Séance du 27 novembre 2017

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à octroyer des compensations au département de Mayotte et aux régions au titre de divers transferts et évolutions de compétences. Ces compensations sont constitutionnellement dues.

Plus précisément, son adoption permettra de couvrir les charges résultant de l’alignement des bourses des étudiants en formations paramédicales sur les bourses en vigueur dans les formations universitaires et de la revalorisation de l’indemnité de stage des élèves infirmiers à Mayotte.

Aux régions, elle compensera notamment les charges résultant du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens et des agents des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives. Est également prévue la compensation des charges afférentes à la troisième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur-kinésithérapeute sous le format LMD, à la réévaluation des indemnités de stage des étudiants infirmiers, à l’alignement des bourses des formations paramédicales sur celles des formations universitaires et à la formation professionnelle des détenus au sein des établissements en gestion déléguée.

Au total, ces compensations constitutionnellement dues s’élèvent à 40 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-603 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 326 598 000 €, qui se répartissent comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-578, présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Marie, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 506 598 000

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 960 322 000

par le montant :

27 140 322 000

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 506 598 000

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement étant lié à un amendement présenté à l’article 16 qui n’a pas été adopté, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-578 est retiré.

L’amendement n° I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 078 572 000

par le montant :

2 018 572 000

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

323 508 000

par le montant :

389 325 000

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés par la commission des finances.

Certes, les ajustements résultant des votes que le Sénat vient d’émettre au cours de cette longue discussion sur les fonds départementaux de taxe professionnelle sont différents, et il appartiendra au Gouvernement de les opérer ; mais je vous demande d’adopter l’amendement en vue de la navette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les dispositions dont cet amendement tire les conséquences ayant été adoptées contre l’avis du Gouvernement, celui-ci ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-109.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 19

I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne est supprimée ;

2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 571 000 » est remplacé par le montant : « 476 800 » ;

3° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 735 000 » est remplacé par le montant : « 1 076 377 » ;

4° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 300 000 » est remplacé par le montant : « 2 105 000 » ;

5° (Supprimé)

6° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;

7° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;

8° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;

9° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 190 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

9° bis (nouveau) À la vingt-huitième ligne de la première colonne, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621-5-4 » ;

10° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 44 600 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

11° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 73 844 » ;

12° La trente-huitième ligne est supprimée ;

13° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 40 900 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;

14° À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 376 117 » est remplacé par le montant : « 226 117 » ;

15° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 203 149 » ;

16° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

17° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;

18° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 924 » est remplacé par le montant : « 14 970 » ;

19° À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 83 700 » est remplacé par le montant : « 56 500 » ;

20° À la cinquante-neuvième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » et, à la dernière colonne, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;

21° À la soixantième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « d’Occitanie » et, à la dernière colonne, le montant : « 19 231 » est remplacé par le montant : « 33 000 » ;

22° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 3 500 » ;

23° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 400 » ;

24° Après la soixante-sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

25° La soixante-dixième ligne est supprimée ;

26° (Supprimé)

27° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 166 066 » est remplacé par le montant : « 86 400 » ;

29° À la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 559 » est remplacé par le montant : « 709 » ;

30° À la quatre-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 385 000 » est remplacé par le montant : « 395 000 » ;

31° À la quatre-vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 66 000 » est remplacé par le montant : « 67 000 » ;

32° À la quatre-vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 132 844 » est remplacé par le montant : « 127 800 » ;

33° (nouveau) Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :

B. – Au III bis, les mots : « aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et » sont remplacés par les mots : « au versement prévu à l’article ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Le 2 du III de l’article 1600 est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant « 45 millions d’euros » ;

b) À la première phrase du b, le montant : « 22,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d’euros » ;

c) À la deuxième phrase du même b, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux : « 60 % » ;

d) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles, au sens de la précédente phrase, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1^er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. » ;

e) Au douzième alinéa, le montant : « 2,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d’euros » ;

f) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros » ;

2° L’article 1601 A est abrogé ;

3° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies sont supprimées.

III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « À compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d’euros ; ».

IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-5-1 est abrogé ;

2° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ».

V. – L’article L. 6331-50 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-50. – La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 6331-48 est versée à un fonds d’assurance-formation de non-salariés.

« La contribution mentionnée au a du 2° du même article L. 6331-48 est affectée aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts, dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des appels des contributions mentionnées au deuxième alinéa du présent article émis l’année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.

« La contribution mentionnée au b du 2° de l’article L. 6331-48 est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

« Les sommes excédant le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article sont reversées au budget général de l’État avant le 31 décembre de chaque année. »

VI (nouveau). – A. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d’euros.

B. – En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau.

Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’article 19, pas moins de quatre-vingt-cinq amendements ont été déposés. Il faut dire que cet article regroupe toutes les dispositions relatives aux taxes affectées à des tiers, à l’exception de celles affectées aux collectivités territoriales, dont nous venons de débattre, et de celles destinées au secteur social.

En fixant les plafonds de ces taxes, l’article 19 détermine le produit maximal que pourront percevoir les divers organismes bénéficiaires, les surplus devant être affectés à l’État, en vertu d’une technique budgétaire classique de rabot.

C’est également au sein de cet article que sont prévus les éventuels prélèvements sur les ressources des opérateurs.

Mes chers collègues, le regroupement de mesures touchant à des domaines très divers dans un article unique rend l’examen de celui-ci difficile : nous allons parler aussi bien des agences de l’eau, des chambres de métiers et de l’artisanat et du Centre national pour le développement du sport, mais aussi de bien d’autres organismes, car ils sont très nombreux à être concernés par le plafonnement des taxes affectées, qui est pour l’État un moyen de régulation de la dépense.

Ce plafonnement permet au Parlement de disposer d’une visibilité accrue et d’un levier d’action sur les moyens réels dont disposent les différents opérateurs. L’ajustement du plafond permet un débat comparable à ceux qui se tiennent sur les crédits budgétaires.

Par principe, la commission des finances est plutôt favorable au plafonnement des ressources affectées. Plusieurs amendements tendent à augmenter tel ou tel plafond ; nous pensons qu’il nous faut être assez prudents en la matière, puisque tout relèvement de plafond augmente mécaniquement la dépense publique. De même que nous ne votons pas à la légère des hausses de crédits, nous devons être responsables en matière de fiscalité, affectée ou non.

Dans le même esprit de responsabilité, nous trouvons normal que des organismes ayant accumulé parfois des réserves de trésorerie importantes participent à l’effort de redressement, y compris par le biais de prélèvements sur ces fonds de roulement.

Ainsi, nous considérons que la proposition de notre collègue Jean-François Husson au sujet des agences de l’eau est équilibrée. Les fonds de roulement de ces agences s’élèvent à 800 millions d’euros, une somme non négligeable. Le prélèvement prévu est donc soutenable, et nous verrons dans quelques instants ce que l’on peut faire.

En revanche, la commission considère par principe que le plafond voté par le Parlement ne devrait pas être trop divergent par rapport au rendement prévu ; tout écart important est une anomalie.

Je rappelle que, récemment encore, nous avons été amenés à amender la loi de programmation des finances publiques pour améliorer la lisibilité des plafonds de certaines taxes.

Ainsi, je m’interroge sur un certain nombre d’écrêtements, c’est-à-dire de reversements au budget général d’un produit excédant le plafond. En 2018, le montant de ces écrêtements devrait, pour la première fois, dépasser 1 milliard d’euros ! De notre point de vue, c’est anormal.

En d’autres termes, en effet, le consommateur paie une taxe supérieure à ce qu’elle devrait être, compte tenu de sa finalité. Par exemple, si le consommateur paie plus au titre de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, destinée à l’aide au développement, et que le surplus est affecté au budget de l’aviation civile ou au budget général, la taxe est un peu détournée de sa finalité initiale. Ainsi certaines de ces taxes deviennent-elles peu à peu des recettes de poche pour l’État.

Dans cet esprit, la commission des finances a déposé deux amendements : l’amendement n° I-634, sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, et l’amendement n° I-635, sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques. Nous pensons en effet que, si ces taxes, par exemple, ont des produits supérieurs aux besoins qu’elles visent à financer, il convient, plutôt que d’alimenter les recettes de poche de l’État, de les baisser pour réduire la pression fiscale.

Tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel la commission des finances aborde l’examen de l’article 19, qui prévoit, je le répète, 1 milliard d’euros d’écrêtements, un niveau inédit.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Nous abordons l’examen d’un article important du projet de loi de finances, dont l’objectif est de faire contribuer les organismes bénéficiaires de la fiscalité affectée à l’effort de réduction de la dépense publique, ainsi qu’à la bonne gestion.

La fiscalité affectée pose deux problèmes, que vous connaissez.

D’abord, elle contrevient au principe d’universalité, un principe très important, auquel, au Parlement, nous sommes tous attachés. Je sais bien que Talleyrand disait : « Il faut toujours s’appuyer sur les principes, ils finiront bien par céder », mais tout de même !

Nous veillons de manière assez sourcilleuse, au Sénat, à éviter les démembrements de l’État. Or la fiscalité affectée traduit une forme de démembrement, souvent critiquée par la commission des finances, notamment lorsqu’il est question des différentes agences.

Ensuite, faire contribuer des recettes particulières à une politique particulière peut conduire à une dissociation telle que certains organismes perçoivent des recettes trop élevées par rapport à leurs besoins et aux politiques qu’ils mènent, ou bien rencontrent des difficultés inverses.

Je crois donc que le Sénat a raison d’être très attentif à la question de la fiscalité affectée.

Par exemple, les agences de l’eau – un sujet compliqué, dont le rapporteur général a commencé à parler – voient leur trésorerie progresser : de 412 millions d’euros en 2015, elle est passée à 546 millions d’euros en 2016.

La Cour des comptes a critiqué de façon très sévère le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, qui, lui aussi, bénéficiait d’une fiscalité affectée.

Enfin, la taxe générale sur les activités polluantes est reversée au budget général. C’est, au fond, respecter le rôle du Parlement d’examiner toutes les recettes – impôts et taxes –, puis toutes les dépenses que nous pouvons financer.

Pour autant, nous serons pragmatiques dans l’examen des amendements : nous ne voterons pas forcément toujours contre, mais j’inviterai le Sénat à en rejeter un certain nombre, parce que nous devons être soucieux des objectifs prioritaires de politiques publiques.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Julien Bargeton. Par exemple, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses moyens augmenter parce qu’il est important de contrôler, en particulier, les modes de financement du terrorisme.

Pragmatisme, mais retour aux sources et aux principes : telle est notre ligne de conduite ! (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Le nombre des amendements déposés sur cet article montre bien les préoccupations et les inquiétudes qu’il inspire à l’ensemble de nos collègues, relayant parfois les inquiétudes d’un certain nombre d’organismes qui risquent de voir leur fonctionnement rendu de plus en plus difficile.

Certains exemples ont déjà été mentionnés par le rapporteur général et par l’orateur précédent, notamment celui des agences de l’eau. Si ces agences ont des réserves de trésorerie abondantes, c’est peut-être aussi parce qu’un certain nombre d’opérations mettent du temps à se concrétiser…

Il ne faudrait pas que les politiques environnementales, en particulier celles menées par les acteurs industriels ou par les collectivités publiques, soient remises en cause par l’absence de concours financiers permettant de mener un certain nombre d’opérations parfois difficiles à équilibrer. Ainsi, on sait bien que ce sont les concours financiers des agences qui permettent, dans des communes de taille modeste, de réaliser certaines opérations, comme la construction d’une station d’épuration ou la modernisation d’une station de distribution d’eau potable.

Il y a une vraie préoccupation aussi au sujet des réseaux consulaires, dont la capacité à mobiliser la taxation est soumise à des plafonnements réguliers depuis la loi de finances pour 2012. Les chambres de métiers et de commerce ont vu leur fiscalité réduite de 1,266 milliard d’euros en 2014 à 900 millions d’euros cette année, et une réduction supplémentaire de 150 millions d’euros est proposée pour l’année prochaine. Cette baisse risque de mettre en péril le fonctionnement de ces institutions.

C’est d’autant plus grave que ces organismes ont réalisé ces dernières années des efforts pour réduire l’appel à la fiscalité en s’adaptant aux évolutions décidées par le Parlement. Ils n’ont plus aujourd’hui de réserves, le Gouvernement ayant décidé d’opérer des ponctions sur leurs fonds de roulement excédentaires. En outre, les réseaux ont dû s’adapter pour s’organiser principalement à l’échelle régionale.