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Séance du 7 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Ce sujet est bien plus complexe que ce qui vient d’être dit – je suis désolé, ma chère collègue –, pour deux raisons.

Le principe selon lequel l’argent doit revenir à la forêt, personne ne le conteste… à une seule condition : que chacun supporte sa part du fonctionnement !

Je vous rappelle, mes chers collègues, que contrairement à ce qui a été dit, le prélèvement de l’impôt n’est pas décidé au niveau régional, mais au niveau des départements.

Je prends l’exemple d’une région, le Grand Est, que je connais bien, en vous donnant des chiffres – vous verrez où est le véritable problème. Dans les départements qui cotisent le moins, la cotisation est de 3 euros par hectare – c’est un choix départemental, c’est respectable. Dans la même région, d’autres départements sont à 9 euros, un autre encore, que je connais bien, le département des Vosges, est à 16 euros. Et l’Alsace est à 26 euros !

M. Daniel Gremillet. C’est la politique de développement qui est en train d’être remise en cause, par l’iniquité en matière d’impôt !

Faire remonter ces sommes, sur de telles bases de contribution, vers un fonds régional ou national, alors que la politique qui est conduite est une politique départementale, ce n’est pas possible ! C’est inéquitable !

C’est pourquoi j’ai soutenu sans réserve le travail accompli en commission des affaires économiques par notre rapporteur Laurent Duplomb sur l’idée du « 50-50 » et l’élaboration d’un compromis. Je dis bien un compromis : l’idéal aurait été de revenir aux réalités !

Il est normal, par ailleurs, que la contribution de la forêt participe au financement des actions relatives à l’eau et aux territoires en général. Lorsque la chambre d’agriculture intervient sur un territoire, elle intervient sur le territoire agricole, mais aussi sur les territoires forestiers, sur la politique de l’eau, sur les remembrements, sur l’organisation forestière, sur les chemins, sur la relation avec les collectivités, ou encore sur le dossier de la biomasse, sujet très important aujourd’hui, qui relève à la fois de l’activité agricole et de l’activité forestière.

L’adoption de ces amendements constituerait un compromis – j’en remercie vraiment nos rapporteurs. À titre personnel, j’aurais souhaité qu’on aille encore plus loin, afin d’en finir avec l’iniquité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. J’ai discuté ce week-end de cet amendement avec les représentants de mon département et de ma région chargés de la forêt. Ils sont d’accord !

Faire remonter la totalité des centimes forestiers posera des problèmes, ils en sont conscients et le disent très clairement. Trouver un accord ou un compromis sur 50 % de ces fonds leur convient.

Est-ce alors le Gouvernement qui souhaite faire remonter les centimes forestiers, pour, peut-être, un jour ou l’autre, en faire autre chose ? Pourquoi ne pas financer l’ONF, l’Office national des forêts, avec les centimes forestiers ? Cela pourrait se défendre, ou, du moins, c’est imaginable. Prenons-y garde !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-146 et II-523 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.

(Larticle 49 bis est adopté.)

Article 49 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 49 ter

Article 49 ter (nouveau)

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Nous avons beaucoup parlé d’agriculture ce matin ; en complément des propos tenus par notre collègue Henri Cabanel, je souhaitais évoquer les questions de pêche et de culture marine, dimensions importantes de l’action que vous devez conduire, monsieur le ministre.

Je veux en premier lieu vous faire part de mes inquiétudes quant à l’état de consommation des crédits du FEAMP.

J’espère que le retard de mise en œuvre de ce fonds ne conduira pas à des procédures de dégagement d’office, qui seraient particulièrement préjudiciables à l’ensemble de la filière pêche et porteraient atteinte aux moyens d’action dont dispose le ministère en la matière.

Le secteur de la pêche est un secteur important ; la France, on le sait bien, est une puissance maritime de premier rang au niveau international. De ce point de vue, je veux aussi rappeler que notre niveau d’activité halieutique n’est pas à la hauteur des espoirs qu’il serait légitime de former : notre balance commerciale, comme dans la filière bois, est déficitaire.

