mêmes. Il faut s’en réjouir.

Je note aussi que, à l’échelon européen, les choses bougent dans le bon sens ; M. le ministre l’a indiqué. Hier, par son vote, le Parlement européen a appelé à un mécanisme simplifié d’autorisation de mise sur marché, plus rapide et plus facile, des pesticides biologiques à faible risque et des produits de biocontrôle. Cette filière doit se développer comme une alternative efficace aux produits phytopharmaceutiques.

Compte tenu des enjeux de santé évidents – je pense aux perturbateurs endocriniens – et des risques encourus, y compris pour les agriculteurs eux-mêmes, je souhaite qu’une nouvelle législation voie rapidement le jour, afin d’accélérer les procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faibles risques.

Pour ce qui est de notre texte, et en attendant la généralisation du biocontrôle, je persiste à penser que l’agriculteur ne doit pas supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques.

Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire, dont on sait qu’elle est trop souvent trop faible pour le producteur et qu’elle devrait en conséquence être redistribuée plus équitablement sur toute la chaîne de valeur, la responsabilité de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs en marché. Le texte va dans ce sens. Il faudra veiller à ce que son esprit ne soit pas détourné en pratique au détriment de l’agriculteur.

En première lecture, j’avais posé la question de la maîtrise du foncier agricole de notre pays comme un enjeu de souveraineté nationale.

Le dispositif que nous avons adopté et que la commission mixte paritaire nous a permis de sécuriser juridiquement aide à faire un grand pas dans ce sens. C’est un point de progrès notable, qui doit nous engager maintenant vers une nouvelle étape, sous la forme d’une loi foncière spécifique qui traiterait du foncier agricole en lien avec l’ensemble du foncier national.

Entre autres questions, la capacité financière des SAFER à intervenir efficacement et la rémunération des externalités positives des espaces ruraux et agricoles – la captation et le stockage de CO2 en sont des exemples – pourraient être utilement abordées en lien avec les espaces métropolitains et urbains.

La prise en compte des externalités positives au bénéfice des agriculteurs pourrait faire l’objet de propositions et d’améliorations dans le cadre de la future politique agricole commune.

Pour ce qui est du pouvoir d’intervention des SAFER, les moyens nécessaires doivent être disponibles pour que la mission que nous leur confions et que nous avons renforcée avec ce texte puisse être correctement exercée.

À partir de là, je propose que le Parlement appréhende la problématique des moyens nécessaires aux SAFER en prenant en compte la réalité des missions, du fonctionnement et des résultats constatés de tous les opérateurs publics du territoire – je pense en particulier aux établissements publics fonciers – qui prélèvent, par la fiscalité directe, des ressources sur les territoires ruraux agricoles qui, en retour, n’en bénéficient pas ou très peu. Au cœur de la loi foncière dont nous pourrions être amenés à débattre prochainement devrait donc figurer l’objectif d’égalité territoriale, de justice territoriale.

Les deux sujets de ce texte nous rappellent que l’agriculture se situe dans un moment de mutation profonde et accélérée. Cela appelle de notre part à tous un bon diagnostic, une problématisation juste et un plan d’action tout aussi pertinent qu’efficient.

L’agriculture est en crise et les éleveurs gersois sont – hélas ! – bien placés pour mesurer ce qu’il en est depuis deux ans dans la filière du foie gras. Mais, au sens étymologique, « crise » signifie aussi « choix », « prise de décision ». À cet égard, l’année 2017 sera essentielle pour l’avenir du modèle de politique agricole commune. Je souhaite que la France fasse valoir l’intérêt de ses paysans et de ses territoires dans le concert agricole européen.

Le Sénat sera force de propositions. Je me réjouis, après les débats nombreux que nous avons eus ici sur le sujet, qu’ait été prise l’initiative de constituer un groupe de suivi de la PAC. Sous la présidence de Jean Bizet, j’aurai l’honneur d’en être l’un des rapporteurs.

Notre agriculture est confrontée, à l’échelon national comme européen, à des défis de sécurité et de qualité alimentaire, des défis économiques, environnementaux, territoriaux et de résilience à l’égard des nombreux aléas dont elle est en permanence l’objet. Pour répondre à ces défis, nous devons faire une analyse juste du fonctionnement de la PAC actuelle et en déduire les objectifs pertinents pour la prochaine, en cours de préparation.

La PAC des années 2020 doit être construite sur les objectifs suivants : la garantie de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, la contribution aux enjeux climatiques et environnementaux, le développement de la ruralité, la gestion des risques de toute nature pour une agriculture plus résiliente et plus durable, le respect et la prise en compte de la diversité des modèles et l’octroi de soutiens proportionnés.

Sans rentrer dans les détails, l’enjeu de gestion et de couverture des risques économiques, la question du niveau et de la garantie du revenu du producteur agricole conditionneront l’avenir de notre agriculture et le devenir de nombre de nos territoires. La proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, que j’avais présentée avec Henri Cabanel et Didier Guillaume, texte adopté par le Sénat à l’unanimité, pourra être utilement reprise dans cette perspective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du RDSE et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

TITRE IER

PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 7 bis

Article 1er

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15-1. – I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés par voie d’apport au sein d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Cette obligation s’applique uniquement lorsque, à la suite de l’acquisition ou de l’apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1.

« En cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du présent I, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou droits ont été apportés sont réputées cédées dans les mêmes proportions.

« Le même premier alinéa ne s’applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, un groupement agricole d’exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une association dont l’objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.

« II. – Lorsqu’une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation du même I, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de cession ou, à défaut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la cession, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société. »

II. – (Supprimé)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 8 A

Article 7 bis

(Suppression maintenue)

TITRE II

DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE

Article 7 bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 8

Article 8 A

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le II de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l’article L. 251-1, s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. »

Article 8 A
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 9

Article 8

(Texte du Sénat)

À la fin du 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 » sont remplacés par les mots : « définis à l’article L. 253-6 et ne faisant pas l’objet d’une classification mentionnée à l’article L. 253-4 ou si ces produits sont des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 10

Article 9

(Texte du Sénat)

Le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce certificat n’est exigé ni pour les médiateurs chimiques au sens de l’article L. 253-6, ni pour les substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 11 A (début)

Article 10

(Texte de la commission mixte paritaire)

La section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie :

« Section 3

« Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

« Art. L. 254-10. – À titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et comportant l’émission de certificats d’économie de ces produits.

« Art. L. 254-10-1. – I. – Sont soumises à des obligations de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l’article L. 254-10. Ces personnes sont dénommées les « obligés ».

« L’obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions.

« II. – L’autorité administrative notifie à chaque obligé l’obligation de réalisation d’actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu’il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l’environnement.

« Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d’emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu’ils contiennent. Elle est exprimée en nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

« III. – Les personnes, autres que celles mentionnées au I, exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir en contrepartie des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ces personnes sont dénommées les «éligibles».

« Art. L. 254-10-2. – Les obligés justifient de l’accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d’actions visant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l’acquisition de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques auprès d’autres obligés ou d’éligibles.

« Le nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d’une action est fonction de son potentiel de réduction de l’usage et de l’impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.

« Art. L. 254-10-3. – Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou éligible. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l’article L. 254-10-1 et à l’article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles.

« Art. L. 254-10-3-1 (nouveau). – Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

« Art. L. 254-10-4. – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produit phytopharmaceutique manquants pour atteindre l’objectif dont le montant est arrêté par l’autorité administrative.

« Le montant de cette pénalité par certificat d’économie de produit phytopharmaceutique manquant est fixé par décret en Conseil d’État.

« Le montant total des sommes qu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d’euros.

« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.

« Art. L. 254-10-5. – Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d’application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.

« Art. L. 254-10-6. – Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d’application est puni comme le délit prévu à l’article L. 205-11.

« Art. L. 254-10-7. – I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques, est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l’article 441-6 du code pénal.

« II. – Les agents mentionnés au I de l’article L. 205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du présent livre.

« Art. L. 254-10-8. – Les modalités d’application de la présente section et les conditions dans lesquelles l’expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil d’État. »

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 11 A (fin)

Article 11 A

(Texte de la commission mixte paritaire)

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voterai évidemment cette proposition de loi, compte tenu du bel accord obtenu en commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter M. le rapporteur et tous nos collègues membres de la commission mixte paritaire de cette réussite.

Cela dit, il ressort des interventions de plusieurs de nos collègues, MM. Le Scouarnec et Montaugé par exemple, que cette proposition de loi ne répond pas à la préoccupation actuelle des agriculteurs : obtenir un revenu qui leur permette de vivre de leur métier.

Pardonnez-moi d’être aussi direct, mais le discours que nous avons entendu sur le foncier est passéiste. Aujourd’hui, le revenu des agriculteurs ne leur permet plus d’être propriétaires ! Par conséquent, les SAFER attribuent aujourd’hui des terres en location, et non en propriété. On pourrait d’ailleurs proposer que les propriétaires ne puissent plus exploiter directement leurs terres, mais soient tenus de s’adresser à un groupement foncier agricole, un GFA, qui louerait aux propriétaires, les obligeant à passer sous les fourches caudines des uns ou des autres.

Comme je l’avais fait la semaine dernière, j’insiste sur le fait que notre statut du fermage est très protecteur et répond tout à fait aux problèmes des agriculteurs. Ce statut a peut-être besoin d’être modernisé, mais il a le mérite d’exister.

J’en viens aux certificats d’économie de produits phytosanitaires. Comme vous le savez, monsieur le ministre, je suis agriculteur : nous sommes à la morte-saison, et nous en profitons pour acheter les produits que nous allons utiliser dans l’année à venir. Je constate que les coopératives qui vendent ces produits ont déjà investi dans le biocontrôle – pourquoi ne pas le faire ? –, mais les produits de biocontrôle sont plus chers que les fongicides classiques.

M. Stéphane Le Foll, ministre. On en consomme moins !

M. Bruno Sido. Peut-être, mais ils sont plus chers à l’hectare. Croyez-moi, je suis un praticien !

Enfin, monsieur le ministre, vous avez critiqué le travail que nous avions fait à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Permettez-moi de vous objecter qu’il s’agissait d’un premier pas ; nous avions déjà souligné à l’époque la nécessité de séparer l’activité de vente de l’activité de conseil. Tout n’est pas aussi simple que l’on voudrait le faire croire.

Pour conclure, cette proposition de loi ne répond pas aux questions qui se posent aujourd’hui. On a voulu légiférer parce qu’un Chinois avait voulu acheter des terres qui appartenaient à des Hollandais. Il fallait peut-être le faire, mais cela ne répond pas aux problèmes des agriculteurs ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Article 11 A (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Discussion générale (suite)

Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables

Discussion des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (texte de la commission n° 361, rapport n° 360).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qu’il nous revient d’adopter définitivement cet après-midi comporte plusieurs dispositions importantes pour le fonctionnement de notre système électrique et gazier. Ses objectifs sont largement partagés, comme en atteste l’accord auquel nous sommes parvenus avec nos collègues députés lors de la commission mixte paritaire du 1er février dernier.

En premier lieu, le texte fixe un cadre légal à l’autoconsommation d’électricité. C’était d’autant plus nécessaire que cette pratique est appelée à se développer et qu’elle n’est pas sans conséquence sur les réseaux. Il convenait donc d’en définir précisément les contours.

Ainsi, sur l’initiative du Sénat, il a été précisé, d’une part, que l’autoconsommation individuelle devait être limitée à « un même site », afin d’éviter des effets d’aubaine sans bénéfice pour les réseaux, et, d’autre part, que l’autoconsommation collective pouvait s’étendre à tous les départs basse tension d’un même poste de transformation de moyenne en basse tension. Ce point, qui peut paraître très technique, n’en était pas moins essentiel pour permettre des échanges vertueux d’énergie entre bâtiments résidentiels et tertiaires.

De même, le Sénat a clarifié le droit applicable aux petits autoconsommateurs en matière d’exonérations de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, et de taxes locales sur l’électricité.

En deuxième lieu, le projet de loi permet d’organiser la traçabilité de l’électricité verte subventionnée par la mise aux enchères, par et au bénéfice de l’État, des garanties d’origines associées à cette production. Un tel mécanisme, introduit à l’Assemblée nationale, empêchera la double rémunération des producteurs et dégagera des recettes qui viendront en déduction des subventions versées aux énergies renouvelables. Pour mieux répondre aux demandes en faveur d’un mix diversifié et d’une énergie produite localement, le Sénat l’a complété de la possibilité de constituer des lots par filière et par zone géographique. Nous avons aussi prévu la faculté pour l’État de n’émettre qu’une partie des garanties, afin d’optimiser les coûts de gestion du système.

En troisième lieu, ce texte aborde la question des coûts de raccordement des installations d’énergies renouvelables. Pour faciliter la réalisation des projets les plus éloignés du réseau, le projet de loi rétablit la « réfaction tarifaire » au bénéfice des producteurs, c’est-à-dire la prise en charge par la collectivité d’une partie des coûts de raccordement.

Trois précisions importantes ont été apportées au cours de la navette.

Tout d’abord, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, la possibilité de moduler le taux de la réfaction selon les filières et la taille des installations a été explicitement prévue. L’aide sera ainsi concentrée sur les plus petits projets, comme l’installation de panneaux solaires sur des bâtiments agricoles.

Ensuite, sur la proposition du Sénat, il a été décidé de plafonner le taux maximal de réfaction à 40 % des coûts, ce qui, combiné à la modulation, permettra de réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution, les ELD ; c’était là un point de vigilance essentiel pour un grand nombre d’entre nous.

M. Bruno Sido. C’est très clair !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Enfin, nous avons réaffirmé le rôle des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, aux côtés des gestionnaires de réseaux, dans la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement.

J’ajoute que nos collègues députés ont opportunément élargi le principe de la réfaction aux installations produisant du gaz renouvelable. Cela favorisera l’émergence de cette filière naissante.

Le projet de loi initial traitait un dernier point : celui des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé dans le nord de la France. Cela concerne près de 1,2 million de consommateurs. Là aussi, le Sénat a enrichi le texte, d’abord en prévoyant la couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux des coûts de conversion des sites de stockage, ensuite en actant la nécessité d’un accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui auraient à remplacer un équipement inadaptable, pour lequel le Gouvernement doit maintenant travailler à un dispositif opérationnel, ce à quoi il s’est engagé devant nous.

Madame la ministre, vous avez soumis un premier projet au Conseil d’État, qui ne l’a pas validé, mais vous vous êtes engagée à revenir sur ce sujet. Vous avez raison !

Enfin, la discussion du texte au Sénat a été l’occasion d’aborder un autre sujet important, justifiant qu’une soixantaine d’entre nous cosignent un amendement. Je fais référence au sort réservé aux anciens moulins à eau, face à une administration qui privilégierait trop souvent l’effacement des seuils pour restaurer la continuité écologique des cours d’eau. Il s’agit là d’une préoccupation que bon nombre d’eux nous, élus de territoires ruraux, ont constatée sur le terrain. Je dois le dire, elle a été partagée sur presque toutes les travées de cet hémicycle.

Pour répondre à cette préoccupation, de nombreuses initiatives ont été prises ces derniers mois dans différents textes, mais une seule a perduré : l’article 86 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, rappelant que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques […] ».

Une telle précision, de portée essentiellement déclaratoire, n’aura en réalité que peu ou pas d’effets. C’est la raison pour laquelle le Sénat a proposé d’aller plus loin, en dispensant de règles administratives les anciens moulins équipés pour produire de l’électricité.

En commission mixte paritaire, la philosophie du texte du Sénat a été non seulement préservée, mais aussi confortée. Madame la ministre, votre soutien nous a aidés à parvenir à une bonne solution.

Cette philosophie a été confortée sur le plan juridique par la réécriture ou la suppression des notions, d’« anciens » moulins et de moulins « situés en milieu rural ». Elle a été préservée, car le principe de la dispense des règles applicables aux moulins existants, déjà équipés aujourd’hui ou qui pourraient l’être demain pour produire de l’électricité, a été maintenu.

La seule précision apportée, qui consiste à réserver cette dispense aux moulins situés sur les cours d’eau classés en « liste 2 », n’en limite pas la portée pratique, puisque ce sont en réalité les seuls à être concernés par le risque d’« effacement ». Pour éclairer le sujet, je m’appuierai sur quelques données chiffrées.

Sur les 19 000 seuils de moulins recensés en France, 15 800 environ sont situés sur des cours d’eau prioritaires, dont 10 000 sur des cours d’eau classés en « liste 1 » et 5 800 en « liste 2 ».

Le classement en liste 1 attestant le très bon état écologique des cours d’eau concernés, il n’a, par définition, pas d’autre impact que celui de préserver leur état pour l’avenir, c’est-à-dire d’interdire toute construction d’un nouvel ouvrage, ou de subordonner le renouvellement de la concession ou de l’autorisation d’un ouvrage existant à des règles permettant de maintenir ce très bon état, ce qui revient donc à ne pas modifier les ouvrages existants. Ainsi, outre le fait qu’il est légitime de conserver des règles pour ces cours d’eau « ultra-prioritaires », les 10 000 moulins qui s’y trouvent ne sont donc pas concernés par un risque de destruction, puisque leur existence ne remet pas en cause, d’ores et déjà, le très bon état des rivières concernées. Monsieur le président du groupe d’études « Chasse et pêche », vous pourrez donc rassurer les pêcheurs !

La dispense de règles produira en revanche son plein effet pour les 5 800 ouvrages situés en liste 2, qui étaient jusqu’à présent tenus de réduire leur impact sur la continuité écologique dans les cinq ans, les mesures correctrices requises par l’administration pouvant aller jusqu’à l’arasement des seuils. Désormais, ces règles ne s’appliqueront plus pour tous les ouvrages existants qui sont équipés aujourd’hui, ou qui le seraient demain, pour produire de l’électricité ; mes chers collègues, vous aurez compris qu’il ne s’agit plus seulement des ouvrages situés en zone de montagne. Or c’était bien le sujet que nous entendions traiter : éviter qu’au nom de la restauration de la continuité, l’administration n’impose l’effacement et n’empêche la valorisation énergétique de ce patrimoine. À raison d’une moyenne de 50 kilowatts de production électrique par moulin, et toutes choses égales par ailleurs, c’est donc un potentiel maximal de 290 mégawatts de production renouvelable qui pourrait être mobilisé ; je le précise, car certains avaient évoqué l’équivalent de la production d’une centrale nucléaire.

C’est pourquoi la solution à laquelle nous sommes parvenus me semble résoudre définitivement la question, de manière pragmatique et avec le souci de la conciliation des différents intérêts en présence. Je vous renouvelle mes remerciements sur ce point, madame la ministre.

Mes chers collègues, compte tenu du bon accord que nous avons pu trouver en commission mixte paritaire, je vous invite à adopter le texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Discussion générale (suite)

5

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de cinq députés du groupe d’amitié Turquie-France de la Grande Assemblée nationale turque, conduite par Mme Serap Yaşar, présidente du groupe d’amitié. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Jacques Mézard, président du groupe interparlementaire d’amitié France-Turquie.

Arrivée le 13 février, la délégation est à Paris jusqu’au 16 février, pour une visite d’étude principalement centrée sur notre régime institutionnel. Ce thème a été retenu par nos homologues turcs dans le cadre de la réforme constitutionnelle que la Turquie a engagée.

La délégation s’est entretenue hier avec des membres de la commission des affaires européennes, présidée par notre collègue Jean Bizet, sur les relations de la Turquie avec l’Union européenne. Elle a rencontré également plusieurs membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, présidée par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, afin d’évoquer le rôle de la France et de la Turquie face aux grands enjeux géopolitiques actuels, en particulier le conflit syrien et ses conséquences.

Le Sénat français entretient des relations de confiance et d’amitié avec la Grande Assemblée nationale turque, nourries d’échanges sur les grandes questions liées à la situation en Syrie qui nous préoccupe tous, mais aussi sur les liens étroits qui unissent la Turquie à l’Union européenne et le développement de nos partenariats économiques, en particulier dans le domaine des transports et de l’énergie.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos homologues de la Grande Assemblée nationale turque la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent longuement.)

6

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Discussion générale (suite)

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

Suite de la discussion et adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er bis AA

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà parvenus à un moment très important de vos débats sur la transition énergétique, puisqu’il s’agit de la dernière étape avant l’adoption du projet de loi de ratification de deux ordonnances prévues par l’article 119 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, et non des moindres : celle qui porte sur l’autoconsommation et celle qui concerne les dispositions de simplification, d’amélioration et d’encouragement du raccordement aux énergies renouvelables.

Nous avons passé ensemble de longues heures, de longues journées, de longues nuits (Exclamations amusées.), il y dix-huit mois, pour cette discussion parlementaire très intéressante et très fructueuse sur la loi de transition énergétique, dont la promulgation a ouvert la voie à la Stratégie nationale bas carbone, laquelle a été publiée, à la Programmation pluriannuelle de l’énergie, et à l’accord historique sur le climat obtenu à Paris le 12 décembre 2015, et entré en application le 4 novembre 2016.

Je dois dire ici que les convergences qui se sont fait jour, malgré des sensibilités différentes, bien entendu, ont permis d’aboutir à un consensus solide et à des engagements robustes, visibles et stables, ce qui explique, à mon sens, le succès mondial de la mise sur le marché par la France de la première obligation verte souveraine, pour 7 milliards d’euros, alors que nous avons reçu 22 milliards d’euros d’offres, venant de 200 investisseurs du monde entier.

L’enchaînement de ces votes, de ces décisions, de ces travaux tant législatifs que réglementaires, a fait de Paris la première place de la finance verte, les applications opérationnelles dans les filières industrielles et les territoires ayant renforcé la crédibilité de cette offre.

Aujourd’hui, grâce à cette ambition résolue, une dynamique est à l’œuvre, comme l’illustrent ces quelques chiffres : la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % depuis 2014 ; les énergies renouvelables électriques produisent désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de 6 réacteurs nucléaires et contribuent donc à la sécurité de l’alimentation ; l’éolien a progressé de 45 % en 2016 ; les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 % ; la filière éolienne compte désormais 15 000 emplois sur le territoire français, soit une augmentation de 30 % depuis 2013, ce qui correspond à 4 000 emplois supplémentaires, et sans doute davantage si l’on compte les sous-traitants.

Pour prolonger cette dynamique, l’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables que tend à ratifier l’article 1er du projet de loi qui vous est soumis permet une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, elle supprime la priorité d’appel pour la production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production renouvelable.

Ensuite, elle crée une priorité d’appel pour l’électricité renouvelable dans les zones non interconnectées.

Enfin, elle institue la procédure de dialogue concurrentiel, qui tire les leçons des premiers appels d’offres éoliens en mer, et qui permettra, à la demande des industriels, une évolution des projets au fil de la procédure, réduisant ainsi les délais. Cette nouvelle procédure a d’ailleurs été utilisée dans le cadre de l’appel d’offres éolien en mer qui a été lancé au large de Dunkerque.

L’article 1er a également pour objet de ratifier l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité. Elle permet de doter la France d’un cadre qui facilite le développement de l’autoconsommation. Ce développement est vertueux pour les énergies renouvelables, les réseaux d’électricité et, bien évidemment, les factures énergétiques.

J’ai lancé un appel d’offres, l’été dernier, pour le développement de l’autoconsommation dans les secteurs industriels, tertiaires et agricoles. Les 72 premiers lauréats ont été désignés à la suite de cette procédure, qui a rencontré un très grand succès. Peut-être en avez-vous d’ailleurs quelques exemples dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs. Je profite de cette séance au Sénat pour annoncer le lancement imminent d’un second appel d’offres. Les services du ministère sont bien évidemment à votre disposition pour faciliter l’émergence de projets sur vos territoires, en particulier, mais pas seulement, sur les territoires à énergie positive.

Cette ordonnance prévoit la définition des opérations d’autoconsommation, l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter l’autoconsommation, ce qui représente une grande avancée, et l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Je suis très attachée à ce que les tarifs d’usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement. Elle prévoit enfin l’exonération de taxes sur l’électricité autoconsommée.

Au-delà de la ratification des ordonnances, la mise en application de la loi de transition énergétique, avec la publication des textes réglementaires – plus de 95 % des décrets sont désormais adoptés, ainsi que la quasi-totalité des ordonnances –, a permis de simplifier, de donner de la visibilité et d’accélérer la transition énergétique.

L’article 2, comme l’a précisé M. le rapporteur, vise à interdire le cumul de la valorisation des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien. Nous avons donc atteint là l’objectif de garantir que l’électricité bénéficiant des dispositifs de soutien nationaux, qui sont financés par tous les consommateurs, profite bien à l’ensemble des consommateurs, sans que les fournisseurs puissent bénéficier d’une double rémunération indue.

Maintenir ce principe de non-cumul est également nécessaire pour sécuriser juridiquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, dont j’ai obtenu la- validation par la Commission européenne les 12 décembre et 10 février dernier.

L’article 3 a pour objet de mettre en place une baisse des coûts de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables. C’est ce que l’on appelle la réfaction tarifaire, qui était très attendue par les opérateurs. En effet, au-delà de la question des délais de raccordement, qui ont été encadrés par le décret du 1er avril 2016, le coût du raccordement se révèle parfois un frein pour les projets d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, loin des réseaux. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale.

L’article 3 a également pour objectif de clarifier les modalités d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les parcs éoliens en mer. Cette visibilité était indispensable pour accélérer la mise en service de ces parcs.

Je vous annonce d’ailleurs que les conventions de concession d’occupation du domaine public maritime pour les parcs éoliens en mer qui sont lauréats du premier appel d’offres pourront être signées dans les prochains jours. C’est donc une étape majeure qui va ainsi être franchie, pour placer la France à l’avant-garde en matière d’énergies marines.

Enfin, l’article 4 clarifie la gestion de la conversion de la nature du gaz acheminé aux consommateurs dans le nord de la France, du fait de la baisse de la production du champ néerlandais.

Pour conclure, je voudrais souligner la qualité des travaux de votre commission et de votre rapporteur. Monsieur Poniatowski, vous avez beaucoup parlé des moulins, un sujet…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Délicat ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. … tenant à l’identité rurale française. C’est le Sénat qui, par son vote lors des débats sur la loi de transition énergétique, a accordé le plus de temps à la question de la préservation de ce patrimoine…

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et a permis une juste conciliation avec les préoccupations des pêcheurs. Je me félicite donc de toutes les simplifications apportées sur la question des moulins, qui doivent être préservés pour la petite hydro-électricité.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très beau geste symbolique !

Mme Ségolène Royal, ministre. Enfin, je vous informe que je proclamerai dans les prochaines semaines les résultats de l’appel d’offres sur la petite hydroélectricité, avec un lot qui sera spécialement réservé aux anciens moulins. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous verrez ainsi la concrétisation de vos travaux minutieux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue que vous êtes mobilisés sur vos territoires. Je le répète, le ministère est à votre disposition non seulement dans le cadre des territoires à énergie positive, qui sont maintenant 500 sur l’ensemble du pays, mais également pour des projets bien identifiés que vous pourriez repérer sur ces sujets d’autoconsommation. Nous serons à vos côtés pour vous permettre de les faire émerger et de créer ainsi, dans la proximité, les emplois de la croissance verte qui les accompagnent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné en première lecture, nous pensons toujours que la promotion de l’autoconsommation, telle qu’elle est proposée par ces ordonnances, est une fausse bonne idée.

Ses promoteurs la présentent comme une solution pour le développement des énergies renouvelables et mettent en avant le fait qu’elle permettrait de soulager la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, acquittée par les usagers, et de limiter par exemple l’impact sur le réseau de distribution.

Nous pensons au contraire que ces ordonnances brouillent les enjeux en mélangeant délibérément autoconsommation et autoproduction. L’autoconsommation existe dans notre pays, un mouvement commençant à émerger de façon non négligeable en France.

Nous ne pouvons nier qu’un encadrement juridique de cette autoconsommation est nécessaire, mais il y a dans le texte un glissement subtil vers l’autoproduction, puisque ledit autoconsommateur pourra aussi injecter et vendre son surplus de production, sans être l’objet de contraintes et de coûts disproportionnés.

Cet autoconsommateur conserve le bénéfice des droits des consommateurs et ne doit pas être qualifié de fournisseur d’énergie à l’occasion d’opérations de vente d’électricité. Il peut recevoir une rémunération, étant entendu que cette dernière doit être calculée à partir de la valeur de cette électricité sur le marché, quand bien même il aurait reçu des aides, puisqu’il s’agit d’énergies renouvelables. Sur l’autoconsommation collective, des logements ou des centres commerciaux pourront ainsi produire leur propre électricité et la vendre.

Il y a donc bien, pour nous, volonté délibérée de démanteler un modèle centralisé ayant démontré son efficacité dans le passé, une sorte de retour au début du siècle dernier, qui, sous couvert de transition énergétique, va sans nul doute aboutir à la remise en cause de l’égalité d’accès à l’énergie sur l’ensemble de notre territoire, de l’égalité de traitement des usagers, ainsi que des tarifs réglementés, lesquels sont, il faut le rappeler, une forme de contrepartie à l’acceptation par nos concitoyens du choix de la production nucléaire.

Pour nous, c’est d’une véritable remise en cause du contrat social énergétique qu’il s’agit.

Comme le titrait hier le journal Les Échos, les entreprises, dont des pseudo-start-ups, sont dans les starting-blocks. Nous sommes loin, avouez-le, d’un modèle familial d’autoconsommation… Il s’agit ni plus ni moins que de créer un nouveau marché. Manifestement, nous n’avons pas appris des écueils et des abus du développement du solaire ou encore de l’éolien : de mauvais choix stratégiques, sans véritable pilotage ni planification, qui ne nous ont pas permis de véritablement diversifier notre mix énergétique.

Pourtant, comme nous l’avons encore rappelé hier, ici même, avec notre question d’actualité au Gouvernement, nous pensons toujours que EDF, RTE et ERDF doivent être les pivots de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables. A contrario, les mesures de destruction de ce modèle intégré ne sont que la promotion de la création de nouveaux marchés factices et éphémères.

À nos yeux, et nous l’avons dit et répété au cours de cette législature, les marchés et le recours exclusif au secteur privé, avec sa logique de profit à court terme, ne peuvent nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics, ni d’avoir un véritable service public national de l’énergie. Toutefois, c’est sans doute toute la philosophie de ces ordonnances : casser la notion même de service public national !

L’autoconsommation promue par les différentes ordonnances remet en cause la notion de bien public et fait de l’énergie un bien privé. La promotion de l’autoconsommation, telle qu’elle est présentée, n’est rien d’autre que cela.

Nous avions déjà, lors des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, souligné la nécessité de faire de la transition énergétique une priorité réelle de la politique économique et budgétaire de la Nation.

Plutôt que d’y consacrer les moyens nécessaires, le Gouvernement et sa majorité ont largement misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité ; renforcement du marché de l’effacement au profit de monopoles privés ; privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité ; soutien financier actif aux opérateurs privés du secteur des énergies renouvelables. Quant au gouvernement précèdent, il avait fait adopter la loi NOME, c'est-à-dire portant nouvelle organisation du marché de l'électricité… Cette politique conduit à offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général.

C’est pourquoi, en toute cohérence avec les positions constantes qui sont les nôtres, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre le changement climatique rend impérative la diversification de notre mix énergétique.

C’est le sens des engagements adoptés par la France ces dernières années avec l’Accord de Paris et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

En dépit des obstacles normatifs, économiques et financiers, les investissements dans le secteur des énergies renouvelables montent en puissance et les solutions sont incontestablement de plus en plus compétitives pour certaines filières comme l’éolien et le photovoltaïque.

Le contexte international est également favorable, puisqu’il existe une véritable dynamique pour parvenir au respect des objectifs ambitieux qui ont été fixés. Toutefois, gardons à l’esprit que la part des énergies fossiles dans la consommation mondiale reste de 87 % depuis quinze ans, d’après le Centre de recherche international sur l’environnement et le climat d’Oslo.

En proposant la ratification des deux ordonnances prises sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique, le présent projet de loi apporte des garanties pour sécuriser le développement de l’autoconsommation et de la production d’énergies renouvelables. Il tend en outre à inciter les consommateurs et les entreprises du secteur à investir dans la transition énergétique en levant quelques freins qui demeuraient.

S’il est naturel de vouloir produire de l’électricité à proximité des lieux de production, la décentralisation énergétique doit être préparée, car elle crée un risque certain pour notre système électrique et pour le réseau.

Le recours à des moyens de stockage est inévitable, et l’hydrogène devrait avoir, nous l’espérons, un rôle important à jouer. Les membres du RDSE en sont intimement convaincus.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Je salue le travail de notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a permis de lever les incertitudes qui subsistaient après l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Les modifications adoptées par le Sénat ont été retenues par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis. Une fois de plus, le bicamérisme a fait la démonstration de son utilité.

Ainsi, nous ne pouvons que souscrire à la fixation par le présent texte d’un cadre juridique adapté pour l’autoconsommation, qui fait l’objet d’un réel engouement, y compris dans les territoires ruraux. C’est notamment le cas avec la dérogation à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé.

Le texte établit, en outre, un cadre fiscal avantageux, avec la tarification spécifique de l’accès au réseau de distribution pour les petites installations, à savoir le « micro-TURPE », et l’exonération de CSPE et des taxes locales pour la production autoconsommée.

De même, il facilite et accompagne la production d’électricité renouvelable par l’extension de la priorité d’appel pour les installations dans les zones non interconnectées, le renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires du réseau, ainsi que par l’établissement d’un régime spécifique d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les installations d’énergies renouvelables en mer.

On peut aussi citer la possibilité de recourir à des formes de mise en concurrence, qui repose sur le dialogue entre l’État et les porteurs de projets présélectionnés à partir de leurs capacités techniques et financières.

L’article 3, en proposant de rétablir la réfaction tarifaire, c’est-à-dire le financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, d’une partie des coûts de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables, constitue un soutien bienvenu pour la ruralité, qui s’engage dans de nombreux projets, comme le prouvent notamment les territoires à énergie positive.

Cette mesure présente un rapport coût-avantage intéressant, puisqu’elle aura un faible impact sur le TURPE, le taux maximal de réfaction, modulé selon la puissance ou la filière, étant limité à 40 %, alors que les effets seront très bénéfiques pour les petites installations.

Par ailleurs, le texte permet d’assurer la traçabilité de l’électricité verte et d’éviter une double rémunération des producteurs en instaurant un système de mise aux enchères des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable subventionnée, organisé par l’État à son bénéfice.

Je terminerai mon propos en évoquant l’article 3 bis, qui porte sur les moulins à eau contribuant à la production d’énergie renouvelable. La loi Montagne, récemment votée, dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, ce qui comprend les moulins.

Le Sénat a souhaité aller plus loin, en proposant que les anciens moulins ne soient pas soumis à l’autorisation préfectorale et aux contraintes imposées à l’article L. 214-17 du code de l’environnement et destinées à préserver la continuité écologique des cours d’eau.

La rédaction de la CMP clarifie le dispositif, en exonérant les moulins régulièrement installés sur les cours d’eau de la « liste 2 » des réglementations correspondantes, c’est-à-dire la gestion, l’entretien et l’équipement selon les règles définies par l’autorité administrative, afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Nous sommes donc satisfaits de cette avancée.

Le RDSE approuvera à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc réunis pour nous prononcer de nouveau sur ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un vote favorable en CMP.

Dans un climat consensuel, les propositions sénatoriales qui avaient été votées avec l’avis favorable du Gouvernement et de la grande majorité des groupes politiques ont ainsi été reprises par nos collègues députés. C’est donc une loi enrichie par le travail du Sénat et l’Assemblée nationale, soit un bel exemple de travail parlementaire conjoint et constructif, dont nous sommes saisis.

Ainsi, nous souscrivons aux modalités législatives retenues pour favoriser et encadrer le développement de l’autoconsommation, accompagner l’essor des énergies renouvelables, organiser une meilleure traçabilité de l’électricité verte, favoriser le raccordement des projets éloignés des réseaux, enfin, pour assurer le changement de la nature du gaz dans le Nord.

Pour être complémentaire avec les collègues qui m’ont précédée, je reviendrai non pas sur le contenu détaillé du projet de loi, dont nous avons déjà longuement parlé, mais plutôt sur les débats en CMP, qui ont notamment permis d’adopter une nouvelle version de ce fameux article 3 bis, qui concerne les moulins et la question de la continuité écologique des cours d’eau.

L’article 3 bis issu des travaux de la CMP vise à trouver un équilibre entre le développement de la microélectricité et la préservation de la biodiversité avec la continuité écologique des cours d’eau.

In fine, il satisfait, je crois, un grand nombre d’usagers, à savoir les pêcheurs et les membres des associations de sauvegarde des moulins et du patrimoine, mais aussi, plus largement, tous les citoyens attachés à la présence de ce patrimoine dans nos territoires. En effet, cette nouvelle version assouplit les règles pour les moulins à eau équipés existant à la date de la promulgation de la loi et installés sur des cours d’eau classés en « liste 2 ».

Désormais, ces derniers ne seront plus soumis aux obligations définies à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, aux termes duquel « tout ouvrage [doit être] géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. »

Ainsi, plusieurs milliers de petits ouvrages appartenant à notre patrimoine historique sont concernés par cette mesure et seront donc préservés. Équipés et utilisés de manière optimale, ces ouvrages pourraient atteindre une puissance cumulée évaluée entre 250 000 et 300 000 mégawatts. C’est dire tout l’intérêt, tant écologique qu’économique ou même participatif pour l’ensemble des citoyens, que représente cet article.

Pour aller plus loin dans ce sens, madame la ministre, je vous suggère de reconsidérer à l’avenir la situation de certains équipements placés sur des cours d’eau classés en « liste 1 » de manière, semble-t-il, parfois inappropriée. En effet, tous les cours d’eau ainsi classés sont loin de présenter les caractéristiques retenues, à savoir une qualité écologique et une richesse biologique particulièrement importantes réclamant une protection administrative renforcée.

On peut également s’interroger sur l’intérêt d’intégrer à cette « liste 1 » des cours d’eau considérés comme « réservoirs biologiques », dont la définition est parfois appliquée par l’administration de manière très extensive, sans qu’y soit nécessairement attaché un intérêt environnemental majeur et avéré.

M. Gilbert Barbier. Très bien !

Mme Anne-Catherine Loisier. Il serait donc opportun, madame la ministre, d’engager à l’avenir une révision-actualisation de cette liste pour l’appliquer aux cours d’eau en très bon état et aux axes migratoires amphihalins durables, qui sont en général des rivières ou tronçons de faible longueur ou situés en tête de bassin.

En allant dans le sens de ce texte, nous pourrions optimiser le potentiel constitué par ces moulins, qui sont en mesure, nous le voyons tous, non seulement de rendre des services socio-économiques, mais aussi de répondre en partie aux défis écologiques d’intérêt général.

Comme en première lecture, le groupe de l’UDI-UC, vivement attaché au développement des sources d’énergies renouvelables, votera bien évidemment en faveur de ce texte, qui permettra aux Français de participer à cette grande politique, en s’engageant individuellement dans des projets d’autoconsommation, et accompagnera la montée en puissance des productions d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce projet de loi est de bonne facture. Sans entrer dans le détail, permettez-moi d’évoquer deux ou trois points forts de ce texte.

Tout d’abord, j’évoquerai l’article 1er, dont l’objet est de ratifier des ordonnances qui devraient faciliter l’approche des différents maîtres d’ouvrage, sachant que la transition énergétique, c’est aussi une transition intellectuelle et une transition d’usage. Or, les transitions intellectuelles n’étant pas forcément les plus naturelles, autant les inciter, les faciliter et les accompagner.

Lors de la discussion générale, à ce sujet, presque tout a été dit, et même, à certains moments, nous aurions pu nous croire revenus en février 2015, lors de la première discussion sur la transition énergétique.

M. Roland Courteau. Il y a bien un rapport !

M. Hervé Poher. Cela prouve, au moins, que cette grande idée ne nous épuise pas.

Ensuite, je formulerai une remarque sur l’esprit général de la démarche, en revenant sur une notion qui taquine certains d’entre nous et qui provoque, chez le président Lenoir, une très grande méfiance, voire une opposition farouche : je veux parler, bien entendu, de la notion « d’autonomie énergétique pour un territoire. »

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. On ne peut rien vous cacher, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Hervé Poher. Monsieur le président de la commission, je sais que ce sujet a été évoqué lors de votre entretien avec M. le préfet Carenco, en passe de devenir le « grand chef » de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie…

Je veux bien le concéder, lorsque l’on regarde la définition du mot « autonomie » dans le dictionnaire, on peut être troublé, mais je ne pense pas trahir l’esprit de la loi de transition énergétique ni celui de la démarche « Territoires à énergie positive » en réaffirmant que l’autonomie n’est ni la sécession, ni l’indépendance, ni l’isolationnisme, encore moins le divorce ou la séparation.

Il s’agit simplement de souhaiter qu’un territoire, dans une démarche de diversification énergétique, produise plus ou autant que ce qu’il consomme, et ce avec des maîtres d’ouvrage multiples et variés. C’est vrai, il peut travailler en boucle, comme certains l’ont évoqué en commission, mais il reste lié au grand réseau national, dont il a besoin ou qu’il peut alimenter.

Pour nous, la véritable transition énergétique, en dehors des pourcentages de nucléaire à telle ou telle date, c’est avant tout une dynamique collective, avec des initiatives citoyennes, industrielles ou militantes. Et l’autoconsommation entre dans une démarche de facilitation de cette dynamique.

La profusion des projets fera que, à un instant t, on pourra dire que la carte énergétique de la France, avec son ossature initiale, a été adaptée, à défaut d’être modifiée – adaptée aux nouvelles technologies et aux nouveaux besoins –, en sachant pertinemment que tous les territoires ne seront pas à énergie positive avec un véritable mix énergétique. Vous le savez, faire de l’hydroélectrique dans la plaine des Flandres n’est pas une évidence. Pourtant, de l’eau, il y en a !

De plus, il n’est pas incongru d’évoquer la notion de territoire, puisque nous avons voté, à l’unanimité, avant la COP 21, une résolution rappelant qu’il fallait se fonder, pour lutter contre le réchauffement climatique, sur les territoires et les collectivités. La dynamique territoriale est essentielle. Prenez le mot « autonomie » sous la notion de capacité, plutôt que sous celle d’indépendance.

J’en arrive enfin à l’article 3 bis, qui était, quant à lui, indispensable, incontournable, inévitable. En effet, ce texte relatif à l’énergie n’aurait pas été complet si nous avions oublié d’évoquer les moulins à eau. Pour avoir fréquenté pendant une décennie une agence de l’eau, je peux vous le dire, j’en ai vu des gens qui « se battaient contre les moulins », mais j’en ai vu encore plus qui les défendaient au nom du patrimoine et au nom de l’énergie ! (Sourires.) Très honnêtement, les arguments des uns équilibraient ceux des autres.

L’article 4 et les articles suivants, concernant spécifiquement l’alimentation au gaz, ne nous posent pas de problème.

Au total, le groupe écologiste votera pour ce texte, car il est le prolongement naturel de la loi sur la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous m’avez entendu le dire lors de la première lecture, ce texte nous place au cœur de la transition énergétique.

Face aux problèmes liés au dérèglement climatique, vous avez voulu, madame la ministre, bâtir un nouveau modèle énergétique, et nous vous avons suivie dans cette voie. Il nous fallait, en effet, agir en responsabilité par rapport au présent et à l’avenir. C’est là un défi gigantesque que nous nous sommes imposé !

Le présent texte constitue une étape de plus pour la mise en œuvre de cette transition énergétique. Nous nous réjouissons donc, au sein du groupe socialiste et républicain, que la commission mixte paritaire ait été conclusive.

Reconnaissons qu’après l’Assemblée nationale, le Sénat a effectué du bon travail, d’abord en commission – je veux ici saluer les efforts de M. le rapporteur et de M. le président de la commission –, puis en séance publique, où dix-sept amendements ont été adoptés, dont sept déposés par le rapporteur et huit par le groupe socialiste et républicain, plus celui de notre collègue Chasseing et celui du Gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain apprécie les avis favorables qui ont été émis sur la plupart de nos amendements, tant par le rapporteur que par le Gouvernement. Je pense, d’abord, à celui qui visait à permettre que des installations de production d’énergie renouvelable répondant aux dérogations prévues puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. Je songe, ensuite, à celui, de caractère plus technique, qui tendait à remplacer la notion de poste « de distribution publique d’électricité » par celle de « poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension ».

Concernant l’article 2 et l’interdiction de la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un dispositif de soutien public, il n’y a pas de désaccord entre nous. Il s’agit, en effet, d’éviter que le consommateur ne paie deux fois pour la même électricité renouvelable. Il s’agit aussi d’encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables directement sur le marché.

Concernant le registre des garanties d’origine, j’ai en effet souhaité préciser par voie d’amendement que l’obligation d’inscription sur ce registre ne concernait que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et non pas d’autres installations elles aussi susceptibles de bénéficier d’un bénéfice de soutien.

L’article 3, quant à lui, porte sur l’élargissement du bénéfice de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

Je le répète volontiers, cette mesure va dans le bon sens, car les coûts de raccordements constituent souvent un obstacle à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables. Par ailleurs, et dès lors que l’on considérait que les utilisateurs du réseau devaient bénéficier des mêmes droits, quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement, nous avons proposé, via un amendement, de donner une base législative au dispositif dit « PCT », ou part couverte par le tarif, mis en œuvre conventionnellement entre les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE, et les gestionnaires de réseaux. Ce dispositif ayant un impact sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, le texte prévoit de le faire valider par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.

Cette disposition a été complétée par un sous-amendement que vous avez défendu, monsieur le rapporteur. Celui-ci visait à préciser l’objet de la convention entre ENEDIS et les AODE et tendait, à juste raison, à en soumettre le modèle au comité du système de la distribution publique d’électricité.

Je formulerai toutefois une remarque concernant les dispositions relatives à la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux par les gestionnaires de ces réseaux. Certes, nous saluons l’amendement adopté en séance sur proposition du Gouvernement. Cet amendement vise à donner la possibilité au gestionnaire de réseau de transport de gaz de conclure, avec des opérateurs de stockage souterrains, des contrats prévoyant la compensation par le gestionnaire du réseau de transport des coûts induits par l’opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz.

Nous aurions cependant apprécié qu’une solution soit également proposée par le Gouvernement en faveur des ménages concernés par le changement de gaz. En effet, les remplacements d’équipements devenus obsolètes pourraient être coûteux et mettre en difficulté les ménages aux ressources modestes et en situation de précarité énergétique.

