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Séance du 10 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. Ils sont bien utiles les fonctionnaires, non ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … de gendarmes, de militaires, de médecins, d’experts, qui sont venus le plus rapidement possible sur les deux îles afin d’apporter un soutien indispensable aux populations. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de souligner le rôle exemplaire que ces renforts ont pu avoir. Je vous remercie également d’avoir indiqué que la réponse de l’État a été, dans l’urgence, à la hauteur des enjeux que connaissaient les deux îles.

Une fois la phase d'urgence passée, il faut reconquérir, d’une certaine façon, la vie quotidienne et revenir à une vie normale, pour autant que cela soit possible.

Les commerces et les services ont recommencé à fonctionner ; les liaisons aériennes et maritimes commerciales ont repris, même si la reprise du trafic à l’aéroport Princess Juliana est plus lente que ce que l’on imaginait initialement.

Les réseaux électriques et de télécommunications fonctionnent, eux, plus rapidement que ce que l’on redoutait initialement. Ils ont été réparés, pas complètement, mais à un rythme plus soutenu que ce que nous redoutions.

Un certain nombre d’enfants ont pu faire une rentrée, dans des conditions qui sont évidemment très éloignées de la normale, mais ils ont pu recommencer les cours. À cet égard, j’ai eu l’occasion d’indiquer que je me rendrai à Saint-Martin pour la rentrée de la Toussaint, afin de vérifier les conditions dans lesquelles le plus grand nombre d’enfants pourront reprendre une scolarité normale dès cette date. J’irai sur place avec M. le ministre de l’éducation nationale.

L’urgence, c’est l’eau. La production d’eau reste insuffisante, même si, là encore, elle a considérablement augmenté depuis la catastrophe. Pour autant, je le répète, elle reste encore insuffisante et nous devons veiller non seulement à la production d’eau, mais plus encore à la distribution, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent aujourd’hui les réseaux de distribution.

L’urgence, c’est aussi, évidemment, la reprise des activités économiques. On pense au tourisme, mais il n’y a pas que cela. Il y a beaucoup d’activités économiques dont le fonctionnement est complètement perturbé par la catastrophe. Aujourd’hui, ce sont plus de 4 000 salariés, sur l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy, qui bénéficient d’un régime de chômage partiel, lequel a été modifié par rapport au régime traditionnel pour tenir compte de la spécificité des salariés sur place.

Nous avons également mis en place un fonds d’urgence et mobilisons le réseau bancaire pour que les lignes de trésorerie des entreprises ne soient pas coupées et pour que ces dernières ne connaissent pas de difficultés bancaires.

Nous avons en outre mis en place un moratoire en matière fiscale et sociale pour éviter que les entreprises et le système productif des deux îles ne se retrouvent dans une situation trop pénible.

Nous devons maintenant penser et mettre en œuvre la reconstruction. C’est la raison pour laquelle nous avons désigné un délégué interministériel, qui se tient en contact permanent avec l’exécutif de la collectivité territoriale.

Je réunirai demain un comité interministériel de la reconstruction. Ce sera le troisième depuis le début du mois de septembre. L’objectif est de voir dans quelles conditions nous pouvons reconstruire les équipements publics et les réseaux en ne faisant jamais comme si rien ne s’était passé. En effet, qu’il s’agisse des zonages ou des normes de construction, nous ne pouvons faire comme si ce qui s’est passé n’avait pas eu lieu. Nous devons tirer les conclusions de cette catastrophe, notamment en tenant compte de ce que nous disent les experts, lesquels nous annoncent une intensification des phénomènes climatiques auxquels nous aurons à faire face dans les années qui viennent.

Tel sera le sens du travail du comité interministériel de la reconstruction et tel est le sens des échanges que j’ai eus avec le président de la collectivité de Saint-Martin, M. Gibbes. Comptez sur le Gouvernement pour être extrêmement mobilisé sur ce sujet. La France, l’État doivent être à la hauteur de l’enjeu que vivent aujourd'hui Saint-Martin et Saint-Barthélemy ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour la réplique.

M. Guillaume Arnell. Je vous entends, monsieur le Premier ministre, mais il est toujours difficile de rassurer et de faire patienter celles et ceux qui ont été le plus impactés par le phénomène et qui s’inquiètent, à juste titre, de ce qui sera fait demain. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

alstom (I)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Dans le cadre du projet d’absorption d’Alstom par Siemens, le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire, a annoncé son intention de ne pas lever l’option d’achat des actions détenues par le groupe Bouygues dans le capital d’Alstom. L’argument invoqué par le ministre de l’économie est que « l’État a un rôle à jouer dans l’économie, mais ce rôle […] n’est pas d’être assis sur un strapontin…  ».

Cet argument désolant est irrecevable, car, en rachetant les actions détenues par Bouygues, l’État deviendrait le premier actionnaire d’Alstom avant son absorption par Siemens, ce qui lui permettrait de peser sur les choix stratégiques ultérieurs. M. Le Maire prétend que l’État serait plus efficace en se contentant de figurer dans un comité de suivi. Or, malgré la création d’un tel comité concernant le site de Belfort, les engagements pris sont loin d’être tenus.

Par ailleurs, lors de l’absorption d’Alstom-énergie par General Electric, des promesses avaient été faites par le groupe américain à M. Macron, alors ministre, de créer un millier d’emplois en France. À ce jour, General Electric en a, en fait, supprimé autant, comme à Grenoble dernièrement, où notre collègue Guillaume Gontard a apporté son soutien aux salariés de General Electric Hydro.

Une coopération étroite entre grands groupes industriels du ferroviaire est nécessaire, mais l’opération en cause n’est européenne que dans ses naïves intentions françaises, comme l’a écrit l’AGEFI. Il faut en finir avec ce dogme consistant à prétendre que, pour coopérer efficacement, il faut fusionner.

Avec l’absorption d’Alstom par Siemens, près de 2 milliards d’euros, qui pourraient servir à autre chose, seront dilapidés en dividendes et primes de contrôle aux actionnaires, soit l’équivalent de huit années du budget de R&D d’Alstom.

Tout se passe comme si le Gouvernement favorisait les intérêts financiers des actionnaires de contrôle du groupe Bouygues au détriment de l’intérêt national.

Monsieur le Premier ministre, ne dilapidez pas les atouts stratégiques d’Alstom ! Nous vous demandons instamment d’exercer l’option d’achat de l’État sur les titres détenus dans Alstom par le groupe Bouygues et de suspendre l’opération annoncée pour ouvrir un large débat démocratique sur les conditions d’une alliance effective entre égaux,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Pierre Laurent. … sans exclure a priori, pour des raisons idéologiques, l’idée d’un contrôle public de dimension européenne sur la nouvelle entité qui serait créée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Vous avez raison, voilà un dossier dans lequel l’idéologie n’a pas sa place. En effet, quand il s’agit de créer un champion industriel européen, de défendre cette ambition européenne et les emplois concernés, nous ne devons pas avoir d’approche idéologique.

Lorsque l’État a négocié avec Bouygues les titres et le portage, son objectif était de stabiliser le capital de l’entreprise tout en l’accompagnant dans la conduite et l’élaboration de ce projet stratégique. Il poursuivait un seul objectif : trouver une garantie pérenne pour l’emploi et pour notre économie. Ce sera désormais chose faite, monsieur le sénateur, avec le rapprochement d’Alstom et de Siemens Mobility. L’État actionnaire a donc joué son rôle d’accompagnement de l’entreprise dans cette phase de transition stratégique alors nécessaire pour une entreprise qui était menacée.

La nouvelle entreprise aura un actionnariat stable, avec un ancrage franco-allemand solide, un projet stratégique clair reposant sur des positions et des technologies reconnues. Notre objectif est en effet que l’État puisse rester un acteur majeur pour la nouvelle entreprise grâce à la commande publique et en s’adossant sur les régions, lesquelles seront, là encore, des acteurs majeurs.

