Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est issu de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont bénéficié jusqu’au 14 avril 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.

Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement de procurer un gain de trésorerie à l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.

Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productifs, investissement dont notre industrie a cruellement besoin étant donné son retard dans ce domaine, notamment par comparaison à sa concurrente allemande.

Toutefois, la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017. Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leur démarche du fait de la disparition de cet avantage fiscal.

Cet amendement prévoit de rouvrir le dispositif pour un an en ciblant spécifiquement les investissements susceptibles de favoriser la mécanisation, la robotisation et la numérisation, afin de soutenir la nécessaire transition de l’industrie française vers l’industrie du futur, source d’emplois, le temps que le projet de loi sur les entreprises annoncé pour 2018 permette de fixer un cadre pérenne pour favoriser leur numérisation. La limitation de la durée d’application à une année seulement permet de réduire de manière significative le coût financier du dispositif. C’est un excellent levier d’aide à l’investissement pour les entreprises industrielles, qui se tournent vers l’industrie du futur et concourent ainsi à la réindustrialisation très attendue de nos territoires.

M. le président. Le sous-amendement n° I-621, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° I-557 rectifié

Avant le dernier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet article s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat avait adopté à une très large majorité l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2015 d’un dispositif de suramortissement, repris ensuite dans la fameuse loi Macron, du nom d’un ministre non moins fameux… Nous avions donc eu raison assez tôt, et l’on a vu par la suite l’intérêt de ce dispositif, que la commission souhaite recentrer sur les PME, au sens communautaire du terme. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Sous réserve de son adoption, la commission sera favorable à l’amendement n° I-557 rectifié et demandera aux auteurs de l’amendement n° I-328 rectifié de bien vouloir s’y rallier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-557 rectifié, même sous-amendé.

Mme Lienemann m’a interpellé sur le suramortissement, voulant sans doute déterminer qui de nous deux est le plus macroniste. (Sourires.) La loi Macron a été conçue à une période où l’économie était fortement fiscalisée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le taux de prélèvements obligatoires n’a pas vraiment bougé depuis…

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur le principe, encore une fois, nous pouvons tous être tentés de faire du micromanagement de l’économie, mais une mesure de suramortissement s’appliquant un an seulement produirait des effets plus ponctuels que structurels et n’inciterait pas à une transformation en profondeur.

Ce qui est important, c’est de baisser structurellement les charges et les impôts des entreprises, de libérer le capital, comme nous le faisons en supprimant l’ISF et un instaurant le PFU.

Évitons tout anachronisme dans le management de l’économie. Il faut surtout inciter plus fortement les entreprises à investir, quels que soient les domaines dans lesquels elles excellent.

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° I-328 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-328 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, nous avons en effet un désaccord structurel sur la manière de concevoir l’avenir de l’industrie française.

On peut avoir tous les débats du monde sur l’impact de la baisse du coût du travail sur la compétitivité globale de l’économie. Personnellement, je ne suis absolument pas convaincue qu’il s’agisse d’un élément déterminant.

Même quelqu’un comme M. Gallois, qui préconisait la baisse du coût du travail, recommandait également, dans son rapport, la mise en œuvre d’une stratégie hors coûts, en particulier au travers d’un accompagnement par l’État du développement de la robotisation, de la modernisation des process et de la numérisation des outils de production dans le secteur industriel. Or, pour stimuler ce type d’investissements, il est essentiel d’instituer une aide fiscale de longue durée. En effet, à supposer même que la réforme de l’ISF conduise les riches à investir spontanément dans l’économie réelle – cela n’a jamais été totalement prouvé dans notre pays, mais espérons qu’un dieu bienveillant se penche sur le berceau de l’industrie française –, nous n’avons aucune certitude qu’ils placeront cet argent dans les entreprises françaises, en particulier dans les entreprises industrielles.

Nous proposons d’instaurer un outil complémentaire pour aider l’industrie française à rattraper un retard qui risque de lui être fatal. Depuis des années, l’effort porte sur la baisse du coût du travail, mais la France continue de perdre des industries et des marchés à l’export. C’est dramatique pour le pays ! Le présent amendement constitue une tentative pour remédier à cette situation. Je le soutiens donc, et je crois que nous devrions tous faire de même.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Lienemann, j’ai beaucoup de respect pour vous, mais je suis tout de même rassuré que nous n’ayons pas la même conception de l’économie ! Je crois que les entreprises et ceux qui possèdent le capital n’ont pas besoin de nous pour savoir où ils doivent investir.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce qu’ils souhaitent, c’est qu’on les libère d’une fiscalité confiscatoire. Vous dites n’être pas convaincue que libérer le capital en réformant l’ISF et en instaurant un prélèvement forfaitaire unique entraînera des investissements. A contrario, je constate que l’existence de l’ISF n’a pas permis de relever l’industrie française ; c’est le moins que l’on puisse dire ! En tant qu’élu d’un territoire industriel et frontalier, je constate que la Belgique connaît un taux de chômage nettement plus faible que la France et que des usines textiles y subsistent, alors qu’il n’y en a presque plus chez moi. Il est vrai que nous n’avons ni la même fiscalité ni le même code du travail !

Planifier par un texte législatif la destination des investissements ne me paraît pas relever d’un modèle économique efficace.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est quand même pas le Gosplan, cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je vous ai écoutée avec intérêt, madame Lienemann, mais je note que, selon l’objet de l’amendement n° I-328 rectifié, l’amortissement ciblé « crée une incitation forte à investir, que ne permet pas une réduction d’impôt accordée sans contrepartie ». Plus loin, on lit qu’il « était sans doute nécessaire d’aider les entreprises à reconstituer leurs marges avec le CICE. La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés va permettre d’aller plus loin dans cette direction. »

Le CICE a donc été instauré afin que les entreprises puissent améliorer leurs marges. La réforme de l’ISF répond au même objectif. Il faut dire les choses ! Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il faut assumer, madame Lienemann !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne suis pas signataire de cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous, nous assumons !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-621.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-557 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° I-120, présenté par MM. Perrin, D. Laurent, Longuet, Daubresse, Karoutchi et Milon, Mme Primas, MM. Raison et Dallier, Mme Deroche, MM. Genest et Darnaud, Mme Imbert, M. Charon, Mme Lopez, M. Grand, Mme Bories, MM. Morisset, Paccaud, Danesi, Paul et Bazin, Mme Gruny, MM. Rapin, Mouiller, Babary et Lefèvre, Mme Procaccia, MM. Courtial, Dufaut et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Lherbier et Canayer, MM. Bonne et B. Fournier et Mmes Malet et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d’unité en métropole et outre-mer ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Avec cet amendement, dont le premier signataire est Cédric Perrin, nous changeons de sujet.

Nos forces de sécurité, en particulier les CRS et les gendarmes mobiles, sont mises à rude contribution depuis de nombreux mois, et même des années. Cet amendement vise à tenir une promesse faite en septembre par M. le ministre de l’intérieur en défiscalisant les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels en question.

Cette mesure a évidemment un coût. La commission des finances ne manquera pas de le relever et cela amènera peut-être M. le ministre à donner un avis défavorable, mais il faut penser aux circonstances, à ce que nous demandons à ces hommes et à ces femmes et à ce que nous leur devons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je relève une légère incohérence entre l’objet et le dispositif. S’agit-il d’exonérer les indemnités des CRS et gendarmes mobiles de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu ?

Dans le premier cas, l’amendement devrait être rédigé autrement et la mesure relève en tout état de cause du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans le second cas, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’exonération d’impôt sur le revenu est prévue au 23° ter de l’article 81 du code général des impôts.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il me semble que l’amendement vise à instaurer une exonération de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, j’en demande le retrait, parce qu’il est satisfait.

S’il s’agit d’obtenir une exonération de cotisations sociales, il faudrait en effet déposer l’amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° I-120 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je le retire, monsieur le président. Il faudrait voir avec Cédric Perrin quelle était son intention exacte en déposant cet amendement. J’ai à l’esprit une polémique survenue à ce propos il y a quelques mois. Je pense que cet amendement en résulte. Le ministre de l’intérieur avait pris des engagements. Il faudra vérifier qu’ils ont été tenus.

M. le président. L’amendement n° I-120 est retiré.

L’amendement n° I-189 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno et Cigolotti, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 8

Article 8

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° I-258, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement, à due concurrence, des taux d’imposition des plus-values prévus à l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je retire cet amendement, monsieur le président. Nous le présenterons de nouveau lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. L’amendement n° I-258 est retiré.

En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.

Article 8 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 9 (début)

Articles additionnels après l’article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Deromedi et M. Gremillet.

L’amendement n° I-422 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I-431 est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Moga et Bockel et Mme Guidez.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié..

M. Antoine Lefèvre. Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels en matière d’énergies renouvelables – éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc. –, qui a pris fin au 31 décembre 2010 après avoir permis d’obtenir de très bons résultats, à savoir une augmentation significative, jamais connue auparavant, de 9,4 % entre 2011 et 2013.

Selon les statistiques provisoires publiées par le ministère de la transition énergétique et solidaire, à la fin de 2016, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique hexagonal n’était que de 15,7 %, soit 24,1 millions de tonnes équivalent pétrole. Or, en vue de tenir les objectifs prévus pour 2020, la trajectoire fixait, pour 2016, une part de 18 % pour les énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie, soit 29,1 millions de tonnes équivalent pétrole.

Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017 et la déclaration de politique générale du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017 ont clairement réaffirmé les ambitions de la France en matière de production d’énergies renouvelables, qui doivent représenter 23 % de la consommation brute d’énergie en 2020.

Les nécessaires investissements sur les territoires en matière de production d’énergies renouvelables doivent donc être accélérés par la remise en route de ce dispositif fiscal, qui a fait ses preuves. Cette disposition jouerait également un rôle de catalyseur pour renforcer l’indépendance énergétique de la France à l’égard des sources d’énergie non renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-422.

M. Julien Bargeton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-431.

Mme Françoise Gatel. J’insiste sur la nécessité d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Nous savons que le dispositif fiscal en question est performant de ce point de vue. La mesure proposée est tout à fait cohérente avec les propos du Président de la République et la volonté exprimée par le ministre de la transition écologique et solidaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif d’amortissement accéléré est-il de nature à permettre d’atteindre nos objectifs en matière d’utilisation d’énergies renouvelables ? Je n’en suis pas certain. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même si les différents orateurs ont pris la précaution d’invoquer les propos du Président de la République et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Comme vient de le dire le rapporteur général, il n’est pas certain que le dispositif proposé soit le plus efficace. Surtout, il va concerner, en fait, les entreprises qui sont bénéficiaires, et pas celles qui sont en difficulté. Or, quand on prévoit une dépense fiscale pour aider l’économie, la moindre des choses est de cibler les entreprises en difficulté. Il convient d’éviter les effets d’aubaine.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre m’a convaincu. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Peut-être me suis-je assoupi, étant donné l’heure tardive, mais je n’ai pas bien compris l’argumentation du ministre. En quoi la mesure proposée permettra-t-elle un effet d’aubaine ? Pouvez-vous m’éclairer –grâce au photovoltaïque, bien sûr ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à notre observation sur la part insuffisante des énergies renouvelables dans le mix énergétique. J’ai pour ma part tendance à établir un lien entre la fin du dispositif fiscal et l’évolution de la production de ces énergies.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne me suis peut-être pas exprimé suffisamment clairement.

Indépendamment de la question des énergies renouvelables, les dispositifs fiscaux doivent être bien ciblés. J’ai parlé d’effet d’aubaine parce que le dispositif proposé soutiendra les entreprises qui sont déjà bénéficiaires, pas celles qui sont en difficulté.

M. Ronan Dantec. L’objectif n’est pas de soutenir les entreprises en difficulté, mais l’investissement dans les énergies renouvelables !

M. Gérald Darmanin, ministre. La dépense fiscale sert d’abord à soutenir l’économie.

Comme M. Bargeton l’a dit tout à l’heure, la TVA n’est pas le bon outil pour atteindre des objectifs relevant de politiques sectorielles, en l’occurrence en matière écologique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 rectifié, I-422 et I-431.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° I-202 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Husson, Daubresse, Paul, D. Laurent, Lefèvre, Bonne, Brisson et Reichardt, Mme Chauvin, M. Morisset, Mmes Di Folco et Puissat, M. Chaize, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Troendlé, MM. Courtial et Milon, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houpert, Grand et Karoutchi, Mme Bories, MM. Priou, del Picchia, Poniatowski, Revet, Laménie, Cuypers, B. Fournier et Savin, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Lherbier et M. Bas, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Le titre de maître-restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle, par un décret du 14 septembre 2007. Ce titre est délivré par le préfet du département pour une durée de quatre ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence en matière de restauration traditionnelle est incontestée.

Ce titre ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de trois ans et pour un montant maximal de 30 000 euros. Le crédit d’impôt peut ainsi atteindre 15 000 euros.

Renouvelé une première fois par la loi de finances pour 2015, ce crédit d’impôt expire le 31 décembre 2017. Le premier titre de maître-restaurateur a été remis le 22 avril 2008 et, à ce jour, près de 4 000 ont été attribués dans l’ensemble de la France, que ce soit en métropole ou en outre-mer.

Le dispositif du titre de maître-restaurateur demeure en phase de développement. Les titulaires demeurent insuffisamment nombreux au regard du nombre de professionnels remplissant les conditions requises. Afin de continuer à soutenir le développement du dispositif, il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt, qui revêt, pour les professionnels et leurs représentants, un aspect incitatif déterminant. Sa fin entraînerait un risque d’arrêt brutal du développement du titre de maître-restaurateur et condamnerait ainsi la politique suivie en faveur du développement de la qualité dans les établissements de restauration traditionnelle.

Il est donc proposé de proroger ce dispositif, qui doit prendre fin le 31 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif de crédit d’impôt devait en effet déjà expirer en 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2015, avec avis favorable de notre commission. D’ampleur modeste, il apporte sans aucun doute un véritable soutien aux bénéficiaires du label de maître-restaurateur. Eu égard à son faible coût pour les finances publiques et à son intérêt, la commission, par cohérence avec ses précédentes prises de position, est favorable à sa prolongation. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. C’est dommage !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, madame la sénatrice, ce n’est pas dommage ! On peut en effet considérer que le coût est réduit, mais c’est tout de même 5 millions d’euros. Pour autant, ce n’est pas le motif principal de l’avis défavorable du Gouvernement.

Ce dispositif existe depuis plusieurs années. En 2011 déjà, l’Inspection générale des finances a estimé qu’il était inefficace : le nombre de bénéficiaires a certes augmenté année après année, mais la mesure demeure très faiblement incitative et n’apporte pas de soutien structurel. En effet, le montant moyen des aides s’élève à seulement 3 700 euros. L’État doit-il continuer à fournir des aides de ce niveau ?

En outre, moins de 3 000 restaurateurs traditionnels sur 92 000, soit 3 % des professionnels potentiellement concernés, ont eu recours au dispositif. Celui-ci concerne donc en pratique très peu de monde. Qui plus est, il n’est pas incitatif, puisque les deux tiers seulement des bénéficiaires demandent le renouvellement de leur titre.

Ce n’est donc pas grâce à ce dispositif que nous œuvrerons en faveur du développement du tourisme, en particulier culinaire, comme nous le souhaitons tous.

Par ailleurs, l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, article que la Haute Assemblée a adopté, monsieur le rapporteur général, tend à limiter la prorogation des dépenses fiscales.

Enfin, sachez que le ministre des affaires étrangères, chargé du tourisme, vous présentera en janvier 2018 un certain nombre de mesures d’investissement destinées à la transformation du secteur touristique. Un volet de ce plan concernera la restauration. Je suis certain que dispositif sera beaucoup plus efficace que la mesure fiscale en question, qui n’a pas prouvé, dans la durée, son efficacité.