M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour plusieurs raisons.
Il est difficile d'apporter une caution au principe qui sous-tend une telle disposition. Si l’on peut être favorable à l’existence d’un traitement curatif des difficultés que peuvent éprouver nos concitoyens pour avoir accès à l’eau et à l’assainissement, à travers la prise en charge des impayés par les centres communaux d’action sociale – on le fait régulièrement dans nos communes pour régler un certain nombre de problèmes – ou les fonds de solidarité pour le logement, qui ont été institués par la loi de 1990 et qui relèvent des conseils généraux depuis 2004, l’introduction de deux mécanismes d’aide préventive avec l’aide préventive pour l’eau et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres participe, une fois de plus, à un long processus de déresponsabilisation de nos concitoyens.
Cette déresponsabilisation est d’abord économique, puisqu’il va falloir anticiper des situations d’impayés consécutives, soit à un prix de l’eau trop élevé – comme le prévoit le mécanisme d'allocation forfaitaire d'eau –, soit à des dépenses d’eau trop importantes au regard des ressources des ménages – comme le prévoit l’aide préventive pour l’eau mentionnée à l’article 3.
Cette déresponsabilisation est ensuite écologique. En effet, une telle disposition ne peut que décourager les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d’eau potable. On le voit bien dans nos communes, les gens laissent souvent le robinet ouvert ou saccagent les toilettes quand elles sont gratuites. La commune paye deux fois !
Enfin, autre raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, comme les précédents, c’est parce qu’il n’y a pas d’étude d’impact permettant d’appréhender les conséquences économiques et sociales de ces deux dispositifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec, rapporteur. Le président Maurey disait précédemment que l’on chargeait la mule, ce qui peut s’entendre. Or là, pour une fois, on décharge la mule ! Je m’attendais donc à une réaction enthousiaste des représentants des collectivités territoriales devant une proposition consistant – enfin ! – à limiter l’intervention de celles-ci dans le champ social. Nous le savons tous, les départements sont en grande difficulté, car leur budget est totalement capté par l’action sociale, à tel point qu’ils ont de plus en plus de mal à soutenir d’autres investissements sur leur territoire.
On n’est pas en train d’inventer une usine à gaz ou un dispositif nouveau ; on applique à l’eau, qui est, avec l’énergie, l’autre besoin essentiel, la logique qui avait prévalu dans la réflexion menée par ce gouvernement quant à la précarité en matière d’énergie : après le chèque énergie, voici le chèque eau ! Bien évidemment, monsieur Pointereau, un chèque eau, ce n’est pas un chèque en blanc, une somme est libellée ! Celui qui remplit sa piscine ou qui laisse couler le robinet doit payer l’eau. L’argument de la déresponsabilisation n’est pas valable et ne saurait être entendu, puisque le montant du chèque eau est affecté au paiement de l’eau.
Nous devons affirmer dans la loi que l’État garantit les besoins essentiels. C’est ce que permet cet article, qui est le fruit du travail réalisé par les associations et les parlementaires à l’Assemblée nationale. Je comprends que, précédemment, on ait pu avoir un débat pour savoir si les articles étaient normatifs ou de principe, mais, ici, le dispositif proposé est extrêmement précis : il fixe le montant de ressources des ménages donnant droit à l’aide et le niveau au-delà duquel le prix de l’eau, qui est différent suivant les territoires, est particulièrement élevé. On ajoute, comme il s’agit de besoins vitaux, que l’État intervient en amont.
Alors qu’on entend souvent dire que les CCAS et les départements dépensent beaucoup d’argent en traitement de dossiers, eh bien, là, on économisera énormément d’argent. C’est donc de la simplification.
Cet article propose une mesure tout à fait vertueuse pour les finances publiques des collectivités territoriales. Après tout ce que j’ai entendu ces derniers mois, ces dernières années et encore il y a quelques minutes ici sur l’étranglement des collectivités, je suis quand même extrêmement surpris que nous ne soyons pas unanimes pour soutenir un dispositif dans lequel l’État prend ses responsabilités. De plus, en ce qui concerne le régime des NSA, l’État continuera évidemment de tenir ses engagements. Soyons sérieux, il ne va pas arrêter de payer, parce qu’on aura adopté ce dispositif ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage ce qui est, je le suppose, l’avis personnel du rapporteur. Je ne vais donc pas reprendre son argumentation.