Dans ces conditions, la présence de l’État au capital en tant qu’actionnaire minoritaire n’aurait strictement aucun intérêt pour la gouvernance de cette entreprise. Nous avons préféré négocier des engagements clairs, qui permettent, dans le cadre de ce rapprochement, de faire émerger un champion européen, mais un champion européen qui s’engage.

L’accord avec Siemens reposait sur la condition que l’État ne lève pas cette option et ne soit pas au capital. C’est justement cette discussion qui a permis de dégager des garanties, qu’il s’agisse d’assurer la pérennité des emplois, de préserver l’équilibre de la gouvernance, de maintenir le siège en France ou de conserver une direction générale française.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. C’est au nom de cette ambition que l’État ne pratique pas la spéculation sur les titres de Bouygues. Nous avons un État stratège, qui vise un seul objectif : la pérennité des sites et des emplois ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

budget

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Vincent Éblé. La commission des finances se met en ordre pour examiner le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques. La discussion sera animée, puisque des modifications du contenu de ces textes sont déjà annoncées, en matière de fiscalité immobilière, par exemple, alors même que le débat à l’Assemblée nationale n’a pas encore vraiment débuté.

Parmi les priorités, nous examinerons la fiscalité, en particulier celle qui porte sur le patrimoine, car la justice contributive doit guider l’action de l’État.

Nous analyserons si les moyens supplémentaires sont mis là où il le faut et si les économies proposées s’accompagnent des réformes qui permettront de ne pas sacrifier la qualité du service public. L’opinion publique y est sensible, les mobilisations de diverses natures le montrent ; c’est le cas aujourd'hui même.

Nous serons – lendemain d’élections sénatoriales oblige – particulièrement vigilants s’agissant des finances des collectivités territoriales. Nous veillerons aux modalités de la contractualisation et au fonctionnement du dispositif de bonus-malus, à la juste répartition des efforts entre collectivités et autres administrations publiques, sans parler de la réforme de la taxe d’habitation, qui ne doit ni réduire la capacité d’agir au plus près de nos concitoyens dans les territoires ni ajouter à la différence de moyens entre collectivités. Sur ce sujet, nous devrons disposer de toutes les simulations, que je ne manquerai pas de vous demander en ma qualité de président de la commission des finances.

Sur les engagements européens, mon groupe a soutenu pendant cinq ans une politique qui conciliait redressement des finances publiques et préservation de la croissance. Peut-être cette approche fait-elle son chemin, puisque la dépense publique sera plus dynamique que vous ne l’aviez annoncé en juillet et même que ce que l’ancien gouvernement annonçait en avril.

Vous proposez également, au nom de la croissance, un ajustement structurel inférieur à celui que demanderait une application stricte du droit européen. Sommes-nous soutenus par nos partenaires et par les autorités européennes dans cette lecture souple des règles ? Et, pour faire le lien avec notre débat de demain, la politique budgétaire du Gouvernement…

M. le président. Il faut conclure !

M. Vincent Éblé. … place-t-elle notre pays en position de force pour faire évoluer la gouvernance de la zone euro ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Éblé, ma réponse sera très brève, puisque votre question consiste à nous dire tout ce à quoi vous allez être attentif dans le cadre de la discussion budgétaire.

La discussion budgétaire aura lieu. Vous serez effectivement attentif, et c’est très bien ainsi. L’essence même de la discussion budgétaire est cette confrontation entre le Parlement et le Gouvernement au travers d’un projet de budget. La mission du Gouvernement est de défendre son projet, tandis que la responsabilité presque première des deux assemblées est de discuter, d’approuver, de corriger, voire, éventuellement, de rejeter, ce que je ne souhaite pas, le budget que nous proposerons.

Les grands choix d’orientation de ce budget sont clairs. D’abord, nous tenons les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens. Nous les avons tenus, dès 2017, vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes attentif aux chiffres et aux remarques de la Cour des comptes. Or, selon les évaluations de cette dernière, le budget tel qu’il avait été pensé et tel qu’il avait été exécuté dans la première partie de l’année nous conduisait, si nous prenions des mesures énergétiques, à un déficit d’environ 3,2 % du PIB, ce qui veut dire que nous étions plutôt partis sur un rythme de 3,4 %. Vous le savez, je le sais, permettez-moi toutefois de le rappeler, car, dans votre question, vous avez omis de le mentionner.

Nous avons décidé de procéder à des économies et nous avons décidé, dès 2017, sans augmenter les impôts, de respecter les engagements européens que la France avait souscrits. Nous terminerons l’année 2017 avec un déficit inférieur à 3 %.

Pour l’année 2018, nous présentons un budget conforme aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, un budget qui innove sur un certain nombre de points.

Je veux redire ici combien nous souhaitons mettre en place un mécanisme de maîtrise de l’augmentation des dépenses publiques des collectivités territoriales. Ce mécanisme passe non par une diminution de la DGF, mais bien par une discussion et un mécanisme concerté, contractuel avec les 319 collectivités territoriales qui représentent plus de deux tiers de la dépense publique…

MM. Claude Raynal et Jean-Marc Todeschini. Mais non !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … afin, justement, de ne pas faire peser la baisse de la DGF sur toutes les communes de France ou toutes les collectivités territoriales. Il s’agit d’essayer de voir dans quelle mesure nous pouvons, avec les principales d’entre elles, maîtriser cette progression de la dépense. Je le redis, nous souhaitons non diminuer les dépenses, mais maîtriser cette progression de la dépense.

C’est un mécanisme nouveau. Comme tous les mécanismes nouveaux, il appelle des discussions. Il doit être imaginé, il doit être discuté, et je comprends parfaitement qu’il suscite de l’inquiétude, voire des interpellations dubitatives.

Il serait probablement plus facile de faire comme nous le faisions avant, ou comme certains le faisaient avant, c'est-à-dire de diminuer au rabot la DGF. Tel n’est pas le chemin que nous prenons, parce que nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.) Donc, mesdames, messieurs les sénateurs, discutons-en !

M. Marc-Philippe Daubresse. Il serait temps !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai entendu tout à l’heure les exclamations – paisibles, mais qui demeurent néanmoins des exclamations – à la mention de la Conférence nationale des territoires. Si l’on ne discute pas de ce mécanisme dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, il n’y aura pas de discussions ! Et s’il n’y a pas de discussions, cela veut dire que cela se passera évidemment de façon brutale.

J’invite l’ensemble de ceux qui appelaient de leurs vœux la Conférence nationale des territoires à faire le pari de cette procédure…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … pour discuter sérieusement de la façon dont nous allons, ensemble, faire évoluer les dépenses publiques et, peut-être, dans quelques mois, voire dans quelques années, la fiscalité locale dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

universalité des allocations familiales

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains.

Mme Corinne Imbert. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et concerne la remise en question de l’universalité des allocations familiales.

Mme Corinne Imbert. Comme chacun d’entre nous le sait, cela concerne les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de vingt ans.

Déjà modulées en fonction des revenus lors du quinquennat précédent, les allocations permettent aux familles de bénéficier d’une aide financière mensuelle plus ou moins importante. Or les ménages les plus aisés pourraient bien se voir privés définitivement de ce droit – c’est en tout cas une proposition qui a récemment refait son entrée dans le débat public. Ce qui est gênant, c’est de revenir sur le principe même de l’universalité de ces allocations. Notre politique familiale est l’un des piliers de notre modèle social qui vient en soutien à toutes les familles ayant deux enfants.

Évitons donc les caricatures grossières en opposant les foyers aisés aux plus modestes. La modulation a déjà marqué une évolution plus que symbolique en prenant en compte le niveau de ressources des familles, lors du quinquennat précédent. Je souhaite donc connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement concernant ce sujet, qui touche un grand nombre de familles de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Notre politique familiale est généreuse : 60 milliards d'euros en 2015. Cela représente 2,7 % du PIB. Elle se compose de modes de soutien diversifiés, dont la fiscalité, qui se cumulent entre eux au service des familles. Ce soutien public aux familles permet de maintenir leur niveau de vie et de concilier vie familiale et vie professionnelle. J’y suis très attachée, comme je suis attachée au principe d’universalité pour la sécurité sociale en général.

La politique familiale a évolué ces dernières années, parce que la famille a évolué. On constate que certaines familles sont plus fragiles, notamment les familles monoparentales. C'est la raison pour laquelle le montant plafond du complément de libre choix du mode de garde sera majoré de 30 %. Cette mesure permettra à tous les parents qui élèvent seuls leurs enfants en bas âge d’être mieux aidés financièrement lorsqu’ils recourent à un assistant maternel, à une garde à domicile ou à une micro-crèche. Nous revaloriserons aussi deux prestations ciblées sur les parents isolés : l’allocation de soutien familial et le complément familial majoré.

Les choix qui se dessinent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale seront poursuivis dans le cadre de la renégociation de la convention avec la branche famille et la sécurité sociale, négociation qui va s’ouvrir au mois d’octobre.

Plusieurs des mesures concourent à l’universalité : le maintien des aides permettant de solvabiliser les modes de garde en préservant le libre choix des parents, de tous les parents, la création de places de crèche, en particulier dans les territoires sous-dotés. Nous assumons aussi un meilleur ciblage des aides monétaires destinées à soutenir les familles qui en ont le plus besoin, notamment les parents isolés et les parents à faibles revenus.

Dans ce cadre, je souhaite entamer avec le Parlement et l’ensemble des acteurs un débat et une réflexion sur la politique familiale en général et sur les allocations familiales au service de cette politique. Il faudra prendre le temps, car la politique familiale ne se décide pas dans l’urgence. Vous l’avez dit, c’est un pilier de notre modèle social. Elle doit se discuter et être largement concertée avec tous les acteurs concernés. C’est la méthode de travail à laquelle je me suis engagée depuis mon arrivée à la tête de ce ministère, et je m’y tiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, j’ai bien noté votre attachement à l’universalité des allocations familiales. Soyons effectivement fiers de notre politique familiale généreuse !

À quelques jours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ici, au Sénat, n’ayez pas seulement une vision comptable de cet aspect de la politique familiale ! Si le taux de natalité dans notre pays est aujourd'hui supérieur à celui de nos voisins européens, c’est bien en raison d’une politique familiale historique. C’est en août 1946 qu’une loi a défini les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale, dont les allocations familiales versées à l’époque sans condition de ressources à partir du deuxième enfant.

Mon groupe, Les Républicains, est attaché à la politique familiale, à l’universalité de l’attribution des allocations familiales. La modulation qui s’applique depuis juillet 2015 suffit. Restons-en là ! Les enfants sont l’avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du RDSE.)

maisons de l'emploi

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre du travail, je souhaite vous interpeller sur une décision préjudiciable que vous allez prendre pour les 126 maisons de l’emploi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Ce dispositif, mis en place par Jean-Louis Borloo dans la loi de cohésion sociale de 2005, a démontré depuis lors toute sa pertinence. Nombre de rapports d’évaluation en témoignent : pertinence en matière de plan de formation, pertinence dans l’analyse des besoins des entreprises et pertinence, évidemment, dans la GPTEC, gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences.

En clair, ces maisons sont des lieux reconnus d’ingénierie et de construction collective de l’emploi. Elles étaient initialement financées de manière paritaire par l’État et les collectivités. Pourtant, aujourd’hui, ce sont les collectivités qui assument le budget des maisons de l’emploi à hauteur de 65 %.

De 82 millions d’euros en 2007 à 21 millions d’euros en 2017, vous prévoyez un financement pour 2018 de 10,5 millions d’euros et de zéro euro pour 2019. Persévérer dans votre décision, c’est ne plus permettre à la ville de Bordeaux de porter les 215 000 heures d’insertion ouvertes auprès des jeunes de nos quartiers ! Persévérer dans votre décision, c’est empêcher, à Strasbourg, le PLIE, le plan local pour l’insertion et l’emploi, d’assurer la mobilité professionnelle vers l’Allemagne des jeunes en insertion. Et je pourrais vous citer bien d’autres exemples…

Force est de constater un nouveau désengagement de l’État sur une politique prioritaire. Est-ce ce signal, madame, que vous voulez envoyer, comme ministre du travail, à tous nos jeunes et à tous nos chômeurs de longue durée ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Vous l’avez rappelé, les maisons de l’emploi ont été créées en 2005. L’idée initiale était de faire un guichet unique.

Il s’est passé beaucoup de choses depuis cette date ; je pense notamment à la création de Pôle emploi en 2008. À ce moment-là, la notion de guichet unique s’est déplacée. Les opérations de labellisation se sont arrêtées en 2009. Ensuite, tous les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, ont diminué peu à peu leur participation financière, considérant qu’il y avait des risques de doublons et qu’il fallait mobiliser toutes les forces ensemble.

Je rappelle que la dotation était de 86 millions d'euros en 2009 et qu’elle a décru progressivement jusqu’à atteindre 21 millions d'euros en 2017. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.) J’entends beaucoup de murmures sur les travées d’élus qui ont soutenu ces gouvernements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Les maisons de l’emploi – il y en a 116 – ont, pour la plupart, évolué d’une façon complémentaire, laquelle consiste plutôt à aller vers les sujets de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des bassins d’emplois. D'ailleurs, à ce titre, elles peuvent tout à fait bénéficier des financements des GPTEC ou des financements européens.

Oui, nous continuons la tendance qui a été amorcée ! Mon ministère a rencontré il y a quelques jours le réseau Alliance Ville Emploi, qui coordonne ces maisons de l’emploi pour voir comment procéder à la transition.

Le plus important pour moi, c’est surtout de travailler avec les élus locaux, qui mobilisent le service public de l’emploi, les missions locales, Pôle emploi, sur l’ensemble du secteur de l’insertion. Je pense aux écoles de la deuxième chance, aux EPIDE, à l’insertion par l’économique. Compte tenu de la croissance qui repart, il y a des bassins d’emplois dans lesquels nous devons concentrer tous nos efforts pour permettre aux jeunes demandeurs d’emploi, aux jeunes décrocheurs, aux demandeurs d’emploi de longue durée de profiter de ces opportunités. C’est ce que nous ferons ensemble, et c’est mon souhait le plus cher ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, vous prendrez vos responsabilités ! À un moment, nos collectivités ne pourront plus « coprendre » vos responsabilités, car elles seront à genoux ! La balle est donc dans votre camp. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

alstom (II)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, le rapprochement de Siemens et d’Alstom pour constituer un Airbus du ferroviaire afin de faire face notamment à la concurrence asiatique interroge. Je dois dire que vos réponses de tout à l’heure n’ont pas dissipé ces interrogations.

Il y a eu la vente de la branche énergie d’Alstom. Cela n’a pas été un succès – c’est un euphémisme ! Cela tourne au désastre ! Ma question est donc simple et directe : pourquoi refusez-vous d’acheter les actions Bouygues avant le 17 octobre pour que nous ayons un droit de regard sur ce projet de fusion ? Si nous n’avons pas ce droit de regard, inévitablement – Siemens a la majorité absolue et l’on connaît aussi la volonté de l’Allemagne de faire en sorte que son industrie soit la plus forte –, nous aurons de graves problèmes. Nous l’avons fait pour PSA. À l’époque, Pierre Moscovici avait proposé une entrée dans le capital de PSA. Les résultats sont là !

Arrêtons de brader les joyaux industriels et faisons en sorte de prendre ces actions pour avoir un droit de regard sur cette fusion ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRCE.)