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Séance du 23 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre dernier débat de la mandature porte sur le bilan du choc de simplification pour les entreprises, sujet important à la fois pour notre économie et pour nos emplois.

La simplification vise notamment à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Il y va de leur compétitivité, bien sûr, mais aussi de l’équité entre les différentes entités économiques, celles qui ont les moyens de répondre à la complexité administrative et celles qui ne les ont pas : il y a là aussi un enjeu de croissance, de développement et donc d’emploi.

Je remercie la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, Mme Élisabeth Lamure, qui nous donne l’occasion d’aborder ce sujet – une nouvelle fois, me direz-vous, mais il en vaut la peine.

En mai 2013, le Président de la République a déclaré : « Plus de simplification, c’est plus d’initiatives, plus d’activités, plus d’emplois ». Avec le choc de simplification pour les entreprises, nous faisons face à un vrai dilemme, résumé par cette question : comment libérer les entreprises du foisonnement des contraintes administratives de toute nature tout en préservant un environnement juridique, fiscal et social stable et sécurisé ?

Cette interrogation n’est pas nouvelle ; on en parle depuis au moins 1983 et la création d’une commission pour la simplification des formalités des entreprises. Aujourd’hui, quel est le constat ?

Malgré les efforts renouvelés des différents gouvernements, le résultat en matière de simplification pour les entreprises n’est pas médiocre – ce jugement, porté par certains, est excessif –, mais il est loin d’être optimal et, surtout, il reste vraiment beaucoup à faire !

Encore faut-il avoir conscience de l’importance de ce sujet pour notre économie. De ce point de vue, je me réjouis que François Hollande l’ait pris à bras-le-corps dès le début de son quinquennat. De fait, le choc de simplification annoncé en mars 2013 par le Président de la République a consisté à faire de la simplification, conçue de façon très générale, un pilier de la réforme de l’État. En l’espace de trois à quatre ans, nous avons fait évoluer les mentalités sur le sujet, ce qui était tout aussi essentiel.

Afin d’accélérer la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement a décidé de mettre en place, en janvier 2014, une organisation dédiée, le Conseil de la simplification pour les entreprises. Une vraie méthode collaborative a vu le jour au sein d’ateliers participatifs associant les acteurs économiques et les représentants de l’administration.

Composé de représentants des petites et des grandes entreprises, de parlementaires, d’experts, le Conseil de la simplification pour les entreprises s’apparente, pour reprendre une expression de Thierry Mandon, à une « fabrique à simplifier ». Cet organisme traduit ainsi la révolution qui s’opère, de la conception jusqu’à la mise en œuvre, dans les mesures de simplification, en vue de répondre aux besoins réels de tous les types d’entreprises.

À ce jour, comme Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises l’a souligné, 463 mesures de simplification à destination des entreprises ont été adoptées, en particulier le programme « dites-le-nous une fois ». Source d’une économie de 4 milliards d’euros par an pour les entreprises, ce programme se décline à travers, notamment, la déclaration sociale nominative, la DSN, les marchés publics simplifiés, la saisine de l’administration par voie électronique et le guichet Entreprises.

Les mesures mises en place doivent faire l’objet d’une évaluation pour vérifier que les objectifs visés sont bien atteints. J’ai à l’esprit un exemple dans lequel le dispositif Marché public simplifié a finalement conduit à un allongement des procédures, alors que le programme « dites-le-nous une fois » est supposé favoriser la réactivité !

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé à l’automne quarante-huit mesures dont l’entrée en vigueur s’échelonnera de 2017 à 2018. Reste à ne pas introduire de la complexité supplémentaire d’un côté tandis que l’on simplifie de l’autre…

Dans le cadre du programme « dites-le-nous une fois », la mesure consistant à informer en une seule fois les entreprises de l’ensemble des démarches à effectuer pour leur installation sera prochainement expérimentée. Il y a là une autre révolution douce qui devrait faciliter la vie non seulement des entrepreneurs, mais aussi, j’y insiste, de l’entreprise dans son ensemble, donc des salariés.

Par ailleurs, il faut se garder d’oublier les TPE, les artisans et commerçants, ainsi que le monde agricole.

Il faut remettre au cœur de la réforme les différentes chambres interconsulaires qui accompagnent les entreprises.

Enfin, même si je ne souscris pas à l’intégralité du propos de M. Watrin, la problématique bancaire et financière qu’il a soulevée est une réalité pour l’ensemble de nos entreprises.

On a déjà simplifié, par exemple, les formalités dans le domaine de l’éolien et des parcs photovoltaïques, mais aussi de l’apprentissage, afin de faciliter l’accès à celui-ci. De manière générale, tout ce qui peut simplifier la vie des entreprises sans diminuer les droits et protections de celles et ceux qui les font vivre va dans le bon sens.

La majorité des membres du RDSE ne peut donc qu’appeler de ses vœux la poursuite de l’effort entrepris, sur la base notamment des propositions de la délégation sénatoriale aux entreprises, car, je le redis, il reste beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la simplification administrative est une question récurrente dans notre pays : la lourdeur de notre administration est souvent moquée, parfois avec raison. Pourtant, ce n’est pas tant l’efficacité de l’administration qui est en cause que les nouvelles procédures qui s’accumulent sans que l’on se préoccupe suffisamment de leur cohérence ni de la suppression des plus anciennes.

Nous avons tenté d’y remédier dès 2013, en créant le Conseil national d’évaluation des normes, chargé de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Malheureusement, la saisine de cet organisme est encore trop complexe ; une proposition de loi visant à la simplifier est d’ailleurs encore en cours de navette…

Dans une perspective de démocratie numérique, nouvelle forme de la démocratie directe, le site participatif « faire simple » permet aux citoyens et aux acteurs économiques d’adresser des propositions au Gouvernement dans le domaine de la simplification. Il a déjà recueilli plus de 4 000 contributions et compte plus de 19 000 inscrits. Ces démarches participatives et contributives nous tiennent à cœur, à nous écologistes. Nous saluons donc les avancées de la démarche de gouvernement ouvert.

Quant au silence de l’administration, le principe selon lequel il vaut désormais accord, inscrit dans la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, concerne deux tiers des procédures administratives. Entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour les services de l’État, il autorise les entreprises et les citoyens à considérer leur requête comme acceptée si l’administration ne leur répond pas dans un délai de deux mois, avec toutefois la réserve soulevée par notre collègue Dominique Watrin touchant aux moyens humains nécessaires aux services de l’État.

Pour ce qui est des processus de simplification concernant directement les entreprises, le site simplification. modernisation.gouv.fr en recense plus de 300, dans des domaines aussi divers que les procédures de création, les échanges avec l’administration, l’emploi, la formation et l’apprentissage, mais aussi la transmission des entreprises et les obligations comptables, sociales et fiscales.

Quant au dernier « train », comme dit Jean-Vincent Placé, des 415 mesures de simplification, il doit permettre aux entreprises d’économiser plus de 5 milliards d’euros en 2017. Ce sera donc un gain d’attractivité et de compétitivité considérable.

Je tiens à aborder le compte de prévention pénibilité, véritable bonne mesure pour les salariés. Sa création était nécessaire, mais elle a provoqué une levée de boucliers parmi les petites entreprises, notamment artisanales. Il fallait en simplifier l’application, ce qui a été fait, notamment par sa fusion au sein du compte personnel d’activité, après le report de son entrée en vigueur. La possibilité de se fonder sur les accords collectifs de branche étendus ou sur le référentiel professionnel de branche homologué est un axe qui doit être encouragé. Dans ce domaine, nous pouvons saluer les efforts d’écoute accomplis par l’État en vue d’une véritable simplification.

Reste qu’il est nécessaire d’avancer encore. Ainsi, les PME doivent bénéficier d’un accès plus ouvert aux marchés publics. L’effort entamé dans ce domaine doit être poursuivi, car les PME, qui représentent 99 % de notre tissu économique, n’obtiennent que 58 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur.

Il convient aussi d’adapter les normes aux différentes tailles d’entreprise, en particulier dans le domaine de l’agroalimentaire : les mêmes normes s’appliquent aux petits ateliers de transformation et aux grandes usines de l’agroalimentaire ! Nous avons déjà abondamment débattu et nous débattrons encore de la reterritorialisation de l’alimentation, car c’est un processus qui ne s’arrêtera pas et que nous, politiques, avons le devoir d’encourager. Or l’ancrage territorial de l’alimentation implique la construction de filières courtes d’abattage et de transformation, et donc une adaptation des normes à des ateliers de petite taille.

Il en va de même dans le secteur de la petite restauration collective, qui ne doit pas être soumise aux mêmes normes que la « cuisine-usine » de l’agroalimentaire. De façon générale, l’adaptation des normes est dans l’intérêt de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos territoires.

Nous, écologistes, estimons que la France a bien avancé sur la voie de la simplification, même si, parce que nous partons de loin, il reste beaucoup à faire en matière d’efficacité administrative, chemin qui devra être parcouru sans que les principes fondamentaux et les nécessaires contrôles sur les entreprises soient remis en cause. Espérons que, au cours de la prochaine législature, le travail entamé sera poursuivi dans le même esprit ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me félicite de la tenue de ce débat, qui aurait mérité une assistance plus nombreuse…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mais la qualité est là !

Mme Nicole Bricq. Je ne reviendrai pas sur le constat, bien connu.

Le cycle funeste de la complexité des règles et de leur instabilité a un effet nocif sur les décisions non seulement des entreprises, mais aussi des ménages, qui sont des acteurs économiques essentiels.

Depuis vingt ans au moins, tous les gouvernements affichent leur volonté de simplifier, selon des modalités diverses. Toutefois, il faut bien reconnaître que, lors de ce quinquennat, cet objectif a été, très tôt, érigé en priorité.

Dès novembre 2012, en effet, à l’occasion du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, une politique de simplification était décidée puis rapidement traduite en actes.

En mars 2013, le Président François Hollande a mobilisé les préfets et les directeurs d’administration centrale afin d’accélérer la mise en œuvre des réformes pour la croissance et l’emploi.

Le 17 juillet 2013, soit dans un délai remarquable compte tenu de l’habituelle lenteur d’exécution des décisions, le Gouvernement a dévoilé les 200 premières mesures de son programme de simplification.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé le 8 janvier 2014 et coprésidé par un député et une chef d’entreprise, a proposé au Gouvernement des orientations stratégiques pour les entreprises. Depuis, il dresse régulièrement un bilan de l’avancement des mesures prises et des résultats obtenus.

Un ministère est créé, ce qui représente tout de même un saut qualitatif, puis, en juin 2015, Thierry Mandon est nommé secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Les mesures de simplification, que je ne reprends pas, se sont dès lors engrangées : sur le plan quantitatif, le bilan est indéniablement positif.

Reste que, de l’aveu du Conseil de la simplification pour les entreprises, dont je fais partie, 56 % seulement des mesures proposées et adoptées sont effectives. Il y a donc une marge de progression.

Je ne sais pas, monsieur Cadic, si l’on a une petite cuillère ou une grande louche, mais je puis témoigner qu’il faut une énergie titanesque pour obtenir qu’une proposition fasse l’objet d’une décision qui devienne effective. Je me souviens de ce qui s’est passé pour le forfait jours : l’appareil administratif a laissé passer le délai de neuf mois prévu pour l’ordonnance ! J’ai donc déposé un amendement au projet de loi Travail. Adopté dans les deux chambres, il prévoit la remise d’un rapport au Parlement. Il faudra donc demander des comptes au Gouvernement lors de la prochaine législature…

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a introduit des mesures notables, notamment le guichet unique de paiement des cotisations et contributions de protection sociale et le développement du rescrit. Quant au principe « silence vaut accord », son importance a déjà été soulignée.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, comporte elle aussi de nombreuses mesures de simplification, notamment en ce qui concerne les relations interentreprises. Je pense en particulier à la mise en place de la facturation électronique et à la possibilité de prêts interentreprises. Je pense aussi à la réforme des conseils de prud’hommes, qui devait être entreprise depuis des années. Elle a accéléré les procédures et amélioré la visibilité des acteurs grâce au référentiel pour les dommages et intérêts.

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les consultations annuelles du comité d’entreprise et les négociations obligatoires en entreprise.

Enfin, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré la dématérialisation, effective depuis le 1er janvier dernier, du bulletin de paie.

Permettez-moi d’insister sur le rôle de l’expérimentation, qui me paraît fondamental en matière de simplification. Je crois en effet que nous n’expérimentons pas assez.

Nous l’avons fait au niveau législatif, le Sénat ayant adopté, à l’unanimité, la proposition de loi dite Grandguillaume dont est issue la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui institue un fonds d’expérimentation territoriale. Il s’agit, à l’échelle de microterritoires et au travers d’accords entre les collectivités territoriales, les maisons de l’emploi et, bien sûr, les entreprises, d’encourager l’embauche de chômeurs de longue durée.

D’autres initiatives législatives sont venues du Gouvernement. Ainsi, sur le fondement de la loi Macron, deux ordonnances ont été publiées qui offrent un cadre juridique clair et stable aux porteurs d’un projet de construction, afin de lever toute incertitude sur l’application d’une réglementation susceptible d’entraîner une augmentation des délais d’instruction, donc des coûts supplémentaires. Dans cette affaire, je puis vous assurer que le Conseil de la simplification pour les entreprises a joué un rôle majeur, et qu’il a fallu une énergie colossale pour obtenir que les ordonnances soient conformes à la volonté du législateur.

On est passé par l’expérimentation, quatre régions s’étant portées volontaires pour tester pendant trois ans le certificat de projet. Par ce certificat, délivré par le préfet du département dans un délai de deux mois, l’administration s’engage à identifier les règles applicables au projet d’entreprise et à respecter un délai d’instruction pour la délivrance des autorisations nécessaires.

Je pense également à l’initiative réunissant plusieurs ministères, dont le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, pour clarifier le bulletin de paie. Certes, on est passé de la simplification à la clarification, mais vous avez eu recours à l’expérimentation, dans dix entreprises volontaires. Un bilan a été établi, et la généralisation du dispositif sera normalement achevée au 1er janvier 2018. On en parlait, nous l’avons fait !

Par ailleurs, je tiens à insister aussi sur un autre dispositif, fruit de la volonté de l’actuel secrétaire d’État chargé de la simplification, qui n’est pas ici ce matin, car il est au Viêt Nam, ce qui me semble constituer une bonne raison, madame Lamure, et l’ancien ministre de l’économie Emmanuel Macron : je veux parler du dispositif France Expérimentation.

Le cadre réglementaire défini à l’échelon national n’étant pas toujours adapté aux nouveaux projets des territoires, il faut donner de l’air à l’expérimentation locale en levant temporairement certaines barrières, pour permettre à de nouvelles idées, de nouveaux projets et de nouveaux services de voir le jour et d’être testés. Ces dérogations doivent ensuite être évaluées et, si leur bilan est positif, généralisées.

Je pense qu’il y a là un cycle vertueux qui devrait être emprunté de façon systématique : expérimentation, évaluation, législation, application, nouvelle évaluation.

Pour conclure, puisque mon temps de parole est épuisé, je veux souligner que, au-delà de la boîte à outils – une norme supprimée pour une norme créée et autres règles de ce type, qui toutes me conviennent –, il y a un problème de gouvernance de la simplification.

On peut imaginer de créer une autorité indépendante, mais nous, parlementaires, n’aimons guère cette méthode. Je vous rappelle que nous avons mené un travail approfondi sur l’« agenciarisation » de la politique de l’État. Ce n’est donc pas la voie que j’emprunterais, même si ce modèle peut être vertueux, comme le montre l’exemple de l’ACTAL aux Pays-Bas.

M. le président. Veuillez conclure, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il faudrait plutôt nommer un ministre de plein exercice disposant d’une administration spécifique. (Ça suffit ! sur les travées du groupe Les Républicains.) De fait, dans le système actuel, le ministre n’a pas sa propre administration ; il faut donc qu’il ait le poids nécessaire pour amener ses collègues à s’engager dans une démarche de simplification.

M. le président. Votre temps de parole est épuisé depuis près de deux minutes, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq. Comme M. Cadic l’a dit, me semble-t-il, nous avons une réforme culturelle à mener et, comme vous le savez, ce sont souvent les plus difficiles, mais, si l’on a la volonté, la méthode…

M. le président. C’est fini, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. … et les moyens du suivi, c’est possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, je me félicite que nous puissions débattre de ce sujet sur une base aussi sérieuse et étayée que le rapport de nos collègues Élisabeth Lamure et Olivier Cadic. Il s’agit en effet d’une véritable mine d’informations, d’un trésor de propositions, monsieur le secrétaire d'État…

Je m’étonne quelque peu de l’absence de notre ami Jean-Vincent Placé. J’ai cru comprendre qu’il serait en déplacement, alors que l’on débat d’un sujet qui est au cœur de ses attributions.

La France est dans le « top 10 » mondial des puissances économiques, mais pour combien de temps encore ? En effet, notre pays se situe dans le même temps dans le « top 30 » des pays dont le poids administratif est le plus élevé selon le classement du Forum économique mondial, cité dans le rapport.

Si je fais référence à ce type de classement, ce n’est pas par masochisme, mais parce qu’il détermine certaines décisions en matière de localisation de la production, et donc en matière de création d’emplois et de valeur ajoutée.

Les causes de ce mauvais classement sont connues et s’expliquent notamment par une instabilité réglementaire et l’insécurité juridique qui en découle, par des arbitrages gouvernementaux puis législatifs pris en l’absence d’études d’impact – il existe en effet un contournement possible de cette procédure via le dépôt d’amendements, qui permet d’échapper aux contraintes constitutionnelles – et, naturellement, par une surtransposition régulière des directives européennes, phénomène pour lequel il y aurait bien des exemples à donner, en matière agricole en particulier.

Si je le dis, ce n’est pas pour faire du poujadisme facile ! Certains pensent, détournant ainsi la citation de Sartre, que l’enfer, ce n’est pas les autres, mais les normes ! Je serai plus nuancé, parce que je distingue la bonne de la mauvaise norme. La norme n’est pas mauvaise en soi, mais ses modalités d’application sont parfois kafkaïennes.

De même, je ne ferai pas le procès de la multiplication des codes. Disposer d’un code est utile dans la mesure où cela permet de rassembler l’ensemble des règles applicables. Certains de nos voisins n’utilisent pas ce type de recueil, ce qui oblige à chercher les règles applicables dans diverses sources.

Comme le rappelle Philippe Lentschener dans son livre intitulé Marque France, livre que je vous recommande et qui reprend certaines des préconisations qui figuraient dans son rapport au Gouvernement, la norme peut aussi être un standard de qualité.

Notre histoire économique nationale est intimement liée à ce constat. Prenons un exemple concret : normer le point sellier Hermès revient à valider un savoir-faire. La France, c’est avant tout la patrie de l’amour des gestes et des savoir-faire. C’est ce qui caractérise notre roman économique national et ce qui fait que la « marque France » véhicule quelque chose de positif à l’international.

De la même façon, normer un processus en matière administrative revient à garantir et à fiabiliser une procédure. Je le répète, une norme n’est pas mauvaise en tant que telle ; ce sont les modalités de sa mise en œuvre qui méritent souvent d’être revisitées. Sur cette question, le rapport de la délégation propose à la fois une méthode et un contenu.

Une fois ce constat posé, reconnaissons que de nombreux créateurs, entrepreneurs, chefs d’entreprise de TPE, de PME et d’ETI dans nos territoires – cela doit être la même chose en Lorraine, monsieur le secrétaire d'État – sont lassés de devoir jongler avec ce qui ne constitue pas le cœur de leur métier.

Évidemment, une entreprise du CAC 40 dispose d’une armada de conseils et d’avocats pour amortir le choc de complexification. Ce n’est pas le cas en revanche des plus petites structures. Or c’est dans ces petites entreprises que résident des gisements d’emplois et de croissance considérables.

Dans un tel contexte, ce gouvernement qui « aime l’entreprise » a annoncé sortir l’artillerie lourde en 2013. On allait voir ce qu’on allait voir ! En réalité, avouons-le, on n’a pas vu grand-chose…

Certes, Guillaume Poitrinal et Laurent Grandguillaume ont plutôt fait du bon travail au sein du Conseil de la simplification pour les entreprises en procédant à un toilettage méthodique des normes et en avançant des propositions de bon sens, comme l’extension du titre emploi service pour les entreprises d’un à dix-neuf salariés.

Toutefois, « l’optimisme de la volonté » invoqué hier par Jean-Vincent Placé à l’Assemblée nationale dans sa réponse à une question sur la simplification ne suffit pas ! J’en veux pour preuve les témoignages que nous recevons ou les expériences que nous vivons au quotidien.

Mes chers collègues, pour ne pas être partial, je vais prendre le seul et unique commentaire posté sur le dernier article du site gouvernemental www.simplifier-entreprise.fr.

Qu’écrit M. Guérin, artisan en menuiserie dans le Morbihan ? « Je n’en peux plus des nouvelles complications administratives qui nous sont imposées sans explication et surtout sans interlocuteurs compétents et joignables !!! Tout semble fait pour que toutes ces tâches administratives et juridiques ne puissent être réalisées par notre secrétaire mais confiées à des logiciels coûteux ou à des cabinets comptables qui se créent des rentes et grèvent les budgets des TPME comme la mienne… Quelle énorme déception cette soi-disant SIMPLIFICATION ! »

Alors, en effet, mettons-nous à la place de M. Guérin !

Que vaut le principe selon lequel le « silence vaut acceptation » lorsqu’il faut continuer à se renseigner pour savoir si l’on entre dans l’une des 3 600 procédures éligibles ou au contraire dans l’une des 1 200 autres qui ne le sont pas ?

Que vaut la simplification face à l’impératif de mise en place du compte de prévention pénibilité ? Nous ne renions pas le concept de pénibilité, puisque nous en avons été à l’origine et l’avons inscrit dans le droit lors des réformes des retraites Woerth et Fillon. Simplement, les modalités retenues ne conviennent pas ! Parlez avec M. François Asselin de ce que cela représente dans la vie concrète d’une entreprise comme la sienne. Il est intarissable sur le sujet !

Que vaut enfin la simplification face à l’impératif de mise en place du prélèvement à la source, qui plus est lorsque l’on sait que la déclaration sociale nominative n’est pas totalement digérée ?

Alors que notre assemblée suspend aujourd’hui ses travaux en séance publique et que nous arrivons, en fait, au terme de la mandature 2012-2017, cela doit nous inciter à réfléchir aux voies et moyens pour parvenir à une réelle simplification, laquelle pourrait être débattue par le nouveau Parlement dès l’été prochain, et cela dans un esprit transpartisan, à l’image de la réforme budgétaire qu’avaient portée MM. Lambert et Migaud.

Le rapport le montre très bien, nos voisins britanniques et allemands ont réussi leur désinflation normative. C’est également à notre portée, mes chers collègues, mais il faut peut-être pour cela simplifier la simplification !

Le test PME constitue une très bonne idée, mais il existe d’autres mesures à mettre en œuvre prioritairement. Voilà quelques propositions simples.

Tout d’abord, il faudrait muscler les fonctions d’évaluation et de contrôle du Parlement. J’ai eu la chance de vivre dans la cabine de pilotage la révision constitutionnelle de 2008. À l’époque, j’ai vu de hauts responsables au Parlement refuser de se doter des moyens d’exercer un véritable pouvoir d’évaluation et de contrôle. Nous aurions pourtant vraiment besoin de ces moyens pour discuter sérieusement des études d’impact.

Ensuite, la simplification doit devenir une hygiène de vie, un réflexe à tous les étages de l’administration. Il y a des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. Nommer un fonctionnaire de simplification dans chaque ministère me paraîtrait sain et permettrait d’animer un réseau, non seulement au niveau de l’administration centrale, mais également au niveau des services déconcentrés. Les auteurs du rapport proposent d’ailleurs que les secrétaires généraux des préfectures puissent fournir des retours d’expérience sur les procédures mises en place et la meilleure façon de les simplifier. Le haut fonctionnaire de simplification pourrait typiquement remplir ce rôle.

Ces dix dernières années, un grand nombre de Premiers ministres ont rédigé des directives appelant à la simplification. Mais, en réalité, ces directives ne sont pas toujours suivies d’effet. Une volonté déterminée à la fois politique et administrative est donc nécessaire.

Parmi les autres pistes à creuser figure la possibilité de créer des normes à durée de vie limitée. En 2005, nous avions créé des commissions à durée de vie limitée afin de pouvoir nous réinterroger régulièrement, tous les cinq ans, sur leur utilité.

On peut également imaginer une nouvelle méthode de transposition des directives, comme la transposition immédiate et littérale de celles-ci dans une partie provisoire du code avant de procéder à leur transposition raisonnée et plus approfondie.

Monsieur le président, je vois que le temps s’écoule vite et j’en appelle donc à votre mansuétude et à l’application de la jurisprudence Bricq ! (Sourires.)

Pour terminer donc, j’évoquerai la nécessité d’une administration orientée « service client ». La dématérialisation entraîne beaucoup de gains de productivité. Les personnels pourraient donc être « recyclés » en front office pour délivrer des conseils et un accompagnement aux chefs d’entreprise, mais aussi aux citoyens et aux administrés, plutôt que de les cantonner à « surveiller et punir », pour reprendre le titre de l’ouvrage de Michel Foucault.

Parvenir à ce résultat, cela veut dire que l’on garantit à chacun en France un droit à entreprendre aisément, faculté combinée à notre tradition nationale faite de savoir-faire et d’excellence. Si nous y arrivons, la France sera créatrice de valeur comme jamais auparavant, et la « marque France » rayonnera de nouveau !

La tâche est ambitieuse, la mission est ardue, mais passionnante. Relevons le défi tous ensemble : c’est le serment que nous pouvons prêter à l’aube de la prochaine législature ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)