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Séance du 6 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l’article 51 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

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Modification des horaires de la séance du jeudi 14 décembre 2017

Mme la présidente. Mes chers collègues, en raison de la tenue de la Conférence nationale des territoires, et en accord avec les commissions concernées et le Gouvernement, le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, initialement prévu jeudi 14 décembre, à dix heures trente, devrait être fixé le même jour, à dix-huit heures trente. Le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte resterait fixé à dix heures trente.

En conséquence, la discussion de la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat, serait inscrite à l’ordre du jour du matin, à dix heures trente.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

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Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable – vingt-neuf voix pour, zéro voix contre et trois bulletins blancs – à la reconduction de M. Jean Bassères aux fonctions de directeur général de Pôle emploi.

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Articles additionnels après l’article 51 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 52 (priorité) (début)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 52 (priorité) (début)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2018.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Cohésion des territoires

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à laccès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de lhabitat » et « Politique de la ville ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les crédits d’une nouvelle mission, « Cohésion des territoires », qui regroupe les crédits de deux précédentes missions, « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Cela a au moins pour mérite que les crédits consacrés à la politique du logement figurent de nouveau dans la même mission que ceux de la politique de la ville.

Compte tenu du temps assez restreint dont je dispose, je ne présenterai pas dans le détail les crédits de la mission et vous renvoie à la lecture du rapport. Je me contenterai d’aborder quelques points saillants, et il y en a cette année !

La mission constitue tout d’abord l’un des principaux postes d’économie du budget général, puisqu’elle connaît la plus forte baisse de crédits de paiement en un an, soit 1,7 milliard d’euros. Cette tendance se poursuivra également sur le plan triennal 2018-2020, avec une diminution de 8,3 % en valeur, tandis que les crédits du budget général augmenteront parallèlement de 3 %.

Cette baisse en 2018 de la dépense publique de l’État est principalement supportée par le programme 109, qui finance les aides personnelles au logement, les APL, et voit son enveloppe se réduire de 1,9 milliard d’euros. Pour cela, vous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des mesures à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui ne nous convainquent ni dans leur version initiale ni dans celle qu’ont adoptée nos collègues députés. La réduction de loyer de solidarité que vous proposez n’est notamment pas exempte de critiques.

Surtout, nous aurons l’occasion d’y revenir longuement lors de l’examen de cet article, derrière une prétendue mesure en faveur du pouvoir d’achat des locataires, qui sera dans les faits très minime, malgré des effets d’aubaine pour certains, et une réforme de structure des organismes de logement social, vous proposez en réalité une mesure de rendement budgétaire permettant de réduire la dépense publique. Toutefois, vous n’en aviez probablement pas mesuré toutes les conséquences néfastes lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018. Il faut donc espérer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous parviendrons à une solution de compromis plus soutenable pour les bailleurs sociaux, et qui ne remette pour autant pas en cause la bonne dynamique constatée en matière de construction depuis de nombreux mois, après plusieurs années d’atonie.

La baisse des aides personnalisées au logement porte aussi les conséquences de l’abattement forfaitaire de cinq euros décidé par le Gouvernement à l’été dernier. Cette mesure, initialement prise pour équilibrer le budget pour 2017, s’applique également pour l’avenir et permet une économie de 400 millions d’euros en année pleine.

Plus globalement, le pilotage par le Gouvernement de la politique du logement ne manque pas de me laisser perplexe. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté votre « stratégie » pour le logement alors qu’était déposé parallèlement un projet de loi de finances pour 2018 qui envoie des signaux contradictoires, sinon négatifs, au secteur de l’immobilier.

Pour revenir à la mission, vous opérez un rebasage bienvenu concernant l’hébergement d’urgence et je ne peux, sur le programme 177, que partager votre priorité donnée à l’accès au logement, votre recherche d’une meilleure maîtrise des coûts et vos efforts pour restructurer le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion. Pour autant, nous savons que, encore une fois cette année, vous manquerez de crédits face à une dépense souvent inéluctable. Par ailleurs, comment comptez-vous concrétiser le plan Logement d’abord dans votre budget ? Pour l’heure, je n’y vois trace.

C’est désormais un fait : l’État se désengage complètement du financement des aides à la pierre, avec seulement 50 millions d’euros de crédits budgétaires inscrits. À la place, il est demandé aux bailleurs sociaux de financer davantage le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP.