Par conséquent, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Les personnes en difficulté n’ont pas seulement un problème d’accès à l’eau ou à l’énergie, elles ont aussi un problème d’accès au numérique. Comme les dossiers sont maintenant dématérialisés, les personnes privées d’internet se trouvent coupées des collectivités qui sont éventuellement en contact avec elles, qui pourraient prendre leurs difficultés en compte plus rapidement et faire en sorte de trouver les solutions.
De deux choses l’une : soit on fait les choses séparément, étudiant successivement un problème d’accès à l’eau, puis à l’énergie et enfin au numérique, soit on replace l’usager au centre du dispositif pour avoir une réponse sociétale globale. Pour moi, et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Rémy Pointereau, ce texte voit les choses par le petit bout de la lorgnette.
L’expérience le montre : on n’a pas un problème d’eau ou d’électricité, on a un problème global, qui nécessite un accompagnement social pour prendre en charge les difficultés rencontrées par la personne et sa famille. C’est donc à travers une loi traitant l’ensemble des difficultés sociales liées notamment à la précarité que nous parviendrons à mettre sur pied une solution adaptée et simple. Cela peut éventuellement passer par la création d’un fonds national attribuant une responsabilité aux collectivités et leur permettant, par la suite, de décliner elles-mêmes leurs politiques pour aider ces personnes.
Voilà pourquoi je voterai l’amendement visant à supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Supprimer ce droit à une aide pour être en mesure de disposer de l’eau potable et de l’assainissement, c’est tout simplement stupéfiant, mes chers collègues, tout simplement choquant, quelle que soit la manière dont vous habillez votre position.
Choquant, il n’y a pas d’autre mot !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. Une nouvelle fois, je suis un peu surpris.
Ce matin, en commission des affaires économiques, M. Ladislas Poniatowski, à l’occasion de l’examen d’une proposition de résolution européenne, a défendu bec et ongles le chèque énergie. Nous étions tous d’accord avec lui. Nous avons même soutenu cette position à l’unanimité.
Mme Delphine Bataille. Absolument !
M. Jean-Pierre Bosino. Que les services sociaux du département ou de la commune traitent les problèmes dans leur ensemble, j’en suis bien d’accord, mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas résoudre l’un après l’autre le problème de l’alimentation en électricité, en gaz ou en eau. Je ne vois pas ce qui s’y oppose.
Je vous entends évoquer la déresponsabilisation de nos concitoyens.
M. Rémy Pointereau. Oui !
M. Jean-Pierre Bosino. Mes chers collègues, au moment où nous vivons une terrible crise de la vie politique, la classe politique n’a sûrement pas de leçons à donner – chacun comprend à quoi je fais référence ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Cela n’a rien à voir avec l’eau !
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Rassurez-vous, on a bien compris votre allusion,…
M. Jean-Pierre Bosino. On l’imagine bien !
M. Christian Cambon. … mais ce n’est pas à la hauteur du débat.
Le chèque énergie n’a rien à voir avec le chèque eau pour une raison bien simple : dans de très nombreuses communes – si vous êtes maire, vous le savez –, il y a des immeubles collectifs. Or, même si la loi devrait vous y contraindre, vous n’êtes pas tenu d’avoir un compteur d’eau. La facture est alors adressée au conseil syndical, au gestionnaire ou au bailleur social, qui répartit les sommes à payer en fonction des surfaces. Dans ces conditions, comment faites-vous pour individualiser le droit à l’eau ?
Vous le savez très bien, puisque c’est un débat que nous avons déjà eu, si nous avons préféré créer un volet curatif plutôt qu’un volet préventif, c’est pour éviter un effet d’aubaine. En effet, dans un immeuble de 80 appartements, la répartition est effectuée en fonction des millièmes par le bailleur social si l’immeuble a un caractère social ou le syndic s’il s’agit d’une copropriété. Comment allez-vous apprécier les difficultés sociales des uns et des autres ? Comment allez-vous faire pour savoir les familles qui ont besoin d’aide et celles qui n’en ont pas besoin ? Comment faites-vous la différence entre une famille qui consomme beaucoup d’eau parce qu’elle a cinq enfants et un couple qui en consomme beaucoup moins parce qu’il n’a pas d’enfant ? Les maires et les CCAS sont les mieux placés pour le faire.
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Christian Cambon. Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous disons qu’il faut mettre les collectivités locales au cœur du dispositif.
M. Rémy Pointereau. Eh oui !
M. Christian Cambon. Ce n’est pas la peine d’imposer aux maires de créer des pissotières ou d’autres choses. Il faut simplement leur donner la possibilité d’aider les familles en difficulté. D’ailleurs, ils le font déjà. Connaissez-vous un maire en France qui, après qu’on lui a signalé qu’une famille n’avait plus accès à l’eau potable, ait décidé de la laisser mourir de soif ? Cela n’existe pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Bosino. Justement !
M. Roland Courteau. J’en connais qui coupaient l’eau…
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. En ce qui me concerne, c’est vrai que je n’ai jamais vu, au terme d’une vingtaine d’années de mandat de maire ou de président d’associations de maires en Corrèze – peut-être parce que nous avons eu deux Présidents de la République (Sourires.) –, quelqu’un privé d’eau. Cela peut exister, je ne dis pas le contraire, dans les grands ensembles.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Daniel Chasseing. Comment pouvez-vous dire qu’on voudrait priver des personnes d’eau ? Dans les petites communes, les maires font le maximum pour que l’eau soit le meilleur marché possible, allant souvent jusqu’à réduire leur solde pour diminuer les charges et maintenir le prix de l’eau au niveau le plus bas possible. Je n’ai jamais vu une commune priver quelqu’un d’eau !
Je suis d’accord avec ce que vient de dire René-Paul Savary : à supposer que cela arrive dans certains endroits – ce qui doit être le cas, vous l’avez dit, puisque des associations s’en émeuvent pour certains de nos concitoyens –, il faut privilégier la prise en charge de tout ce qui a un caractère social par la commune, le CCAS ou le département.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec, rapporteur. Nous sommes là sur un sujet de fond, mais il y a de vraies incompréhensions.
Nous le savons tous, nous vivons dans une société précarisée. L’objet de cette proposition de loi sur l’eau, qui reprend la logique qui avait été retenue pour l’énergie, consiste à éviter à des familles de sombrer dans une grande précarité à cause de leur incapacité à payer des factures destinées à satisfaire des besoins essentiels. Du coup, les CCAS pourraient se concentrer sur des familles qui tombent dans la précarité mais pas à cause de ces besoins essentiels. Ce serait une vraie évolution – laquelle a été ouverte par le chèque énergie – et qui irait dans le bon sens.
Faisons en sorte que les CCAS, qui sont évidemment nécessaires – personne ne dit l’inverse –, gardent leur énergie pour venir en aide à des familles qui rencontrent d’autres types de problèmes que la satisfaction des besoins essentiels que sont l’eau, l’énergie, le logement. Voilà la logique, et c’est une bonne logique !
En réponse à vos questions techniques, sachez que le chèque eau ira au fournisseur. Les échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’entreprises privées au sujet de cette proposition de loi montrent qu’elles sont favorables à une telle mesure, car cela limitera les impayés et simplifiera la vie de tout le monde. Je ne comprends pas que vous n’adhériez pas à cette logique.
De plus, il n’y aura pas de double système, puisque, comme le texte le précise, on va attendre deux ans, le temps d’avoir totalement finalisé le dispositif chèque énergie. On s’en inspirera, en l’assortissant peut-être de deux ou trois particularités qui seront précisées par décret. C’est donc une bonne loi !
Il est de notre intérêt à tous de n’avoir à traiter qu’un certain nombre de familles précarisées sur des problèmes spécifiques, mais certainement pas sur les besoins essentiels que sont l’énergie, l’eau, le logement.
Je suis vraiment désolé de la tournure que prennent nos débats pour des raisons que j’estime politiciennes. J’ai entendu évoquer un éventuel gain politique. Non, il n’y a pas de gain politique ! L’examen de cette proposition de loi vient aujourd'hui parce que notre niche se situe à cette date et pas un autre jour. Arrêtons de penser qu’il y a un enjeu politicien ! L’enjeu, c’est de simplifier notre vie à tous en évitant que des familles ne basculent dans la précarité en raison de besoins essentiels. Tel est l’objet de cette proposition de loi !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. On voit bien que certains pensent que le volet curatif est en soi la réponse essentielle et que l’ajout d’un volet préventif s’agissant de l’accès à l’eau poserait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait.
Ce débat n’est pas nouveau. Lorsque votre majorité était au gouvernement, le Sénat avait adopté à l’unanimité, en décembre 2011, un article 16 bis C nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l’aide préventive en matière d’accès à l’eau était financée par une contribution de 1 % sur les recettes des services d’eau et d’assainissement.
