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Séance du 10 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je n’interviendrai pas sur la lettre de l’amendement, mais sur son esprit et sur sa genèse. Comme l’a dit Henri Cabanel, une mission d’information du Sénat a rendu son rapport avant l’été. Cette mission d’information a évidemment travaillé dans un bon esprit, comme il est de coutume au Sénat, et de façon très constructive. Nous étions tous convenus de mettre à profit la réflexion que nous avions pu conduire lors de cette mission d’information.

L’objectif est de simplifier la vie des citoyens pour améliorer la démocratie participative. La démocratie participative, ce n’est pas le recours systématique au référendum, mais une méthode visant à faire adhérer le peuple au maximum de projets avec le minimum d’ennuis. Tel est l’esprit qui a inspiré les auteurs de cet amendement.

Le fait que deux sénateurs du groupe Union Centriste, un sénateur du groupe socialiste et républicain et un sénateur du groupe Les Républicains cosignent cet amendement montre aussi comment le Sénat peut jouer un rôle constructif, sans être obligé de créer des groupes bizarroïdes ! C’est la raison pour laquelle j’encourage tous mes collègues à reconnaître le côté constructif du Sénat en votant cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fouché, rapporteur. Je maintiens mon avis tendant au rejet de cet amendement.

Le texte de l’ordonnance privait la CNDP de l’examen des grands projets soumis par ailleurs au code de l’urbanisme. Je rappelle qu’il s’agit de projets très importants : un Center Park, par exemple.

L’Assemblée nationale a ouvert cette faculté. Nous pourrons examiner ce point d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, mais notre objectif est bien de préserver le champ d’intervention de la CNDP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 18, présenté par M. Fouché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La sous-section 2 est complétée par un article L. 121-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-16-2. – Lorsqu’un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l’article L. 121-15-1 a fait l’objet d’une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande du maître d’ouvrage ou de l’autorité compétente pour autoriser le projet, désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. La Commission détermine alors les conditions dans lesquelles le garant et le maître d’ouvrage la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public. L’indemnisation de ce garant est à la charge du maître d’ouvrage. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fouché, rapporteur. Comme je m’y étais engagé lors de l’examen du texte en commission, je vous soumets cet amendement, qui répond à l’objectif visé par l’expérimentation proposée par notre collègue Philippe Bonnecarrère afin d’améliorer la continuité de la participation du public.

En effet, j’avais rappelé que l’ordonnance comportait déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continuité de l’information et de la participation pour un même projet, à la fois en amont et en aval des procédures. L’ordonnance prévoit notamment que la CNDP nomme un garant, chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. Toutefois, cette disposition ne concerne que les projets relevant de la CNDP.

Le présent amendement étend donc ce dispositif au projet hors du champ d’intervention de la CNDP, en en faisant alors une faculté exercée sur l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’autorité compétente. Cela permettra, monsieur Bonnecarrère, de combler le vide qui peut être observé entre la fin d’une concertation préalable et le début de l’enquête publique, lorsque les enjeux du projet le justifient.

Il s’agit donc d’une solution concrète aux problèmes soulevés par notre collègue qui permet de compléter utilement l’ordonnance. Je tiens également à citer notre collègue Didier Mandelli, avec lequel j’ai beaucoup échangé pour élaborer cet amendement, qui est donc le résultat d’un travail collectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Tout ce qui permet d’améliorer la manière de rendre compte va dans le bon sens : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement est adopté.)

adoption des conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Discussion générale

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, ainsi qu’une autre valeur, le respect du temps de parole imparti, qui est – c’est une nouveauté – de deux minutes, réplique incluse, quel que soit le groupe auquel vous apparteniez. Pour les membres du Gouvernement, seul le Premier ministre a une « horloge spéciale », qu’il saura, je l’espère, utiliser avec la modération et la mesure qui caractérisent tous les Normands. (Sourires.)

avenir de l'union européenne et couple franco-allemand

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe République et Territoires/Les Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants.)

M. Claude Malhuret. Notre groupe se définit, dans sa déclaration de politique constitutive, comme libéral, social et européen. Nous avons donc suivi avec beaucoup d’attention le récent discours du Président de la République, prononcé à la Sorbonne, sur l’avenir de l’Europe. Ses objectifs sont ambitieux : convergence sociale et fiscale, réforme des institutions, création d'une force commune d'intervention, etc.

Nous approuvons ces objectifs, mais, pour qu’ils puissent se réaliser, il faut une condition qui a toujours accompagné les soixante ans de construction européenne : la France et l’Allemagne doivent parler d’une même voix pour pouvoir entraîner nos partenaires européens. Or il se trouve que les récentes élections au Bundestag vont sans doute contraindre la Chancelière allemande à former une coalition au sein de laquelle certains partis ont déjà annoncé leur scepticisme, voire leur hostilité, face à certaines de ces propositions.

Monsieur le Premier ministre ou monsieur le ministre – je ne sais pas qui me répondra –, pouvez-vous nous dire si les récents contacts que vous avez eus avec vos partenaires allemands depuis dix jours vous permettent de penser que ces obstacles pourront être levés ? Pouvez-vous plus précisément nous indiquer si vous avez déjà une idée de la feuille de route qui pourrait être suivie pour parvenir à ces objectifs annoncés ? (Applaudissements sur les travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Malhuret, c’est moi qui vous répondrai, car, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, je crois, il est d’usage que le Premier ministre réponde aux présidents de groupe. Je le fais évidemment bien volontiers.

Je voudrais d’abord, sans abuser du temps qui m’est imparti, féliciter tous ceux qui, le 24 septembre dernier, ont été élus ou réélus sénateurs. (MM. Alain Bertrand et André Gattolin applaudissent.) Permettez-moi de vous associer, monsieur le président du Sénat, à ces félicitations républicaines et de vous dire le plaisir que j’ai de vous retrouver dans cet hémicycle. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du RDSE, du groupe La République en marche et du groupe République et Territoires/Les Indépendants.)

M. le président. Merci, monsieur le Premier ministre !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous m’interrompez, monsieur le président… (Rires.)

M. le président. À titre exceptionnel ! (Sourires.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Les récentes élections législatives en Allemagne ont donné les résultats que nous connaissons. C’est un fait, ces élections ont consacré la victoire de la CDU, et, comme c’est souvent le cas en Allemagne, celle qui était désignée par le parti principal pour devenir chancelière doit constituer une coalition pour gouverner. Elle va s’y employer.

Que s’est-il passé depuis ces élections ? Le Président de la République, le 26 septembre dernier, à la Sorbonne, a proposé à l’ensemble de nos partenaires européens de retrouver le sens de l’ambition collective qui avait été à l’origine de la construction européenne et d’avancer plus vite dans un certain nombre de domaines, à savoir le numérique, la zone Euro, la convergence sociale et fiscale ou encore la transition écologique.

Deux jours plus tard, soit le 28 septembre, lors du sommet informel qui s’est tenu à Tallinn, tous les chefs d’État ou de gouvernement se sont accordés sur un constat au fond évident : l’Europe doit se transformer si elle veut répondre à la promesse initiale ; elle doit se transformer, car tout le monde voit bien que son fonctionnement actuel n’est pas à la hauteur des enjeux qu’elle doit affronter.

Le chemin tracé par le Président de la République et l’ambition du projet qu’il a proposé ont été salués, singulièrement par la Chancelière Merkel et par l’Allemagne. Nous sommes donc tous d’accord sur l’objectif : il nous faut décider un nouvel horizon commun et remettre l’Europe en mouvement. C’est indispensable !

Je dirai que la discussion ne fait que commencer. Il était sain que la France fasse connaître sa position, utile qu’elle dise où elle voulait aller et quelles propositions elle formulait. Maintenant, la discussion va se dérouler entre les États, à l’intérieur du Parlement européen et, je l’espère, comme l’a souhaité le Président de la République, au sein même des peuples. En effet, cette discussion doit avant tout être populaire, nationale, afin que l’on puisse avancer.

La feuille de route qui a été fixée permettra, lors du Conseil européen des 19 et 20 octobre, puis lors du Conseil suivant des 14 et 15 décembre, de discuter entre les chefs d’État ou de gouvernement non seulement de ces propositions, mais aussi de celles qui ont été formulées par le président Juncker lors de son intervention voilà quelques semaines.

Ce qui est lancé, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une dynamique et c’est peut-être, à certains égards, une course contre la montre. Nous devons impérativement faire en sorte que l’Europe ne se satisfasse pas de la situation dans laquelle elle se trouve et qu’elle se remette en mouvement. C’est le sens des propositions fortes qui ont été formulées par le Président de la République et c’est, je l’espère, le début d’un débat auquel nous tous participerons, non seulement ici, mais aussi au-delà de cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe République et Territoires/Les Indépendants, ainsi que sur des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour la réplique.

M. Claude Malhuret. Merci, monsieur le Premier ministre.

Au cours de cette mandature, il nous arrivera d’approuver vos propositions et nous le dirons franchement, en faisant fi d’éventuels procès d’intention qui nous feraient taxer d’alignement.

Il nous arrivera aussi d’être en désaccord. Je puis vous dire que nous vous le ferons savoir tout aussi franchement, mais certainement sans arrière-pensée tactique ou électorale.

En tout cas, sur le sujet européen, nous serons à vos côtés chaque fois que vous proposerez de faire progresser l’Europe et de faire en sorte qu’elle soit plus forte, plus unie et plus influente dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants.)

jeunes filles poignardées à marseille

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le groupe Les Républicains.

M. Bruno Gilles. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Nous avons tous en mémoire les visages de Laura et de Mauranne. L’une voulait être médecin, l’autre infirmière. Elles ont été sauvagement assassinées par un tueur radicalisé, aux cris et aux méthodes qui ne laissent aucun doute sur ses motivations.

Nos pensées vont bien sûr tout d’abord à l’indicible tristesse de leur famille. Mais comment ne pas ressentir une colère profonde face à une telle abomination ?

Même si nous avons tous conscience que le risque zéro n’existe pas en matière de terrorisme, interrogeons-nous sur le fait de savoir si le pire aurait pu être évité. Or force est de constater que la tragédie de Marseille n’aurait jamais dû se produire.

Comment expliquer en effet qu’un clandestin, délinquant multirécidiviste, arrêté à sept reprises et sous sept noms différents, dont la dernière fois la veille du double meurtre, ait pu se promener librement sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille ? Comment ne pas être indigné lorsque l’on apprend que le tueur, au moment où il a tué, aurait dû être dans un centre de rétention ?

Allez-vous enfin, monsieur le Premier ministre, sortir de cette hypocrisie consistant à demander au Parlement de voter toujours plus de lois, alors que leur application apparaît bien aléatoire ? Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour que les lois que nous votons ici, au Parlement, soient tout simplement appliquées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l’intérieur. Pour moi, ce 1er octobre a été un dimanche d’horreur. J’étais avec mes deux filles, qui ont treize et neuf ans. Nous déjeunions ensemble quand, à quatorze heures, j’ai appris la nouvelle de cet attentat horrible contre les deux jeunes filles. Je me suis immédiatement rendu à Marseille pour connaître les circonstances dans lesquelles s’était produit cet attentat.

J’ai appris ce qui s’était passé avant, c’est-à-dire le vol à Lyon, la garde à vue, puis la libération. J’ai immédiatement demandé à l’Inspection générale de l’administration de diligenter une enquête, dont je rendrai les conclusions publiques dans une heure. Je les aurai auparavant envoyées aux familles. Nous leur devons la vérité.

Nos services sont pleinement engagés pour que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cet attentat, et vous verrez, monsieur le sénateur, qu’elle sera faite dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour la réplique.

M. Bruno Gilles. Lutter efficacement contre le terrorisme passe, nous l’avons bien compris, par une dimension policière et judiciaire, mais la guerre que nous livrent les terroristes est aussi une guerre de sens, qui vise à conquérir les esprits.

Le déni de réalité face au totalitarisme islamique est flagrant et paralyse malheureusement notre État.

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Gilles. Une violence extrême gangrène notre pays. Le combat est donc aussi culturel. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Éliane Assassi. N’importe quoi !

transferts obligatoires de compétence en matière d'eau et d'assainissement

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-François Longeot. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le 23 février dernier, la Haute Assemblée adoptait une proposition de loi prévoyant le maintien des compétences « eau et assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Ce texte permettait de répondre aux attentes des élus locaux de nos territoires et, surtout, de laisser la liberté nécessaire dans l’organisation des compétences du bloc communal. Or la commission des lois à l’Assemblée nationale vient de rejeter ce texte lors de sa séance du 4 octobre.

De même, lors d’un entretien récent à La Gazette des communes, monsieur le ministre d’État, vous avez opposé une fin de non-recevoir à cette question, alors que toutes les associations d’élus réclament un assouplissement de cette mesure prévue par la loi NOTRe.

M. Marc-Philippe Daubresse. Quel mépris pour les élus !

M. Jean-François Longeot. Ce choix est particulièrement inopportun, puisqu’il dépossède les élus de nos territoires ruraux de tout choix, alors que, depuis des décennies, ils ont su mettre en place des solutions adaptées à la géographie et aux contraintes de leurs territoires. Ces choix ont permis d’assurer la gestion de ces compétences au prix le plus juste, dans l’intérêt de leurs habitants, dans l’intérêt de nos concitoyens. Pourquoi casser ce qui fonctionne ? (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour construire des édifices incertains ?

Le gouvernement auquel vous appartenez prétendant défendre la liberté et la juste organisation des collectivités, soutenir cette proposition de loi serait un signe positif envoyé aux élus locaux.

Dans ces conditions, n’est-il pas urgent d’entendre cette demande des élus locaux et de leur redonner confiance, liberté d’action et, surtout, un peu d’attention ? (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Mes chers collègues sénateurs – encore pour quelques jours –, je connais bien la préoccupation du Sénat au sujet du transfert des compétences « eau et l’assainissement », rendu obligatoire par la loi NOTRe.

M. Marc-Philippe Daubresse. Sans compensation !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il en a été de même pour d’autres questions, comme les compétences économiques, qui sont passées des départements aux régions, ou encore les transports scolaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est de l’humour ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ne vous inquiétez pas, je reviens au sujet.

Le Gouvernement a pensé, à la suite d’ailleurs de la demande de nombreux élus, qu’il fallait arrêter de changer les lois sans arrêt et que nous devions faire une pause dans la législation. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est la raison pour laquelle il n’est pas envisagé de revenir sur l’ensemble des compétences transférées par la loi NOTRe. Force est de constater que des mutualisations étaient déjà intervenues dans les territoires avec la création de syndicats ou des transferts aux intercommunalités, alors qu’il n’y avait aucune obligation.

Connaissant vos préoccupations, nous vous proposons de réfléchir à un certain nombre de points. Je suis sensible, par exemple, aux problèmes particuliers des élus de montagne s’agissant de la ressource en eau, mais également à la problématique qui s’impose aux maires s’agissant des services de proximité.

M. le président. Il va falloir conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir été trop lente.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de travailler dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (Vives exclamations ponctuées de huées sur les travées du groupe Les Républicains.) et, s’il le faut, monsieur Longeot, de nous retrouver pour légiférer dans quelques mois.

pacte financier avec les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République en marche.

M. Julien Bargeton. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le Gouvernement a engagé sans tarder, dès cet été, plusieurs réformes, dont certaines ont suscité des interrogations, notamment de la part des élus locaux, parfois compréhensibles, parfois un peu caricaturales.

Le Gouvernement a voulu jouer cartes sur table lors de la Conférence nationale des territoires en mettant tous les sujets sur le métier, notamment la réforme de la taxe d’habitation, mais aussi l’investissement, qui participe à l’économie de nos territoires. Les collectivités locales ont besoin de visibilité sur leurs finances à long terme ; elles ont besoin de garanties sur la stabilité des dotations pour s’engager à investir. Les baisses unilatérales et uniformes de la dotation globale de fonctionnement dans la période précédente ont été mal vécues et ont laissé des traces.

Par ailleurs, nous savons que cette logique partenariale commande d’assurer aussi de la justice pour différencier, dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement, les 319 collectivités les plus importantes et les autres, qui sont parfois aussi dans la difficulté. Il faut donc prévoir de la justice dans la redistribution, dans la péréquation. C’est l’un des objectifs du projet de loi de finances.

Madame la ministre, au moment où le projet de budget met enfin un terme aux baisses de dotation aux collectivités locales (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ce qui est inédit, pouvez-vous nous assurer que cette stabilité durera pendant tout le quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Huées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Elle ne le peut pas !

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je demande à chacun de laisser Mme la ministre répondre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous l’avez affirmé, monsieur le député (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)… monsieur le sénateur, pardon, la DGF sera stable dans le projet de budget pour 2018. Par ailleurs, les dotations pour les collectivités territoriales – la DETR, la DSIL ou bien encore les crédits de la politique de la ville – augmenteront de manière très sensible pour atteindre 1,8 milliard d’euros. Vous avez donc raison de dire que c’est la fin de la période du rabot unilatéral sur l’ensemble des collectivités. (Exclamations sur diverses travées.)

En outre, c’est dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRCE.) que seront discutés avec les 319 collectivités territoriales invitées à passer un pacte financier avec l’État, les critères qui permettront de signer ce pacte.

Pour répondre précisément à votre question, cet engagement vaut pour un an, bien évidemment, et il faudra faire le point, toujours dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sur les ajustements qu’il conviendra de réaliser à la fin de l’année fiscale pour voir si la maîtrise des dépenses, puisque c’est de cela et non pas de moindre dépense qu’il s’agit, a été véritablement respectée.

Je vous invite donc tous et toutes, quels que soient les niveaux de collectivités territoriales concernés, à participer à la Conférence nationale des territoires (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … qui sera le lieu de la concertation et du dialogue que l’État veut rétablir avec les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

reconstruction de saint-martin

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Cette question est l’occasion d’exprimer de nouveau notre solidarité avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy. (Applaudissements.)

M. Guillaume Arnell. Merci, mes chers collègues.

Monsieur le Premier ministre, le 6 septembre dernier, mon territoire, Saint-Martin, a été durement frappé, comme Saint-Barthélemy, par l’ouragan Irma, qui a laissé derrière lui des bâtiments dévastés et de nombreuses victimes.

Je profite de cet instant pour remercier l’ensemble des forces de secours qui se sont mobilisées pour intervenir et, dans le même temps, pour condamner les reproches qu’elles ont eu à souffrir quant à leur supposé manque de préparation et d’anticipation. Je le dis comme je le pense : quel qu’ait été leur prépositionnement, il n’aurait rien changé à l’ampleur du phénomène et aux dégâts occasionnés.

Lors de sa venue, le Président de la République a déclaré qu’il fallait faire vite, quitte à bousculer les règles. Ces paroles ne sont pas anodines, mais, comme dans toute situation difficile, le temps de réponse semble toujours trop long, alors que le travail reste colossal. Aussi, monsieur le Premier ministre, nous attendons non seulement des actions plus rapides sur la reconstruction et la réhabilitation des établissements et bâtiments publics, mais aussi des gestes forts en direction du monde économique et des populations les plus fragilisées.

Enfin, il me plairait, si vous en étiez d’accord, d’être associé, comme les autres représentants du territoire, aux comités interministériels qui travailleront à la reconstruction. C’est ensemble que nous devons appréhender les nouveaux choix, en collaboration étroite et en confiance.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous aujourd’hui assurer aux habitants de Saint-Martin que la réponse de la France sera rapide et, surtout, proportionnelle à l’ampleur des dégâts subis ? (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. L’ouragan Irma a frappé les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin avec une intensité et une ampleur jamais égalées. Les dégâts sont matériels ; ils sont aussi évidemment économiques. Je dirais qu’ils sont également psychologiques à certains égards, tellement l’ampleur de la destruction bouleverse la façon dont on voit l’endroit où l’on vit lorsque l’on a à subir un épisode climatique d’une telle intensité.

La phase d’urgence, en partie seulement, est derrière nous. Elle a vu l’intervention de plusieurs milliers d’agents de l’État, des collectivités territoriales,…