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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. Nous en revenons aux taxes affectées.

Je vous propose de diminuer les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2018, que le plafond de 210 millions d’euros prévu par la loi.

Le secteur aérien est assujetti à une multitude de taxes. La taxe de solidarité sur les billets d’avion rapporte plus que prévu, plus, surtout, que les besoins du Fonds de solidarité pour le développement, le FSD.

Pour votre bonne compréhension, mes chers collègues, j’indique qu’il ne s’agit pas de réduire les ressources du FSD. Je rappelle simplement que l’excédent de recettes est versé au budget de l’aviation civile et qu’il se perd dans l’ensemble de ses ressources.

J’en tire la même conclusion que lors du débat que nous avons eu tout à l’heure : la taxe est trop élevée et les consommateurs français paient trop cher leurs billets d’avion. Il faut donc réduire cette taxe, la proportionner aux besoins du Fonds de solidarité pour le développement et en revenir ainsi à sa vocation originelle.

Je suis conforté dans cette analyse par la critique de la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat de septembre 2016 intitulée L’État et la compétitivité du transport aérien. La Cour avait souligné la multitude de taxes pesant en France sur les billets d’avion. Il s’agit non pas seulement de taxes de sûreté, de taxes pour le contrôle aérien et de taxes aéroportuaires, mais également des taxes de solidarité. Si ces dernières sont sans doute nécessaires pour le Fonds de solidarité pour le développement, elles sont injustifiées dès lors qu’il s’agit d’abonder d’autres ressources.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, comme l’an dernier, de réduire le plafond de 210 millions d’euros prévu par la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La différence entre le rendement effectif de cette taxe et son rendement prévu est de 3,5 %, soit 217 millions d’euros au lieu de 210 millions d’euros. En raison de la volatilité de la vente des billets d’avion, ce rendement peut varier assez significativement. Or le Gouvernement souhaitant préserver les ressources du FSD, il préfère maintenir ce léger écart.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris d’autant moins à la demande de retrait du Gouvernement que les ressources du Fonds de solidarité pour le développement sont préservées. Je vise uniquement, je le rappelle, la part du produit de la taxe qui n’est pas affectée au Fonds et qui abonde les ressources générales de l’aviation civile.

Concrètement, la taxe produit au-delà de sa vocation. Elle entraîne un surcoût sur les billets d’avion pour le consommateur et nuit à la compétitivité du transport aérien français.

Pour ces raisons, je maintiens évidemment mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes étonnés de cet amendement, quelles que soient les justifications qui sont avancées, sachant que nous parlons d’œuvres de solidarité.

La taxe sur les billets d’avion sert à conforter le Fonds de solidarité pour le développement et à financer des actions humanitaires, vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur général, telles que l’achat de médicaments par Unitaid, les actions du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’autres actions dans des pays où les gens vivent dans de grandes difficultés.

Nous ne comprenons donc pas cet amendement qui porte atteinte à un dispositif de solidarité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis mal exprimé. La taxe rapporte 217 millions d’euros, seuls 210 millions d’euros allant au Fonds de solidarité pour le développement. Au-delà de 210 millions d’euros, le produit de la taxe est écrêté au profit du budget de l’État et de l’aviation civile. Je considère que ces 7 millions d’euros sont un détournement de l’esprit de la taxe.

Je maintiens le produit de la taxe affecté à la solidarité et à l’aide au développement, soit 210 millions d’euros. Au-delà, le produit de la taxe constitue une recette de poche pour l’État, qui n’a pas lieu d’être. Une telle pratique est assez malhonnête vis-à-vis du consommateur, car, alors qu’il pense contribuer à l’aide au développement, il paie en fait pour autre chose, et ce à hauteur de 7 millions d’euros.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concrètement, cet amendement ne tend pas à prévoir de diminution des fonds affectés au FSD.

M. Jean-Pierre Sueur. On pourrait affecter cet argent à la solidarité !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le problème, c’est que le Gouvernement maintient son plafond à 210 millions d’euros.

Je souhaite simplement que la part écrêtée ne serve pas de recette de poche pour l’État. Je le répète : 100 % des recettes affectées à l’aide au développement seront préservées.

Par ailleurs, je partage complètement ce qu’a dit Jean-Pierre Sueur. De nombreuses actions méritent d’être soutenues. Cette taxe, dite « taxe Chirac », a eu le mérite de permettre la réalisation d’actions très concrètes, notamment en Afrique.

Encore une fois, je ne souhaite absolument pas diminuer les recettes du FSD. En revanche, je trouve que l’écrêtement est une mauvaise pratique. Le transport aérien français est moins compétitif, car il est assujetti à plus de taxes que les autres.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Sur la question des taxes affectées, il serait bon que nous soyons tous cohérents.

Permettez-moi de relever une contradiction entre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général à l’instant et ce qu’il a dit lorsque nous avons évoqué la TOCE. Je rappelle que cette taxe avait été créée pour compenser l’arrêt de la publicité et financer l’audiovisuel public.

Pour ma part, je n’ai pas défendu cette taxe, car j’étais pour le maintien de la publicité afin de ne pas avoir à solliciter le contribuable ou à trouver l’argent dans un fonds. Avec la publicité, l’argent tombait naturellement, c’était une ressource commerciale. Un équilibre avait été trouvé : l’audiovisuel était financé à 50 % par la redevance et à 50 % par la publicité. Alors que les comptes de France Télévisions avaient été redressés, cet équilibre a été déstabilisé. La TOCE a donc été créée.

Je constate aujourd’hui que quasiment la majorité du produit de cette taxe va non plus à France Télévisions, mais dans les poches de l’État, pour autre chose, tandis qu’on continue à raboter le budget de l’audiovisuel public.

Il y a donc une incohérence entre ce que vous m’avez dit tout à l’heure concernant ma proposition de restituer 3 millions d’euros de cette taxe à France Télévisions et ce que vous dites maintenant. Je tenais à la relever.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. M. le rapporteur général a raison : nous n’avons pas à cautionner les détournements de fonds !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-634.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-635, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du taux maximal de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je serai plus nuancé que mon collègue Fouché. Je parlerai non pas de détournement de fonds, mais de détournement d’objet.

Concrètement, et je suis d’accord sur ce point avec notre collègue Assouline, les taxes ont un objet déterminé. Or, peu à peu, du fait des mécanismes d’écrêtement, on s’éloigne de leur vocation initiale et l’on crée des recettes de poche. De fait, les consommateurs, qui pensent payer pour un objet déterminé, deviennent finalement des contributeurs au budget général de l’État.

À cet égard, la taxe sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, qui fait l’objet de l’amendement n° I-135, est un exemple caricatural, la partie écrêtée de la taxe étant supérieure à sa partie affectée. Aujourd’hui, le produit de cette taxe s’élève à 4,85 millions d’euros, qui sont affectés à l’Agence nationale des fréquences. C’est théoriquement la vocation de la taxe. L’écrêtement au profit du budget général de l’État devrait quant à lui représenter 5,7 millions d’euros en 2018, soit un montant supérieur à la vocation de la taxe.

J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais je pense qu’il faudra bien, à un moment donné, se poser la question de savoir si le niveau des taxes n’est pas trop élevé, car ces taxes sectorielles nuisent à la compétitivité.

J’évoquais à l’instant la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Le prix d’un billet d’avion en France comprend de fait de nombreuses taxes. Si certaines sont justifiées par des services rendus, comme les redevances aéroportuaires ou la sûreté aérienne, d’autres sont des taxes de pur rendement, qui nuisent à la compétitivité.

Cet amendement a donc pour objet de faire naître le débat, à partir d’un exemple caricatural : un montant de l’écrêtement supérieur au produit de la taxe affectée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ce débat est identique à celui que nous avons eu précédemment, même s’il porte sur une taxe différente.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-635 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-635.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 19 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 19

M. le président. L’amendement n° I-498, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant du fonds de péréquation défini au b du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est intégré au plafond prévu à la quarante-cinquième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à intégrer les 20 millions d’euros du Fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d’industrie à la réduction de 150 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie, prévue à l’article 19 du présent projet de loi de finances.

En effet, les ressources de ce fonds sont essentielles à la survie des chambres de commerce et d’industrie situées dans les zones les plus rurales. C’est pourquoi il est proposé de neutraliser la baisse des ressources de ce fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’invite notre collègue Requier à retirer son amendement, car il est pleinement satisfait.

À l’Assemblée nationale, les crédits de la taxe affectée au Fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ont été portés de 25 millions à 45 millions d’euros. Les ressources du Fonds sont donc sécurisées.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-498 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-498 est retiré.