Deux enjeux me semblent essentiels. D’abord, il est nécessaire de renouveler la flottille : la moyenne d’âge des navires est très élevée – elle se situe autour de trente ans.

Surtout, je dois vous faire part, monsieur le ministre, des difficultés relatives au recrutement des hommes. Les entreprises du secteur de la pêche ont de plus en plus de difficultés à recruter des marins ; nous devons être attentifs à ce problème, et des campagnes de promotion de ces métiers doivent pouvoir être conduites, de façon que le renouvellement des générations qui partent à la retraite puisse être assuré.

À défaut, c’est notre capacité de pêche qui s’en trouvera affectée, à un degré qui deviendrait particulièrement préoccupant. Je rappelle simplement que depuis 2008, là où le nombre de navires a diminué de 10 %, le nombre de marins a diminué, lui, de plus de 15 %. C’est dire l’enjeu ! C’est dire le chemin à parcourir !

Il est nécessaire, enfin, de dédier un certain nombre de moyens à la recherche : en particulier, les secteurs des cultures marines, chers à notre ami Henri Cabanel, souffrent régulièrement d’épizooties ou de problèmes de pollution. En la matière, seule la recherche serait en mesure d’accompagner les professionnels, leur permettant de faire face à ces difficultés sanitaires.

M. le président. L’amendement n° II-546, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après le mot :

climatiques

insérer les mots :

, des aides au maintien et

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’article 49 ter prévoit la remise d’un rapport sur le financement futur des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, mais exclut de son champ les aides au maintien.

L’État a décidé de se désengager de ces dernières en matière d’agriculture biologique, arguant de la nécessité de laisser ce secteur être porté par le marché, et renvoie aux régions le cofinancement de ces aides.

Or nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces collectivités. À nos yeux, cette décision gouvernementale est un non-sens. En Auvergne-Rhône-Alpes, la perte de l’aide de l’État au maintien en agriculture biologique représente ainsi, jusqu’en 2020, un manque à gagner de 6 millions d’euros.

Pourtant, l’agriculture biologique est un système de production agricole qui répond aux enjeux de protection de l’environnement : protection de la ressource en eau, qualité des sols, réchauffement climatique, enjeux de santé publique, protection contre les pollutions et contaminations engendrées par l’usage de produits issus de la chimie de synthèse en agriculture conventionnelle.

Ce type d’agriculture répond également aux attentes sociétales relatives à la qualité de l’alimentation et aux attentes économiques d’une agriculture équitable permettant aux producteurs de vivre de leur travail.

Les aides directes aux producteurs bios que sont l’aide à la conversion et l’aide au maintien sont toutes deux reconnues comme des paiements pour services environnementaux dans les travaux préliminaires du ministère de l’agriculture. Elles doivent donc, selon nous, être préservées tant qu’aucun autre dispositif de soutien public n’existe pour prendre le relais et pour accompagner la transition agricole vers des pratiques plus vertueuses.

Certes, lors des débats à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez affirmé que « l’État respectera ses engagements sur l’aide au maintien, comme tous les engagements antérieurs pris sur ce sujet », tout en vous interrogeant, simultanément, sur « la pertinence d’offrir encore des aides au maintien dans certains secteurs de la filière bio, qui ont pris leur vitesse de croisière ou connaissent une croissance exponentielle ».

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport qui devra inclure la question de l’aide au maintien en agriculture biologique. Nous souhaitons qu’ainsi les interrogations soient levées, que le débat politique, riche des informations demandées sur les différents domaines que j’ai évoqués, puisse avoir lieu, et que les meilleures mesures, in fine, soient votées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport prescrit par l’article 49 ter du projet de loi de finances sur les modalités de financement de certaines aides pour les années 2019 et 2020, en ajoutant les aides au maintien en agriculture biologique à celles qui visent la conversion à ce mode d’exploitation.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis favorable.

