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Séance du 6 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Brigitte Micouleau. La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie, quel que soit leur statut.

Cet amendement vise à octroyer l’allocation de reconnaissance de la Nation, pour la période qui s’étend entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, aux membres de nos forces supplétives ayant combattu pendant la guerre d’Algérie qui, en raison de leur nationalité, de leur statut civil de droit commun et de différentes décisions juridiques, n’y ont pas eu droit. Malgré des décisions favorables prises à leur égard par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, leur situation n’est toujours pas réglée.

Du fait de leur âge avancé – ils ont en moyenne 80 ans –, les supplétifs de statut civil de droit commun sont de santé précaire. Ils perçoivent une pension de retraite très faible ; la plupart d’entre eux ne vivent que du minimum vieillesse. Si l’on se fonde uniquement sur la période que j’ai mentionnée, seuls 70 supplétifs de statut civil de droit commun pourront prétendre à l’allocation de reconnaissance.

La rente annuelle s’élevant à 3 663 euros par bénéficiaire, le coût total de cette mesure serait, pour l’année 2018, de 256 410 euros.

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2017 consacré à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, aujourd’hui secrétaire d’État, indiquait : « il est nécessaire de parachever la reconnaissance de la Nation envers l’ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil, en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local […] Votre rapporteur pour avis […] estime que la République s’honorerait à reconnaître leur engagement et à réparer le sacrifice qu’ils ont consenti pour elle. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° II-308 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement, comme les précédents, a pour objet de corriger l’injustice qui persiste pour les membres supplétifs de statut civil de droit commun qui s’étaient engagés sous les drapeaux français.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Leroy, pour présenter l’amendement n° II-309 rectifié bis.

M. Henri Leroy. Mon amendement est identique aux deux précédents. Je dirai tout simplement, pour faire écho à notre vice-doyen, Charles Revet : n’attendons pas d’accorder aux supplétifs la reconnaissance de la Nation à titre posthume ! Il s’agit seulement de 265 000 euros, somme qui pourrait largement être compensée par la disparition de nombreux anciens combattants. Il n’y aurait donc aucun changement financier réel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Je remercie mes collègues qui ont présenté ces amendements : M. le président de la commission des affaires sociales, qui est intervenu au nom de M. Bruno Gilles, à l’attention de qui j’envoie moi aussi un message d’amitié, Mme Micouleau, Mme Morhet-Richaud et M. Leroy. Je comprends tout à fait que cette somme de 260 000 euros est fort minime, et ces revendications légitimes. Malheureusement, pour des raisons techniques, il me faudra émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements, si leurs auteurs ne consentent pas à les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Aucune différence n’existe entre des soldats qui combattent pour une même cause ; je suis bien d’accord sur ce point avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Néanmoins, il est vrai que les harkis de statut civil de droit commun sont éligibles, au même titre que les harkis qui relevaient du droit local, à la carte du combattant et à tous les services de l’ONAC, s’ils ont besoin de son soutien. En outre, une différence nette existe en faveur des premiers : eux seuls ont eu accès à des droits ouverts aux rapatriés. C’est pour les harkis de statut civil de droit local que le dispositif spécifique de l’allocation de reconnaissance a été institué ; il a d’ailleurs été confirmé l’an dernier.

Je veux par ailleurs vous faire savoir que le Président de la République s’est engagé auprès des différentes associations de harkis à mener un important travail sur la réparation. Une commission sera mise en place dans les prochaines semaines, et comprendra des représentants des associations, mais également des membres qualifiés. Elle sera spécifiquement chargée de travailler sur la reconnaissance et la réparation des harkis.

Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour explication de vote.

Mme Brigitte Micouleau. Je ne retirerai pas mon amendement. En effet, à mes yeux, nous défendons en l’espèce l’égalité de traitement et la reconnaissance que doit montrer la République envers tous ceux qui se sont battus pour elle. Il n’est nullement question ce matin de juger l’Histoire ; il s’agit simplement de remédier à l’injustice qui existe, pour leur traitement, entre les anciens supplétifs selon que leur statut civil était de droit commun ou de droit local.

