M. le président. Les amendements nos I-312 rectifié, I-313 rectifié et I-314 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je voudrais tenter de rassurer M. Karoutchi. Le plafonnement pour 2018, je l’ai dit tout à l’heure, intègre 25 millions d’euros spécifiquement dédiés aux jeux Olympiques et correspondant à des engagements pris par le CNDS.
J’ai également évoqué le programme « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » créé par le Gouvernement dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » avec, dès 2018, une enveloppe de 48 millions d’euros, et, toujours au sein de ce budget, les crédits votés par l’Assemblée nationale, dont 19,8 millions d’euros – pratiquement 20 millions – pour l’organisation de grands événements sportifs.
Je comprends votre préoccupation s’agissant des équipements, monsieur Karoutchi, et j’entends que 48 millions d’euros ne suffiront pas à construire les équipements nécessaires. Mais je pense que vous entendrez aussi que les équipements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques de 2024 ne seront pas forcément réalisés, en tout cas facturés, en intégralité en 2018.
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Nous y voilà encore ! Je veux tout de même attirer l’attention de mes collègues métropolitains sur les conséquences que ces baisses peuvent entraîner dans les collectivités d’outre-mer.
C’est une remise en cause de tout ce qui a été promis par d’anciens ministres métropolitains, passés par ici et par là, et je tiens à rappeler certains faits concernant le sport, par exemple qu’un tour d’horizon des matchs de rugby vous permettra de voir quelques sacrés gros gabarits composant l’équipe nationale… Dieu sait qu’ils viennent de quelque part dans nos collectivités d’outre-mer !
Je suis attristée, car cela remet en cause des programmations sur nos équipements sportifs et, à travers cela, des solutions apportées aux problèmes sociaux dans nos collectivités.
J’en appelle donc à la sagesse du Gouvernement, et je soutiendrai, bien sûr, l’amendement n° I-311 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Tous les propos de mes collègues sont frappés au coin du bon sens, mais en plus des budgets, il faudra, me semble-t-il, assurer un contrôle des dépenses. En effet, nous avons vu, très récemment, des dépenses anticipées pour les jeux Olympiques qui paraissaient tout à fait invraisemblables.
Il faudra veiller à l’organisation, mais il faudra aussi être extrêmement sévère et précautionneux sur la gestion des fonds publics.
Je soutiens l’amendement visant à maintenir ces financements, mais j’insiste sur la nécessité d’un contrôle très strict et, si possible, en temps réel, pas a posteriori, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises sur des sommes tout de même extrêmement importantes.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous acceptons de retirer notre amendement n° I-244, au bénéfice de l’amendement n° I-311 rectifié.
M. le président. L’amendement n° I-244 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-311 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’aborder la longue série de quinze amendements qui va maintenant être débattue et qui nous permettra d’évoquer, après les agences de l’eau et la question du sport, les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, je voudrais apporter quelques précisions pour la bonne compréhension de nos débats.
L’article 19 prévoit d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse d’environ 17 %. Je le rappelle, au cours des dernières années, les CCI ont été durement mises à contribution : leurs ressources fiscales ont été diminuées de 35 %, et ce sans compter le prélèvement sur les fonds de roulement.
Avant que mes collègues ne s’expriment, je voudrais faire observer, très pragmatiquement, que les chambres de commerce et d’industrie doivent certes, comme tous les opérateurs, participer à la maîtrise des finances publiques et à l’allégement de la fiscalité pesant sur les entreprises, mais la baisse qu’on envisage de leur faire subir, et tous les amendements reposent sur ce constat, est excessive.
Elle l’est d’autant que les CCI se sont engagées dans une démarche de rationalisation et de mutualisation, que l’on peut qualifier d’inédite.
Voilà deux ans, notre assemblée s’était battue, avec un certain succès, d’ailleurs, pour aménager certaines dispositions légales, afin de préserver les investissements engagés.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez tous, mes chers collègues : certaines CCI avaient mis en œuvre des investissements, parfois lourds, – je pense par exemple à des rénovations d’écoles – que les dispositions de la loi de finances mettaient à mal. Le Sénat s’était battu, et nous avions remporté quelques victoires…
Cette année, nous proposons un compromis, une solution médiane, qui pourrait, je l’espère, recueillir l’assentiment du plus grand nombre : plutôt qu’une baisse – brutale, peut-on dire – de 150 millions d’euros, nous proposons un étalement dans le temps, soit une diminution de 50 millions d’euros par an pendant trois ans.
C’est le sens de l’amendement n° I-94 rectifié, qui a été déposé par nos collègues de la délégation aux entreprises, notamment par Mmes Élisabeth Lamure et Sophie Primas.
La commission émettra donc un avis favorable sur cet amendement et, je le signale par avance – mais que cela ne coupe pas l’élan de nos collègues –, elle demandera le retrait des amendements tendant à instaurer un étalement sur cinq ans. Le choix de la commission est évidemment un tout petit peu plus rigoureux en termes budgétaires !
En conséquence, l’avis sera évidemment défavorable sur les autres solutions proposées, certaines allant vers la suppression totale de la baisse, d’autres vers un prélèvement exceptionnel et d’autres, enfin, limitant la baisse à 130 millions d’euros.
L’étalement de l’effort sur trois ans, et non cinq, nous est apparu comme la solution la plus équilibrée. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous rallier à cet amendement n° I-94 rectifié.
Je précise aussi par anticipation, toujours pour la bonne compréhension de nos travaux, que la commission des finances s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements tendant à supprimer le prélèvement dit « France Télécom ».
Ce prélèvement, qui porte mal son nom, est le fruit d’une vieille histoire datant de la suppression de la taxe professionnelle.
Comme vous le savez, une somme de 28,9 millions d’euros est prélevée chaque année au profit de l’État sur le produit de la taxe affectée aux CCI.
Ce prélèvement a été institué au moment de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010. À l’époque, le groupe France Télécom s’est retrouvé assujetti à la taxe pour frais de chambre consulaire et comme il s’agissait d’une entreprise publique, une disposition de la loi de finances pour 2010 avait prévu que le montant de la taxe acquittée serait directement reversé par les CCI au budget de l’État.
Il faut donc trouver une solution à cette histoire ancienne que nous traînons, et c’est ce qui justifie l’avis de sagesse de la commission sur ces amendements « France Télécom ».
Mais s’agissant du premier point, je le répète, tout en comprenant bien le sens des amendements qui vont maintenant être défendus, l’effort nous paraît important, voire trop important, pour les CCI, d’où notre proposition d’opter pour un étalement sur trois ans.
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-3 rectifié et I-31 rectifié sont identiques.
L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par MM. Canevet, Le Nay et Paul et Mmes C. Fournier, Dindar et Guidez.
L’amendement n° I-31 rectifié est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Revet et Panunzi et Mmes Lassarade et Lherbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.
M. Michel Canevet. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, qui a parfaitement expliqué la situation.
Celle-ci est préoccupante, comme je l’évoquais précédemment, dans la mesure où les chambres de commerce et d’industrie ont subi depuis quelques années une ponction extrêmement forte, qui les a contraintes à se réorganiser totalement et a placé bon nombre d’entre elles dans une très grande difficulté financière.
Le problème est simple : des élections ont eu lieu l’année dernière et de nouvelles équipes se sont installées, avec des projets de mandature pour les cinq ans à venir. Aujourd’hui, quelques mois plus tard, on vient leur expliquer qu’une bonne partie de leurs ressources va leur être retirée, ce qui, de fait, les empêchera de mener à bien les projets annoncés.
Les membres du groupe Union Centriste ne peuvent accepter ce discours. Si des efforts sont à faire, ce que l’on peut tout à fait comprendre au vu de la situation financière de notre pays, il importe néanmoins de faire des annonces claires et d’étaler ce type de décision dans le temps. Sans cela, on met en péril le fonctionnement de ces institutions, et il ne me semble pas que la situation économique de notre pays soit encore très bonne, même si elle s’améliore.
Cela signifie que nous avons besoin d’outils d’accompagnement et, dans un monde très changeant, les points d’appui aux entreprises, particulièrement aux plus petites d’entre elles, jouent un rôle essentiel.
Je pense ici à des propositions comme celle que notre collègue Bernard Lalande a émise en commission des finances, s’agissant de la nécessité d’opérer un rapprochement entre le réseau international des CCI et Business France, notamment pour accroître les moyens à l’export.
La ponction envisagée risque donc de porter préjudice à des outils dont nous avons besoin et ça, on ne peut pas l’accepter !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-31 rectifié.
M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général a parfaitement cadré le débat et explicité les efforts que les chambres de commerce et d’industrie ont été contraintes de fournir. J’ajouterai quelques mots, tout de même, sur les conséquences sur l’investissement dans les territoires, notamment au niveau des centres de formation et d’apprentissage, ainsi que sur le fonctionnement interne des chambres consulaires.
Je prendrai l’exemple de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, dont la baisse des ressources fiscales représente une perte de 37 millions d’euros. Entre 2015 et 2016, 1 000 collaborateurs agents publics sont partis, soit 20 % des effectifs.
La conséquence immédiate, c’est une baisse des investissements dans les écoles gérées par la chambre de commerce et d’industrie, investissements représentant 60 % du budget.
Ce sont ainsi 19 établissements d’enseignement et de formation dans 8 départements qui sont concernés et 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis et 1 231 enseignants permanents, qui sont pénalisés. L’impact sur les investissements est considérable : ces derniers sont passés de 68,2 millions d’euros en 2013 à 32,3 millions d’euros en 2017.
À l’heure où l’apprentissage est une nécessité stratégique pour notre pays et où l’attractivité de la France est sans cesse interrogée, nous avons besoin de ces investissements dans les centres d’apprentissage et dans les grandes écoles prestigieuses qui sont financées par les chambres de commerce et d’industrie, notamment celle de Paris Île-de-France.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement, tendant à supprimer la baisse du plafond pour l’année prochaine.
M. le président. Les amendements nos I-1 rectifié, I-4 rectifié, I-34, I-111, I-156 rectifié ter, I-196, I-344 rectifié quinquies, I-462 et I-495 sont identiques.
L’amendement n° I-1 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern et Mme Loisier.
L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Paul.
L’amendement n° I-34 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-111 est présenté par M. Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Retailleau, Babary, Bonne et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Pierre, Cardoux, Dallier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Leleux, Magras, Milon, Mouiller, Rapin et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et P. Dominati, Mme Imbert et MM. Laménie, Leroux, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi, Priou, Revet et Bas.
L’amendement n° I-156 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delahaye et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle et Delcros.
L’amendement n° I-196 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.
L’amendement n° I-344 rectifié quinquies est présenté par MM. Daunis, Botrel et Fichet, Mmes Blondin, Guillemot et Féret, MM. Lalande, Roux et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Monier, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lozach, Boutant et Courteau, Mmes Van Heghe et Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Leconte, Houllegatte, Jacquin et Bérit-Débat et Mme Conconne.
L’amendement n° I-462 est présenté par M. Chasseing.
L’amendement n° I-495 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé et Vall.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
346 117
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-1 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-4 rectifié.
M. Michel Canevet. Les chambres de commerce et d’industrie, outre leur mission d’accompagnement des entreprises dans leur développement économique, jouent aussi un rôle de formation extrêmement important.
Or la formation a été érigée en priorité de l’action gouvernementale, et on le conçoit parfaitement dès lors qu’avec près de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi, la situation a de quoi inquiéter !
Il faut mettre en œuvre des actions très fortes pour permettre à ces demandeurs d’emploi de retrouver un travail, mais aussi aux entreprises de trouver les collaborateurs dont elles ont besoin. Cette question est aujourd’hui très problématique.
Les membres du groupe Union Centriste, à l’occasion de leurs nombreux contacts avec des entreprises, ont pu constater combien il est difficile de faire coïncider l’offre et la demande d’emplois dans notre pays.
Les outils consulaires, par leur implication dans le domaine de la formation, permettent justement cette adéquation. Ils offrent une réponse aux besoins des entreprises et, dans le même temps, sont capables de représenter leurs intérêts dans le dialogue, nécessaire, avec l’ensemble des pouvoirs publics : l’État, mais aussi les collectivités territoriales – plus particulièrement les régions et les communautés de communes qui ont, aujourd’hui, la compétence économique.
