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Séance du 24 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l'article.

M. Julien Bargeton. Nous abordons l’une des réformes majeures de ce projet de loi de finances, la première dans l’ordre de discussion des articles ; je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation.

Il y a, si j’ose dire, quatre coins du carré magique, quatre piliers de la politique fiscale. Ce sont les cotisations sociales – avec la CSG –, la fiscalité du capital, la fiscalité des entreprises et cette mesure sur la taxe d’habitation, favorable aux familles et aux classes moyennes.

Sur ce sujet, je voudrais que nous fassions œuvre non pas de démagogie, mais plutôt de pédagogie. Personne ne regrettera la taxe d’habitation – en tout cas, pas moi ! Nous en connaissions, évidemment, les limites et l’incapacité pendant des années à la réformer.

C’est une œuvre majeure que d’alléger cette taxe. En outre, cela redonne du pouvoir d’achat aux Français ; cela a été dit. À terme, les 22 millions de foyers fiscaux concernés économiseront 10 milliards d’euros, soit 600 euros par an et par ménage en moyenne : voilà les trois chiffres clés de cette réforme.

Évidemment, ce doit être une invitation à réfléchir à la suite ; nous devons inventer la fiscalité locale moderne de demain. D’ailleurs, le Président de la République l’a dit devant le congrès des maires de France. On parlait à l’instant du numérique. Or la façon dont il bouleverse notre économie et nos villes est aussi, peut-être, une nouvelle ressource à explorer.

Il faut, à partir de cette réforme, et au-delà de 2020, bâtir une fiscalité locale moderne, c’est-à-dire plus efficace et plus juste, tant pour les ménages que pour les collectivités locales, et surtout une fiscalité qui corresponde au monde tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

Certes, je sais bien qu’il existe un débat sur les compensations,…

M. Philippe Dallier. « Compensation » : le mot est choisi !

M. Julien Bargeton. … mais le choix qui a été fait d’un dégrèvement préserve l’autonomie fiscale des collectivités.

Mme Sophie Primas. Pas du tout !

M. Julien Bargeton. En outre, il existe déjà énormément de dégrèvements et d’exonérations qui pèsent sur la taxe d’habitation et sont remboursés par l’État.

C’est pourquoi, selon moi, au regard des enjeux relatifs à la fiscalité locale, rejeter tel quel l’article 3 n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal. Très sincèrement, mes chers collègues, cela fait des années, sinon des décennies, que nous disons de la taxe d’habitation qu’elle est injuste pour les contribuables, qu’elle est inefficace pour les collectivités et que, en tout cas, elle assume des traitements différenciés des collectivités qui sont totalement inexplicables.

Nous avons, les uns comme les autres, retardé maintes fois le travail nécessaire sur les bases fiscales. Nous avons jugé ce sujet tellement difficile que les études que nous avons pourtant réalisées n’ont jamais abouti. Aujourd’hui, on nous propose une réforme, avec un dégrèvement pour l’année 2018. Notre groupe est favorable à ce dégrèvement de la taxe d’habitation pour 2018. Cela ne vaut pas acceptation de l’ensemble de la réforme pour les années 2018, 2019 et 2020. En effet, certains problèmes restent posés.

D’abord, si la taxe d’habitation est un vrai problème, elle ne l’est évidemment pas que pour 80 % des foyers, mais bien pour 100 % d’entre eux.

M. Philippe Dallier. C’est sûr ! Et la taxe foncière aussi !

M. Claude Raynal. Nous sommes donc favorables, dès lors qu’on accepte ce principe, à ce que se tienne une réflexion en vue de la suppression totale de la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français.

En outre, nous n’acceptons évidemment de suivre ce principe – c’est pourquoi nous n’acceptons ce système que pour une année – que si les collectivités locales ne perdent rien et le système de dégrèvement ne se traduit pas par des difficultés supplémentaires pour les collectivités locales.

Plusieurs questions demeurent. Il s’agit, en particulier, de savoir comment on traitera les nouvelles bases de l’année 2018. La même question se pose quant à l’augmentation possible des taux. Sur ce point, ce projet de loi de finances nous inquiète un petit peu ; nous vous écouterons, monsieur le secrétaire d’État, sur la possibilité de conserver les taux.

Enfin, nous estimons tout de même que l’année 2018 doit être utile. Il faut donc que, dès l’année prochaine, nous engagions la réforme totale de la fiscalité locale.

C’est sous ces réserves que nous avancerons avec vous, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Comme vous tous, je me suis penché quelques instants sur le fichier des simulations de la réforme de la taxe d’habitation. Or j’y ai relevé, me semble-t-il, certains effets pervers de la démarche mise en œuvre par le Gouvernement.

On peut, au mieux, reconnaître à ces simulations une qualité : elles nous offrent une sorte de photographie instantanée des inégalités sociales dans notre pays. En effet, plus la proportion d’exonérés s’élève dans la population d’une commune, plus nous en savons sur la modestie des ressources des familles. Jusque-là, il n’y a pas de problème.

Je prendrai l’exemple de mon département, le Val-de-Marne, qui est composé de 47 communes et regroupe 1,4 million d’habitantes et d’habitants. Ces communes sont fort différentes par leur histoire ; ce n’est pas Mme Procaccia qui me dira le contraire. (Mme Catherine Procaccia opine.) Néanmoins, je ne parlerai pas de l’histoire industrielle du département ; je ne regarde que la simulation.

Dans une minorité de communes du département, on compterait, en 2020, au terme de la réforme, un pourcentage de contribuables exonérés inférieur à 50 % (Mme Sophie Primas acquiesce.) : ce sera le cas à Vincennes, à Saint-Mandé, à Nogent-sur-Marne et dans les communes du plateau briard, Marolles-en-Brie et Santeny. A contrario, certaines communes verront plus de 80 % de leurs contribuables exonérés : 81 % à Vitry-sur-Seine ; 85 % à Orly ; on dépasserait 88 % à Valenton et à Villeneuve-Saint-Georges ; la proportion serait de 84,75 % à Bonneuil-sur-Marne. La somme de produits fiscaux qui seront ainsi gelés et transformés est, à mon sens, très importante.

Je vous avoue, mes chers collègues, avoir demandé par modestie une note à un administrateur du Sénat parce que, à écouter les propos publics des membres du Gouvernement, une fois on parlait de compensation, une autre de dégrèvement. Seulement, les élus ont une mémoire !

Comme vous tous, j’ai vécu la transformation de la taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Que l’on soit de droite ou de gauche, on a tous mis plusieurs années à comprendre les conséquences de ce changement pour nos territoires et les modalités de calcul de cette nouvelle cotisation. Or nous avons tous constaté, sans clivage idéologique ou partisan, qu’il y avait des problèmes d’inégalités suivant les territoires.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Tout cela me fait penser qu’il y aura des manques à gagner. Nous n’avons pas la garantie – veuillez m’en excuser – qu’il n’y aura pas d’impact sur les collectivités, parce que l’article 3 gèlera au niveau de 2020 une partie importante des ressources des collectivités locales et, en particulier, des communes.

M. le président. Je vous demande de conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce danger. Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous faites une économie sur les finances, mais prenez garde : si l’on réduit trop les services publics dans les territoires, on perdra en cohésion sociale et on organisera, sans le vouloir, un mouvement social !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de bien respecter vos temps de parole, car, même si le sujet est d’importance, il nous reste encore beaucoup d’amendements à examiner.

La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le secrétaire d'État, la précipitation n’est jamais bonne conseillère. Le Sénat est une assemblée remarquablement sage, qui a essayé de vous éclairer, notamment sur cette mesure, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Nous recevons aujourd’hui des courriers de certains organismes qui considèrent que le projet de loi de finances rectificative a été très hâtivement élaboré. Certes, nous comprenons les circonstances qui ont déterminé la façon dont cela s’est fait.

Vous nous aviez alors demandé 10 milliards d’euros en urgence. Or vous nous annoncez aujourd’hui que, par une sorte de compensation, on crée un dégrèvement sur la taxe d’habitation qui, sur les trois prochaines années, coûtera 10 milliards d’euros à la France. Pourquoi ne pas avoir attendu ? Nous comprenons bien votre engagement, que je salue, à vouloir réformer cette taxe, mais on aurait pu attendre trois ans et économiser ainsi 10 milliards d’euros. Encore aurait-il fallu écouter le Sénat et, peut-être, engager un travail en profondeur, qui n’a jamais été fait. Je le conçois, mais je pense tout de même qu’il était urgent d’attendre !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais réagir en particulier aux propos de M. Bargeton. On voit bien quels arguments sont avancés.

À chaque annonce, on nous promet de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. C’est évidemment une préoccupation que, comme mes collègues, j’ai au plus haut point.

Simplement, dans toute cette confusion d’annonces, on fait rarement l’agrégat de l’ensemble des dispositions fiscales qui sont prises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Or, quand on calcule cet agrégat, on constate que les entreprises vont voir leurs impôts baisser de 5,3 milliards d’euros. On observe que les 20 % de Français les plus riches vont bénéficier d’un allégement fiscal à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Et surtout, suivant cet agrégat, les 80 % de personnes physiques qui ne sont pas les plus riches vont, quant à elles, payer, globalement, 200 millions d’euros d’impôts supplémentaires !

Par un jeu de pirouette, on nous annonce les baisses qui ont lieu et on élude l’effet des hausses. Je prendrai un exemple : parce que je soutiens la taxation écologique, je suis favorable à une fiscalité énergétique représentant 3,7 milliards d’euros. Pour autant, et comme nous l’avons toujours dit, puisqu’il s’agit d’une taxe à la consommation, il faut qu’elle soit compensée par d’autres baisses fiscales touchant les catégories populaires et la part la plus importante de la population. Or tel n’est pas le cas.

Par ailleurs, quand s’est tenu le débat sur la sécurité sociale, on nous a bien expliqué que, pour l’année en cours, les recettes de la CSG étaient supérieures à ce qui serait nécessaire pour compenser les allégements de cotisation. Comme par hasard, la somme que rapportera, selon les annonces du Gouvernement, la hausse de la CSG est de 3 milliards d’euros, ce qui correspond parfaitement aux 3 milliards d’euros d’allégement de taxe d’habitation.

Que l’on ne nous raconte donc pas de bobards ! L’essentiel des catégories populaires de ce pays et les classes moyennes n’auront pas d’amélioration de leur pouvoir d’achat.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela pose la question d’une refonte plus globale de l’impôt local ; je me réjouis que le Président de la République l’ait annoncée. Encore faut-il que cela aille vite, car l’état actuel de dépendance de nos collectivités à l’égard de l’impôt et de l’État n’est pas tolérable.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus. La question de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables est sensible.

Premièrement, il s’agit d’un engagement de campagne fort du Président de la République, engagement validé par les résultats de l’élection présidentielle et des élections législatives. À mes yeux, ce point est important : les promesses doivent être respectées. J’entends çà et là que la participation à ces élections n’a peut-être pas été très forte. Néanmoins, en tout état de cause, le Président de la République a réalisé un score largement supérieur à celui des candidats qui ont été éliminés au premier tour (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; je le dis d’autant plus volontiers que je n’ai pas voté pour lui au premier tour.

Deuxièmement, cette promesse de campagne entraîne, contrairement à ce qui vient d’être dit, une amélioration évidente du pouvoir d’achat des Français.

En outre, personne ici, quelles que soient les travées, ne défend la taxe d’habitation. Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il s’agit d’un impôt injuste. Si vous la payez à Angers, malgré un taux fixé à 18 %, vous payez beaucoup plus qu’à Paris : cela n’est pas normal. En revanche, selon certains, continuer à faire supporter un impôt injuste par 20 % de la population n’est pas juste non plus. Sur ce point, j’ai bien entendu, hier, tant M. Darmanin que le Président de la République expliquer qu’on va vers une suppression pure et simple de cette taxe ; je pense que c’est une bonne chose.

Toutefois, la commission des finances nous assure que nous ne sommes pas prêts, que le Gouvernement va trop vite et qu’il faut prendre son temps : je l’entends également.

C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants – République et Territoires a déposé un amendement. J’en dirai un mot dès à présent, car je crains, compte tenu de l’ordre de discussion des amendements, qu’il ne soit pas du tout examiné. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Notre amendement vise, pour l’année 2018, à satisfaire tout le monde, tant ceux qui veulent supprimer la taxe d’habitation que les collectivités locales, qui s’inquiètent justement de leurs ressources, en diminuant l’impôt sur le revenu du même montant que celui qui résulterait de la suppression de la taxe d’habitation.

Telle est la position de notre groupe.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. J’aurais pu m’exprimer sur l’amendement de la commission, mais je le ferai plutôt sur l’article 3, qui est vraiment d’importance. En effet, cet article concerne l’autonomie financière des collectivités locales.

Rappelons que, voilà quelques années, la taxe professionnelle a été réformée. Depuis lors, la plupart de nos collectivités reçoivent le produit de trois taxes : la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur les propriétés non bâties, et la taxe d’habitation. Parmi ces trois taxes, la dernière est souvent la principale, comme cela a été rappelé, que ce soit pour le bloc communal ou intercommunal.

Par ailleurs, la part régionale a été supprimée voilà bien des années, de même que la part départementale. On parle beaucoup de l’autonomie financière des collectivités locales. La taxe d’habitation représente au total une recette de 21 milliards d’euros.

En outre, le produit de cette taxe varie d’une commune à l’autre. S’il supprime la taxe d’habitation, l’État devra compenser les communes, mais je ne sais trop comment. Je ne suis pas convaincu non plus que cette suppression augmentera le pouvoir d’achat des Français, sachant que tout le monde ne paye pas la taxe d’habitation.

Pour prendre un exemple de l’utilité de cette taxe, la commune dont j’étais maire jusqu’au 20 juin dernier, une petite commune de 170 habitants, a procédé en 2014 à une réforme des bases d’imposition. Ce n’était pas simple, mais nous pouvions nous le permettre. Ainsi, la commission communale des impôts directs a travaillé avec le centre des impôts, aujourd’hui rattaché à la direction générale des finances publiques, pour examiner la situation contribuable par contribuable, à quelque catégorie qu’ils appartiennent. Nous avons tout rétabli sur de bonnes bases : cela a quand même rapporté à la commune 8 000 euros supplémentaires. Certes, tous n’étaient pas contents, mais nous avons agi dans un souci d’équité.

En somme, les recettes en cause sont importantes pour nos collectivités locales. C’est pourquoi je ne suis pas du tout convaincu du bien-fondé de la suppression de la taxe d’habitation, même si elle est étalée sur trois ans. Je soutiendrai donc l’amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros. Le candidat s’y était engagé, le Président tient sa promesse ; on ne peut pas le lui reprocher. À mes yeux, d’une façon générale, tenir ses engagements doit être une constante si l’on veut réconcilier nos concitoyens avec l’action publique.

Sur le fond, les avis sont partagés, y compris au sein de plusieurs groupes de la Haute Assemblée.

M. Roger Karoutchi. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Bernard Delcros. À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation de la façon proposée par le Gouvernement. En effet, cela allégera les charges qui pèsent sur les familles les plus modestes, et ce à plus forte raison dans un contexte de hausse de la CSG.

Néanmoins, l’application de cette mesure pose à l’évidence deux problèmes, qui ont déjà été évoqués. En premier lieu, on ne peut pas imaginer maintenir durablement la taxe d’habitation pour encore 20 % des ménages si l’on s’accorde tous à dire que c’est un impôt injuste. En second lieu, il faut garantir la recette financière des collectivités au-delà de 2020. Le dégrèvement proposé par le Gouvernement jusqu’à cette année répond parfaitement à la question de la recette des collectivités locales, mais il faut, selon moi, pouvoir assurer une recette pérenne.

En somme, la mise en application de cette mesure amorce une réflexion et, sans doute, une réforme plus globale de la fiscalité locale. Le Président de la République l’a d’ailleurs annoncé hier au congrès des maires ; nous y prendrons notre part. J’estime en tout cas que la réforme plus globale vers laquelle nous nous engageons avec cette mesure devra permettre aux collectivités d’y retrouver leur compte, d’avoir de la visibilité et d’envisager l’avenir avec sérénité.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier. Nos débats de cet après-midi auraient peut-être pu être plus courts si le Président de la République, hier après-midi, devant les maires de France, avait été plus clair.

Honnêtement, certains ont conclu de ses propos qu’une grande réforme serait menée en 2020, avec la suppression complète de la taxe d’habitation – je ne sais, mes chers collègues, si vous l’avez tous compris ainsi – et, peut-être, son remplacement – mais cela n’a pas été si clair que cela. Aussi, nous en sommes restés à l’hypothèse du maintien de cette taxe pour 20 % des Français.

Ensuite, je voudrais tout de même rappeler que les promesses d’un candidat, fût-il devenu Président de la République, ne sont pas des ordres pour le Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Heureusement, nous avons notre libre arbitre et nous avons la possibilité d’amender les textes qui nous sont proposés.

Je veux essayer – je n’y parviendrai pas ! – de convaincre le Gouvernement d’y réfléchir quand même à deux fois.

Si nous allons vraiment vers la suppression de la taxe d’habitation, ce que j’espère pour toutes les raisons déjà évoquées, c’est parce que cet impôt est injuste aujourd’hui. Eh bien, j’ai envie de vous dire : penchons-nous alors sur la réforme des valeurs locatives !

M. Julien Bargeton. On va le faire !

M. Philippe Dallier. Au moins, on rendrait plus juste la taxe foncière qui, elle, restera. J’avais cru comprendre que le Gouvernement estimait que cette réforme est extrêmement compliquée. Cela fait quarante ans qu’on l’évoque, mais, malgré une expérimentation menée dans cinq départements, on n’en parle plus. Pour ma part, j’espère que ce n’est pas un sujet qu’on mettra de côté. On aurait pu se lancer dans cette direction ; on le fera peut-être.

Cela dit, dans quelle situation le Gouvernement se trouvera-t-il en 2020 ? On supprime aujourd’hui la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et puis on trouvera un nouvel impôt en 2020. Mais alors, qui touchera-t-il ? Sera-t-il payé par les 20 % des contribuables qui seront encore soumis à la taxe d’habitation, ou bien par tout le monde ? J’ose espérer que, si jamais le Gouvernement créait cet impôt de remplacement, il ne viserait pas uniquement les 20 % de malheureux qui continueront à s’acquitter de la taxe d’habitation. Ou alors, monsieur le secrétaire d'État, vous aurez un vrai problème politique.

En effet, après avoir affirmé, pendant trois ans, à 80 % des Français qu’ils ne paieraient plus de taxe d’habitation, en 2020, au moment des élections municipales, vous leur révélerez qu’elle sera remplacée par un nouvel impôt. Je vous souhaite bien du plaisir pour aller expliquer tout cela : en matière de pouvoir d’achat, à la veille d’élections locales lors desquelles vous aurez envie de conquérir un certain nombre de communes, je pense que vous aurez bien des difficultés.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se rangera à l’avis du rapporteur général, parce que cela me semble être la meilleure solution. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. Je souscris à 100 %, voire à 150 %, aux propos de M. Dallier. Vouloir tenir ses promesses, c’est bien normal. Il me semble pourtant qu’il y a cinq ans pour les réaliser ; c’est en tout cas ce que je crois. En outre, la brutalité avec laquelle on supprime cette taxe n’est pas utile alors même que s’instaure aujourd'hui une relation de défiance avec les élus locaux.

En effet, mes chers collègues, si la taxe d’habitation est injuste – on peut certes souscrire à cette allégation –, eh bien, la taxe foncière l’est tout autant. Dès lors, allons jusqu’au bout ! Supprimons la taxe d’habitation, supprimons la taxe foncière, et tout sera plus juste !

Pour ma part, tout comme Philippe Dallier, je pense qu’une réforme de la taxe d’habitation et des autres taxes locales est nécessaire, mais qu’elle doit préserver la contribution de chacun aux efforts d’une commune ; cela est extrêmement important.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Il faut également remettre un petit peu de justice dans ce domaine, que ce soit par une refonte des bases ou par un nouvel impôt.

En tout cas, il faut, selon moi, mener une réflexion globale, ce qui nécessite un peu de temps. En effet, une telle réforme affecte les collectivités territoriales. Quand on dit cela, on ne parle pas des maires ou d’une espèce d’organisation suspendue : cela affecte le financement des écoles et des crèches, le soutien social assuré par chacune des communes et donc, en fin de compte, la vie quotidienne des Français.

Alors, bien sûr, les contribuables seront contents de ne plus payer cette taxe la première année. En revanche, quand ils s’apercevront que cette suppression a des conséquences directes sur leur vie quotidienne – parce qu’elle en aura ! –, ils seront beaucoup moins contents.

En outre, tout comme M. Savoldelli, j’estime que cela aura un effet d’entraînement et que les communes habitées par les populations les plus modestes seront de plus en plus abandonnées par les couches moyennes ou aisées. On ira vers un système de paupérisation des communes qui est, à mon avis, à l’opposé de ce que nous essayons de faire depuis des années. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge. Je voudrais vous faire un aveu et m’excuser, monsieur le secrétaire d’État : je n’ai pas suivi de cours qui me permettraient de comprendre la langue du nouveau monde ! Comme mon collègue Philippe Dallier, dont j’imagine qu’il ne la comprend pas plus que moi, j’aimerais vous demander de nous expliquer, concrètement, ce qui se passera en 2020. Je n’ai pas compris : reviendra-t-on alors, ou non, sur ce que vous soumettez aujourd’hui à notre vote ?

Par ailleurs, depuis huit jours, vous nous expliquez que nous n’avons pas de raison de nous inquiéter, puisque ce sera un dégrèvement jusqu’en 2020. Cela implique qu’après 2020 ce pourrait bien ne plus en être un. Vous comprendrez nos inquiétudes.

Quant à nos collègues qui nous expliquent doctement qu’il s’agit d’une promesse de campagne qu’il faut tenir, pourquoi pas ? Mais ce sont ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’il ne faut pas s’inquiéter, puisque le Président de la République propose une refonte en profondeur de la fiscalité locale ! C’est donc qu’il revient sur sa promesse de campagne !

J’avoue avoir du mal à comprendre cette langue du nouveau monde, qui consiste à dire en même temps tout et son contraire. C’est la raison pour laquelle, pour notre part, nous ne disons pas « en même temps », mais nous affirmons, très clairement, que la réforme n’est pas prête. Par conséquent, nous voterons l’amendement du rapporteur général, ce qui nous laissera du temps. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Autant dire, pour ne rien faire !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi. Effectivement, Emmanuel Macron a été élu Président de la République. Il avait pris des engagements de campagne.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. Jusque-là, tout le monde est d’accord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans contestation !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Nous parlons la même langue ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. J’ignorais en revanche que, sous la Ve République, le Parlement était chargé d’appliquer strictement les engagements de campagne du Président de la République. Je pensais que la séparation entre le législatif et l’exécutif donnait au Parlement un pouvoir de débat et de vote, même si, là où il y a une majorité en faveur du Président, j’imagine qu’elle vote pour ses réformes.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, j’ai relu – peut-être tout le monde ici ne l’a-t-il pas fait ?… – les engagements du Président de la République. Il est vrai qu’il y parlait de la taxe d’habitation. Mais il parlait aussi, et en même temps, d’une réforme globale de la fiscalité, notamment, de la fiscalité locale. C’est très bien.

M. Julien Bargeton. Une avancée !

M. Roger Karoutchi. N’eût-il pas pourtant été plus normal, même dans le nouveau monde, de préciser d’abord ce que seraient les bases de la réforme de la fiscalité avant d’annoncer, à partir de ces réflexions, ce qu’on ferait de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et du reste ?

Franchement, ne fait-on pas finalement, comme dans l’ancien monde, les choses à l’envers ? On commence par expliquer comment on va réformer la taxe d’habitation ; vous verrez bien par la suite, nous dit-on, comment on réformera la fiscalité locale. Cela n’a pas de sens ! La réforme de la taxe d’habitation crée des contraintes qui gêneront celle de la fiscalité locale : c’est totalement absurde. Il eût mieux valu faire d’abord la réforme de la fiscalité locale et, en son sein, déterminer le sort de la taxe d’habitation et des autres impôts locaux.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, comme mes collègues l’ont formidablement exposé, vous allez être confrontés à un véritable problème. En effet, vous allez habituer les gens à ne pas payer de taxe d’habitation. Or, en 2020, il faudra bien trouver une ressource pour la remplacer. Pourrez-vous alors dire à 80 % des contribuables qu’ils ne paieront pas non plus le nouvel impôt qu’il faudra bien créer ? Cela n’a pas de sens : forcément, vous ferez beaucoup de déçus. Je crains beaucoup que, à force de vouloir se précipiter, le Gouvernement ne subisse un échec complet sur ce dossier puisque, par définition, certaines choses doivent être établies.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un homme respectable, intelligent, modéré et pondéré : faites d’abord la réforme globale de la fiscalité !