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Séance du 25 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je suis très étonnée d’entendre dire ici que le problème numéro un détecté dans les entreprises est la question des délais de paiement. Je m’inscris en faux contre une telle affirmation !

Deux difficultés sont souvent évoquées à peu près à égalité devant la délégation sénatoriale aux entreprises, dont Martial Bourquin est un membre assidu : la réforme du code du travail et la lourdeur du fardeau administratif.

Mme Annie David. Ce n’est pas vrai !

Mme Élisabeth Lamure. Voilà les deux motifs de plaintes qui reviennent le plus souvent lorsque nous allons à la rencontre des entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République en marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je ferai une proposition constructive. Dominique Watrin a fait allusion à un rapport extrêmement passionnant qui vient d’être adopté par le Conseil économique, social et environnemental sur le financement des PME ; il a dressé la liste d’une partie des mesures que ce document contient.

Le Sénat devrait prendre le temps d’étudier de près ce rapport et d’auditionner ceux qui l’ont conduit. Ce travail, adopté à une très large majorité par le Conseil économique, social et environnemental, nous invite à creuser des questions comme celles qui ont été soulevées par Martial Bourquin, et beaucoup d’autres également, qui figurent au premier rang des préoccupations des PME.

Mes chers collègues, lisez ce rapport et vous y trouvez des informations très intéressantes, que vous semblez ignorer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié et 91.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes de Rose et Mélot, MM. Morisset, Commeinhes, César, Lefèvre, Bonhomme, D. Laurent, Savary et Chaize, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet et de Legge, Mmes Morhet-Richaud, Billon et Imbert, MM. Rapin, Kern, Pellevat et Perrin, Mmes Debré, Deromedi et Di Folco et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans l'accord de branche ;

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à sauvegarder la nécessaire équité entre les entreprises qui sont capables de signer des accords d'entreprise et celles qui sont dans l'incapacité de le faire.

À partir du moment où le Gouvernement accorde une plus grande latitude aux accords d'entreprise, cet amendement vise à prévoir que dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, le chef d'entreprise puisse déroger à l'accord de branche. Il s'agit de prévoir la souplesse suffisante dans l'entreprise en fonction de son activité et de sa situation.

Ce faisant, cet amendement tend à refléter le dialogue social informel qui se tient quotidiennement dans les plus petites entreprises, dans lesquelles le chef d'entreprise est de fait proche de ses salariés, car ils partagent un même cadre de travail et un même vécu du métier.

Les artisans, notamment, et les TPE attendent une telle possibilité de dérogation avec impatience.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’alinéa 4 de l’article 1er vise, à terme, à obliger les accords de branche à prévoir quelles sont les stipulations qui ne s’appliquent pas aux petites entreprises et à en adapter d’autres pour tenir compte des spécificités de ces entreprises, qui constituent, nous le savons tous, l’immense majorité de notre tissu économique.

Nous avons déjà mis l’accent en commission sur la nécessité pour les accords de tenir compte des petites entreprises sans délégué du personnel, DP, ni comité d’entreprise, CE.

L’amendement vise à aller plus loin, en encourageant l’application directe d’accords types prévus par accord de branche, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles qui emploient moins de cinquante salariés, mais qui sont dépourvues d’institutions représentatives du personnel.

Pour mémoire, l’article 63 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ou loi Travail, a autorisé l’employeur, à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, à appliquer un accord type prévu dans un accord de branche, au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Cet amendement est donc plus précis et plus ambitieux que le projet de loi actuel.

À titre personnel, je comprends parfaitement les motivations de notre collègue Philippe Mouiller et je rappelle que le Sénat avait déjà, l’an dernier, lors de l’examen de la loi Travail, souhaité conditionner l’extension d’un accord de branche à l’existence d’accords types au profit des petites entreprises.

En tout état de cause, je souhaite savoir où en sont les négociations avec les partenaires sociaux sur ce point. La commission se rangera à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le sénateur, je partage votre souci d’équité entre les entreprises, notamment entre celles qui peuvent négocier un accord, parce qu’elles ont un délégué syndical, et les autres, en particulier les plus petites.

