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Séance du 23 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Encore faut-il chercher !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comment préserver la capacité d’une nation à faire émerger une classe moyenne ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est certainement pas en redistribuant l’argent que nous n’avons pas, des richesses que nous n’avons pas créées que nous arriverons à lutter contre la pauvreté et contre les inégalités dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Le projet de budget que Gérald Darmanin et moi-même vous présentons vise précisément à relever ces défis, à retrouver le chemin de la croissance, à retrouver le chemin de l’emploi, à valoriser le risque, à récompenser le travail, à soutenir nos entrepreneurs, à retrouver la crédibilité de la parole française en Europe et la capacité de la France à porter sa voix dans le monde : celle de la justice et celle de la liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants République et Territoires et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord d’avoir, comme Bruno Le Maire, une attention particulière pour votre rapporteur général, empêché aujourd’hui – nos pensées les plus affectueuses et les plus républicaines l’accompagnent –, et de saluer Gérard Longuet qui le remplace !

Quelques mots pour compléter, s’il me le permet, les propos de M. le ministre de l’économie et des finances. J’insisterai sur quatre points pour souligner l’action du Gouvernement en matière budgétaire, points qui, me semble-t-il, font écho au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 – texte certes non normatif – ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 – qui prévoit donc la bascule vers la CSG.

Ces quatre points sont les suivants : la « sincérisation » de ce budget et les efforts que nous faisons dans ce sens ; la politique à destination des collectivités locales – sujet important pour votre assemblée et alors que se tient ces jours-ci le congrès des maires de France – ; la transformation de notre économie ; enfin, le soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Le premier point est sans doute le plus important pour le ministre des comptes publics que je suis, et je sais que votre chambre est particulièrement attentive à la « sincérisation » budgétaire. Il reste sans doute encore beaucoup de travail, étant donné qu’il subsiste une marge importante. Toujours est-il que je remercie le rapporteur général, lors du premier débat que nous avons eu ensemble, ainsi que l’Assemblée nationale, en particulier le président de sa commission des finances, Éric Woerth, et son ancien président, Gilles Carrez, pour qui nous avons tous beaucoup de respect, de même que le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne, d’avoir souligné le fait que ce budget de la Nation essaie de revenir sur les insincérités les plus flagrantes que les gouvernements ont accumulées, année après année.

La Cour des comptes a rendu un rapport au lendemain de la nomination du Gouvernement dans lequel elle pointe 7 milliards d’euros de sous-budgétisation portant soit sur des dépenses de guichet, notamment l’allocation aux adultes handicapés ou la politique du logement, soit sur des dépenses plus larges d’un montant tel que la sincérité du budget s’en est trouvée entachée. Je pense notamment au ministère de l’agriculture, dont les dépenses ont connu une dérive très importante dans les années précédentes.

C’est désormais chose faite, nous sommes revenus sur ces 7 milliards d’euros de sous-budgétisation, tant pour l’année 2017, bien sûr, que pour l’année 2018, ce qui me paraît normal : les parlementaires – et c’est bien logique –, qui contrôlent l’action du Gouvernement et l’utilisation des deniers publics, doivent évidemment s’appuyer sur les chiffres les plus vraisemblables possible.

Bien sûr, la vie d’un pays, comme la vie d’une commune, comme la vie d’une entreprise, est traversée de difficultés qui ne sont pas toujours prévisibles dans un budget. Il se pourrait que le Gouvernement revienne vers vous pour les expliciter, mais il apparaîtrait anormal et pour le moins irrespectueux du débat parlementaire que le Gouvernement n’applique pas les chiffres qu’il connaît au moment où il vous parle. Je crois que ce travail a été fait et qu’il a été bien fait. Je remercie les services, et également les rapporteurs spéciaux, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, de souligner là où le Gouvernement peut encore faire des efforts. Je serai ouvert évidemment aux critiques lors du débat parlementaire sur cette question.

Je souhaiterais d’ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, comme je l’ai évoqué avec le président Gérard Larcher et le président François de Rugy, que nous puissions revoir la procédure parlementaire. Il est évident que, si le Parlement souhaite contrôler davantage l’action du Gouvernement, notamment pour suivre les évolutions budgétaires, encore faudrait-il que nous ayons une discussion commune sur les volets recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Nous parlons du coût du travail d’un côté comme de l’autre, alors que, évidemment, pour les Français, l’argent provient de la même poche et ce sont les mêmes parlementaires qui contrôlent l’un et l’autre de ces budgets.

Il faut également revoir, je crois, notre procédure budgétaire de « sincérisation ». Et l’incroyable originalité qui consiste à voir les ministres une seule fois par an pour parler de leur budget et les rapporteurs spéciaux une seule fois par an au moment de ce contrôle, ne me paraît pas de bonne politique, surtout que nous allons consacrer quelques semaines – voire quelques mois, pour ma part – au débat budgétaire, contre une demi-journée pour la loi de règlement. Cela ne me paraît bon ni pour le Gouvernement, ni pour le Parlement, ni même pour la démocratie.

Plus de temps pour le contrôle de l’action gouvernementale, un petit peu moins de temps pour la discussion du budget, peut-être une plus grande présence des rapporteurs – y compris lorsqu’ils sont membres de l’opposition – dans le débat budgétaire que j’ai avec les ministres : voilà ce que je propose à votre assemblée et à ses rapporteurs, pour un meilleur travail en amont et en aval.

En ce qui concerne la dépense publique, dont nous pensons bien sûr qu’elle est parfois un bien pour notre société, mais malheureusement un peu grossière ces derniers temps, nous devons lutter contre son inflation. Nous allons essayer de tenir la promesse qu’a faite le Premier ministre dans son discours de politique générale de limiter cette dépense publique, en ramenant si possible sa croissance à zéro.

Nous n’avons pas totalement réussi, car c’est difficile. Je lisais encore ce matin un excellent éditorial dans le journal Les Échos, dont l’auteur employait l’expression « drogué à la dépense publique ». Si nous partons du principe que cette dépense publique amène notre pays à être parfois un peu obèse, souvent contradictoire dans la demande de gestion des deniers publics et à refuser les économies lorsqu’elles se présentent, Bruno Le Maire et moi-même sommes fiers de vous présenter un budget qui prévoit une augmentation des dépenses publiques de 0,5 %. C’est trop par rapport à 0 %, mais c’est deux fois moins que les deux années précédentes. Ce courage est à mettre au crédit du Gouvernement.

Nous sommes persuadés qu’une trop grande dépense publique fait naître une fiscalité trop lourde, est source de trop de déficits et de trop de dettes. Il faut diminuer la dépense publique, le faire évidemment sans mesures paramétriques, avec le plus de transformations possible, pour faire baisser la fiscalité – ce qu’a évoqué M. le ministre de l’économie et des finances – et in fine notre déficit et notre dette.

Le deuxième point que je voudrais évoquer devant vous, sur lequel je m’attarderai un peu, c’est la question des collectivités locales.

Le projet de loi de finances que présente le Gouvernement illustre une nouvelle façon d’imaginer les relations entre l’État et les collectivités locales. Bien sûr, les élus demandent que les efforts qui sont faits par leur propre administration locale soient désormais proportionnés à leur part dans la dépense publique. Ils ont raison : jusqu’à présent, l’État a trop demandé aux collectivités locales par rapport à ce qu’il s’est imposé. Cependant, il faut souligner – et chacun le comprendra – que les dépenses à la charge de l’État diffèrent de celles des collectivités locales : les dépenses régaliennes, d’une part, et les dépenses à destination des collectivités locales – un quart de ses dépenses –, d’autre part.

Mais il est tout à fait vrai que les économies demandées aux collectivités locales sont proportionnellement plus importantes que la part de leurs dépenses dans la dépense publique globale – 20 % –, surtout si l’on considère les années précédentes, notamment les baisses de dotations.

Lorsque nous ciblons une augmentation de 1,2 % de la dépense – nous y reviendrons pendant le débat –, vous constaterez que cette légère augmentation de la dépense qui pourrait être contractualisée avec les collectivités est deux fois supérieure à ce que l’État va s’imposer lui-même. La part des collectivités locales dans l’effort de réduction de la dépense publique sera d’un sixième, alors qu’elles représentent un cinquième des dépenses totales. L’État fera donc le plus gros de cet effort : il a beaucoup à rattraper, il a beaucoup à changer et à transformer.

Le principe est donc la contractualisation : ne pas toucher à la quasi-intégralité des communes de France et considérer que pour les communes de plus de 50 000 habitants, pour tous les départements, toutes les régions, soit les 319 collectivités que nous évoquions, il y aura non pas une baisse des dotations – pour la première fois depuis 2010 –, mais un encadrement de la dépense publique afin que celle-ci n’augmente pas de manière trop importante – nous aurons l’occasion d’y revenir. Cet encadrement porte sur les dépenses non pas d’investissement, mais de fonctionnement. Il s’agit bien sûr de donner également aux élus les marges de manœuvre nécessaires pour rester dans ce cadre, ce qui veut dire qu’il faudra revoir la façon dont ils peuvent gérer leur masse salariale et notamment le glissement vieillesse-technicité, ou GVT.

Vous constaterez ainsi que ce projet de loi de finances rétablit le jour de carence, tandis que le point d’indice n’augmente pas. C’est une mesure qu’attendaient les élus locaux. En effet, lorsque l’État décide d’augmenter le point d’indice, ce sont souvent les collectivités locales qui paient. Il nous apparaît nécessaire de réformer ce point.

La réforme des collectivités locales est une réforme de confiance : pas de baisse des dotations – et même une légère augmentation de certaines d’entre elles – ; une dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, qui reste au même niveau que l’année dernière – alors qu’elle avait été opportunément augmentée la veille de l’élection présidentielle, mais c’était le jeu – ; et une dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, qui reste identique.

Nous pourrons reposer la question des variables d’ajustement, source de difficultés s’agissant de dotations qui ont peut-être un peu vieilli. J’ai pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale en première lecture, de revenir en seconde lecture, au Sénat comme devant les députés, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, qui ne me paraît pas être une bonne variable d’ajustement. Le Gouvernement procédera à la correction.

La question très importante de la transformation de nos politiques publiques a été évoquée. Je voudrais souligner, indépendamment de la baisse de la fiscalité qu’a évoquée le ministre de l’économie et des finances et sur laquelle je ne reviendrai pas, que c’est la première fois qu’est créée dans le budget de la République une ligne de 700 millions d’euros – dont 200 millions d’euros dès l’année prochaine – pour permettre cette transformation : transformation numérique, transformation des services publics. Évitons peut-être des décisions un peu paramétriques : tant la révision générale des politiques publiques que la modernisation de l’action publique ont pu apporter quelques bonnes solutions – mais parfois également des mauvaises, notamment pour la police nationale. Aussi, assignons à la revue des politiques publiques une mission plus intelligente pour savoir ce qu’on doit changer, ce qu’on doit renforcer et ce qu’on doit limiter en adaptant notre pays à la vie des collectivités locales, des entreprises et de nos concitoyens.

Le budget que nous vous présentons prévoit trois grandes transformations et des baisses de crédits budgétaires. Est concernée la politique du logement, où 40 milliards d’euros sont dépensés chaque année pour 4 millions de mal-logés. Il y a donc sans doute des transformations très importantes à faire, ce dont nous aurons l’occasion de parler longuement. Est également concernée la politique du travail, avec la diminution du nombre des contrats aidés et une augmentation des moyens consacrés aux formations qualifiantes, preuve d’une transformation de la politique publique en la matière. Enfin est concernée la politique des transports : nous avions tous de grandes idées de dépenses, sans comprendre que la fin de l’écotaxe a signifié la fin des recettes. Cela ne pouvait donc évidemment pas fonctionner. Nous aurons l’occasion d’y revenir, en écho aux assises nationales de la mobilité.

A contrario, certains budgets augmentent. Je voudrais cependant dire devant votre assemblée qu’il ne me semble pas que je sois un mauvais ministre, et pourtant mon budget baisse ! M. le ministre de l’économie et des finances est d’accord avec moi, l’heure n’est plus à dire : « Je dépense, donc je suis bon. » Il est important de le souligner et ce n’est pas parce qu’un budget baisse qu’il n’est pas prioritaire.

Il y a des dynamiques qu’il ne faut pas ignorer, en premier lieu la dynamique de protection de notre pays. Ainsi nos armées verront leur budget augmenter de 1,7 à 1,8 milliard d’euros chaque année pendant cinq ans, ce qui est sans précédent depuis l’époque du général de Gaulle. De même, les ministères de l’intérieur et de la justice voient également leurs moyens augmenter. Le régalien est donc au rendez-vous des augmentations budgétaires.

Ce qui est également sans précédent depuis les années 1980, je le souligne, c’est l’augmentation du budget de l’éducation nationale et de l’université. C’est une priorité gouvernementale. En particulier, les universités doivent faire face, encore cette année, à l’arrivée de 40 000 étudiants supplémentaires.

Enfin, les crédits d’un certain nombre de ministères n’augmentent ni ne baissent. Et vous savez à quel point il est parfois difficile de lutter contre un tendanciel. Je remercie chacun des membres du Gouvernement – ils vous diront tour à tour à quel point ils ont été heureux de ses arbitrages et de la maîtrise de la dépense publique. (Sourires.)

Dernier point, la question très importante du pouvoir d’achat, qu’a abordée M. le ministre de l’économie et des finances. Je reviendrai rapidement sur trois de ses aspects.

Le dégrèvement de la taxe d’habitation concernera 80 % des Français, je m’en suis encore expliqué ce matin avec les maires de France. Ce dégrèvement est prévu dans la loi et suivra évidemment une dynamique – habitants, nouveaux locaux – ou ce que décidera la commission des finances. Mais il faut aussi dire – et nous attendons tous le discours du Président de la République – que la taxe d’habitation est un impôt injuste – nous en avons beaucoup parlé ici – et le demeurera tout autant si 20 % des contribuables continuent de l’acquitter.

M. Philippe Dallier. C’est bien de le dire !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous l’avons toujours dit, monsieur Dallier.

La baisse de fiscalité de 10 milliards d’euros que nous vous proposons pour nos concitoyens dont les revenus n’excèdent pas 2 500 euros net est une bonne mesure en faveur du pouvoir d’achat de l’ensemble des classes moyennes et des classes modestes. La fiscalité locale doit être revue évidemment, et nous y reviendrons avec la question des valeurs locatives.

Il est tellement urgent de réviser les bases locatives que cela fait quarante-cinq ans que cela n’a pas été fait, depuis l’époque où Georges Pompidou était Président de la République et Jacques Chaban-Delmas Premier ministre. Nous devrions le faire dans les six mois qui viennent, alors que c’est si compliqué. D’autant que la réforme de la valeur locative des locaux commerciaux, engagée il y a sept ans et que je suis chargé d’appliquer en tant que ministre, prendra pleinement effet dans douze ans, au terme de la période d’adaptation. C’est-à-dire qu’il aura fallu attendre dix-neuf ans pour que cette réforme de la valeur locative des locaux commerciaux soit achevée. Tout le monde comprend bien la difficulté et qu’il importe de ne toucher que d’une main tremblante à ce genre de fiscalité, tant qu’on ne sait pas exactement quelle sera la fiscalité locale.

Compte tenu du rôle éminent que la Constitution confère à votre chambre, nous étudierons prioritairement cette question avec vous.

Toujours est-il que la baisse de la taxe d’habitation, c’est du pouvoir d’achat pour nos concitoyens, un pouvoir d’achat extrêmement concret. Son montant moyen en France – et je suis bien conscient que c’est une moyenne – est de 600 euros. Dès l’année prochaine, ce sera 200 euros de moins pour 80 % des Français, encore 200 euros de moins l’année suivante, puis plus rien à partir 2020. Je crois que c’est une mesure sans précédent de baisse de la fiscalité pour les classes moyennes.

L’augmentation de l’AAH, pour arriver à 900 euros par mois, est également sans précédent, tandis que le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois : la chronique budgétaire est inscrite dans le présent projet de loi de finances.

Monsieur le président, j’ai essayé de m’en tenir aux quinze minutes que vous m’avez imposées. « Sincérisation » du budget, limitation de la dépense publique, baisse de la fiscalité, nouveau contrat avec les collectivités locales, transformation de notre pays, notamment par ses missions, et pouvoir d’achat retrouvé, c’est le projet du gouvernement. Je suis sûr que le rapporteur général, le président de la commission des finances et vous toutes et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, aurez à cœur d’améliorer la copie gouvernementale, ce dont nous serons très heureux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. Je salue la présence du président Gérard Larcher, qui m’a fait l’honneur de me céder sa place ce matin au fauteuil de la présidence.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite informer le Sénat que la commission des finances, réunie ce matin, a décidé que, dans la discussion générale, comme pour l’examen des articles, notre collègue Gérard Longuet s’exprimerait en remplacement de notre rapporteur général Albéric de Montgolfier.

Bien sûr, je m’associe au nom de tous nos collègues aux vœux de plein et rapide rétablissement qui lui ont déjà été adressés.

M. le président. Je m’associe également à ces vœux.

La parole est à M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances.

M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cet instant, mes pensées vont à Albéric de Montgolfier, dont je partage les convictions, ce qui rend ma tâche plus facile, mais dont je n’ai ni le talent ni la compétence. J’espère que vous me pardonnerez d’être moins à l’aise qu’il ne l’aurait été sur ce rapport général.

Cette année 2017, vous l’avez dit, se termine dans un contexte plus favorable : l’économie européenne se porte mieux et nous pouvons espérer une croissance de 1,7 %. Ce climat permettra naturellement des recettes fiscales plus élevées et nous avons la perspective réjouissante pour le pays, porté par cette conjoncture, que le déficit public global soit inférieur à 3 % du PIB.

Ce qui nous rassemble, c’est le budget pour 2018 et c’est ce budget sur lequel Albéric de Montgolfier, en qualité de rapporteur général, s’exprime.

Albéric de Montgolfier ne discute pas les hypothèses de croissance, même si, comme il le précise dans son rapport écrit, celles-ci sont évidemment soumises à des aléas à la hausse ou à la baisse – nous espérons et préférons les aléas à la hausse.

Compte tenu de ces hypothèses, on s’étonne que le Gouvernement ne prévoie qu’un recul du déficit de très faible ampleur – 0,1 %, une sorte de statu quo –, après, reconnaissons-le, prise en compte de l’annulation de la taxe de 3 % et de son remboursement, qui est partiellement assuré par l’État, c’est-à-dire par le contribuable et par le déficit en l’espèce.

Le déficit va donc atteindre 2,8 % du PIB, ce qui est très supérieur à la moyenne européenne, je tiens à le rappeler. Il faut bien se rendre compte que nous sommes encore le mauvais élève de la classe européenne. Ce taux ne nous permet pas, contrairement à l’ensemble des autres pays européens, de commencer à réduire notre ratio d’endettement par rapport au PIB.

Cette faible réduction du déficit structurel ne correspond pas à nos engagements européens. Messieurs les ministres, Albéric de Montgolfier rappelait que nous avons reçu une note de la Commission européenne signalant les risques de déviation significative. Nous sommes sous le regard attentif d’un contrôleur vigilant.

Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Eh bien – et c’est un bon point – parce que vous n’avez pas choisi de différer les baisses de prélèvements obligatoires – et ce n’est pas le libéral que je suis qui vous le reprochera – ; mais vous avez surtout choisi de reporter d’une façon significative la maîtrise de la dépense publique. L’addition des deux aboutit à ce statu quo dans le taux de notre déficit par rapport au PIB.

Cela étant – et c’est un autre bon point –, vous rompez avec la politique de matraquage fiscal des cinq années précédentes et on ne peut pas vous en vouloir. En particulier, nous approuvons le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, qui nous permet d’envisager de nous placer à un niveau européen satisfaisant, au moment même – et les sénateurs franciliens le savent – où nous sommes en compétition pour devenir une place financière attractive. Les mesures qui ont été prises sont donc bienvenues. Seront-elles suffisantes ? C’est un débat que je n’ouvrirai pas à cet instant.

Messieurs les ministres, après les bons points, venons-en aux points de divergence du rapporteur général, qui sont simples.

Premier sujet de désaccord : les familles. Elles continuent d’être matraquées – c’est le mot qu’il emploie –, par exemple à travers la réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle notre commission des finances proposera de relever le plafond du quotient familial pour enfin adresser un geste positif à l’attention des familles.

Le deuxième sujet de désaccord est l’immobilier. Albéric de Montgolfier a présenté un rapport extrêmement documenté sur le caractère parfaitement illusoire du concept de « rente immobilière ». On trouve des rentes dans tous les secteurs de l’économie – je ne connais pas de chef d’entreprise qui ne cherche à organiser sa propre rente –, mais elles sont combattues.

En ce qui concerne la situation des investisseurs, nous soutenons votre choix de permettre à l’investissement mobilier de retrouver une certaine liberté. Nous souhaitons profondément que ce geste significatif encourage les investisseurs français et étrangers à choisir notre pays comme lieu d’investissement.

En revanche, ce que vous faites avec l’immobilier méconnaît gravement son utilité dans notre pays et risque de casser, en quelque sorte, un petit renouveau qui se manifestait dans ce secteur.

Le troisième point de désaccord a trait à la hausse de la fiscalité énergétique. On peut raconter ce que l’on veut, mais le rapprochement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence va sanctionner ceux pour lesquels l’automobile est un outil de travail, ce qui est le cas de l’immense majorité de nos compatriotes vivant en dehors des réseaux de transports en commun.

Ces trois désaccords s’inscrivent dans un contexte général où, selon nous, votre budget, messieurs les ministres, ne se soucie guère de la maîtrise de la dépense collective. En particulier, vous aviez l’objectif, inédit, de stabiliser la dépense publique en volume en 2018 et, tendanciellement, vous envisagiez une baisse de 20 milliards d’euros. Cela signifie non pas 20 milliards d’euros de baisse, mais une hausse inférieure de 20 milliards d’euros à ce qu’elle aurait pu être. Vous réduisez cette différence tendancielle à 14 milliards d’euros, ce qui montre que, dans ce budget, le grand absent est la maîtrise de la dépense publique.

Cette maîtrise de la dépense publique, vous la faites porter principalement par les collectivités locales – ce sujet étant d’actualité, je ne voudrais pas interférer dans un débat qui est organisé au Sénat, mais aussi au congrès des maires au même moment –, collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement verraient leur croissance plafonnée à 0,5 % en 2018, ce qui est parfaitement contradictoire avec les responsabilités sociales que celles-ci prennent pour assurer une certaine harmonie du fonctionnement de la société française. Les collectivités locales sont la porte d’entrée de la vie collective : lorsque l’État est absent, elles sont présentes. C’est pourquoi ce chiffre est ressenti par les élus locaux comme l’expression d’une sorte de désinvolture à l’égard de leur mission.

Vous aviez également envisagé, comme l’a rappelé le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, une maîtrise de la dépense sociale à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous ne la chiffrez pas, vous ne la fléchez pas, vous ne l’identifiez pas. C’est plus un vœu pieux qu’une vérité.

Je relève un bon point dans ce balayage : si vous ne réduisez pas la dépense publique comme vous auriez dû commencer à le faire au début de ce quinquennat, au moins les présentations des chiffres sont-elles plus sincères. La commission des finances estime que les mesures de « rebasage » visant à restituer de la vérité représentent 4,2 milliards d’euros, ce qui montre l’ampleur de la turpitude précédente résultant de budgets insincères. C’est la raison pour laquelle – c’est une orientation que vous aviez comprise et acceptée en son temps, mes chers collègues – nous avions refusé le débat budgétaire en 2016 pour l’année 2017.

Seulement trois missions verront leurs dépenses diminuer de plus de 100 millions d’euros. Deux d’entre elles ont ouvert un débat, dont la mission Travail et emploi qui verra ses crédits diminuer de 1,5 milliard d’euros. On sait que les contrats aidés ne sont pas des solutions de long terme, mais vous pouvez comprendre, parce que vous êtes des élus locaux, que l’annonce brutale du recentrage énergique et immédiat de ces contrats aidés pose, notamment aux collectivités locales et à la vie associative, des problèmes absolument sans solution.

De la même façon, l’économie de 1,7 milliard d’euros que vous proposez sur la mission Cohésion des territoires – Philippe Dallier est plus compétent que moi sur le sujet du logement – ouvre une crise qui, à cet instant, n’est absolument pas réglée. Je ne peux pas vous en vouloir, car il est toujours difficile de diminuer la dépense publique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), mais il n’est pas inutile de réfléchir à des solutions globales, plutôt que de donner de prétendus coups de pied dans la fourmilière qui, en réalité, déplacent les problèmes sans les régler.

La masse salariale, par exemple, va continuer d’augmenter. Les chiffres sont cruels : Emmanuel Macron, lorsqu’il était candidat à la présidence de la République, avait envisagé une diminution durant le quinquennat des effectifs des fonctionnaires de l’État de 50 000 sur un total de 2,2 millions – je le dis de mémoire.