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Séance du 27 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Dans les petites entreprises, en cas d’inaptitude, souvent, malheureusement, aucun poste n’est à proposer. L’inaptitude entraîne alors le licenciement.

Dans certains cas, lorsque les employés ont une certaine ancienneté, le licenciement peut s’avérer financièrement très lourd, même s’il est aussi dramatique pour la personne concernée. L’entreprise peut même être obligée d’emprunter pour licencier. J’ai connu cela avec une entreprise de l’économie sociale et solidaire. À mon sens, l’inaptitude ne devrait pas entraîner de coût pour l’entreprise, qui n’est pas responsable de cet état. C’est pourtant l’entreprise qui est pénalisée, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends tout à fait l’esprit de ces amendements sur ces sujets particulièrement sensibles de la médecine du travail, de l’inaptitude et du handicap. Dans nos départements respectifs, nous avons tous des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, que l’on appelait auparavant les ateliers protégés. Il faut savoir que les personnes concernées travaillent pour le secteur économique et industriel, notamment en sous-traitance. Mais il faut aussi noter un manque de places. Ce sont des budgets différents, mais je crois que tout est étroitement lié parce que l’activité économique repose sur l’ensemble des acteurs, qui doivent être pris en compte dans un souci d’accessibilité, avec beaucoup de discernement et de respect. Il faut essayer de répondre aux attentes, car chacun est utile.

De ce point de vue, ces amendements, qui visent à faire évoluer les choses positivement, peuvent être interprétés comme des amendements d’appel.

Toutefois, je suivrai les avis de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 211 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. J’entends l’avis du rapporteur, c’est pourquoi je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 211 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l’amendement n° 223.

Mme Dominique Gillot. Permettez-moi de revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure concernant cet amendement du Gouvernement.

Son adoption constituerait effectivement un pas par rapport à la définition de l’inaptitude, mais je souhaite que chacun soit conscient dans cet hémicycle qu’une personne handicapée veut être considérée par rapport à ses aptitudes et non à son handicap. Quelles que soient les conditions d’acquisition de ce handicap, que ce soit dans le milieu du travail, domestique ou sportif, la personne qui devient handicapée vit avec son handicap et le dépasse. Elle puise au fond d’elle-même des ressources, des aptitudes, des facultés qu’elle aurait laissées en jachère sans son handicap, et qui constituent une chance, une possibilité de reconstruire sa vie.

Or aujourd’hui on considère le travailleur handicapé comme un poids pour l’entreprise et pour la société, avec l’obligation de reclassement. Essayons de changer de regard, de changer de paradigme et disons-nous qu’une personne qui souffre d’un handicap a également acquis des compétences, qu’elle est capable de dépasser sa situation, d’organiser sa vie tel un manager. Les personnes handicapées ont une force de vie, une force de travail qui est très intéressante, à la fois pour l’entreprise et pour la société.

Je pense qu’il est très important de changer la manière de considérer la personne handicapée, y compris au travail où elle est non pas un « boulet » ni une contrainte, mais une personne qui a des compétences et des aptitudes à mettre au service de la collectivité et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République en marche. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’alinéa 10 de l’article 3 prévoit de faciliter le recours aux départs volontaires dans le cadre des plans de licenciement. Nous demandons que cette facilitation soit abandonnée.

En effet, si les plans de départs volontaires peuvent être conçus comme une alternative aux licenciements « secs » lors des plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, cette alternative n’a pas les mêmes conséquences pour les salariés. Ainsi, alors que les licenciements obéissent au cadrage légal du PSE, les départs volontaires sont le fruit de négociations avec l’employeur qui peuvent donc être moins favorables.

Bien sûr, ces plans peuvent, dans certains cas, répondre aux aspirations de certains salariés, personne ne le nie, mais ces dispositifs existent déjà et rien ne justifie de les faciliter plus encore, comme cela est proposé.

Inscrire dans le code du travail la simplification de cette démarche revient à casser les protections aujourd’hui offertes aux salariés.

Monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre Muriel Pénicaud a répondu à nos collègues de l’Assemblée nationale qui vous présentaient les mêmes réserves que « cette pratique résulte d’une combinaison d’articles du code du travail, du code civil et de la jurisprudence. Du coup, les obligations qui en découlent ne sont pas toujours lisibles et par conséquent pas sécurisées, ni pour les employeurs ni pour les salariés. C’est toujours la même idée : la clarté du droit permet le meilleur exercice du droit, pour les deux parties. »

Certes, mais en l’espèce, cette clarification bénéficiera surtout aux employeurs, de la même façon que la logique d’ensemble de ce texte. En facilitant le recours aux plans de départs volontaires, vous n’apportez aucune garantie supplémentaire aux salariés tandis que vous permettez aux grandes entreprises de tailler dans leur masse salariale à moindres frais.

De quel côté était le volontariat, la liberté de choix quand la direction d’Orange-France Télécom a annoncé ses plans de départs volontaires après avoir instauré un climat malsain au sein de l’entreprise ?

Le 20 juin dernier, Veolia a annoncé vouloir se séparer de près de 600 salariés dans sa branche « eau » d’ici à 2020, précisant qu’il s’agirait, là encore, de départs volontaires. Il est difficile de croire que ces 600 personnes aient toutes un projet pour se relancer. Pourtant, elles ne bénéficieront pas des avantages d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Perrin, Raison et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

Favorisant

Insérer les mots :

, notamment pour les petites entreprises

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à faciliter le recours aux plans de départs volontaires, y compris pour les TPE et PME qui n’ont pas de représentants du personnel.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Perrin, Raison et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

Favorisant

Insérer le mot :

, simplifiant

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Concernant l’amendement n° 122, la commission estime qu’il est nécessaire de clarifier le régime juridique des plans de départs volontaires, car on lui applique quasi systématiquement les règles du licenciement économique même si aucun licenciement n’est prononcé in fine. Elle émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 173 rectifié ter, la commission juge que dans les petites entreprises le plan de départs volontaires n’est pas adapté. L’employeur et le ou les salariés concernés ont plutôt tendance à conclure une rupture conventionnelle, qui est un dispositif plus souple que le plan de départs volontaires. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant enfin de l’amendement n° 172 rectifié ter, l’objectif de « simplification » du plan de départs volontaires semble largement satisfait par celui de « sécurisation ». La commission ne souhaite pas ajouter systématiquement dans le projet de loi l’objectif de simplification pour ne pas alourdir le texte, car elle estime que le Gouvernement y souscrit comme elle, ou du moins le souhaite-t-elle !

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission. Permettez-moi, monsieur le président, de répondre en même temps à Dominique Watrin et à Patricia Morhet-Richaud. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, les modalités des plans départs volontaires, les PDV, sont souvent issues d’une conception jurisprudentielle. La mention des PDV dans le présent projet de loi puis dans une ordonnance permettra de graver dans le marbre de la loi un certain nombre de principes de clarification et d’éléments importants, ce qui constitue une forme de sécurisation qui devrait vous intéresser.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. En même temps, madame Morhet-Richaud, le fait de réunir un certain nombre d’éléments pour l’instant épars dans des différents arrêts et différents codes au sein d’une même ordonnance contribuera à la simplification que, tout comme le Gouvernement, vous appelez de vos vœux.

S’agissant de l’amendement n° 173 rectifié ter visant à introduire les mots « , notamment pour les petites entreprises », l’adverbe « notamment » montre bien que les petites entreprises sont déjà prises en compte. Si elles le souhaitent, elles peuvent naturellement avoir recours à ce dispositif, même si M. le rapporteur a souligné à juste titre que d’autres dispositifs pouvaient être plus faciles à mettre en œuvre dans leur cas.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 122, 173 rectifié ter et 172 rectifié ter. À défaut, il émettra un avis défavorable sur chacun de ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Ayant entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’amendement n° 172 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Il n’est pas anodin de vouloir introduire de la simplification dans les procédures. La simplification, tout le monde en parle, mais je note qu’elle n’est pas beaucoup mise en œuvre.

Lors de son audition par la commission des affaires économiques voilà deux jours, le ministre de l’économie nous a indiqué qu’il ferait de la simplification la clé de voûte de son action pour la modernisation de notre économie.

Nous sommes donc au cœur du sujet, et il serait intéressant que cette volonté de simplification soit prise en compte à tous les niveaux.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 172 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. En espérant que la simplification soit réellement effective…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Elle est en marche !

Mme Catherine Deroche. En marche arrière !

Mme Patricia Morhet-Richaud. … je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Jourda, M. Labazée, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Godefroy, Durain et Montaugé et Mme Monier.

L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par M. Antiste.

L'amendement n° 124 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 165 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par cet amendement cosigné par bon nombre de mes collègues socialistes, je propose de supprimer les alinéas 11 à 17 de l’article 3.

Les mesures prévues dans ces alinéas constituent une véritable prime aux délocalisations. Ce n’était déjà pas brillant dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais force est de constater que les travaux de la commission ont rendu ces mesures encore plus antisociales et antiéconomiques.

En effet, les dispositions visées tendent à réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises pour justifier les licenciements économiques, les reclassements, etc.

Jusqu’alors, cette appréciation portait non seulement sur la situation sur le territoire national des entreprises d’un même groupe, mais sur la situation économique globale du groupe. En 1995, la Cour de cassation avait d’ailleurs consacré cette jurisprudence dans son arrêt Vidéocolor.

Cette philosophie se fonde sur le constat que la mondialisation ne peut pas aboutir à ce que les profits soient captés pour être envoyés à l’étranger tandis que les charges sociales et les conséquences sociales des délocalisations sont supportées à l’intérieur de notre seul pays.

Par ailleurs, les dispositifs par lesquels il est possible de faire payer aux pays le départ d’entreprises vers l’étranger sont bien connus. Comment fait-on ? Le mécanisme des prix de transfert permet de faire passer des profits et de la richesse produits par une entreprise en France dans un autre territoire. De fil en aiguille, on vide ainsi ces entreprises de leur capacité à produire de la richesse. Le constat, dramatique, s’impose alors : l’entreprise n’est plus rentable et il faut licencier ! Pas assez performante, pas assez compétitive !

Mais qui prend en charge de fait des conséquences sociales de la délocalisation ? C’est la France !

Ce mécanisme entraîne à mon sens deux effets : on accélère les possibilités de préparer des délocalisations, et on accélère l’optimisation fiscale parce que les entreprises ont maintenant tout intérêt à délocaliser étant donné qu’elles ne sont plus soumises à des critères liés à leurs profits globaux.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. En plus des arguments très graves que vient de développer Mme Lienemann, l’alinéa 11 tend à assouplir considérablement le régime du licenciement économique, en permettant de revoir les conditions d’appréciation des difficultés de l’entreprise et en allégeant les obligations de reclassement.

En outre, cet alinéa rend possible une modification des critères d’ordre des licenciements, ainsi qu’un aménagement des seuils à partir desquels les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs.

Enfin, il permet d’élargir les possibilités de licencier en cas de cession d’entreprise. Cet alinéa tend donc à accroître la précarité du travail.

Pour ces raisons, nous vous proposons la suppression des alinéas 11 à 17.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 124.

M. Christian Favier. Nous sommes également favorables à la suppression des alinéas susvisés, parce que, au travers des dispositions qui y sont prévues, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique.

Alors que les difficultés économiques d’une entreprise sont actuellement appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait qu’elles soient appréciées sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient cette société est en bonne santé financière à l’échelon international. De nombreux groupes sont dans ce cas.

En outre, l’article 3 prévoit de simplifier l’obligation de reclassement, de modifier les critères d’ordre des licenciements, ainsi que les seuils à partir desquels les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs qui obligent les entreprises à négocier un plan de sauvegarde de l’emploi.

Enfin, en facilitant les possibilités de licenciement en cas de cession d’entreprise, l’alinéa 11 remet en cause les protections légales dont bénéficient les salariés licenciés économiquement.

La rédaction de la commission des affaires sociales n’est qu’une transcription de cette volonté, c’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas en cause.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 165.

Mme Corinne Bouchoux. Je ne reprendrai pas les excellentes démonstrations de mes trois précédents collègues, mais j’aimerais vous interroger de nouveau, monsieur le secrétaire d’État : quelles sont les études économétriques internationales montrant que ce que nous avons détricoté hier soir du point de vue de la micro-entreprise, et que ce que nous faisons ce matin à l’égard de la facilitation des licenciements en modifiant les périmètres, comme l’a indiqué Marie-Noëlle Lienemann, permettra de créer de vrais emplois pérennes à temps plein pour les travailleurs qui sont en France ?

Pardonnez-moi, mais ce que nous sommes en train de faire – je le dis en tant que Franco-Allemande et en tant que professeur d’économie que j’ai été et que je serai de nouveau à partir du 1er octobre prochain – n’est rien d’autre qu’une redite, mais vingt ans plus tard et à mon avis en moins bien, des emplois Hartz en Allemagne. En considérant que tout peut être externalisé, nous allons créer des travailleurs pauvres précaires dans les services. C’est ce processus qui est en train d’être mis en place.

Le dispositif qui a été prévu est l’équivalent de la double peine, et ce n’est pas rassurant. Comme le montraient déjà les deux rapports Bocquet que nous avons collectivement validés, les entreprises recourent massivement à l’optimisation fiscale, afin d’éviter de payer des impôts en France. En trois clics, le mécanisme des prix de transfert leur permet de rendre leur situation en France fictivement moins confortable. Ces entreprises ne payent presque pas d’impôts, et elles vont aussi pouvoir licencier plus facilement des salariés.

Nous sommes en train de mettre en place de véritables cliquets, qui, dans le contexte de la mondialisation que nous connaissons actuellement, vont fabriquer des travailleurs pauvres pour trente ans sans protéger ceux qui ont un emploi et sans créer d’emploi de manière durable.

Je comprends bien que les conditions que nous avons décrites hier soir et ce matin peuvent inquiéter certains chefs d’entreprise qui expliquent qu’ils ne peuvent pas embaucher s’ils ne savent pas s’ils pourront ou non licencier facilement, mais je demande de nouveau des preuves scientifiques de cela. Nous ne les voyons pas, y compris lorsque nous regardons l’économie allemande.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par M. Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Castelli et Collombat, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Vall et Collin.

L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Assouline, Durain et Roger, Mme Jourda, MM. Labazée, Cabanel, M. Bourquin et Montaugé, Mmes Guillemot et Monier et M. Marie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Guillaume Arnell. Actuellement, les difficultés économiques d’une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale. L’article 3 – je le crains – permettrait de les apprécier sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient l’entreprise est en bonne santé financière au niveau international.

Or, Mme la ministre Muriel Pénicaud l’a reconnu lors des débats à l’Assemblée nationale, une minorité – je dis bien une minorité – d’entreprises pourrait utiliser une disposition de ce type pour créer artificiellement des difficultés à l’échelon d’une société, dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 12.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié bis.

M. David Assouline. L’alinéa 12 nous conduit à revenir sur un débat que nous avions déjà eu au moment de la loi El Khomri. Le curseur était alors bien tombé, mais chacun avait pu apprécier à quel point cette question était sensible. Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, se lancer dans cette aventure reviendrait à donner une prime aux délocalisations.

La Cour de cassation avait réussi à développer une jurisprudence protectrice et claire, qui invitait les juges du fond à apprécier la situation d’une entreprise au regard de celle de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité. On nous propose que cette situation soit appréciée désormais sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient la société est en bonne santé financière au niveau international.

Ceux qui, comme chacun d’entre nous dans cet hémicycle, connaissent un peu le monde des entreprises n’ignorent pas que quelques multinationales savent habilement mettre leur filiale française dans le rouge et accumuler leurs profits dans des pays où les taxations sont moindres.

On nous invite à être dans les travaux pratiques et dans le concret, c’est un sujet concret ! On peut vérifier. Or l’alinéa 12 fait sauter le verrou existant.

