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Séance du 27 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Au début, insérer les mots :

Prévoyant la possibilité pour l’employeur de licencier dès lors qu’il anticipe des difficultés économiques prévisibles et

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement tend à consacrer la jurisprudence de l’arrêt Pages jaunes.

Théoriquement, quand on licencie pour motif économique, on regarde la situation économique de l’entreprise au moment du licenciement. L’arrêt susvisé était intéressant puisqu’au moment du licenciement, la société se portait bien, mais elle invoquait des difficultés économiques objectivement prévisibles, ce qu’elle était en mesure de prouver.

Les tribunaux ont accepté la démonstration. Il faut insister sur le fait qu’il est possible de licencier pour motifs économiques avant qu’il ne soit trop tard et que la situation économique ne soit dégradée de manière irréversible. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par Mme Laborde, MM. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Vall et Collin n’est pas soutenu.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou comptable

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit d’une précision rédactionnelle visant à supprimer les termes « ou comptable ».

L’article 3 fait référence à la notion de « création artificielle ou comptable de difficultés économiques ». Or une création ne peut pas être à la fois artificielle ou comptable. Les termes sont mis sur le même plan, alors que l’aspect comptable n’est qu’une constatation de la réalité, qu’elle soit artificielle ou non.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par les mots :

en termes de présentation

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit d’un amendement de repli, car je souhaite d’abord connaître l’avis du Gouvernement et du Sénat sur l’amendement n° 63 rectifié.

Le présent amendement vise à remplacer le terme « ou » par les mots « notamment en termes de présentation ».

Je propose cette rectification pour élargir le champ visé et ne pas le réduire à une pratique comptable qui ne serait pas vertueuse. La rédaction suggérée, à savoir « Prenant toutes dispositions de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques… », met l’accent sur l’aspect d’une compatibilité « arrangée » sans limiter le domaine d’intervention à cette seule possibilité.

En supprimant la conjonction « ou », ma proposition est plus précise. Une comptabilité se borne à constater d’éventuels détournements ou falsifications. On ne peut donc pas viser une création comptable de difficultés économiques.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) S’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ;

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement n° 123, nous proposons de rédiger différemment l’alinéa 14 de l’article 3. Aujourd’hui, nombre des propositions de reclassement sont en effet faites a minima pour répondre à une obligation légale sans aboutissement réel envisagé. Cet amendement vise donc à renforcer les obligations de l’employeur quant à la crédibilité et au sérieux des offres de reclassement.

Mes chers collègues, nous avons malheureusement, toutes et tous, en tête des cas comme Société des polymères Barre Thomas, Carreman à Castres, Fralib à Gémenos, ou encore Continental à Clairoix : les offres d’emploi qui ont été faites aux salariés de ces entreprises, notamment les offres de reclassement en Pologne, en Roumanie ou en Tunisie, étaient plus une insulte à leur égard que de véritables offres de reclassement ! Pourtant, ces dernières offres sont vitales pour les salariés licenciés.

Cet amendement a par conséquent pour objet de renforcer l’exigence de maintien de nos concitoyennes et concitoyens dans l’emploi, tout en prenant en compte les réalités économiques des entreprises visées. Nous tentons, par cet amendement, de qualifier les propositions de reclassement, afin de sécuriser quelque peu les salariés licenciés.

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Perrin, Raison et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

Précisant

insérer les mots :

et sécurisant

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Nous souhaitons également sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 176 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli et Dallier, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

Adaptant

insérer les mots :

et simplifiant

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure de licenciement est compliquée ! Il convient donc de la simplifier.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

reprises

insérer les mots :

totales ou partielles

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Alain Milon, rapporteur. Pour ce qui est des amendements identiques nos 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, la position de la commission est cohérente. Elle souhaite que le périmètre national soit retenu pour apprécier la cause économique d’un licenciement. En même temps, afin d’éviter les détournements par des groupes mal intentionnés, elle accepte l’habilitation demandée par le Gouvernement pour détecter les difficultés économiques artificielles ou comptables.

Cette position vise à mettre fin à une exception française en Europe. En effet, pendant des années, notre législation n’a pas défini la notion de difficultés économiques et a conféré au juge un rôle important afin de pallier ce vide juridique.

Cette position est un compromis. La commission ne retient ni le critère de l’entreprise ni le critère, européen ou mondial, du groupe. Elle cherche à renforcer l’attractivité de notre économie, car les investisseurs ne doivent pas se sentir prisonniers de leurs investissements en France en cas de difficulté.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements identiques.

J’en viens aux amendements identiques nos 196 et 218 rectifié bis. La commission des affaires sociales a modifié la rédaction de l’alinéa visé par ces amendements de suppression, afin de préciser que c’est bien le périmètre national qui doit être retenu pour apprécier les difficultés économiques rencontrées par une entreprise qui procède à des licenciements économiques.

Je le précise, une telle disposition figurait dans la version initiale du projet de loi Travail examinée l’année dernière et elle avait été supprimée par l’Assemblée nationale. Elle fut ensuite rétablie par celui qui était à l’époque le rapporteur au Sénat et qui siège désormais au banc du Gouvernement… (Sourires.)

En l’absence de définition juridique du périmètre géographique, le juge français apprécie bien souvent la situation économique de l’entreprise appartenant à un groupe international à l’échelon européen, voire mondial. Ainsi que le soulignait l’étude d’impact de la loi dite « El Khomri », une telle interprétation extensive pénalise l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. En effet, le refus du juge de valider un licenciement économique en raison de la santé économique du groupe auquel appartient l’entreprise méconnaît la réalité de la vie économique et est de nature à décourager les investissements dans notre pays. L’appréciation au plan national des difficultés économiques, cohérente avec les règles en vigueur chez nos voisins européens, paraît donc pertinente.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 196 et 218 rectifié bis.

S’agissant des amendements identiques nos 43 rectifié bis et 232 rectifié, le projet de loi Travail initial prévoyait un périmètre national pour apprécier la cause économique d’un licenciement. Face à l’opposition des syndicats, l’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition.

La loi Travail a toutefois fait un premier pas en objectivant les critères des difficultés économiques. Si ces critères ne sont pas exempts de critiques, ils ont le mérite d’exister, comme la commission l’a largement souligné l’an dernier. Il faut maintenant franchir la deuxième étape, celle du périmètre d’appréciation, afin d’aligner notre législation sur la pratique observée chez la plupart de nos voisins européens. La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 43 rectifié bis et 232 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 174 rectifié ter. Son adoption constituerait un élargissement du champ de l’habilitation que le Gouvernement nous demande de lui accorder. Elle serait par conséquent contraire à la Constitution. Telle est la raison pour laquelle la commission ne peut qu’être défavorable à cette proposition.

Au demeurant, la sauvegarde de la compétitivité économique constitue déjà un motif de licenciement économique, comme la jurisprudence le prévoit depuis plus de vingt ans. Pour mémoire, depuis l’arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995, la Cour de cassation admet que « lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité » La notion de sauvegarde de la compétitivité a d’ailleurs été consacrée dans le code du travail par la loi Travail. L’objet de cet amendement est donc d’ores et déjà satisfait par le droit actuel. C’est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de l’amendement n° 174 rectifié ter de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 63 rectifié, l’article 30 du projet de loi Travail initial prévoyait que « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. » La notion de difficultés comptables n’est donc pas évoquée. Toute difficulté artificielle ayant sa traduction dans la comptabilité de l’entreprise, la notion de difficultés comptables ne semble pas nécessaire, car elle est redondante. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point. La commission attend de connaître son avis sur cet amendement.

Il en va de même pour l’amendement n° 64 rectifié : la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Je partage les objectifs des auteurs de l’amendement n° 123. Toutefois, je pense que la rédaction retenue empêcherait le Gouvernement de prendre une ordonnance pour préciser les conditions du reclassement. Là encore, la commission attend de connaître l’avis du Gouvernement.

J’en arrive à l’amendement n° 175 rectifié ter. Si l’on peut comprendre l’objectif des auteurs de cet amendement, les doutes sont permis sur la portée de celui-ci. S’il s’agit d’une simple précision rédactionnelle, elle n’est pas forcément utile. En effet, soucieux de ne pas alourdir le texte, je ne souhaite pas systématiquement, pour chaque habilitation, rappeler les objectifs de simplification et de sécurisation juridique. C’est à nous, parlementaires, de vérifier si ces principes seront suivis lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances. Je demande aux auteurs de l’amendement n° 175 rectifié ter de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 176 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Sur le périmètre d’appréciation, le débat est dense et important. Il faut quand même reconnaître, madame Lienemann, que nous sommes les seuls à avoir ce type d’appréciation ! En fait, ce périmètre mondial est non une prime aux délocalisations mais une prime aux non-localisations. Il existe un grand nombre d’entreprises dont les sièges et les centres de décision sont situés à l’étranger. Lorsque la possibilité leur est offerte de choisir entre l’Italie, l’Allemagne et la France pour localiser une nouvelle activité qui pourrait nécessiter l’extension d’une usine en France ou la construction d’un nouvel établissement, ils décident malheureusement de partir ailleurs, chez nos voisins.

Je pense qu’il faut être vraiment très lucide par rapport à cela. Un exercice, certes difficile mais très intéressant, consisterait à comptabiliser le nombre d’emplois qui n’ont pas été créés en France faute d’un périmètre adapté permettant aux entreprises dont l’activité évolue de pouvoir ajuster leur outil de production.

Aujourd’hui, ce qui compte, c’est bien la capacité à réagir, à rebondir, à ajuster ses facteurs de production – capital, ressources humaines, technologies… – à une vie de plus en plus trépidante et à un contexte économique de plus en plus mouvant. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle.

Le Gouvernement a mis le sujet sur la table pour déclencher la discussion avec les partenaires sociaux et permettre une évolution. Nous avons travaillé sur la question, dans le cadre de la loi Travail, avec MM. Gabouty et Forissier. J’ai retrouvé les notes que j’avais prises lors de l’audition de l’un des dirigeants de Bosch. Et Bosch, ce n’est pas le capitalisme sauvage et dérégulé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. C’est une entreprise assise sur une fondation qui fonctionne avec un certain nombre de règles dans l’esprit du capitalisme rhénan. Ce dirigeant nous a rapporté s’être parfois vu refuser la possibilité d’adapter son outil de production, faute de disposer des documents détaillant son activité au Japon. On peut en effet s’interroger sur la pertinence d’imposer ce formalisme. Du coup, Bosch est susceptible de prendre à l’avenir des décisions de délocalisation qui ne nous seront peut-être pas favorables. Il faut être lucide sur la situation, ne pas être dogmatique et parvenir à évoluer.

C’est la raison pour laquelle je comprends que la commission des affaires sociales, dans un souci constant de cohérence – je reprends le terme clin d’œil que le président Milon m’a adressé ! – souhaite d’ores et déjà inscrire un périmètre dans la loi.

Le Gouvernement pense que, à ce stade, compte tenu de la méthode qu’il a choisie pour faire aboutir ces réformes, ô combien importantes, il faut pouvoir continuer à en discuter avec les partenaires sociaux. Par définition, l’ordonnance fixera ultérieurement un niveau.

La rédaction issue des travaux de la commission montre, et j’en prends note, qu’il subsiste encore des interrogations. En effet, elle prévoit des aménagements au niveau qu’elle mentionne, c’est-à-dire la France. Je relève qu’il est question de définir d’éventuels aménagements à cette règle du périmètre national. Nous pourrions, me semble-t-il, utilement profiter des prochains jours et des prochaines semaines pour lever ces interrogations.

En attendant, je propose à la commission de se rallier à l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement. Cette solution permettrait de progresser au même rythme que les partenaires sociaux dans l’esprit de concorde qui, vous le savez, caractérise l’action du Gouvernement.

Cela étant, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, comme sur les amendements identiques nos 196 et 218 rectifié bis.

L’amendement n° 43 rectifié bis étant identique à l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement, je suggère à ses auteurs de le retirer au profit de ce dernier.

J’en viens à l’amendement n° 174 rectifié ter relatif à l’arrêt Pages jaunes. La loi Travail adoptée l’année dernière a permis de légaliser un certain nombre de critères liés à la sauvegarde de la compétitivité qui nous semblent apporter des réponses substantielles aux problèmes soulevés par les auteurs de l’amendement. À mon sens, il n’est pas besoin d’aller plus loin à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis désolé de ces avis défavorables, mais je ne désespère pas que nous puissions trouver un point d’accord sur d’autres amendements.

Quoi qu’il en soit, je demande également le retrait de l’amendement n° 63 rectifié au profit de l’amendement n° 64 rectifié, qui a été oralement corrigé. Il faut bien prendre en compte cette rectification – l’ajout de l’adverbe « notamment » – qui permet au Gouvernement d’émettre un avis favorable.