L’amendement n° I-7 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool, Lagourgue, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Malhuret, Wattebled, Bignon, Chasseing et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Les dispositifs mis en place sont rarement évalués. Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport avait permis d’avoir un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire.

Une revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par définition, je suis assez favorable à ce travail, les taxes et les ressources affectées s’élevant à un niveau jamais atteint, y compris dans l’écrêtement. Tout ce qui peut contribuer à l’information du Parlement sera utile.

En revanche, je ne suis pas certain que le rapport soit la meilleure voie. Nous disposons en effet des chiffres détaillés concernant toutes les taxes dans le « bleu » Évaluations des voies et moyens. Un rapport serait surabondant.

Au-delà, je le dis clairement, nous allons demander au Conseil des prélèvements obligatoires, si mes collègues sont d’accord, d’effectuer un travail très approfondi sur la fiscalité affectée. D’année en année, les taxes et les redevances sectorielles, nous le voyons, se multiplient, tout comme les débats sur ce sujet au Parlement. Les écrêtements sont de plus en plus importants. Finalement, ces taxes sont peu à peu détournées de leur objet initial et leur produit transformé en ressources de poche. Ce débat est important.

Je prie notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, la commission des finances s’engageant à demander un travail très approfondi au Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes qui se multiplient dans tous les secteurs et qui contribuent à alourdir notre fiscalité, tout en la rendant illisible.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° I-7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président, à condition que l’on veille à ce que ce travail approfondi soit réellement effectué.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il le sera !

M. le président. L’amendement n° I-7 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-114 rectifié est présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Paul, Kern, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Milon et Dallier, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Daubresse et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Raison, Perrin, D. Laurent et Morisset, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Vaspart, Bizet et Husson, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Priou, Revet, Mandelli et Darnaud.

L’amendement n° I-389 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. Un plafonnement de cette taxe, qui permet au Conservatoire du littoral d’avoir des ressources pérennes depuis de nombreuses années, a été effectué. La recette affectée au budget du Conservatoire s’élève depuis trois ans à 38,5 millions d’euros. Le problème est que le produit de la taxe diminue régulièrement du fait du vieillissement de notre flotte et de la dévalorisation de certains navires.

Cet amendement vise à réviser les pourcentages afin de relever le niveau de la taxe. Il s’agit aussi de prévoir un dispositif qu’il faut maintenant intégrer, à savoir la responsabilité élargie du producteur, et d’en préparer le financement, qui doit intervenir d’ici à un an. C’est ce qu’a indiqué le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer, qui se sont tenues la semaine dernière : « Enfin, nous devons rendre effective d’ici un an la responsabilité élargie du producteur. Nous devons le faire, en tenant compte du stock très important de navires – on parle de 35 000 – en attente de déconstruction. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour y affecter les crédits nécessaires, ce que le conseil interministériel de la mer de Brest a permis d’acter. »

Cet amendement permet donc de rendre service à la fois au Conservatoire du littoral, en pérennisant la taxe qui lui est affectée, et au Gouvernement, en préparant sereinement la responsabilité élargie du producteur.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié.

Mme Colette Mélot. Sur 250 000 navires taxables, y compris ceux dont le montant du droit est au-dessus ou au-dessous du seuil de perception et les navires exonérés, seulement 90 000 sont effectivement taxés en 2017.

Selon les chiffres recensés en 2016, les 10 000 navires de moins de dix ans contribuent à hauteur de 16,5 millions d’euros au produit brut du DAFN, tandis que les 160 000 navires de plus de vingt-cinq ans n’y contribuent qu’à hauteur de 5 millions d’euros. Il serait souhaitable d’en tenir compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quand je vous disais qu’il fallait avoir un travail d’ensemble sur les taxes et ressources affectées !

Nous sommes là dans une situation qui est exactement inverse de celle que nous venons de voir précédemment : ce n’est pas une taxe qui rapporte plus et qui a besoin d’être écrêtée, mais une taxe dont l’assiette s’érode peu à peu, ce qui va poser à terme un problème de financement du Conservatoire du littoral. Or si la France, contrairement à d’autres pays plus au sud, a encore des côtes préservées et des espaces naturels, c’est notamment grâce au travail remarquable réalisé par le Conservatoire du littoral.

J’ai donc envie de demander au Gouvernement ce qu’il a prévu pour compenser cette érosion de manière durable et non pas simplement cette année. Relever le niveau de la taxe pour les navires les plus anciens, comme le prévoient ces amendements, alourdirait la fiscalité et ne résoudrait pas la question de manière pérenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je crains de décevoir le rapporteur général, car je ne peux pas lui apporter de réponse complète au sujet de la pérennisation du financement du Conservatoire du littoral.

Je précise tout de même que les dispositions fiscales adoptées sur les biens de luxe, notamment les yachts,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous parlez pas de cette taxe !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … lors du débat à l’Assemblée nationale, ont aussi vocation, par leur fléchage, à financer le Conservatoire du littoral, mais je ne suis pas en mesure aujourd’hui de dire si cela sera suffisant.

À ce stade, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui se traduiraient par une perte de ressources. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° I-114 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État, mon amendement soulève deux questions, celle du Conservatoire du littoral et celle de la responsabilité élargie du producteur. Comment comptez-vous financer à terme les deux dispositifs ?

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° I-389 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je le répète, parce que je ne veux pas que mon propos soit ambigu, je ne suis pas en mesure de répondre.

M. Jean-François Rapin. C’est le Premier ministre qui en a parlé !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’entends bien, monsieur le sénateur, mais comprenez que je préfère vous dire que je ne sais pas plutôt que d’avancer quelque chose qui serait faux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen de l’article sur la suppression de l’ISF et la création de l’IFI, j’ai montré à quel point la taxe sur les yachts avait un caractère anecdotique. Elle touche uniquement les grands bateaux, ceux de trente mètres, je crois.

M. Jean-François Rapin. Elle rapporterait 41 millions…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est clair qu’il n’y aura bientôt plus un seul bateau immatriculé en France. Par conséquent, ne comptez pas sur cette taxe pour financer le Conservatoire du littoral de manière durable. Par définition, rien ne bouge plus facilement qu’un bateau.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Allez dans nos ports, vous verrez qu’il y a déjà peu de bateaux immatriculés en France. Eh bien, il n’y aura bientôt même plus les grands navires.

Je souhaite vraiment que le Gouvernement nous apporte des réponses plus satisfaisantes sur la question du financement pérenne du Conservatoire du littoral, même si je sais que nous ne les aurons pas ce soir.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Mon intervention risque d’être redondante avec celle du rapporteur général.

La question qui nous est posée touche en fait trois sujets différents : le financement du Conservatoire du littoral, le DAFN et le RIF, le registre international français d’immatriculation des navires, sujet trop souvent oublié.

Initialement, le Conservatoire du littoral, dont j’ai été militant durant une douzaine d’années, n’était pas financé par le DAFN. Sauf erreur de ma part, c’est Jacques Chirac qui a pris cette décision, qui a permis au Conservatoire de disposer d’une recette pérenne garantissant son existence.

Il faut savoir que, en aidant le Conservatoire du littoral au travers de cette taxe, on pénalise le registre international français. Le résultat est que nous avons de moins en moins de navires immatriculés en France. Les gros navires que l’on peut voir en Méditerranée ou dans les territoires ultramarins sont tous immatriculés ailleurs, souvent dans des paradis fiscaux.

Le problème est donc plus complexe qu’il n’y paraît, et il faut y réfléchir globalement. Il faut à la fois trouver un financement pérenne pour le Conservatoire, fixer un DAFN adapté et mettre en place une fiscalité qui permette à la France de rayonner dans le monde.

La plupart des plus beaux navires qui naviguent dans le monde sont fabriqués en France métropolitaine. Or nous ne sommes pas capables d’avoir une flotte qui nous représente à l’étranger. C’est tout de même préoccupant.

Dans ces conditions, je m’abstiendrai sur ces amendements, dont je comprends toutefois les motivations.

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-114 rectifié et I-389 rectifié.

Monsieur le rapporteur général, peut-on considérer que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur ces amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je considère ces amendements comme des amendements d’appel visant à nous alerter sur l’avenir du Conservatoire du littoral. Comme je n’ai pas eu de réponse satisfaisante sur la pérennité des ressources de cet organisme, je m’en remets en effet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-114 rectifié et I-389 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-295 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Capus et Bignon, Mme Lopez, MM. Grand, Bouchet, Calvet, Genest, Adnot, Savary, A. Bertrand et Gabouty et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.