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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Il ne faut pas constamment augmenter les taxes de manière effrénée. Il faut avant tout penser à la gestion de l’institution. Après, on verra.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-472.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 24 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 25 bis (nouveau)

Article 25

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 563,3 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots : « 594,4 millions d’euros en 2018 » ;

2° Au 3, les mots : « 2017 sont inférieurs à 3 202,8 » sont remplacés par les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-581, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach et Magner, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 214,7

par le nombre :

3 245,8

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 139 » et le nombre : « 88 » par le nombre : « 89 ».

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. C’est un amendement de repli. À partir du moment où on ne veut pas réformer globalement l’assiette, ce qui résoudrait pourtant le problème, je propose d’augmenter la contribution de 1 euro. Mes chers collègues, 1 euro, c’est moins de 10 centimes d’euro par mois !

J’ai déjà fait cette proposition dans cet hémicycle. À l’époque, M. Copé, qui menait les travaux pour la réforme de l’audiovisuel souhaitée par Nicolas Sarkozy, avait dit : « Moi vivant, il n’y aura pas 1 euro d’augmentation. » Je l’ai proposé, et c’est passé. On m’avait pourtant mis en garde contre une révolution citoyenne, des interpellations dans les territoires de gens censés déjà payer assez de taxes. Résultat : rien ! En revanche, ça a rapporté 25 millions d’euros de plus au service public.

Cette augmentation très minime, de 1 euro, viendrait compenser la baisse qui est intervenue. Et c’est aussi une question de parole donnée ! En effet, en application du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État, France Télévisions s’était engagée à réduire ses effectifs – un plan de 600 emplois – et à rationaliser. Elle a tenu parole ! Or, tout à coup, on lui annonce que 79 millions d’euros ne seront pas versés pour l’exercice suivant.

Moi, j’essaie de voir comment il est possible de compenser cette perte, de trouver des recettes, puisque l’État n’a plus les moyens. Ce n’est pas grand-chose 1 euro, mais, au moins, on n’aura pas, entre autres problèmes à gérer, à céder des droits appartenant aujourd’hui à France Télévisions. Déjà, le sport ne se regarde plus sur le service public.

Mme Fabienne Keller. C’est vrai !

M. David Assouline. Que reste-t-il sur France Télévisions ? Le Tour de France ? Ça va, il reste la publicité en journée. Le Tournoi des V nations ?

M. Jean-François Husson. Des VI nations !

M. David Assouline. Pour le Tournoi des VI nations, pardon, comme il y a des diffusions le soir, France Télévisions va peut-être devoir céder les droits. En journée, elle peut financer les retransmissions sportives grâce à la publicité, mais, après 20 heures, elle ne le peut plus. Il n’y a plus non plus de football, il n’y a plus rien !

Les grandes compétitions internationales ne seront plus visibles sur le service public, et cela commencera par le rugby, si on ne lui donne pas les moyens d’être compétitive par rapport au privé pour remplir ses missions d’intérêt national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’audiovisuel public bénéficie déjà de 1 euro de plus pour compenser l’inflation. Il y a beaucoup, vraiment beaucoup d’organismes publics et de collectivités qui aimeraient avoir leurs ressources maintenues et même au-delà de l’inflation.

Ici, nombreux sont les représentants des collectivités locales qui ont subi les baisses de DGF et dont les ressources ont parfois diminué du fait des plafonnements. Je pense que nombre d’organismes publics et de collectivités se féliciteraient du maintien de leurs ressources. Là, elles le sont et l’inflation est compensée par la revalorisation automatique de la redevance à hauteur de 1 euro.

L’avis de la commission est évidemment défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Cela n’enlèvera sans doute rien à la pugnacité de la défense des amendements par le sénateur Assouline, mais, en cohérence avec les deux amendements précédents, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je reprends la parole, puisque, à chaque fois, on me sort de nouveaux arguments !

Chacun défend sa cause avec conviction, je le conçois, mais on ne peut pas dire que les recettes sont maintenues. Je répète, et le Gouvernement lui-même le reconnaît, qu’il enlève 35 millions d'euros. Le contrat d’objectifs et de moyens s’engageait sur 80 millions d'euros.

J’entends qu’il faudrait incriminer une mauvaise gestion, mais, enfin, vous vous rendez compte de ce que signifie cette amputation pour la direction de France Télévision ? D’un coup, alors qu’elle a passé un accord avec l’État qui portait sur 80 millions d'euros supplémentaires, elle doit soustraire tout de suite de son budget cette perte de recettes. Dans le même temps, on lui demande de bien gérer ! Elle va donc être obligée de supprimer des émissions, des investissements et de céder des droits.

Vous serez tous en colère si les antennes régionales de France 3 dans vos territoires ferment. D’ailleurs, ça a commencé !

M. Alain Fouché. C’est une mauvaise gestion !

M. David Assouline. Ce n’est pas une question de mauvaise gestion. Simplement, à un moment donné, quand il n’y a plus les moyens, on est obligé de réduire la voilure.

Bien sûr qu’on peut rationaliser, j’en suis certain, mais la rationalisation ne doit pas affaiblir le service public. Demain, tout le monde pleurera quand le service public ne sera plus à la hauteur et que les gens cesseront de le regarder. À ce moment-là, ils ne voudront plus payer la redevance. Or, je vous le dis, toutes les enquêtes d’opinion montrent que nos concitoyens font globalement la différence entre le service public et le reste. Ils apprécient la qualité du service public, même si, les uns et les autres, nous aimons plus ou moins certains programmes.

Si l’on parle de créations et d’investissement, sachez que le prix international de la meilleure série internationale a été dernièrement attribué à une série produite par France Télévisions.

Le service public s’est modernisé avec internet, il s’est rationalisé en organisant la chaîne France Info avec Radio France et le service public de l’audiovisuel à l’international. Tout cela existe, avec du personnel qui le porte avec cœur !

Et ici, dans cette enceinte, on laisserait entendre que tout va bien, que le service public en a assez, voire trop. Mais tout le monde râlera si Complément d’enquête ou d’autres émissions de qualité sont supprimés. Eh bien, sachez-le, les gestionnaires du budget de France Télévisions dont les crédits sont réduits de 30 millions d'euros sont obligés de répercuter cette baisse sur leurs investissements et de supprimer des programmes de qualité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-581.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Article 26

Article 25 bis (nouveau)

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La troisième section, dénommée : “Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle”, pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement du prêt finançant la construction de l’infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-554, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je veux exprimer mon indignation et l’incompréhension totale des élus du département du Val-d’Oise et de sa population vis-à-vis d’une disposition de cet article, aux termes duquel l’État va emprunter 1,7 milliard d’euros pour les prêter au consortium privé qui doit réaliser le Charles-de-Gaulle Express. Ce projet vise à transporter les passagers atterrissant à Roissy jusqu’à la gare de l’Est, moyennant un ticket moyen de 25 à 27 euros l’aller simple.

Dans le même temps, l’État est en train de nous expliquer que la société du Grand Paris ne va pas pouvoir réaliser la ligne 17 du métro automatique, qui doit aussi aller jusqu’à Roissy-Charles-de-Gaulle, et même au-delà, jusqu’au Mesnil-Amelot, au prétexte que le financement de cette partie de la ligne, qui coûte 2,2 milliards d’euros, provoquerait un endettement excessif de la France au regard des ratios de Maastricht. Or ce qui est en cause, ce n’est pas le financement de la ligne, puisque le modèle de financement de la SGP est robuste : 500 millions d’euros de ressources lui sont affectés chaque année. On peut donc parfaitement réaliser cette partie de la ligne de la SGP dans les délais prévus, c’est-à-dire pour 2024, pour peu qu’on le veuille et qu’on le décide maintenant, avant la fin de cette année. Sauf que les rapports de l’État en la matière sont très fuyants et très dilatoires !

Pour notre part, nous attendons cette ligne 17, qui est la condition du développement de tout le nord-est de cette partie particulièrement défavorisée de la région Île-de-France. Ainsi, dans le Val-d’Oise, nous envisageons l’urbanisation du triangle de Gonesse. Elle sera financée par des investissements privés extrêmement importants, qui vont créer des emplois en grand nombre sur ce territoire où se trouvent trois des cinq communes les plus pauvres de toute la France : Sarcelles, Villiers-le-Bel et Garges-lès-Gonesse.

Je ne comprends pas et je n’admets pas qu’on refuse de réaliser la ligne 17 du métro automatique, porteuse d’avenir, porteuse d’investissements et de richesses pour le pays. Je l’admets d’autant moins que, dans le même temps, l’État va prêter 1,7 milliard d’euros au consortium qui va faire le Charles-de-Gaulle Express, lequel ne servira qu’aux voyageurs en provenance de Roissy. Parce que cette situation est, selon moi, totalement incohérente, j’ai déposé cet amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est compliqué.

Pour ma part, j’ai voté la loi spécifique visant à créer le Charles-de-Gaulle Express. J’entends bien ce que dit notre collègue : le risque est de ne pouvoir financer les autres lignes et de faire des impasses budgétaires. Nous n’avons pas beaucoup de réponses à ce sujet.

L’article 25 bis crée une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances ». C’est le reflet du prêt de 1,7 milliard d’euros que l’État va consentir à la société de projet chargée de construire l’infrastructure permettant de relier Paris à l’aéroport Charles-de-Gaulle. Sans ce prêt, le projet ne peut pas démarrer.

Vous le savez, quand cette nouvelle liaison sera mise en service, il y aura des droits de péage et une petite recette venant des compagnies aériennes. Or ce sera dans quatre ou cinq ans. Entre-temps, il faut bien assurer la jonction. Certes, des entreprises privées auraient pu financer la société de projet. Manifestement, elles ne se sont pas précipitées. C’est la raison pour laquelle l’État assure le financement du projet en attendant de percevoir les redevances et la contribution due par les compagnies aériennes.

Je suis défavorable à cet amendement, tout en comprenant bien les préoccupations de notre collègue Bazin, qui soulève le sujet du financement des autres infrastructures dans le cadre du Grand Paris. Faut-il lier les deux ? J’aimerais avoir des précisions très concrètes de la part du Gouvernement sur ce prêt un peu inédit. Je voudrais notamment connaître sa durée, son taux – je crois qu’il sera fixé par décret – et son montant – 1,7 milliard d’euros, me semble-t-il. En outre, que se passera-t-il si, comme certains le craignent, les recettes de péage n’étaient finalement pas au rendez-vous ? Le prêt sera-t-il prorogé ? Que se passera-t-il en cas de dérapage, si le coût réel est supérieur au prix annoncé, ce qui ne serait pas une première dans ce type de projet ? La ligne budgétaire est-elle définitive ou a-t-elle vocation à être abondée ?

Telles sont les questions que nous posons au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement.

Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit.

Les préoccupations que vous exprimez, monsieur le sénateur, au sujet de la ligne 17, sont compréhensibles. Elles concernent non le concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express, mais la société du Grand Paris, qui, comme vous l’avez rappelé, bénéficie d’une taxe affectée à hauteur de 500 millions d'euros et qui fait face, aujourd'hui, à un certain nombre de difficultés pour le financement des investissements. Ce n’est pas la construction du Charles-de-Gaulle Express par le concessionnaire ad hoc qui a pour conséquence les difficultés que vous avez exposées concernant la ligne 17. Je tiens à dissocier les sujets.

Quel qu’ait été le choix, s’il y avait eu choix, entre les deux équipements, cela se serait effectivement traduit par une forme de déficit public. En effet, le budget de l’État n’étant pas en excédent, ce prêt sera forcément de nature à aggraver le déficit public au sens maastrichtien du terme.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi ce montage financier ? D’abord, parce que le financement du projet par l’initiative privée n’aurait été possible qu’au travers de montages particulièrement difficiles, considérés même comme instables et qui ne semblaient pas assez solides pour pouvoir être totalement mis en œuvre. C'est la raison pour laquelle, de manière très exceptionnelle – M. le rapporteur général a raison –, l’État a préféré passer par un prêt direct de 1,7 milliard d’euros au concessionnaire. Il faut souligner, à ce stade, que cela permettra audit concessionnaire d’économiser environ 70 millions d'euros de frais de commission auxquels l’État n’est pas assujetti. Par rapport à 1,7 milliard d’euros, cette somme peut paraître modeste, mais elle reste importante.

Pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur général sur les modalités exactes de recouvrement et de remboursement, j’indique que nous sommes, au stade de la loi de finances, sur le principe même de prêter 1,7 milliard d’euros au concessionnaire. Le prêt fera ensuite l’objet d’une convention, qui précisera ses conditions et ses échéances.

Au vu de l’urgence à construire cet équipement, notamment dans la perspective des jeux Olympiques de 2024 – nous avons eu précédemment un débat sur la nécessité d’avoir les infrastructures adéquates –, le Gouvernement a privilégié cette solution, exceptionnelle, je le répète, de consentir ce prêt au concessionnaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je partage totalement le sens de l’amendement déposé par notre collègue, M. Bazin. Sa proposition est juste. Il connaît son territoire et la difficulté grandissante et journalière de tous ses concitoyens et concitoyennes à utiliser les transports dans cette partie de l’Île-de-France.

Je suis moi-même un usager du RER B, que j’emprunte pour venir ici, au Palais du Luxembourg. Je partage la galère quotidienne des personnes qui sont lasses de subir les dérèglements permanents de cette ligne, aujourd'hui complètement saturée.

La réponse que fait le Gouvernement, c’est finalement d’aller dans le sens d’Aéroports de Paris, qui veut dissocier les passagers quotidiens que nous sommes du flux des touristes. Il faut donc créer une ligne spéciale pour les touristes, afin d’éviter la promiscuité avec les banlieusards parisiens…

Nous en sommes absolument persuadés – et vous aussi, monsieur Bazin – que, quand cette liaison expresse verra le jour, les usagers des transports quotidiens seront complètement oubliés. Cela signifie que les investissements actuellement destinés à essayer de mettre à niveau la ligne B seront reportés à 2020-2024, nous dit-on. C’est quelque chose qui est devenu insupportable ! Il faut quand même entendre la misère quotidienne de toutes ces personnes qui prennent les transports dans des conditions insupportables et inhumaines.

Merci pour votre amendement, monsieur Bazin ! Nous le soutiendrons !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Mon collègue Bazin m’excusera, mais je ne voterai pas son amendement.

Arrêtons de tout confondre ! Depuis cinq ou six ans, je dénonce régulièrement en commission des finances et devant le Gouvernement la sous-évaluation manifeste du Grand Paris Express. Voilà cinq ans, cette ligne était évaluée à 25 milliards d'euros. Or, je l’ai toujours dit, « Même en rêve, non ! » Maintenant, on nous parle de 35 milliards d'euros… De plus, nous sommes passés de l’horizon 2030 à une perspective 2035-2037. Et ce n’est pas fini !

À mon sens, même 35 milliards d'euros, cela ne suffira pas compte tenu de l’ampleur du projet. Personne n’a voulu le dire – autorités de l’État, élus locaux… –, parce que tout le monde a souhaité sa gare, sa ligne, son express. Sauf que, à l’arrivée, il n’y a pas l’argent pour payer ! Alors, on a inventé la SGP, qui lève sur les Franciliens – ce n’est pas l’État qui paie ! –, entreprises comme particuliers, 580 millions d'euros par an. Et la SGP emprunte un montant considérable sur quarante, voire cinquante ans, pour ramasser les moyens de poursuivre le Grand Paris Express !

C’est vrai qu’on entend ici ou là des gens se demander si tout pourra se faire et s’inquiéter de la réalisation de la ligne 17. Or voilà des années que nous avons une demande modeste : asseyons-nous autour d’une table pour savoir si, oui ou non, il faut revoir l’ensemble des lignes prévues par le Grand Paris Express. Personne ne veut aborder le sujet, parce que ce serait très impopulaire chez les élus, ce que je comprends parfaitement. Pourtant, ça n’a rien à voir – strictement rien ! – avec le financement de la ligne Charles-de-Gaulle Express.

Depuis vingt-cinq ans, depuis le projet initial sur le Charles-de-Gaulle Express porté par Antoine Veil, on a eu trois ou quatre projets. Un coup, ça se fait ; un coup, ça ne se fait pas. Une fois, ce sont les banques ; une autre fois, c’est le secteur public ou le secteur privé ! Aujourd'hui, on a un consortium qui est prêt à le faire, mais qui dit qu’il ne remboursera les éventuels prêts que sur les billets. Il faut savoir ce qu’on veut ! Si on veut supprimer le Charles-de-Gaulle Express, faisons-le et n’en parlons plus, même si je ne suis pas d’accord avec ça.

Dieu sait que j’ai beaucoup – vraiment beaucoup – critiqué la SNCF et la RATP, mais il y a eu des efforts – pas assez, certes – sur les lignes RER, avec un plan RER qui avait été repris, à l’époque, en 2010, par Jean-Paul Huchon et dans lequel on a mis environ 1 milliard d'euros. Malgré cet effort, ce n’est pas assez, parce qu’il y a de plus en plus d’usagers.

Ne confondons pas la ligne Charles-de-Gaulle Express et l’état du réseau. Il faut trouver plus de moyens pour le réseau, et la région, aujourd'hui, s’y consacre beaucoup. Je regrette qu’on ait imaginé tant de lignes nouvelles par rapport au réseau existant. C’est vrai que ce sont deux problèmes différents. Je pense que le Charles-de-Gaulle Express doit être construit.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je voudrais apporter une précision à l’intention de M. le secrétaire d'État.

Il y a quand même une différence entre le fait d’avoir les financements – et la SGP les aura – pour réaliser le métro automatique et le fait d’accroître le déficit à hauteur de 1,7 milliard d’euros et d’aggraver les ratios d’endettement maastrichtiens. Ce sont deux choses différentes, qui ne peuvent pas être mises sur le même plan. Nous demandons seulement à la SGP l’autorisation d’emprunter. Pour le reste, elle en fait son affaire.

Je m’adresse à Roger Karoutchi, pour lui dire que je ne tiens pas du tout moi non plus à ce que le Charles-de-Gaulle Express ne se fasse pas. Simplement, quand on essaye d’obtenir que les engagements de réaliser le métro du Grand Paris soient tenus, il n’est pas mauvais de prendre des otages. (Sourires.) C’est ce que je fais pour qu’on puisse discuter de façon un peu constructive.

Je rappelle quand même que, sur les soixante-huit gares du Grand Paris, il y en a une dans le Val-d’Oise, et elle dépend de la ligne 17. Or si tous les Franciliens payent, les Val-d’Oisiens payent aussi ! Si on ne réalise pas la gare du triangle de Gonesse, comme c’est prévu, pour aller jusqu’à Roissy, ils auront payé pour rien !

Le deuxième projet qui nous importe, c’est l’interconnexion avec la ligne H – la principale ligne du Francilien, qui dessert le Val-d’Oise radialement vers Paris. Eh bien, là aussi, on va avoir les plus grandes difficultés, puisque le projet est estimé à 250 millions d'euros et que la SNCF rechigne, ne serait-ce que pour faire les études préalables à la réalisation de cette gare.

On va donc avoir un département qui aura payé pour tous les autres et qui n’aura rien ! Il n’aura surtout pas le développement économique qui lui est promis grâce à l’urbanisation du triangle de Gonesse. C’est inacceptable ! Je pense donc qu’il est très bon de prendre cet article en otage pour pouvoir discuter, sur un mode constructif, avec le Gouvernement et obtenir enfin une réponse intéressante sur la réalisation de l’ensemble du métro prévu au titre du Grand Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Roger Karoutchi ne voit pas de lien entre ce qui se passe pour le Charles-de-Gaulle Express et ce qui pourrait se passer pour le Grand Paris Express. Moi, j’en vois un : la manière dont tout ça va se terminer. À force de mettre sur la table tellement de projets de transport qui coûtent si cher, l’État va être obligé de faire des choix. Or comment vont être dictés ces choix ? On va nous dire que les jeux Olympiques sont prioritaires et, crac, le Charles-de-Gaulle Express aussi !

Franchement, il faudra refaire l’histoire de ce dossier. Je le suis depuis les années 2000 ; la base chantier devait être implantée chez moi, aux Pavillons-sous-Bois. Après je ne sais combien de projets, à la fin, l’État nous a dit qu’il n’y aurait pas d’argent public investi dans ce projet ; il pourrait être financé par le secteur privé. Or voici qu’aujourd’hui on nous dit qu’il faut amener 1,7 milliard d’euros.

Que va-t-il se passer pour le Grand Paris Express ? Aujourd’hui, son coût est effectivement estimé à 35 milliards d’euros. Je tiens à rassurer, de ce point de vue, nos collègues de province : ce n’est pas vous qui payez. Comme Roger Karoutchi l’a bien dit, ce sont les entreprises et les particuliers franciliens qui financent ce projet, par une taxe spéciale d’équipement. On voit bien qu’il va coûter très cher. C’est pourquoi plusieurs lignes se retrouvent sur la sellette : la ligne 17 – et c’est pourquoi je soutiens mon collègue Bazin –, mais aussi les lignes 15 Est et 16 Est en Seine-Saint-Denis,…

M. Arnaud Bazin. Et la ligne 18 !

M. Philippe Dallier. … ainsi que la ligne 18. J’ai bien peur que ces lignes ne passent à la trappe ou que leur réalisation ne soit reportée de quinze ou vingt ans.

On va nous expliquer la remise en cause de ces lignes par la tenue des jeux Olympiques : tout reste à faire, nous dira-t-on, pour le corridor entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle. Ce corridor embrasse Plaine Commune : tant mieux pour Patrick Braouezec et tous les autres élus de ce territoire. En revanche, pour le reste de la Seine-Saint-Denis, ce que j’appelle le ventre mou, on ne fait rien en matière de transports ou de développement économique.

Vous verrez donc, mes chers collègues, que, pour ces jeux Olympiques, dont on se gargarise matin, midi et soir, nous serons encore les dindons de la farce. Je vois donc un lien très direct : les priorités que va choisir l’État iront dans le même sens.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce dossier, monsieur le secrétaire d’État, est peut-être une question purement francilienne, mais il a son importance. Rappelons quand même que nous transportons sur nos réseaux de transport du quotidien, qu’il s’agisse du train ou du métro, bien plus de voyageurs que la totalité des lignes de transport de province. Or les investissements dans ces dernières sont assurés, pour une part non négligeable, par des fonds budgétaires de l’État, ce qui n’est pas le cas du réseau du Grand Paris Express.

Le Gouvernement auquel, désormais, vous participez répond à une demande tout à fait explicite de conduire une politique « et de gauche et de droite ». Eh bien, ce dossier est soutenu à gauche comme à droite : il existe aujourd’hui une totale unanimité. Cela fait plusieurs années que nous travaillons sur ce dossier, et des chantiers ont été ouverts. Il n’est donc pas imaginable une seule seconde qu’il soit remis en cause, sauf à occasionner un sentiment de très profonde relégation dans les banlieues et l’ensemble des territoires franciliens qui contribuent à cette infrastructure, quand bien même elle ne servira pas véritablement tous les territoires dans leur diversité.

J’ai été, onze ans durant, président du conseil général de Seine-et-Marne, où le réseau ferroviaire s’étend jusqu’à Château-Landon. Je peux vous assurer que la distance est quand même raisonnablement longue entre Château-Landon et le futur réseau du Grand Paris Express. Et pourtant, entreprises comme particuliers de Seine-et-Marne, nous le payons. C’est pourquoi, je vous en conjure, ne touchons pas à ces infrastructures !

En ce qui concerne le dossier du Charles-de-Gaulle Express, sa dénomination actuelle peut créer une forme de confusion avec le Grand Paris Express, mais il s’agit d’un projet différent, qui servira les intérêts du transport aérien à partir de la plateforme aéroportuaire de Roissy, ce qui est tout à fait utile du point de vue économique. Il n’en reste pas moins que ce projet ne s’adresse pas du tout au même type de clientèle que le Grand Paris Express. En quelque sorte, ce sera le train des riches !