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Séance du 22 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4.

Je tiens à dénoncer la complexité du dispositif.

Le II de cet article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent comprendre « un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l'accès à l'eau ». Or les fonds de solidarité pour le logement départementaux peuvent déjà aider les personnes physiques qui se trouvent « dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».

La taxe sur les eaux et boissons embouteillées est de 0,54 euro par hectolitre ; son rendement oscille entre 70 millions et 75 millions d’euros. Depuis 2012, le produit de cette taxe est affecté au régime vieillesse de base des non-salariés agricoles. Compte tenu du déficit structurel annuel de 300 millions d’euros de ce régime et de son passif cumulé – plus de 3 milliards d’euros de dettes financées par emprunt –, il ne me paraît pas très opportun de le priver d’une telle recette, au risque de conduire à la dégradation du niveau de prestation, qui plus est à deux mois de l’élection présidentielle.

M. François Bonhomme. Même sans cela !

M. Rémy Pointereau. C’est d’ailleurs un peu tard ! Pourquoi ce texte n’a-t-il pas été proposé il y a quatre ans ?

M. Alain Bertrand. On ne peut pas tout faire !

M. Rémy Pointereau. En quatre ans, on aurait pu avancer sur d’autres pistes.

M. François Bonhomme. Attendons le nouveau quinquennat !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Dantec, rapporteur. Tout en rappelant que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, je veux dire que je suis toujours surpris par la manière dont sont formulés les arguments justifiant la suppression des articles, même si j’ai bien compris la logique de détricotage du texte.

Pour faire écho aux propos qu’a tenus René-Paul Savary, je précise que les départements sont favorables à la création d’un fonds destiné à financer les aides aux ménages pour l’accès à l’eau. Les échanges que nous avons pu avoir en attestent : c’est une charge de moins pour eux !

Il est vrai qu’aujourd’hui la réalité est assez diverse : tous les départements n’ont pas de FSL-eau ; c’est laissé à leur discrétion. Reste que, si le problème disparaît, les départements ne s’en porteront pas plus mal.

L’article 6 suscite de nombreux débats pour savoir s’il faut mieux définir le FSL ou si cela reste à la charge des départements. Il est vrai que, sur ce point, l’enthousiasme n’est pas le même que sur le sujet précédent. C’est pourquoi je continue à penser que c’est une erreur d’avoir supprimé l’article 3.

Par moments, nous avons un vrai débat de fond, tant mieux, mais il n’est pas question, avec cette allocation, de sacrifier un fonds de retraite. Ce n’est pas vrai !

M. Rémy Pointereau. Ben voyons !

M. Ronan Dantec, rapporteur. L’État tiendra bien évidemment ses engagements.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Nous y avons veillé.

Nous pouvons avoir un débat de fond sur l’organisation et la vision de l’action sociale au XXIe siècle. De ce point de vue, l’intervention de René-Paul Savary était assez claire, même si je suis en désaccord profond avec cette position : de toute évidence, nous n’envisageons pas le XXIe siècle de la même façon.

Je le répète, il n’est pas question de déshabiller un fonds de retraite ; évitons des arguments aussi pauvres ! M. le secrétaire d’État le confirmera : l’État tiendra ses engagements.

Un compromis a été trouvé à l’Assemblée nationale – de nombreux parlementaires, issues de différents bancs, ayant manifesté la volonté de ne pas créer une taxe supplémentaire sur les bouteilles –, qui flèche seulement la recette actuelle. Nous aurions pu le respecter.

M. Christian Cambon. Au final, qui va payer ? Les maires !

M. Ronan Dantec, rapporteur. Non, l’État !

M. Christian Cambon. Ce serait bien la première fois !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Aujourd’hui, c’est moi qui m’exprime au nom du Gouvernement, mais je constate que vous n’avez pas une grande confiance en l’avenir de ce point de vue…

Mme Catherine Procaccia. Nous nous en tenons à l’expérience passée !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Sans doute l’expérience passée de votre propre majorité nourrit-elle cette suspicion. Reste que le déséquilibre est manifeste entre les enjeux et l’argumentation avancée, mais nous n’aurons pas le temps d’approfondir ce débat.

Dans un quart des départements – ce n’est pas rien ! –, les FSL n’ont pas de volet « eau ». Pourtant, dans ces départements, il y a aussi des gens qui ont besoin d’avoir accès à l’eau.

Lorsque le volet « eau » des FSL est abondé, les montants disponibles sont parfois insuffisants. Cela figure dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Puisque je vous sais très attentifs aux questions des finances en général, à celles des finances locales en particulier, je précise que les coûts de gestion des aides curatives – le traitement des dossiers notamment – sont déraisonnables au regard des sommes attribuées, y compris pour les collectivités locales. Par conséquent, tout le monde considère qu’une action préventive serait beaucoup plus performante, du point de vue de l’intérêt général.

Globalement, les associations d’élus partagent ce constat. D’ailleurs, le guide des bonnes pratiques de l’Association des maires de France préconise exactement ce qui est proposé ici et l’Assemblée des départements de France n’a pas manifesté d’opposition face à ce texte.

Je l’ai souligné lors de la discussion générale, cette proposition de loi était jusqu’à présent un texte coconstruit. Or il y a loin entre le fait de vouloir mieux construire un texte – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire – et le fait de procéder à sa démolition. Nous assistons à un travail non de coconstruction, comme le Gouvernement vous y a invité, mais de démolition, et il ne restera rien de ce texte.

M. le président. Mes chers collègues, je devrai interrompre l’examen de ce texte dans quelques minutes, puisque le temps imparti au groupe écologiste, dans le cadre de l’ordre du jour réservé à ce groupe, arrive à son terme. Si les demandes d’explications de vote sur cet amendement sont trop nombreuses, elles auront lieu lors d’un débat ultérieur.

Mme Catherine Procaccia. Très ultérieur !...

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
Explication de vote (fin)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues de droite, vos ricanements étaient presque perceptibles lorsque le secrétaire d’État a souligné que vous étiez en train de démanteler et de décharner ce texte.

Quand on entend vos explications, on a l’impression d’un débat de fond, et le public dans les tribunes pense sans doute assister à un échange d’arguments. Mais il n’est qu’à regarder vos amendements : l'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'article 1er, c'est-à-dire les principes mêmes de ce texte ; l’amendement n° 3 rectifié tend à supprimer les toilettes publiques partout et l’accès à l’eau.

C’est amusant, parce que, ce matin, au cours d’une réunion de la commission de la culture, René Danesi regrettait la belle écriture et le bon français enseignés dans les écoles d’antan. Dans vos villages et dans vos villes d’hier, on trouvait des fontaines partout et des petits coins de nature où se soulager. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout cela n’existe plus !

Permettez-moi de relater un fait bien trivial. Quand je gare ma voiture dans un parking, à Lille, je vois souvent des femmes SDF, poursuivies par les vigiles, parce qu’elles sont allées faire leurs besoins dans un coin. Vous n’imaginez pas la honte de ces femmes !

M. Christian Cambon. Qui est maire de Lille ?

Mme Marie-Christine Blandin. Vous, messieurs, vous avez des facilités que les femmes qui relèvent leur jupe n’ont pas. Pensez à elles aussi quand vous décidez ces interdictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Nous assistons à une véritable entreprise de démolition.

Le Sénat a déjà entamé ses travaux dans la cour d’honneur, alors que nous siégeons encore. C’est décidément la semaine de trop ! Au lieu de nous rassembler, comme à l’Assemblée nationale, sur un texte validé par les associations au profit des plus précaires, nous voyons s’agiter les drapeaux politiciens de la division et de la destruction. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Mes chers collègues, donner maintenant la parole à MM. Desessard, Madrelle et Courteau, qui ont également demandé à expliquer leur vote, nous ferait dépasser de beaucoup le temps réservé au groupe écologiste. J’interromps par conséquent l’examen de ce texte, qui sera probablement repris dans quelques mois.

La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.

Avant de passer à la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Explication de vote (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
 

7

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 22 février, en application de l’article 54 de la Constitution, par plus de soixante députés, de l’accord économique et commercial global, ou AEGG, entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

8

Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? 

Débat organisé à la demande du groupe de l’UDI-UC

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe de l’UDI-UC, sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? ».

La parole est à M. Olivier Cigolotti, orateur du groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Olivier Cigolotti, au nom du groupe de l’UDI-UC. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC a souhaité inscrire dans la « niche » lui étant réservée un temps d’échange et de débat sur la problématique des déserts médicaux et la présence des professions paramédicales.

Le constat de l’existence de déserts médicaux n’est pas nouveau. Aujourd’hui, jusqu’à un tiers des Français ont des difficultés d’accès géographique à trois spécialités – pédiatrie, gynécologie et ophtalmologie – et un quart aux médecins généralistes.

Dans mon département, la Haute-Loire, si l’on cherche un spécialiste sans dépassement d’honoraires, l’accès aux soins est des plus difficiles. La Haute-Loire n’est toutefois pas la plus démunie face à la désertification médicale. D’autres départements doivent faire face à des situations bien plus préoccupantes.

Malheureusement, ne pas répondre à la désertification médicale, c’est prendre le risque de voir celle-ci s’étendre à d’autres professions de santé, ce qui est déjà le cas dans certains départements.

L’accès équitable aux soins est devenu l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. De nombreux dispositifs ont déjà vu le jour pour tenter d’y remédier depuis une quinzaine d’années. Je pense à la loi HPST en 2009 ou à la loi Santé en 2016. À ce sujet, mes chers collègues, je tiens à souligner que de nombreux décrets d’application ne sont pas pris, rendant ces textes, pourtant très novateurs, inapplicables. La face cachée des déserts médicaux ne serait-elle pas due aussi à l’inapplication de la loi ?

De ces différentes lois, il convient de distinguer les mesures incitatives et ponctuelles, visant à rendre plus attractives les zones sous-médicalisées, des mesures structurelles, qui portent sur l’organisation générale de l’offre de soins.

Des dispositifs incitatifs ciblés ont été proposés, comme les exonérations fiscales et sociales financées par l’État pour l’installation dans certaines zones – ZRR ou ZRU – ; la loi du 23 février 2005 prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’effet est très aléatoire !

M. Olivier Cigolotti. Les professionnels de santé bénéficient également d’incitations à l’installation en zones sous-dotées financées par l’assurance maladie – le contrat d’engagement de service public – ainsi que de nombreuses aides financées par les collectivités territoriales qui peuvent prendre des formes diverses : la prise en charge de tout ou partie des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, la mise à disposition de locaux destinés à cette activité, la mise à disposition d’un logement et bien d’autres.

En contrepartie de ces aides, leurs bénéficiaires doivent s’engager à conserver leur activité dans la même zone pendant trois ans. Leur engagement est matérialisé par une convention tripartite passée entre la collectivité territoriale, l’assurance maladie et le professionnel de santé. La nouvelle convention médicale de 2016 propose ainsi la mise en place de contrats d’installation, de contrats de transition, de contrats de stabilisation et de coordination. L’empilement de l’ensemble de ces dispositifs se traduit parfois par une absence totale de lisibilité et par une impossibilité d’évaluation des coûts. La Cour des comptes elle-même n’y est pas parvenue. Notre système de santé est confronté à un double défi, démographique et économique.

À côté de ces mesures dites « incitatives » existent les mesures dites « structurelles », comme la nouvelle organisation de la permanence des soins, qui permet une prise en charge la nuit, les week-ends et les jours fériés. Toutefois, cette permanence des soins n’est pas, en tant que telle, une solution à la difficulté croissante dans certaines zones pour consulter un médecin dans des conditions raisonnables de distance et de délais.

Je tiens aussi à évoquer le soutien au développement des maisons et pôles de santé. Les maisons et pôles de santé pluriprofessionnels semblent une réponse possible de réorganisation de la médecine de premier recours. Les médecins libéraux montrent depuis longtemps une préférence pour l’exercice regroupé, qui est désormais devenu le mode d’exercice majoritaire.

Ces maisons de santé réunissent dans des locaux communs plusieurs médecins généralistes, infirmiers et d’autres professionnels de santé exerçant à temps plein ou à temps partiel : médecins spécialistes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, podologues, diététiciens, psychologues, orthophonistes et autres… Néanmoins, les maisons de santé contribuent d’une certaine manière à accélérer le processus de concentration géographique des professionnels de santé. Ces structures peuvent aider à maintenir la présence de ceux-ci dans les zones en voie de fragilisation, mais ne peuvent pas répondre aux besoins des zones déjà désertées.

Lutter contre les déserts médicaux, mes chers collègues, c’est avant tout lutter contre la désertification rurale, en rendant la ruralité attractive. Ce n’est pas Alain Bertrand qui me démentira ! Nous devons renforcer l’attractivité des territoires affectés par l’absence d’une offre de soins cohérente, critère déterminant pour choisir de s’installer ou non sur un territoire. Sans politique d’aménagement du territoire ambitieuse, toute mesure incitative est vouée à l’échec.

Face aux mesures incitatives et structurelles, l’éventualité de mesures « contraignantes » est-elle la réponse à la désertification médicale ? Cela suscite en tout cas une vive opposition, mais je laisse mon excellent collègue Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, aborder cette problématique.

En 2020, s’agissant du nombre de médecins par habitant, nous reviendrons aux chiffres de 1985, soit 283 médecins pour 100 000 habitants. Les solutions déjà proposées visant à interrompre la désertification médicale se sont révélées pour l’instant inefficaces, voire contre-productives.

Ne nous y trompons pas, la problématique n’est pas uniquement le nombre de médecins, c’est bien plutôt leur répartition sur le territoire, laquelle a aussi un impact sur certaines unités hospitalières : des services des urgences saturés et des personnels débordés.

Pour lutter contre le manque de médecins, des améliorations sont pourtant possibles, notamment grâce au partage de l’activité médicale entre praticiens et professions paramédicales. La légitimité de ce transfert est venue de la compétence que ces acteurs ont acquise, sans en avoir obtenu la reconnaissance.

Afin d’encadrer et de développer ces pratiques, tout en donnant à leurs acteurs la légitimité nécessaire, la loi du 26 janvier 2016 a ouvert la possibilité à certaines formes de délégation, entendues comme la réalisation d’activités entrant dans le champ d’activité du médecin par un professionnel paramédical non-médecin. Ces délégations doivent être précisément définies par décret en Conseil d’État et peuvent concerner les activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage : les actes d’évaluation et de conclusion clinique, les actes techniques et les actes de surveillance clinique et paraclinique, ainsi que les prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, les prescriptions d’examens complémentaires et les renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

Les professions paramédicales concernées sont nombreuses. Les conditions et règles de ces nouvelles pratiques, ainsi que les diplômes nécessaires pour leur exercice, délivrés par des universités préalablement habilitées à cet effet, doivent également être fixées par décret.

L’accélération des transferts de compétences permettra de mieux réguler les files d’attente, de faire partiellement face à la diminution annoncée de la démographie médicale.

Ce transfert permet également d’optimiser le système de soins, d’éviter la mise en place d’organisations parallèles, sources de conflits et de baisse de la qualité des soins, et d’apporter une légitime reconnaissance à certains professionnels paramédicaux. En matière d’optique correctrice, le transfert de certains actes vers les orthoptistes permet déjà de diminuer les délais d’attente.

Pharmaciens et infirmiers s’établissent là où existent des besoins, ce qui n’est pas le cas des médecins. Nous devons nous servir de ce maillage territorial pour pallier le manque de médecins. Promouvoir l’exercice pluriprofessionnel coordonné est la piste à privilégier.

Les professionnels pourraient se mettre d’accord sur les conditions de renouvellement d’ordonnances par les pharmaciens ou sur les interventions plus importantes des infirmières en ce qui concerne le suivi des patients à domicile.

En France, les formations de santé sont de très haute qualité, mais des améliorations sont nécessaires pour permettre aux futurs professionnels de santé d’acquérir des fondamentaux partagés pour une meilleure prise en charge du patient.

Il me semble essentiel, mes chers collègues, de développer chez les étudiants une culture du travail en commun entre les secteurs médical et paramédical, en organisant des rendez-vous pluridisciplinaires autour de cas cliniques. Cette démarche pourra rapprocher l’université des instituts de formation paramédicale.

Dès cette année, les diplômés paramédicaux pourront avoir accès aux deuxième et troisième années de médecine, en suivant les mêmes procédures que l’ensemble des étudiants. Un kinésithérapeute pourrait ainsi, « sur la base d’un projet solide ou sur dossiers », suivre des études de médecine pour devenir médecin rééducateur.

Le monde paramédical emploie plus de 1 million de personnes, et la liste des recruteurs potentiels est longue. Sans être médecins, les professionnels paramédicaux dépistent des problèmes de santé, contribuent aux soins et à l’amélioration des conditions de vie du patient. Les compétences s’étoffent, notamment pour les infirmiers, qui se voient confier de nouvelles tâches, comme le suivi du traitement de maladies chroniques.

Le rôle des paramédicaux dans la prise en charge de la dépendance est moins connu. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle important dans la prise en charge pluridisciplinaire des personnes âgées dépendantes. Sur ce sujet, Pierre Médevielle décryptera le rôle des paramédicaux face à la dépendance et à l’hospitalisation à domicile et Élisabeth Doineau apportera son témoignage sur le sujet.

Mes chers collègues, face à la dégradation de la médecine libérale et à la désertification médicale, le constat est qu’à ce jour aucune réforme ne parvient à endiguer les problématiques touchant notre système de santé. Des améliorations sont possibles, notamment grâce au partage de l’activité médicale entre praticiens et professions paramédicales, voire au développement du travail collaboratif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Alain Bertrand, Jean Desessard et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC, et je l’en remercie, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux d’un débat sur le rôle possible des professions paramédicales dans la lutte contre les déserts médicaux. Ce débat s’inscrit dans la continuité de celui qui s’est tenu dans cet hémicycle le 7 avril 2016 sur l’offre de soins dans les territoires ruraux et permettra de faire progresser la réflexion sur ce sujet.

Sans entrer dans le détail, rappelons que près de 52 000 médecins prendront vraisemblablement leur retraite dans les cinq années à venir. Nous subirons de plein fouet ces prochaines années les effets de l’instauration, puis de l’abaissement du numerus clausus. Comment en sommes-nous arrivés là ?

En avril dernier, mon collègue Hervé Poher proposait cinq pistes d’analyse.

Tout d’abord, les premiers étudiants concernés par le fameux numerus clausus instauré en 1971 prennent leur retraite en ce moment, ce qui explique, pour une large part, la situation actuelle. Le relèvement du numerus clausus en 1999 fut trop tardif et explique le creux que nous connaissons.

Ensuite, la formation des médecins a évolué, en particulier celle du généraliste, qui n’est plus initié aux gestes de la médecine polyvalente : petite chirurgie, gynécologie, pédiatrie, ORL, etc.

Par ailleurs, la formation se déroule principalement en hôpital, ce qui ne permet pas la découverte réelle du métier de médecin, lequel ne s’apprend que sur le terrain.

Quant au concours, il prend insuffisamment en compte la dimension philosophique et humaniste du métier de médecin.

Enfin, les jeunes médecins aspirent légitimement à un certain confort de vie.

Face à cette impasse structurelle, les réformes à engager sur la sélection des jeunes médecins, hommes et femmes, sur leur formation, sur le lieu de leurs premières expériences professionnelles, voire, si l’on ose, sur leur liberté d’installation, sont colossales et promettent d’intenses batailles politiques et parlementaires. En tout état de cause, elles ne produiront de toute façon pas d’effets avant une décennie ou deux.

Pour apporter une réponse conjoncturelle à ce problème, les deux derniers gouvernements ont créé et développé des maisons pluridisciplinaires de santé, dont le nombre devrait approcher le millier à la fin de l’année en cours. C’est, nous le pensons, une bonne méthode pour pallier une offre de soins insuffisante et inciter les médecins à s’installer en zone rurale. Certains envisagent même, dans la mesure du possible, de développer l’itinérance de ces maisons de santé, afin qu’elles puissent se déplacer au plus près des patients.

Cependant, ce dispositif est loin de régler tous les problèmes, au regard du nombre de personnes aujourd’hui privées de médecins.

Ces réflexions nous conduisent au débat du jour : les professions paramédicales peuvent-elles jouer un rôle pour combler une partie de cette absence d’offre de soins ?

Sur le papier, la chose paraît tout à fait raisonnable. Nombre d’actes médicaux sont répétitifs et pourraient être effectués par des paramédicaux ayant reçu une formation initiale ou complémentaire adaptée. On pense ainsi aux pharmaciens, qui peuvent déjà effectuer les vaccinations contre la grippe. Cette possibilité pourrait être étendue à d’autres types de vaccins. On pense également au rôle que peuvent déjà jouer les sages-femmes dans l’accompagnement des grossesses et des accouchements ne présentant pas de dangers ou dans le suivi gynécologique ou contraceptif des femmes.

Il faut cependant faire preuve de prudence. En effet, si certains soins peuvent être délégués, la responsabilité de ces actes incombera toujours au médecin.

On peut tout de même imaginer une évolution des pratiques dans un certain nombre de cas. Ainsi, certaines professions paramédicales pourraient tenir une place plus importante dans la coordination des soins, ainsi que le dépistage et le suivi de traitements au long cours.

Les infirmiers, par exemple, pourraient se voir accorder un rôle accru dans le suivi des maladies chroniques. De la même manière, dans le cadre de protocoles élaborés avec un médecin, ils pourraient assurer un suivi plus fin des patients et être en mesure, par exemple, de renouveler les ordonnances. Ce suivi devra néanmoins être encadré par des visites régulières chez le praticien. La délivrance de certificats d’aptitude, notamment sportive, pourrait aussi leur incomber.

Une autre piste mériterait d’être creusée, à savoir le rôle que pourraient jouer les paramédicaux dans le développement de l’e-médecine. Cette médecine étant par définition imparfaite – il est très complexe de poser un diagnostic sur un patient que l’on n’a pas en face de soi –, elle pourrait être renforcée par la présence de paramédicaux aux côtés du patient lors de la consultation virtuelle avec le médecin.

D’autres pistes intéressantes concernant les ophtalmologistes, les orthoptistes, les oculistes ont également été imaginées et seraient bien utiles dans certaines régions.

Pour conclure, je souhaite dire qu’il n’est pas interdit d’être pragmatique et réaliste pour faire face à la situation catastrophique de la répartition de l’offre de soins sur le territoire. Les paramédicaux peuvent, dans une certaine mesure, combler le manque de médecins généralistes. Mais soyons très clairs, si des solutions d’appoint peuvent être trouvées rapidement, elles ne doivent en aucune façon être un palliatif et se substituer à la lutte contre l’éradication des déserts médicaux, laquelle nécessite, on l’a vu, une réforme d’ampleur de la médecine française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC. – M. Alain Bertrand applaudit également.)