M. le président. Les amendements nos I-3 rectifié et I-4 rectifié sont retirés.
Monsieur Bazin, l’amendement n° I-31 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Hugonet, l’amendement n° I-111 est-il maintenu ?
M. Jean-Raymond Hugonet. Non, je le retire, monsieur le président, pour me rallier à l’amendement n° I-94.
M. le président. L’amendement n° I-111 est retiré.
Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° I-196 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Guillemot, l’amendement n° I-344 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Annie Guillemot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-344 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-495 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président, pour me rallier au panache du rapporteur général ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-495 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-196.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-32 et I-294 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet article 19 est un mélange de choux et de carottes !
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Et de navets ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et de navets, en effet !
Il mélange aussi bien les chambres de commerce, les agences de l’eau et tout ce qui relève de la fiscalité affectée. Par conséquent, pour la bonne compréhension des séries d’amendements que nous examinons, je préfère indiquer chaque fois l’appréciation générale de la commission.
La liasse d’amendements qui suit porte sur le déplafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ou FAFCEA, et aux chambres de métiers et de l’artisanat, au titre de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, ou bien sur la réduction de l’impact de ce plafonnement.
Par avance, j’annonce que la commission émettra un avis favorable sur les amendements nos I-14 et suivants, identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° I-644, ainsi que de son amendement rédactionnel n° I-640 et de l’amendement de coordination du Gouvernement n° I-601, et demandera le retrait des autres amendements.
Cette solution de compromis paraît la plus acceptable et la plus équilibrée. Je ne doute pas que les auteurs des amendements auront à cœur de rechercher cet équilibre avec la commission et le Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-248, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je vais reprendre la symbolique légumière de M. le rapporteur général. C’est en effet une soupe, mais une soupe très salée qui vise à la purge.
Dans cet article 19, il n’est question que de ponctions, des ponctions tous azimuts effectuées sans aucun discernement : tout à l’heure, c’étaient les agences de l’eau et les CCI ; maintenant vient le tour des chambres de métiers et de l’artisanat.
En l’occurrence, c’est particulièrement injuste parce que ces dernières ont fait de gros efforts pour rationaliser leur action. Elles se sont lancées dans une nouvelle étape tout à fait intéressante, qui s’articule autour de deux axes : développer l’emploi et la formation en renforçant l’apprentissage comme mode privilégié d’acquisition du geste professionnel – c’est absolument essentiel – ; faire du numérique un outil incontournable de l’adaptation de l’entreprise artisanale.
Malgré cela, elles sont quand même ponctionnées.
J’aimerais rappeler les sages paroles du président Macron…
M. Roger Karoutchi. Ah !
M. Pierre Ouzoulias. … qui déclarait ceci – écoutez bien ! – : « Je souhaite mettre dès le début du quinquennat une stratégie claire en place : je vais mettre fin à la régulation annuelle budgétaire qui conduit au rabot. »
Là, ce n’est plus du rabot ; c’est de la varlope ! Le mot est différent, mais c’est la même chose !
M. le président. L’amendement n° I-640, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été défendu.
Les douze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-14 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-17 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° I-27 rectifié est présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson et Paccaud et Mmes Lherbier et Deromedi.
L’amendement n° I-37 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I-40 rectifié est présenté par MM. Adnot et Decool, Mme Joissains et M. Kern.
L’amendement n° I-91 est présenté par MM. Canevet et Le Nay.
L’amendement n° I-141 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier, Pointereau, Bizet et Bazin, Mme Lopez, MM. Le Gleut, Danesi, Perrin et Raison, Mmes Di Folco et Bories, MM. Longuet, Saury, Mandelli, Rapin, Grand, Vaspart, Husson, B. Fournier et Revet, Mme Giudicelli et MM. Gremillet et Bas.
L’amendement n° I-321 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-324 est présenté par Mme Bruguière.
L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Priou, Mmes Gruny, Dumas et Imbert, MM. Huré, Milon, Mouiller, Chatillon, Nougein, Bouchet, Duplomb, Morisset, Cardoux, Buffet et Leleux, Mme Deroche, M. Leroux, Mmes Canayer et Primas et MM. Gilles et Genest.
L’amendement n° I-504 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Labbé, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° I-580 est présenté par Mme Artigalas, MM. Daudigny, Raynal, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, J. Bigot et Montaugé, Mmes Féret, Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-14.
M. Marc Laménie. Après les chambres de commerce et d’industrie vient le tour des chambres de métiers et de l’artisanat, qui jouent aussi un rôle très important sur nos territoires dans le soutien aux 1,1 million d’entreprises artisanales – qui représentent 3,5 millions d’actifs – que compte notre pays, notamment en matière de formation.
Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Pour les conseils de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat, il est prévu un écrêtement de l’ordre de 3,6 millions d’euros, ce qui est problématique. Il s’agit donc de préserver les fonds consacrés à la formation et, surtout, de rétablir le déplafonnement des ressources des fonds de formation des artisans. Seule cette mesure permettra de garantir ce rôle, important pour le monde artisanal et pour la formation des jeunes.
