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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Michel Raison.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Première partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 14

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 15

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-79 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier et Mme Deromedi.

L'amendement n° I-432 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-79 rectifié.

M. Marc Laménie. Les collectivités sont des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires. Les opérateurs des collectivités territoriales tels que les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte contribuent également à mener des actions d’intérêt général. Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-432 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est défendu, madame la présidente. Je n’ai pas l’intention de retarder les débats… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Magnifique !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Bories.

L'amendement n° I-433 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-80 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du précédent et vise à modifier l’article 238 bis du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-433 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Même motif, même punition : cet amendement est également défendu, madame la présidente !

M. Claude Raynal. Continuons comme cela ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Raynal va être déçu : nous n’allons certainement pas continuer comme cela, certains amendements nécessitant sans doute un plus long débat…

Cela dit, nous avons l’année dernière examiné des amendements similaires qui visaient à étendre la réduction d’impôt aux dons effectués aux sociétés d’économie mixte ou aux sociétés publiques locales agissant dans le domaine du tourisme ou de la culture. Il s’agit là d’une intention extrêmement louable et on comprend bien l’intérêt de prévoir des outils permettant de recueillir des dons pour de telles causes.

Toutefois, il est d’ores et déjà possible d’utiliser un dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Sur l’initiative de collectivités – ville, département, région –, des fonds de dotation peuvent en effet être créés en faveur du tourisme ou du patrimoine, dont les donateurs sont ensuite éligibles à la réduction d’impôt. Il est donc inutile de multiplier à l’envi les dispositifs, d’autant qu’un véhicule particulièrement adapté existe déjà.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission a parlé d’or…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. … et le Gouvernement émet un avis identique.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, les amendements nos I-79 rectifié et I-80 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Compte tenu des explications du rapporteur général, je retire ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos I-79 rectifié et I-80 rectifié sont retirés.

Madame Goulet, les amendements nos I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je les retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont retirés.

Article additionnel après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l'article 15

Article 15

L’article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-236 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° I-574 est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschini, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-236.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer l’article 15 relatif à la taxation des transactions financières, et ce n’est pas de l’acharnement de notre part !

Tout de même, quelle bienveillance du Gouvernement à l’égard de la finance ! Alors que le Parlement a voté l’an dernier l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations réalisées en une seule journée, le Gouvernement entend maintenant faire marche arrière. Il faut d’ailleurs souligner la constance dont il fait montre vis-à-vis de la taxation de l’industrie financière.

Il est regrettable de refuser une telle taxation, qui représente un gain potentiel compris entre 2 et 4 milliards d’euros par an. Ce n’est pas rien !

On se souvient que, voilà quelques semaines, le Président de la République a déclaré à nos concitoyens guyanais qu’il n’était pas le père Noël. Pourtant, les cadeaux pleuvent en direction de l’industrie financière ! À quelques semaines des fêtes de fin d’année, c’est même Noël avant l’heure !

Cet amendement est aussi l’occasion de réaffirmer à la fois le primat du politique dans la gestion des affaires du monde, au-delà de l’aspect technique et budgétaire, et la puissance de l’État face aux établissements financiers établis aujourd’hui à la City que l’on essaie de courtiser. Nous assistons en effet à de véritables danses du ventre un peu partout en Europe ; tout le monde y va de son couplet : « Venez chez nous. Vous ne paierez pas beaucoup d’impôt. Nous allégerons le droit du travail. » (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

C’est bien cet air qu’ont repris devant la commission des finances du Sénat, le 8 février dernier, dans un magnifique consensus financier, la direction générale du Trésor, Euronext, UBS, Morgan Stanley et le joli monde de la finance : « Nous sommes prêts à venir à Paris, mais, s’il vous plaît, pas de taxe et allégez le droit du travail ! » (M. Roger Karoutchi rit.)

La mission est presque accomplie aujourd’hui par le Gouvernement, et avec beaucoup de zèle. Vous comprenez dès lors le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-574.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dommage que le Gouvernement donne l’impression de penser en silo : parfois, il pense climat ; parfois, il pense aide publique au développement ; parfois, il pense attractivité.

À l’évidence, l’article 15 répond à la volonté du Gouvernement de rendre notre pays attractif à la suite du Brexit. C’est toutefois très préoccupant par rapport aux autres objectifs et engagements annoncés par le Président de la République, notamment en faveur du climat ou pour que 0,55 % du revenu national soit consacré à l’aide publique au développement.

Je rappelle que le rendement de la taxe sur les transactions financières réalisées en une seule journée, de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros, a pour objet de financer la lutte contre le réchauffement climatique et l’aide publique au développement. Il est donc tout à fait incompréhensible que le Gouvernement nous en propose la suppression, alors qu’il s’agit d’une avancée votée par la représentation nationale et que cette suppression remettrait en cause ses engagements et sa crédibilité sur ces points.

Par ailleurs, compte tenu de la trajectoire et des baisses programmées du budget du ministère des affaires étrangères jusqu’en 2022, il sera très difficile de tenir les engagements du Président de la République en matière d’aide publique au développement.

Cette taxe apportait en quelque sorte une réponse. Ce ne sera désormais plus le cas. Nous ne comprenons donc pas la décision du Gouvernement : elle est à nos yeux, je le répète, absolument incompréhensible au regard des objectifs annoncés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Trois raisons militent en faveur de l’article 15. Les deux premières ne vous convaincront sans doute pas, mes chers collègues, mais vous serez peut-être sensibles à la dernière.

Le premier argument est technique : il est très difficile de mettre en œuvre cette taxe. J’ai entre les mains les conclusions du référé de la Cour des comptes adressé le 19 juin 2017 au ministre : elles attestent qu’il est quasi impossible de la faire fonctionner – je vous renvoie à ce texte.

Le deuxième argument est politique. La suppression de l’article 15 pénaliserait la place de Paris. Cette taxe a été mise en place dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Nous la supprimons dans le projet de loi de finances initiale pour 2018, ce qui correspond à la recommandation que j’ai émise dans le rapport d’information sur la compétitivité des places financières après le Brexit.

Nous devons nous comparer aux autres places, notamment la place allemande. L’attractivité de la place de Paris, y compris en matière de taxes et de transactions, constitue bien évidemment l’un des éléments de la compétitivité. Aujourd’hui, avec l’installation de l’Autorité bancaire européenne en France, Paris a une petite chance supplémentaire d’obtenir le déplacement d’un certain nombre d’établissements et d’emplois qui leur sont liés. Il ne faut pas adresser de signaux négatifs au nombre desquels on peut ranger l’extension de cette taxe.

Le troisième argument est susceptible de vous convaincre. Chaque fois que l’on a étendu la taxe, on a constaté une diminution de l’assiette, voire sa disparition à terme. Il n’est qu’à regarder les chiffres ! Le rendement initialement prévu oscillait entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros. L’extension en 2012 de cette taxe a ramené son rendement à 947 millions d’euros. Elle a entraîné automatiquement une réduction de 10 % du volume des transactions. C’est le but, me rétorquerez-vous peut-être. Reste que le volume ne disparaît pas pour autant : les transactions se font non plus à Paris, mais à l’étranger.

Selon l’Autorité des marchés financiers, l’extension de la taxe aux transactions intrajournalières se traduirait par une diminution de 54 % des volumes traités à Paris. Cela revient à une autodestruction de la base. C’est peut-être ce que vous cherchez. En matière de transactions, l’imagination est au pouvoir, nous le savons bien ! Éric Bocquet en conviendra, puisque nous avons tous deux rencontré des universitaires éminents qui nous ont expliqué ces mécanismes extrêmement compliqués. Il ne faut pas se faire d’illusions : les transactions continueront à exister, mais elles se feront en dehors de la place de Paris, avec toutes les conséquences que cela entraîne en matière d’emplois et de fiscalité. Le risque est là.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

La taxation des opérations intraday prévue par la loi de finances pour 2017 est difficilement compatible avec le fonctionnement de la taxe sur les transactions financières, ou TTF, nationale. Notre système déclaratif, Euroclear, dresse un bilan en fin de journée des différentes opérations ; son paramétrage est tel qu’il rend difficile l’extension que vous appelez de vos vœux, messieurs les sénateurs. Vous me répondrez que la France n’est pas la France, si elle n’est pas capable de mettre en place des dispositifs techniques et juridiques de cette sorte.

Je rappelle également que le rapporteur général a souligné les observations de la Cour des comptes.

Et puis, assumons : nous ne souhaitons pas participer à la compétition internationale avec des sabots de plomb et, dans ce contexte de Brexit, nous désirons absolument conserver l’attractivité de la place de Paris. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que l’Autorité bancaire européenne s’installe à Paris – sur les sujets de régulation, nous sommes bien présents : cela ancre en peu plus l’ADN financier de cette place.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Je note votre cohérence en demandant la suppression de l’article 15. Reconnaissez la mienne, puisque je n’ai pas voté cette disposition lorsque j’étais parlementaire et demande aujourd’hui le rejet de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-236 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Absolument ! Est-ce une plaisanterie, madame la présidente ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je remercie le secrétaire d’État et le rapporteur général de leurs explications, même si elles ne me convainquent pas totalement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Partiellement, alors ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Leconte. Si je suis convaincu que nous avons la responsabilité de mettre en place des taxations robustes, qui ne seraient pas susceptibles d’être détournées, je puis toutefois entendre l’argument technique de l’assiette. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas aller plus loin, car cet argument est loin d’être majeur !

L’argument principal, c’est l’attractivité de la place de Paris, mais vis-à-vis de qui ? D’autres capitales européennes ? Je vous rappelle que l’Europe est engagée dans des démarches déclaratives dont on attend les résultats en termes d’aide publique au développement, de financement de l’accompagnement des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, comme le fonds qui a été l’un des sujets de discussion majeurs lors de la COP21. Nous avons besoin de financements pour cela.

On nous répond que, compte tenu des désaccords entre pays européens, il nous faut faire du dumping fiscal et être attractifs. Or, dans ce domaine, nous devons nous donner comme objectif que ce type de transaction puisse être taxé de la même manière dans l’ensemble des pays européens. Je ne pense pas que le dumping fiscal soit la meilleure façon d’assurer l’attractivité de la place de Paris sur le moyen et le long terme. Ce qui est sûr en revanche, c’est que cela n’assure pas, sur le moyen et le long terme, la crédibilité de la place de Paris en termes de déclarations sur le climat ou d’aide publique au développement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Au moment de la taxation sur les billets d’avion, nous avons eu le même type de discussion.

Compte tenu de l’objet de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et de son fléchage, je me demande si le Gouvernement va nous proposer autre chose. On comprend bien l’argument de l’attractivité, les questions d’assiette, la pertinence du référé de la Cour des comptes, mais le sujet demeure entier. Il nous reste de longues journées de débat : j’espère que le Gouvernement pourra nous exposer sa doctrine en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réalité est toujours moins sympathique que ce que nous espérons tous.

La dernière étude londonienne, qui date de ce week-end, est beaucoup plus optimiste pour Londres que pour Paris, malgré le Brexit. Les Britanniques mettent en avant leur fiscalité et leurs réglementations en tous genres par rapport au système français. En effet, il n’y a pas que cette taxe, il y a tout le reste ! Et c’est tout cela qui fait que les entreprises viennent ou ne viennent pas. Nous nous gargarisons tous du fait que la France a récupéré le siège d’une autorité européenne, mais, pour le moment, le grand mouvement attendu de retour à Paris des institutions financières et des banques ressemble plus à un petit canal qu’à une grande rivière…

Sur cette taxe, pitié ! Si l’on veut « profiter » – je n’aime pas beaucoup ce terme – du Brexit, il faut que le Gouvernement, la région, l’ensemble des départements, la Ville de Paris trouvent communément des solutions d’attractivité. Tout compte : transports, réglementations…

Londres veut carrément créer l’équivalent de zones franches à la City pour dissuader les entreprises de partir, pendant que nous en sommes à nous demander si nous allons modifier la réglementation de 0,1 % ! À l’évidence, nous ne jouons pas dans la même cour ! Le Royaume-Uni joue le libéralisme outrancier ; certes, c’est trop pour nous, mais nous nous appuyons seulement sur le Brexit et nos politiques ne sont pas suffisamment dynamiques. La région d’Île-de-France a créé une instance qui se rend directement à Londres à la rencontre des entreprises. Il nous faut une politique globale si nous voulons de l’attractivité.