Mme la ministre Muriel Pénicaud a expliqué devant l’Assemblée nationale qu’il s’agissait de mieux définir le périmètre du licenciement économique. Mais le risque est que le périmètre qui ressortira de ces ordonnances soit si restrictif qu’il laisse toute latitude aux entreprises pour manier des montages artificiels tout en privant le juge de marge de manœuvre.

À l’inverse, si cette définition était trop vague, elle pourrait remettre en cause notre jurisprudence sans apporter de sécurité juridique supplémentaire.

Par cet alinéa, nous comprenons que l’on veut envoyer un signe aux investisseurs étrangers, alors même que les investissements étrangers sont déjà à la hausse. Ce projet de loi est au service non pas des salariés, mais toujours des mêmes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, M. Daudigny, Mmes Meunier et Yonnet, MM. Botrel, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ;

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

M. Jean-Louis Tourenne. La commission a apporté des restrictions à l’alinéa 12 en cantonnant le périmètre au territoire français. La rédaction de la commission préjuge encore une fois les résultats de la concertation avec les partenaires sociaux.

Il est surtout évident que cette rédaction a pour finalité de revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui exige de prendre en compte la diversité des situations des entreprises pour retenir un périmètre national, européen ou mondial.

Nous avons tous en mémoire des cas de leverage buy-out, ou LBO, dans lesquels la trésorerie des entreprises a été délibérément asséchée pour financer d’autres reprises dans un système de cavalerie mondialisée.

Nous avons aussi vu des groupes cesser tout investissement dans une filiale française pour investir dans d’autres pays, sur d’autres continents. Pas nécessairement sur des marchés plus porteurs parce que non encore saturés, mais tout simplement pour ne pas avoir à rémunérer une main-d’œuvre dépourvue de tous droits économiques et sociaux, quitte à faire revenir ensuite la production en Europe, où se trouvent encore des clients solvables, grâce à des coûts de transport réduits, mais une empreinte carbone élevée.

En tant qu’élus locaux, en tant que représentants des territoires de la République, nous avons tous eu à traiter les problèmes économiques et les difficultés sociales qui résultent immanquablement de ces comportements de prédateurs.

Mais sans même qu’il soit besoin de prendre en compte ces manipulations en vue de créer des difficultés à une filiale française dans un groupe multinational, la prise en compte de la situation globale du groupe doit demeurer un élément d’appréciation de la réalité des difficultés économiques.

Au-delà de la seule question économique, c’est un aspect de la souveraineté nationale qui est en cause. Considérez-vous que notre justice est légitime à prendre en compte les agissements d’un groupe multinational sur notre territoire, à mesurer ces agissements à l’aune des profits réalisés grâce à eux ?

Avons-nous le droit de sanctionner des agissements qui, sans être même délictueux, sont délibérément préjudiciables à notre économie et à nos citoyens ?

La réponse à cette question semble aujourd’hui négative, de votre point de vue. Pourtant, les conséquences économiques, sociales et évidemment politiques de cette soumission sont déjà bien présentes. Il est plus que temps de s’en inquiéter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Si le Gouvernement partage le souci de mener une réflexion sur le périmètre, il ne souhaite pas que l’on tranche définitivement la question ce matin. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de concertations sont en cours. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je suis devant vous, Mme la ministre du travail étant, je le rappelle, présentement auprès des partenaires sociaux.

Nous ne souhaitons pas préempter l’issue d’un sujet aussi important qui a trait à l’attractivité du territoire. La rédaction qui vous est proposée prévoit ainsi que l’ordonnance définira le périmètre géographique et le secteur d’activité.

Pardonnez-moi d’insister, mais, comme vous le savez, il s’agit d’une réforme majeure, suscitant des attentes très fortes des différents partenaires sociaux, patronaux comme syndicaux. C’est pourquoi je pense que le temps du dialogue est nécessaire pour que les décisions soient les plus partagées possible. Le Gouvernement propose par conséquent de revenir à sa rédaction, tout en comprenant les préoccupations émises par la commission.