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Séance du 16 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. Il faut financer la recherche publique !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Bien sûr ! Rien n’empêche ces équipes de postuler et d’accéder à des financements de recherche, comme toutes les équipes du monde ! En France, il n’y a pas de recherche avec des financements fléchés. Tous les chercheurs répondent à des d’appels à projets. Par conséquent, personne n’interdit à M. Gherardi de poursuivre ses recherches. Le monde entier a le droit de travailler sur les vaccins et le monde entier travaille sur les vaccins !

À l’issue des conclusions de la concertation citoyenne, j’ai pris l’engagement de rendre publiques chaque année, d’une part, l’évolution de la couverture vaccinale en France une fois que l’obligation sera effective au 1er janvier 2018, d’autre part, toutes les études de pharmacovigilance. Nous ferons un état des lieux de la littérature, ce qui permettra aux citoyens, aux parties prenantes, aux journalistes, aux élus, de se tenir informés d’un nouvel effet secondaire hypothétique qui surviendrait chez un enfant français. Nous n’empêchons personne de travailler, bien au contraire. À un moment donné, il faut tout de même se rendre à l’évidence : les vaccins sont connus, sûrs et insuffisamment utilisés dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Ces débats en témoignent, la décision d’élargir l’obligation vaccinale est juste et courageuse. Si elle n’était pas prise aujourd’hui, le recul de la vaccination dans notre pays se poursuivrait.

Nous tenons aujourd’hui le discours d’un pays riche, oubliant ce que sont les épidémies. Je le rappelle, n’importe quel médicament provoque des effets secondaires, y compris le Doliprane.

Madame Cohen, vous avez demandé à Mme la ministre de lever le doute, alors que ce n’est pas elle qui l’introduit ! Ce doute a été semé par certaines équipes, qui ont expliqué que des décès inexpliqués d’enfants étaient liés à des vaccins. Il s’agit là d’un lien de temporalité et en aucun cas de causalité, puisque les enfants qui décèdent sont aussi des enfants qui sont vaccinés.

Au sein de la Haute Assemblée, nous devons faire attention aux propos que nous tenons et conserver une lecture critique de la situation ! La décision d’obligation vaccinale est une très bonne décision, que nous soutiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 474.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 535, présenté par M. Ravier, et l’amendement n° 350, présenté par Mme Joissains, ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Gilles, Mouiller et Revet, Mme Keller, MM. Chaize et Carle, Mmes Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Raison, Mme Lamure, M. Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Entre 11 et 14 ans, à l’occasion d’un rappel, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre, par cet amendement, il s’agit non pas d’ajouter une douzième obligation vaccinale, mais d’inciter fortement à la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains, le HPV, responsable de nombreux cancers génitaux, aussi bien chez les femmes que chez les hommes. Le nombre de nouveaux cas de cancers de ce type est estimé à près de 48 000 par an en Europe.

Les auteurs de cet amendement s’appuient sur les recommandations du Haut Conseil pour la santé publique, qui constate une faible couverture vaccinale en France, en dépit d’une efficacité démontrée sur la prévalence des infections à HPV.

Le Haut Conseil constate par ailleurs que « les données de pharmacovigilance, internationales et nationales, avec un recul de plus de sept ans, ne permettent pas de retenir l’existence d’un lien de causalité entre cette vaccination et les événements indésirables graves qui lui ont été attribués en France ».

Le Haut Conseil rappelle que la stratégie actuelle de prévention des infections et des maladies liées aux HPV par la vaccination concerne les jeunes filles âgées de 11 ans à 14 ans, les hommes ayant des rapports avec les hommes jusqu’à l’âge de 26 ans, ainsi que les personnes immunodéprimées.

Le présent amendement vise donc à augmenter la couverture vaccinale contre le HPV au sein de ces populations, afin notamment d’éviter des cancers du col de l’utérus, des cancers du vagin et de la vulve, des cancers du pénis ou des cancers anaux.

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – La vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée entre onze et quatorze ans, à l’occasion d’un rappel. » ;

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Le débat sur la vaccination mérite que l’on s’arrête sur le cancer du col de l’utérus et le vaccin contre le papillomavirus.

Par cet amendement, il s’agit non pas de prévoir une obligation vaccinale, mais de rouvrir le débat sur cette question. En effet, la situation française est préoccupante, notre pays ayant pris un retard considérable.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : 2 800 femmes sont touchées chaque année par le cancer du col de l’utérus, entraînant un millier de décès. On dénombre 5 000 nouveaux cas de cancers génitaux par an dont le papillomavirus est responsable.

Pour expliquer une telle situation, les experts pointent un dépistage probablement mal organisé, mais aussi une couverture vaccinale nettement insuffisante parmi les adolescentes françaises.

C’est dommage ! En effet, nous avons été l’un des premiers pays à proposer ce vaccin en 2006, ce qui constituait une mesure innovante. Toutefois, en 2013, une polémique a donné un coup d’arrêt au développement de ce vaccin. Elle a rendu frileuse la population, devenue défiante, alors que les doutes ont ensuite été levés, les enquêtes ayant démontré que le vaccin contre le papillomavirus n’était pas en cause. Le discrédit ayant été jeté sur ce vaccin, les Français s’en méfient aujourd’hui.

Selon moi, il est urgent de redonner confiance, en instaurant une plus grande transparence et en travaillant avec les professionnels de santé, qui doivent proposer de nouveau ce vaccin au moment de l’adolescence, à toutes les filles et tous les garçons. Il n’est pas supportable que les femmes, en France, meurent plus du cancer du col de l’utérus que dans les autres pays européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Ces deux amendements ne visent pas à rendre obligatoire le vaccin contre le papillomavirus. Il s’agit, à l’occasion d’un rappel vaccinal pour un enfant âgé de 11 ans à 14 ans, de proposer systématiquement ce vaccin, en informant sur sa nécessité.

La commission a estimé cette proposition intéressante, bien qu’elle se soit interrogée sur sa place dans la loi et le contrôle de son application.

C’est un sujet important, qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de prévention. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il s’agit effectivement d’un sujet très important, à propos duquel vous avez eu raison de rappeler les chiffres et l’enjeu de santé publique.

C’est évident, nous devons promouvoir la vaccination contre le virus HPV. Aujourd’hui, elle n’est pas recommandée en France pour les garçons. C’est un sujet de réflexion, notamment parce que les jeunes garçons homosexuels ne sont pas protégés du cancer du canal anal en l’absence de vaccination. Par ailleurs, celle-ci survient trop tardivement chez les garçons, le Haut Conseil de la santé publique ayant proposé une vaccination des garçons uniquement après la déclaration de l’homosexualité, ce qui semble un peu tardif.

La couverture de notre pays par ce vaccin, de l’ordre de 13 % à 14 %, est l’une des plus faibles d’Europe, les autres pays européens atteignant des taux de 60 % à 70 %.

Selon moi, il conviendrait de faire vacciner les garçons. Ainsi, en Australie, où a été menée depuis 2007 une grande campagne de vaccination, le virus a quasiment disparu, ce qui a considérablement réduit la prévalence.

C’est un sujet d’intérêt à mes yeux. Je souhaite saisir la Haute Autorité de santé, pour qu’elle émette des recommandations nouvelles au cours de l’année. Je m’apprête également à travailler avec l’agence Santé publique France, afin qu’elle élabore des outils plus nombreux à destination des médecins. Nous allons relancer les campagnes de vaccination prévues par l’INCa, l’Institut national du cancer, et l’agence Santé publique France.

Cela dit, la disposition qui est proposée n’a pas lieu de figurer dans la loi. Il s’agit certainement d’amendements d’appel, que je vous demande de bien vouloir retirer, mesdames les sénatrices. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié ter est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 380 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, monsieur le président. Il s’agissait d’un amendement d’appel, et nous sommes très satisfaits de la réponse de Mme la ministre.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 351, présenté par Mme Joissains, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 111, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

au I, dont la justification

par les mots :

au I. La preuve que cette obligation a été exécutée

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

III. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3821-1 est ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l’exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11. »

IV. – Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Amendement rédactionnel et de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 565 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Duran et Jomier, Mmes Lienemann et Grelet-Certenais, MM. Antiste et Daudigny et Mmes Harribey et Meunier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs doivent être informées de l’utilité, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des vaccinations obligatoires mentionnées au I, ainsi que des conséquences prévisibles en cas de refus. Elles peuvent avoir accès aux études scientifiques prises en référence, sur simple demande. Elles sont informées des dispositions prévues à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. » ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement déposé par notre collègue Jean-Claude Tissot vise à améliorer l’information des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sur les conséquences de l’obligation vaccinale, afin d’éviter que ne se développe un phénomène de défiance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement, comme l’a dit M. Jomier, vise à rendre obligatoire l’information des titulaires de l’autorité parentale.

Cette obligation est satisfaite par les dispositions du code de la santé publique relatives à l’information du patient et au consentement éclairé. Elle est également satisfaite par le code de déontologie médicale.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour les mêmes raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Bernard Jomier. Je retire notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 565 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 318, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer les mots :

le Gouvernement

par les mots :

la Haute Autorité de santé

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Aucun enjeu fondamental : il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de coordination.

L’alinéa 33 de l’article 34 est ainsi rédigé : « Une évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. » Or cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale avec l’exposé des motifs suivant : « Cet amendement vise à ce que le taux de couverture vaccinale soit évalué chaque année par la Haute Autorité de santé, qui s’appuie sur des données épidémiologiques, des études sur l’efficacité et la tolérance des vaccinations. »

Ma question est donc simple : pourquoi ne pas écrire, directement et simplement, que c’est la Haute Autorité de santé qui réalise l’évaluation, puisque telle était bien l’intention initiale du législateur ?

J’ajoute qu’au regard de la défiance exprimée par certains vis-à-vis de la vaccination, l’intervention de la Haute Autorité de santé, avec son autorité médicale, serait à mon sens un gage supplémentaire de nature à renforcer l’acceptabilité de la généralisation de la vaccination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’évaluation du dispositif nous semble relever davantage de Santé publique France, dans le cadre de ses activités de veille sanitaire, d’étude épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé.

Santé publique France étant une agence sanitaire placée sous la tutelle du ministère de la santé, le Gouvernement pourrait y recourir pour évaluer chaque année la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 34.

La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement, mais Mme la ministre va nous donner son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous allons avoir besoin de toutes les agences sanitaires.

Santé publique France, qui est chargée de l’évaluation de la couverture vaccinale, assurera le suivi de l’indicateur de couverture. Nous aurons également besoin de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour nous fournir les données de pharmacovigilance. La Haute Autorité de santé, elle, a pour mission d’établir des recommandations vaccinales et de proposer des adaptations du calendrier des vaccinations.

Nous avons donc besoin des trois acteurs pour mener à bien cette évaluation annuelle.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 318 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 318 est retiré.

L’amendement n° 333, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’aboutir à un remboursement à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins obligatoires.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet la prise en charge des vaccins obligatoires.

Les actes obligatoires, en matière de santé, sont en général pris en charge à 100 % ; c’est le cas, par exemple, des visites médicales obligatoires de l’enfant. C’est bien normal : puisque la collectivité pose une obligation, elle doit assurer sa prise en charge.

Madame la ministre, vous avez mis de l’ordre entre vaccins obligatoires, désormais au nombre de onze, et vaccins recommandés. Il faut en tirer les conséquences en termes de remboursement : parmi les onze vaccins, trois sont d’ores et déjà pris en charge à 100 %, et huit ne le sont pas.

D’ailleurs, ces trois vaccins intégralement remboursés ne sont pas les trois vaccins qui étaient obligatoires. Il s’agit des vaccins contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, dont la prise en charge à 100 % a été instituée lorsque le ministère et l’assurance maladie, il y a quelques années, ont lancé une campagne pour « booster » cette vaccination, dont le taux de couverture était bien trop bas. Cette prise en charge à 100 % couplée à une campagne d’information – il faut redire l’importance de l’information et de la mobilisation des professionnels de santé – a permis de faire progresser significativement le taux de vaccination.

Je défends l’idée suivante : les onze vaccins étant obligatoires, les onze vaccins doivent être pris en charge à 100 %. Je sais bien que 5 % seulement des personnes qui résident dans notre pays ne disposent pas d’une couverture complète. Mais n’oublions pas, après tout, que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui visent à peine 20 % de la population : les autres sont déjà vaccinés. Ces 5 % ne sont donc pas négligeables, même si les deux ensembles ne se recoupent pas forcément.

Par ailleurs, le coût de l’ensemble des vaccins, sur un schéma de vaccination complet, dépasse, en reste à charge, pour les personnes qui ne disposent pas d’une prise en charge intégrale, plusieurs dizaines d’euros. Or, lorsque l’on fait partie des personnes qui ne disposent pas d’une couverture complète, plusieurs dizaines d’euros, ça compte !

Pour des raisons à la fois de cohérence, de santé et d’efficacité, je vous demande donc, madame la ministre, de nous présenter un rapport établissant les conditions permettant d’aboutir à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de l’ensemble des vaccins obligatoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Je rappelle d’abord un principe : la commission est assez peu favorable à la multiplication des rapports dans les textes législatifs. On demande beaucoup de rapports, dans des délais souvent très courts, dont on se rend compte, au bout de quelques mois ou années, qu’ils n’ont jamais été remis.

Sur le remboursement intégral des vaccins, nous avons déjà débattu, lors de la discussion d’un amendement de Mme Cohen. Actuellement, le taux de remboursement est de 65 %, le complément étant pris en charge par les mutuelles.

Madame la ministre, vous nous avez expliqué que, pour les personnes qui n’auraient pas de couverture complémentaire, des vaccinations étaient proposées dans les centres de vaccination ou dans les centres de la PMI, la protection maternelle infantile.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable également.

Le vaccin DT-Polio, qui est aujourd’hui le seul vaccin obligatoire, n’est pas pris en charge à 100 %, mais à 65 %. Nous alignons tous les vaccins sur celui-ci : prise en charge à 65 % par la sécurité sociale, les 35 % restants étant à la charge des mutuelles – elles couvrent toutes ce reste à charge.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : le vaccin ROR était pris en charge à 100 %, mesure mise en place, à l’époque, à des fins d’incitation. On voit bien les limites d’une telle incitation, puisque le taux de couverture du ROR s’avère largement insuffisant. C’est une des raisons pour lesquelles je rends les vaccins obligatoires ; comme quoi, le 100 % n’est pas incitatif !

Le sujet n’est donc pas là. Et toutes les personnes qui n’auraient pas de mutuelle, aujourd’hui, peuvent aller en PMI ou en centre de vaccination, où ces vaccins seront mis à disposition gratuitement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je me réjouis que nos collègues socialistes partagent notre optique, qui consiste à demander un remboursement à 100 % des vaccins obligatoires. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Comme notre rapporteur vient de le dire, nous avons abordé la question à l’article 14.

La prise en charge à 100 % n’est peut-être pas une mesure incitative, mais il s’agit d’une mesure de justice. (Mme la ministre fait la moue.) Je plaide donc à nouveau pour son application. Évidemment, elle est ici défendue sous forme d’une demande de rapport, puisque nous sommes contraints de contourner l’article 40 de la Constitution, mais c’est important !

J’en profite, dans le temps de parole qui m’est imparti, pour dire qu’il faut plus de gynécologues pour combattre le cancer du col de l’utérus. C’est très important ! Un examen régulier, avec un frottis, doit pouvoir être systématiquement réalisé. Nous parlons avec les gynécologues : tous déplorent d’être si peu nombreux – toutes les femmes, d’ailleurs, sont en galère pour passer des examens gynécologiques. Or le frottis vaginal reste un excellent moyen de dépister le cancer du col de l’utérus.

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Madame la ministre, cette histoire, en définitive, c’est le serpent qui se mord la queue ! Vous parliez de la PMI ; mais dans plein de territoires, la PMI est absente, ou a fermé ses portes, ce qui explique peut-être aussi pourquoi la vaccination, même remboursée à 100 %, est de moins en moins pratiquée.

Il y a de moins en moins de médecins sur certains territoires ; combiné à l’absence de PMI, ce phénomène entraîne une baisse de la prise en charge des enfants. Certaines familles s’éloignent complètement de la question de la santé ; il ne s’agit plus d’une priorité pour elles, faute de moyens. C’est un vrai sujet, en France !

Au moment où l’on généralise l’obligation vaccinale, il faut aussi simplifier la vie des gens et réfléchir à l’éventuelle réouverture de centres de PMI : c’est essentiel, notamment en matière de prévention. (Mme la ministre manifeste son approbation.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l’article.

Mme Patricia Schillinger. Je me réjouis de votre décision, madame la ministre, qui vise à augmenter la couverture vaccinale en la rendant obligatoire. En même temps, j’ajoute qu’il faut veiller aux stocks : souvent, les pharmaciens manquent de vaccins, et les jeunes mamans courent après.

Naturellement, je voterai l’article 34.

M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 322
Contre 19

Le Sénat a adopté.

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article additionnel après l’article 34 bis

Article 34 bis (nouveau)

Après le 23° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans. » – (Adopté.)

Article 34 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (début)

Article additionnel après l’article 34 bis

M. le président. L’amendement n° 394 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 5122-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 elles peuvent avoir pour objet de faire connaître le dispositif de prise en charge forfaitaire par l’assurance maladie. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Nous revenons sur un débat que nous avons eu hier soir et ce matin.

Le forfait de prise en charge des traitements nicotiniques de substitution est peu connu du grand public, et donc peu utilisé. Seuls 1,3 % des fumeurs y ont eu recours en 2016.

Cet amendement vise donc, en cohérence avec les diverses mesures proposées par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme, à autoriser les entreprises qui commercialisent ces traitements à faire la promotion de ce dispositif sous le contrôle de l’ANSM.

En effet, à ce jour, seule une mention de cette faculté est autorisée sur les publicités. L’ouverture de cette possibilité de promotion contribuerait à favoriser l’utilisation de ces traitements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission comprend tout à fait l’objet de l’amendement : il s’agit de favoriser les traitements nicotiniques de substitution, qui sont assez peu utilisés.

Néanmoins, il nous semble que la publicité autour de la prise en charge de ces substituts doit relever de la communication de l’assurance maladie elle-même ou des campagnes de prévention menées par les pouvoirs publics. Il ne nous a pas semblé judicieux que les laboratoires fassent la publicité de cette prise en charge sous la forme définie par les auteurs de l’amendement.

Avis défavorable.