Monsieur Bocquet, ce n’est pas l’extension d’une taxe qui attirera les entreprises étrangères ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’explication de vote de M. Karoutchi me donne l’occasion de parler des conséquences du Brexit et de l’attractivité de la place de Paris. Il faut reconnaître que la stratégie et le bilan nous laissent un sentiment un peu mitigé. La volonté annoncée est manifeste : un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, notamment la suppression de la taxe sur les transactions financières prévue par ce projet de loi de finances ou la suppression de la plus haute tranche de la taxe sur les salaires inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu’elles renforcent la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Des mesures sont également annoncées en matière de droit du travail. Tout cela rejoint d’ailleurs les préconisations que j’ai émises dans mon rapport d’information sur la stratégie post-Brexit.

Néanmoins, nous ne pouvons pas être aussi optimistes que nous pourrions l’espérer et tout n’est pas aussi parfait que l’on peut l’annoncer.

La commission des finances du Sénat a récemment auditionné le négociateur en chef du Brexit et, comme l’a souligné Roger Karoutchi, Londres restera une grande place financière mondiale, quelle que soit la solution post-Brexit – accord partiel, aucun accord, solution intermédiaire de type Norvège… Certes, la perte du passeport pourrait lui faire perdre entre 10 % et 20 % des activités financières, mais, peut-être grâce à du dumping fiscal et à un régime d’attractivité fiscale important, elle pourrait espérer devenir une sorte de place de Singapour de l’Europe et même récupérer un certain nombre d’activités venant notamment de l’Asie et des États-Unis.

Les activités perdues par Londres iront sans doute à Francfort ou à Paris, et vraisemblablement pas dans des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg. Or nous avons malheureusement un véritable handicap, qui tient moins à notre fiscalité, qui tient moins à notre droit du travail, puisque les licenciements sont aussi compliqués en Allemagne, qui tient peut-être pour une petite part au coût du travail – plus attractif en Allemagne –, mais qui tient essentiellement à notre image de pays connaissant l’instabilité fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet article, nous supprimons une taxe, voilà qui va dans le bon sens, mais je rappelle que nous avons créé cette taxe l’année dernière ! Effectivement, nous passons notre temps lors de l’examen des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative à supprimer ou à rétablir des taxes. Il nous faut lutter contre cette image.

Certes, un certain nombre de décisions sont bonnes, par exemple la baisse pluriannuelle de l’impôt sur les sociétés, et il est heureux qu’elles soient annoncées à l’avance. Encore faut-il s’y tenir ! Malheureusement, chaque fois, des amendements sont déposés, qui visent à supprimer certaines mesures ou à en étendre le champ. Ce fut le cas l’année dernière avec les régimes de cessions gratuites d’actions. Tout cela nourrit l’image de la place de Paris souffrant d’instabilité fiscale.

C’est le message que je veux adresser au Gouvernement : soyez conscient, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes regardés…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et que nous renvoyons l’image d’un pays qui ne sait pas tenir ses engagements sur la durée, qui est capable de défaire dans une loi de finances ce qui a été décidé dans la loi de finances précédente et de modifier en loi de finances rectificative une disposition adoptée parfois quinze jours avant.

Nous avons soutenu samedi la baisse de l’impôt sur les sociétés, avec la pente annoncée. Encore faut-il s’y tenir dans le temps. C’est à ce prix que Paris regagnera de la compétitivité et de l’attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, je tiens à vous faire remarquer que le dérouleur en ligne des amendements examinés en séance publique (M. Éric Bocquet brandit une tablette électronique) annonce, à ma grande surprise, que les amendements identiques nos I-236 et I-574 sont d’ores et déjà rejetés. (Marques de surprise.)

M. Roger Karoutchi. C’est incroyable !

Mme la présidente. Nous n’avons pourtant pas encore procédé au vote de ces amendements, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. C’est tout de même ce qui apparaît, madame la présidente ! C’est peut-être un problème technique…