Ce rapport permettra de démontrer que le Gouvernement et l’État continuent à soutenir le développement de l’agriculture biologique, via notamment l’aide à la conversion, mais aussi l’aide au maintien, laquelle, je veux le rappeler, continue d’exister et vaut pour l’ensemble des dossiers d’exploitations qui ont fait l’objet d’une conversion jusqu’au début de l’année 2018.

Ce rapport, donc, démontrera la volonté qui est la nôtre de nous engager fermement dans le soutien à ces politiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-546.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 ter, modifié.

(Larticle 49 ter est adopté.)

Article 49 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État D (début)

Article additionnel après l’article 49 ter

M. le président. L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 49 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d’étiage.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, que je porte avec Alain Bertrand notamment.

Cette année encore, de nombreux départements ont été touchés par la sécheresse.

Pour cette raison, le législateur doit envisager la mobilisation de tous les instruments utiles à la gestion de la ressource en eau.

Compte tenu de l’urgence climatique, nous devons engager rapidement la réflexion sur un maillage de notre territoire par des ouvrages de microretenues permettant des soutiens d’étiage sur des périodes allant d’une dizaine de jours à plusieurs semaines.

Ces retenues doivent être inférieures à 5 millions de mètres cubes et adaptées à chaque bassin et sous-bassin versant.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un fonds et d’un plan national stratégique pour répondre au défi du déficit en eau et de la régulation de cette ressource.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ce qu’un rapport soit établi sur les modalités d’instauration d’un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutiens d’étiage.

Je rappelle tout d’abord la réserve générale qui est celle de la commission des finances sur les demandes de rapport. Je note que dans les questionnaires budgétaires qui nous ont été remis, il a été constaté le nombre considérable, et pour tout dire irréaliste, de rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de cette mission, comme, d’ailleurs, de la plupart des missions.

La commission est donc réservée ; elle demande l’avis du Gouvernement. Sauf à ce que ce dernier émette un avis favorable sur cet amendement, la commission demandera à son auteur de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur, nous partageons évidemment votre intérêt – nous l’avons déjà dit – pour le développement du stockage de l’eau comme réponse à un ensemble d’enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Lorsqu’il s’agit – c’est nécessaire – d’accompagner les porteurs de projets répondant à des critères de durabilité, les aspects financiers doivent être examinés.

Comme vous le savez, l’agriculture, comme les autres secteurs, se trouve face au défi majeur des changements climatiques. La question de l’adaptation de nos agricultures au changement climatique est incontournable ; nous devons aujourd’hui, en la matière, prendre un virage.

Je vous renvoie au rapport du CGAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, publié en juin 2017, qui est d’une excellente qualité. Ce rapport présente ce que pourraient devenir nos territoires et notre agriculture si nous ne relevons pas le défi de la mobilisation de la ressource en eau et d’une agriculture moins consommatrice en eau.

Dans ce contexte, nous avons engagé différents travaux sur la question de l’eau, avec notamment une communication réalisée conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture, en date du 9 août 2017, et la préparation en cours du plan national d’adaptation au changement climatique.

La cellule interministérielle qui a été créée doit examiner les différents projets agricoles – ils sont une cinquantaine, en tout, sur le territoire national. Elle est en place et rendra ses conclusions au printemps prochain. Il est donc prématuré, à ce stade, de s’engager sur les outils financiers, et par conséquent sur la remise, dès le 1er avril 2018, d’un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds interministériel, qui reste aujourd’hui hypothétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° II-522 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-522 rectifié est retiré.

compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

Article additionnel après l’article 49 ter
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État D (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Développement agricole et rural

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

65 000 000

65 000 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 000 000

71 000 000

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, la commission des finances a pris acte d’une forme de rationalisation des équilibres financiers, qui pourrait être un pas – nous l’espérons – vers une réduction de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles.

Je voudrais rappeler à tous mes collègues que le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est réservé à la recherche et à l’innovation. Ce compte est nécessaire parce qu’il est nécessaire de progresser vers de bonnes pratiques – M. Gremillet a parlé tout à l’heure du glyphosate et de la nécessité d’agir politiquement en faveur de son remplacement.

Contrairement à la commission des affaires économiques, qui a émis un avis défavorable, la commission des finances est pour l’adoption des crédits du CASDAR. Mes chers collègues, je vous demande, pour l’agriculture, pour l’innovation, pour la recherche, d’adopter ces crédits.

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

État D (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

4

Candidatures à une commission mixte paritaire et à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein, d’une part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et, d’autre part, de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2018, en cours d’examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Ce rappel au règlement s’inscrit dans la droite ligne de celui qu’a fait ce matin notre collègue Nathalie Goulet.

Donald Trump, hier, a reconnu Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël. Il a ainsi mis fin à une pratique engagée par Bill Clinton, consistant à maintenir Tel-Aviv comme capitale reconnue et siège de l’ambassade américaine en Israël, malgré le Jerusalem Embassy Act de 1995.

Cette décision constitue une véritable faute politique, heureusement très largement condamnée dans le monde et en France. Après une première réaction timide hier soir, notre diplomatie a pris la mesure de la provocation du locataire de la Maison-Blanche : la France fait ainsi partie des huit pays demandant en urgence la réunion du Conseil de sécurité de l’ONU.

Cette annonce et cette décision du président américain constituent une véritable provocation, et mettent le feu aux poudres dans une région qui, clairement, n’a pas besoin de cela : provocation vis-à-vis des Palestiniens tout d’abord, qui, depuis des décennies, luttent pour leur intégrité territoriale, reconnue par l’ONU, et pour leurs droits ; provocation, ensuite, vis-à-vis des Israéliens désireux d’arriver à un accord de paix et qui, chaque jour, luttent contre les groupes violents et haineux de tous bords et de toutes nationalités ; provocation, enfin, vis-à-vis de l’ensemble de la communauté internationale, dont les décisions et prises de position s’accumulent, de la reconnaissance de Jérusalem comme ville internationalisée, en 1949, à l’initiative de Paris, en 2017, sur la nécessité de conclure un accord instituant deux États indépendants et libres, en passant par la reconnaissance de Jérusalem-Est comme occupée en 1967.

Reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël, c’est réitérer l’échec de Camp David II, en 2000-2001, et éloigner encore toute perspective d’une paix durable et solide entre les Israéliens et les Palestiniens, perspective qui ne se concrétisera que par l’instauration de deux États indépendants dans les frontières issues de la résolution onusienne de 1967.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Donald Trump a agi en va-t’en-guerre patenté en prenant cette décision ; cet acte insensé ne peut avoir pour conséquence qu’une nouvelle flambée de violence, dont personne ne sortirait vainqueur.

Au vu de la gravité de la situation, madame la présidente, le Sénat, dont l’expertise en politique internationale n’est plus à démontrer, s’honorerait à provoquer rapidement une réunion de sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, afin que la voix de notre chambre résonne fortement dans le débat public. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Mme Nathalie Goulet, ainsi que MM. Roland Courteau et Xavier Iacovelli applaudissent également.)

Mme la présidente. Madame Assassi, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

6

État D (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 54 quinquies, 54 sexies, 54 septies et 54 octies) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie », qui est créditée à hauteur de 1,9 milliard d’euros, est une mission très éclatée, sur laquelle il est difficile de porter une appréciation d’ensemble. Elle porte en effet une multitude de dispositifs en faveur des entreprises, et notamment des PME, dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, mais comprend aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces diverses politiques.

C’est d’ailleurs cet éclatement qui explique, très largement, la stabilité de l’ensemble des crédits d’une année sur l’autre.

Je me limiterai donc à quelques remarques ciblées sur les points qui ont retenu notre attention, et celle de la commission des finances dans son ensemble.

Tout d’abord, les instruments de soutien aux TPE-PME, regroupés au sein du programme 134, prennent la forme d’aides directes ou indirectes, de prêts, de garanties, de contributions à des actions collectives de formation, de promotion ou de mutualisation des moyens à l’échelle d’une filière. Ils portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d’arts, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.

Le plus souvent, il s’agit d’aides indirectes versées à des intermédiaires, qui sont tout aussi nombreux : opérateurs de l’État, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, centres techniques industriels, organismes de formation professionnelle, etc.

Dans ces conditions, les arbitrages budgétaires de ces dernières années ont surtout consisté à réduire progressivement le format de ces multiples dispositifs, selon une logique de rabot. Les crédits afférents sont ainsi passés de 113 millions d’euros en 2015 à 81 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 28 % en trois ans. L’année prochaine, la baisse devrait être de 12 %.

L’exemple le plus significatif est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, plus connu sous le nom de FISAC, dont la dotation a tellement baissé, ces dernières années, que l’on en vient à se demander si ce n’est pas comme si ce fonds n’existait plus. Nous vous proposerons donc tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, un amendement à ce sujet.

Ceci dit, cette logique de rabot finira bien par trouver ses limites : au lieu de réduire chaque année un peu plus le budget de tel ou tel instrument sans trancher sur sa pertinence, il serait préférable d’engager une réflexion d’ensemble, et de faire des choix politiques clairs et volontaristes. À force ne pas choisir entre les outils, on finit par ne plus pouvoir mener une politique ambitieuse.

Pourriez-vous donc nous dire, madame la secrétaire d’État, quels sont les choix du Gouvernement en la matière ? Quels sont les dispositifs que vous entendez maintenir, et ceux que vous entendez supprimer ? Allez-vous engager une rationalisation des moyens ?

Tous ces dispositifs d’intervention, toutefois, ne comptent que pour un tiers des crédits de la mission « Économie ». Celle-ci est également constituée, pour moitié, de crédits de personnel, par nature assez rigides, en dépit d’efforts réels, et, pour un cinquième, de crédits de fonctionnement.

Les économies de fonctionnement sont elles aussi entravées par la multiplicité des structures. Dans le détail, toutefois, la situation varie. Je voudrais en particulier souligner que les crédits alloués à l’INSEE – programme 220 – baissent assez peu cette année, mais que cela s’explique par des surcoûts ponctuels, liés au déménagement d’une partie des services de l’institut au centre statistique de Metz, en voie d’achèvement après bien des difficultés, et au déménagement du siège à Montrouge en 2018.

Quant à la légère hausse des crédits des services économiques de la Direction générale du Trésor – programme 305 –, elle est en grande partie exogène, liée au taux de change de l’euro, qui fait mécaniquement augmenter le montant de l’indemnité versée aux fonctionnaires en poste à l’étranger.

Un mot, pour conclure, sur le plan France Très haut débit, porté par le programme 343. En juillet dernier, ici même au Sénat, lors de la conférence des territoires, le Président de la République a réaffirmé l’objectif d’une couverture à 100 % du territoire en 2022, mais sans annoncer de financements supplémentaires.

La participation de l’État reste fixée à 3,3 milliards d’euros, sur les 20 milliards d’euros prévus à l’horizon 2022, dont 208 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour 2018.

Pourtant, madame la secrétaire d’État, le plan France Très haut débit prend du retard. Je ne parle évidemment pas des « zones denses » – comprenez : « zones rentables » –, où les opérateurs investissent et où 66,2 % des locaux sont d’ores et déjà couverts. Je parle des « réseaux d’initiative publique », les RIP, dans les zones non denses : à ce jour, seuls 31,2 % des locaux ont accès au très haut débit, dont seulement 5,5 % à la fibre optique.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’absence de nouveaux moyens financiers, pourriez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, ce qu’entend faire le Gouvernement ?

En particulier, comptez-vous utiliser la possibilité, prévue par les textes depuis 2016, d’obtenir des engagements contraignants de la part des opérateurs, assortis, le cas échéant, de sanctions financières ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)