Je pense évidemment aux entreprises de moins de onze salariés, mais aussi à beaucoup d’entreprises de moins de cinquante salariés, puisque seuls 4 % d’entre elles ont actuellement un délégué syndical. Quant aux entreprises de 150 salariés, un peu moins de la moitié ont un délégué syndical. Il s’agit donc d’une question clé.

Le Gouvernement souhaite renforcer le dialogue social, mais comment faire concrètement là où, malgré les efforts, il n’y a ni délégué syndical ni salarié mandaté ?

Dans le cadre des ordonnances, nous prendrons plusieurs mesures pour encourager deux évolutions.

Tout d’abord, nous voulons encourager la syndicalisation dans les entreprises puisque c’est le modèle vers lequel nous désirons tendre.

Ensuite, nous voulons permettre aux entreprises dans lesquelles, malgré des mesures fortes, aucune organisation syndicale n’a pour l’instant réussi à s’implanter, de négocier des accords. Je suis d’ailleurs convaincue que prendre l’habitude de négocier dans une entreprise permettra une plus grande ouverture à la syndicalisation.

Oui, l’accord de branche peut prévoir – c’est une option – des modalités spécifiques d’accords types. Renforcer dans le cadre des ordonnances l’impératif pour les branches d’aller vers ces accords types me paraît un point très important, car selon la sociologie des entreprises et des branches, certaines d’entre elles prennent d’emblée cet aspect en compte dans leur réflexion et d’autres moins.

Dans certaines branches, par exemple, il arrive que l’on signe des accords qui ne sont pas toujours applicables. Et même s’ils sont applicables, nous aurions tout à gagner à instaurer des accords types, car ces derniers simplifient grandement la vie dans les petites entreprises.

L’accord type ne doit certes pas être pris au pied de la lettre, mais il énumère les questions qu’il convient de se poser pour pouvoir signer un accord. C’est donc une bonne piste, même s’il en existe d’autres, comme les concertations avec les partenaires sociaux l’ont montré.

Je suis tout à fait favorable à votre proposition, monsieur le sénateur, mais je ne souhaite pas à ce stade fermer les autres options que nous pourrions vouloir ouvrir avec les ordonnances.

C’est la raison pour laquelle, bien qu’étant d’accord avec les intentions qui sous-tendent votre amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable, non sur le fond, mais parce que votre proposition introduirait une limitation.

Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Au regard des arguments avancés par Mme la ministre, j’en conclus que cet amendement sera bientôt satisfait. J’accepte donc de le retirer.

Mme Nicole Bricq. Très bien ! Mme la ministre est convaincante.

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, nous sollicitons une suspension de séance de quarante minutes, afin d’étudier en commission les quatorze nouveaux amendements que le Gouvernement vient de déposer.

Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par MM. Assouline, Cabanel et Durain, Mmes Guillemot, Jourda et Lepage, MM. Manable, Mazuir et Montaugé, Mme Monier, M. Labazée, Mme Lienemann et MM. Tourenne, M. Bourquin, Marie et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 92.

Mme Laurence Cohen. Si l’on suit bien la logique de ce projet de loi, il s’agit de créer pour les entreprises les conditions de la souplesse, de l’adaptation aux situations nouvelles, de la réactivité aux mutations technologiques et économiques.

Il s’agit, notamment, de mettre en évidence le fait que des postes de travail puissent être amenés à disparaître et que les salariés jusqu’ici occupés à ces fonctions ne pourront plus suivre leur parcours professionnel. Et voici que l’on nous propose « d’harmoniser et de simplifier » les conditions de rupture du contrat de travail des salariés dont l’activité est en quelque sorte appelée à s’effacer devant le progrès technologique ou la modernité.

La simple lecture des articles du code du travail évoqués dans cet alinéa se passe de commentaire. Comme cela concerne des situations légèrement différentes, les procédures qui ont pu être prévues dans ce cadre le sont tout autant.

Plutôt que de jouer la mélodie du bonheur ou la cantate du progrès, on nous propose ici d’écrire la partition, en mode mineur et plutôt sinistre d’ailleurs, de la rengaine du licenciement pour motif personnel. Il n’aura échappé à personne que celui-ci s’avère moins protecteur des droits du salarié que le licenciement économique !

C’est sans doute ce que d’aucuns appellent « rendre effectifs des droits sociaux », puisqu’il s’agira probablement de les réduire. Évidemment, quelques fins esprits ne manqueront pas de nous indiquer que de telles procédures ne pourront être mises en œuvre que dans le cadre d’accords négociés, fruits d’un dialogue social sans cesse amélioré et renouvelé, mené au plus près du terrain, jusqu’à l’entreprise elle-même.

Néanmoins, le dialogue nécessite que l’ensemble des tenants et aboutissants de l’affaire soient dans l’esprit de chacune des parties. Or, comme dans les entreprises nous sommes plutôt habitués à une certaine violence des échanges, il est juste à craindre qu’en ce domaine, comme en bien d’autres, l’accord « au plus près du terrain » ne soit pas en faveur des salariés.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet alinéa.

En conclusion, je remercie M. le rapporteur des réponses qu’il s’évertue à apporter à chacun de nos amendements. Il s’efforce d’étayer ses arguments pour contrer nos propositions, ce qui est appréciable dans le cadre d’un débat parlementaire démocratique. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon, rapporteur. Je vous remercie, ma chère collègue !

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. M. Milon en rougit ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié bis.

M. David Assouline. Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er.

Aujourd’hui, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l’employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Il s’agit d’une mesure de justice sociale lors d’un licenciement.

Toutefois, l’ordonnance prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, notamment d’un accord d’aménagement du temps de travail, d’un accord de maintien dans l’emploi ou d’un accord pour le développement de l’emploi, connus sous le nom d’« accords de compétitivité ».

Or notre crainte est que cette simplification ne se fasse au détriment du travailleur : celui-ci pourrait alors subir un licenciement pour cause réelle et sérieuse dès lors qu’il refuse de se plier aux exigences du dirigeant d’entreprise, c'est-à-dire à une baisse de son salaire, à une augmentation du temps de travail ou autre.

C’est la question de l’équilibre du contrat qui est ainsi posée. Il faut rappeler ce que signifie l’abandon du motif économique : l’employeur pourrait se défaire de son obligation de reclassement, priver le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramener son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement.

Le contrat est censé représenter un équilibre : il est négocié lors de l’embauche, avec un nombre d’heures prévues, un salaire… Bref, comme tout contrat, il offre une sécurité juridique.

Cet alinéa tend à renforcer l’imprévisibilité dont souffrirait le travailleur, sans lui offrir aucune réparation. Le salarié subirait donc le changement de son contrat et ne pourrait pas faire face aux nouvelles règles décidées.

C’est en cela que cet alinéa est scandaleux. Il ne tend pas vers un équilibre social : il vise à remettre en cause un outil de sécurité juridique, le contrat, sans aucune mesure de compensation pour le salarié.

Mme la présidente. L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Harmonisant et simplifiant le cas échéant les conditions de recours et le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2, L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d’un accord collectif, notamment les accords précités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous partageons au moins un constat avec la commission, qui a adopté lors de ses travaux une nouvelle rédaction de l’alinéa 5 : les accords de maintien de l’emploi, ou AME, ne sont pas un franc succès. À peine une dizaine d’accords signés depuis 2013 : nous ne pouvons pas nous en satisfaire.

Le Gouvernement, néanmoins, sollicite du Parlement l’habilitation de légiférer par ordonnances pour réformer les AME, en harmonisant les cinq types d’accords possibles, dont tous ont un impact sur le travail et des modalités de mise en œuvre différentes : autant dire que les salariés comme les entreprises sont un peu perdus.

Notre objectif est donc d’améliorer la lisibilité des modalités de recours au contrat. Néanmoins, avec cette nouvelle rédaction, qui a supprimé la référence à ces accords, la commission nous empêche de faire œuvre utile en procédant à cette harmonisation.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de réintroduire cet alinéa dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 189 est présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes Jouve et Costes, MM. Bertrand, Guérini, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et M. Collin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le mot et la référence :

et L. 3121-43

par les références :

, L. 3121-43 et L. 5125-1

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Louis Tourenne. La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi, ou APDE, étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et liés à de simples ajustements de l’organisation de l’entreprise à des variations d’activités, d’investissement ou de changement de conjoncture.

De plus, les clauses de l’accord de maintien de l’emploi ne se substituent pas de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail sans l’accord des salariés. Les licenciements éventuels reposent alors sur un motif économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 189.

M. Guillaume Arnell. La commission des affaires sociales a supprimé la référence aux AME, au double motif qu’ils ont été très peu utilisés et que la loi Travail a mis en place, en parallèle, les accords de préservation et de développement de l’emploi, les APDE.

Nous savons que la commission souhaite la disparition de ces accords pour des raisons de simplification juridique. Néanmoins, contrairement à ce qu’avance M. le rapporteur, l’objectif des AME est, nous semble-t-il, différent de celui des APDE. Les premiers ne peuvent être signés que si l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, quand les seconds en sont totalement déconnectés, un objectif de croissance ou de développement de l’emploi étant suffisant pour y avoir recours.

Ainsi, nous souhaitons que la référence aux AME soit réintroduite dans l’article 1er.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Jourda, M. Labazée, Mme Yonnet et MM. Mazuir, Montaugé et Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

issu de l’un de ces accords précédemment cités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis signataire de l’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par David Assouline, qui tend à la suppression de l’alinéa 5. Si cet alinéa était néanmoins maintenu, il provoquerait un tel bouleversement, une telle atteinte au contrat de travail, que ses dispositions ne devront pas être utilisées pour n’importe quel accord, car cela affaiblirait plus encore la protection des salariés.

D’où cet amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section IV du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code

par les mots :

notamment les accords précités

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais avant toutes choses justifier le travail fourni par la commission et expliquer notamment pourquoi elle a profondément remanié l’alinéa 5, que le Gouvernement veut rétablir dans sa version antérieure.

La commission des affaires sociales a adopté une nouvelle rédaction de cet alinéa pour obliger le Gouvernement à retenir un motif spécifique pour les licenciements des salariés qui refusent l’application d’un accord de flexisécurité.

Par ailleurs, notre rédaction écarte l’application des règles relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi pour ce type de licenciement, même si plus de dix salariés sont licenciés après avoir refusé l’application d’un tel accord sur une période de trente jours dans une entreprise employant plus de cinquante salariés.

Une telle dérogation est déjà prévue pour les AME et les APDE. Tout refus d’un salarié entraînera donc un licenciement sui generis, comme le législateur l’a prévu pour les APDE. L’employeur devrait donc, selon la commission, suivre une procédure spécifique unique et proposer aux salariés concernés un dispositif d’accompagnement lui aussi unique, présentant les mêmes garanties que le contrat de sécurisation professionnelle, actuellement réservé aux salariés licenciés pour motif économique.

J’en viens aux amendements en discussion commune.

Il est pour nous nécessaire de clarifier l’articulation entre les accords d’entreprise et les contrats de travail. La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 92 et 183 rectifié bis.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 242 du Gouvernement, qui vise à revenir sur le texte que nous avions modifié pour les raisons que je viens de vous expliquer.

Les amendements identiques nos 24 rectifié et 189 tendent à supprimer un apport de notre commission. Lors de l’examen du projet de loi Travail, le Sénat avait supprimé les AME, qui figurent à l’article L. 5125-1 du code du travail, compte tenu du faible écho qu’ils ont rencontré – seulement une douzaine ont été conclus depuis leur création en 2013 – et de la création par cette loi des APDE, qui ont les mêmes objectifs, mais sans les contraintes juridiques des premiers.

Conserver une référence aux AME dans la loi d’habilitation pourrait être assimilé à un soutien du Sénat à ces accords, dont nous souhaitons la disparition dans un souci de simplification juridique et d’allègement du code du travail. C’est pourquoi nous avons souhaité supprimé la référence à cet accord, qui n’a jamais convaincu, malgré les aménagements apportés en 2015 dans la loi Croissance et activité. Nous sommes donc défavorables aux amendements identiques nos 24 rectifié et 189.

L’amendement n° 4 rectifié bis vise également à revenir sur les apports de la commission. L’avis de la commission est défavorable.

Pour les auteurs de l’amendement n° 25 rectifié, le Sénat ne doit pas intimer aux partenaires sociaux l’ordre d’aboutir à un résultat.

Je ne partage pas cette conception malthusienne du rôle du Parlement. Comme je l’ai souligné dans mon intervention pendant la discussion générale, nous, sénateurs, avons pu nous forger nos propres convictions ces dernières années ; nous avons le droit, je dirais même le devoir, d’encadrer un projet de loi d’habilitation lorsqu’il s’agit de sujets aussi structurants.

Je vous rassure, même en prévoyant un motif spécifique au licenciement, les partenaires sociaux auront encore beaucoup de grains à moudre. Il leur faudra en effet définir précisément la procédure du licenciement, qui sera distincte de celles applicables pour motif économique ou personnel, et créer un nouveau dispositif d’accompagnement transversal, sur le modèle de la convention de sécurisation professionnelle.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de celui qu’il a présenté ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous l’aurez compris, nous ne pouvons qu’être défavorables aux amendements identiques nos 92 et 183 rectifié bis.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 24 rectifié et 189, ainsi que les amendements nos 4 rectifié bis et 25 rectifié, nous pensons qu’ils peuvent être satisfaits par l’amendement n° 242 du Gouvernement. Nous en demandons donc le retrait. À défaut, nous y serions défavorables.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 183 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 242.

Mme Nicole Bricq. J’ai lu vos travaux, monsieur le rapporteur : en fait, la commission des affaires sociales a supprimé la référence aux AME non pas tant à cause de leur nombre, assez faible depuis 2013, que parce que c’était déjà sa position au moment de la loi Travail. Avouez que l’argument est pauvre !

Cette position est contradictoire avec l’un des objectifs de cette loi d’habilitation : l’harmonisation des régimes, qui se sont multipliés. Aujourd’hui, plus personne, chefs d’entreprise comme salariés, n’y comprend plus rien. Il est donc dommage de ne pas laisser le Gouvernement, dont vous tenez la main pour le reste, libre de prendre, avec les partenaires sociaux, les dispositions pour y remédier.

Certains accords sont intéressants : les accords de compétitivité, notamment. Par exemple, Peugeot, dont Martial Bourquin parlait tout à l’heure, et Renault ont passé de tels accords défensifs quand l’entreprise se portait mal. Les syndicats ont accepté de faire des efforts.

Quand il a fallu renégocier, trois ans après, le contexte s’était amélioré, et les accords sont devenus beaucoup plus offensifs. Les salariés ont donc pu demander que leurs efforts soient récompensés. Ces accords sont un bon moyen de trouver des solutions qui conviennent à tous.

Je regrette par conséquent que la commission ne veuille pas revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. La commission des affaires sociales a dû examiner des amendements de toute urgence, sans avoir le temps de s’y pencher véritablement.

En réalité, nous avons eu à choisir entre deux versions que nous contestions l’une et l’autre, car elles reviennent au même. Accords d’entreprise, accords de compétitivité, AME, APDE : nous ne faisons pas de différence. On nous les présente comme des accords gagnants-gagnants, alors qu’ils impliquent tous des sacrifices de la part des salariés. Lorsque la situation s’améliore – ce n’est pas toujours le cas, certaines des entreprises ayant passé ces accords pouvant aussi fermer –, les salariés n’en touchent aucun bénéfice.

Le président Macron s’est rendu sur les chantiers navals de Saint-Nazaire rencontrer les salariés de l’entreprise STX, qu’il a félicités d’avoir conclu un accord difficile, accepté des mois de chômage technique, des sacrifices en matière de RTT, subi une baisse de certaines indemnités, le tout représentant un effort de 21 millions d’euros. Or quand les commandes sont revenues, ces ouvriers ont dû faire grève pour obtenir une prime et une revalorisation de leur salaire qui aille au-delà des 0,7 % que la direction leur consentait… Il faut le rappeler.

Je reçois également, en tant que sénateur, des documents envoyés par Renault, dans lesquels on peut comparer les résultats financiers des années 2015 et 2016. On y lit des chiffres spectaculaires d’évolution des ventes, du chiffre d’affaires, des dividendes versés aux actionnaires, qui sont passés de 2,40 euros en 2015 contre 3,15 euros en 2016. En revanche, quand j’appelle Renault pour connaître l’évolution des chiffres de l’emploi, je n’obtiens aucune réponse !