Après avoir travaillé à la rédaction d’un amendement allant dans ce sens, le groupe socialiste et républicain a aussitôt abandonné cette solution, la mort dans l’âme, de crainte de se voir opposer l’irrecevabilité financière. Dès lors, nous nous sommes ralliés, monsieur le rapporteur, à l’amendement par lequel vous proposiez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les solutions susceptibles d’être apportées à ce problème.

Enfin, nous avons fait adopter un amendement qui vise, en conformité avec le droit européen, à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans autorisation environnementale requise. La poursuite d’activité n’étant possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation, nous avons proposé, et cela fut adopté par le Sénat, que ce délai de régularisation ne puisse dépasser un an.

Pour conclure, je dirai que ce texte constitue un pas de plus permettant d’atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique.

L’ensemble des dispositions législatives de ce texte conforte la volonté politique du Gouvernement de doper le développement des énergies renouvelables en facilitant leur intégration au marché, tout en favorisant cette autoconsommation, qui répond véritablement à une attente sociétale.

La prise de conscience écologique renforcera enfin cette dynamique permettant de promouvoir des solutions innovantes. Bien évidemment, madame la ministre, nous voterons ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui vise à ratifier deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et qui prévoit des dispositions concernant les réseaux d’électricité et de gaz, s’inscrit bien dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique et permet d’en renforcer l’efficacité.

À partir d’un texte largement enrichi par le Sénat, grâce aux amendements de notre rapporteur et de notre collègue Roland Courteau, ainsi que par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire s’est accordée sur une rédaction équilibrée et consensuelle.

L’une des principales dispositions concerne l’autoconsommation d’électricité. La loi qui abordait la notion d’autoconsommation prévoyait que le Gouvernement prenne une ordonnance pour en définir le cadre juridique. Le manque d’encadrement explique en effet en grande partie le retard de la France en la matière, alors que près d’un Français sur deux se déclare aujourd’hui prêt à investir dans l’autoconsommation.

Ces nouvelles mesures prévoient notamment une définition des opérations d’autoconsommation individuelle et collective, une garantie d’accès des installations aux réseaux publics et contribuent ainsi à son développement et à celui des énergies renouvelables.

On peut également se réjouir, M. le rapporteur l’a souligné, d’autres dispositions de ce texte, tel que l’élargissement du bénéfice de la réfaction tarifaire aux producteurs d’électricité renouvelable et de gaz. Celles-ci faciliteront l’implantation d’installations d’énergies renouvelables en milieu rural.

D’autres mesures importantes prennent particulièrement en compte la situation d’approvisionnement des consommateurs de gaz dans le Nord – c'est la raison pour laquelle j’y suis sensible. En effet, le gaz distribué dans cette région, en provenance des Pays-Bas, se caractérise par un faible pouvoir calorifique. Cependant, le gouvernement néerlandais a décidé de ralentir l’extraction de gaz naturel du gisement, donc de ne pas renouveler les contrats d’approvisionnement avec la France à compter de 2019.

Le réseau doit, par conséquent, s’adapter au gaz le plus communément distribué en France, lequel se caractérise par un plus haut pouvoir calorifique. Ce projet de loi permettra, en confiant aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations, d’effectuer, dans des conditions optimales, la conversion et l’adaptation des installations liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le Nord.

Quelque 1,3 million de foyers sont concernés et certains d’entre eux seront amenés à remplacer leurs équipements. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, les parlementaires ont prévu que le Gouvernement leur remette, dans un délai de douze mois, un rapport indiquant les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour accompagner les personnes aux revenus modestes qui seraient contraintes de remplacer leurs équipements inadaptables au nouveau gaz.

Si ces différentes dispositions ont fait l’unanimité dans les deux assemblées, des divergences subsistaient à l’article 3 bis adopté au Sénat et concernant les moulins à eau. Le compromis finalement trouvé au sein de la commission mixte paritaire doit permettre de concilier la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, le caractère patrimonial des moulins et les enjeux de la microhydroélectricité, dont on ne peut ignorer l’impact.

Enfin, je note que, lundi dernier, la Commission européenne a validé, grâce à votre engagement, madame la ministre, deux régimes d’aides pour le photovoltaïque permettant à la France d’augmenter sa capacité solaire, ainsi qu’un régime de soutien pour l’hydroélectricité. Cette décision contribue à sécuriser le développement des projets d’énergies renouvelables pour la transition énergétique.

Pour conclure, nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs de ce texte, qui propose des avancées utiles à chacun et vient appuyer la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme vous, je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, accord qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et de la COP 21.

Qu’il s’agisse de production – tel était l’objet de ce projet de loi – ou d’économies d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours.

En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de transition énergétique et pour la croissance verte, vous avez, madame la ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays, ce dont je tenais à vous remercier. J’ai pu mesurer aussi sur le terrain votre attachement à donner aux acteurs impliqués les moyens de la réussite. Je me réjouis du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique, autant d’éléments qui profiteront à de nombreux Français.

L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’État à leur égard. De très nombreux territoires, leurs maires et les présidents de leurs intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir, et je souhaite vivement que les engagements – financiers, en particulier – pris auprès d’eux soient respectés.

Les sujets abordés dans les débats que nous avons eus sur ce texte nous ont permis de nous projeter dans un avenir pas forcément très lointain. Dans cette perspective, la place prise par les productions d’énergies renouvelables et le développement des systèmes locaux de production obligent les législateurs que nous sommes à anticiper le monde énergétique qui vient. France stratégie nous y invite dans une note récente, et la place que devront prendre les collectivités territoriales dans le nouveau contexte doit être repensée.

De plus, dans le cadre du marché intérieur de l’électricité, la Commission européenne nous oblige maintenant à traduire dans notre droit national de nombreuses propositions législatives regroupées sous l’appellation de « paquet énergie propre ».

À ce stade, deux points de principe retiennent mon attention, la péréquation tarifaire et le devenir des tarifs réglementés.

Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité, si tel est le souhait.

Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire, qui est, on le sait, une forme de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous attachés.

Le second point, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, l’évoque en filigrane dans sa note de problématique relative à la transposition du paquet énergie propre. Cette instance pose la question importante « de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros ».

Nous reprendrons ces sujets lors de la discussion des propositions du « paquet énergie propre ». Je souhaite, à titre personnel, qu’il se dégage à la Haute Assemblée un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire, en application du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne m’étais pas inscrit parmi les orateurs de la discussion générale, pour ne pas retarder le déroulement de cette séance.

Je tiens toutefois à apporter une précision à l’adresse de M. Poher. Le sujet qu’il a évoqué, dont nous avons discuté à plusieurs reprises et sur lequel vient de revenir Franck Montaugé, est essentiel. Inscrite dans la loi de 1946, la péréquation tarifaire fait partie de l’héritage de la Résistance et traduit une volonté de solidarité. Il s’agit d’apporter à tout consommateur d’électricité la garantie qu’il paiera le même prix pour ce qui concerne l’acheminement de l’électricité, quel que soit l’endroit où il se trouve.

M. Bruno Sido. C’est sacré !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est ce qui a fait le succès de l’électrification en France, notamment dans le monde rural. D’ailleurs, si l’on avait appliqué le même système pour la téléphonie mobile,…

M. Bruno Sido. Ou pour la fibre !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … nous n’en serions plus à attendre, comme nous le faisons aujourd'hui sur certains territoires, l’arrivée du haut débit et des réseaux. Voilà pour ce qui concerne ce point, dont je veux redire qu’il est essentiel.

M. Poher a apporté des précisions sur la façon dont il voit l’autonomie des territoires. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, sinon que d’autres représentants des territoires clament haut et fort que l’autonomie, c’est tout simplement utiliser le réseau en cas de besoin. C’est quasiment ce que M. Poher a insinué. Pour le reste, avec les moyens dont nous disposons, qui sont renforcés, on s’alimente en électricité. Je veux le réaffirmer ici, en cette période d’échanges et de débats, ce point est absolument essentiel.

Je profite de cette occasion pour dire que nous achevons, avec l’adoption de ce projet de loi, l’examen d’une série de textes consacrés à la transition énergétique. En effet, la loi relative à la transition énergétique prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances que nous ratifions.

Le Sénat organise, la semaine prochaine, une séance spécifiquement consacrée à l’application des lois au cours des trois années qui viennent de s’écouler.

Madame la ministre, je le dis d’emblée, pour ce qui concerne la loi relative à la transition énergétique, qui est l’un des textes les plus importants que nous ayons examinés au sein de la commission des affaires économiques, vous constaterez un léger décalage entre les chiffres que vous avez annoncés et ceux que nous allons présenter.

En effet, entre le moment où un décret est signé et celui où une procédure est lancée, il s’écoule un laps de temps lié à la saisine du Conseil d’État ou à l’intervention de la Commission européenne. Je pense notamment à toutes les dispositions concernant les concessions hydroélectriques ; évidemment, madame la ministre, vous avez fait ce qui était de votre ressort, mais le résultat n’est pour autant pas encore acquis.

Les 215 articles renvoyaient à 183 dispositions à prendre, qui étaient d’ordre réglementaire. Parmi ces dernières, 151 ont été prises sous forme de décret ou d’arrêté, ce qui correspond à 83 % du total. Au-delà des chiffres, il ne faut pas négliger le niveau d’intérêt ou d’importance des dispositions.

Pour l’essentiel, madame la ministre, vous avez tenu vos engagements et adopté les dispositions annoncées. Sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, il reste le volet nucléaire, lequel relève plutôt de l’horizon 2019.

S’agissant des concessions, vous avez, là aussi, fait le nécessaire. Il reste à la Commission européenne à donner son avis sur les dispositions réglementaires que vous avez présentées. Quant aux bâtiments – un dispositif extrêmement important –, vous avez, une fois encore, fait l’essentiel.

Restent les rapports. À titre personnel, je ne vais pas vous reprocher de ne pas avoir publié en temps et en heure tous les rapports qui étaient prévus par le projet de loi. Sur les 24 qui étaient attendus, il en resterait 14 à faire paraître. Madame la ministre, si vous ne vous exposez qu’à ce seul reproche, il est, selon moi, extrêmement léger !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er bis AB

Article 1er bis AA

(Texte du Sénat)

L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence ».

Article 1er bis AA
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er bis AC

Article 1er bis AB

(Texte du Sénat)

Au début du second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ».

Article 1er bis AB
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er bis AD

Article 1er bis AC

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères, » ;

2° Au 4°, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».

Article 1er bis AC
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er bis AE

Article 1er bis AD

(Texte du Sénat)

L’article L. 314-19 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au 3°, le mot : « souhaitant » est remplacé par les mots : « pour lesquelles les producteurs souhaitent ».

Article 1er bis AD
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er bis A

Article 1er bis AE

(Texte du Sénat)

Le septième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »

Article 1er bis AE
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er bis

Article 1er bis A

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le 4° du V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes. »

I bis (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3333-3-1 du même code, la référence : « V de l’article L. 3333-2 » est remplacée par la référence : « 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes ».

II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la fin du a du 3 de l’article 265 bis, du premier alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies et du 1° du 5 de l’article 266 quinquies B, la référence : « V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « 5 de l’article 266 quinquies C » ;

2° Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ; ».

III. – Les I, I bis et II s’appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.

Article 1er bis A
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er ter

Article 1er bis

(Texte du Sénat)

L’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-1. – Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage. »

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er quater

Article 1er ter

(Texte du Sénat)

Après le mot : « situés », la fin de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective. »

Article 1er ter
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er quinquies

Article 1er quater

(Texte du Sénat)

Après le mot : « établit », la fin du second alinéa de l’article L. 315-4 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « la consommation d’électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

Article 1er quater
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 1er sexies

Article 1er quinquies

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie est complété par les mots : « et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier. »

Article 1er quinquies
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 2

Article 1er sexies

(Texte du Sénat)

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

Article 1er sexies
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 3

Article 2

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121-24 est supprimé ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d’origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26.

« L’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, la résiliation immédiate du contrat.

« Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu’aux contrats en cours à cette même date.

« La résiliation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :

« 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;

« 2° Pour un contrat d’achat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, de l’article L. 314-1 ou de l’article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l’obligation d’achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l’article L. 121-7.

« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° … du … précitée. » ;

2° bis Après le même article L. 314-14, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-14-1. – Les installations qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables d’une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues de s’inscrire sur le registre mentionné à l’article L. 314-14.

« Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. 314-14 et bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26, dès lors que les garanties d’origine issues de la production d’électricité d’origine renouvelable n’ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d’office, en tout ou partie, par l’organisme mentionné à l’article L. 314-14 au bénéfice de l’État à sa demande.

« Ces garanties d’origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d’origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.

« Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121-7.

« Les modalités et conditions d’application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

3° Au 3° de l’article L. 314-20, les mots : « , la valorisation par les producteurs des garanties d’origine » sont supprimés.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 3 bis

Article 3

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 341-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du 3°, les mots : « et suivants » sont remplacés par la référence : « à L. 342-12 » ;

b) Le sixième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :

« a) Les consommateurs d’électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d’électricité, quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux ;

« b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;

« c) Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux.

« Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°. Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1.

« Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d’énergie. Il est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« La prise en charge prévue au présent 3° n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10. » ;

c) Après le même sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l’article L. 342-3, lorsque la cause du retard n’est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d’un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d’une part de ces indemnités, dans la limite d’un pourcentage et d’un plafond sur l’ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret en Conseil d’État. » ;

1° bis (Supprimé)

2° L’article L. 342-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 porte sur l’un ou sur l’ensemble des éléments constitutifs de cette contribution. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le raccordement d’une installation à partir de sources d’énergie renouvelable ne s’inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d’une contribution au titre du raccordement défini au premier alinéa de l’article L. 342-1. La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 porte sur l’ensemble des éléments constitutifs de cette contribution. »

II. – Le délai mentionné au premier alinéa du I de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n’est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mentionné à l’article L. 321-7 du code de l’énergie. Toutefois, ce dernier est révisé au plus tard six mois à compter de l’adoption du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 4

Article 3 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 214-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-18-1. – Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. »

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 4 bis

Article 4

(Texte de la commission mixte paritaire)

I A. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 421-9, il est inséré un article L. 421-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-9-1. – En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d’approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l’équilibrage des réseaux, à la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs d’une telle modification font l’objet d’un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l’énergie permettant de s’assurer de l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. »

2° L’article L. 431-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’assurer l’équilibrage des réseaux et la continuité du service d’acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de modification. Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l’opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz. Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise les coûts faisant l’objet d’une compensation. »

I. – Le même livre IV est ainsi modifié :

1° L’article L. 432-13 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu’à l’issue de celles-ci. À cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l’intérêt des consommateurs finals.

« II. – Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 432-13 ainsi que la compensation dont bénéficient les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats mentionnés au second alinéa de l’article L. 431-6-1. »

II. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé

« Art. L. 554-10. – L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s’oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l’article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage mentionnées à l’article L. 432-13 du code de l’énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier.

« Art. L. 554-11. – I. – En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.

« II. – L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s’assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d’une canalisation de distribution de gaz, l’exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l’article L. 432-13 du code de l’énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »

III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 4 quater

Article 4 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

À la première phrase des I et II de l’article L. 314-28 du code de l’énergie, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 4 quinquies (début)

Article 4 quater

(Texte du Sénat)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

Article 4 quater
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 4 quinquies (fin)

Article 4 quinquies

(Texte de la commission mixte paritaire)

La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 171-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-7. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an.

« Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent.

« L’autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.

« S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification est rejetée, ou s’il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

« Elle peut faire application du II de l’article L. 171-8, notamment aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision. » ;

2° Le troisième alinéa du 4° du II de l’article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« L’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, j’approuve bien sûr très largement ce texte, qui concerne la production d’électricité et les énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique. Ce projet de loi, qui développe l’autoconsommation et qui est favorable à la ruralité, nous permettra notamment d’avoir un système mixte.

Je me réjouis, car le Sénat avait voté, en première lecture, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement visant les moulins, lequel amendement a finalement été adopté par la commission mixte paritaire, grâce aux efforts de notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé. (M. Bruno Sido s’exclame.) Ainsi, plusieurs milliers de petits moulins seront conservés, pour produire, vous l’avez dit, madame la ministre, autour de 280 mégawatts…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très précisément, 290 mégawatts !

M. Daniel Chasseing. … soit un peu moins que ce que nous avions prévu dans nos premières estimations.

Ces moulins, parfaitement intégrés dans le paysage rural, suscitaient l’hostilité de l’administration, qui les trouvait non adaptés. J’adresse mes remerciements à M. le président de la commission des affaires économiques et à M. le rapporteur, ainsi qu’aux collègues qui sont intervenus au sein de la commission mixte paritaire.

Je remercie aussi Mme la ministre qui a conservé cet amendement en l’adaptant. Tous les moulins des cours d’eau placés en liste 2 qui existaient en 2016 ou qui pourraient être équipés seront désormais autorisés à développer de la microélectricité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je ne sais pas si nous aurons l’occasion de revenir, d’ici à la fin de la présente session parlementaire, sur le sujet ô combien essentiel de la transition énergétique. Madame la ministre, je veux donc ici, au nom du groupe socialiste et républicain, saluer votre action en ce domaine. Elle fut remarquable, et son empreinte durable s’étendra au-delà de notre époque.

La loi relative à la transition énergétique constitue un véritable tournant, qui n’a pas été sans effet sur le succès de la COP 21, donc sur l’accord de Paris. Madame la ministre, au nom du groupe socialiste et républicain, nous tenions à vous adresser ici un grand merci ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je voudrais saluer M. le rapporteur et me féliciter de la préservation de ces petits moulins, qui sont au fond, chacun le sait en milieu rural, des éléments à la fois culturels, patrimoniaux et économiques.

Je voudrais néanmoins m’étonner. En effet, au fil des textes et du temps – voilà quelques années que je siège ici et j’ai été le rapporteur d’un certain nombre de lois, en particulier de la loi sur l’eau –, nous nous étions bien entendu penchés sur cette question des petits moulins qui produisaient encore ou pouvaient le faire de nouveau.

Nous avions défini une hauteur – environ trois ou quatre mètres – et étions convenus que ces petits moulins, qui produisaient 45 ou 50 mégawatts/heure, ne constituaient pas un obstacle à la continuité écologique. Je m’étonne que nous soyons obligés de revenir régulièrement sur des sujets qui semblaient acquis, puisqu’ils avaient été votés et inscrits dans la loi !

Naturellement, je voterai ce texte, qui constitue une belle avancée.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article 4 quinquies (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
 

7

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Discussion générale (suite)

Éthique du sport et compétitivité des clubs

Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (proposition n° 297, texte de la commission, n° 381, rapport n° 380).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte illustre une méthode et une détermination.

La méthode a été celle de la concertation. En octobre 2015, j’ai mis en place la « Grande Conférence sur le sport professionnel français », parce qu’il me semblait opportun d’intervenir pour donner un nouvel élan au sport professionnel. En ont résulté six mois de travaux avec une soixantaine d’experts, près de soixante-dix préconisations et des dizaines de consultations, en particulier avec députés et sénateurs. Cette première étape était féconde et réussie. Toutefois, il ne fallait pas pour autant que le riche rapport qui m’avait été remis en avril 2016 reste lettre morte.

D’où la seconde étape : la détermination. Il a fallu, dans un délai restreint, élaborer un texte équilibré et porteur de sens, un texte qui offre, aujourd’hui, des avancées considérables au sport français.

Bien sûr, rien n’aurait été possible sans la détermination et la ténacité des sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume, qui ont porté cette proposition de loi dans cet hémicycle, ou sans la députée Jeanine Dubié, qui a contribué à enrichir ce texte et à le faire adopter à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Je tiens à les remercier sincèrement de leur implication, ainsi que Mme Catherine Morin-Desailly et M. Patrick Bloche, qui ont su créer les conditions d’un débat constructif au cours de l’examen de ce texte en commission, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

À l’occasion de ce vote, il est important de rappeler que le sport rassemble au-delà des clivages politiques. Vous avez su le montrer une nouvelle fois, et c’est pourquoi je souhaite également saluer le travail collectif mené par l’ensemble des groupes parlementaires, en particulier par Jean-Jacques Lozach, Michel Savin, Mireille Jouve, Claude Kern et Christine Prunaud.

Votre commission a adopté ce texte sans modification ; sans vouloir trop m’avancer sur votre vote à venir, je m’autorise néanmoins à me satisfaire de la note heureuse sur laquelle nous allons refermer cette législature. En effet, après la loi du 27 novembre 2015 sur le statut des sportifs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a notamment permis la retranscription définitive du troisième code mondial antidopage, et la loi du 10 mai 2016 sur les supporters, nous avons l’occasion d’inscrire aujourd’hui une nouvelle ligne, et non des moindres, à notre palmarès.

Restons toutefois conscients que notre travail n’est qu’une étape. En effet, demain déjà, il nous faudra trouver de nouvelles solutions pour que le sport que nous souhaitons promouvoir puisse triompher.

Gardons à l’esprit que ce travail n’est jamais terminé, mais restons aussi conscients des avancées que va offrir cette loi au monde du sport. Je tiens à en mentionner ici quelques-unes.

Ce texte offre de nouveaux moyens pour lutter contre les tricheurs et la manipulation des compétitions sportives. Nous bénéficierons de nouveaux instruments pour le contrôle des clubs et un encadrement plus efficace de l’activité des agents sportifs, ainsi que de nouveaux outils en faveur de la transparence, notamment en ce qui concerne les dirigeants des organisations sportives.

Cette proposition de loi fixe de nouvelles conditions d’incompatibilité pour exercer dans le monde du sport. Elle permet aussi de nouveaux accords professionnels, afin de lutter contre la diffusion illicite sur internet de contenus sportifs. Une nouvelle instance de réflexion et de conseil permettra de développer le sport féminin et de mieux valoriser celles qui peinent, aujourd’hui, à exercer leur métier de sportives dans de bonnes conditions.

De nouveaux dispositifs sont mis en place, à la hauteur des ambitions du sport professionnel français. Ainsi, des garanties d’emprunt pourront désormais être accordées par les collectivités territoriales. On peut également mentionner la sécurisation dans la durée des relations entre les sociétés sportives et leurs associations-supports. Je pense, enfin, aux contrats d’exploitation commerciale de l’image des sportifs professionnels, qui vont permettre aux acteurs de bénéficier d’un dispositif transparent et encadré, tout en donnant un rôle majeur aux partenaires sociaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons être fiers d’avoir servi le sport, ses acteurs, ses champions et, à travers cette proposition de loi, tous ses pratiquants.

Nous pouvons être fiers, aussi, d’avoir contribué modestement à nourrir notre rêve olympique commun, celui de « Paris 2024 », qui grandit à mesure qu’approche l’échéance du 13 septembre 2017.

Alors que, je l’espère, vous adopterez ce texte dans quelques instants, je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune en tant que secrétaire d’État chargé des sports. J’en profite donc pour vous dire, une dernière fois, l’honneur qui a été le mien d’avoir pu penser le sport de demain avec ambition. Je vous remercie très sincèrement d’y avoir contribué. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Bailly, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi n° 826, déposée par votre rapporteur, notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

Cette proposition de loi, qui constitue, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, le dernier texte relatif au sport de la présente législature, vise, d’une part, à donner force de loi à des propositions formulées par le Sénat dans plusieurs rapports publiés ces dernières années et, d’autre part, à servir de support pour mettre en œuvre certaines préconisations formulées par les participants à la Grande Conférence sur le sport professionnel français, qui a été réunie sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et qui a rendu son rapport en avril 2016.

Cette proposition de loi ne pourra être définitivement adoptée, compte tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux en séance publique à compter de la fin de ce mois, que si un consensus se dessine, permettant d’aboutir, aujourd’hui même, à un vote conforme du Sénat.

À l’issue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, la question qui se pose est donc de savoir si les grands équilibres de cette proposition de loi ont été préservés par nos collègues députés et si le Sénat est en mesure de l’adopter définitivement.

L’examen des modifications adoptées par l’Assemblée nationale permet, me semble-t-il, d’apporter toutes les assurances nécessaires. Non seulement les grands équilibres de la proposition de loi ont été préservés, mais des améliorations rédactionnelles, des précisions techniques importantes et des ajouts utiles ont été apportés au texte. Le Sénat peut donc aujourd’hui adopter définitivement ce texte en séance publique sans craindre de difficultés.

Je tiens à présent à apporter quelques précisions sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale.

Je ne m’attarderai ni sur l’adoption sans modification par l’Assemblée nationale de l’article 8 bis ni sur la suppression maintenue des articles 4, 10 et 11. Je serai également très bref sur plusieurs articles modifiés à la marge : je pense aux articles 1er, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 3 bis, 4 bis, 6 bis, 7 bis B, 8 et 9.

Je m’arrêterai néanmoins un instant sur l’article 4 bis, pour indiquer que l’Assemblée nationale a prévu une convention de présentation concernant les agents sportifs qui encadre plus étroitement le dispositif adopté par le Sénat. L’agent sportif ressortissant de l’Union européenne ne pourra, par exemple, recourir à une convention de présentation qu’une fois par saison sportive. Cette modification nous semble aller dans le bon sens.

Par ailleurs, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 5 quant au rôle et aux pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion, ou DNCG, préservent les avancées importantes adoptées au Sénat : la capacité à saisir les organes disciplinaires, le contrôle des agents sportifs, les contrôles sur pièces et sur place, ainsi que la publication des relevés de décision dans un rapport public.

J’observe, ensuite, que les modifications adoptées à l’article 6, relatif au numéro d’affiliation, qui prévoient que l’association en reste détentrice, constituent un compromis satisfaisant avec la position du Sénat.

Nous en arrivons au fameux article 7, tant débattu, sur l’exploitation des attributs de la personnalité d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, article qui est peut-être le plus important du texte. J’estime que nous ne pouvons que souscrire aux apports de l’Assemblée nationale, qui a prévu que le plafond de la redevance devait être fixé par une convention ou un accord collectif national conclu par discipline, et que le bénéfice de cette redevance serait conditionné à une rémunération minimale également négociée par les partenaires sociaux. Ces précisions constituent des garanties bienvenues.

Enfin, l’Assemblée nationale a modifié l’article 12, relatif à un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droit de contenus sportifs sur internet. Elle a rendu l’accord facultatif, mais la démarche vertueuse est préservée, ce qui était l’essentiel dans le cadre d’une démarche de droit souple.

J’en viens maintenant aux douze articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale. L’ajout de ces nouvelles dispositions illustre l’intérêt que nos collègues députés ont porté à ce texte lors de son examen. Ces articles sont d’importance inégale, même si la plupart constituent des apports importants et judicieux.

Mes chers collègues, j’attire plus particulièrement votre attention sur l’article 2 bis, qui encadre le pouvoir réglementaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et lui confie un pouvoir de police administrative.

À l’article 3 bis A, les députés ont adopté le principe d’un rapport, à remettre avant le 31 décembre 2017, sur la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et sur l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD.

L’article 5 bis édicte une interdiction de détenir une licence d’agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale. Nous sommes là au cœur de l’actualité !

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, prévu à l’article 6 ter un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Cela aussi me semble intéressant.

L’article 13 bis précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d’accès au sport de haut niveau définies par l’article L. 131–15 du code du sport.

Enfin, l’article 15 prévoit que l’article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa propre discipline, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Finalement, les points de désaccord apparaissent donc très limités.

Certes, nous regrettons la suppression de l’article 7 bis A par l’Assemblée nationale, qui constitue le point de désaccord le plus important entre nos deux assemblées à ce stade de la navette. Il convient néanmoins de préciser qu’il ne s’agit pas d’un désaccord politique entre majorité et opposition ; il sépare plutôt, d’une manière qui transcende les clivages, ceux qui considèrent que les collectivités territoriales, au nom du principe de libre administration, doivent pouvoir financer les infrastructures des clubs en en restant propriétaires, et ceux qui estiment que cette pratique crée un conflit d’intérêts défavorable à l’émancipation du sport professionnel.

En proposant de plafonner le montant des subventions dans les stades et les salles de sport utilisés par les clubs professionnels, les signataires de l’amendement déposé au Sénat en première lecture, nos collègues Michel Savin et Claude Kern avaient trouvé un dispositif équilibré permettant d’amorcer la transition vers un nouveau modèle économique du sport professionnel.

Toutefois, pour aboutir, il aurait aussi fallu permettre aux collectivités territoriales d’aider des clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, ce qui n’a pas été possible, compte tenu, notamment, de la position du ministère des finances sur ce sujet. La suppression de l’article 7 bis A ne constitue donc pas, à proprement parler, une surprise. Du moins, notre commission se félicite que la prise de conscience ait progressé sur la nécessité de faire évoluer le modèle économique du sport professionnel.

Hormis cet article 7 bis A, aucune disposition essentielle n’a été supprimée par l’Assemblée nationale ; je rappelle en outre qu’aucun des ajouts n’est de nature à nous poser des difficultés politiques majeures. C’est donc très naturellement que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté ce texte sans modification.

J’observe que, si notre assemblée décide de faire de même dans quelques instants, elle aura une nouvelle fois démontré son expertise en matière sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et de l’UDI-UC. – M. Michel Savin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi amplement étoffée par l’Assemblée nationale. Le législateur a bien pris mesure de ce sujet.

Comme vous l’avez dit vous-même à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, le sport rassemble. C’est pourquoi nous avons toujours essayé, tant en commission qu’en séance, de trouver un consensus sur ce sujet. Nous avons eu de bons rapports avec M. le rapporteur, qui a usé de toute son influence pour parvenir à un tel résultat.

Il n’en reste pas moins que des préoccupations subsistent, qui nous ont conduits à déposer plusieurs amendements. L’un des points sur lesquels nous devons rester vigilants est la marchandisation des pratiques sportives par le biais des droits télévisuels. Cet état de fait a conduit à une raréfaction de la diffusion sportive gratuite. Je rappellerai que, voici une quinzaine d’années, certains éditeurs télévisuels avaient tenté le pari de diffuser des pratiques sportives émergentes ou jusque-là peu représentées, telles que la pétanque. Cela serait aujourd’hui impensable pour des chaînes qui doivent lutter économiquement contre des mastodontes comme beIN Sports.

À ce titre, il est urgent que les recommandations issues du rapport très intéressant de David Assouline sur la diffusion en clair du sport fassent l’objet d’initiatives gouvernementales. Cela pourrait se faire, notamment, par le biais d’une modification des décrets liés aux événements d’intérêt majeur ou à l’utilisation de brèves images de sport.

Par ailleurs, la réforme de la profession d’agent sportif est une volonté ambitieuse, mais qui ne peut encore se faire qu’à la marge ou, pour le dire de manière plus positive, « par petites marches », suivant l’expression employée, lors de son audition, par M. le directeur général de la Ligue de football professionnel. Si la proposition de loi entraîne quelques améliorations bienvenues, nous pouvons tous convenir que le chantier ne fait que s’ouvrir sur cette question.

Je veux en prendre pour exemple la fiscalisation des revenus des transferts de joueurs et des commissions, mais aussi la contractualisation de très jeunes joueurs.

Ce sujet m’a assez préoccupée. Il ne s’agit pas de diaboliser la profession d’agent sportif, même si elle mérite bien des critiques ; vous avouerez toutefois qu’il est gênant de transformer des jeunes de quinze ou seize ans, qui n’ont pas encore fini leur formation, en valeurs marchandes. À ce titre, le contrôle des fédérations nous semble largement insuffisant. Nous, parlementaires, devons aller encore plus loin ; c’est aussi, me semble-t-il, le souhait des membres de la mission d’information relative à la gouvernance du football.

Je ne puis que souscrire à l’interdiction pour une même personne de peser dans deux clubs de la même compétition. Néanmoins, je m’interroge sur la possibilité d’étendre cette interdiction à l’échelon international quand je vois les pratiques de la marque Red Bull, propriétaire de plusieurs clubs de football, qui fait passer les joueurs d’une filiale à l’autre en faussant totalement la donne des transferts.

J’ai également des réserves à formuler sur le principe de mutualisation des risques et de privatisation des profits, qui s’exprime dans la présente proposition de loi en matière d’enceintes sportives. Ainsi, l’Assemblée nationale a autorisé la garantie d’emprunt par les collectivités pour que les clubs deviennent propriétaires de leurs enceintes, et ce malgré les échecs manceaux et grenoblois.

Mon dernier élément de préoccupation est le suivant : on recherche un renforcement de la compétitivité des sociétés sportives. Cela se fait, d’une part, par le biais d’un renforcement de leur légitimité, visant à rassurer des investisseurs, et, d’autre part, en permettant de transformer une partie de la rémunération en redevance. Ce dernier point me pose problème, car une telle redevance ne serait pas assujettie aux cotisations sociales.

En outre, je n’ai pas été convaincue par les arguments qui m’ont été présentés en faveur de ce mécanisme. Selon certains, il permettrait aux clubs de garder leurs meilleurs éléments tout en gardant un contrôle sur l’image que donnent les sportifs d’eux-mêmes et de l’institution. Je reste dubitative, car le fonctionnement des clubs français s’est toujours fondé sur le principe d’une formation à la pointe, participant à l’éclosion de générations de sélections nationales performantes. De plus, rien n’empêche aujourd’hui un club – ceux-ci sont d’ailleurs nombreux à le faire – d’intégrer des clauses de bonne conduite dans les contrats.

Malgré ces réserves, la proposition de loi présente à mes yeux de multiples avancées.

Je salue notamment le renforcement des missions de la fédération sportive en coordination des ligues professionnelles. Cela doit permettre de contrôler le respect des règles du sport, ainsi que l’activité des agents sportifs et des investisseurs, qui se voient d’ailleurs limités dans leurs prises de contrôle de clubs. Vingt ans après l’arrêt Bosman, on avance dans la bonne direction, même si certaines questions restent en suspens.

Nous soutiendrons également les dispositions qui visent à mieux sécuriser la situation sociale des sportifs et des autres acteurs du sport, comme les arbitres, même si je pense, comme vous tous, mes chers collègues, que nous pourrions toujours mieux faire.

Dernier satisfecit, je tiens à vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, pour la création d’une Conférence permanente du sport féminin, qui doit permettre d’ouvrir un chantier trop souvent écarté, celui de la sous-représentation, à de rares exceptions près, du sport féminin. Dans ce cadre, nous resterons évidemment très attentifs aux travaux de cette conférence permanente.

Pour conclure, le groupe CRC soutiendra la majorité des dispositions de cette proposition de loi. Néanmoins, je défendrai trois amendements sur des points qui me posent toujours problème. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Alain Néri applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, « le sport est une langue universelle. Au mieux de ses capacités, il a un pouvoir fédérateur, unissant les gens, quels que soient leur origine, leur milieu social, leurs convictions religieuses ou leur situation économique » : ces mots, prononcés en 2004 par Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations unies, à l’occasion de l’année internationale du sport et de l’éducation physique, restent plus que jamais d’actualité.

Toutes proportions gardées, bien sûr, c’est ce même état d’esprit collégial qui a animé notre travail sur cette proposition de loi issue de l’initiative de notre rapporteur Dominique Bailly, dont je tiens à saluer ici l’ouverture d’esprit. Associer un membre de chaque groupe politique aux travaux sur ce texte, afin de rechercher, en amont, le consensus le plus large possible, a rendu notre travail non seulement agréable, mais également intéressant et efficace. Il faut poursuivre dans cette voie en adoptant cette proposition de loi sans modification afin de la rendre effective avant la fin de la mandature.

Cela dit, et parce qu’il faut bien trouver un peu à redire (Sourires.), je me permettrai d’émettre quelques réserves. Que notre rapporteur se rassure : ces réserves concernent avant tout des modifications adoptées par l’Assemblée nationale ! En effet, si les députés ont amélioré quelques mesures, souvent de manière rédactionnelle ou technique, ils ont également introduit des dispositions qui ne m’ont pas toujours paru propices.

Vouloir durcir l’accès au métier d’agent sportif, en en excluant les personnes condamnées pour fraude fiscale, paraît salutaire eu égard à l’exemplarité et au civisme que l’on peut attendre des agents dans le conseil qu’ils doivent prodiguer aux joueurs. En revanche, s’il était bien nécessaire d’étendre la liste des infractions pour lesquelles une condamnation rend impossible l’accès à la profession d’éducateur sportif, notamment pour tout ce qui concerne les délits de prostitution de mineurs ou de harcèlement sexuel, il semble que nos collègues députés aient eu, si j’ose dire, la main lourde en y adjoignant les infractions liées à la consommation de stupéfiants.

Mme Françoise Laborde. C’est fâcheux, oui !

Mme Mireille Jouve. Je ne cautionne certes pas leur consommation, mais c’est omettre de façon quelque peu fâcheuse la dimension de réinsertion sociale et professionnelle que comporte le métier d’éducateur sportif, en particulier dans les quartiers en difficulté, où une expérience de repenti n’est jamais sans effet sur les jeunes. C’est pourquoi, comme je l’ai fait en commission, nous nous abstiendrons sur l’amendement déposé par nos collègues du groupe CRC sur ce sujet.

Je comprends également les raisons qui ont motivé la suppression de l’élargissement de la taxe Buffet, en particulier le risque non négligeable d’inconstitutionnalité de cette mesure. Néanmoins, du fait de cette suppression, la question du financement du sport amateur reste très largement en suspens. Notre assemblée gagnerait à se pencher sur le rééquilibrage qu’il faudrait mettre en place entre le sport professionnel et le sport amateur.

M. Alain Néri. Très bien !

Mme Mireille Jouve. Enfin, et c’est là une préoccupation chère à notre groupe, je regrette la suppression de l’article 7 bis A. Nos collègues députés ont considéré que celui-ci contrevenait à la libre administration des collectivités territoriales et faisait obstacle à de nombreux projets en cours.

Je pense, au contraire, que le temps était venu d’adresser un signal concernant la régulation du financement par les collectivités territoriales de nouveaux équipements sportifs. Ces équipements, qui nécessitent de gros investissements, ne donnent lieu qu’à une redevance précaire par nature, puisqu’elle dépend des résultats sportifs du club qui l’occupe. Certes, avec la garantie d’emprunt, il sera possible pour les collectivités locales de soutenir l’investissement sans avoir à sortir de l’argent frais ; il faudra néanmoins, pour que ce soit tenable, que les clubs ne fassent pas défection ensuite.

Pour autant, ce texte contient des avancées essentielles et attendues par le monde sportif, avancées qui doivent être validées avant la suspension de nos travaux. La pratique sportive professionnelle est aussi un spectacle sportif qui, ce faisant, met en jeu son image auprès du grand public.

Aussi les chartes éthiques et déontologiques dont doivent se doter les fédérations viendront-elles préserver et protéger les valeurs du sport médiatisées lors de ces représentations. De la même manière, les déclarations de situations patrimoniales et d’intérêts des présidents de fédérations sportives délégataires – ne l’oublions pas – renforceront la nécessaire transparence et l’exemplarité dont doivent faire preuve ces fédérations. Les errements, trop fréquents, démontrent la pertinence d’une telle mesure.

Les pouvoirs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont renforcés. Celle-ci aura désormais la possibilité d’interdire les paris sur un événement s’il existe des indices graves et concordants de manipulation sportive. Les DNCG sont elles aussi confortées : elles pourront notamment vérifier la comptabilité des agents sportifs. Ces évolutions recueillent notre entière satisfaction.

Enfin, je me réjouis, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes, de la promotion accordée au sport féminin par le biais de la Conférence permanente du sport féminin, qui doit accompagner son développement et sa médiatisation réelle – j’appuie délibérément sur ce dernier mot. Les arguments sont naturellement identiques en ce qui concerne le handisport.

Mes chers collègues, dans la continuité de l’esprit collectif qui a animé ce travail, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Savin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est une illustration parfaite de la capacité de collaboration du Gouvernement et du Parlement.

Loin des clivages politiques et au service de l’intérêt général, les échanges entre vous, monsieur le secrétaire d'État, et les différents groupes du Sénat ont permis de déboucher en première lecture sur un texte d’équilibre. Quelques semaines plus tard, nous sommes en mesure d’adopter définitivement un texte, qui certes ne constitue pas le « grand soir » de la législation sur le sport, mais qui consacre des avancées attendues par les fédérations et les clubs de sport professionnels.

Ces avancées répondent à deux urgences largement reconnues.

D’une part, il s’agit de faire évoluer la législation, afin de protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d’intérêts, matchs truqués, dopage sont autant de fléaux qui ruinent l’image du sport professionnel, dont l’esprit est pourtant à mille lieues de ces pratiques.

D’autre part, il est urgent d’améliorer la compétitivité de nos clubs, qui doivent, demain, pouvoir rivaliser avec les grands clubs européens.

L’initiative de notre collègue Dominique Bailly était donc nécessaire. Sous son impulsion, en commission – je le remercie de m’avoir étroitement associé aux travaux –, puis en séance, nous avons parfait le dispositif de la proposition de loi, qui nous revient de l'Assemblée nationale pour partie améliorée, pour partie réécrite, voire amputée de certains articles.

Parmi les améliorations apportées par l’Assemblée nationale, je tiens à souligner les dispositions en matière de contrôle financier des agents sportifs, notamment l’introduction d’une incompatibilité en cas de condamnation pour fraude fiscale.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, je regrette que certaines des dispositions que nous avions adoptées aient été modifiées par les députés. J’en prendrai deux exemples, de nature différente.

En premier lieu a été supprimée la mesure, introduite Michel Savin et moi-même, qui créait l'article 7 bis A, plafonnant à 50 % le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive associative par une collectivité territoriale. Selon les députés, ce plafonnement « aurait fait obstacle à de nombreux projets en cours ».

Le désengagement des collectivités territoriales du financement des installations sportives utilisées par les clubs professionnels est difficilement envisageable tant que ces clubs n’ont pas la capacité de devenir propriétaires de leurs installations, je le reconnais. Néanmoins, cette disposition aurait constitué un signal à l’endroit des clubs. Nous devrons donc travailler dans les prochains moins sur les conditions dans lesquelles ce plafonnement pourrait être envisagé.

M. Claude Kern. En second lieu, je suis réservé sur la réécriture par l’Assemblée nationale de l’article 12, qui tendait à obliger les acteurs du sport professionnel et de sa diffusion sur internet à négocier un accord en vue de lutter contre le piratage.

Je ne conteste pas l’intelligence de l’amendement à l’origine de cette nouvelle rédaction, qui, en supprimant le caractère obligatoire, vise à s’inscrire dans une démarche de soft law, afin d’encourager les acteurs des télécoms et des médias à dépasser leurs antagonismes pour trouver des solutions concrètes au développement du piratage des programmes audiovisuels sportifs. Je redoute néanmoins l’échec des discussions, qui nous amènerait de facto à légiférer dans plusieurs années, alors que l’urgence est constatée aujourd’hui.

Beaucoup reste encore à faire. Si elle n’est pas parfaite, cette proposition de loi constitue toutefois une étape importante pour les ligues et les clubs. C’est la raison pour laquelle le groupe de l'UDI-UC s’engage en faveur d’un vote conforme : il faut que ces dispositions entrent en vigueur au plus tôt. Mes chers collègues, nous nous retrouverons dans les prochains mois pour discuter de mesures tout aussi urgentes, mais sans doute moins consensuelles : à bon entendeur… (Sourires.)

Pour conclure, je tiens à remercier M. le secrétaire d'État, Dominique Bailly, auteur et rapporteur de cette proposition de loi, Michel Savin et l’ensemble des collègues qui se sont mobilisés sur ce texte, ainsi que Mme la présidente de la commission de la culture, de l’excellent partenariat mis en place, qui a permis ce débat constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi nous revient de l’Assemblée nationale avec des avancées indéniables, que nous souhaitons saluer. Si elle ne répond pas à tous les besoins actuels du monde sportif, elle constitue cependant une étape importante en matière de transparence et d’éthique.

Le travail des deux assemblées pour permettre l’amélioration d’un texte issu lui-même d’une large concertation – la Grande Conférence sur le sport professionnel français – est un bel exemple de la bonne intelligence dont nous savons faire montre. Cet élan transpartidaire, assez habituel en matière de sport, s’est confirmé. Soulignons également le travail de concertation mené par M. le secrétaire d'État, ainsi que par notre rapporteur sur un texte qui est, rappelons-le, d’initiative sénatoriale.

Au chapitre des belles avancées issues de l’Assemblée nationale, notons l’interdiction pour toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale de détenir une licence d’agent sportif. Cette disposition nous semble trouver toute sa légitimité dans un texte ayant notamment pour objectif la transparence des flux financiers dans l’économie du sport. Afin de lutter au mieux contre l’opacité des transactions et des financements, il semble sage de laisser de côté les personnes ayant déjà eu des démêlés avec la justice en la matière.

L’article 3 bis A ouvre le débat sur la création d’un délit de fraude mécanique et technologique. À l’image des dernières inventions en la matière et face à l’inventivité de certains, il nous semble important de réfléchir à la création d’un délit nouveau, mais aussi de définir dans quelles mesures l’AFLD peut être compétente sur cette question. Comme pour les questions relatives au dopage, les différentes formes de tricherie évoluent. Nous devons faire en sorte que notre arsenal législatif évolue également.

L’article 9 ter constitue une autre avancée permise par l’Assemblée nationale. Cette disposition permet de lever un frein au développement du sport féminin. Elle porte dérogation à l’interdiction, pour une personne privée, de posséder à la fois un club masculin et un club féminin dans une même discipline. Espérons que cela permettra d’ouvrir plus largement le sport féminin aux investisseurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Les femmes, en particulier les femmes sportives, sont d’ailleurs à l’honneur depuis le week-end dernier avec l’opération des « 4 saisons du sport féminin ». Pour la deuxième année consécutive, cette manifestation copilotée par le CSA met à l’honneur la compétition sportive féminine. Diffusion télévisuelle de programmes nouveaux, événements et tables rondes ont été particulièrement remarqués. La marraine de cette initiative est Gwladys Épangue, double championne du monde et médaillée de bronze olympique de taekwondo, le parrain est Souleymane Cissokho, médaillé de bronze de boxe. Cette année, le thème choisi est « La médiatisation et la mise en valeur du sport féminin dans les régions » – il n’y a pas que Paris !

Rappelons que ce type de manifestation est essentiel, non seulement pour faire connaître le sport féminin, mais aussi pour inciter les femmes à la pratique du sport et pour permettre au public de suivre des compétitions sportives qui sont souvent d’excellente qualité.

Comme en première lecture, nous nous félicitons de la création de la Conférence permanente du sport féminin, lieu de débat qui permettra d’améliorer la réflexion sur ces questions. Monsieur le secrétaire d'État, nous espérons que le décret sera pris avant la fin du quinquennat. Nous vous faisons toute confiance.

Un bémol, cependant, doit être relevé au sein de ce texte. Si l’article 1er quater met très justement à jour les interdictions d’accès à la profession d’éducateur sportif, auxquelles nous souscrivons pour l’essentiel, nous regrettons qu’aient été mises sur un pied d’égalité des condamnations d’ordre extrêmement différent. Certes, l’usage des stupéfiants reste prohibé en France – à titre personnel, cela me convient –, mais nous considérons que le texte, tel qu’il a été modifié par l'Assemblée nationale, pose question ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles. La mesure mise en place est à la fois inapplicable et disproportionnée et nous semble un mauvais signal envoyé à la jeunesse. Nous aurions également aimé que le texte aille plus loin sur différents points.

En dépit de cet élément de dissensus, le groupe écologiste souhaite voir ce texte adopté conforme : il votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le travail du rapporteur du texte, Dominique Bailly, ainsi que celui de l’ensemble de mes collègues : notre collaboration fut fructueuse. Nos échanges se sont déroulés dans un état d’esprit de qualité et dans une volonté de consensus : nous avons toujours eu le souci de privilégier l’intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'État, en marge de votre dernière cérémonie de vœux, vous avez insisté sur le fait qu’« une révolution culturelle devait avoir lieu dans le sport professionnel », soulignant cependant que vous n’étiez « ni Nostradamus ni David Copperfield ». Je partage pleinement votre conviction ! (M. le secrétaire d'État rit.) Les sénateurs ne sont pas non plus des magiciens, rassurez-vous ! (Sourires.)

Nous sommes conscients des difficultés qu’il peut y avoir à réformer en profondeur en France, notamment dans le domaine du sport, mais le modèle de développement du sport français, né dans les années soixante, est aujourd’hui à bout de souffle.

Nous savons que cette proposition de loi ne révolutionnera pas l’organisation du sport professionnel dans notre pays. Nous pouvons cependant la considérer comme la première étape d’un processus qui doit nous amener à réfléchir, en étroite collaboration avec le mouvement sportif, à son avenir, afin de donner à la France les moyens de ses ambitions.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous avons adopté des amendements, dont certains ont été supprimés au cours de la navette parlementaire. Nous voulions aller plus loin en matière de financement, avec l’élargissement de la taxe Buffet aux compétitions étrangères diffusées en France dans lesquelles la France est représentée. Cela aurait contribué à rééquilibrer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur.

En effet, les écarts de financements sont aujourd’hui gigantesques entre les sports très médiatisés et les sports plus « intimistes », qui participent pourtant grandement au rayonnement de la France. Et encore, nous ne parlerons pas ici des différences de financements entre les compétitions masculines et les compétitions féminines. Le modèle de la taxe Buffet est intéressant, mais doit être modernisé ; c’est que nous proposions.

Nous avons ouvert le débat sur l’encadrement de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures utilisées par les clubs professionnels. Ainsi, mes chers collègues, nous avons soumis à votre vote un amendement visant à limiter le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive pour les collectivités territoriales, si cette structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. L’établissement d’une réglementation dans ce domaine nous semble nécessaire pour éviter les dérives. Les clubs doivent être encouragés à devenir propriétaires de leurs infrastructures.

Supprimée, cette mesure devra être remise sur la table dans un avenir proche. Il nous faudra adapter ses conditions d’application et imaginer une contribution nécessaire du secteur privé dans une proportion minimale, dans le cadre des investissements dans les infrastructures sportives.

Nombreux sont les acteurs qui, lors de la première lecture, étaient très sceptiques face à cette disposition. Ils font aujourd’hui le constat qu’elle devra un jour être sérieusement envisagée, afin de protéger nos collectivités, mais aussi nos clubs. L’ouverture des débats à laquelle nous avons contribué est donc une bonne chose pour l’avenir. Cette décision permettra de couper peu à peu le lien, aujourd’hui très fort, mais totalement dépassé, entre collectivités et clubs de sport professionnels.

Aujourd’hui, de nombreux points décisifs, défendus par l’ensemble des groupes politiques, sont présents dans ce texte : l’éthique sportive, l’amélioration de la compétitivité des clubs, avec le contrat commercial, la reconnaissance du droit d’usage du numéro d’affiliation, la lutte contre le streaming illégal et la garantie d’emprunt par les collectivités locales, très attendue par certains clubs professionnels, et bien d’autres.

En toute objectivité, les mesures retenues permettent de faire bouger les choses. L’adoption de la garantie d’emprunt est un signal fort envoyé tant aux clubs qu’aux collectivités. Aujourd’hui, celle-ci est interdite, afin de protéger les collectivités territoriales, mais, nous le voyons bien, la protection de ces dernières passe par l’adoption d’une telle mesure : elle permettra en effet aux clubs d’investir directement et relâchera donc la pression financière sur les collectivités, qui sont aujourd’hui étranglées. Ces dernières n’ont plus les moyens d’investir seules dans des stades ou infrastructures sportives utilisés majoritairement par des clubs professionnels.

La modernisation du statut des agents sportifs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne est aussi un point essentiel. Bien que cela ne réponde certainement pas à l’ensemble des questions concernant cette profession, il est aujourd’hui plus que nécessaire de le réguler et d’assurer sa transparence, et ce dans l’intérêt premier des sportifs et du sport.

Je tiens aussi à mettre en valeur la mesure concernant le numéro d’affiliation. Les investisseurs ont besoin d’une telle garantie, qui doit leur permettre d’assurer une viabilité sur le long terme à leur investissement, tout en protégeant les associations sportives qui restent les propriétaires de ces numéros d’affiliation.

La question tant attendue de la rémunération des sportifs est aussi traitée, avec une distinction désormais possible entre salaire et redevance. Cela doit remettre le sport français dans une dynamique compétitive et renforcer l’attrait du sport professionnel français.

L’article 12, que nous avions introduit en première lecture, est lui aussi très important. Il permet d’assurer aux diffuseurs des compétitions sportives une protection contre le piratage illégal de ces contenus, au travers d’un accord professionnel entre les acteurs du milieu. Nous pouvons regretter que l’article ait été modifié par l’Assemblée nationale, ce qui limite sa portée normative, mais l’inscription dans la loi d’une telle mesure est extrêmement importante et pleine de sens : elle a vocation à sécuriser les investissements dans le monde du sport, qui in fine contribuent à son développement.

La disposition prévue à l’article 12 est fondamentale tant pour les acteurs du monde du sport que pour les diffuseurs TV. Le Sénat aura à cœur de veiller à la mise en œuvre effective de cette disposition, la lutte contre le fléau du piratage nécessitant la mobilisation de tous les acteurs.

Bien d’autres dimensions toutes aussi importantes ont été intégrées au texte : encouragement au développement du sport féminin, en lui assurant une plus grande visibilité, gouvernance, lutte contre le dopage et le trucage des compétitions grâce à la création d’un délit de fraude mécanique, introduction du concept de corruption dans le sport, extension des pouvoirs des DNCG, soutien plus poussé en faveur du handisport, rédaction d’une charte éthique sportive, plus grande régulation des jeux d’argents liés au sport ou encore promotion du français à travers le monde.

Tous ces sujets montrent l’ampleur de la tâche qui nous incombe, dans le cadre d’un travail collaboratif avec le mouvement sportif. Une réflexion plus large sur tous ces enjeux doit être menée, afin de moderniser ce domaine essentiel dans notre société, que nous affectionnons tous.

Cette proposition de loi répond à certaines des attentes du monde du sport professionnel. Nous ne pouvons que saluer ces avancées. Eu égard aux délais d’examen du texte, une adoption conforme du texte est aujourd’hui nécessaire, afin que les mesures attendues par le monde sportif soient adoptées et promulguées. Nous faisons donc le choix politique de la raison et c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte.

Les clubs professionnels, mais aussi les élus locaux et l’ensemble des acteurs du monde sportif, attendent que des signaux forts leur soient adressés. C’est ce que nous faisons, mais nous ne manquerons pas à l’avenir d’engager une réflexion plus large sur ces sujets aujourd’hui si importants, car le milieu sportif est en pleine mutation.

Alors que Paris et la France connaîtront dans moins de sept mois leur avenir olympique, je forme aujourd’hui le vœu que la désignation de la ville hôte en France permette d’insuffler une nouvelle énergie au sport français et de lui donner un profond élan de modernisation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait du travail que nous avons tous accompli à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, dont les dispositions permettent au monde du sport professionnel de franchir un pas important.

Nous pouvons souligner la qualité de nos échanges et du dialogue, en particulier avec les professionnels du sport, mais également avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et avec vos services. L’écoute et la conciliation ont été les marques de fabrique de ce consensus autour de cette initiative législative sénatoriale, comme le souligne l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi, le 26 octobre dernier ici même, ainsi que le 12 janvier à l'Assemblée nationale.

Je suis heureux que nous ayons pu faire avancer des idées qui me sont chères et qui traduisent une certaine conception du sport, en particulier l’éthique sportive, qui figure en bonne place dans l’intitulé de cette proposition de loi. Conscients de l’importance de la transparence dans la vie publique, nous avions souhaité élargir aux présidents de fédérations, de ligues, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, les obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Au regard de la mission de service public qui incombe à ces personnalités, il ne me semblait pas excessif d’aligner les obligations déclaratives de ces responsables sur celles des parlementaires et des membres du Gouvernement. La prévention des conflits d’intérêts est un élément crucial et notre initiative place la France parmi les pays disposant des standards les plus exigeants pour atteindre ce but.

On ne le rappellera jamais assez, c’est l’opacité et non la transparence qui instille le doute, parfois même les fantasmes, dans l’esprit de nos concitoyens. Il était de notre devoir de répondre, dans ce domaine également, à la demande de plus de transparence émanant de la société civile, après les avancées essentielles de 2013 nous concernant. Voilà qui est accompli grâce à l’article 1er bis.

Dans le domaine éthique encore, nous avions pu renforcer l’infraction de corruption de manifestations sportives ouvertes aux paris.

L’autorisation faite aux ligues professionnelles de se porter partie civile pour les infractions concernant l’intérêt collectif des clubs ou l’intégrité des compétitions est bienvenue. Il semble en effet logique de considérer que ces structures sont légitimes à bénéficier d’éventuelles réparations, dans la mesure où elles sont directement concernées, l’image de compétiteurs loyaux étant cruciale pour la réputation de ces ligues.

Nous en connaissons une éclatante illustration avec le cas du club de handball de Montpellier, qui a été déclaré irrecevable en tant que partie civile dans l’affaire des paris présumés suspects, qui dure depuis maintenant cinq ans. Rappelons que cette affaire, toujours en cours, a provoqué la fuite d’une partie de l’équipe, ainsi que de plusieurs sponsors, affaiblissant considérablement le club.

De même, l’extension du droit à la partie civile des ligues pour les violences commises durant des compétitions sportives me semble un progrès certain. Face à des comportements inadmissibles et révoltants, qui présentent une image dégradée et à l’opposé des valeurs que véhicule l’esprit de compétition sport, il semble normal que les ligues, qui cherchent à faire vivre dans les championnats l’éthique du sport, puissent demander réparation. Il s’agit de reconnaître la place naturelle des ligues professionnelles aux côtés des victimes de la violence d’une petite minorité de supporters.

Concernant l’article 1er quater, nous ne pouvons que saluer l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir comblé un vide juridique préoccupant, où plusieurs infractions majeures entraient manifestement en conflit ouvert avec les qualités requises à l’exercice du métier d’éducateur sportif.

Dans le cadre du volet visant à renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, des avancées significatives ont été actées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Bien qu’il n’y ait pas, à ma connaissance, de cas de fraude technologique répertorié en France en compétition, il n’est pas inutile, me semble-t-il, d’engager la réflexion sur cette question.

Comme le disait Mme la rapporteur à l’Assemblée nationale, le sujet n’est certainement « pas assez mûr ». Toutefois, il est important que nous puissions disposer du rapport qui devra être rendu d’ici à la fin de l’année. Nous devrons être vigilants, afin que ce type de pratique ne sorte pas du domaine de l’anecdotique. Dans le cas contraire, il nous faudra certainement créer de nouveaux délits et peines et confier à l’Agence française de lutte contre le dopage une nouvelle compétence, qui ne manquera pas de soulever de nouvelles exigences concernant la dynamique de son financement.

J’en viens au contrôle des paris sportifs par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Avec regret, j’ai retiré un amendement en première lecture, après avoir entendu les réticences argumentées ayant conduit le Gouvernement à ne pas soutenir la rédaction proposée.

Aujourd'hui, l’objectif, qui était de permettre à l’ARJEL de définir les compétitions pour lesquelles les paris sont autorisés au regard des risques de manipulation sportive et de lui fournir, pour la bonne exécution de ses missions, un pouvoir de police administrative, est atteint. Je rappelle que la Cour des comptes préconisait en 2016 une remise à plat de la régulation des jeux d’argent.

De même, afin de lutter contre certaines dérives en matière de manipulation sportive, le rôle des ligues professionnelles concernant l’interdiction de paris sportifs, ainsi que l’étendue de ces interdictions, est particulièrement renforcé. Face à ces difficultés nouvelles, qu’illustre le procès des paris présumés suspects touchant le club de handball de Montpellier et face à la difficulté de détecter de tels comportements, un principe d’interdiction plus général semble une avancée utile pour éloigner le risque de ce type d’infraction.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Très bien !

M. Jean-Jacques Lozach. À l’image du dopage, le soupçon même, sans démonstration ou preuve, fait des dégâts considérables sur la réputation de certaines compétitions et érode violemment les valeurs que celles-ci sont censées véhiculer et illustrer.

L’Assemblée nationale a proposé de « border » de manière importante le dispositif de conventionnement des agents sportifs communautaires. Son insertion au sein d’un nouvel article du code du sport clarifie la situation en faisant de ce système de conventionnement un outil restreint.

Certes, l’exigence de qualification ou d’expérience professionnelle minimale n’est plus de mise pour le conventionnement, mais le droit européen lui-même va faire passer de deux ans à un an l’expérience des agents sportifs communautaires souhaitant exercer de manière occasionnelle en France. La limitation à une convention sportive par saison est essentielle, pour bien entériner le fait qu’il s’agit d’une dérogation pratique, qui, concrètement, ne touchera que quelques joueurs par an.

Les craintes que nous pouvions avoir au regard de la première version du dispositif ne sont plus justifiées grâce à la mise en place de plusieurs garde-fous : la transmission des conventions aux fédérations délégataires, assortie de sanctions en cas de non-respect de cette obligation, ainsi que la nécessité pour l’agent sportif communautaire cocontractant de disposer de l’autorisation d’exercice dans un pays européen.

De même, nous pouvons être particulièrement satisfaits de l’introduction d’une disposition excluant de la fonction d’agent sportif les personnes ou structures condamnées pour des faits de fraude fiscale. Ce nouvel article illustre l’équilibre que nous devons définir, entre la souplesse offerte aux clubs pour assurer leur compétitivité et la prise en compte, sans naïveté ou exagération, de certaines pratiques douteuses, bien que très minoritaires.

La pose d’une nouvelle pierre dans l’infrastructure du contrôle financier de l’activité des agents sportifs doit également être saluée. Le rôle et les pouvoirs accrus des DNCG, y compris en matière de supervision des achats et cessions de clubs, font avancer la sécurité économique des clubs et des joueurs ; on s’achemine vers une des solutions les moins contraignantes, tout en étant efficace pour tenter de mettre de la lumière dans les divers flux financiers qui touchent au sport professionnel.

Il nous faudra veiller particulièrement au fait que les DNCG puissent remplir parfaitement ces missions nouvelles, qui sont cruciales pour la viabilité économique et financière de certains écosystèmes sportifs brassant beaucoup d’argent. Sur ce point également, nous devrons dresser un bilan dans quelque temps, pour nous assurer de la réussite de ce dispositif de contrôle et, le cas échéant, proposer de nouvelles solutions.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de contrats commerciaux permettant de rémunérer l’image d’un sportif professionnel, les DNCG seront également destinataires de ces documents pour en favoriser le contrôle. Sur cette initiative, il faut d’ailleurs saluer le travail de réécriture de nos collègues députés. Les risques, soulevés à plusieurs occasions, d’un usage détourné de ces droits à redevance en vue d’une forme d’optimisation sociale sont également contingentés.

La définition d’un seuil de rémunération minimale au titre du contrat de travail, ainsi que d’un plafond pour le montant des redevances, est une bonne solution, de même que le renvoi à un accord collectif national ou à une convention collective par discipline. Il me semble effectivement que les écarts importants de rémunération entre les différents sports professionnels rendaient inappropriée une définition monolithique du plafond. Enfin, l’inclusion des URSSAF pour le recouvrement et le contrôle de la contribution sur ces redevances sécurise le dispositif.

En ce qui concerne le plafonnement des subventions des collectivités locales pour les dépenses de construction de nouvelles enceintes sportives, nous avions exprimé notre désaccord. Je suis donc tout à fait rassuré de voir l’Assemblée nationale remettre à plus tard l’introduction d’une telle contrainte. Cela ne signifie pas pour autant que les inquiétudes de fond sur les subventions des collectivités territoriales pour de tels projets ne sont pas justifiées. Toutefois, il nous semble nécessaire de ne pas précipiter l’action avant le temps de la réflexion et d’introduire hâtivement une disposition aux conséquences floues, d’autant plus que celle-ci mettait en péril le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

À l’inverse, la garantie d’emprunt des clubs sportifs pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation de leurs équipements sportifs lèvera l’hypothèque qui pesait sur certains projets de premier ordre à travers le pays, comme le projet d’Arena porté par le club de basket de Strasbourg. Il s’agit d’une véritable avancée, qui permettra d’accompagner la transformation progressive du modèle économique des plus grands clubs sportifs de notre pays.

Face à la montée en puissance de la diffusion en streaming sur internet des compétitions sportives et à la difficulté de combattre le piratage des contenus sportifs, la possibilité de négocier un accord entre les acteurs du sport professionnel et les diffuseurs permettra une amorce de solution à cette situation.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous nous dire de la révision du décret de 2004 fixant la liste des manifestations obligatoirement diffusées en clair ? En particulier, pouvez-vous nous en dire plus sur le groupe de travail qui doit s’atteler à ce chantier et sur l’éventuel calendrier proposé ?

Nous sommes face à un texte que je qualifierai de starter, car il ouvre des perspectives de normalisation et de moralisation dans le sport et d’intégrité dans les comportements, tout en donnant du sens à la Grande Conférence sur le sport professionnel français.

La qualité du texte justifie, a contrario, le passage en première lecture au Sénat. Nous vous remercions de l’attention que vous avez ainsi portée à la Haute Assemblée, monsieur le secrétaire d’État. Par ailleurs, nous nous inscrivons ici dans la continuité de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

Il faudra aller plus loin dans les années qui viennent sur plusieurs sujets importants. Il s'agit notamment des liens entre sport professionnel et sport amateur, une problématique qui transcende la seule répartition des droits télévisuels, de la reconnaissance des centres de formation des clubs professionnels, sujet évoqué à l’article 6 ter, et de l’amélioration du dialogue social entre les différents acteurs de la filière. Je pense notamment aux observations de la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs, la FNASS.

Nous devrons également aller plus loin sur la transparence des flux financiers générés par les transferts de joueurs et sur la gouvernance du sport professionnel. À cet égard, une mission d’information sénatoriale présentera prochainement ses conclusions dans un secteur circonscrit, celui du football professionnel. Notre modèle d’organisation est particulier ; il implique de multiples opérateurs, au détriment parfois de sa lisibilité.

Nous devrons également inciter davantage les entreprises privées de notre pays à investir dans le sport, notamment dans le sport professionnel. Aujourd'hui, quasiment aucune entreprise du CAC 40 n’investit dans le sport en France. Les clubs professionnels de volley-ball, par exemple, vivent quasiment sous la dépendance des collectivités territoriales. Il nous faudra aussi approfondir la question du sport à la télévision et de son accès gratuit, voire réfléchir à l’assouplissement de certains aspects de la loi Évin, afin d’améliorer la compétitivité des clubs.

Notre souhait de placer le sport au cœur d’un projet national intègre sa composante professionnelle.

Il n’était pas possible de mettre en œuvre les 67 propositions des groupes de travail de la Grande Conférence. Certaines d’entre elles, comme l’implication plus forte de TRACFIN dans le contrôle des opérations de restructuration ou de cession de clubs, l’élargissement de l’assiette de la taxe Buffet aux compétitions sportives étrangères ou encore la mise en forme d’un type de contractualisation entre l’État et les fédérations pour favoriser le développement du sport professionnel féminin, n’ont pas été intégrées dans la proposition de loi. Je forme le vœu que nos futurs travaux, débats et discussions permettent de trouver un support législatif pour ces propositions fortes.

Finalement, nous ne sommes pas parvenus au bout du chemin, mais nous allons sans conteste franchir une grande étape pour le sport et les sportifs professionnels, mais également pour le sport en général. En effet, le sport professionnel se doit d’être irréprochable s’il veut être le moteur du développement des pratiques sportives dans notre pays et un facteur de cohésion sociale. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai oublié tout à l’heure de citer Mme Bouchoux au nombre des parlementaires qui se sont beaucoup investis sur ce texte. Je tiens très officiellement à m’en excuser auprès d’elle et à lui dire que j’ai beaucoup apprécié sa contribution (Sourires. – Mme Corinne Bouchoux fait un geste de protestation amusée.), notamment sur le statut du sportif de haut niveau et sur le développement du sport féminin. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Ensuite, monsieur Lozach, je vous indique que, à partir du mois de mars, une consultation sera organisée sur le site du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ainsi que sur celui du ministère de la culture et de la communication sur la modification du décret que vous avez évoqué.

J’attire simplement votre attention sur le fait que ce décret est unique en Europe, que la Commission européenne le regarde de très près et qu’il ne faut donc pas s’attendre à une révolution ou au « grand soir ». Aujourd'hui, vingt compétitions sont protégées ; il ne faut pas croire que, demain, il y en aura quarante. Veillons à ne pas vendre du rêve !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

TITRE IER

PRÉSERVER L’ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES

Chapitre Ier

Préserver l’éthique du sport

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 1er bis

Article 1er

(Non modifié)

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-8-1 est abrogé ;

2° Après l’article L. 131-15, il est inséré un article L. 131-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-1. – Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141-3.

« Elles instituent en leur sein un comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. »

II. – Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l’article L. 131-15-1 du code du sport au plus tard le 31 décembre 2017.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 1er ter

Article 1er bis

(Non modifié)

I. – Après le III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu’elles créent en application de l’article L. 132-1 du même code, ainsi qu’aux présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français. »

II. – Les personnes mentionnées au III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11. – (Adopté.)

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 1er quater (Texte non modifié par la commission)

Article 1er ter

(Non modifié)

Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° Après le mot : « et », la fin de l’article L. 131-10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ;

2° Après l’article L. 132-1, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1-1. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines. » – (Adopté.)

Article 1er ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 1er quinquies (Texte non modifié par la commission)

Article 1er quater

(Non modifié)

Les 1° à 9° du I de l’article L. 212-9 du code du sport sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :

« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;

« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. »

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Rivollier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Nous partageons le souci des députés, qui ont souhaité actualiser le régime d’incapacité applicable à la formation d’éducateur sportif. Cependant, nous proposons de supprimer l’alinéa 9, qui prévoit d’ajouter à la liste des crimes et délits prévus à l’article L. 212-9 du code du sport l’usage illicite de stupéfiants. Je précise que, dans ce cas, le délit est antérieur à la formation d’éducateur sportif et qu’il s’agit d’usage de stupéfiants, et non pas de trafic.

Il ne nous paraît pas pertinent que ce délit figure dans une liste comprenant un ensemble de crimes et de délits autrement plus graves. La disproportion est importante entre une condamnation pour détention et usage de drogues, y compris de drogues douces, et les autres crimes et délits de la liste, parmi lesquels figurent les actes de terrorisme, la prostitution de mineurs, le harcèlement sexuel ou encore la traite humaine. Cette disproportion saute aux yeux.

Il a souvent été question dans cet hémicycle de la dépénalisation du cannabis. Certains parlementaires, à l'Assemblée nationale, ont parlé de contravention et non pas de pénalisation. Nous avançons un peu moins vite que la société sur ce sujet…

Interdire à quelqu’un ayant été arrêté ou condamné pour usage de stupéfiants, alors que son problème est réglé, l’accès à la formation d’éducateur sportif, c’est lui infliger une double peine. Il ne faut pas confondre avec l’usage de stupéfiants pendant l’exercice de cette profession, notamment auprès de jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly, rapporteur. Cet amendement a été défendu et rejeté en commission.

Nos collègues députés ont souhaité ne pas permettre à une personne consommant des stupéfiants de devenir éducateur sportif. J’entends que la mise en œuvre de cette disposition peut poser des difficultés opérationnelles – nous en avons discuté en commission –, mais je rappelle que ce texte doit être adopté conforme.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Si cet amendement devait être voté, le texte ne serait pas adopté conforme. Nous perdrions alors un an et demi de travail et toutes les avancées qui ont été mises en exergue. Comme l’a dit M. Savin, il faut à certains moments faire des choix. En la circonstance, il faut faire celui de la raison.

Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement et je prie Mme Prunaud de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes pour l’adoption conforme de cette proposition de loi, car elle va dans le bon sens.

Néanmoins, nous pensons qu’elle est affectée de lacunes et contient de véritables boulettes, dont cet alinéa 9 : il est inapplicable, comme nous l’avons dit en commission, et démagogique. À titre personnel, je suis contre la consommation de « shit », à l’égard de laquelle je ne fais preuve d’aucune complaisance. Je ne suis pas sûre non plus d’être pour sa dépénalisation ou sa légalisation.

Cela dit, retenir ce motif pour interdire l’exercice d’une profession aux jeunes des quartiers, mes chers collègues, nous paraît disproportionné, comme vient de le dire notre collègue, si on le compare aux autres crimes et délits figurant dans la liste. On n’impose pas de test aux députés ou aux sénateurs avant d’entrer en séance ! Nous travaillons pourtant pour l’intérêt général en votant la loi.

En outre, cette interdiction ne sera pas comprise sur les terrains de sport ni par les éducateurs ni par les encadrants.

Nous nous faisons une haute idée de notre travail. Aussi nous est-il désagréable d’être obligés de dire qu’on vote un dispositif insatisfaisant intellectuellement, inopérant et injuste, et dont nous ne sommes même pas sûrs qu’il soit véritablement constitutionnel – ce point est à vérifier auprès de la commission des lois.

Symboliquement, nous nous réjouissons que le groupe CRC ait déposé cet amendement, qu’il soit maintenu ou non. Nous sommes pour le vote conforme du texte, mais il ne serait pas catastrophique qu’un petit nombre d’entre nous le votent, afin d’alerter sur ce point, qui nous choque.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9, lequel aurait sans doute mérité d’être davantage examiné, travaillé et approfondi. Cet alinéa, qui nous arrive directement de l'Assemblée nationale, n’a pas donné lieu à un grand débat.

Permettez-moi toutefois d’atténuer la portée de cet alinéa. Je rappelle que le décret du 15 octobre 2015 prévoit une proposition de transaction pénale pour les usagers de cannabis n’ayant jamais été condamnés. Une poursuite pour simple usage étant très rare, le risque est faible que quelqu’un se voie interdire d’exercer la profession d’éducateur sportif pour usage d’une drogue considérée comme douce.

Cet amendement, si intéressant et pertinent soit-il sur le fond, ne doit donc pas compromettre le compromis auquel nous sommes parvenus et l’adoption de ce texte. Partageant l’appréciation de M. le secrétaire d’État, nous appelons à voter contre cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. J’entends que l’on s’énerve un peu du côté gauche de l’hémicycle…

Je rappelle que l'Assemblée nationale n’a pas créé de nouvelle interdiction, contrairement à ce que vous affirmez, mesdames, messieurs les sénateurs, et qu’elle n’a donc pas fait de « boulette ». Elle a simplement repris une liste d’articles figurant dans le code de la santé publique et qui existaient donc déjà. L’alinéa dont vous parlez fait référence à trois articles de ce code dont vous ne vous étiez jamais ému jusqu’à présent.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si tel n’était pas le cas, nous n’essaierions pas de les supprimer !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je le répète, je ne vois pas pourquoi l’on parle d’une création par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Certes, je n’ai pas souligné au cours de la première lecture que ces articles figuraient dans le code de la santé publique. C’est une erreur de ma part.

Cela dit, comme vient de l’indiquer notre collègue, le cas prévu à l’alinéa 9 est très rare. Dès lors, pourquoi mettre en œuvre une telle clause sécuritaire ? Nous aurons du mal à expliquer cette mesure à certains jeunes. Ce n’est pas la politique de prévention que nous souhaitons mener.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Tout le monde l’a bien compris, ce texte doit être voté conforme, afin que les mesures sur lesquelles nous sommes tous d’accord puissent être mises en œuvre. Il s’agit de permettre aux associations, aux clubs professionnels et aux collectivités d’avancer.

Certes, nous avons tous la possibilité de présenter, en commission et en séance, des amendements. Aussi, je comprends que certains se sentent frustrés, et nous faisons partie de ceux-là. Cela dit, même si, sur le fond, je comprends la position de notre collègue, je la prie de retirer son amendement. Il s’agit, dans l’intérêt général, d’éviter de remettre en cause par nos votes l’intégralité de cette proposition de loi.

Mme Éliane Assassi. Et le droit d’amendement des parlementaires ?

Mme Corinne Bouchoux. Si certains votent cet amendement, ce ne sera pas la fin du monde ! C’est l’exercice normal de la démocratie.

Mme la présidente. Madame Prunaud, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er quater.

(L'article 1er quater est adopté.)

Article 1er quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 2

Article 1er quinquies

(Non modifié)

À l’article L. 332-17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées », sont insérés les mots : « , les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud. Nous sommes favorables à cet article, de même qu’aux articles 2, 2 bis, 3, 3 bis A, 3 bis, 4 bis, 5, 5 bis, 6, 6 bis et 6 ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er quinquies.

(L'article 1er quinquies est adopté.)

Chapitre II

Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article 1er quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 2 bis

Article 2

(Non modifié)

Le 1° de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par les mots : « ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 3

Article 2 bis

(Non modifié)

L’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Par dérogation aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la présente loi en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie est fixée par l’Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire.

« II. – Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l’Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu’ils présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s’il existe des indices graves et concordants de manipulation d’une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste définie au I du présent article, interdire, pour une durée qu’il détermine, tout pari sur celle-ci. L’organisateur de la compétition ou manifestation sportive peut le saisir à cette fin. » – (Adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 3 bis A

Article 3

(Non modifié)

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’article L. 131-16 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : » ;

a bis) Au a, les mots : « ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « l’une des compétitions de leur discipline lorsqu’ils » ;

b) Au c, les mots : « la compétition à laquelle ils participent » sont remplacés par les mots : « l’une des compétitions de leur discipline » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 131-16-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « l’une des compétitions de sa discipline ». – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 3 bis

Article 3 bis A

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. – (Adopté.)

Article 3 bis A
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 4 bis

Article 3 bis

(Non modifié)

La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :

1° À l’article 445-1-1, les mots : « afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, » sont remplacés par les mots : « pour que ce dernier accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir, un acte modifiant » ;

2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l’article 445-2-1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. » – (Adopté.)

TITRE II

MIEUX CONTRÔLER LES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET L’ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 3 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 5

Article 4 bis

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un article L. 222-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-15-1. – Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces États peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7, dans la limite d’une convention au cours d’une même saison sportive.

« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente. »

II. – Le 1° de l’article L. 222-19 du même code est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ; ». – (Adopté.)

Article 4 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 5 bis

Article 5

(Non modifié)

L’article L. 132-2 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2. – En vue d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :

« 1° D’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l’adhésion à la fédération ou à la ligue ;

« 2° D’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs ;

« 3° D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives.

« Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l’association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l’organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu’un commissaire aux comptes engage une procédure d’alerte en application des articles L. 234-1 ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l’association en informe sans délai l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

« Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l’organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l’association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

« Les relevés de décisions de l’organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu’elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité. » – (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 6

Article 5 bis

(Non modifié)

Après le 1° de l’article L. 222-11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis A fait l’objet d’une condamnation pour un délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts ; ». – (Adopté.)

TITRE III

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION DE LEURS ACTEURS

Article 5 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 6 bis

Article 6

(Non modifié)

I. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’article L. 122-14 est complété par les mots : « et d’une durée comprise entre dix et quinze ans » ;

2° Après l’article L. 122-16, il est inséré un article L. 122-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-16-1. – L’affiliation d’une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice.

« Dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 122-14, la société sportive constituée par l’association dispose du droit d’usage du numéro d’affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées. » ;

3° L’article L. 122-19 est complété par les mots : « ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ».

II. – (Non modifié) – (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 6 ter

Article 6 bis

(Non modifié)

Aux 1° et 3° de l’article L. 122-7 et au premier alinéa de l’article L. 122-9 du code du sport, la référence : « L. 233-16 » est remplacée par la référence : « L. 233-17-2 ». – (Adopté.)

Article 6 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6 ter

(Non modifié)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti. – (Adopté.)

Article 6 ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 7 bis A

Article 7

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 222-2-10 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

« Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent article, comme liés à l’association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que :

« 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;

« 2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.

« Le contrat mentionné au premier alinéa précise, à peine de nullité :

« a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ;

« b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ;

« c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa.

« L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.

« Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel. »

II. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et V » ;

2° L’article L. 136-6 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au III du présent article, la contribution portant sur les redevances mentionnées à l’article L. 222-2-10-1 du code du sport et versées aux sportifs et entraîneurs professionnels est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. »

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Rivollier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Nous voici parvenus au fameux article 7, dont il a beaucoup été question lors de la discussion générale.

Le mécanisme proposé ici, même s’il est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l’image collective qui a été supprimé en 2010 : il s’agit de transformer une partie de la rémunération en redevance.

S’il est vrai que les évolutions européennes dans le sport ont conduit à une marchandisation et à une inflation des rémunérations – le footballeur Cristiano Ronaldo, par exemple, aurait perçu quelque 80 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016, même si ce chiffre est à vérifier –,…

M. Dominique Bailly, rapporteur. Ronaldo joue au Real Madrid !

Mme Christine Prunaud. … la réduction des cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs ne manquera pas d’entraîner, c’est certain, une diminution des recettes fiscales de l’État.

En 2009, le dispositif fiscal, qui avait concerné 1 581 sportifs, avait grevé les recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions d’euros. Quant à la compensation proposée, c'est-à-dire une augmentation de l’impôt sur le revenu ou une taxe additionnelle, elle est restée hypothétique.

Il est question d’éthique et de transparence dans ce texte. Nous avons donc besoin d’une évaluation de ce dispositif ou d’une réponse beaucoup plus précise.

Indépendamment du fait que l’on ne saurait, sous prétexte de renforcer la compétitivité des clubs français, affaiblir les rentrées fiscales de l’État en accordant des dérogations aux hauts revenus, certaines opérations financières lors des périodes de transfert des sportifs tendent à montrer que la France attire des joueurs pour des raisons autres que financières.

Par ailleurs, les éléments avancés jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’image des joueurs, ne nous convainquent pas. En effet, les clubs ont depuis longtemps intégré dans les contrats des joueurs un certain nombre de clauses et de dispositions disciplinaires permettant de préserver l’image de l’institution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly, rapporteur. L’article 7 est l’un des plus importants du texte. Contrairement à vous, madame la sénatrice, je pense qu’il va permettre d’engranger des recettes fiscales supplémentaires.

Grâce à cette disposition, nous allons pouvoir conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s’expatrient aujourd'hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l’État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Nous sommes très éloignés du droit à l’image, tel qu’il avait été adopté il y a quelques années.

Même avec l’adoption de cet article, il nous restera encore du travail si nous voulons que Cristiano Ronaldo signe dans un club français - malgré la victoire du PSG quatre buts à zéro hier… (Sourires.) Je pense qu’une évolution législative supplémentaire sera nécessaire pour faire signer des joueurs de cette envergure !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Ma réponse à Mme Prunaud va me permettre de revenir sur les confusions faites dans deux ou trois articles de presse publiés aujourd'hui.

Le droit à l’image collective voté en 2009 et abandonné en 2010 était une niche fiscale, qui bénéficiait à l’ensemble des joueurs. C’est la raison pour laquelle elle a été condamnée. Elle n’a d’ailleurs jamais été appréciée, car elle a été votée dans des conditions plus que discutables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif qui vous est aujourd'hui proposé est un droit à l’image individuelle, et non pas un droit à l’image collective. C’est une première différence. Le droit à l’image collective intéressait tous les sportifs. Le droit à l’image individuelle ne concernera que ceux dont le club utilise l’image, le nom ou la voix.

Un jeune professionnel inconnu signant son premier contrat n’a pas à signer un contrat d’image. En revanche, un joueur qui, grâce à la vente de maillots ou de mugs à son effigie, permet à un club de générer des recettes, percevra une redevance, à l’instar des mannequins par exemple, pour lesquels un tel dispositif existe déjà. C’est la deuxième différence.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, il n’y a pas de compensation possible. C’est la troisième différence. Il ne s’agit pas de traficoter à l’intérieur d’une rémunération. Le sportif bénéficiera d’une rémunération, comme c’est le cas actuellement, à laquelle viendra s’ajouter un contrat individuel d’image. Ce dernier fera, bien sûr, l’objet d’une taxation. M. le rapporteur l’a souligné également. Ceux qui parlent de compensation n’ont pas compris le système et pensent que nous en sommes encore au droit à l’image collective, qui prévoyait en effet une compensation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif qui vous est aujourd'hui proposé prévoit une redevance qui viendra s’ajouter à la rémunération liée au contrat de travail. Il y a donc une grande différence avec le droit à l’image collective, auquel, je vous le dis très sincèrement, je n’étais pas favorable.

Enfin, je rappelle que le droit du travail interdit toute sanction pécuniaire, que l’on soit salarié dans une entreprise ou footballeur professionnel. Grâce au dispositif que nous proposons, les clubs pourront sanctionner un joueur dont le comportement irrégulier nuirait à leur image et prélever une partie de sa redevance, laquelle n’est pas un salaire et n’implique pas de lien de subordination.

Je le répète, il est interdit d’infliger une amende à un joueur qui se serait mal comporté et de la prélever sur son salaire. C’est illégal ! Ce principe, que nous défendons tous, est inscrit dans le code du travail.

Espérant vous avoir convaincue, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. On peut être effectivement choqué par le niveau de rémunération de certains sportifs professionnels, en particulier de certains footballeurs, surtout lorsque l’on additionne les salaires, les revenus tirés des contrats publicitaires, les primes diverses et variées et les avantages matériels.

L’inflation de ces rémunérations est due en particulier à la mondialisation de ce marché, au rôle joué par les agences et à l’arrêt Bosman de 1995. C’est cet arrêt, il faut le rappeler, qui a entraîné une véritable explosion des rémunérations des sportifs en général, et de celle des footballeurs en particulier, ainsi que l’endettement de certains clubs.

L’article 7 suscite des attentes. Dans son rapport de 2014 intitulé Pour un modèle durable du football français, Jean Glavany proposait de « rapprocher et simplifier les régimes de cotisations sociales entre sportifs professionnels et artistes de spectacle ». C’est cette ambition que nous mettons en œuvre dans l’article 7 de ce texte. Nous allons bien au-delà de la distinction entre une part salaire et une part redevance au titre de la commercialisation du droit à l’image. Le plafond de la redevance sera fixé dans le cadre du dialogue social, mais résultera également d’un accord contractualisé entre les parties concernées.

L’objectif, cela a été rappelé par M. le rapporteur, est de maintenir dans notre pays le maximum de sportifs de haut niveau, y compris pour des raisons financières et fiscales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je souhaite apporter deux informations complémentaires à Mme Prunaud.

Afin qu’un club ne puisse pas décider de verser tout ce qu’il doit à un joueur important sous forme de redevance et non de salaire, le texte prévoit qu’une négociation collective entre les partenaires sociaux permettra de fixer la part de la redevance dans la rémunération globale.

Ensuite, pour éviter les excès intolérables constatés à l’étranger et révélés par les « Football Leaks », excès que vous avez dénoncés à juste titre, le texte prévoit que les contrats d’image individuelle qui seront signés devront être transmis à la Direction nationale de contrôle de gestion. Cette direction aura un droit de regard sur ces contrats, ce qui permettra d’éviter les fuites vers les paradis fiscaux.

Tels sont les deux éléments supplémentaires que je tenais à porter à votre connaissance, madame la sénatrice.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Cette proposition de loi concerne l’ensemble du sport professionnel, pas uniquement le football.

Mme Éliane Assassi. Nous le savons bien !

M. Michel Savin. Nous ne devons pas donner l’impression que nous ne parlons que du football. Ce texte est attendu par de nombreuses fédérations sportives, par de multiples clubs professionnels et par les sportifs eux-mêmes.

Nous citons toujours des exemples extrêmes de footballeurs gagnant beaucoup d’argent, mais nombreux sont les autres sportifs professionnels qui attendent l’adoption de cette mesure pour bénéficier d’un complément de salaire et être compétitifs en restant sur notre territoire. Veillons à ne pas faire d’amalgames !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Monsieur Savin, je ne connais pas le sport aussi bien que vous… (Sourires.) J’ai pris l’exemple de Cristiano Ronaldo, car tout le monde le connaît, y compris ceux qui suivent nos débats sur internet.

Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet aurait mérité de plus amples discussions. Les quelques garanties que vous avez apportées ne me convainquent pas entièrement, car de telles situations sont difficiles à appréhender.

Cela étant, je vous fais confiance : je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 7 bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 7 bis A

(Suppression maintenue)

Article 7 bis A
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 8

Article 7 bis B

(Non modifié)

L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d’équipements sportifs » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L’association ou la société sportive produit à l’appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l’organisme prévu à l’article L. 132-2.

« Les garanties d’emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Rivollier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. La majorité des équipements sportifs sont aujourd'hui dans une situation très particulière, puisque la propriété est publique mais l’usage, privatisé. C’est surtout le cas des structures sportives semi-professionnelles ou professionnelles.

De fait, se pose alors la question des financements concernant la construction et la rénovation des équipements sportifs. En effet, le principe de la garantie d’emprunt est indissociable de la question fondamentale de la stabilité financière des clubs.

Pour rappel, la chute du Mans Football club avait entraîné, au regard de la baisse des recettes, une dette annuelle pour la mairie du Mans d’environ 450 000 euros auprès du concessionnaire Le Mans Stadium – si ce chiffre est exact, c’est énorme !

Ce système repose sur le principe de collectivisation des risques et de privatisation des profits. Au final, ce sont les habitants des villes concernées qui paient, pour un équipement qu’ils ne peuvent pas utiliser ou qu’ils utilisent peu eu égard à la grande taille de ces équipements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly, rapporteur. Madame Prunaud, je vais encore vous contrarier : la commission émet un avis défavorable.

Vous citez le projet du Mans, or ce dispositif est totalement différent, puisqu’il s’agit d’un partenariat public-privé, dispositif que je conteste fortement.

En l’occurrence, cet article vise à permettre aux collectivités territoriales, très demandeuses en la matière, d’accompagner librement et en toute responsabilité un projet sportif professionnel en accordant une garantie. Il ne s’agit donc pas d’un partenariat public-privé classique tel que ceux que l’on a connus, liant les parties durant trente ans et dont l’issue a parfois été catastrophique.

S’agissant des subventions de fonctionnement, il est question de s’orienter à terme, dans l’esprit de ce qu’ont évoqué MM. Savin et Kern, vers un désengagement des collectivités territoriales en leur permettant d’accorder cette garantie. Ce sera aux élus de décider la pertinence de l’accompagnement de tels projets qui concernent uniquement l’investissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Madame Prunaud, vous avez cité deux exemples, Le Mans et Grenoble, qui n’ont rien à voir avec cet amendement.

À Grenoble, c’est la municipalité qui a financé intégralement le stade. Heureusement, celui-ci sert aujourd'hui à l’équipe de Rugby, mais, sans équipe résidente, il aurait pu devenir un « éléphant blanc ». L’investisseur japonais, dont personne ne connaissait réellement l’identité, avait promis de faire de Grenoble, grâce à ses investissements, l’un des plus grands clubs de France : l’histoire s’est terminée d’une façon assez lamentable.

C’est pourquoi le présent article vise à permettre à la DNCG d’apprécier la qualité des investisseurs étrangers – car ils sont nécessaires – et l’origine des fonds, et ce afin d’éviter tout financement insincère.

Quant au Mans, il s’agit d’un projet public-privé, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur. Le constructeur s’est transformé en établissement bancaire et exploite l’enceinte, il contracte avec la municipalité qui doit rembourser en trente ans. Le chiffre que vous avez cité n’est pas exact, puisque le coût de la construction du stade du Mans avoisine 100 millions d’euros.

Ici, c’est totalement l’inverse ; c’est d’ailleurs pourquoi je parlais de révolution culturelle. Ce texte prévoit les projets privé-public. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la ville de Dijon, M. Rebsamen n’étant pas présent aujourd'hui. À Dijon, une grande enceinte sert pour les équipes professionnelles de basket et de handball, me semble-t-il. Mais le coût de la rénovation atteint plusieurs millions d’euros. Or la municipalité est soumise à des contraintes financières et à des choix comme la construction d’un gymnase. Par conséquent, elle ne peut rénover la salle utilisée par les clubs professionnels, d’autant que son adaptation supposerait notamment l’installation de loges pour attirer les représentants du monde économique.

Avec cet article, nous allons permettre aux clubs qui utilisent l’enceinte de prendre leurs responsabilités, soit en achetant l’équipement, soit en ayant une délégation de service public octroyée par la municipalité de Dijon. Ensuite, le club pourra investir dans l’enceinte, ce qui lui permettra de l’exploiter toute l’année, et non pas uniquement les soirs de matchs.

Ainsi, grâce à la garantie de l’emprunt, la collectivité, qui ne peut plus apporter de financement, permet l’obtention d’un taux d’emprunt très bas, non pas de 11 %, mais de 1 %, soit une économie très importante. Si la salle de Dijon est rénovée, c’est parce que la société commerciale chargée de l’exploitation de l’équipe, et non plus la municipalité comme c’était le cas auparavant, en assumera le risque.

Ce texte vient protéger les collectivités territoriales. Arrêtons de penser que les maires sont aveugles. Si on leur propose un projet, ils sauront en apprécier la fiabilité et la nécessité ou non de garantir la demande que leur soumettra la société commerciale.

Au bénéfice de ces observations, je vous demande, madame Prunaud, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement pose une vraie question : celle du modèle économique aujourd'hui pour un club professionnel.

Nous vivons une période d’incertitudes, parfois d’expérimentations. Aux yeux de certains, le meilleur modèle économique est celui où le club est propriétaire de son équipement, quel qu’il soit, stade, Arena ou autre. Pourquoi ne pas favoriser les expérimentations en ce sens, sachant que tout doit être fondé sur le volontariat ? Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit à des élus locaux ou à des dirigeants de club. C’est à travers ce type d’articles que l’on incite les collectivités et les clubs professionnels volontaires à se rapprocher pour tester de tels dispositifs.

À l’heure actuelle, seulement 14 % des équipements sportifs sont privés. Cette pratique, qui a cours dans de nombreux pays comparables au nôtre, serait profitable dans le contexte de raréfaction de l’argent public. De plus, elle serait bénéfique pour les collectivités, car elle permettrait une plus grande responsabilisation des dirigeants des clubs professionnels. Cela étant, je ne suis pas certain que beaucoup de clubs, en dehors éventuellement du football, du rugby et du basket, soient concernés par cette mesure au cours des cinq années à venir. À ce stade, peu de collectivités et de clubs sont prêts à se lancer dans ce genre d’opérations. Mais il faut leur laisser la chance de le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je partage les propos de mon collègue, après ceux de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur. Ce dispositif repose effectivement sur le « bénévolat », sur la volonté des collectivités, car elles savent jusqu’où elles peuvent aller.

Je prends l’exemple, déjà évoqué lors de la discussion générale, de l’Arena de Strasbourg, qui a besoin d’une rénovation, d’un agrandissement. La Ville ne peut financer ce projet. Le club a donc trouvé une solution, en mettant au point son plan de financement : il restera 25 % à sa charge, dont la moitié est garantie par la collectivité.

Si les clubs trouvent des solutions qui n’engagent pas trop les collectivités, il faut les encourager.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur Kern, vous avez tout à fait raison : il s’agit en l’occurrence non d’une obligation, mais d’une incitation pour que les sociétés commerciales exploitent les enceintes à la place de la Ville.

Dans les stades de football, la qualité de la pelouse est aujourd'hui un élément essentiel au bon déroulement du match. Vous paraît-il normal que l’on demande à la collectivité de financer la rénovation d’une pelouse à 150 000 euros, alors que cet argent public pourrait être mieux utilisé ? Il me semble que c’est au club, c’est-à-dire à l’exploitant, de financer ce projet. Mais, s’il doit recourir à un emprunt, il est préférable qu’il puisse, grâce à cette garantie, bénéficier du meilleur taux possible, et non pas d’un taux de 11 %.

Mme la présidente. Madame Prunaud, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 bis B.

(L'article 7 bis B est adopté.)

Article 7 bis B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 9

Article 8

(Non modifié)

Le titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-2-2 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « qui les encadrent à titre principal » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d’une équipe de France » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes articles peuvent, avec l’accord des parties, s’appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive. » ;

2° Au début de l’article L. 223-3, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 222-2-2 du présent code, ». – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE IV

PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET LA MÉDIATISATION DU SPORT FÉMININ

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 9 ter

Article 9

(Non modifié)

Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142-1. – La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l’ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.

« Elle a pour missions :

« 1° De contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d’un rapport annuel ;

« 2° De concourir à l’accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin ;

« 3° De favoriser la médiatisation du sport féminin.

« Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette conférence et précise ses missions. » – (Adopté.)

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 11 bis

Article 9 ter

(Non modifié)

L’article L. 122-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline. » – (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 9 ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 12

Article 11 bis

(Non modifié)

Après l’article L. 212-1 du code du sport, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1-1. – La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l’article L. 230-2.

« Cette dérogation est limitée à l’encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci. » – (Adopté.)

Article 11 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 13

Article 12

(Non modifié)

Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les personnes définies aux 1 et 2 du I du même article 6, les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels et les éditeurs de services de communication audiovisuelle définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, en leur qualité de cessionnaires, disposent de droits d’exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, peuvent conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives. – (Adopté.)

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 13 bis

Article 13

(Non modifié)

L’article L. 321-4-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Après le mot : « corporels », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , causés par un accident survenu à l’occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. Un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fédérations sportives délégataires ne sont pas soumises à l’obligation de souscription définie au premier alinéa lorsque leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au même premier alinéa sont déjà couverts par des garanties de même nature et de même montant.

« Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 221-2-1. Cette convention mentionne également, le cas échéant, le montant des garanties souscrites par les licenciés précités ou par leur employeur ou tout autre tiers. » – (Adopté.)

Article 13
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Article 13 bis

(Non modifié)

Le 3° de l’article L. 131-15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ». – (Adopté.)

Article 13 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 15

Article 14

(Non modifié)

L’article L. 331-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Je me félicite de constater que les Français établis hors de France sont pleinement associés à cette proposition de loi, au travers des articles 13 bis et 14 adoptés à l’Assemblée nationale sur l’initiative de mon collègue Christophe Premat.

L’article 14 indique que les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l’article L. 331–6 du code de l’éducation dispose que les établissements scolaires du second degré permettent la préparation des élèves en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau, et la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention.

Comme vous le savez également, ces articles du code de l’éducation sont censés s’appliquer aux établissements scolaires français à l’étranger. Malheureusement, dans les faits, des élèves membres du réseau d’enseignement français à l’étranger qui, au vu de leur talent et de leur situation – ils sont membres d’un club sportif de haut niveau –, pourraient bénéficier du statut du sportif de haut niveau éprouvent des difficultés à s’inscrire à l’option sport de haut niveau au baccalauréat, car leur club ne figure évidemment pas sur les listes ministérielles.

Récemment, le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon, indiquait en réponse à ma question orale sur ce sujet : « Quant à ceux qui pratiqueraient leur discipline dans un club étranger qui ne figure pas sur les listes ministérielles, seule une convention entre la fédération française du sport considéré et le club local pourrait être une solution alternative à la situation actuelle. »

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’indiquer si la signature d’une telle convention est concrètement envisageable et si elle permettra réellement aux élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger de s’inscrire à l’option sport de haut niveau au baccalauréat.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, j’avoue être un peu pris de court. (Sourires.) Je préfère différer ma réponse pour ne pas risquer de vous donner des informations inexactes.

Quoi qu’il en soit, je m’engage à vous répondre d’ici à la fin de la semaine.

Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15

(Non modifié)

L’article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 15
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, je donne la parole à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous arrivons au bout du bout de la discussion de ce texte, qui, comme vous l’avez dit au début de la discussion générale, marque la fin d’un cycle puisqu’il s’agit du dernier texte que vous défendez dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État.

Nous pouvons nous féliciter collectivement de l’excellent travail que nous avons effectué avec vous au cours des deux dernières années sur un ensemble de textes relatifs au sport.

Le Sénat peut aussi s’honorer que cette proposition de loi, déposée sur l’initiative de notre collègue Dominique Bailly et qui a trait à l’éthique, à la régulation et à la transparence du sport professionnel, soit d’origine sénatoriale. Ce texte témoigne du travail très approfondi que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat accomplit sur le sport, même si cela n’apparaît pas très lisiblement dans l’intitulé de notre commission.

Les auteurs de cette proposition de loi se sont appuyés sur la Grande Conférence sur le sport professionnel français, mais aussi sur les conclusions du groupe de travail sénatorial sur l’éthique du sport, animé par notre collègue Dominique Bailly.

Nous poursuivons par ailleurs nos travaux au sein de la mission d’information relative à la gouvernance du football, présidée par Dominique Bailly et dont les corapporteurs sont MM. Claude Kern et Jean-Jacques Lozach. Celle-ci devrait bientôt publier son rapport dans lequel devraient figurer un certain nombre de propositions destinées à approfondir le sujet.

J’évoquerai aussi le rapport d’information de 2013, fait conjointement au nom de la commission de la culture et de la commission des finances, sur le financement public des grandes infrastructures sportives.

Je citerai, en outre, les réflexions sur les normes imposées aux collectivités territoriales en faveur des fédérations sportives, auxquelles participent Michel Savin et Christine Prunaud.

« L’important, c’est de participer », disait Pierre de Coubertin. C’est en participant tous ensemble, chacun apportant sa pierre à l’édifice, et en se fondant sur la philosophie portée par notre rapporteur, que nous avons pu parvenir à un consensus sur ce texte. Nous pouvons nous en féliciter. Je tiens, enfin, à remercier l’investissement extrêmement positif des groupes. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux et M. Didier Guillaume applaudissent également.)

M. Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Lors de la discussion générale, M. le secrétaire d’État a commencé son intervention en évoquant sa méthode et sa détermination. Celles-ci aboutissent favorablement par un consensus sur cette proposition de loi, comme cela avait déjà été le cas sur les textes antérieurs. Je tenais à le souligner.

Nos travaux se sont inscrits dans la continuité de la Conférence nationale sur le sport professionnel. Depuis quelque 20 ans, beaucoup d’autres conférences, assises, états généraux et autres n’ont pas toujours débouché sur des textes législatifs ou des initiatives réglementaires. Je pense à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à cette grande conférence sur le sport professionnel français et à ses six groupes de travail. Ils se reconnaîtront, au moins partiellement, dans ce texte.

Le sport rassemble une nouvelle fois au sein de la Haute Assemblée.

Pour conclure, je formulerai le vœu, en cette période particulière, que le sport prenne toute sa place dans le débat national de cette campagne présidentielle. Je salue ceux de nos collègues qui ont œuvré en vue de ce vote conforme, par-delà les sensibilités politiques. C’est un bel exemple de rapprochement et d’unité, en dépit de nos divergences sur notre vision de la société concernant d’autres sujets. Le Sénat aura pris pleinement sa place dans l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Claude Kern et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme la présidente. Espérons que l’adoption conforme prévaudra pour d’autres textes aussi essentiels.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
 

8

Organismes extraparlementaires

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil de surveillance et de deux sénateurs appelés à siéger au sein du comité stratégique de la Société du canal Seine-Nord Europe.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

9

 
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Discussion générale (suite)

Réforme de la prescription en matière pénale

Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Article 3

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 405, texte de la commission n° 408, rapport n° 407).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voici donc une nouvelle étape dans la discussion d’un texte auquel les deux chambres ont montré un commun attachement.

Après tout, c’est sous l’Empire romain que la prescription fut formalisée, et depuis ces temps les plus anciens, elle constitue toujours l’un des principes fondamentaux de notre droit. Il est donc assez logique que sa modification soit réfléchie, au travers d’un cheminement maîtrisé.

Pour autant, à ce stade de nos travaux, il n’est peut-être pas utile de revenir en détail sur les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons.

Au nom du Gouvernement, je veux simplement redire notre intérêt pour le travail sur la prescription conduit au Sénat depuis 2007 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, et dont Richard Yung et Hugues Portelli étaient les rapporteurs, et repris en 2015 à l’Assemblée nationale par les députés Alain Tourret et Georges Fenech.

Tous avaient raison de rappeler que, fondé sur des principes simples fixés pour l’essentiel à l’époque de la codification napoléonienne, le droit de la prescription était entré dans une ère d’instabilité marquée par la multiplication chaotique des dispositions particulières et dérogatoires aux règles classiques du droit.

De surcroît, cette évolution, décidée notamment par la chambre criminelle de la Cour de cassation, s’inscrivait dans des perspectives contradictoires selon que l’on envisage le domaine pénal ou civil. En effet, dans le premier cas, les délais tendaient à s’allonger tandis qu’en matière civile, et en dépit de nombreuses nuances, la prescription trentenaire cédait de plus en plus le pas à des délais plus courts.

Il fallait donc rétablir une sécurité juridique et la qualité des propositions émises a eu raison de toutes les fatalités.

Ainsi, le Parlement a réussi à traiter une question complexe et difficile là où bien des gouvernements avaient échoué. J’ai notamment retrouvé, parmi les multiples projets, le dernier qu’avait conduit la Chancellerie et qui constituait un avant-projet de réforme du code de procédure pénale, soumis à concertation par Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux. Il prévoyait déjà une réécriture, notamment, des dispositions encadrant la prescription pénale mais il n’avait pu prospérer.

Le présent texte a déjà été adopté à deux reprises par votre assemblée, le 13 octobre 2016 et le 7 février dernier. Il tend à répondre à l’inadaptation du cadre juridique actuel afin de mieux protéger les intérêts de la société tout entière.

Évidemment, l’allongement des délais de prescription de l’action publique de droit commun constitue l’apport le plus important de ce texte : passer de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes est considérable en soi.

Il s’agit de la mesure principale de la proposition de loi, mais non la seule.

Ce texte clarifie en effet, et ce n’est pas rien, les modalités de computation des délais, toujours source de nombreuses difficultés. Le texte harmonise également les délais de prescription de l’action publique et des peines, ce qui est une disposition importante.

Il est sain que le législateur intervienne, car le justiciable, qu’il soit victime ou prévenu, a le droit de savoir selon quelles règles l’action publique sera engagée, et, s’il est condamné, pendant combien de temps la peine pourra être exécutée.

Tous les justiciables ont droit à la sécurité juridique.

Avec ce texte, nous allons conforter l’un des fondements même de notre droit, car la prescription ne concerne pas seulement une ou deux affaires : des dizaines de milliers de cas sont, chaque année, concernés. En l’adoptant, nous allons nous rapprocher des règles en vigueur dans les pays qui ont maintenu la prescription, puisque certains, notamment les pays anglo-saxons, ont choisi de renoncer à ce principe.

Cette évolution intègre aussi le fait que le rapport au temps a changé en France.

Il est difficile d’évoquer aujourd’hui le droit à l’oubli, car cette notion n’est plus acceptée : les victimes ne la comprennent pas. Le rapport au temps a aussi changé pour les auteurs présumés de délits et de crimes, qui pensent pouvoir s’abriter derrière des délais courts de prescription. Le rapport au temps a enfin changé avec les progrès de la science, notamment grâce aux recherches de l’ADN et à toutes celles qui sont susceptibles aujourd’hui d’aider au dévoilement de la vérité judiciaire.

Il fallait donc en finir avec les acrobaties juridiques auxquelles les magistrats du parquet étaient contraints d’avoir recours pour pouvoir engager des poursuites dans certaines affaires criminelles, dans lesquelles il aurait été incompréhensible que les auteurs des faits ne puissent être poursuivis.

Voilà pourquoi le Gouvernement considère que ce texte, dont il n’était pas à l’origine, est utile et précieux. Seule une disposition relative à la loi de 1881 a interdit son adoption par un vote conforme. Il a donc fallu une commission mixte paritaire, qui n’a pu aboutir, ce qui nous vaut le plaisir de nous retrouver aujourd’hui.

Le Gouvernement souhaite maintenant que ce texte termine son cheminement. (M. Yves Détraigne applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cette proposition de loi, qui est importante. En effet, elle modifie le régime de la prescription, qui est l’un des fondements de notre législation pénale, et ce depuis longtemps.

La prescription se justifie, traditionnellement, par la difficulté d’administrer la preuve d’un crime ou d’un délit quand un long délai s’est écoulé. Elle se justifie également par le fait que, malgré tout, la société assure une certaine absorption des délits et des crimes qui sont commis. Comme le deuil, ce travail s’accomplit avec le temps, même si, M. le garde des sceaux vient de le rappeler avec raison, le droit à l’oubli n’est plus accepté dans notre société comme il a pu l’être autrefois.

À ce titre, la prescription a connu de nombreuses atteintes, du fait même de la jurisprudence.

À l’origine, le point de départ du délai de prescription était certain : la date retenue était celle de la commission des faits répréhensibles. Mais, les années passant, il est devenu de plus en plus flou, notamment avec la notion de délai caché. Ce dernier permet à la justice de faire courir la prescription à compter de la date à laquelle le délit ou le crime est non pas commis, mais rendu public.

Ces incertitudes justifiaient que l’on s’intéressât de nouveau au régime de la prescription. C’est ce qu’ont fait les auteurs du présent texte, deux députés, l’un issu de la majorité législative, l’autre représentant l’opposition. Nos deux collègues députés ont accompli un très long travail, auquel je veux rendre hommage, pour déterminer un nouveau régime de la prescription en allongeant les délais de cette dernière.

La motivation est simple, et M. le garde des sceaux l’a énoncée de la manière la plus claire : dans un certain nombre de cas, compte tenu des progrès de la technologie, l’auteur d’un crime commis il y a longtemps devient désormais identifiable. Dès lors, l’allongement des délais de prescription peut être utile.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont donc cheminé, d’abord difficilement, ensuite harmonieusement, pour aboutir à un accord sur l’ensemble des articles sauf un. L’article en question porte sur la protection des victimes de calomnies et de diffamations sur internet.

À cet égard, deux positions s’affrontaient à l’origine. L’Assemblée nationale privilégiait la protection des auteurs des informations susceptibles de circuler sur internet ; quant au Sénat, il donnait la priorité à la protection des victimes.

M. Antoine Lefèvre. C’est mieux !

M. Philippe Bas, rapporteur. À un moment de la procédure, nous avons eu le plaisir de constater que le garde des sceaux et les rapporteurs du présent texte à l’Assemblée nationale et au Sénat s’étaient accordés sur une formule transactionnelle. Cette rédaction nous paraissait respectueuse de la liberté de la presse et à même d’assurer la protection des victimes de diffamation.

Malheureusement, cet accord n’a pas été respecté par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Il ne s’agit pas du Gouvernement !

M. Philippe Bas, rapporteur. Il n’a pas été possible d’adopter, en commission mixte paritaire, la rédaction à laquelle nous étions parvenus. Approuvée en cela par notre excellent collègue François Pillet, qui maîtrise parfaitement ces questions, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu céder, parce qu’elle met en avant la protection des victimes.

De ce fait, nous n’avons, hélas ! pas pu obtenir d’accord au sein de la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, je vous le confirme : votre commission des lois est restée fidèle à sa position, qui nous paraît fondée. Il s’agit de faire en sorte que le délai de prescription des actes délictueux commis sur internet soit d’un an, sauf lorsqu’est en cause une expression émanant d’un site placé sous le régime de la presse, exception dans laquelle ce délai est réduit à trois mois. Il s’agit là d’une disposition protectrice visant à la fois la presse papier et la presse en ligne.

Cette solution n’était sans doute pas parfaite ; au moins évitait-elle que les victimes de calomnies ne se voient privées de recours passé le délai de trois mois.

Voilà où nous en sommes ; voilà la raison pour laquelle notre rapporteur, François-Noël Buffet, qui ne pouvait présenter lui-même les positions de la commission ce soir et que je vous prie d’excuser, a souhaité que nous maintenions la rédaction sénatoriale par un vote. La commission s’est ralliée à lui avec une conscience d’autant plus sûre que c’est la solution la plus protectrice pour les éventuelles victimes d’un délit.

Voilà résumés à grandes enjambées à la fois l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toutes les autres dispositions du présent texte et notre désaccord sur cette seule mesure. À ce titre, nous vous demandons de confirmer la position que vous avez déjà exprimée à deux reprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal.

Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.

Cette proposition de loi est conforme à la logique dominante de ces derniers temps, durcir toujours davantage la justice pénale. Cette logique est pourtant désapprouvée par de nombreux professionnels du droit.

L’article 1er de cette proposition de loi modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.

La commission des lois du Sénat a défendu cette solution en arguant que certaines contraventions sont d’anciens délits requalifiés. Nous l’avons déjà dit lors de la première lecture : il nous paraîtrait plus efficace de revoir l’échelle des peines plutôt que de prolonger les délais de prescription de toutes les contraventions.

De plus, ce choix néglige le problème du dépérissement des preuves, ainsi que le droit à l’oubli et le pardon social, qui justifient de laisser au temps le soin de calmer un litige et de favoriser l’apaisement.

Les cas les plus graves, comme les faits délictuels ou criminels que la victime tarde à dénoncer, relèvent dans la majorité des cas de règles de prescription spécifiques et dérogatoires.

L’idée de laisser, pour de tels faits, autant de temps que possible à la personne victime, est invoquée pour justifier la logique du texte. Mais, nous l’avons déjà dit, nous refusons de faire la loi sous le seul angle émotionnel. (M. le garde des sceaux manifeste sa circonspection.)

Il est nécessaire de se soucier des problèmes psychologiques subis, notamment, par les victimes de violences physiques et sexuelles. Cependant, nous adhérons au raisonnement suivi par le Syndicat de la magistrature : avant tout, il faut s’intéresser à la prévention, ainsi qu’à l’accessibilité au dépôt de plainte pour les intéressés. Il faut donner la priorité à ce type d’enquêtes.

En outre, il est essentiel de s’intéresser aux faits sociaux liés à ce phénomène : respecter la victime sans la faire passer pour responsable de ce qu’elle a subi ; lutter contre la banalisation ; faciliter le recueil du témoignage, etc.

Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice. À l’évidence, il est nécessaire de réfléchir sur le sens de la peine, donc sur la pénalisation d’un certain nombre d’actes.

À nos yeux, cette réforme met en péril le droit au procès équitable. Au-delà d’un certain laps de temps, la prescription se veut garante du procès, car le dépérissement des preuves et de la capacité à s’y opposer demeure une réalité.

Le droit à être jugé dans un délai raisonnable impose des délais de prescription mesurés. La peine doit non seulement punir, mais permettre la réinsertion de l’individu. Elle doit donc rester individualisée.

Néanmoins, comme nous l’avons dit dès le stade de la première lecture, nous estimons que ce texte contient deux avancées. Premièrement, il assure davantage de sécurité juridique en précisant les conditions d’interruption du délai de prescription et en fixant les conditions de sa suspension. Deuxièmement, il étend l’imprescriptibilité totale – jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité – aux crimes de guerre.

M. le président de la commission l’a rappelé de manière détaillée : le processus d’adoption de cette proposition de loi a été freiné par la disposition allongeant le délai de prescription des délits de presse de trois mois à un an pour les publications numériques.

Comme je l’ai indiqué voilà à peine quinze jours, les députés se sont opposés à cette disposition en séance publique, puis au sein de la commission mixte paritaire, au nom de la défense de la liberté de la presse. Ce geste a été salué par l’association des avocats praticiens de droit de la presse. L’ensemble des syndicats de la presse ont même manifesté leur hostilité à cette mesure. Ils craignaient « une discrimination injustifiée entre presses imprimée et numérique ».

Je le dis et je le répète : au-delà de cette disposition spécifique, le sujet soulève de nombreuses difficultés et se révèle beaucoup moins simple à résoudre qu’il n’y paraît.

En tout état de cause, la prescription des infractions de presse est une question bien particulière. Elle doit être traitée en tant que telle. La loi de 1881 devra certainement être modifiée. Sans préjuger en rien les majorités à venir, la législature qui s’annonce présentera, j’en suis sûre, l’occasion de réfléchir à ce sujet de manière globale, en incluant la question du support et la nécessité éventuelle de distinguer la presse écrite et la presse numérique selon leurs usages, donc quant aux droits et devoirs des journalistes.

Toutefois, pour l’heure, il nous paraît quelque peu cavalier de traiter la question au détour d’un article du présent texte. Comme il y a quinze jours, nous nous abstiendrons sur cette mesure très précise, que la commission a rétablie ce matin même et que, par voie d’amendement, notre collègue Esther Benbassa propose de supprimer.

Enfin, pour en revenir au texte qui nous occupe dans son ensemble – le dernier point évoqué n’en est qu’une partie mineure –, d’autres moyens que l’allongement de la prescription existent pour améliorer l’aide aux victimes. Je les ai déjà évoqués. Cette proposition de loi aurait dû s’y intéresser plutôt que de s’engouffrer dans une politique pénale toujours plus répressive.

C’est la raison principale qui nous conduit à nous opposer une nouvelle fois à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au-delà du désaccord spécifique qui continue de diviser nos deux chambres après l’échec de la commission mixte paritaire à propos des délits de presse, l’examen de cette proposition de loi a surtout permis de constater que la question de la temporalité de la justice est loin de faire consensus.

En la matière, les aspirations de nos concitoyens sont parfois contradictoires. Les délais de l’instruction et du jugement leur semblent rarement satisfaisants. Lorsque la justice va vite, des voix s’élèvent pour dénoncer son caractère expéditif ; et lorsqu’elle va plus lentement, d’autres, parfois les mêmes, accusent les juges d’indigence.

Il ne s’agit pas d’un sujet nouveau. Dès les années 2000, la bonne administration de notre justice a été mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, et la France a été condamnée à de nombreuses reprises pour la lenteur de ses procédures judiciaires. Depuis lors, la jurisprudence des « délais raisonnables » s’est largement imposée dans notre droit, à budget constant. N’est-il pas paradoxal, au regard des efforts demandés aux agents chargés de l’instruction pour réduire les délais de jugement dans l’intérêt du justiciable, de permettre à ce dernier de se manifester des années, voire des décennies après la survenance de faits dont il s’estime victime ?

Mes chers collègues, pour la prescription comme pour les délais de jugement, une seule question se pose à nous : à quel moment la justice doit-elle être rendue pour être utile ?

Tzvetan Todorov, disparu la semaine dernière, écrivait : « Le devoir de mémoire ne sera pas moralement justifié si le rappel du passé nourrit avant tout mon désir de vengeance ou de revanche, s’il me permet simplement d’acquérir des privilèges ou de justifier mon inaction dans le présent. » Cette maxime pourrait également s’appliquer au requérant très tardif.

En dehors des cas très particuliers que les juges prennent déjà en compte, à savoir les délits occultes et les omissions traumatiques, nous ne sommes pas favorables à une extension si longue du délai de prescription.

Rappelons qu’il s’agit de doubler les délais de droit commun. Mes collègues Jacques Mézard et Jean-Claude Requier ont déjà évoqué les limites de cette initiative, également reconnues par nombre de magistrats, à commencer par les membres de l’Union syndicale de la magistrature et du Syndicat de la magistrature : le dépérissement des preuves et la rancœur contre le système judiciaire qui pourrait en résulter. Pour les éviter, il faudra peut-être songer à former nos juges aux techniques de l’archéologie… (Mme Françoise Gatel et M. Yves Détraigne sourient.)

Plus sérieusement, et alors qu’il s’agit probablement du dernier texte relatif à la justice pénale que nous examinerons sous ce quinquennat, nous regrettons que ce débat ne se soit pas inscrit dans une discussion plus large quant à la modernisation du code de procédure pénale et même de notre justice.

Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas responsable de cette situation : vous avez pris le train des réformes en marche. (M. le garde des sceaux sourit.) Mais vous savez bien que ce débat s’impose depuis l’affaire d’Outreau et l’échec de la réforme de la collégialité de l’instruction.

Au cours de ce quinquennat, un certain nombre de chantiers ont été ouverts afin de moderniser notre système pénal.

La loi relative à l’individualisation des peines nous a permis de débattre de l’avenir des mesures alternatives aux peines de prison, qu’on les plébiscite ou que l’on s’y oppose.

La nécessité de garantir l’indépendance de nos magistrats a également animé nos discussions, bien que certaines entreprises décrétales postérieures risquent de mettre à mal les maigres avancées obtenues en la matière.

Nous avons tous à l’esprit les raisons qui, en revanche, nous ont contraints d’escamoter le débat sur l’amélioration de la procédure pénale : la nécessité de renforcer notre cadre légal de lutte contre le terrorisme. À nos yeux, les échanges que nous avons eus à ce sujet, en marge de l’examen de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, sont très insuffisants. Espérons que le prochain gouvernement se saisira de ce dossier avec plus d’ardeur !

Mes chers collègues, chacun de nous sait également que cette réflexion ne pourra déboucher sur des résultats probants si l’on maintient le ministère de la justice dans le carcan budgétaire qui est le sien. Là plus qu’ailleurs, on éprouve les limites de la théorie selon laquelle il est possible de faire mieux avec moins de moyens.

Tout en trouvant de nouveaux équilibres entre les différents acteurs de l’instruction, dans l’intérêt du justiciable, il faudra donc réfléchir aux gisements de moyens supplémentaires pour rendre notre système pénal plus efficace dans la lutte contre la récidive et plus respectueux des critères fixés dans nos engagements internationaux.

Sans aller jusqu’aux solutions qui ont permis aux Pays-Bas de réduire drastiquement le nombre de leurs détenus, au point de louer une partie de leur parc carcéral à leurs voisins, notre réflexion pourrait se nourrir davantage des expériences étrangères.

Enfin, l’examen de cette proposition de loi a mis en lumière le nouveau défi que nous pose internet, alors que certaines pratiques ravivent les débats relatifs à la liberté d’expression.

Si, dans leur majorité, les membres du groupe du RDSE sont plutôt favorables à la rédaction proposée par le Sénat sur la question précise de la prescription des délits de presse sur internet, nous considérons que le sujet mériterait d’être approfondi dans un cadre plus large.

Quoi qu’il en soit, cette préférence n’est pas de nature à emporter notre faveur pour l’adoption d’un texte dont – je l’ai dit – nous contestons le principe. La grande majorité des membres du groupe auquel j’appartiens voteront donc contre cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et au banc des commissions. – Mme Corinne Imbert et M. François Pillet applaudissent également.)

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois afin d’examiner la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 13 février dernier.

Le texte initial comportait trois mesures phares : tout d’abord, allonger les délais de prescription de droit commun ; ensuite, rendre les crimes de guerre imprescriptibles ; enfin, clarifier les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique.

Lorsque nous nous sommes réunis le 13 octobre 2016 afin de discuter du présent texte, les membres du groupe de l’UDI-UC se sont opposés aux dispositions établissant l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. En effet, selon nous, le droit à l’oubli est un outil fondamental qui concourt à la pacification de notre société.

De plus, nous avons fait valoir que ces dispositions risqueraient de banaliser le crime de génocide et les crimes contre l’humanité en rompant le caractère absolument exceptionnel de l’imprescriptibilité.

Outre cette modification somme toute symbolique, notre commission a amélioré le présent texte sur plusieurs points. Elle a notamment supprimé la proposition d’inscrire les plaintes simples parmi les actes interruptifs de la prescription, mesure contraire aux solutions retenues jusqu’à présent par la jurisprudence.

Nous nous félicitons de toutes ces améliorations apportées à un texte que nous jugeons tout à fait important. Mais, malgré le large consensus qui s’est dégagé entre les parlementaires, nous nous sommes revus le 7 février dernier, parce que l’adoption définitive de cette proposition de loi avait achoppé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, toutes les dispositions du présent texte bénéficient d’un accord entre les deux assemblées à l’exception d’une seule : celle qui est relative à la prescription des infractions de presse prévues par la loi de 1881, qui est aujourd’hui de trois mois.

Alors que l’Assemblée nationale avait choisi de ne pas modifier le régime de prescription dérogatoire prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue François Pillet, avait porté, en première lecture, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des abus de la liberté d’expression commis sur internet de trois mois à un an.

Au nom de la défense de la liberté de la presse, les membres du groupe socialiste et les représentants du secteur de la presse en ligne se sont opposés à cette extension du délai de prescription du délit de presse.

Pourtant, cette disposition s’expliquait, me semble-t-il, par le constat dressé par MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi dans leur rapport d’information intitulé « L’Équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet » : l’insuffisante protection des victimes des abus de la liberté d’expression commis sur ce nouveau média.

En effet, à la différence d’une parole ou d’un écrit paru dans un périodique publié sur support papier, un message informatique peut être publié une première fois sur un réseau social par une personne, puis reproduit par une autre à l’influence parfois plus grande sur le même réseau plusieurs mois plus tard, sans que la jurisprudence puisse considérer ces infractions de manière distincte.

Dès lors, une personne peut aujourd’hui être victime de diffamations, d’injures ou de provocation à la haine ou à la discrimination qui, tout en étant contemporaines, sont prescrites, puisque les messages litigieux ont été publiés pour la première fois plus de trois mois auparavant. Il y a là un véritable problème.

L’excellent rapport de notre collègue François-Noël Buffet est venu à l’appui de cette position.

En deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, les députés Patrick Bloche et Isabelle Attard ont déposé un amendement visant à supprimer la disposition en question. Selon eux, cette mesure créerait une rupture d’égalité injustifiée dans le traitement réservé aux contenus diffusés sur supports papier d’une part, numérique d’autre part. Cet amendement a été adopté, le rapporteur Alain Tourret ayant estimé qu’il ne fallait pas modifier la loi de 1881 dans le cadre du présent texte. Soit !

Cependant, les élus du groupe UDI-UC estiment qu’il sera nécessaire, à l’avenir, de revoir la loi de 1881. Ce texte est certes mythique, mais il doit sans doute être adapté aux nouvelles formes de communication d’aujourd’hui, qui modifient totalement les conditions dans lesquelles les informations se transmettent. Désormais, ces dernières réapparaissent beaucoup plus facilement qu’autrefois.

En nouvelle lecture, la commission a donc décidé de rétablir le texte issu de ses délibérations au stade précédent de la navette, sous réserve de deux mesures de coordination.

Ainsi, l’article 3 maintient à trois ans le délai de prescription de l’action de l’administration des douanes en matière contraventionnelle. Dans le même temps, il supprime la disposition, introduite par le Sénat, qui établit une différence de régime entre les infractions de presse qui sont commises sur support papier et celles qui sont commises en ligne. Sur ce point, la commission a retenu la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Malgré une réserve, que je qualifierai de certaine, sur le recul quant aux dégâts causés par les infractions commises sur internet, les membres du groupe de l’UDI-UC voteront en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit là d’un texte important pour les victimes, et qui fait évoluer le droit de manière satisfaisante sur un sujet particulièrement complexe.

Mes chers collègues, il s’agit certainement du dernier texte relatif à la justice que nous examinons au cours de cette session. Dieu sait si nous avons étudié un grand nombre de projets et de propositions de loi de cette nature depuis plusieurs années, sans que, hélas ! beaucoup aillent jusqu’au bout de leur logique. Dans ce domaine, trop souvent, un texte chasse l’autre. Aussi, je forme un vœu : qu’on légifère moins dans ce domaine…

M. Yves Détraigne. … et surtout que l’on donne à notre justice les moyens dont elle a besoin. (Mme Esther Benbassa acquiesce.) Ce constat n’est pas propre à la majorité actuelle. Il s’observe, malheureusement, depuis des décennies : des ressources qui lui sont nécessaires, la justice manque cruellement.

Enfin, je tiens à remercier publiquement les fonctionnaires de la commission des lois, avec lesquels j’ai beaucoup travaillé sur les questions de justice. Grâce à eux, nous avons pu faire avancer un certain nombre de dispositions. En tout cas, nous avons fait progresser la réflexion dans ce domaine, ô combien important pour la stabilité de notre société, qu’est celui de la justice ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le lundi 13 février 2017.

Ce texte, qui fait suite aux travaux conduits en 2015 par nos collègues députés Alain Tourret et Georges Fenech dans le cadre de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, fait l’objet, sur un certain nombre de points, d’un large consensus entre les deux chambres du Parlement.

Ainsi, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté dans des termes identiques les articles 1er, 2, 4 et 5, qui ont vocation à moderniser le droit de la prescription.

Mesures phares du présent texte, les deux premiers articles portent les délais de prescription de l’action publique des crimes et délits respectivement à vingt et six ans, contre dix et trois ans en l’état actuel du droit.

Sur cette question particulière, que j’ai eu l’occasion d’aborder lors des précédentes lectures, le groupe écologiste n’est pas tout à fait convaincu.

Bien sûr, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a le grand mérite de poser le débat en termes généraux et de nous éloigner ainsi d’un droit d’exception que nous avons toujours refusé. Il renforce également la sécurité juridique en précisant clairement le point de départ du délai de prescription pour chaque infraction ou catégorie d’infraction.

Mais si la nécessité de mettre à plat le droit de la prescription ne fait, pour nous, aucun doute, la nécessité d’allonger les délais de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle ne nous semble pas aller de soi.

Le Syndicat de la magistrature l’a rappelé hier dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires : « les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation ».

Il affirme également, et nous partageons ces propos, que « la prescription n’est pas l’ennemie de la justice, elle est au contraire un de ses piliers. Garantie essentielle pour le procès équitable et surtout, condition de l’apaisement social que la justice recherche, elle procède d’un équilibre complexe. »

Malheureusement, ces considérations, pourtant capitales, ne sont plus l’objet de nos débats et nous ne discuterons aujourd’hui que de l’article 3, seul point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cet article, rappelons-le, vise à faire passer le délai de prescription des infractions commises sur internet de trois mois à un an.

La situation devient presque grotesque, mes chers collègues, puisque nous débattons de cette disposition exactement dans les mêmes termes que la semaine dernière.

Je ne m’étendrai donc pas inutilement sur ce sujet, le groupe écologiste n’ayant pas changé d’avis depuis la dernière séance. Nous considérons que l’article 3, qui revient à créer deux délais de prescription pour une même infraction sur la base du support utilisé – internet seul ou internet et papier –, entache la lisibilité et la cohérence de la loi.

Nous rejoignons ici la position de l’Assemblée nationale qui s’est prononcée hier et se prononcera à nouveau demain pour, probablement, défaire ce qui aura été fait aujourd’hui au Sénat.

Le groupe écologiste a toujours défendu les vertus du débat parlementaire, notamment contre le recours systématique à la procédure accélérée, mais les situations telles que celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, et les importants moyens qu’elles mobilisent, démontrent qu’il est urgent de réfléchir à une réforme du processus législatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, ce texte est très important pour le droit des victimes. En travaillant, nous avons d’abord pensé à elles, en considérant que l’allongement des délais de prescription permettrait de mieux prendre en compte le respect qui leur est dû.

Je tiens à le souligner, ce texte est le fruit d’une proposition de loi, déposée par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech, et il démontre que l’initiative parlementaire peut être très bénéfique (M. le garde des sceaux opine.) – même s’il existe, monsieur le ministre, de bons ministres, qui préparent de beaux projets de loi ! (M. le garde des sceaux sourit.) – et qu’elle peut s’attacher à des considérations essentielles et porter sur des pans du droit très significatifs. Démonstration est faite, également, qu’il est possible, sur certains sujets, de dépasser les clivages habituels pour trouver d’utiles points de convergence.

Chacun connaît le contenu de ce texte, je ne vais pas y revenir. Nous soutenons totalement le passage de dix ans à vingt ans du délai de prescription de l’action publique pour les crimes, de trois à six ans le délai concernant les délits, le maintien du délai pour les contraventions à un an, le maintien à trente ans du délai de prescription des crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité ainsi que – c’est important ! – le maintien du report du point de départ à la majorité pour les mineurs victimes de crimes et délits mentionnés à l’article 706–47 du code de procédure pénale.

J’en viens maintenant au seul point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, même si, monsieur le président Philippe Bas, je tiens à saluer ceux qui se sont employés à trouver un compromis, sans y parvenir.

Nous avons beaucoup discuté de ce sujet, y compris au sein du groupe socialiste et républicain. Par souci de clarté et de respect du pluralisme des opinions, je tiens à dire que mes collègues Thani Mohamed Soilihi – auteur avec M. François Pillet d’un rapport approfondi sur ces questions –, Jacques Bigot, Alain Richard et René Vandierendonck partagent, sur la question des délits de presse et des délits sur internet, la position de la majorité du Sénat et de la commission des lois.

Notre groupe, dans sa grande majorité, c’est-à-dire tous ses autres membres, a choisi, après réflexion, de soutenir la position de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, pour des raisons assez simples et que je vais redire ici.

Sur le plan juridique, vous le savez, le principe de la neutralité de support prévaut depuis très longtemps pour la réglementation et la régulation dans l’ensemble du secteur des communications audiovisuelles, télécoms et nouveaux médias. Ainsi, ce que l’on prend en compte, ce n’est pas le support, mais la nature de l’infraction. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises en ce sens.

Au titre de cette neutralité technologique, la fiscalité de la presse en ligne a d’ailleurs été alignée sur celle de la presse papier, au taux de 2,1 %. La loi sur la presse a déjà été modifiée afin d’allonger la prescription pour certaines infractions, mais sans faire de différence entre les supports. La distinction effectuée par la majorité de la commission des lois et du Sénat lui-même entre le régime applicable, d’une part, à la presse sur papier et à la presse en ligne reproduisant des articles publiés dans la presse papier et, d’autre part, à la presse en ligne ne prend pas véritablement en compte l’évolution de la profession journalistique.

Les journalistes, que nous avons bien sûr rencontrés, nous disent que la réalité actuelle de leur travail et des rédactions conduit à publier indifféremment, toutes les heures du jour et de la nuit, sur des supports papier et sur des supports numériques, sans qu’un auteur sache, au départ, si son papier sera diffusé sur le support papier ou sur le support numérique.

Il nous semble qu’il pourrait y avoir des inconvénients à créer cette rupture d’égalité entre la prescription sur la presse papier et celle qui concerne la presse numérique ou les messages en ligne.

Ayant dit cela, mes chers collègues, je refuse bien sûr tout simplisme, et je salue à nouveau le travail de nos collègues François Pillet et Thani Mohamed Soilihi. Quelle que soit la diversité de nos votes, il faut assurément prolonger la réflexion.

Nous avons abordé ce sujet avec Mme Axelle Lemaire, lors de la discussion de la loi pour une République numérique. Certains ne cessent de nous dire, en quelque sorte, que le numérique ne peut être qu’un espace de non-droit. Nous l’avons entendu à propos de la lutte contre le terrorisme. Des avocats plaidaient alors l’absence totale de contraintes, de contrôle ou d’intrusion, au nom de la liberté. Il en irait de même concernant le droit d’auteur et le droit à la propriété intellectuelle, tout serait possible sur le numérique, on pourrait trouver facilement tel ou tel ouvrage, reproduit sans qu’il soit question de rémunérer l’auteur, celui qui a travaillé.

M. Jean-Pierre Sueur. Les mêmes débats ont lieu dans le domaine artistique et dans le domaine de la culture. C’est pourquoi je tiens à répéter ici qu’internet ne saurait être un espace de non-droit. Il faut donc continuer à travailler.

M. François Pillet. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui est assez souvent délétère, c’est l’anonymat sur internet. Aujourd’hui, il existe des milliers, voire des dizaines ou des centaines de milliers de messages qui n’ont pas d’auteur. Cela permet toutes sortes de campagnes et de manœuvre, des exemples éclatants le démontrent tous les jours.

De surcroît, celui qui, dans la presse papier, porte le titre de directeur de la publication ne semble pas souvent avoir un équivalent dans le domaine de l’internet. (MM. Yves Détraigne et François Pillet opinent.) Nous ne pourrons pas continuer sans qu’une personne nommément désignée prenne la responsabilité de publier un message.

M. François Pillet. Voilà un bon axe de réflexion !

M. Jean-Pierre Sueur. On connaît cela dans la presse écrite : si quelqu’un porte plainte, s’estimant diffamé ou injurié, le directeur de la publication et l’auteur se retrouvent devant le tribunal. Or nous parlons de systèmes où il n’y a ni auteur de la publication ni auteur du message. Cela ne peut pas durer.

C’est très difficile, puisque nous sommes devant un phénomène mondial. Si l’on décide, en France, fût-ce pour des raisons de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, de fermer un site, il lui est parfois possible de se recréer instantanément dans un paradis non pas fiscal, mais numérique – Il en est beaucoup.

Cela appelle des réflexions aux niveaux européen et mondial. Nous devrons définir des règles, d’abord en Europe, puis les étendre au reste du monde, qui est l’échelle pertinente en la matière.

Ce débat aura donc été productif et nous devrons le poursuivre. (M. François Pillet opine.)

Dans la logique que j’ai exposée et en ayant pris soin – parce que c’est justice ! – d’évoquer la position d’une minorité de nos collègues et la position de la majorité de nos collègues, notre groupe votera l’amendement que va présenter dans un instant Mme Esther Benbassa, qui tend à revenir à la position de l’Assemblée nationale, du Gouvernement et des groupes qui ne partagent pas l’opinion de la majorité sénatoriale.

Si, ce qui est probable, cet amendement n’était pas adopté, alors, pour cette seule raison et sans que cela porte jugement sur le reste du texte, notre groupe s’abstiendra sur l’ensemble de la proposition de loi.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Article 5 (début)

Article 3

I à IV. – (Non modifiés)

V. – Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. »

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe écologiste considère que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

Dans un texte qui vise d’abord à rendre le droit de la prescription plus cohérent et plus lisible, la création de deux délais de prescription pour une même infraction en fonction du support utilisé nous semble tout à fait contre-productive.

Nous considérons également, à l’instar du Gouvernement, que toute modification de la loi de 1881 doit être envisagée avec une très grande prudence. Il ne s’agit de rien de moins que du fragile équilibre entre liberté d’expression et répression des abus de cette liberté. Si une réforme de cette loi s’avère nécessaire à l’heure du numérique, il convient d’y apporter rigueur et réflexion approfondie.

En conséquence, nous proposons de supprimer ces dispositions au mieux inutiles au pire dangereuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission s’est prononcée plusieurs fois sur cet amendement au fil de la procédure, à chaque fois négativement. Je ne puis donc que réitérer cet avis défavorable, pour les motifs que j’ai exposés dans la discussion générale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Conformément au parallélisme des formes que vient d’évoquer le président de la commission de loi, le Gouvernement a eu l’occasion à de multiples reprises de dire son accord sur l’amendement proposé par Mme Esther Benbassa.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Caramba, encore raté ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L'article 3 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Article 5 (fin)

Article 5

(Pour coordination)

I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

I bis. – L’article 711–1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711–1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Après le mot : « applicable », la fin de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant réforme de la prescription en matière pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

III et IV. – (Non modifiés) – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

(La proposition de loi est adoptée.)

Article 5 (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
 

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 16 février 2017, à dix heures trente et à quatorze heures trente :

1. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 84, 2016-2017) ;

Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 376, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 377, 2016-2017).

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (n° 848, 2015-2016) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 378, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 379, 2016-2017).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 373, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Michelle Demessine, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 417, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 418, 2016-2017).

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 394, 2016-2017) ;

Rapport de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 403, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 404, 2016-2017).

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (n° 400, 2016-2017) ;

Rapport de MM. François Grosdidier, sénateur, et Yves Goasdoué, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 399, 2016-2017).

4. Nouvelle lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD