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Séance du 26 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Madame Bricq, pourriez-vous nous épargner vos sempiternels commentaires ? Cela devient lassant !

M. Loïc Hervé. Madame Assassi, on n’entend que vous !

Mme Éliane Assassi. Nous précisons ensuite que le licenciement économique doit être le dernier recours de l’employeur. Le code du travail doit être un outil de préservation de l’emploi et non d’amplification du chômage.

Enfin, et c’est crucial, nous proposons de graver dans le marbre de la loi la jurisprudence selon laquelle les difficultés économiques sont appréciées à l’échelon du secteur d’activité du groupe, au plan national ou international.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

La loi Travail, votée l’an dernier, a déjà défini les critères justifiant des difficultés économiques et les critères de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

La refonte des règles du licenciement économique proposée par les auteurs de cet amendement entraînerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre qui serait sans doute censurée par le Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, madame Assassi, vous me voyez très troublée, car plusieurs de vos propos ne correspondent pas du tout au texte.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

Mme Éliane Assassi. Êtes-vous ministre, madame Bricq ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il n’a, bien évidemment, jamais été question d’autoriser les négociations dans l’entreprise sur les motifs du licenciement.

Vous proposez de réécrire dans son intégralité l’article L. 1233-3 du code du travail profondément modifié l’année dernière par la loi du 8 août 2016 qui définit déjà le motif économique de façon très précise.

Le juge s’appuie sur cette définition juridique récente et – apparemment – claire. Nous y trouvons l’élément matériel – suppression ou transformation d’emplois ou modification du contrat de travail –, le périmètre d’appréciation, l’élément causal et ses quatre critères – difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et cessation d’activité. La jurisprudence est bien établie sur ce sujet.

Vous proposez également de supprimer le motif de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

Il s’agit pourtant d’un motif essentiel dont l’utilisation permet de limiter les suppressions d’emplois quand l’entreprise pressent des difficultés économiques importantes du fait de son positionnement sur son marché. Mieux vaut prévenir que guérir et mieux vaut se réorganiser qu’être acculé ensuite à des licenciements beaucoup plus importants. De nombreux échecs et fermetures cachent en fait des réorganisations ou des modifications mal anticipées. Contrairement à ce que vous avancez, ce motif a un caractère essentiellement préventif.

Vous proposez aussi de préciser que le licenciement doit être décidé en dernier recours par l’employeur. Toutefois, celui-ci est déjà soumis à une obligation préalable de recherche de reclassement et doit formuler des offres écrites précises individuelles aux salariés.

Vous évoquez enfin le périmètre d’appréciation de la cause économique et les situations de création artificielle de difficultés. Ce dernier point, dont nous avons déjà discuté avec les partenaires sociaux, fera l’objet de dispositions spécifiques au sein de l’ordonnance. Il nous semble en effet nécessaire d’apporter des précisions supplémentaires.

Sur tous les autres points, je n’ai pas reconnu dans vos propos le texte dont nous discutons. Je pense qu’il s’agit d’une réelle incompréhension.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’habilitation ne porte pas du tout sur ces sujets.

Ma chère collègue, vous proposez de réécrire l’article 67 de la loi Travail. Il aurait été plus clair de nous le dire, j’aurais mieux compris.

Le texte dont nous discutons permet d’ouvrir de nouveau la réflexion sur la façon d’appréhender la notion de difficultés artificielles et comptables qui avait disparu des nombreuses versions du projet de loi Travail que nous avons eu à examiner.

Je n’ai pu m’empêcher de réagir en constatant que nous parlions non pas de l’habilitation, mais de la loi El Khomri, raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Il me semble que la commission des affaires sociales n’a pas jugé notre amendement irrecevable et qu’il est possible, au cours d’un débat parlementaire, de revenir sur un texte antérieur que l’on a combattu pendant des jours et des nuits.

Nous n’étions pas favorables à cet article de la loi El Khomri et nous voulons revenir sur la définition du licenciement économique.

Vous nous dites, madame la ministre, que la création artificielle de difficultés économiques sur certains sites conduisant à la faillite, alors que le groupe va bien, constitue un vrai sujet – c’est votre expression de la soirée – sur lequel il faudra revenir.

En revanche, vous nous dites aussi qu’il vaut mieux se réorganiser que d’avoir à licencier en masse par la suite. Mais certaines de ces réorganisations, madame la ministre, comme a tenté de vous le faire entendre Dominique Watrin, servent de prétexte à des licenciements boursiers déguisés qui permettent de faire remonter le cours de l’action de l’entreprise. Au passage, les dirigeants qui ont la chance de bénéficier de stock-options font de sacrées plus-values.

Il s’agit d’une réalité. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous contestons le plafonnement des indemnités prud’homales. Eu égard à la cotation en bourse de certaines sociétés et aux sommes colossales que peuvent empocher certains dirigeants par le biais de ces licenciements boursiers, il nous semble normal que les salariés soient en droit d’être indemnisés à hauteur du préjudice qu’ils ont subi par la juridiction prud’homale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Vanlerenberghe et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de droit privé

par les mots :

mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 198, des mêmes auteurs, à l’article 1er.

Il s’agit de faire référence à l’article L. 2211-1 du code du travail qui dispose que les dispositions relatives à la négociation collective s’appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Par coordination avec sa position sur l’amendement n° 198, la commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit de préciser que tous les salariés de droit privé, quel que soit le statut de l’employeur, entrent dans le champ de l’ordonnance. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, comme il l’a été aux amendements similaires déposés aux articles 1er et 2.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

accès

insérer les mots :

et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre,

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. L’accès au droit, dont le fonctionnement est régi par des dispositions écrites, codifiées, venant de sources très variées et dont le présent projet relève la complexité, est un sujet fondamental.

La connaissance du droit est un marqueur fort dans notre pays entre ceux qui ont le temps et les compétences pour développer une expertise juridique ou les moyens de s’attacher cette expertise, et les autres, laissés pour compte dans leur ignorance, stigmatisés et isolés.

L’alinéa 3 de l’article 3 dont nous discutons constitue une avancée en ce qu’il charge l’autorité administrative de faciliter l’accès à l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles opposables à un salarié et à son profit, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre.

Toutefois, deux des aspects de ce dispositif méritent d’être améliorés.

Les informations disponibles et fournies au travailleur peuvent être d’une grande complexité. Il est indispensable que l’explication soit assurée de la façon la plus compréhensible possible, afin que chaque travailleur puisse pleinement prendre connaissance de tous les éléments, quel que soit son niveau de compétence juridique ou cognitive.

Le niveau de compréhension juridique d’une personne n’est pas le seul frein à la compréhension du droit. Il convient de prendre en compte l’ensemble des situations de handicap de communication, que ce soit l’illettrisme, les troubles neurodéveloppementaux ou les déficiences intellectuelles, souvent non visibles.

Pour pallier ces difficultés assez fréquentes, mon amendement tend à suggérer l’utilisation du français facile à lire et à comprendre, le FALC.

Il s’agit d’une méthode reconnue, garantissant la bonne compréhension de l’information à délivrer, notamment écrite, à travers la mise en page, le format, le type d’écriture, les mots utilisés, la construction de l’argumentation, l’utilisation d’images…

Pour ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui veulent en savoir plus sur le français facile à lire et à comprendre, je vous invite à consulter le très bon guide réalisé par l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, avec le soutien de la Commission européenne, sur son utilisation. Certaines branches de nos administrations centrales y ont déjà recours avec un très grand succès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission partage évidemment l’intention des auteurs de cet amendement.

Les sites publics d’information sur le droit du travail doivent être utiles et compréhensibles par l’ensemble des salariés et des employeurs.

Comme le souligne Jean-Denis Combrexelle, le droit du travail est un droit complexe, réservé aux spécialistes, et, en même temps, un droit de proximité qui concerne des millions de nos concitoyens.

Il faut en effet expliquer simplement des notions complexes, voire distinguer les niveaux d’explication sur le site. Le site vie-publique.fr offre un bon exemple de présentation pédagogique, avec des renvois vers des sites plus détaillés.

Je rappelle toutefois que les informations fournies par le site public et prévues à l’alinéa 3 pourront ensuite être opposables par le salarié ou l’employeur en cas de différend administratif ou juridictionnel. Il est donc capital que les informations soient précises. On ne peut pas toujours éviter la complexité du droit.

Afin d’éclairer la commission des affaires sociales, je demande l’avis du Gouvernement, auquel la commission se rangera.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Madame la sénatrice, vous posez deux questions importantes.

La première nous concerne tous : il s’agit de savoir comment le code du travail numérique peut être accessible et compréhensible. C’est un vrai défi, puisque la matière juridique – vous le savez bien au Sénat, où vous maniez ces questions depuis des années avec beaucoup de dextérité – doit embrasser la complexité du monde réel en posant ses propres règles. Il n’est donc pas toujours facile d’expliquer à nos concitoyens ce qui figure dans les textes.

Notre projet de code du travail numérique ne consiste bien évidemment pas à éditer le PDF du code actuel. Il s’agit plutôt d’offrir quelque chose d’intelligible qui permette de répondre aux questions que se posent salariés et employeurs, notamment dans les petites entreprises. Tout cela représente déjà un assez gros défi en soi.

Votre seconde question va encore un peu plus loin. Vous nous invitez à pousser plus avant et à rendre ces informations également accessibles aux personnes ayant des difficultés de compréhension, ce qui est encore plus difficile, mais qui profiterait à tout le monde.

Notre intention est d’aller le plus loin possible dans cette direction. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, il existe une limite : si l’on peut vulgariser certains concepts, l’accès au droit n’est pas pareil selon que l’on est absolument dépendant d’un tiers ou non pour comprendre ses droits fondamentaux.

Nous progresserons, mais nous n’arriverons pas à rendre le droit complètement accessible à l’ensemble de nos concitoyens. Nous sommes prêts à nous engager, à travailler avec des personnalités de la société civile, mais il sera très difficile de rédiger le code du travail dans un langage simplifié, sous forme de phrases courtes.

Pourquoi ne pas regarder la méthode que vous mentionnez, pour voir si elle peut nous pousser à être plus efficaces ? Toutefois, votre amendement soulève un problème : sans préjuger l’avis du Conseil d’État, je ne pense pas que le français facile à lire et à comprendre ait une définition juridique…

Faute de savoir ce qu’est précisément le FALC, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, tout en étant favorable à l’intention qui vous anime, celle d’un français facile à lire et à comprendre auquel nous aspirons tous. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. J’entends bien l’argumentation du rapporteur et de la ministre.

Je pense qu’il était intéressant de tenir cette discussion et que des engagements soient pris pour aller vers une expression la plus compréhensible possible pour tout un chacun. Si l’on s’exprime en cherchant à être compris par ceux qui ont des difficultés de communication, tout le monde en profitera.

Je voudrais simplement rappeler que le CIH, le comité interministériel du handicap, du 2 décembre 2016 a proposé que l’ensemble des exposés des motifs des projets de loi soit aussi rédigé en français facile à lire et à comprendre, ce qui permettrait ainsi à certains parlementaires de mieux les comprendre et d’éviter de faire des contresens… (Sourires.)

Cela commence à se faire. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées fait rédiger toutes ses communications en français facile à lire et à comprendre. Progressivement, les administrations comprennent l’intérêt d’une telle démarche pour être mieux comprises par l’ensemble de nos concitoyens.

Je comprends vos doutes, madame la ministre. Le Conseil d’État ne reconnaîtrait sans doute pas le FALC comme un langage universel et légistique suffisant. Je retire donc cet amendement, tout en étant très heureuse que le débat ait pu aller à son terme et que des engagements aient été pris, ce dont témoigneront les comptes rendus.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

personne

insérer les mots :

, y compris en situation de handicap,

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent, qui a pour objet de s’assurer que l’ensemble de nos concitoyens puissent comprendre les informations mises à leur disposition concernant le droit applicable à leur situation professionnelle. Il vise à garantir l’accessibilité de ces informations au plus grand nombre.