J’en arrive à l’amendement n° 123, dont le rapporteur disait pouvoir partager la philosophie. À ce propos, je veux signaler que ces obligations de loyauté, de sérieux, d’individualisation et de chronologie précise sont des éléments garantis par la jurisprudence. On peut s’en tenir à cela, il n’y a pas de crainte à avoir. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant des amendements nos 175 rectifié ter et 176 rectifié ter, nous comprenons et partageons les objectifs de leurs auteurs. Les termes employés par le Gouvernement et repris par la commission y répondent assez largement. Le Gouvernement propose d’en rester à la rédaction sur laquelle il est tombé d’accord avec la commission et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Le Gouvernement revient à la charge avec le périmètre des licenciements économiques. La volonté de sortir d’une réflexion limitée à l’échelle nationale quand il y a une multinationale est-elle justifiée ?

D’abord, il faut dire ce qui est dans le viseur ! C’est l’arrêt de la Cour de cassation qui, comme l’a souligné M. Tourenne, oblige la société mère à venir au secours de sa filiale. Sachez-le, mes chers collègues, en ce moment, les investissements étrangers n’ont jamais été aussi importants dans ma région – mais je crois que cela vaut à l’échelon national.

La volonté d’Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’économie, était de faire sauter ce verrou pour donner un signe symbolique et attirer les investisseurs étrangers. Et maintenant, que fait-il ? Il donne la préférence à la vieille revendication du MEDEF, qui demande que les licenciements économiques soient définis par l’accord d’entreprise, lequel s’impose au contrat de travail. Voilà ! C’est ainsi ! Il faut dire les choses ! On est en plein néolibéralisme et cela se traduira par une fragilisation terrible des salariés !

Ensuite, il faut parler du seuil de déclenchement des PSE. Selon l’ensemble des syndicats, le périmètre proposé pourrait faire baisser de 35 % les PSE.

Enfin, je veux évoquer les reclassements allégés. Il existe sur le sujet une jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation selon laquelle il faut tout faire pour préserver l’emploi, éviter les licenciements et s’employer à reclasser. Eh bien, cette jurisprudence est aussi dans le collimateur des ordonnances !

J’ai lu attentivement l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement. Pour reprendre un oxymore, on pourrait dire qu’il est d’une obscure clarté ! L’idée, c’est de noyer le poisson et de mettre en place des ordonnances qui seront explosives et se traduiront par une extraordinaire fragilisation des salariés !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le secrétaire d’État : il essaie de nous expliquer que c’est en permettant de licencier et de prendre en compte les seuls licenciements économiques sur le territoire national qu’on pourrait attirer les entreprises étrangères et les inciter à venir investir en France.

D’abord, il faut arrêter ce déclinisme ambiant ! Notre pays est l’une des terres les plus attractives pour l’investissement privé, lequel a d’ailleurs augmenté de 35 %. Mme la ministre du travail, qui est absente ce matin, le sait très bien puisque le rapport de Business France explique tout cela !

Si les étrangers viennent investir en France, c’est essentiellement pour la qualité de la main-d’œuvre, que les Chinois trouvent créative. Partout dans le monde, on apprécie notre innovation, le crédit d’impôt recherche et la qualité de nos infrastructures publiques. Toutes les enquêtes le montrent. C’est là-dessus qu’il faut communiquer ! C’est là-dessus qu’il faut jouer pour inciter les entreprises étrangères à venir s’installer sur notre territoire et leur dire qu’elles sont les bienvenues !

Et il faut combattre les prédateurs, ceux qui viennent chez nous uniquement pour voler des brevets, des marques, tirer des profits, bénéficier de subventions au titre du crédit d’impôt recherche et qui partiront ensuite ! Ce sont ceux-là qu’il faut combattre ! C’est pourtant à ceux-là qu’on fait des ponts d’or, les dispensant d’avoir à payer très cher les services offerts et leur facilitant les licenciements économiques dans nos entreprises ! Ce n’est pas la bonne stratégie pour être attractif et cela ne fait qu’accroître la fragilisation de nos concitoyens !

Nous avons besoin de reprendre pied dans notre industrie, de rétablir la confiance des salariés et des ingénieurs dans nos entreprises industrielles. On ne construira pas l’avenir de la France si ceux-ci sont menacés d’être blackboulés au moindre coup de vent de la conjoncture mondiale, s’ils sont à la merci d’une multinationale qui trouve finalement plus intéressant de s’installer ailleurs pour quelques bémols de profits supplémentaires ! C’est même l’inverse ! Vous êtes en train d’ouvrir la voie aux prédateurs et de leur faire un pont d’or ! Réservons nos efforts pour accueillir des investissements étrangers durables !

D’ailleurs, d’où vient le gros des investissements industriels en France ? Eh bien, figurez-vous qu’il vient de l’autre côté du Rhin ! Ce sont les Allemands qui investissent ! Oui, les Allemands, ceux dont on ne cesse de nous dire qu’ils sont tellement meilleurs que nous ! Ils investissent dans les croquettes pour chiens, dans toute une série de choses, il ne faut pas croire qu’ils n’investissent que dans l’industrie lourde !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Je veux dire quelques mots au sujet du périmètre d’appréciation des difficultés économiques et de la place de la France dans le monde.

Je commencerai par adresser mes félicitations au Gouvernement. Nous avons en effet appris la nationalisation des chantiers navals STX. Cela signifie que quand on a une vision élevée de la place de notre économie dans le monde, on peut prendre des décisions courageuses. Face à cette décision qui est ferme et conforme à l’intérêt économique de notre pays, comment expliquer l’amendement n° 232 rectifié, dont M. Martial Bourquin relevait avec justesse qu’il est confus à l’extrême, qui ménage la chèvre et le chou et favorise la prédation ?

M. le secrétaire d’État parlait d’une « prime aux non-localisations ». Si c’est pour permettre à des prédateurs de venir chez nous acheter des entreprises, prendre les brevets, licencier nos salariés, puis, repartir à l’étranger, alors, effectivement, ces localisations-là, nous n’en voulons pas ! Si cet amendement vise à préparer les prochains Molex, nous n’en voulons pas ! Nous sommes à un moment où le débat économique mondial est organisé autour des réflexions sur le big data, où Elon Musk et Mark Zuckerberg s’opposent sur l’intelligence artificielle, où certains, à l’autre bout de la planète, sont en train de mettre au point le véhicule autonome.

Si notre sujet, c’est d’abaisser nos défenses, d’organiser une forme de dumping généralisé pour favoriser plutôt le low cost que l’investissement productif ou l’investissement sur le capital humain, je pense que nous n’avons rien compris à l’évolution de l’économie mondiale ! Je rejoins Corinne Bouchoux et j’aimerais avoir quelques éléments pour étayer cette vision de l’économie. En quoi ce qui est fait, cette désorganisation des règles et cet abaissement des barrières protègent-ils nos entreprises, nos salariés, notre économie nationale ? En rien !

Je pense donc qu’il faut être ferme. Le Gouvernement a été capable de l’être à propos des chantiers navals STX. Il faut qu’il le soit sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. C’est finalement la troisième année que nous discutons de ce sujet. En effet, ce débat, nous l’avons déjà eu longuement, à la fois sur le périmètre et sur les critères lorsque nous avons examiné, en 2015, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous l’avons poursuivi lors de la discussion sur le projet de loi El Khomri à l’occasion de laquelle nous avons réglé une partie du problème en clarifiant les critères. Nous le reprenons avec ce projet de loi d’habilitation.

Aujourd’hui, on examine le texte de la commission sur lequel nous avons eu un désaccord, la commission ayant choisi de fermer la porte à l’opportunité de discuter de ce point important avec les organisations représentatives.

La concertation continue cependant. En effet, si Mme la ministre du travail n’est pas dans l’hémicycle, ce n’est pas parce qu’elle est à la plage ! (Sourires.) Elle est attelée à cette concertation.

Notre position est constante par rapport au texte de la commission. Il ne faut pas voter les amendements de suppression des alinéas 12 à 17. Je propose de nous rallier à l’amendement de M. Tourenne et du groupe socialiste et républicain dont le texte est identique à celui du Gouvernement. Peu importe celui qui sera choisi, on ne va pas faire de préséance, ils sont identiques ! Ils laissent ouverte la discussion et n’enferment pas le Gouvernement dans le périmètre strictement national. À défaut, ce n’est pas la peine d’avoir des discussions avec les organisations représentatives. C’est ce que je reproche à la commission.

C’est un projet de loi d’habilitation. Après, nous nous prononcerons sur la ratification. J’espère qu’elle traduira les discussions en cours. Je propose d’adopter soit l’amendement du Gouvernement, soit celui qu’a présenté M. Tourenne.