Plus de crédits pour les aides à la pierre donc, en revanche, le budget de l’État fait son grand retour en tant que financeur de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Ainsi, 110 millions d’euros sont inscrits pour le programme Habiter mieux en 2018 et une enveloppe de 1,2 milliard d’euros est annoncée sur le quinquennat dans le cadre du Grand Plan d’investissement. Ces crédits viennent prendre le relais des crédits du programme d’investissements d’avenir qui s’achèvent. Le budget de l’ANAH reste cependant soumis à l’aléa du cours des cessions de quotas carbone, mais paraît toutefois davantage sécurisé que par le passé, ce dont je ne peux que me réjouir.

Enfin, les crédits de la politique de la ville se trouvent globalement sanctuarisés. Les acteurs de cette politique publique ne sont toutefois pas rassurés, après la forte mesure de régulation budgétaire opérée au mois de juillet 2017 et ayant conduit à l’annulation de crédits remontés des territoires.

Par ailleurs, le Gouvernement affiche de fortes ambitions en termes de rénovation urbaine, avec une enveloppe portée à 10 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.

Si la situation financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, paraît plutôt assurée à court terme, de même que le financement global du NPNRU – nous verrons avec les bailleurs sociaux –, plusieurs interrogations restent toutefois en suspens. Monsieur le ministre, comment comptez-vous couvrir l’impasse de trésorerie identifiée, non à court terme, mais sur le moyen ou le long terme ?

Je terminerai mon propos en revenant sur l’article 52, qui, il faut bien l’avouer, a focalisé notre attention et nos échanges au cours des dernières semaines, et jusque tard dans la nuit ! (Sourires.)

À partir des mesures qui étaient proposées par le Gouvernement, nous avons mené, avec la commission des affaires économiques, mais aussi avec des sénateurs de divers groupes du Sénat, un important travail de concertation en vue d’un compromis. Nous sommes déjà parvenus, lors de l’examen de la première partie, à l’adoption d’un relèvement du taux réduit de TVA à 10 % pour les constructions et les travaux réalisés dans les logements sociaux, pour un rendement de 700 millions d’euros. Une première étape a été franchie.

Nous abordons désormais la seconde étape, notamment avec un amendement de la commission des finances, dont l’adoption non seulement permettrait une économie pour l’État de 850 millions d’euros, incluant une baisse de la dépense publique de 400 millions d’euros, mais est aussi une solution bien plus soutenable pour les bailleurs sociaux et sans montée en charge. En effet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’un projet de loi au printemps prochain doit permettre de réformer le secteur du logement social, pourquoi n’attendez-vous pas que la démarche soit engagée ?

En conséquence, la commission des finances a demandé l’examen de l’article 52 en priorité. Cela nous permettra ensuite d’examiner en connaissance de cause les crédits de la mission que la commission des finances vous proposera d’adopter en fonction de ce que nous aurons décidé sur cet article et dès lors que le Gouvernement aura présenté l’amendement annoncé lors de l’examen de l’article d’équilibre visant à inscrire 700 millions d’euros supplémentaires sur le programme 109, « Aide à l’accès au logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les programmes « Impulsion et coordination de la politique daménagement du territoire » et « Interventions territoriales de lÉtat ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Philippe Dallier vient de s’exprimer sur une partie importante de la mission « Cohésion des territoires », en particulier sur ce qui concerne le logement. Pour ma part, j’aborderai les programmes 112 et 162, spécifiquement dédiés à l’aménagement du territoire.

Je tiens à insister sur plusieurs dispositions qui me semblent manquer de cohérence ou ne pas répondre aux besoins des territoires, voire marquer un recul par rapport à 2017.

Premièrement, deux outils financiers, les contrats État-métropoles et les contrats de ruralité, ont été transférés vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Alors que l’ancienne mission « Politique des territoires » rassemblait en 2017, dans une cohérence d’ensemble, les quatre outils financiers de contractualisation avec les territoires – les contrats de plan État-région à l’échelle régionale, les pactes État-métropoles, les contrats de ville et les contrats de ruralité –, à compter de 2018, deux seront inscrits sur la mission « Cohésion des territoires » et deux sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

D’un côté, on fusionne deux missions, ce qui est cohérent et que nous approuvons, de l’autre, on entache cette cohérence retrouvée en dispersant les outils de contractualisation sur deux missions. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer à quelle logique répond ce changement ?

Deuxièmement, les crédits consacrés aux contrats de ruralité diminuent et perdent en lisibilité.

Ces contrats, nous les réclamions depuis longtemps, et j’avais moi-même proposé en 2016 dans un rapport d’information sur le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, qu’ils puissent être créés pour accompagner les stratégies de développement local des territoires ruraux. Ils étaient donc attendus dans le monde rural et ont trouvé une traduction budgétaire dans la loi de finances pour 2017. Quatre cents contrats étaient déjà signés à la fin du mois de septembre dernier, ce qui montre bien l’intérêt de ce dispositif pour les élus locaux.

Le projet de loi de finances pour 2018 conserve le dispositif, ce dont nous sommes satisfaits. Toutefois, en dehors des 44 millions d’euros de crédits de paiement prévus sur le programme 112 pour honorer les engagements de la seule année 2017, aucun crédit n’est réellement dédié aux nouveaux contrats de ruralité.

Alors que, dans la loi de finances pour 2017, 216 millions d’euros en autorisations d’engagement étaient inscrits et vraiment fléchés vers les contrats de ruralité au programme 112, 62 millions d’euros ont été annulés dans le décret d’avance du mois de juillet. Pour 2018, seule figure une indication de 45 millions d’euros à prélever sur la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », alors même que 150 millions d’euros devraient être consommés en autorisations d’engagement d’ici à la fin 2017, pour la première année de mise en œuvre de ces contrats.

Cela signifie donc qu’il n’y aura pas réellement de crédits disponibles pour financer de nouveaux contrats en 2018, sauf à consommer les crédits de droit commun inscrits sur la DSIL au détriment d’autres projets. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si de nouveaux contrats pourront être signés en 2018 et, si oui, avec quels crédits et pour quels montants ?

Troisièmement, la prime à l’aménagement du territoire est une aide directe aux petites et moyennes entreprises qui vise à soutenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles.

En 2017, les crédits alloués à cette prime s’élevaient à 20 millions d’euros. Le projet de loi de finances initial pour 2018 ramenait cette somme à 10 millions d’euros, mais l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale en a porté le montant à 15 millions d’euros. Or, nous le savons, 20 millions d’euros, c’est le minimum nécessaire pour accompagner les entreprises dans ces territoires, d’autant qu’une part importante de cette enveloppe sera consommée dans le cadre des engagements pris par l’État pour faciliter la reprise du site de Whirlpool à Amiens.

Nous présenterons par conséquent un amendement visant à rétablir l’enveloppe de 20 millions d’euros. Monsieur le ministre, accepterez-vous notre proposition en faveur des petites et moyennes entreprises des territoires fragiles ?

Quatrièmement, devant les maires de France, le Président de la République a indiqué que l’agence nationale de la cohésion des territoires devait jouer le rôle de facilitateur des projets des territoires. S’agira-t-il d’une structure pilotée par le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, ou d’un nouvel opérateur sur le modèle de l’ANRU ? Pour ma part, je considère que cette agence devrait s’appuyer sur le CGET, dont l’expertise n’est plus à démontrer dans l’accompagnement des territoires. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous en dire davantage sur la forme que pourra prendre cette instance ?

Cinquièmement, pour la première fois, depuis 2009, au sein du programme « Interventions territoriales de l’État », est créée la nouvelle action Plan littoral 21 concernant la région Occitanie. Ce plan est doté de 1 million d’euros, mais devrait monter largement en puissance dans les prochaines années, au fur et à mesure qu’il se déploiera. Je suis heureux que l’on puisse faire évoluer le programme précité avec l’inscription d’une nouvelle action.

En revanche, concernant le plan sur le marais poitevin, le projet de loi de finances prévoit une réduction importante des crédits qui – je le sais pour avoir visité ce site – peut remettre en cause le programme engagé et fragiliser les équilibres trouvés pour ce site dont les enjeux dépassent largement le cadre régional. Je pense qu’il conviendrait, là aussi, de donner de la lisibilité aux nombreux acteurs locaux en les accompagnant mieux vers la sortie annoncée du dispositif.

Finalement, sur plusieurs points, ce projet de budget marque un recul par rapport à celui de 2017 ; je le regrette. Bien entendu, nous devons voter les crédits de la mission dans leur ensemble, mais, compte tenu des enjeux particuliers autour de la question du logement cette année, je me rallierai à la position de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, à l’issue de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à laccès au logement » et « Urbanisme, territoires et amélioration de lhabitat ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits des programmes 177, 109 et 135 diminuent pour atteindre 15,8 milliards d’euros pour 2018. Le Gouvernement a en effet décidé que la politique du logement participerait de façon importante à la baisse de la dépense publique.

Ainsi, les crédits du programme 109 relatifs aux APL diminuent de 12 %. Le Gouvernement a absolument tenu à afficher une économie de 1,7 milliard d’euros sur les dépenses publiques, dont 1,5 milliard d’euros résultent de la création à l’article 52 d’une réduction de loyer de solidarité, la RLS, et à la baisse des APL qui en résulte.

Certes, il faut faire des économies et la rigueur budgétaire s’impose à tous, mais cette mesure a été décidée brutalement et sans concertation, ni avec les bailleurs sociaux ni avec les élus. Le coût financier est important pour les bailleurs, bien au-delà de 1,5 milliard d’euros, car la RLS peut s’appliquer à des locataires « non APLisés », dont le Gouvernement ne peut chiffrer le nombre. De même, il faut ajouter les coûts de gestion supplémentaires qu’implique la RLS, ainsi que le coût du gel des loyers et le gel des barèmes de calcul des APL.

Ces mesures coercitives auront nécessairement un impact en termes de construction et d’emploi dans les territoires ; elles fragiliseront un peu plus les collectivités territoriales par le biais des garanties d’emprunt en cas de défaillance des bailleurs sociaux.

De plus, je reproche au Gouvernement de segmenter la réflexion. Or fragiliser l’un des maillons de la chaîne du logement menace l’ensemble d’un secteur qui marche.

Philippe Dallier, Sophie Primas, Valérie Létard, d’autres collègues et moi-même avons cherché une solution de compromis qui permette de réaliser des économies budgétaires et qui soit moins douloureuse pour les bailleurs sociaux. Ainsi, en complément de l’augmentation du taux de TVA estimée à 700 millions d’euros, j’ai proposé d’augmenter les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de pouvoir alimenter le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, à hauteur de 850 millions d’euros. J’ai également proposé de maintenir l’APL-accession.

Je ne nie pas la nécessité pour le secteur de devoir se restructurer. Il nous faudra, mes chers collègues, commencer à y travailler rapidement, afin d’être force de proposition lors de l’examen du projet de loi Logement.

Sur le programme 135, les crédits diminuent également. En contradiction avec sa stratégie quinquennale censée créer un choc d’offres, l’État se désengage des aides à la construction, notamment des aides à la pierre. Ainsi, il ne contribuera au FNAP qu’à hauteur de 50 millions d’euros, alors qu’il oblige dans le même temps les bailleurs sociaux à augmenter leur contribution pour qu’elle atteigne 375 millions d’euros.

Les aides aux maires bâtisseurs sont supprimées, le dispositif Pinel et le PTZ, prêt à taux zéro, sont recentrés. Je salue en revanche l’engagement du Gouvernement à financer l’ANAH.

Sur le programme 177, les crédits de la politique d’hébergement d’urgence augmentent de 12 %. Toutefois, nous pouvons légitimement nous interroger sur leur sous-budgétisation.

En conclusion, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits des programmes 177, 109 et 135. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le programme « Politique de la ville ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits du programme 147, « Politique de la ville » sont en diminution de 16 % en autorisations d’engagement en raison de la baisse des crédits de l’État dédiés au NPNRU, mais demeurent stables en crédits de paiement.

Rappelons que le Gouvernement s’est engagé à sanctuariser pendant le quinquennat les crédits dédiés à la politique de la ville et à ne pas procéder à des coups de rabot. Monsieur le ministre, nous veillerons au respect de ces deux engagements.

Le Président de la République s’est également engagé à maintenir les dotations pour les communes en politique de la ville et a rappelé l’importance de « ramener le droit commun dans les quartiers, afin que chacun ait accès aux mêmes services ». Cela va dans le sens des préconisations que Valérie Létard et moi-même avons formulées, lors de notre mission d’information sur l’évaluation de la loi Lamy.

S’agissant du NPNRU, le Gouvernement s’est engagé à porter le montant du programme à 10 milliards d’euros, dont un milliard d’euros seraient versés par l’État. Ainsi, l’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 200 millions d’euros pendant le quinquennat, mais seulement de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2018. Je considère que c’est un mauvais signal qui est envoyé pour l’année prochaine.

Par ailleurs, 2 milliards d’euros seront financés par Action Logement et 2 milliards d’euros supplémentaires par les bailleurs sociaux. Néanmoins, le rejet par ceux-ci de la réforme des APL prévue à l’article 52 a entraîné le retrait de cette proposition de financement. Je regrette vivement cette situation dont nous allons une nouvelle fois débattre tout à l’heure. Comme Dominique Estrosi Sassone, je dénonce la brutalité de cette mesure.

Les nouvelles marges de manœuvre financières qui résultent de l’augmentation des crédits du NPNRU doivent permettre les adaptations du règlement du NPNRU, que Valérie Létard et moi-même avions préconisées ; je pense au scoring ou au montant des aides accordées aux bailleurs sociaux pour les démolitions.

Il ne faut pas oublier les questions de peuplement, j’insiste sur ce point. Si nous mettons autant d’argent public dans les quartiers en difficulté, c’est pour favoriser une plus grande mixité sociale, qui constitue l’un des critères d’évaluation de l’ANRU. Je serai attentive aux effets du plan gouvernemental relatif au logement d’abord, qui devrait conduire les organismes d’HLM à loger plus encore de personnes démunies, alors même qu’ils gèrent déjà de nombreux logements sociaux situés en quartiers Politique de la ville.

Le programme 147 consacre 106 millions d’euros au développement économique et à l’emploi.

En outre, le Gouvernement a souhaité rétablir les emplois francs tout en en assouplissant les conditions. Je m’interroge sur l’effet d’aubaine pour les entreprises, qui embaucheront des jeunes diplômés à moindres frais, alors même qu’il faudrait soutenir les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Pour ces derniers, les contrats aidés sont une bonne solution, contrairement à ce que nous pouvons entendre ; sur ce sujet, une évaluation serait bienvenue.

En conclusion, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat pour le vote des crédits du programme 147 et émet un avis favorable sur l’adoption de l’article 58 sexies, qui porte le montant du NPNRU à 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et « Aide à laccès au logement ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne dispose que de trois minutes pour vous donner l’avis de la commission des affaires sociales sur le programme 177, qui finance les dispositifs d’hébergement et de logement adapté.

Ce programme est le réceptacle des insuffisances et des échecs de différentes politiques sociales et économiques, et chacun d’entre nous constate au quotidien combien la question du « sans-abrisme » a pris ces dernières années, et jusqu’à ces derniers jours, une acuité croissante.

Face à la progression du nombre de sans-abri, les solutions sont notablement insuffisantes, alors que le droit à l’hébergement est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Un chiffre, fourni par les annexes budgétaires, illustre cette insuffisance : en 2017, seuls 21 % des demandes d’hébergement et 1 % des demandes de logement adressées aux services intégrés d’accueil et d’orientation ont pu être satisfaites.

Au-delà des alternances politiques, les constats que je dresserai devant vous s’inscrivent malheureusement dans la continuité des exercices précédents.

Comme chaque année, les crédits du programme 177 augmentent nettement. La progression était de 15 % l’année dernière, elle est de 12 % cette année, soit 212 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Néanmoins, comme chaque année, les crédits qu’il nous est demandé de voter sont inférieurs à ceux qui auront réellement été consommés en 2017, compte tenu des dotations supplémentaires qui ont été nécessaires pour faire face à l’urgence.

La sous-budgétisation récurrente et l’insincérité chronique de ce programme, dénoncées non seulement par le Sénat, mais également par la Cour des comptes, persistent donc. À la différence des années précédentes toutefois, le Gouvernement a annoncé sa volonté de ne pas recourir à des décrets d’avance en 2018 et tablerait par conséquent sur une baisse effective des dépenses du programme.

Cette volonté n’est pas tenable, à moins de consentir à une augmentation drastique du nombre de personnes et de familles laissées à la rue. Il s’agit donc certainement d’un vœu pieux, qui accentuera les difficultés de trésorerie des opérateurs locaux.

Cette insuffisance manifeste des crédits du programme 177 est à replacer dans le contexte de l’annonce par le Président de la République d’un plan quinquennal pour le logement d’abord. Il s’agit de recentrer les dispositifs d’hébergement sur la réponse à l’urgence et la mise en œuvre du droit inconditionnel à l’hébergement et de rechercher une intégration rapide dans le logement, couplée à un accompagnement social renforcé.

Ces orientations font consensus. Elles ne sont pour autant pas nouvelles. D’autres avant vous, monsieur le ministre, ont cherché à les mettre en œuvre. Toutefois, la réussite d’un tel plan nécessiterait d’y consacrer des moyens nettement supérieurs à ceux que prévoit le projet de loi de finances pour 2018.

Favoriser l’accès direct au logement suppose par ailleurs de développer l’offre de logements très sociaux, et l’article 52 suscite un certain nombre d’inquiétudes quant à la capacité des bailleurs à réaliser les investissements nécessaires.

La commission des affaires sociales considère donc que les crédits du programme 177 témoignent, comme chaque année, d’une sous-budgétisation et d’une insincérité préoccupante. S’agissant de l’adoption des crédits de l’ensemble de la mission, elle a émis un avis de sagesse.