Si la mise à disposition de ces informations par voie numérique est aujourd’hui la meilleure garantie d’assurer cette accessibilité au plus grand nombre, il est toutefois nécessaire de construire cette plateforme en tenant compte de toute forme de handicap éventuel des futurs utilisateurs de celle-ci.

Lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique au Sénat, nous avions déjà débattu de la mise en accessibilité des sites internet pour les utilisateurs malvoyants ou malentendants. La commission mixte paritaire avait préservé les décisions profitables que nous avions adoptées.

L’accessibilité du service public à l’ensemble des usagers doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, mes chers collègues, je vous soumets cet amendement, qui vise à assurer aux travailleurs handicapés le même accès à l’information concernant leurs droits qu’à leurs collègues dits «valides ».

Le secrétaire d’État chargé du numérique, que j’ai interrogé hier, m’a dit que les choses étaient en cours, mais que les opérateurs de plateformes se montraient réticents. Or cette réticence n’a pas lieu d’être quand il s’agit d’une obligation légale : tous les dispositifs numériques doivent être accessibles à l’ensemble de nos concitoyens, quelle que soit la forme de handicap de ceux-ci. Les applications numériques, l’intelligence artificielle ouvrent aujourd’hui de nouvelles possibilités. Il me semble indispensable de consacrer cette obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui oblige les sites en ligne de l’administration à être accessibles aux personnes handicapées.

Cet article dispose en effet : « Les services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

Cette accessibilité concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique. Les recommandations internationales pour l’accessibilité d’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret du 14 mai 2009 a d’ailleurs été pris en ce sens pour créer un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.

Ma chère collègue, votre amendement est utile pour rappeler une obligation légale qui n’est pas toujours bien connue de nos concitoyens, mais je ne pense pas nécessaire de le rappeler dans la future loi d’habilitation pour ne pas en alourdir la rédaction.

Votre amendement étant déjà satisfait, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement a une lecture quelque peu différente de celle du rapporteur.

Le concept de mise à disposition nous semble complémentaire du droit existant, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Nous sommes tous d’accord sur le fond. Le Gouvernement a commencé à travailler avec certaines associations pour profiter de leur expertise. Là encore, il ne s’agit pas d’un domaine où la perfection est atteignable, mais le fait d’inscrire cet objectif dans la loi va pousser tout le monde à progresser plus vite.

Comme vous l’avez souligné, madame Gillot, les progrès techniques nous offrent de nouvelles opportunités. Ce qui relevait avant de l’artisanat peut maintenant être étendu à une échelle significative. Le moment me semble donc bien choisi pour s’engager plus avant dans cette voie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais abonder dans le sens de Mme la ministre.

La commission a le souci de ne pas alourdir les textes, surtout lorsque le droit en vigueur semble suffisant, mais si la ministre souhaite réaffirmer cette position dans la loi, je crois qu’il faut soutenir cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je souhaite rappeler que Brigitte Gonthier-Maurin et Nicole Duranton ont aujourd’hui rendu public un rapport d’information sur l’accès à la culture des personnes handicapées, tirant le bilan des dix premières années de la loi Handicap, notamment sur l’accès aux musées et aux sites patrimoniaux.

Depuis dix ans, une multitude d’actions ont fleuri sur le terrain, mais, au final, l’accès des personnes en situation de handicap à la culture, en particulier à la pratique culturelle, n’est pas aujourd’hui pleinement assuré.

Les mesures se sont concentrées sur l’accessibilité et le droit à la compensation. Comme pour la culture, la question de l’accès au droit du travail est un sujet demeuré malheureusement annexe. Je suis vraiment très heureuse, tout comme l’ensemble de mon groupe, de la tenue de ce débat dont je remercie Mme Gillot.

Nous voterons cet amendement du groupe socialiste et républicain. L’accessibilité au droit du travail est une condition indispensable aux personnes en situation de handicap pour pouvoir accéder à un emploi et faire respecter leurs droits.

Tous les éléments apportés au débat me paraissent extrêmement importants, de même que l’attention particulière de Mme la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je veux vraiment remercier Mme la ministre de sa compréhension. Merci aussi à vous, monsieur le rapporteur.

La loi de 2005 a établi l’accès aux droits fondamentaux des personnes handicapées, mais elle n’est toujours pas appliquée douze après.

Il est important, lors de l’examen de chaque projet ou proposition de loi, de se préoccuper de la mise en œuvre de la loi de 2005 dans le droit commun.

Je me réjouis de cette adhésion générale. Nous allons pouvoir faire un pas supplémentaire en utilisant les nouvelles opportunités offertes par l’intelligence artificielle et les nombreuses applications qui se développent. Les choses seront ainsi plus faciles et l’information plus accessible pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Si la commission avait décidé de ne pas voter en faveur de cet amendement, c’était évidemment pour ne pas alourdir le texte, dans la mesure où, en outre, la loi existait déjà.

Si Mme la ministre considère que l’adoption de cet amendement n’alourdirait pas le texte, nous n’y voyons pas d’inconvénient. Néanmoins, la loi de 2005 n’ayant pas été complètement appliquée, j’espère que celle-ci le sera ! (Mme Stéphanie Riocreux applaudit.)

Mme Dominique Gillot. Absolument ! Comptez sur nous pour y veiller !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Les membres du groupe CRC voteront cet amendement ; nous pensons, nous aussi, qu’il est bon que le droit soit présenté de façon pédagogique, adaptée aux personnes n’ayant pas de compétence juridique, déficientes intellectuellement, maîtrisant mal la langue française, ou encore illettrées.

Mais quitte à parler de pédagogie, il faut également évoquer l’école, l’éducation nationale. L’éducation nationale a aussi une responsabilité dans la sensibilisation, l’ouverture vers le monde du travail et la connaissance des droits des futurs salariés. Les jeunes qui vont au collège iront bientôt, pour nombre d’entre eux, en apprentissage ou en préapprentissage ; d’aucuns souhaitent même qu’ils entrent dès l’âge de 14 ans dans le monde du travail. Il est donc particulièrement important, dans ces conditions, que l’accès de ces jeunes au droit du travail soit facilité.

J’ai moi-même rencontré, madame la ministre, une responsable de la JOC, la Jeunesse ouvrière chrétienne.

M. Loïc Hervé. Belle référence !

M. Dominique Watrin. Elle avait travaillé avec le cabinet de la précédente ministre du travail, Mme El Khomri. Peut-être même avait-elle rencontré la ministre ; quoi qu’il en soit, elle avait bon espoir, m’avait-elle dit, qu’un module d’initiation au code du travail soit mis en place à l’échelon du collège pour les classes de troisième ou de quatrième.

Il se trouve que, quelques semaines plus tard, la future loi El Khomri était présentée à la presse, et ce projet est sans doute resté dans les tiroirs du ministère du travail.

Mme Annie David. Au fond d’un tiroir !

M. Philippe Mouiller. Troisième étagère, quatrième tiroir !

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, je pense que vous pourriez ressortir ce projet ; ce serait un témoignage de respect à l’égard des responsables de la JOC. L’idée est bonne ; il serait utile de la remettre à l’étude.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Antiste et Mmes Jourda et Monier, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement de repli tend à supprimer les dispositions plafonnant les indemnités prud’homales à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Introduite prétendument au nom de la « sécurisation des relations de travail », cette disposition accroît en réalité l’insécurité des travailleurs en facilitant les licenciements abusifs, l’employeur connaissant à l’avance le prix maximal de son manquement.

Les facilités supplémentaires accordées aux employeurs dans la procédure ainsi que les nouvelles contraintes de délai imposées aux salariés vont dans le même sens.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 4 à 6 de l’article 3. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Lienemann, MM. Mazuir, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 117 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 161 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.

L'amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Guérini et Collombat et Mme Malherbe.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.