Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Par cet amendement, il s’agit de diminuer – pour une fois ! – les crédits de l’administration centrale.

Les pénalités fixées par l’Europe sont payées sur le dos des agriculteurs, alors que c’est l’administration qui n’a pas su gérer les fonds européens !

M. Daniel Gremillet. C’est vrai !

M. Pierre Louault. Pourtant, dans le cadre de ce budget, il est proposé d’augmenter encore les crédits de l’administration centrale, aux dépens de l’administration des territoires.

L’agriculture va mal. Monsieur le ministre, « noir, c’est noir » ! Chaque jour, un agriculteur se suicide. Un tiers des agriculteurs ne gagnent pas la moitié du SMIC. Pouvons-nous avoir le moral ? Croyez-vous que ce budget soit à la hauteur de la situation ?

Par conséquent, le fait de prendre un peu à l’administration centrale au bénéfice des agriculteurs me semble constituer un progrès. Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Si le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles mérite d’être soutenu et son financement pérennisé – tel est l’objet de cet amendement –, le budget de la mission « Agriculture » n’est pas à la hauteur des enjeux.

Il faut bien sûr maintenir les crédits du PCAE pour favoriser l’investissement des agriculteurs, tout comme ceux de l’aide à l’installation ou le soutien aux CUMA. Toutefois, cela ne peut être mené au détriment des moyens accordés à l’administration centrale, chargée de la conduite et du pilotage des politiques de l’agriculture. À titre d’exemple, rappelons que les agriculteurs en bio ou en zone défavorisée connaissent des retards de paiement des aides PAC depuis près de deux ans.

Depuis près d’une décennie, les gouvernements successifs ont mené une politique de destruction de l’emploi public. Le manque de moyens humains dans les services départementaux a ainsi entraîné un retard de paiement aux régions des fonds européens, lesquels permettent d’aider les jeunes agriculteurs à démarrer leur activité, à adopter des techniques respectueuses de l’environnement, mais aussi à les accompagner dans la création de microentreprises en territoire rural.

Certes, nous voterons cet amendement et les deux suivants. Toutefois, nous souhaitons lancer l’alerte : il faut renforcer et sécuriser le recrutement de personnels supplémentaires dans les services déconcentrés de l’État et non baisser encore la dotation de la conduite et du pilotage de la politique de l’agriculture. La nécessaire transition agricole passe aussi par là.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-418 rectifié nonies.

(Lamendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° II-490, présenté par MM. Montaugé, Cabanel, Botrel et Guillaume, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

7 600 000

 

7 600 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

7 600 000

 

7 600 000

TOTAL

7 600 000

7 600 000

7 600 000

7 600 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au Fonds stratégique de la forêt et du bois, tels qu’ils avaient été votés dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Ce fonds, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en 2014, a en effet un rôle majeur pour notre politique forestière.

Par cet amendement, il s’agit de modifier la répartition des crédits entre les différents programmes, pour ce qui concerne tant les autorisations d’engagement que les crédits de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission des finances demande le retrait de cet amendement, puisqu’elle s’est prononcée pour le rejet des crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le budget alloué aujourd’hui au Fonds stratégique de la forêt et du bois, le FSFB, est en diminution en 2018 par rapport à 2017. Toutefois, cela fait suite à une très forte augmentation en 2017. Le budget 2018 du FSFB, c’est 20,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui est deux fois supérieur aux dépenses de 2016 et des années précédentes.

Il importe bien évidemment de préserver les moyens de fonctionnement du ministère de l’agriculture dans le cadre du programme 215. Ces moyens permettent de financer les services déconcentrés, les DRAF, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, et les DDT, les directions départementales des territoires, qui participent de manière importante à la mise en œuvre de la politique forestière.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, vous venez de retracer l’historique de court terme ; or il faut remonter plus loin. En effet, le Fonds stratégique de la forêt et du bois a été créé voilà à peine quelques années. C’est l’ancien sénateur de la Moselle Philippe Leroy qui avait mis sur pied, après bien des années de combat – celles et ceux qui font partie du groupe d’études Forêt et filière bois le savent bien –, ce fonds, tout à fait déterminant pour l’évolution de la forêt française.

On le sait, les forêts, qui sont sous-exploitées, possèdent un certain nombre de réserves. Sans ce fonds stratégique, elles ne se renouvelleront pas.

Or les débouchés sont de plus en plus intéressants, pour ce qui concerne non seulement le bois d’œuvre, mais aussi tous les déchets de bois, qui alimentent une filière énergie, ainsi qu’une filière transformation, à l’origine d’un certain nombre de produits comme le lignite.

Monsieur le ministre, vous avez visité un pôle de compétitivité à Bazancourt, où vous avez pu voir la transformation du bois, au lieu de celle des produits alimentaires. Il s’agit d’un domaine de bioéconomie circulaire.

C’est la raison pour laquelle il convient de donner un signal important, au moins en maintenant ce fonds, sinon en l’augmentant pour favoriser la prise de conscience de toutes celles et de tous ceux qui ont un rôle à jouer dans la filière bois. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, ce fonds stratégique est au service de votre politique, et notamment du programme national de la forêt et du bois, lequel prévoit une montée en puissance des engagements et des investissements.

Il était donc prévu que le fonds stratégique augmente régulièrement d’une année sur l’autre, pour atteindre le chiffre idéal de 150 millions d’euros. Cela peut paraître important, mais c’est la seule manière de réellement permettre la reconstitution de notre capital forestier, que nous sommes en train d’effriter, puisque nous ne replantons pas. Nous rencontrons ainsi des problèmes de pénurie s’agissant de la ressource en chênes.

Il est donc essentiel de réagir et de faire en sorte que ce fonds stratégique serve la propriété forestière privée, laquelle est tout de même la grande perdante de ce budget.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. J’ai été, avec Alain Houpert, corapporteur d’un rapport sur la forêt voilà à peu près deux ans. Un certain nombre de choses avaient alors été mises en évidence, notamment dans le cadre des auditions qui avaient été menées. Vous le savez comme moi, le déficit de la balance commerciale est substantiel pour ce qui concerne la filière bois. Il atteint en effet 5,9 milliards d’euros par an, selon les derniers chiffres parus voilà quelques mois.

Parallèlement, il faut adapter la forêt française aux besoins du marché, y compris du marché intérieur. Selon moi, cet amendement, qui vise à abonder de 7,6 millions d’euros le fonds stratégique, va dans le sens attendu par tous en matière de valorisation de notre ressource forestière, laquelle est extrêmement importante, mais ne correspond pas forcément aux besoins du marché.

Il convient aujourd’hui de préserver l’avenir. Nous le savons, nous risquons de connaître une pénurie de peupliers d’ici à une quinzaine d’années. Or ce bois sert énormément à la production légumière, qui utilise des caisses fabriquées à partir de cette essence. Nous devons donc mener une réflexion sur tous ces sujets.

Ainsi la baisse des crédits du fonds stratégique est-elle un mauvais signal, monsieur le ministre. Personnellement, je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Si l’on regarde les choses avec lucidité, on s’aperçoit qu’on coupe aujourd’hui plus d’arbres que les propriétaires forestiers ne sont capables d’en replanter.

Nous sommes donc en train d’hypothéquer l’avenir. Or la forêt s’inscrit dans un temps long. On se fait souvent plaisir en constatant la croissance de la surface forestière, ce qui ne veut absolument rien dire, car il ne s’agit pas d’une surface de production.

Il est donc nécessaire d’encourager le reboisement. Chaque fois qu’un propriétaire exploite une forêt, cela doit être supportable économiquement. Pourquoi la forêt française a-t-elle connu une telle dynamique ? Pourquoi avons-nous la chance de l’exploiter ? Parce que, voilà très longtemps, un fonds forestier a été constitué pour aider au reboisement.

C’est donc dans cet esprit que nous soutiendrons majoritairement cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-490.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et MM. Iacovelli et Montaugé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

400 000

 

400 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

400 000

 

400 000

TOTAL

400 000

400 000

400 000

400 000

SOLDE

 0

0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. L’aide aux CUMA est en recul par rapport à la loi de finances pour 2017, puisqu’elle s’élève à 1,6 million d’euros au lieu de 2,5 millions d’euros.

Interrogé sur ce point lors de votre audition sur le projet de loi de finances pour 2018, vous avez, monsieur le ministre, justifié cette baisse par un alignement sur la réalité de l’exécution budgétaire.

Après avoir pris contact avec la Fédération nationale des CUMA, nous avons appris que celle-ci avait en effet, depuis 2016, modifié son dispositif d’aide, passant d’une aide à l’investissement à une aide au conseil.

La mise en place de ce nouveau dispositif a nécessairement rencontré des aléas, ce qui explique la moindre mobilisation des crédits disponibles. Néanmoins, sa montée en puissance est bien réelle et le niveau de satisfaction des utilisateurs de ce nouveau dispositif est, de ce point de vue, des plus encourageants.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel, pour prendre date et s’assurer que ces crédits ne seront pas durablement indexés sur l’exécution de 2017, mais permettront d’accompagner une montée en puissance dans les prochaines années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Certes, il est nourrissant pour le débat que chacun s’exprime. Toutefois, je rappelle que la commission des finances et la commission des affaires économiques ont demandé le rejet des crédits de la mission. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Pour autant, j’ai bien entendu votre appel, monsieur le sénateur. Je m’engage donc à retravailler avec la FNCUMA – et avec celles et ceux qui sont intéressés – sur certaines dispositions, à la suite des transformations qu’elle a apportées dans les choix stratégiques qu’elle met aujourd’hui en œuvre.

Je le rappelle, les CUMA sont nombreuses, notamment dans les territoires de l’Ouest, dont un certain nombre d’entre nous sont originaires.

M. le président. L’amendement n° II-524 rectifié est-il maintenu, monsieur Tissot ?

M. Jean-Claude Tissot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-524 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Il ne peut y avoir d’explication de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 49, 49 bis, 49 ter et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 49 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 49 bis (nouveau)

Article 49

La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2017 » ;

2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;

3° À la fin, les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions d’euros pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2017 ».

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, par cet article, veut supprimer le fonds d’accompagnement social exceptionnel et transitoire établi par la loi de finances rectificative pour 2015.

Son objet était d’apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales, dans la suite du remplacement du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du microbénéfice agricole pour la période 2017 à 2021.

Nous souhaitons maintenir ce soutien financier, dont l’enjeu restant porte sur 25 millions d’euros. C’est une nécessité et un engagement de l’État, qu’il faut respecter.

Pour mon département, fortement rural, où certains agriculteurs réalisent de petits chiffres d’affaires, notamment en Thiérache, la suppression de ce fonds est un très mauvais signal.

Ces dernières années ont été très difficiles pour l’agriculture, plusieurs orateurs l’ont rappelé tout à l’heure à la tribune, et les augmentations de cotisations seront particulièrement inopportunes.

Je le rappelle, les États généraux de l’alimentation se poursuivent parallèlement. À leur issue, une réforme fiscale globale concernant l’agriculture devrait être proposée. Pourquoi n’attendez-vous pas, monsieur le ministre, les conclusions de cette instance, plutôt que de changer les règles en cours de route ?

C’est la même méthode que pour les maisons de l’emploi, les contrats aidés ou les APL ! De nouveau, le Gouvernement agit à l’envers, ce qui est bien dommage et explique la volonté de nos deux commissions de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

M. Michel Raison. Je profite de l’examen de cet article pour m’adresser à vous, monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour vous et que je vous dois.

J’ai écouté tout à l’heure votre intervention. Ainsi, grâce à l’arrivée de votre gouvernement, nous passerions, dans le domaine agricole, de l’ombre à la lumière. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. C’est le nouveau monde !

M. Michel Raison. Pour tenter de le démontrer, vous n’avez trouvé d’autre système que les assises de l’alimentation. Ainsi, vous reportez à une date inconnue les progrès que vous pourriez nous aider à réaliser dans le domaine agricole.

Toutefois, lorsqu’on examine le budget de l’agriculture – vous serez forcément d’accord avec nous –, on ne relève aucune innovation, que ce soit dans la recherche ou dans d’autres domaines. Cet article 49 est même un mauvais signe envoyé aux petits agriculteurs.

Vous nous avez dit que, grâce aux assises de l’alimentation, le dialogue était renoué et que les gens se parlaient de nouveau. Monsieur le ministre, les gens se parlent depuis toujours !

Cela fait une quinzaine d’années que je suis parlementaire. J’ai rapporté quelques textes, et notamment la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a mis en place la contractualisation. Elle en était alors à ses balbutiements, et avait besoin de progresser. Chaque gouvernement s’y est employé, ainsi que tous les organismes de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la distribution. Nous n’avons pas attendu un gouvernement miracle pour continuer à nous parler !

J’ai vu des présidents de la République, des ministres et des Premiers ministres réunir tous les intervenants pour qu’ils puissent se parler, au cours de discussions effectivement très difficiles. Croyez-vous que le miracle Macron puisse un jour trouver une solution à l’immoralité existant dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.) Nous avons fait au moins quinze modifications de la loi Galland ! La question relève non plus du domaine législatif, mais du domaine moral.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, je vous lance le pari : si vous arrivez, avec le Premier ministre et le Président de la République, à réintroduire, sans nouvelle loi, de la morale dans les relations entre les distributeurs et les fournisseurs, je reviendrai ici vous féliciter. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Permettez-moi d’ajouter une chose. Vous voulez, avez-vous affirmé, redonner de la fierté aux agriculteurs. Je tiens à vous rassurer : ils sont très fiers de leur métier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-145 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-195 est présenté par MM. Houpert et Botrel, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-521 rectifié est présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli, Labbé et Collin, Mmes Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-145.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’article 49 du projet de loi de finances.

Lorsqu’on a remplacé le régime du forfait agricole par le régime du microbénéfice agricole, on a créé un fonds d’accompagnement sur cinq ans, de 2017 à 2021.

Ce fonds, géré par la MSA, devait servir à prendre en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par la réforme. Il a donc permis de faire passer, une fois de plus, la pilule.

Il devait être alimenté par l’État de manière dégressive : de 8 millions d’euros en 2017 à 3 millions d’euros en 2021, car l’État, avec la fin du forfait, faisait d’importantes économies de fonctionnement – il faut le rappeler – au sein des services fiscaux.

Or l’article 49 supprime ce fonds à compter de 2018, le Gouvernement estimant que les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devraient davantage alléger les cotisations sociales des agriculteurs et arguant du fait que l’enveloppe de 8 millions d’euros n’a pas été consommée.

La commission des affaires économiques a considéré que le fait de revenir sur les engagements de l’État n’était pas correct vis-à-vis des agriculteurs. Elle propose donc que le fonds continue à fonctionner jusqu’en 2021, comme prévu initialement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-195.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-521 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement est identique aux deux précédents. Le groupe du RDSE souhaite maintenir le dispositif en question, afin de respecter les engagements pris.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-145, II-195 et II-521 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 49 est supprimé.

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 49 ter (nouveau)

Article 49 bis (nouveau)

L’article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres départementales d’agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “Valorisation du bois et territoire” des services communs “Valorisation du bois et territoire” des chambres régionales d’agriculture. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-146 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-523 rectifié est présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli et Labbé, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

Cinquante pour cent du

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-146.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. L’article 49 bis a été ajouté par l’Assemblée nationale, sans aucun débat, en séance, sur l’initiative du Gouvernement.

Or il n’est pas sans poser problème. En effet, il vise à faire remonter l’intégralité des « centimes forestiers » perçus par les chambres départementales d’agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation piloté par l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.

Ces centimes reviendront ensuite – soi-disant – au niveau régional, pour financer l’ensemble des actions forestières des chambres régionales d’agriculture prévues dans le cadre des programmes régionaux de la forêt et du bois.

Sur le papier, l’idée, à savoir le fléchage des recettes issues du bois vers l’action forestière des chambres d’agriculture, peut paraître bonne.

Mais les chambres d’agriculture des départements forestiers se trouvent privées de recettes pour assurer leur fonctionnement quotidien. Ainsi, d’après l’APCA, trente chambres départementales seraient impactées et une dizaine d’entre elles, très fortement impactées.

Par cet amendement, nous proposons de ne remonter que la moitié des centimes forestiers au fonds national géré par l’APCA.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-523 rectifié.

M. Franck Menonville. Nous souhaitons que 50 % des centimes forestiers soient fléchés en direction des chambres départementales, afin de maintenir leur action, reconnue comme importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Dans l’objet des amendements qui viennent d’être présentés, une formule est de nature à surprendre.

Il est en effet écrit que la réduction proposée vise « à ne pas pénaliser les chambres départementales » d’agriculture, qui utilisent cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.

Pour ma part, je pense que les prélèvements fiscaux sur la forêt n’ont pas vocation à financer les frais de fonctionnement des chambres d’agriculture. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce point de vue, me semble-t-il, tient l’analyse. Ces fonds devraient abonder spécifiquement des actions forestières.

Sur ce sujet, la commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Mon point de vue diffère de celui de mes collègues. Nous l’avons dit et redit, l’argent de la forêt doit revenir à la forêt. Nous le savons très bien, une grande partie des fonds dont disposent les chambres d’agriculture ne sont pas attribués à la forêt. Dans mon département de la Côte-d’Or, aucun centime forestier dévolu à la chambre départementale ne revient à la forêt.

Le dispositif proposé a été validé par l’APCA, qui s’est engagée à poursuivre et à renforcer ses actions en faveur du développement forestier. La Cour des comptes a elle-même insisté sur la nécessité d’organiser davantage la répartition des tâches sur les territoires, entre les chambres régionales d’agriculture, qui seront destinataires de ces fonds, et le Centre national de la propriété forestière. On voit qu’on a besoin, entre forestiers, de s’organiser sur le terrain, pour que ces fonds forestiers, je le répète, reviennent à la forêt.

Mes chers collègues, vous avez conclu dans votre rapport que le potentiel de la forêt privée est énorme. On le sait, le potentiel de la forêt réside plus dans la forêt privée que dans la forêt publique. Or la forêt privée a besoin de cet argent. Elle doit le gérer en partenariat avec les chambres d’agriculture, pour un bon retour des centimes forestiers. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)