Répondant à la demande émanant de l’opposition, mais aussi de nombreux députés de la majorité de l’époque qui réclamaient la création d’un volet préventif pour l’aide à l’eau, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet déclarait, le 1er décembre 2010, à l’Assemblée nationale : « Je le redis ici solennellement : nous sommes déterminés à ajouter un volet préventif au volet curatif […] construit sur un schéma du type allocation APL. »
Saisi en février 2011 par les ministres Nathalie Kosciusko-Morizet et Roselyne Bachelot, le Conseil général de l’environnement et du développement durable publia, quelques mois plus tard, une étude intitulée Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions acceptables par tous. Le rapport, confié à Isabelle Monteils et Pierre Rathouis, concluait : « Il est indiscutable que, parmi tous les services de première nécessité, l’eau est le plus essentiel, la coupure d’eau rendant les conditions de vie totalement inacceptables. […] C'est pourquoi il est indispensable de mettre en place une véritable action préventive. »
Je viens de vous rappeler les engagements pris par la majorité de l’époque et par les ministres qui la représentaient lors des débats qui ont eu lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale. Maintenant que nous passons aux travaux pratiques, ce qui était essentiel et avait fait l’objet d’engagements ne trouverait plus d’écho ?
Ce travail de mémoire me paraissait nécessaire à ce moment du débat.
M. Philippe Kaltenbach. Très bien !
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4
(Non modifié)
I. – Après le même article L. 115-3, il est inséré un article L. 115-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3-2. – Dans les collectivités territoriales où le prix de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 reçoivent une allocation forfaitaire d’eau. Les ménages dont les ressources sont comprises entre ce montant et le plafond de ressources donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire reçoivent la moitié de cette allocation.
« Le montant de l’allocation forfaitaire d’eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 et est fixé par décret en Conseil d’État.
« Le décret en Conseil d’État prévu aux deux premiers alinéas du présent article détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de l’eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l’eau dépasse ce niveau, le montant de l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée au premier alinéa est doublé.
« L’allocation forfaitaire d’eau ne peut être utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau définies au troisième alinéa de l’article L. 115-3-1. »
II. – Dans un délai de deux ans à compter de la généralisation du chèque énergie prévue au dernier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rapprocher le dispositif de l’allocation forfaitaire d’eau du dispositif du chèque énergie.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Nous proposons la suppression de cet article pour les raisons exposées lors de la défense de l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu en partie. Je pense que vous faites fausse route, mais la commission a émis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage, une nouvelle fois, l’avis défavorable émis à titre personnel par le rapporteur.
J’ai bien entendu les nombreuses réponses renvoyant à l’existence de dispositifs, notamment dans le cadre des FSL. L’une des difficultés mise en évidence dans les différents rapports – c’est d’ailleurs un problème qui se pose à nous collectivement –, c’est qu’il existe une différence entre inscrire un droit dans la loi et renvoyer à une action locale, laquelle peut avoir, c’est vrai, d’autres priorités. Ainsi, il est établi par les rapports, notamment celui du CEGDD commandé par Roselyne Bachelot et Nathalie Kosciusko-Morizet, qu’un certain nombre de FSL ne traitent pas de cette question. Après tout, c’est la liberté de ceux qui les alimentent.
Inscrire ou non un droit dans la loi, même si les modalités de financement sont renvoyées aux collectivités territoriales ou à l’État, a son importance. Ce droit ne figure pas dans les textes auxquels vous faites référence. C’est ce constat qui avait conduit certains à penser qu’il fallait ajouter le volet préventif à l’aspect curatif. Je vous renvoie au débat porté par le rapporteur : ce n’est pas la même chose, en termes de dignité humaine, d’avoir le « statut » de personnes en difficulté que d’avoir un droit. Faire valoir un droit, cela relève de l’exercice de la citoyenneté. Je pense qu’il s’agit là d’un débat important par les temps qui courent.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité – nous vous en remercions – les propos tenus par Nathalie Kosciusko-Morizet lorsqu’elle était ministre de l’écologie en 2011. Je vous rappelle simplement qu’entre-temps est intervenue une décision du Conseil constitutionnel qui a définitivement interdit toutes les coupures d’eau.
Le droit à l’eau est de facto mis en œuvre grâce à cette décision du Conseil constitutionnel. Tous les opérateurs publics ou privés sont donc tenus de le respecter, sinon ils sont condamnés.
Les coupures d’eau sont interdites. C’est un fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. L’expérience l’a montré, il arrive que le curatif soit inégalitaire, les dispositifs pouvant varier d’un département à l’autre. Ce mécanisme n’est pas non plus toujours d’une grande efficacité : parfois il l’est, parfois pas. Surtout, il est humiliant et stigmatisant pour les ayants droit. D’où la nécessité de ce volet préventif pour assurer une mise en œuvre complète et équitable de ce droit à l’eau et à l’assainissement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec, rapporteur. M. Cambon nous a très opportunément rappelé la décision du Conseil constitutionnel. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle les entreprises de distribution d’eau sont très favorables au dispositif que nous proposons. En effet, elles se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent pas couper l’eau et où elles ont des difficultés majeures de recouvrement. Tout cela se termine devant les CCAS ou les FSL. Vous allez donc complètement dans notre sens, mon cher collègue.
Ce texte tire la conséquence du fait que cette décision a créé un vide sinon juridique, en tout cas financier. Le chèque eau va éviter à des distributeurs de se retrouver sans financement, alors qu’ils ne peuvent pas couper l’eau – et heureusement ! Je pense que ce point fait l’objet d’un consensus entre nous.
Alors qu’il y a énormément de gens qui sont d’accord avec cette proposition de loi, nous sommes en train de connaître ici, au Sénat, la première opposition structurée à ce texte. Soyez logiques : l’interdiction des coupures d’eau appelle nécessairement la création d’un chèque eau, et c’est ce que propose le texte !
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je soutiens cet amendement de suppression, comme j’ai soutenu l’amendement précédent.
On parle de disparités des FSL d’un département à l’autre.
M. Roland Courteau. Oui !
M. René-Paul Savary. C’est vrai qu’il peut exister des différences, mais c’est le principe de la décentralisation. Pour autant, je vous défie de pointer du doigt un département qui ne respecterait pas la loi. Elle est respectée !
Dans mon département, par exemple, des accords ont été passés avec les CCAS pour cofinancer un certain nombre d’actions. Ils prennent en charge celles qui représentent des sommes minimes. Quand les sommes sont plus importantes, c’est le département qui intervient. D’autres départements agissent différemment, mais ces problèmes sont pris en charge partout.
Aux termes de l’article 4, la prise en charge du chèque eau est différente selon que les ménages ont droit ou non à la couverture maladie universelle complémentaire – voyez, encore un droit connexe associé au RSA !
Le RSA, on le voit bien, au vu de l’expérience et du rapport Sirugue, est maintenant à bout de souffle. Il visait à lutter contre la précarité. Or on ne peut pas dire que ce soit une réussite extraordinaire : les pauvres sont de plus en plus nombreux dans notre pays ! Quant au deuxième volet, qui est une incitation à la reprise de l’emploi, on voit bien qu’il se heurte lui aussi à des difficultés. Il n’a pas un caractère suffisamment incitatif, parce qu’un certain nombre de droits connexes – la CMU, le logement, la gratuité des transports pour certains – disparaissent avec la perte du statut.
Dans cette période électorale, tous les candidats – en tout cas les candidats sérieux – sont d’accord pour replacer l’usager au centre du dispositif et réformer l’organisation des minima sociaux. Or, avec ce texte, on continue à valider le modèle social du XXe siècle, qui est encore à crédit. Pour notre part, nous proposons de passer à un modèle du XXIe siècle, qui tienne compte des moyens de la société.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Ronan Dantec, rapporteur. Ce texte, c’est le XXIe siècle !
M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Article 5
(Suppression maintenue)
Article 6
(Non modifié)
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 351-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° L’allocation forfaitaire d’eau prévue à l’article L. 115-3-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de distribution de l’allocation forfaitaire d’eau. » ;
2° L’article L. 351-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour le financement des dépenses prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 351-6, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le financement des dépenses prévues au troisième alinéa de l’article L. 351-6 du présent code, les recettes du fonds national d’aide au logement sont constituées par le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l’article 520 A du code général des impôts. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque fonds de solidarité pour le logement comprend un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l’accès à l’eau ; les versements, destinés à ce fonds, des distributeurs d’eau et des organismes mentionnés à l’article 6-3 ne peuvent être utilisés que pour financer les aides pour l’eau. »
III. – (Supprimé)