Il importe que ces chambres consulaires, dans lesquelles les responsabilités sont assumées par des chefs d’entreprise bénévoles, prennent toute leur place, jouent pleinement leur rôle.
Or la ponction proposée risque de mettre à mal cette fonction de représentation des entreprises, et ce jusqu’aux plus petites entreprises de nos terroirs. Il faut donc trouver les moyens de ne pas mettre les institutions consulaires en difficultés.
M. le président. L’amendement n° I-34 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° I-111.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je ne vais pas rajouter à tout ce qui a été dit, afin d’éviter les redondances. Cette déstabilisation brutale des réseaux de chambres de commerce et d’industrie est absolument néfaste pour l’économie. C’est pourquoi, sans jouer les marchands de tapis, nous souhaitons insister sur le lissage sur cinq ans proposé dans cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-156 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-196.
M. Thani Mohamed Soilihi. M. le rapporteur général a annoncé la couleur, mais permettez-moi, mes chers collègues, de faire valoir la position des outre-mer.
La baisse de la ressource fiscale des CCI prévue dans cet article 19 du projet de loi de finances fait courir un risque important aux finances de certaines CCI dans l’Hexagone, mais singulièrement dans les outre-mer.
Cette baisse unilatérale de la fiscalité affectée touchera effectivement les CCI dans leur globalité, sans tenir compte de leur situation financière ou de leurs actions.
Si l’on ne prend que l’exemple des CCI des outre-mer, mais des exemples similaires peuvent être trouvés ailleurs, le volume financier, entre 2010 et 2015, est passé de 300 à 117 millions d’euros pour les quatre départements et régions d’outre-mer historiques, après la perte des concessions dont la rémunération alimentait le budget général des CCI. Celles-ci connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés financières, que ne traduit pas, certainement, la simple analyse de leurs taxes affectées.
C’était d’ailleurs la raison qui avait poussé le Président de la République à prendre pour engagement de campagne qu’elles ne seraient plus concernées par une éventuelle baisse des ressources. Cet engagement semble aujourd’hui remis en cause par cet article 19.
Puisque le ministère des finances a pris l’engagement que cette baisse de la fiscalité affectée serait la seule du quinquennat, nous proposons qu’elle soit étalée sur la durée de ce quinquennat, afin de donner aux CCI le temps de trouver une solution plus fine et de les accompagner dans leurs réformes, sans impact à terme sur les finances publiques.
M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° I-344 rectifié quinquies.
Mme Annie Guillemot. Après la baisse de 35 %, vouloir imposer à nouveau une baisse de 17 %, c’est rompre avec l’engagement pris. C’est pourquoi nous proposons que la baisse des ressources des CCI soit étalée sur cinq années, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxes pour frais de chambre consulaire.
M. le président. L’amendement n° I-462 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-495.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit ici de lisser la baisse de 150 millions d’euros sur cinq ans.
M. le président. L’amendement n° I-94 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Retailleau, Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Brisson et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury et Schmitz, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Darnaud et Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
326 117
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement est un peu différent des précédents, comme l’a indiqué M. le rapporteur général.
Une réduction aussi drastique des crédits conduira évidemment à s’interroger sur les fonctions qui doivent être assurées par le réseau consulaire.
En effet, nos structures publiques d’accompagnement des entreprises sont aujourd’hui au milieu du gué : plusieurs réseaux consulaires, plusieurs opérateurs publics, plusieurs collectivités territoriales assurent chacun une fonction d’accompagnement auprès des entreprises françaises sur notre territoire, comme à l’étranger, sans que leurs actions soient pour autant suffisamment coordonnées et complémentaires pour éviter les redondances.
Cette situation est non seulement préjudiciable aux finances publiques, mais surtout aux entreprises elles-mêmes, qui peuvent peiner à trouver l’interlocuteur le plus pertinent et, en tout état de cause, ne bénéficient pas du continuum de prestations à même de les aider efficacement dans leur création, puis leur développement.
C’est donc plus largement tout l’écosystème de l’accompagnement public des entreprises qu’il faut questionner et, probablement, repenser. Or cette réflexion, pour être fructueuse, nécessite du temps et l’on ne saurait s’y engager de manière raisonnable en mettant à mal l’exercice immédiat des compétences de l’un des réseaux.
Cet amendement tend donc à revenir sur la baisse de 150 millions d’euros du plafond envisagée par le Gouvernement dès l’année prochaine, pour s’engager sur une trajectoire volontariste et ambitieuse de baisse sur trois ans, comportant une baisse de 50 millions d’euros par an.
L’abaissement serait donc, dans l’immédiat, de 50 millions d’euros, pour un plafond fixé à 326 117 000 euros en 2018.
M. le président. Les amendements nos I-32, I-128 rectifié et I-294 sont identiques.
L’amendement n° I-32 est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° I-128 rectifié est présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° I-294 est présenté par M. Roger, Mme Taillé-Polian et M. Botrel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
246 117
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-32.
M. Arnaud Bazin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-128 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-294.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai donc présenté de manière anticipée l’avis de la commission sur ces amendements, qui, selon les cas, tendent à instaurer un étalement sur cinq ans, sur trois ans, ou visent carrément la suppression de la baisse.
La commission a choisi de demander le ralliement à l’amendement n° I-94 rectifié, dont l’objet est de prévoir un étalement sur trois ans. L’avis sera défavorable sur les autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les recettes des CCI ont déjà été considérablement abaissées, puisque de 2014 à 2017, elles ont été diminuées de 343 millions d’euros. Le projet de loi de finances prévoit une diminution supplémentaire de 150 millions d’euros.
Parmi ces amendements, certains tendent à revenir sur le principe du prélèvement de 150 millions d’euros, mais beaucoup actent ce principe, tout en prévoyant un étalement.
Le Gouvernement n’est favorable à aucune de ces mesures. Il préfère conforter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui consiste à augmenter la part faisant l’objet d’une péréquation dans les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
En un mot, il a été rappelé que la trésorerie globale des CCI s’élevait à environ 500 millions d’euros. Lorsque l’on compare les 150 millions d’euros de prélèvement à ces 500 millions d’euros de trésorerie, les chiffres peuvent sembler sans commune mesure, sauf que cette trésorerie globale cache des disparités entre certains organismes consulaires, qui sont dans une situation moins difficile, et des organismes consulaires, souvent de petite taille – et j’en connais –, qui, eux, rencontrent des difficultés.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et permettant de passer la part donnant lieu à péréquation de 22,5 millions à 45 millions d’euros nous paraissent donc plus utiles. Elles permettraient d’aborder cette baisse de 150 millions d’euros au titre de l’année 2018 dans des conditions plus favorables que ce que l’on pouvait craindre lors de l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres.
Par conséquent, même si j’entends la position du rapporteur général concernant l’étalement sur trois ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’intégralité des amendements.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et, surtout, celles de M. le secrétaire d’État. En tout cas, la solution qui consiste à accentuer les dispositifs de péréquation n’est pas acceptable : c’est la prime au mauvais gestionnaire !
De surcroît, on nous dit que les institutions consulaires disposeraient de trésoreries pléthoriques. Non ! Ces institutions gérant des établissements et employant du personnel, il convient donc qu’elles disposent d’un fonds de roulement minimum leur permettant justement de faire face à leurs besoins. Il est donc bien évident que, sans un minimum de trésorerie, elles ne pourraient plus fonctionner. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, elles sont absolument indispensables pour permettre le développement des dispositifs de formation professionnelle, y compris de formation initiale. Elles doivent donc disposer des moyens pour ce faire.
Ce que demandent les présidents et responsables des institutions consulaires, c’est de la lisibilité sur l’ensemble du mandat. Qu’on ne leur annonce pas que, l’année prochaine, on va encore leur ponctionner des ressources, à tel point qu’ils n’auront plus les moyens de fonctionner !
Monsieur le président, je retire mes amendements nos I-3 rectifié et I-4 rectifié au profit de l’amendement n° I-94 rectifié, comme le recommande la commission.