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Séance du 23 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle. Vous l’avez compris, je voterai les deux amendements identiques sans aucune hésitation. Nous sommes en train de vivre une situation que nous connaîtrons de nouveau, comme M. Collombat le faisait remarquer.

La loi NOTRe a été le résultat d’un compromis, qui ne satisfait personne. Cela explique que nous revenions sur ce texte par toute une série de propositions de loi – celle-ci n’est pas la première et ne sera certainement pas la dernière. Le compromis a été accepté à l’époque par tous les groupes politiques pour sauver les meubles, sauver ce qui leur apparaissait essentiel.

Cela dit, une fois qu’on a sauvé les meubles, on n’est pas pour autant satisfait de ce texte. C’est l’une des raisons pour lesquelles on y revient aujourd’hui.

Monsieur Baylet, vous avez indiqué que tout cela résulte de décisions prises dans le cadre des commissions départementales de la coopération intercommunale. Mais, si vous voulez bien prendre le temps de m’écouter et d’arrêter votre conversation avec votre conseiller,…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je suis libre de mon comportement, monsieur le sénateur !

M. Alain Vasselle. … je veux vous faire remarquer que les préfets eux-mêmes – par exemple, le préfet de l’Oise – avaient déposé des projets en commission départementale de coopération intercommunale concernant la création de syndicats départementaux pour la gestion des eaux. N’affirmez donc pas aujourd'hui que les préfets ont agi dans la direction que vous venez de défendre à l’instant.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Bien sûr que si ! Vous parlez de choses qui n’ont rien à voir !

M. Alain Vasselle. Je veux aussi rappeler à M. Baylet et à l’ensemble de nos collègues qu’il serait bon de revenir à l’esprit des lois Chevènement mettant en place les premières intercommunalités.

Celles-ci s’appuyaient sur le volontariat des élus. Il ne s’agissait pas d’imposer aux élus, par des coups de canon, la façon dont cela devait se passer. Je rejoins ce qu’ont affirmé mes collègues Daniel Gremillet, Michel Savin et d’autres, on aboutit, pour ce qui concerne la gestion des services des équipements, à un éloignement du service de proximité. Les élus, en particulier ruraux, sont vent debout face à cette situation.

Voilà, monsieur le ministre, ce qui donne le sentiment que les décisions sont prises d’une manière technocratique à l’échelon national, et les partis politiques se sont engouffrés majoritairement dans cette solution pour faire passer un dispositif contraire à la volonté de nos concitoyens et des élus locaux.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Vasselle. Tout cela plaide en faveur de l’adoption de l’amendement de M. Joyandet. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens ces deux amendements identiques. Tout en partageant totalement les propos de nos deux collègues, j’ajouterai un élément supplémentaire.

Monsieur le ministre, contrairement à ce qui a été voté, y compris au travers du compromis, les maires, sur le terrain, ont avancé à marche forcée.

M. Daniel Gremillet. On connaît sur le terrain des réalités qui ne correspondent pas à l’esprit de la loi. Ce n’est pas un procès, c’est un constat. Face à cela, il faut revenir aux réalités de terrain.

Or ces amendements identiques sont aujourd’hui absolument essentiels. Le périmètre des communautés d’agglomération a complètement changé depuis le 1er janvier 2017. Dans certains départements, cela représente le tiers des communes et, pour répondre à ce que disait notre collègue Jean-Pierre Sueur, on est effectivement non plus dans la concentration urbaine, mais dans un vaste espace, qui milite pour rendre les compétences « eau » et « assainissement » optionnelles. C’est absolument essentiel si l’on veut être en harmonie avec le terrain et répondre aux femmes et aux hommes sur le terrain ainsi qu’aux entreprises, au travers de l’emploi.

Le sens de l’organisation territoriale, si cher au Sénat, milite en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 quinquies et 2 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 6 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article unique, modifié.

(L’article unique est adopté.)

Article unique (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l’article unique

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Longeot et Cigolotti, Mmes Billon, Gatel, Létard et Loisier et MM. Gabouty, Capo-Canellas, Kern, L. Hervé, Canevet, Roche et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La loi NOTRe prévoyait, en son article 68, le transfert, au 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.

Les articles L. 2224-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, le CGCT, prévoient actuellement le principe de l’équilibre des services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l’eau et de l’assainissement, sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.

Dans ce contexte, lors de la prise en charge des compétences « eau » et « assainissement », les nouvelles intercommunalités mises en place au 1er janvier 2017, si elles comptent une commune de plus de 3 000 habitants, devront, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement grâce aux seules redevances des usagers. Ainsi, ces communautés de communes ne pourront plus bénéficier de l’exception offerte par l’article L. 2224-2 du CGCT, compte tenu de l’élargissement des périmètres et de l’intégration de ce fait de nombreuses communes dépassant le seuil de 3 000 habitants.

Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI dans le cas précité, il est proposé de relever ce seuil de 3 000 à 5 000 habitants. Ce correctif assouplissant la loi NOTRe permettra aux communes et aux communautés de communes de préparer et de faciliter l’harmonisation des tarifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour les raisons de bon sens que vient d’exposer notre collègue, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même si cet amendement est empreint, pour partie, de bon sens, vous comprendrez que, compte tenu de tout ce que j’ai dit jusqu’à présent, je donne un avis défavorable.

Cela dit, dans un autre vecteur législatif, le Gouvernement aurait pu être favorable à l’amendement de M. Longeot.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Gabouty et Guerriau, Mme Doineau et M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Jean-Pierre Sueur parlait des territoires et de la différence entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Dans les métropoles, il y a souvent une grande ville-centre, ou éventuellement deux, et une multitude de villages autour. Aujourd’hui, à peu près un tiers des habitants de la métropole Aix-Marseille-Provence vit en zone rurale.

Il se trouve que, dans ce cas précis, les élus locaux n’ont pas du tout été écoutés, puisque 113 des 118 maires étaient contre cette métropole, qui a, de surcroît, des compétences pléthoriques et une grande volonté d’intégration. Aujourd’hui – M. le ministre s’y est rendu récemment –, elle est extrêmement endettée, ce que l’on savait dès l’origine. Alléger un peu ses compétences ferait, me semble-t-il, plaisir à toutes les communes et leur permettrait de respirer un peu.

Il s’agit non pas d’empêcher que cette compétence soit assumée à l’échelon intercommunal, si c’est ce qui est souhaité, mais de permettre à des communes qui ont des régies directes et qui préfèrent les conserver de le faire.

En outre, dans un État de droit, comme nous l’avons fait pour les communautés de communes et communautés d’agglomération, il convient que chacun ait les mêmes droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons déjà eu le débat en commission, et je comprends les motivations exposées par notre collègue Sophie Joissains.

Toutefois, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des compétences obligatoires des métropoles et, d’autre part, si la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en vertu des compétences qui lui sont spécifiques, peut déléguer ces matières au conseil de territoire, c’est à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pour ma part, j’essaie toujours d’être cohérent, à l’image du Gouvernement. Nous venons d’accepter récemment, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, que la compétence du tourisme puisse être conservée par certaines communes et ne soit pas transférée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, comme ce fut le cas dans les communautés de communes.

Néanmoins, nous sommes là dans le cadre général. Aussi, je ne puis qu’émettre également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je crois que le trophée de la tératologie administrative revient incontestablement à la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Pierre-Yves Collombat. Si l’on peut arriver à la faire fonctionner, ce ne sera pas plus mal.

Ensuite, c’est le problème qui se posera avec les fameuses communautés « XXL », pour lesquelles on bricole des systèmes où des cénacles prennent des décisions, où l’on territorialise ceci ou cela. C’est exactement le même problème. Vous faites figure de précurseur, ma chère collègue.

Je soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. D. Dubois, Détraigne et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Luche, Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Longeot, L. Hervé, Canevet et Bockel, Mmes Billon et Loisier et M. Namy, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. La compétence de l’eau pluviale est aujourd’hui incluse dans la compétence de l’assainissement en raison d’une interprétation jurisprudentielle, ce qui est particulièrement regrettable.

En tant que président d’une communauté de communes rurales, j’éprouve les pires difficultés à intégrer cette compétence dans les futures compétences communautaires à cause des enjeux financiers absolument considérables : il n’y a aucune recette à mettre en face du transfert de cette compétence.

Or, encore une fois, ce n’est que par interprétation que l’eau pluviale a été rattachée à l’assainissement. Vous le comprenez bien, cette situation n’est pas acceptable. Il vaudrait mieux que la compétence des eaux pluviales soit précisément définie et que les communautés qui souhaitent se l’approprier puissent le faire librement, en définissant à la fois les charges et les ressources pour l’assumer. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui met les communautés en difficulté, d’autant que l’échéance du 1er janvier 2018 est assez proche. Imaginez les difficultés pour les collectivités !

Cet amendement vise donc à scinder les deux compétences de sorte que les choses soient beaucoup plus claires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voterai pour cet amendement, mais je souhaite appeler l’attention du rapporteur et du Gouvernement sur une remarque pertinente formulée par Alain Richard en commission des lois.

Notre collègue exprimait la crainte que, dès lors que la compétence « assainissement et eau » a été définie comme optionnelle, l’adoption de cet amendement ne fasse de l’assainissement pluvial une compétence obligatoire pour les communautés de communes, ce qui n’est certainement pas, à mon avis, l’objectif visé par Mme Gatel.

J’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues. Il faudra donc vérifier, avant que le texte ne soit définitivement adopté par l’Assemblée nationale, que l’on ne se heurtera pas à une difficulté juridique, en se retrouvant dans la situation inverse à celle que nous recherchons.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis désolé, mais je ne comprends pas comment le Conseil d’État en est arrivé à cette jurisprudence.

M. Pierre-Yves Collombat. Il a dû oublier que, si les réseaux d’assainissement n’ont pas toujours été séparatifs – ils accueillaient autrefois tant les eaux pluviales que les eaux usées dans les mêmes tuyaux –, ils le sont devenus il y a déjà un certain temps, pour que les choses fonctionnent bien. Ils ne doivent pas sortir souvent de chez eux…

En outre, s’il fallait rattacher la question des eaux pluviales à une compétence, ce serait plutôt à la compétence GEMAPI,…

M. Pierre-Yves Collombat. … pour une raison très simple : actuellement, dans les grandes unités urbaines, le problème des inondations provient non pas des rivières, mais principalement du ruissellement.

M. Pierre-Yves Collombat. Or, avec cette compétence, on a des recettes, sous réserve que l’on ait le courage de les mettre en place, et on pourrait peut-être définir une véritable politique de prévention des inondations et régler la question du développement de réseaux suffisants d’évacuation des eaux.

Sous le bénéfice de ces explications, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.

Vote sur l’ensemble

Articles additionnels après l’article unique
Dossier législatif : proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme je l’ai indiqué précédemment, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi. Toutefois, j’exprimerai un regret : l’adoption de deux amendements, mais surtout de l’amendement visant à étendre le dispositif aux communautés d’agglomération.

À la réflexion, je veux dire qu’il y a deux types de communautés d’agglomération.

M. Daniel Gremillet. On est d’accord !

M. Jean-Pierre Sueur. Je pense d’ailleurs que nous avons eu tort de les appeler du même nom.

M. Daniel Gremillet. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a, d’un côté, des communautés urbaines en quelque sorte, qui peuvent avoir le statut de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole. Je peux vous affirmer que, lorsque l’on échange avec l’association France urbaine, qui rassemble les grandes villes et agglomérations françaises, il n’y a aucune objection au maintien du dispositif pour l’année 2020, et il n’y en a pas davantage du côté de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF.

M. Alain Joyandet. Bien sûr !

Mme Marie-France Beaufils. Sauf si l’on écoute les élus de terrain !

M. Jean-Pierre Sueur. Ma chère collègue, nous sommes aussi à l’écoute des élus du terrain : c’est ce que je disais précédemment, je ne sais pas si vous avez entendu mon intervention, mais vous la lirez peut-être.

Il y a donc, disais-je, deux catégories de communautés. Pour ce qui concerne les communautés urbaines, je pense que cela ne serait pas justifié.

En revanche, en ce qui concerne des cas tels que la communauté de Privas, citée par M. le rapporteur – une préfecture de 8 000 habitants entourée, je suppose, d’une soixantaine de villages ou de petites communes –,…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Au moins !

M. Jean-Pierre Sueur. … de quoi s’agit-il ? D’un pays rural ! Telle est la réalité, il s’agit d’une communauté de la ruralité, ce qui n’est en rien péjoratif, vous le savez bien. Il faudrait donc affiner la rédaction.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous remercie de votre indulgence pour la dernière séance, madame la présidente.

Il faudrait donc faire en sorte que cela s’applique non pas aux premières communautés, mais aux secondes.

Notre groupe votera ce texte, mais nous comptons sur la navette parlementaire pour préciser les choses à bon escient.

MM. Yves Daudigny, Alain Joyandet et Daniel Gremillet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi et, donc, au vote. Je salue les auteurs de ce texte, ainsi que le travail du rapporteur et de nos collègues de la commission des lois.

Je veux rappeler avec conviction, comme d’autres orateurs l’ont fait avec passion, que nous traitons d’un sujet d’importance, auquel les élus de proximité, dont nous faisons partie, sont très attachés. Nous souhaitons valoriser le travail de terrain et de proximité de la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement.

Ainsi, avec conviction, pour défendre cette notion indispensable de proximité, d’autant que l’eau est un bien précieux, je voterai naturellement cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Je me réjouis du vote qui se fait pressentir sur ce texte. Son examen honore le Sénat parce que nous dépassons les clivages politiques traditionnels. C’est le propre du législateur que de corriger un texte qui, soumis à l’épreuve du terrain et au ressenti des élus de proximité, ne correspondait pas à l’intérêt de nos concitoyens.

La compétence « eau » et « assainissement » avait été conçue comme optionnelle. Elle a ensuite fait l’objet d’un compromis politique, mais elle va redevenir optionnelle. C’est donc le principe de réalité qui l’emporte.

Plusieurs collègues ont souligné qu’il existe déjà des syndicats d’alimentation en eau potable de dimension quasi départementale. Cela montre bien que les élus se sont déjà très largement pris en main et, si cette compétence était devenue obligatoire pour les communautés de communes, cela aurait cassé le travail réalisé antérieurement. Je suis donc ravi.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la présidente, je ne relancerai pas le débat, puisque la proposition de loi a été adoptée. Je veux en revanche simplement remercier ceux qui ont soutenu la loi.

C’est d’une grande originalité, mais je suis tenu de remercier – je le fais avec plaisir ! – le sénateur Masson, une première pour moi ; il aura fallu attendre le tout dernier moment pour qu’il soutienne un texte que je présente au nom du Gouvernement.

Je remercie également le sénateur Bonnecarrère ; sa position ne m’étonne pas, car c’est un élu remarquable, qui préside la communauté d’agglomération d’Albi, ville qu’il a transformée, et qui connaît bien ces questions.

Je remercie aussi Jean Desessard et le groupe écologiste – une fois n’est pas coutume, même si cela fait deux fois en peu de temps. Merci de votre soutien.

Je veux dire à Jean-Pierre Sueur que j’ai admiré son numéro d’équilibriste, mais je connais son talent ; cela ne m’a donc pas étonné de sa part.

Je rappelle au sénateur Vasselle que les syndicats départementaux sont d’excellentes choses et que cette loi les autorise.

Je vous remercie aussi, monsieur le rapporteur. Je vais essayer de vous répondre avec beaucoup de modération ! Vous avez dit que la mauvaise foi était savoureuse, délicieuse (Sourires au banc des commissions.), et vous avez indiqué que l’on vous reprochait un texte politique. Un texte politique, non, mais une posture politique, oui, je vous le confirme ! Présenter un tel texte, alors que la XIVe législature prend fin dans quelques minutes et que vous savez qu’il ne peut pas prospérer relève en effet d’une posture politique. Il me semble donc qu’il s’appuie plus sur une visée électoraliste que sur l’espoir de prospérer.

Le plus surprenant consistait surtout, je vous le dis très amicalement, monsieur le rapporteur, à comparer ce texte à la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui a été adoptée, à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, adoptée, à la loi ratifiant les ordonnances sur la Corse, adoptée aussi, et à la loi sur les métropoles, adoptée également. Comparez donc ce qui est comparable, ne mélangez pas les choses !

Madame la présidente, dans ces derniers instants de la législature, je veux vous remercier personnellement. Il se trouve que nous nous sommes souvent retrouvés, vous au plateau et moi au banc du Gouvernement, et que j’ai beaucoup apprécié votre manière de présider les débats.

Je veux aussi adresser à l’ensemble du Sénat tous mes remerciements, au nom du Gouvernement mais aussi en mon nom personnel – le ministre des collectivités territoriales est peut-être un peu plus que les autres le ministre du Sénat et des sénateurs –, pour la manière dont nous avons débattu, dans le respect mutuel, dans un esprit constructif, dans la volonté républicaine de porter des textes qui soient bien ficelés et bons pour nos collectivités et nos concitoyens.

Au moment de quitter cet hémicycle, puisque, selon l’expression consacrée, nous allons avoir l’honneur d’éteindre la lumière dans quelques instants, je veux vous remercier de la manière dont vous avez œuvré avec nous, parfois contre nous, mais toujours dans une vision commune de l’intérêt général et de l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes