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Séance du 25 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je comprends parfaitement les observations des auteurs de ces deux amendements de suppression de l’alinéa 16.

Le Gouvernement nous assure qu’il sera en mesure de publier rapidement l’ordonnance pour clarifier l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise et remplir ainsi les objectifs de la feuille de route fixée par la commission de refondation.

J’avoue avoir été longtemps perplexe, madame la ministre, car le rapport Combrexelle prévoyait qu’il faudrait quatre ans pour refondre le code du travail. Cependant, nous vous faisons confiance. Nous espérons que vous pourrez honorer vos engagements.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. D’une certaine manière, la mise en place de la commission de refondation est rendue sans objet par la loi et les ordonnances qui seront prises sur son fondement. En effet, le but de cette commission était d’attribuer une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et de son champ d’action, et de réécrire, sur cette base, toute la partie du code du travail concernée.

La loi d’habilitation et les ordonnances reposent précisément sur l’élargissement du champ de la négociation collective dans différents domaines clés qui sont concernés par la commission de la refondation. Nous allons donc en quelque sorte faire ce qui était prévu sous une autre forme, plus rapide – je crois que, pour tous ces sujets, la notion d’urgence est importante –, en concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi en tentant compte de l’avis du Conseil d'État et de toutes les instances nécessaires. Cela fait donc partie de notre méthode.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Pour ma part, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements. (Sourires.)

Il est parfois désagréable d’avoir eu raison trop tôt. Je revois Mme El Khomri me dire, il y a un an, dans ce même hémicycle, avec à peu près les mêmes personnes et le même débat : « Ayez confiance, monsieur Desessard, nous avons tout prévu, tout va bien se passer… »

M. Jean Desessard. Nous lui avions fait remarquer qu’elle était en train de mettre en place un cadre qui éclaterait au prochain changement politique. Nous l’avions prévenue que le prochain gouvernement s’y engouffrerait, sans respecter les prétendus garde-fous.

La loi El Khomri est un exemple bien précis de ces garde-fous qui sautent tranquillement, alors qu’on nous avait donné la garantie que l’on prendrait le temps de revenir sur ces sujets à l’issue du débat législatif.

Je suis donc quelque peu déçu d’avoir eu raison lorsque nous avons montré à Mme El Khomri qu’elle mettait la dynamite dans le code du travail et qu’il suffisait qu’un nouveau gouvernement entre en fonction et allume la mèche… J’avais pourtant soutenu le Gouvernement auquel elle appartenait. Nous aurions pu faire des choses ensemble ! Mais je ne suis pas ici pour me lamenter.

Pour ce qui concerne le présent texte, nous n’en sommes qu’au début ; l’explosion aura lieu par ordonnance. Et bien sûr, vous irez un peu plus loin, nous engageant dans une dynamique incontrôlée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il y a quelque chose que je ne comprends pas.

Je me souviens, chers collègues du groupe CRC, que, quand nous avons discuté de la loi El Khomri, vous aviez voté contre l’article 1er, qui créait la commission de refondation.

Or, aujourd'hui, vous votez contre la suppression de l’article 1er de la loi El Khomri, alors que vous étiez absolument opposés à cette commission d’experts.

Mme Nicole Bricq. Si ! Je me souviens très bien des échanges que nous avions eus avant l’article 2. Le débat avait eu lieu aussi à l’Assemblée nationale. Je suis donc quelque peu étonnée que vous défendiez aujourd'hui son maintien.

Aujourd'hui, la méthode n’est pas du tout la même. Je ferai tout de même remarquer que le précédent gouvernement n’a explicitement pas voulu mettre en place cette commission avant les élections du printemps. Il faudrait peut-être se demander pourquoi !

Quant à l’argument qui touche à la compréhension du code du travail, lorsque Mme la ministre a été entendue par la commission, elle a pris l’engagement de réaliser un code du travail numérique qui serait rédigé dans le langage courant, de manière qu’il soit compréhensible par tout le monde, y compris par les parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je veux répéter que, dans cette commission, la seule chose qui était intéressante était la possibilité de consulter les organisations syndicales. Il avait d'ailleurs fallu batailler pour l’obtenir, parce que cela ne figurait pas dans le texte initial.

Nous avions finalement obtenu que les organisations syndicales soient sinon complètement intégrées dans cette commission d’experts, du moins consultées.

Mme Nicole Bricq. Nous ne faisons que ça !

Mme Annie David. Sauf que, là, vous supprimez purement et simplement cette commission.

Oui, madame la ministre, les organisations syndicales sont reçues par le ministère, mais on ne peut pas dire qu’elles sont consultées ! Je ne suis pas certaine qu’elles soient entendues, et encore moins qu’elles soient réellement écoutées.

D'ailleurs, il en va de même pour nous dans cet hémicycle : nous sommes entendus – encore qu’il y ait parfois trop de brouhaha pour que nous le soyons… –, mais, pour que nos propos soient pris en considération, c’est une autre paire de manches ! Toutefois, tel n’est pas le débat de ce soir.

Pour ce qui concerne la commission, les organisations syndicales étaient associées à la réflexion et consultées par ces experts, ce qui leur permettait de donner leur point de vue sur la refondation du code du travail.

Quand Mme Pénicaud est venue devant nous dans le cadre de la mission dont Jean-Pierre Godefroy était le président, elle était encore DRH de Danone. Elle était accompagnée de M. Lachmann ; M. Larose n’avait pas pu venir et s’était excusé.

Vous nous aviez alors bien dit, madame la ministre, que vous parliez en tant que praticienne du droit du travail. À ce titre, vous nous aviez d'ailleurs dit des choses très intéressantes.

Le défaut d’une commission d’experts, c’est justement que ses membres ne sont pas forcément des praticiens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Ce débat est extrêmement important. Si nous insistons sur des points qui peuvent paraître redondants à certains membres de cet hémicycle, je crois tout de même que l’intervention de Mme Bricq ne peut pas nous laisser indifférents.

Chère collègue, nous sommes en désaccord profond avec ce que vous défendez. Il ne faut pas prendre les citoyens ni les parlementaires pour des imbéciles.

Dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, il ne s’agit pas, pour le Gouvernement et pour la ministre qui le représente sur ce banc, de traduire le code du travail en langage que tout le monde peut comprendre. Je trouve cette argumentation inadmissible. En effet, il s’agit d’une refonte complète du droit du travail, par laquelle vous êtes en train de revenir sur les protections des salariés.

Assumez-le, défendez-le, mais ne nous racontez pas de balivernes. Il ne s’agit pas de traduire le code du travail pour des gens trop simplets pour le comprendre. Il s'agit de revenir sur les dispositions de celui-ci, avec des reculs extrêmement importants pour l’ensemble des salariés !

Que chacun assume ses positions ! La clarté est préférable aux élucubrations.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. La situation est complexe. Ces amendements ne sont pas dénués de légitimité. On peut comprendre les attentes de leurs auteurs.

L’attachement aux droits des représentants des salariés est naturel. Tout le monde ici respecte et défend les salariés.

M. Marc Laménie. Cependant, les droits vont de pair avec les devoirs.

Pour ce qui concerne la commission dont il est ici question, il faut garder les pieds sur terre. Je salue M. le rapporteur et Mme la ministre, qui font preuve de beaucoup de pédagogie.

Il faut procéder aux simplifications nécessaires. Il y va de la lisibilité et de la bonne compréhension du droit. Dès lors, je suivrai l’avis de la commission. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 186 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat, Gruny et Joissains et MM. Capo-Canellas, Chasseing, D. Dubois, Kern, Longeot, Vanlerenberghe et Mouiller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Je vais essayer de donner raison au raisonnement de M. Desessard… En effet, cet amendement vise lui aussi à revenir sur une disposition de la loi El Khomri, dont le décret d’application a d'ailleurs été pris très tardivement, le 4 mai dernier, lors du passage de la « voiture-balai », en quelque sorte.

Il s’agit de supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par cette loi. Je rappelle que le Sénat avait voté contre ce dispositif, introduit dans la loi non sur l’initiative du Gouvernement, mais par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Il n'y a aucun lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Les franchisés disposent eux-mêmes de leurs propres structures, très diverses sur le plan de l’activité professionnelle ou de la taille. La franchise, c’est, je le rappelle, aussi bien le magasin de mode que le supermarché ou le garage automobile. Compte tenu de la déconnexion complète entre les partenaires, il n'y a pas lieu de créer une telle instance de dialogue.

D'ailleurs, j’aimerais bien savoir quel serait, aujourd'hui, sur ce sujet, l’avis de l’Assemblée nationale, dont le profil me semble un peu plus entrepreneurial qu’hier…

Au demeurant, je sais que les dispositions de mon amendement posent un problème de constitutionnalité. S’il ne s’agit que d’un problème de forme, je ne suis pas opposé à ce que l’on déplace le dispositif proposé à un autre endroit du texte, en article additionnel, si cela permet de le maintenir dans le texte du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Selon la commission, cet amendement est manifestement contraire à l’article 38 de la Constitution, qui interdit aux amendements parlementaires de créer une habilitation à légiférer par ordonnance.

Je partage néanmoins le souci de notre collègue Jean-Marc Gabouty de supprimer cette instance, conformément à la position exprimée l’an dernier par le Sénat, lors de l’examen de la loi Travail.

Mme la ministre pourra peut-être nous dresser le bilan de la mise en place de cette instance et des difficultés rencontrées.

Pour ce qui est de l’amendement à proprement parler, du fait de son inconstitutionnalité, la commission avait émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Sur le plan juridique, je suis d’accord avec M. le rapporteur.

Je veux simplement ajouter que, à notre connaissance, aucune instance de ce type n’a encore été mise en place depuis le décret que vous avez évoqué, et qui est en effet récent puisqu’il date du 4 mai dernier.

Je dirais qu’il est urgent d’attendre, c'est-à-dire de voir si les partenaires réclament réellement cette instance et de suivre avec attention ce dossier. Il n’y a pas d’urgence extrême sur ce sujet, l’instance n’étant pas opérationnelle pour le moment et n’étant saisie par personne.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gabouty, l'amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Oui, je maintiens cet amendement, madame la présidente, c’est un test de simplification : puisque, de toute évidence, l’instance de dialogue social n’est pas opérationnelle et n’est réclamée par personne, autant la supprimer !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux faire une brève suggestion à l’auteur de l’amendement : cher collègue, si vous voulez légiférer sur un point du code du travail qui ne figure pas, aujourd'hui, dans l’habilitation, vous pourrez le faire lors de l’examen du projet de loi de ratification dans quelques mois. Vous feriez mieux de garder votre amendement pour ce rendez-vous.

M. Jean Desessard. Ou pour le prochain gouvernement, dans cinq ans… (Sourires.)

Mme la présidente. Qu’en est-il de cet amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Alain Milon, rapporteur. J’invoque l’irrecevabilité, madame la présidente.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette exception d’irrecevabilité.

(L’exception d’irrecevabilité est adoptée.)

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis est irrecevable.

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à revaloriser le SMIC brut à 1 800 euros à compter du 1er janvier 2018, soit un peu moins de 1 400 euros nets mensuels. Un quart des Français gagnent moins que cette somme chaque mois.

Depuis des années, les gouvernements successifs nous annoncent systématiquement un coup de pouce du SMIC. Toutefois, que change un coup de pouce pour les intéressés quand on sait que, depuis une dizaine d’années, la hausse annuelle moyenne a été d’environ dix centimes ?

Cependant, les rémunérations moyennes des responsables exécutifs des entreprises du CAC 40 sont passées, elles, de plus de 3 millions d’euros à presque 5 millions d’euros en 2015, soit une hausse de 63 % en six ans.

La quasi-stagnation des salaires limite la demande, donc la production de biens manufacturés et de services. Ce mécanisme entretient en fait une spirale déflationniste, une course aux prix bas dangereuse pour les emplois, les conditions de travail et l’environnement.

C’est pourquoi il nous semble que la question de la rémunération du travail doit être au cœur de nos travaux, sur ce texte comme sur d’autres. Tel est le sens de cet amendement d’appel.

Mme la ministre a dit hier qu’il fallait s’attaquer à tous les problèmes en même temps. Les très bas salaires en sont un ! Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement n’a bien évidemment pas de lien direct avec l’objet du texte. (M. Dominique Watrin le concède.)

Cependant, ses dispositions présentent tout de même un petit lien indirect avec lui, puisque, fort intelligemment, nos collègues l’ont relié à l’article L. 3231-4 du code du travail. Nous sommes donc obligés de nous exprimer sur le sujet !

Mon cher collègue, l’évolution du SMIC doit découler d’une analyse économique complexe, car la hausse du pouvoir d’achat de certains travailleurs entraîne comme effet pervers des trappes à pauvreté. Certaines personnes restent au chômage, car leur productivité n’est plus suffisante pour un salaire donné.

Conservons les règles actuelles d’indexation du SMIC pour l’instant. La loi d’habilitation touche déjà énormément de sujets… N’en ajoutons pas !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous proposez une revalorisation du SMIC mensuel.

Outre que ce point est hors champ du projet de loi, je souhaite rappeler que les mécanismes de revalorisation existent dans le code du travail. Ils sont prévus après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement. Ce n’est pas le bon lieu ni la bonne méthode.

En revanche, je rappelle ce que j’ai dit hier, à savoir que la suppression des cotisations d’assurance chômage pour les cotisations salariales au 1er janvier prochain entraînera une augmentation du pouvoir d’achat de 2,4 % pour tous les salariés, y compris, bien entendu, pour ceux qui touchent le SMIC.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Madame la ministre, je suis favorable à cet amendement de revalorisation du SMIC.

Vous nous avez fourni un argument supplémentaire en ce sens. En effet, cela contribuerait à compenser la baisse de cinq euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, pour les plus modestes ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC. – Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. J’ai entendu notre rapporteur dire que la hausse du SMIC crée des trappes à pauvreté.

Je vais vous livrer un scoop, mes chers collègues : la France est la championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires. (Tout à fait ! sur les travées du groupe CRC.) Tenez-vous bien : 35 milliards d’euros ont été distribués par les grandes entreprises au deuxième trimestre 2016, soit une hausse de 11 % sur un an.

Je reconnais que j’ai cité de manière erronée une étude de la délégation aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure ; quand on commet des erreurs, il faut le reconnaître. En réalité, selon cette étude, un dirigeant de PME sur trois identifie le risque financier, notamment l’accès au crédit et les délais de paiement, comme son principal problème. Pour les PME-TPE, les autres problèmes me semblent tenir à la réputation de l’entreprise, à la qualité des produits et au non-respect des réglementations.

J’ai l’impression que, depuis un certain temps, il y a deux poids deux mesures. Quand on parle de hausse du SMIC, on nous répond : « Attention, trappe à pauvreté ! » Cependant, on ne parle jamais des actionnaires, ni des 60 à 80 milliards d’euros qui quittent la France parce que des personnes ont appris à faire de l’optimisation fiscale. Jamais ce sujet n’est abordé par le Gouvernement !

Or il faudra bien l’aborder un jour, parce que c’est le mal de nos sociétés. Si l’on s’attaque à ce problème, on pourra conserver notre protection sociale, et il n’y aura plus de politique d’austérité. C’est parce que l’on est incapable d’aborder ce problème que l’on est en train de faire payer des personnes qui n’ont pas le sou, que l’on prive d’APL, et des retraités, à qui l’on inflige une ponction de pension inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, je voterai aussi cet amendement tendant à augmenter le SMIC.

Je trouve que la question du SMIC est tout à fait révélatrice des modes qui peuvent exister dans la recherche de solutions. Pendant des années et des années, on nous a seriné l’idée que le salaire minimum était un handicap à l’embauche. De nombreuses études attribuaient au SMIC la responsabilité du chômage en France.

Toutefois, récemment, un mouvement inverse s’est opéré. L’Allemagne, que l’on nous cite sans cesse en exemple, a été amenée à accepter, enfin, un salaire minimum. De fait, il y avait dans ce pays du dumping social, et la simple négociation dans l’entreprise amenait les entreprises à ne pas augmenter les salaires. On en arrivait à des systèmes extrêmement négatifs à la fois pour la vie sociale et pour la qualité du travail dans ces entreprises.

L’Allemagne a instauré un SMIC. Nous étions de vieux archaïques, mais force est de constater que l’archaïsme français du salaire minimum a été suivi.

Tony Blair, pour lequel je n’ai pas beaucoup de sympathie, avait déjà accepté de mettre progressivement en place un salaire minimum.

Aujourd’hui, les débats portent partout sur la hausse des salaires minimum. On s’est enfin rendu compte qu’il y avait un problème de demande. La fameuse « offre » est sympathique à la condition que les gens soient en mesure de consommer. À partir du moment où, à longueur de journée, prime est donnée à la baisse des salaires, on réduit les capacités de consommation et donc les débouchés de nos entreprises.

La demande européenne doit se renforcer par l’amélioration générale des salaires. On m’opposera que ce ne sera pas possible en France tant que le SMIC européen n’aura pas été instauré. Ce n’est pas exact : dans les secteurs de forte compétition internationale, en particulier dans l’industrie, ce ne sont pas les salaires qui nous plombent. Les salaires allemands, cotisations comprises, y sont plutôt supérieurs à ceux qui sont pratiqués en France. C’est dans le secteur des services, où il y a peu de concurrence, que les bas salaires pèsent le plus.

Nous avons besoin, pour la relance de notre économie, pour les carnets de commandes de nos entreprises, d’avoir une juste rémunération des salariés.

Mme la présidente. Merci, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme l’a souligné M. Bourquin, le rapport entre capital et travail s’est tellement détérioré qu’il est temps de le rétablir. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Alain Néri. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 333
Pour l’adoption 228
Contre 105

Le Sénat a adopté.

M. Alain Néri. On progresse !

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article 2 (début)

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Au travers de cet amendement, nous revenons de nouveau sur la loi El Khomri.

Il s’agit cette fois, cher David Assouline, d’abroger l’article L. 1233-3 du code du travail qui permet d’élargir le champ du licenciement économique au refus des salariés de modifier substantiellement leur contrat dans le cadre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

La loi El Khomri a donc autorisé un employeur à procéder à un licenciement économique dans le cas où un salarié aurait refusé le passage à un temps partiel subi ou la suppression d’une prime.

Ce périmètre bien trop large de la définition du licenciement économique a fait l’objet de fortes contestations lors des débats sur la loi El Khomri. Nous profitons du débat de ce soir pour demander l’abrogation de cette disposition. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la notion de « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » qui autorise un employeur à procéder à un licenciement pour motif économique.

Si cette notion a seulement été introduite l’an dernier dans le code du travail par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est reconnue par la Cour de cassation depuis son arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Lienemann, M. Labazée, Mmes Jourda et Yonnet, MM. Mazuir, Duran, Montaugé, Assouline, Durain et Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

« Si cette condition n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire de la commission de validation des accords collectifs pour les accords conclus par des élus non mandatés.

Cela permettra de répondre à une double inquiétude exprimée lors de la présentation de notre amendement de suppression, à savoir, d’une part, le renforcement du rôle régulateur de la branche et, d’autre part, la remontée effective des informations de terrain au niveau de la branche.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans ce qui est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi et va dans le sens de ce qui est exprimé dans ledit projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une souplesse procédurale introduite par la loi Travail.

En outre, je souhaite une refonte globale des règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, comme y invite l’alinéa 12 de l’article 1er tel que réécrit par la commission.

L’article L. 2232-22 du code du travail prévoit actuellement que les accords conclus par des élus du personnel non mandatés doivent seulement être transmis pour information à la commission paritaire de branche. L’accomplissement de cette formalité n’est pas un préalable au dépôt et à l’entrée en vigueur des accords.

Le Sénat plaidait depuis 2015 pour cet assouplissement, car toutes les branches n’ont pas mis en place cette commission paritaire. Et lorsqu’elles existent, ces commissions tardent à rendre leur décision, voire exercent un contrôle d’opportunité et non de légalité des accords.

L’alinéa 12 de l’article 1er, que nous venons d’adopter, doit lancer le chantier d’une refonte des règles de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

On ne peut, d’un côté, donner au Gouvernement une habilitation et, de l’autre, traiter directement ce sujet dans le code du travail. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.