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Séance du 7 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un mot, pour commencer, sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » : dans le projet de loi de finances initiale, il correspondait presque exclusivement au Fonds de développement économique et social, dit FDES. Bien que doté de 100 millions d’euros pour 2018, celui-ci n’est plus guère utilisé, et son taux de consommation est de l’ordre de 0,3 %.

Est-ce à dire que les crédits alloués à ce fonds n’ont pas trouvé preneur ? Pas du tout : une grande partie de ce fonds a été, d’une part, affectée au financement par l’État de la liaison CDG Express et, d’autre part, allouée à Bpifrance, à hauteur de 100 millions d’euros. Nous y reviendrons tout à l’heure dans le cadre de l’examen du financement d’une opération actuellement menée sur l’Iran.

Pour en revenir à la mission « Économie », je souhaite, madame la secrétaire d’État, insister sur deux sujets particuliers.

Premièrement, la politique de soutien à l’internationalisation des entreprises, et notamment des TPE-PME : celles-ci sont trop peu nombreuses à se lancer à l’export. La France compte 125 000 entreprises exportatrices, contre 360 000 en Allemagne et 200 000 en Italie. La création par le précédent gouvernement de Business France et de Bpifrance a constitué un progrès important pour toutes ces entreprises.

Néanmoins, le dispositif public de soutien à l’exportation demeure dans l’ensemble défaillant – il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de regarder les résultats de notre commerce extérieur. On constate, phénomène bien connu dans notre pays, une superposition des compétences et des talents ; mais jamais une superposition n’a fait une addition. En additionnant les talents et les compétences, on pourrait peut-être trouver une issue à ce déficit, qui devient structurel.

À cette fin, la commission des finances a mené une réflexion et formulé des propositions.

Il y a quelques jours, le directeur général de Business France a remis au Gouvernement ses propositions visant à mettre l’agence au cœur d’une « équipe France » capable de faire travailler ensemble tous les acteurs, à l’étranger comme dans les territoires où se trouvent nos potentiels exportateurs. L’idée serait en particulier de s’appuyer sur un outil digital innovant, une plateforme en ligne unique constituant un véritable système de gestion de la relation avec les usagers. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner une première idée des suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions ?

Une question particulière, et cruciale, a retenu notre attention : comment organiser un tel dispositif dans les territoires ?

Si Business France a su s’imposer, à l’international, comme un acteur incontournable, il existe une défaillance dans le système : ce sont les chambres de commerce qui connaissent les territoires, donc les entreprises exportatrices, notamment les TPE-PME, qui y sont installées.

En fin de compte, 400 conseillers de chambres de commerce et d’industrie, les CCI, travaillent sous l’autorité d’un organisme ayant vocation à être en relation avec Business France. C’est ce qu’on appelle une superposition ou si l’on préfère un filtre. Or, lorsque l’on filtre les compétences ou les talents, on obtient certes une synthèse, mais cela nous amène aussi à considérer que le déficit du commerce extérieur de la France doit être structurellement à regarder d’un œil nouveau.

C’est là que les complémentarités entre Business France et les agents des CCI devraient permettre de définir une autorité nouvelle. Nous vous ferons une proposition en ce sens et nous attendons votre avis sur cette initiative.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Le second sujet, madame la secrétaire d’État, sur lequel je souhaitais attirer votre attention est le French Tech Central. J’ai eu l’occasion, avec mon collègue Thierry Carcenac, de visiter dans le XIIIarrondissement de Paris la Station F. Cet espace offre un avantage extraordinaire : il permet de réunir en un même lieu non seulement des entreprises innovantes, des start-up, mais également une somme de services publics qui sont à la disposition de ces entreprises. Cela crée une légèreté, une fiabilité de l’information, en direct. Quelques éléments sont encore à parfaire, néanmoins les utilisateurs, qu’il s’agisse des entreprises ou des acteurs, c’est-à-dire les services publics, sont plutôt satisfaits du mode opérationnel entre les services publics et les TPE-PME.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur l’agilité de ce dispositif. Peut-il émerger de ce type d’initiative une disposition d’ordre général ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite à adopter une mission dont les crédits sont stables, avec une légère baisse de 1 % des crédits de paiement.

De fait, elle ne comporte pas de bouleversements profonds pour les entreprises, les mesures qui les affecteront l’an prochain relevant essentiellement soit de la première partie du présent projet de loi, soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si bien que la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Elle a également procédé à l’examen des moyens mis en œuvre par l’État pour garantir la conduite des politiques en faveur des entreprises, dans le cadre des financements assurés par la mission.

À ce titre, la commission a considéré que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, était un instrument qui avait fait ses preuves, et qui devrait constituer un élément majeur de la stratégie de revitalisation commerciale des centres-bourgs et des centres-villes. Elle a regretté le caractère particulièrement modique de la dotation prévue pour 2018 et s’apprêtait à l’abonder sur ma proposition avant que les députés ne se saisissent du sujet et votent une augmentation de 2 millions d’euros. Malgré cela, je rappelle que le FISAC est le dernier instrument de soutien opérationnel du budget de l’État en la matière : il mérite qu’on lui accorde bien davantage.

C’est pourquoi je suis totalement favorable à l’amendement de la commission des finances qui vise à aller encore plus loin dans cette voie. Je précise que la commission des affaires économiques souhaite ardemment que ces fonds soient majoritairement orientés vers la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

La commission des affaires économiques du Sénat s’était également inquiétée de la diminution drastique des crédits d’intervention accordés aux instituts de consommation et aux associations de consommateurs. Cette baisse, de l’ordre de 40 %, aurait conduit le monde de la consommation dans une impasse financière immédiate. L’Assemblée nationale a finalement limité la diminution des crédits à 5 %. Pour autant, il est nécessaire d’engager très rapidement une réflexion de fond sur le rôle des différents acteurs de la consommation et sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics doivent leur apporter un soutien.

Enfin, malgré une augmentation des crédits budgétaires pour financer l’activité de garantie de Bpifrance, cette dernière devra malheureusement revoir son offre à la baisse. Cela pose la question préoccupante de la pérennité d’une politique favorisant l’accès au crédit des entreprises, notamment les plus concernées d’entre elles, c’est-à-dire les PME et TPE.

L’existence d’un mécanisme de garantie « de masse » sur fonds publics reste essentielle. Il conviendra donc d’être vigilant sur les choix du Gouvernement à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’analyse du volet « numérique et poste » de la mission « Économie » conclut à un avis favorable. Elle fait émerger quatre points qu’il convient de souligner.

Le premier point concerne le transport de la presse par La Poste, qui apparaît toujours problématique. Cette activité de service public est structurellement déficitaire pour La Poste et les tarifs postaux pratiqués faussent visiblement la concurrence entre les différents types de presse. La méthode unilatérale et sans concertation choisie par l’État pour prendre la suite des accords dits « Schwartz » n’est pas satisfaisante.

Le deuxième point concerne le fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle, qui sera mis en place en janvier prochain. Géré par l’Agence nationale des fréquences, il prendra en charge les coûts de la lutte contre les brouillages de la télévision diffusée par voie hertzienne terrestre de plus en plus fréquents du fait, notamment, du déploiement de la 4G. Il conviendra donc, madame la secrétaire d’État, de doter ce fonds de façon suffisante afin de répondre aux nombreuses déficiences constatées.

Le troisième point concerne la subvention de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Cette subvention est également satisfaisante. Mais l’Autorité s’est vu notifier un schéma d’emplois à moins trois. Cette situation m’apparaît peu compatible avec le fait de confier régulièrement de nouvelles missions à l’Autorité.

Le quatrième point concerne le Plan France Très haut débit, qui devrait faire l’objet de certains ajustements dans les semaines à venir. À cette occasion, il serait souhaitable que le Gouvernement établisse une trajectoire de financement au-delà de 2022 et revoie la question de la fiscalité des opérateurs télécoms, à ce jour contre-incitative.

J’en viens au point approfondi : la place du satellite dans la couverture numérique.

Le déploiement des technologies filaires fait aujourd’hui face à des difficultés physiques et financières, qui ne permettent pas d’atteindre les territoires peu denses et les habitats isolés. Afin de remplir les objectifs de bon haut débit en 2020 et de très haut débit en 2022, il convient de s’appuyer sur un bouquet technologique comprenant l’ensemble des technologies hertziennes. Le satellite est une de ces solutions. Il présente plusieurs avantages : il ne nécessite pas de recourir aux fonds publics pour financer l’infrastructure ; il peut être déployé rapidement en France, mais aussi dans les territoires ultramarins ; il est repositionnable en fonction de l’avancée de la fibre.

Un travail préalable d’identification des besoins de chaque territoire est, bien sûr, nécessaire et devra être conduit afin de bien choisir les options technologiques les plus rationnelles d’un point de vue économique.

Alors que certains industriels envisagent de développer l’offre avec un satellite américain, il est absolument nécessaire, madame la secrétaire d’État, de privilégier le recours à un satellite de fabrication franco-européenne. L’ensemble des acteurs – constructeurs, opérateurs, fournisseurs d’accès à internet – doivent rechercher un accord sur ce sujet stratégique pour l’indépendance technologique de la France et de l’Union européenne.

En ce sens, le Plan France Très haut débit doit positionner la solution satellitaire dans des conditions optimisées. Il s’agit d’améliorer la commercialisation du satellite, sachant qu’un seul des quatre grands opérateurs propose aujourd’hui des offres, et de favoriser l’information des collectivités locales comme des utilisateurs pour expliquer les progrès de l’internet par satellite et les enjeux autour de cette industrie en devenir.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon rapport pour avis porte cette année sur un axe émergent et à mon sens essentiel des politiques de soutien à l’industrie, à savoir le projet « Industrie du futur ».

Ce projet, issu des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, est l’équivalent français du plan Industrie 4.0 de l’Allemagne. Il vise à accompagner l’industrie française dans son virage vers le numérique, avec des enjeux forts en termes de gains de productivité, de montée en gamme et certainement de relocalisation de nombreuses activités industrielles.

Ce projet comprend principalement deux volets. Le premier volet vise à favoriser l’émergence d’une offre française de solutions « 4.0 » pour l’industrie, par exemple dans le domaine de la cobotique ou de la fabrication additive. C’est le volet des start-up et de la French Tech et, plus largement, des politiques de soutien à l’innovation. Je n’y insiste pas.

Le second volet, moins médiatique, mais tout aussi important, vise à accompagner le déploiement des solutions techniques de l’industrie du futur dans l’ensemble du tissu industriel, toutes branches confondues. Or, si les grands groupes ont déjà pris le virage de l’industrie du futur, les entreprises de plus petite taille sont beaucoup moins mobilisées, surtout pour des raisons financières, sur cet enjeu.

Je tiens donc à saluer le travail de conseil et d’accompagnement réalisé, avec peu de moyens, par les régions et l’alliance « Industrie du futur » pour aider les entreprises à s’engager sur cette voie : 5 000 PME et ETI ont déjà bénéficié d’un accompagnement personnalisé. Il faut, madame la secrétaire d’État, amplifier cet effort.

Concernant l’aspect financier, tout en saluant l’intérêt des prêts « Industrie du futur » distribués par Bpifrance, je souhaite attirer votre attention sur l’intérêt de créer un dispositif de suramortissement. Ce dispositif a été voté au Sénat ; à l’Assemblée nationale et au Gouvernement maintenant de l’étudier. S’il faut le recentrer sur l’industrie du futur et le réserver aux PME et aux ETI, discutons-en. Une mesure générale de suramortissement pourrait sembler coûteuse. Mais il me paraît nécessaire d’aider l’industrie du futur et de donner une chance à ces entreprises de s’équiper, qu’il s’agisse de la digitalisation, de la robotique ou de la cobotique.

La France achète toujours sept fois moins de robots que l’Allemagne et deux fois moins que l’Italie. Un mécanisme de suramortissement ciblé pourrait permettre à notre industrie de s’équiper réellement avec les technologies du futur.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. Il y va de la localisation de nos entreprises !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. Il y va, à côté de nos grands groupes, de tous les équipementiers qui ont beaucoup de mal à prendre le virage extraordinaire que représente cette nouvelle révolution industrielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des lois a examiné les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations », au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises et de la consommation.

Je ne reviens pas sur la baisse, cette année encore, des crédits de paiement, car cela a déjà été souligné. Ce programme reste fortement mis à contribution par l’effort budgétaire, mais en 2018 cette baisse affectera lourdement certaines administrations en charge de ce programme.

Elle affectera aussi les crédits destinés à soutenir nos entreprises à l’export, alors qu’il s’agit d’une priorité. Une telle évolution ne peut, bien entendu, que susciter des interrogations.

Premièrement, nous nous interrogeons sur l’Autorité de la concurrence. En dépit d’une hausse optique du plafond d’emploi, ses crédits de fonctionnement vont diminuer de près de 1 million d’euros, empêchant en réalité d’atteindre ce plafond. Madame la secrétaire d’État, comment justifier cette situation contradictoire avec l’accroissement des missions confiées à l’Autorité, en particulier depuis deux ans, à l’égard des professions réglementées du droit ? Nous voyons bien que la mise en œuvre de la réforme de ces professions, à commencer par les notaires, est assez éloignée des objectifs affichés, qu’il s’agisse du renouvellement de la profession ou de la viabilité économique des nouveaux offices.

Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Celle-ci va connaître en 2018 une forte baisse de 45 emplois et de 4,3 % de ses crédits de paiement. Aujourd’hui, déjà, les agents dans les services déconcentrés ne sont plus assez nombreux pour assurer une vraie protection des consommateurs. Année après année, en observant les indicateurs d’activité de cette direction, nous faisons le constat que son organisation administrative accentue les effets négatifs de la fonte des effectifs. Le ministre, dans le cadre du plan Action publique 2022 , a proposé une réorganisation de ces services afin de rétablir la chaîne hiérarchique sur le terrain. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus ?

Troisièmement, nous nous interrogeons sur la Direction générale des entreprises. Là encore, nous constatons une nouvelle baisse des crédits et des effectifs. Les services déconcentrés, dans les pôles 3E, entreprises, emploi et économie, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui n’ont déjà plus de crédits d’intervention, vont en pâtir.

On ne peut pas avoir durablement, d’un côté, des services déconcentrés de l’État en voie de nécrose, par l’attrition de leurs effectifs et de leurs crédits, et, de l’autre, des acteurs dynamiques, qui se coordonnent mieux et qui prennent des initiatives. Je pense, par exemple, à Business France et aux chambres de commerce et d’industrie sur l’internationalisation. Je pense aussi aux régions et aux compagnies consulaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des fameux schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation…

En matière d’accompagnement des entreprises, à la faveur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », une clarification des responsabilités est nécessaire entre l’État et les régions. L’État doit rester responsable des priorités nationales et des politiques de soutien des filières, mais le rôle d’impulsion et de coordination des régions est reconnu par tous les acteurs au niveau local : il faut désormais en tirer toutes les conséquences.

Quatrièmement, nous nous interrogeons sur Business France. Le niveau des subventions de l’État va aussi nettement baisser, restreignant les capacités d’accompagnement des entreprises.

Dans ce contexte de baisses de crédits plus marquées en 2018, la prise de conscience est faite de la nécessité de revoir singulièrement l’organisation territoriale des services de l’État.

En outre, le dynamisme des autres acteurs redonne confiance dans une amélioration à venir de l’accompagnement de nos entreprises, dans les territoires comme à l’étranger.

Au vu de ces perspectives et dans l’attente de leur concrétisation – nous posons là, madame la secrétaire d’État, un acte de foi et c’est la foi qui sauve ! –, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons là une mission qui est centrale. Centrale parce qu’il s’agit de l’autorisation parlementaire d’une stratégie économique concrète, efficace, capable de répondre aux défis contemporains.

À travers quatre programmes, cette mission a pour ambition de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations ainsi que d’assurer la protection des citoyens consommateurs. Dit autrement, il s’agit de l’une des pierres à l’édifice de transformation de l’environnement économique français que porte le Gouvernement.

Nous avons des champions nationaux, qui signent des contrats en milliards d’euros. Mais nous avons aussi un vivier d’entreprises dans nos territoires, qui les font vivre. Dans l’Yonne, l’entreprise RB3D, qui fabrique des exosquelettes, n’a rien à envier technologiquement aux pépites américaines ou chinoises.

Parce qu’elles dépendent moins de gros contrats, les petites et moyennes entreprises ont une activité plus stable, ce qui est important pour les territoires qui ont souffert de fermetures de grosses unités.

Mes chers collègues, beaucoup a déjà été fait pour les petites et moyennes entreprises depuis l’été, comme la création d’un code du travail numérique, la primauté donnée au fond sur la forme en cas de prise de décision, l’ouverture du dialogue social dans les petites entreprises.

Le projet de loi de finances complète ces mesures. Citons, par exemple, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges pérennes ou encore la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui concerne en tout premier lieu les PME puisque le taux normal d’impôt sur les sociétés passe de 33 % à 28 % dès 2018 pour les 500 000 premiers euros de bénéfice des entreprises.

Par ailleurs, un volet important à destination des entreprises et des territoires concerne un aspect central pour l’attractivité de ces derniers et pour leur développement économique : la question du très haut débit.

Lors de la conférence des territoires, en juillet dernier, notre Président de la République a annoncé que la couverture de notre pays en très haut débit serait une priorité.

Le but est donc de poursuivre le plan France Très haut débit initié dès 2010, en ayant pour objectif de couvrir la totalité du territoire à l’horizon 2022.

Rappelons que, selon l’Agence du numérique, ce qui a été souligné par le récent rapport des députés Laure de La Raudière et Éric Bothorel, 13 millions de Français n’auraient pas accès à un débit internet fixe de qualité. Dans certaines zones, les connections internet restent aléatoires, voire impossibles, et il n’est parfois même pas possible de téléphoner d’un portable.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Noëlle Rauscent. Seulement 50 % de la population bénéficie du service de très haut débit essentiel aux entreprises.

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !

Mme Noëlle Rauscent. La fracture numérique entre les territoires existe bel et bien. Au XXIe siècle, nous ne pouvons laisser les utilisateurs dans cette situation d’inégalité, que cela concerne la sphère privée ou la sphère professionnelle.

À l’heure où la numérisation des services se généralise et devient même obligatoire, nous ne pouvons pas abandonner une partie de nos territoires au bord de la route.

La couverture numérique est essentielle à la survie des territoires ruraux et à leur développement.

Un document, publié il y a quelques jours par l’Association des maires de France, l’AMF, diffuse une carte de France éditée par l’ARCEP. Elle permet de visualiser très clairement le déploiement de la fibre optique dans notre pays. La prédominance des zones non couvertes saute aux yeux. La carte par commune est essentiellement blanche, car 95 % des communes ne sont pas concernées par la fibre. À de rares exceptions, seules les villes, grandes et moyennes, sont fibrées et le monde rural reste presque totalement déserté.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Noëlle Rauscent. N’oublions pas l’outre-mer, où seule La Réunion est assez bien pourvue alors que les autres territoires sont presque totalement privés de fibre.

On ne peut envisager que des professionnels souhaitant poursuivre leur activité ou s’implanter dans des zones rurales ne puissent bénéficier de réseau internet et de téléphonie mobile. Nous savons tous que le numérique est un enjeu de croissance et de compétitivité, particulièrement dans nos territoires ruraux qui se dépeuplent.

Nous connaissons par ailleurs les faiblesses actuelles au niveau local : plans d’affaires trop optimistes des réseaux d’initiative publique, manque de moyens des collectivités pour contrôler l’action des entreprises auxquelles elles délèguent la construction ou l’exploitation de leurs réseaux.

Est-il réaliste de penser que la fibre optique pourra être amenée vers les zones blanches et les zones grises d’ici à 2022, soit dans quatre ans ?

Mme Noëlle Rauscent. Les crédits seront-ils suffisants ?

Mme Noëlle Rauscent. La Cour des comptes a estimé récemment que le coût du plan s’élèverait à 35 milliards d’euros au lieu des 20 milliards prévus, avec un objectif tenu autour de 2030 plutôt que de 2022.

À certains endroits, les travaux de mise en place de la fibre ont été entamés, mais stoppés par manque de financement.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Noëlle Rauscent. Afin de garantir la compétitivité des entreprises installées dans des zones mal couvertes, comme cela peut être le cas dans mon département de l’Yonne où la couverture est parfois aléatoire, voire inexistante, il est indispensable de s’appuyer sur un mix technologique, c’est-à-dire sur un schéma intégrant des techniques de transition.

La couverture numérique doit véritablement toucher tous les territoires. Il est donc nécessaire d’engager des négociations avec les opérateurs pour que ceux-ci assurent à tous un accès égal au numérique.

Mme la présidente. Veuillez conclure !

Mme Noëlle Rauscent. Notre pays doit avoir une position claire au sujet d’autres technologies de pointe (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Noëlle Rauscent. … telles que le satellite, pour répondre à la situation de chaque territoire. Il faut aller plus loin, et ce quinquennat doit nous permettre la réussite de ce défi.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lors de la présentation de la première partie du budget, M. le ministre de l’économie nous avait donné sa vision de l’économie et le fil rouge de ce budget : « Il faut libérer le capital ! »

Je citerai deux chiffres pour illustrer mon propos. Premièrement, 56 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires en 2016, soit 13 milliards d’euros de plus qu’en 2015. Deuxièmement, le pay out ratio est de 57 %, c’est-à-dire que 57 % des bénéfices des entreprises sont absorbés par les dividendes, et l’autofinancement recule. On est donc loin, comme le démontrent ces chiffres, de l’emprisonnement du capital !

Mais puisqu’il faut le libérer ou plutôt le débrider, vous y allez franchement. Au moins, je dois vous reconnaître de la cohérence et de la ténacité : économie fondée entre autres sur la cession d’actifs de l’État, suppression de l’ISF, réduction de l’impôt sur les sociétés, cotisations sociales considérées comme des charges, remise en cause du droit du travail.

Je dois vous avouer une chose : je ne suis pas un grand spécialiste de l’alpinisme – cela se voit (Sourires.) –, alors peut-être pourrez-vous me réexpliquer cette théorie du premier de cordée ? (Nouveaux sourires.) Pour ma part, j’ai toujours préféré les sports collectifs, notamment le rugby, où chacun donne en fonction de ses moyens et récolte en fonction de ses besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Nous considérons que ce projet de loi de finances favorise les rentiers et les spéculateurs, et non l’économie réelle !

L’État renonce à plus de 5 milliards d’euros de recettes annuelles en espérant que cet argent sera réinvesti par les ménages pour développer des entreprises françaises. Mais cet espoir est bien léger lorsque l’on sait que rien n’oblige à investir dans notre tissu de PME ni en France.

Ainsi, ce budget, loin de soutenir massivement nos entreprises, est le prolongement des politiques austéritaires du précédent quinquennat.

Pourtant, nos entreprises ont besoin d’un accès massif au crédit, d’interlocuteurs étatiques fiables, d’un encadrement de la sous-traitance, d’investissements pérennes. Or l’État ne se donne pas la capacité d’intervenir en soutien, y compris si l’enjeu est de préserver des savoir-faire et des emplois à moyen et long terme, ou encore en renforcement, voire en créant de nouvelles filières industrielles.

Les crédits de cette mission illustrent le désengagement de l’État. Celui-ci ne passe plus par des mesures volontaristes et ciblées, mais se sert du levier fiscal. Or ce dernier ne peut remplacer le soutien direct aux entreprises par la dépense publique.

Ainsi, comme cela a été souligné en commission, « le principal levier d’aide aux entreprises reste de nature fiscale, et non budgétaire ».

Ce budget, c’est moins de mesures directes en faveur des entreprises – moins de 2 milliards d’euros – et près 90 milliards d’euros de mesures fiscales indiscriminées, c’est-à-dire aveugles et à l’efficacité plus que douteuse. Ces avantages bénéficieront encore une fois aux grandes entreprises sans que l’impact en termes de création d’emplois soit évalué, et ce même si ce sont les TPE et les PME qui font la force de notre appareil productif. Ce sont elles qu’il convient d’aider à se développer.

Dans le détail, nous déplorons depuis maintenant de nombreuses années la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises.

Ainsi, le FISAC est encore en baisse en 2018, passant à 11 millions d’euros de crédits de paiement. Ce fonds joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation et la modernisation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs. En moins de dix ans, ses moyens ont baissé de 83 % ! Nous saluons donc l’amendement adopté en commission portant les crédits du FISAC à 30 millions d’euros.

De même, on fait la promotion de la protection et de la sécurité des consommateurs. Comment, dès lors, expliquer la baisse continue des dotations à la DGCCRF ? Comment justifier la diminution de 40 % initialement prévue des crédits d’intervention pour les associations de consommateurs agréées ? Un amendement a été voté à l’Assemblée nationale pour réduire la baisse annoncée à 5 %, mais cela reste encore insuffisant.

Enfin, alors que notre industrie est toujours en crise, les crédits destinés au soutien à la politique industrielle reculent de 12 %. Loin de préserver notre patrimoine industriel, il semble au contraire que le Gouvernement ait fait le choix de s’en désintéresser, que ce soit en termes budgétaires ou patrimoniaux.

Nous regrettons aussi qu’il n’y ait pas de ministère de l’industrie dans ce gouvernement.

Enfin, la vente de fleurons industriels à des groupes étrangers semble s’accélérer, l’État prévoyant un plan de cessions d’actifs de 10 milliards d’euros, à rebours de la nécessité de trouver des moyens pour assurer la stabilité capitalistique de nos industries.

Aujourd’hui, il n’est plus à démontrer que les entreprises individuelles et les PME font la richesse de nos territoires, et permettent de lutter contre la désertification.

Il est illusoire de croire que nous pourrons faire de la France une start-up nation, en ne soutenant que l’innovation et en négligeant les savoir-faire qui ont fait la richesse de nos territoires. Cela étant, malgré les discours, ce budget ne soutient ni l’innovation, ni les savoir-faire, ni l’industrie. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)