Ce débat n’a que trop duré au regard de l’âge de ces anciens combattants, dont l’état de santé se dégrade. Tous les élus ont été sollicités à ce sujet, et ce depuis des années. Il est temps, à mon avis, de clôturer ce chapitre et, surtout, de refermer les plaies incompatibles avec la volonté d’apaisement nécessaire à toute politique de mémoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Les distinctions réelles qui existent, encore aujourd’hui, entre anciens supplétifs devraient disparaître. La très grande majorité des harkis relevaient du statut civil de droit local. Toutefois, des pieds-noirs, de statut civil de droit commun, se sont engagés à leurs côtés dans les différentes formations supplétives. Le législateur leur a toujours refusé le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.

Une décision du Conseil constitutionnel de 2011 leur a donné satisfaction, mais l’administration n’a pas accédé à leurs demandes et une loi de 2013 les a de nouveau exclus du dispositif.

Environ 70 personnes seraient concernées, ce qui représente un coût, minime, de 260 000 euros par an. C’est pour nous une question de justice de garantir l’égalité entre ces anciens compagnons d’armes. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° II-289.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Leroy, pour explication de vote.

M. Henri Leroy. Je maintiens mon amendement. Le retirer reviendrait à accepter qu’on attende que ces anciens combattants disparaissent pour enfin les honorer.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. À n’en pas douter, Mme la secrétaire d’État et MM. les rapporteurs sont bien conscients des manques qui existent et veulent les réparer. Des problèmes financiers se posent aussi, bien sûr, mais il me semble que l’amendement n° II-289 vise à corriger une discrimination vis-à-vis de certains harkis. Nous voterons donc en sa faveur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Le groupe Union centriste se joindra à l’ensemble des soutiens de ces amendements. En effet, nous vivons aujourd’hui un moment assez particulier. Mme la secrétaire d’État a rappelé à raison que rien n’a été fait jusqu’à présent pour remédier à certaines des injustices auxquelles nous nous attaquons ce jour. Nous comprenons bien également sa très forte volonté d’y travailler.

Cela dit, aujourd’hui, nous voyons tous, au pied des monuments aux morts, de jeunes générations arriver en nombre croissant pour soutenir ce devoir de mémoire. Envers ces jeunes qui viennent avec nous commémorer ces guerres, nous avons un devoir de sincérité et un devoir de justice. C’est pourquoi nous avons décidé de soutenir l’ensemble des amendements qui ont été défendus à ce propos, quand bien même nous reconnaissons la bonne volonté de Mme la secrétaire d’État. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-289.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 50 et 51, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 51

Article 50

I. – Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « 2 422 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 2 555 € à compter du 1er janvier 2018 ».

II. – Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 ». 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50.

(L’article 50 est adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 51 (début)

Article 51

À compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d’invalidité :

1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;

2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962). – (Adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 51 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 51

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-451, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-447, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-451 est retiré.

L’amendement n° II-447, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, comme d’autres, vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, ce qui est toujours quelque peu compliqué. Cela fait aussi écho à mes propos antérieurs : ces demandes sont en quelque sorte les seuls outils qui nous restent pour interroger le Gouvernement sur des questions budgétaires et faire bouger les lignes.

Nous avons déjà beaucoup débattu de l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire d’Algérie après le 2 juillet 1962. Nous demandons, à travers cet amendement, que le Gouvernement nous remette un rapport sur l’actualisation du rapport constant, sur l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et sur les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte du combattant, afin que nous puissions disposer de l’ensemble de ces éléments.

Mme la présidente. L’amendement n° II-453, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l’impact financier de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l’âge du décès du conjoint.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il est vrai que toujours moins de témoins directs des événements qui inspirent nos débats depuis ce matin sont présents parmi nous. Néanmoins, les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent. Tel est vraiment l’objet de cet amendement.

Une demi-part fiscale supplémentaire a été octroyée aux anciens combattants par la loi de finances pour 2016. Depuis la loi de finances pour 2017, l’âge minimal d’ouverture du droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part à une double condition : elles doivent être âgées de plus de 74 ans et leur conjoint doit être décédé après son soixante-quatorzième anniversaire.

Désormais, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi que 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.

Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. En effet, celles dont le mari est décédé tôt, avant 74 ans, sans avoir donc pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.

Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient la réglementation avec souplesse et humanité et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.

C’est pourquoi le présent amendement vise à demander la remise au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, d’un rapport sur les effets qu’aurait la généralisation de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur conjoint.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, votre réelle volonté de rendre plus objectif l’ensemble de ces dispositifs et de prendre en compte les demandes des grandes associations d’anciens combattants. Vous entendez également associer à cette démarche les parlementaires, sénateurs et députés. Je tiens à saluer ce travail collectif, car il est l’occasion de faire passer des messages importants.

C’est pourquoi, compte tenu de vos engagements, et sous réserve de leur confirmation, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Je suis défavorable, par principe, aux demandes de rapport, tout simplement parce que ce n’est pas l’objet d’une loi de finances, donc de la discussion d’aujourd’hui.

J’ai pris devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, l’engagement d’étudier les sujets en question. Cela sera fait dans les semaines et les mois qui viennent, afin de pouvoir déterminer au plus vite un cap pour le prochain budget. Bien sûr, le Sénat sera associé à cette réflexion.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces amendements ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-447.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-453.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-449, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La retraite du combattant va être portée à 748 euros. Néanmoins, il demeure un contentieux non négligeable relatif aux droits à réparation des anciens combattants et des victimes de guerres. Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la responsabilité de ce contentieux ne peut être imputée uniquement à ce début de quinquennat.

Au premier rang de ce contentieux est le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Ce point sert au calcul non seulement du montant de cette pension, mais aussi à celui de la pension de retraite du combattant ainsi que du plafond majorable des rentes de la retraite mutualiste du combattant. L’ensemble des ressortissants de l’ONAC est donc concerné, soit un peu plus d’un million de titulaires de la retraite du combattant, auxquels il faut ajouter les pensionnés militaires.

J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État. J’ai envie de dire que votre jurisprudence sur les demandes de rapport n’est pas nouvelle : trop de rapports pourraient tuer les rapports ! En revanche, il me semble que vous avez pris des engagements ce matin devant nous. Nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances. Certaines décisions qui y figurent nous conduisent à nous interroger ; en tout cas, elles nécessitent des études complémentaires. Il faut disposer d’éléments précis et donc d’études d’impact pour évaluer les décisions qui ont été prises ou, plus précisément, qui le seront lors du vote définitif de ce projet de loi de finances pour 2018.

C’est pourquoi, pour en revenir à la problématique du contentieux relatif au retard du point de pension militaire d’invalidité, nous souhaiterions recevoir un rapport qui présente les retards calculés. Il s’agit aussi de nous donner la possibilité, à travers ce rapport, d’étudier de façon tripartite les possibilités de réduire ces inégalités une bonne fois pour toutes et de régler le problème de ce contentieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Je suis quelque peu désolé pour Cécile Cukierman et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais il s’agit d’une demande de rapport. Dès lors, et au vu de l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État, il me faut malheureusement faire part du même avis que sur les autres demandes de rapport : je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission lui sera défavorable.

Je profite aussi de l’occasion pour remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que le personnel de notre institution, de leur engagement au service de cette séance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° II-449 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État. Je ne juge pas a priori. Tout comme nos collègues des autres groupes, nous sommes à votre disposition pour travailler avec les associations du monde combattant et réfléchir à ces questions.

Bien évidemment, il ne s’agit pas de savoir si cette réflexion doit se concrétiser par la remise d’un rapport ou sous toute autre forme : l’important est de pouvoir utiliser l’année 2018 pour réellement étudier ces sujets et apporter des réponses et des solutions.

Dès lors, puisqu’il s’agit du dernier amendement en discussion ce matin, je vais le retirer en prenant acte de vos déclarations. De toute façon, si vos actes ne suivaient pas, nous nous retrouverions l’an prochain, au même jour et à la même heure, pour ainsi dire, et cette fois-là je défendrais un amendement identique et le maintiendrais, avec peut-être beaucoup plus de force encore ! (M. le rapporteur spécial applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-449 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)