M. le président. Le sous-amendement n° I-644, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-14
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 59
Supprimer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent sous-amendement vise à retenir exclusivement la disposition visant à supprimer le plafonnement des ressources du FAFCEA – je vais proposer une taxe affectée sur les acronymes et abréviations ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-17 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-27 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-37 et I-40 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-91.
M. Michel Canevet. Avec les ingrédients qu’il y a mis, c’est une soupe à la grimace que le Gouvernement nous a préparée !
Je participais ce matin à l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, de même que mon collègue Jacques Le Nay, cosignataire de cet amendement, prenait part quant à lui à l’assemblée générale de la chambre du Morbihan, toujours ce matin. Je puis vous dire que, dans les rangs des élus consulaires, c’est l’incompréhension totale face à cette nouvelle ponction, face à la nouvelle modification de leurs ressources qui est proposée. On le sait bien, les chambres de métiers participent beaucoup au développement de l’apprentissage – ainsi, il est réjouissant de constater que les effectifs du centre de formation d’apprentis que gère la chambre dans le Finistère ont augmenté à la rentrée dernière. Or les chambres risquent d’avoir des difficultés à équilibrer leurs comptes si ces ponctions continuent. Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver ces outils si l’on veut qu’ils jouent demain un rôle actif dans la mise en œuvre des objectifs d’amélioration de la situation de l’emploi et de l’économie qu’il s’est assignés.
En tout cas, je vous le dis très clairement : les élus consulaires ne considèrent pas que cela aille dans le bon sens. J’appelle donc à un changement de cap, à une inflexion de l’action menée par le Gouvernement, qui, sur d’autres aspects, est positive. Dans le cas présent, il est nécessaire qu’il prenne conscience que, comme l’expliquait notre collègue tout à l’heure, on ne peut accepter ces coups de rabot – il ne s’agit ni plus ni moins de cela.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-141 rectifié ter.
M. Philippe Dallier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-321 rectifié ter.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle.
En effet, l’article 41 de la loi du 8 août 2016 permettait de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle. Aucun autre fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise n’est plafonné.
En 2018, la prévision de produits des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat devrait s’élever à 39,89 millions d‘euros, alors que la collecte s’élèverait, hors contribution des micro-entrepreneurs, à 43,5 millions euros, soit un écrêtement de près de 3,6 millions d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-324.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 20 et à modifier les alinéas 28 et 29, ainsi qu’à supprimer le V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.
Cet amendement a pour but de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet article permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, versée au FAFCEA et aux chambres de métiers et de l’artisanat au titre des conseils de la formation.
Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence les artisans.
L’objectif de l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance leurs droits, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation.
Mais pour les conseils de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat, la prévision du produit pour 2018 est évaluée à 39,89 millions d’euros, alors que la collecte s’élèvera à 43,5 millions.
Cette imprécision est liée au changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de l’URSSAF, qui devient collecteur, en remplacement de la DGFiP, la direction générale des finances publiques.
Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité, les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure. À la suite de mes collègues, je veux ajouter que, voilà quelques semaines, le Premier ministre, lors des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, s’était prononcé en indiquant que le Gouvernement était tout à fait ouvert à « une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds ».
J’espère donc que le Gouvernement nous soutiendra.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-504.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président, d’autant plus que Mme Lamure a tout dit en citant les propos du Premier ministre, ce que je m’apprêtais à faire… (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-580.
Mme Viviane Artigalas. Je voudrais insister sur deux points.
D’une part, il est particulièrement injuste de revenir sur l’article 41 de la loi de 2016, car aucun autre fonds de formation des chefs d’entreprise n’est plafonné.
D’autre part, et j’y insiste, les chefs d’entreprise artisanale doivent relever de nombreux défis pour s’adapter à un environnement en profonde mutation. Ils ont plus que jamais besoin de se former, peut-être bien plus que d’autres chefs d’entreprise. Il serait important de faire la promotion de la formation auprès d’eux, qui ont déjà parfois du mal à se libérer pour suivre des formations. Il est important de continuer à travailler dans ce sens pour leur permettre de s’adapter au nouveau monde économique.
M. le président. L’amendement n° I-601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
İ bis de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses |
3 100 |
» ;
II. – Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après la soixante-dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 821-5 du code du commerce |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
19 400 |
» ;
III. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année 2017 au titre du c de l’article 1601 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire. Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année 2017 sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
IV. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
le plafond mentionné au deuxième alinéa
par les mots :
les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas
La parole est à M. le secrétaire d’État, qui en profitera également pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements précédemment défendus.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’insertion par l’Assemblée nationale de deux nouveaux articles, les articles 54 sexies et 57 ter, qui prévoient respectivement la création et l’affectation de taxes au centre technique du papier et au Haut Conseil du commissariat aux comptes, conformément à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
En outre, le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle afin d’assurer la répartition effective des contributions affectées entre chambres de métiers et de l’artisanat.
Sinon, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-640 du rapporteur général. Pour le reste, nous considérons que la proposition qu’il a faite représente un compromis utile ; par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-644, qui vise à supprimer le replafonnement de la taxe affectée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise. Et sous réserve de l’adoption de celui-ci, l’avis sera également favorable sur l’amendement n° I-14 et les amendements qui lui sont identiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-601 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-14, I-27 rectifié, I-91, I-141 rectifié ter, I-321 rectifié ter, I-324, I-357 rectifié bis, I-504 et I-580, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-6 rectifié et I-512 sont identiques.
L’amendement n° I-6 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Retailleau et Pointereau, Mmes Canayer, Bories et Deromedi, MM. B. Fournier et Laménie, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Cardoux, Brisson, P. Dominati et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Rapin, Bonne, Lefèvre, Mouiller, Kennel, Chaize, Dallier, Bonhomme, Paccaud et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Morisset et Magras, Mme Lamure et M. Bas.
L’amendement n° I-512 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier et Collin, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-6 rectifié.
M. Philippe Dallier. Notre collège Didier Mandelli s’intéresse au sort réservé au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou FPRNM, alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurance versées par tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou d’un contrat d’assurance de véhicule à moteur.
Ce fonds vise d’abord à indemniser ceux qui sont victimes d’une catastrophe naturelle. De fait, on comprend pourquoi son utilisation est allée crescendo, pour atteindre 233,3 millions d’euros en 2016. Or le Gouvernement souhaite plafonner ce fonds à hauteur de 137 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une : ou bien le Gouvernement sera capable, à l’avenir, de prévoir les catastrophes naturelles, et alors les choses deviendront plus simples pour nos compatriotes ; ou bien tel n’est pas le cas – et c’est ce que nous pensons –, auquel cas il ne nous semble pas utile de plafonner ce fonds. Si vous pensez effectivement qu’on peut le faire, autant baisser les primes, comme le disait le rapporteur général.
En tout cas, mieux vaut ne pas plafonner ce fonds, car il est malheureusement à parier que son utilisation ira croissant avec le dérèglement climatique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-512.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement prévu annuellement sur les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs – 71 millions d’euros en 2018 – afin de faire mettre en œuvre par l’État un renforcement des actions de prévention, en particulier pour les risques d’inondation et de submersion marines.
À l’heure de la concertation pour la création d’un second plan d’adaptation au changement climatique qui mettra l’accent sur l’importance de la prévention face aux risques dévastateurs liés à celui-ci, il paraît incompréhensible que la France fasse le choix d’affaiblir financièrement un secteur aussi stratégique pour l’avenir.
Comment, à l’heure où la prévision et la prévention peuvent être les rares armes dont nous disposons pour éviter des catastrophes humanitaires à la chaîne, la France peut-elle manquer d’ambition au point de se démunir d’une capacité d’investissement sur l’avenir ?
Mes chers collègues, tous les territoires sont aujourd’hui attentifs à leurs capacités de résilience face aux aléas climatiques, dans tous les domaines – inondations, incendies, sécheresses, etc. Amputer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs serait un signal décourageant face à la nécessité d’une mobilisation totale et continue des collectivités sur ce sujet. L’État doit poursuivre – et même accentuer – ses efforts d’accompagnement et de soutien.
Pour conclure, je signale que c’est notre collègue Ronan Dantec qui a été l’initiateur de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-641, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 29, tableau, dernière ligne, deuxième colonne
Supprimer le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur général, qui nous indiquera également l’avis de la commission sur les deux amendements identiques qui précédent.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-641 est rédactionnel.
Les amendements que viennent de nous présenter nos collègues suscitent une vraie interrogation. Le FPRNM, qui est un fonds de prévention, se verrait plafonné pour la première fois, ce qui est un peu paradoxal à un moment où, plus que jamais, les actions de prévention sont nécessaires. Nous avons vécu cette année des épisodes dramatiques à Saint-Martin et Saint-Barthélemy avec le passage de l’ouragan Irma.
Le plafonnement est un outil de pilotage du fonds, qui n’impacte pas le solde budgétaire. Mais, je le répète, cette décision serait pour le moins paradoxale à un moment où, plus que jamais, la prévention apparaît comme nécessaire, singulièrement avec les épisodes climatiques que nous venons de vivre, qui en annoncent malheureusement d’autres, il faut le craindre.
La commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sauf le respect que je dois au rapporteur général, je lui signale que l’adoption de ces deux amendements se traduirait malgré tout par une dégradation du solde budgétaire, la perte de recettes pour l’État s’élevant à 71 millions d’euros.
M. Philippe Dallier. Eh oui !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au-delà de cet aspect, le Gouvernement, par cohérence, souhaite s’en tenir à ce système de plafonnement des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. L’argument de la dégradation du solde, on le comprend bien : c’est une réponse assez traditionnelle en projet de loi de finances. Pour ce qui me concerne, l’argumentaire des auteurs de ces deux amendements me paraît pertinent : il serait tout de même paradoxal de plafonner un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur des contrats d’assurance sans rembourser les assurés. Affecter le surplus au budget général de l’État est contraire aux objectifs du fonds. Je voterai donc ces amendements.