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Séance du 25 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° I–107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux prendre un instant pour répondre au secrétaire d’État. Je rappelle que, dans un véhicule à 376 000 euros, il y a tout de même 20 % de TVA et 10 500 euros de malus. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de fiscalité.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je n’ai pas dit cela !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela rapporte donc 20 %, c’est toujours ça…

Je propose, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 12 sexies. Sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de son rapporteur général, le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion a été modifié.

Il s’agit clairement de taxer plus un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules de plus de 15 chevaux fiscaux d’occasion. Il nous semble que cette disposition ne fonctionne pas correctement, du point de vue juridique. D’après nos analyses, elle ne « tournerait » pas.

Surtout, nous souhaitons avoir des informations sur son rendement et sur le nombre de véhicules concernés. Tout cela est assez flou et, faute d’avoir pu obtenir ces informations, nous proposons de supprimer l’article. C’est le meilleur moyen d’avoir une réponse du secrétaire d’État, qui nous convaincra peut-être que nous sommes dans l’erreur.

Il faut en tout cas nous indiquer combien cette modification du barème, introduite par l’article 12 sexies, rapportera et combien de véhicules seront concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Comme un clin d’œil à M. Longuet, je veux rappeler ce que M. Ettore Bugatti disait à propos de ses véhicules : « Rien n’est trop beau, rien n’est trop cher ». Finalement, les taxes dont nous parlons ne diminueront pas l’enthousiasme de celles et ceux qui veulent les acheter… Cela dit, c’est un hommage à cette grande marque française et à la beauté de ses véhicules.

Pour répondre à la question de M. le rapporteur général, l’estimation de son rendement par les députés auteurs de cet amendement s’élève à 80 millions d’euros. Cela répond précisément à votre question.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le sujet est moins anecdotique qu’il n’en a l’air.

Il existe deux types de cartes de circulation, la carte grise normale et la carte « véhicule de collection ».

Les propriétaires de véhicules anciens n’ont pas l’obligation de posséder une carte de collection : une carte grise classique leur permet de circuler normalement, ce qui n’est pas tout à fait le cas des propriétaires de véhicules de collection.

Si un passionné de voitures américaines achète un véhicule de plus de 15 chevaux, il faut avoir la certitude que l’abattement d’âge soit suffisant pour que le coût de la carte d’immatriculation ne soit pas disproportionné par rapport à celui de la voiture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 sexies est supprimé.

Article 12 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 13

Articles additionnels après l’article 12 sexies

Mme la présidente. Les amendements nos I-52 rectifié, I-51 rectifié et I-53 rectifié, présentés par MM. Adnot, Decool et Kern, ne sont pas soutenus.

Articles additionnels après l’article 12 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 13

Article 13

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 213, les mots : « , la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l’article 235 ter ZCA » sont supprimés ;

2° L’article 235 ter ZCA est abrogé.

bis (nouveau). – Au 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ».

II. – Les I et I bis s’appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

Mme la présidente. L'amendement n° I-228, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du a et à la fin de la première phrase du a bis du I et au premier alinéa du IV, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du a, à la fin de la première phrase du second alinéa du a bis et au premier alinéa du b du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

3° La seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I est supprimée ;

4° Au deuxième alinéa du même a quinquies, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à une majoration de l’imposition d’actes assez courants de la vie des entreprises, singulièrement des groupes, à savoir les cessions de biens, de matériel, de terrains, ou encore de brevets.

Dans les faits, ces opérations sont parfois accompagnées, comme de juste, d’un certain nombre d’évolutions de l’emploi – plutôt à la baisse, à vrai dire, même si des plus-values sont constatées par ailleurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réévaluer les plus-values à long terme.

Nous ne pouvons pas être favorables à l’augmentation de taux visant à alourdir la fiscalité.

Par ailleurs, le risque est tout simplement qu’il n’y ait bientôt plus d’assiette, si les titres de participation sont transférés à des holdings établies hors de France.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 14 (début)

Articles additionnels après l’article 13

Mme la présidente. L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés ;

2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises paient un montant particulièrement faible d’impôt au regard de leur chiffre d’affaires réel et de leur résultat brut d’exploitation.

En 2018, l’impôt sur les sociétés devrait dégager une recette nette de 28,4 milliards d’euros, largement entamée par le CICE notamment. Celui-ci va dépasser les 21 milliards d’euros et le crédit d’impôt recherche va ajouter 6 milliards d’euros à la facture des pertes de recettes.

Le fascicule bleu « Évaluation des voies et moyens » nous indique que le régime d’intégration des groupes et le régime des sociétés mère-fille constituent des modalités particulières de calcul de l’impôt qui ont coûté 43,8 milliards d’euros de recettes fiscales en 2016.

C'est cette situation problématique qui nous a amenés à déposer le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut évidemment pas être favorable à un alourdissement de la fiscalité.

Ce n’est pas toujours pour faire de l’optimisation fiscale que les entreprises empruntent ! Elles ont simplement besoin d’investir ; elles ont besoin de financer leur activité ; elles ont besoin de combler leurs problèmes de trésorerie : à ces fins, il leur faut emprunter.

À cet égard, il est normal que les charges financières soient déductibles.

Certes, depuis 2013, la déductibilité de ces charges a été très limitée, mais si l’on restreint encore cette possibilité, cela va être pénalisant pour les entreprises, particulièrement pour celles pour lesquelles vous supprimez les exceptions existantes. Je pense, par exemple, aux concessions de travaux publics.

L’adoption de votre amendement, mon cher collègue, conduirait donc à une aggravation de la fiscalité et à des difficultés pour le financement des entreprises, ce qui serait particulièrement pénalisant pour l’investissement. En effet, pour investir, les entreprises ont bien évidemment besoin de l’emprunt.

L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En effet, depuis 2013 notamment, les conditions de déductibilité ont été encadrées de manière plutôt équilibrée.

Comme vient de le dire M. le rapporteur général, il n’est pas illogique qu’une entreprise puisse déduire le coût de ses investissements. Au contraire, il faut l’encourager à investir.

Je trouve que le cadre actuel est plutôt équilibré et que durcir ce dispositif, soit par l’augmentation du taux de réintégration, soit par la suppression de certaines exceptions, pourrait fragiliser la situation financière de nos entreprises. Il me semble que personne ne le souhaite dans le contexte actuel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-225 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Le c est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement tend à recentrer l’effort de réduction de la fiscalité des entreprises vers les PME, tout en revenant sur la baisse uniforme du taux facial de l’impôt sur les sociétés jusqu’ici prévu.

Rappelons à ce stade que nous avons, à l’article 2, proposé un barème de l’impôt sur le revenu qui avait la qualité essentielle de permettre aux travailleurs indépendants, eu égard à leurs revenus moyens, de disposer d’un allégement de leur fiscalité.

Forts de notre approche systémique, nous nous occupons désormais de la question de nos PME, c’est-à-dire des entreprises dont le responsable principal est lui-même un salarié, en lieu et place d’un exploitant individuel.

Comme chacun le sait, nous avons vu s’engager un processus de baisse du taux facial de l’impôt sur les sociétés qui pose d’incontestables questions. En effet, il y a belle lurette que la réalité de ce que perçoit l’État en bout de course n’a pas grand-chose à voir avec le taux affiché à l’origine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quand nous avons commencé l’examen de ce PLF, j’avais annoncé, au nom de la majorité sénatoriale, que nous approuverions les propositions qui nous semblaient aller dans le bon sens, que nous nous opposerions aux autres et que nous corrigerions ce qui pouvait l’être.

En l’occurrence, je le dis clairement, nous approuvons la baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous approuvons cette trajectoire, que le présent amendement tend à supprimer. Nous ne pouvons donc évidemment que nous opposer à celui-ci.

Vous savez, mes chers collègues, que la France fait partie des pays qui ont les taux nominaux d’impôt sur les sociétés les plus élevés. C’est tout à fait défavorable à la compétitivité des entreprises françaises.

Cependant, je reconnais que l’amendement est assez équilibré, puisqu’il relève la fraction des bénéfices des PME pour profiter du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés. À la rigueur, nous aurions pu nous entendre sur ce point, mon cher collègue – il aurait fallu en étudier le coût pour les finances publiques –, mais comme, dans le même temps, votre amendement tend à supprimer la trajectoire de baisse progressive du taux de l’IS, qu’elle approuve, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. M. Bocquet a évoqué les stratégies d’évitement face à l’impôt, qui sont effectivement plus organisées ou plus facilitées pour les grandes que pour les petites entreprises, compte tenu des moyens à leur disposition.

Prenons garde toutefois à ne pas systématiquement chercher à opposer les petites et les grandes entreprises. Les grandes entreprises, c’est 50 % de l’emploi. Les petites, c’est aussi 50 % de l’emploi ! Dans un département rural comme le mien, les Alpes de Haute-Provence, 98 % des entreprises sont des PME. En réalité, toutes ces entreprises forment, ensemble, un bloc économique.

Le Gouvernement propose de baisser l’IS de 33,3 à 25 % sur la durée de la mandature, tout en maintenant le taux réduit de 15 %.

Monsieur le sénateur, je pense que votre proposition ne servirait pas la justice fiscale. Au contraire, elle pourrait générer des stratégies d’évitement fiscal bien inutiles.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-226 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous propose de lever la séance après l’examen de l’article 14.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l’article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 14 (interruption de la discussion)

Article 14

Le 1 du IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent 1 toute société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’avais déposé, sur cet article, un amendement relatif à la taxation des multinationales, notamment des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, dont le dispositif avait déjà été voté par le Sénat.

La commission des finances a jugé que cet amendement ne pouvait pas être présenté en première partie du projet de loi de finances, suggérant qu’il soit déposé sur la seconde partie, ce que je vais bien évidemment faire.

Pour être franche, je n’en comprends pas du tout les raisons. Le motif qui m’a été donné est que l’adoption de cet amendement n’aurait pas d’incidence budgétaire sur les recettes – ni même sur les dépenses, d'ailleurs – de l’exercice 2018.

Selon moi, l’amendement, qui visait à définir l’établissement stable en France comme un établissement ayant réalisé plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires sur le territoire national, avait un impact budgétaire immédiat.

La dernière fois, nous avions voté le même amendement en première partie, à la quasi-unanimité de cette assemblée – M. Karoutchi, notamment, l’avait soutenu.

J’espère qu’il en ira de même cette année dans le cadre de la seconde partie, parce que l’enjeu est considérable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-230, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au II de l’article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement complète notre amendement précédent sur la déductibilité des charges financières des entreprises.

Sa rédaction vise à se substituer à un dispositif dit d’assouplissement de l’encadrement de cette déductibilité qui nous laisse craindre que certaines entreprises de notre pays – mais pas toutes – ne fassent l’objet d’opérations de LBO.

Il est temps, mes chers collègues, que nous nous interrogions sérieusement sur les problèmes des entreprises concernées, lesquelles sont rachetées par des acquéreurs endettés qui font ensuite payer la facture aux salariés de l’objet du rachat. On peut penser, en ce moment, à SFR, par exemple, mais il y va également de certaines de nos entreprises familiales de taille intermédiaire.

Notre amendement a pour objet de réduire le seuil d’encadrement des charges financières à 1 million d’euros de charges financières constatées, ce qui n’est tout de même pas le cas de toutes les entreprises, surtout dans un contexte où les lignes de trésorerie sont aujourd’hui avancées à moins de 3 % et les prêts de longue durée aux alentours de 1,5 point.

Une entreprise doit donc emprunter au moins 30 millions d’euros en trésorerie pour être concernée par le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défavorable aux plus petites entreprises.

Aujourd’hui, les charges sont déductibles jusqu’à 3 millions d’euros. Au-delà, elles sont déductibles dans la limite de 75 %.

L’abaissement de ce seuil à 1 million d’euros serait, par définition, pénalisant pour les plus petites entreprises.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-638, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Cet amendement vise une modification de la version initiale du texte, telle qu’elle a été amendée à l’Assemblée nationale par la députée Émilie Cariou, avec un avis favorable du Gouvernement, et pour laquelle nous avons laissé passer ce qui pourrait paraître comme une coquille, mais qui, du fait de l’ajout d’une condition supplémentaire pour les sociétés établies dans l’Union européenne par rapport à celles qui le sont en France, pourrait formaliser une restriction de la liberté d’établissement, laquelle est garantie, je le rappelle, par le droit européen.

Il s’agit de traiter de manière identique les situations, que la gestion de la participation soit exercée en France ou dans l’Union.

Dans cet esprit, le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-638.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 201 amendements au cours de la journée ; il en reste 178 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

6

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 novembre 2017, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD