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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il visera à faciliter le trafic aérien des riches, alors que la liaison actuelle est aussi utilisée, au quotidien, par de nombreux banlieusards et grands banlieusards, qui viennent mener au cœur de la métropole leurs diverses activités professionnelles, de formation ou de loisir.

Il s’agit donc de séparer les deux usages. Or si l’on trouve des solutions pour le transit des passagers aériens sans en trouver pour le train du quotidien, je vous laisse imaginer les sentiments que cela est susceptible de créer chez nos concitoyens.

Je vous en conjure donc : ne remettons pas en cause le Grand Paris Express ! Finançons le Charles-de-Gaulle Express si nous en avons la capacité, mais ne faisons pas l’un au détriment de l’autre !

M. Arnaud Bazin. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. J’exprime ma solidarité à l’égard de notre collègue Bazin, en tant que Seine-et-Marnaise et Francilienne.

Il est vrai que le Grand Paris Express ressemble un peu à l’arlésienne. Malgré tout, cela fait des années que nous, Seine-et-Marnais, payons pour des équipements qui nous manquent et dont nous avons besoin. Il faut savoir que notre département recueille chaque année 13 000 nouveaux habitants, que l’urbanisation y est galopante et qu’il faudra que nous disposions un jour des équipements nécessaires. C’est pourquoi je vous rejoins tout à fait, mon cher collègue : je voterai pour cet amendement.

La Seine-et-Marne, comme les autres départements de grande couronne, en a assez de payer pour des équipements dont elle ne verra pas la couleur. Aujourd’hui, nous avons abondamment tiré la sonnette d’alarme. Nous en avons assez de recevoir les déchets de Paris, d’y envoyer notre eau potable, mais aussi de participer au financement d’équipements que nous aimerions voir réalisés chez nous aussi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. La Haute-Saône va nous éclairer ! (Sourires.)

M. Alain Joyandet. Je ne serai pas candidat aux prochaines élections sénatoriales dans le Grand Paris, je voudrais simplement, puisque nos débats ont avancé à un bon rythme, et sans vouloir les retarder, porter un témoignage et vous transmettre un message, monsieur le secrétaire d’État.

Tout d’abord, je vous adresse mes félicitations républicaines pour votre nomination au Gouvernement.

Ensuite, puisque c’est votre premier exercice budgétaire, il me faut vous dire, comme nous parlons d’investissements dans les infrastructures de transport, qu’il s’agisse de routes ou de métros, que l’investissement public représente de plus en plus la variable d’ajustement de notre budget. Pour avoir suivi ces questions depuis vingt ans, j’estime qu’il n’y a plus d’investissement public. Voilà donc mon message général : il faut absolument qu’on redresse l’investissement public pour désenclaver nos territoires !

Je voudrais également adresser un clin d’œil à nos collègues élus de l’Île-de-France et leur confier qu’il s’agit tout de même quelque peu d’une discussion d’enfants gâtés. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pierre Ouzoulias. Prenez donc le RER !

M. Alain Joyandet. Pour ma part, je suis élu de la Haute-Saône. Ce département abrite le seul centre mondial de pièces détachées du groupe PSA. Y travaillent 3 500 personnes au sein d’une ville de 17 000 habitants. Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous comprenez ce que cela représente : mille camions, tous les soirs, se croisent dans le village. Quand ils en sortent en direction de Paris, ils sont obligés de rabattre leurs rétroviseurs au passage d’un pont qui n’est pas assez large. En 1996, nous avons obtenu le principe de la construction d’une autoroute ; cette décision a été cassée en 1997. En 2002, nous sommes parvenus à la faire inscrire à nouveau au schéma national ; or on vient d’en remettre la construction à 2030. Nous sommes l’un des seuls départements de France où il n’y a pas un kilomètre d’autoroute !

Dès lors, même si, à l’évidence, il faut soutenir nos collègues franciliens, je voulais simplement faire entendre le message de la province. Il est des secteurs qui ont un réel besoin d’équipements qu’on ne voit pas venir.

Cela dit, nous suivrons sur cet amendement l’avis de M. le rapporteur général, car nous ne pouvons pas nous permettre d’arbitrer des débats internes à l’Île-de-France ; il faudrait pour ce faire que nous puissions étudier d’un peu plus près le dossier.

Je profite seulement de la présence de M. le secrétaire d'État pour lui demander de nous redonner de l’espace, de l’oxygène, sur les investissements publics pour que de telles discussions puissent aussi se tenir dans les départements ruraux. J’aimerais bien avoir le choix entre une autoroute et une deux fois deux voies, mais, pour l’instant, je n’ai rien.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le président Éblé, j’entends ce que vous me dites. Je connais la force des débats qui se tiennent autour de la question des infrastructures de transport en première et en seconde couronne, mais aussi les difficultés que peuvent rencontrer les usagers. Je saurai relayer ce dont vous avez parlé.

Monsieur Joyandet, ayant été élu dans un département qui n’a ni autoroute, ni desserte ferroviaire pour voyageurs, ni aéroport, à l’exception d’un petit aérodrome, je suis moi aussi sensible à la question des infrastructures de transport ; je sais que votre collègue Jacques Genest partage cette sensibilité avec nous.

Je voudrais enfin apporter une précision en réponse à M. Ouzoulias, quoique je ne sois pas tout à fait sûr que cela suffise à le convaincre. J’ai omis de mentionner que, au sein de la somme de 1,7 milliard d’euros dont nous débattons, environ 150 millions d’euros seront consacrés à l’amélioration de la régularité sur le RER B. Pour vous dire vrai, monsieur le sénateur – vous le mettrez sur le compte de mon manque de familiarité avec ce dossier –, je ne sais pas si cette somme serait selon vous suffisante pour répondre à ce problème ; je voulais simplement vous transmettre cette information additionnelle.

M. Pierre Ouzoulias. J’en prends note !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-554.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 25 bis est supprimé.

D. – Autres dispositions

Article 25 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 27 (précédemment examiné) (début)

Article 26

I. – Au 1° de l’article L. 1418-7 du code de la santé publique, les mots : « de l’État, » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 161-13-1, les mots : « à l’issue de leur incarcération » sont remplacées par les mots : « lorsqu’elles ne sont plus écrouées », les deuxième et troisième occurrences des mots : « leur incarcération » sont remplacées par les mots : « leur mise sous écrou » et, à la fin, les mots : « d’incarcération » sont remplacés par les mots : « de mise sous écrou » ;

2° Au I bis de l’article L. 162-5-13, le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « écrouées » ;

3° (Supprimé)

4° Au 3° du IV de l’article L. 241-2, le taux : « 7,03 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ;

5° L’intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre 8 du livre III est ainsi rédigé : « Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté » ;

6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 381-30 sont ainsi rédigés :

« Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, effectuée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou.

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine ou d’exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d’assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.

« L’article L. 115-6 du présent code n’est pas applicable aux personnes écrouées mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Une participation peut être demandée, lorsqu’elles disposent de ressources suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du même premier alinéa. » ;

7° L’article L. 381-30-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 381-30-1. – Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 381-30 bénéficient de la dispense d’avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4.

« Les personnes écrouées titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès mentionné à l’article L. 361-1.

« Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 115-6 ne bénéficient que pour elles-mêmes de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. » ;

8° Les articles L. 381-30-2, L. 381-30-3 et L. 381-30-5 sont abrogés.

III. – L’article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est abrogé.

IV. – Une fraction égale à 5,64 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au V de l’article 7 et au II de l’article 8 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Mme la présidente. L’amendement n° I-110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

0,35 %

par le taux :

3,16 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de coordination vise à tirer la conséquence de modifications apportées par le Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y est proposé d’affecter une part de TVA à la sécurité sociale afin d’assurer son équilibre.

Néanmoins, le taux proposé dans cet amendement, 3,16 %, ne tire pas la conséquence de tous les votes intervenus lors de l’examen de ce projet de loi, qui est toujours en discussion. Dès lors, cet amendement de coordination apparaît quelque peu prématuré. Nous en déposerons à l’évidence une nouvelle version quand nous pourrons chiffrer à l’euro près la part de TVA qu’il faut affecter à la sécurité sociale pour assurer son équilibre. En attendant, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-110 est retiré.

L’amendement n° I-247, présenté par MM. Bocquet, Watrin, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

5,64 %

par le taux :

6,76 %

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de coordination. C’est trois fois rien ! Nous voulons simplement assurer une cohérence, du point de vue de notre groupe, entre ce texte et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous vous proposons simplement une petite augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire visant à mieux financer la sécurité sociale, dont on a bien vu qu’elle manquait cruellement de crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est peut-être une simple coordination, mon cher collègue, mais comme je n’ai absolument pas les moyens d’aller vérifier le chiffre, l’avis de la commission sur votre amendement est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, il me semble qu’il s’agit avant tout d’une coordination entre la volonté que vous exprimez et sa traduction en chiffres, et non d’une coordination avec des dispositions déjà adoptées.

M. Pierre Ouzoulias. Nous, au moins, nous avons une cohérence !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous entendez plutôt affecter 2 milliards d’euros supplémentaires à l’ACOSS. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-247.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

missions mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-600.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 27 (précédemment examiné) (interruption de la discussion)

Article 27 (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 27 a été précédemment examiné.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 27 (précédemment examiné) (début)
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Discussion générale

3

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 28 novembre 2017, à quatorze heures trente :

Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

Scrutin public ordinaire de droit.

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD