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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II–569 rectifié bis et II–624 rectifié bis.

M. Michel Magras. Hier, dans mon intervention précédant l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », je me suis engagé à défendre tous mes amendements.

Chacun dans cet hémicycle sait que je ne suis pas un grand défenseur de la défiscalisation. J’ai toujours géré avec beaucoup de précaution ce choix d’aide fiscale, à cause de ses effets pervers.

Parallèlement, je comprends la volonté du Gouvernement de réduire la dépense publique et la politique qu’il mène à cet égard.

Je crains seulement que les réformes annoncées et attendues pour les années à venir ne mettent sérieusement en difficulté les outre-mer.

L’amendement n° II–624 rectifié bis avait aussi pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur certaines réalités. Des échéances ne pourront pas être respectées ; je tenais à le dire.

Cela fait, je retire l’amendement n° II–624 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–624 rectifié bis est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° II-569 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-569 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-568 rectifié bis, II-619 rectifié et II-626 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–679 rectifié, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « une somme égale au » sont remplacés par les mots : « une somme égale au produit du rapport entre d’une part 33 % et d’autre part le taux normal d’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide avec le ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans le contexte de baisse du taux normal de cet impôt.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer via l’impôt sur les sociétés est un outil essentiel pour les porteurs de projets ultramarins, notamment dans la zone Pacifique, où le crédit d’impôt outre-mer – CIDOM – n’est pas accessible.

La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises à partir de 2019 aura un impact négatif certain sur le plan de financement des projets ultramarins qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, notamment les projets très structurants, dont le plan de financement doit souvent être bouclé plusieurs années avant la survenance du fait générateur de l’aide. Dans le même temps, les surcoûts subis par les porteurs de projets ultramarins, du fait de l’insularité et de la taille étroite de leur marché, restent inchangés, la défiscalisation ayant en principe pour objectif de compenser ces surcoûts.

Il convient de rappeler par ailleurs que la baisse de l’impôt sur les sociétés ne profitera pas aux entreprises des collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour lesquelles les projets structurants sont, pour l’essentiel, financés par le dispositif prévu à l’article 217 undecies du code général des impôts.

Afin de ne pas handicaper lesdits projets structurants du fait d’une conséquence de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, l’amendement tend à inscrire le principe d’une base éligible inflatée du rapport entre le taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur actuellement, soit 33,33 %, et les nouveaux taux normaux d’imposition s’appliquant pour toutes les entreprises à partir de 2019.

M. le président. L’amendement n° II–572 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre d’une part 33,33 % et d’autre part le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans la perspective de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’outre-mer profitera, comme la métropole, de la baisse de l’impôt sur les sociétés inscrite dans le projet de loi de finances 2018, avec la pente annoncée. J’ajoute d’ailleurs que la majorité sénatoriale approuve ce dispositif.

Il s’agit donc d’une mesure générale, qui fera baisser l’impôt de toutes les entreprises, y compris outre-mer. Ne compliquons pas le dispositif par une prolongation d’un avantage.

Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons. Faisons simple, ne compliquons pas le dispositif.

M. Georges Patient. Je retire l’amendement n° II–679 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II–679 rectifié est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° II-572 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-572 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–567 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Artigalas et Guillemot, MM. Montaugé, Daunis, Courteau, Cabanel et M. Bourquin, Mme Lienemann, MM. Vaugrenard et Guillaume, Mmes Rossignol, Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « production audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la culture, du patrimoine, ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 de l’article 200 est ainsi rétabli :

« 7. Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt prévue au a du 1 est portée à 75 %. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt prévue aux a, b et d est portée à 75 %. »

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement du secteur culturel dans les outre-mer.

À cette fin, il vise, à compter du 1er janvier 2019, à assujettir systématiquement les entreprises, employeurs et organismes exerçant dans le domaine de la culture et du patrimoine au régime bonifié d’exonération de cotisations sociales. Il tend également à augmenter les réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers ou les entreprises au titre du mécénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les réductions d’impôt prévues au titre du mécénat, 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, sont identiques en métropole et en outre-mer. Leur coût sur les finances publiques nous semble déjà important.

La commission n’est pas favorable à l’idée d’aller encore au-delà, avec un dispositif spécifique à l’outre-mer.

L’amendement vise également à étendre le bénéfice des exonérations bonifiées de cotisations sociales outre-mer aux entreprises de production audiovisuelle. Le Gouvernement a annoncé, me semble-t-il, que ce dispositif ferait l’objet d’une réforme globale à compter de l’automne prochain.

Au bénéfice de ces observations, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous rejoignons l’argumentaire de M. le rapporteur général sur le I de l’amendement. Cet alinéa étant étranger au domaine de la loi de finances, il nous semble même qu’il risquerait d’être considéré comme un cavalier et d’encourir la censure, s’il était adopté.

Par ailleurs, tel que rédigé, cet amendement ne vise pas uniquement les organismes du secteur culturel, mais tous les organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, concourant à la défense de l’environnement naturel ou exerçant une activité de recherche scientifique. Son champ est beaucoup trop large. Son coût, s’il était adopté, n’est pas évalué.

J’ajoute que le dispositif de cet amendement tend à porter le taux de l’avantage en faveur du mécénat culturel, mais aussi de tout ce que je viens de signaler, au même niveau que celui qui est accordé pour les dons faits à des associations caritatives, de type Restos du cœur. Ce ne peut pas être notre priorité.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-567 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 39 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 39 sexies (nouveau)

I. – L’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

2° Au 2 du VI, après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre ».

II. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Cet article est important. Avec la réforme de l’ISF, en effet, s’est posée la question du maintien d’un financement des PME.

Nous sommes d’accord avec le diagnostic : il faut prévenir tout trou d’air dans le financement des PME en 2018. Il convient donc de regarder tous les éléments relatifs à la politique fiscale les concernant.

Le présent article ne peut d’ailleurs se lire sans les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique, qui représente un changement culturel, une transformation radicale de la fiscalité de l’épargne en France.

Nous avons trouvé un équilibre intelligent, notamment après l’examen du texte à l’Assemblée nationale. En effet, la réduction d’impôt sur les montants investis dans les PME passe de 18 % à 25 %, avec un plafonnement à 10 000 euros par foyer.

Certains veulent encore rehausser ce plafond : je n’y suis pas favorable. Il faut éviter tout empilement de dispositifs et ne pas abuser de la dépense fiscale. Nous l’utilisons déjà beaucoup. Or elle est comme la dépense publique, même si elle est moins observée : trop utilisée, son effet se dilue un peu.

L’empilement cubiste produit son effet en peinture, mais pas en fiscalité !

La fiscalité n’est qu’une partie de la solution pour le financement des ETI, notamment. Les intermédiaires financiers doivent profiter de dispositifs efficaces pour les entreprises, à même de leur apporter des fonds propres. Ces dispositifs doivent aussi être attractifs pour les particuliers. C’est bien cet équilibre que nous cherchons.

Je salue d’ailleurs l’initiative lancée par Amélie de Montchalin, qui propose une rencontre en janvier avec les intermédiaires financiers, afin de leur présenter l’ensemble des conséquences des mesures que nous aurons adoptées dans le présent projet de loi de finances.

Notre assemblée pourrait se saisir de cette occasion, en lien avec les territoires. C’est notre rôle que de montrer comment les dispositifs fiscaux adoptés en PLF peuvent être utiles aux PME.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal. Julien Bargeton pose les questions, donne les réponses, distille ses remarques, qualifie les dispositions adoptées d’« équilibre intelligent » : il fait tout ! (Sourires.)

Un petit contrepoint s’impose néanmoins. En réalité, le présent article privilégie avant tout les investisseurs, et pas directement les entreprises. Ce projet de loi de finances pour 2018 fait d’ailleurs beaucoup pour les investisseurs, ne fût-ce que par la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, à laquelle nous sommes opposés…

On aurait pu s’arrêter là, c’est déjà beaucoup, plutôt que d’imaginer d’autres dispositifs compensant la fin de l’ISF-PME. On aurait pu également attendre que le Gouvernement fasse un geste vers les entreprises, en faisant profiter l’ensemble des PME d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. C’eût été une mesure plus forte que celle qui est prévue ici.

Un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices : c’était une mesure plus utile pour les entreprises, moins tournée vers les investisseurs, lesquels ne sauront plus trop quoi faire de tout ce que le Gouvernement leur donne cette année. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II–648, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous avons vu, avec l’adoption de l’article 12, disparaître l’ISF, sous les coups redoublés de la majorité présidentielle, représentée en ces lieux par Julien Bargeton, notamment, et de celle du Sénat, en accord parfait sur ce sujet.

Mais la disparition de l’ISF entraîne mécaniquement celle de l’ISF-PME. De fait, orphelins de l’ISF, les investisseurs les plus aisés se sont retrouvés à imaginer un nouveau dispositif d’accueil de leurs investissements au moins aussi rentable.

L’ISF-PME, par sa quotité et le niveau élevé de réduction d’impôt, aurait pu constituer l’instrument de la quasi-disparition de l’ISF. Il n’en fut jamais rien. Dans les faits, ce sont des versements au capital de sociétés non cotées, ou au bénéfice de fondations diverses, pour un montant de 1 milliard d’euros environ. Loin, donc des 900 milliards d’euros empruntés chaque année aux banques par les entreprises du secteur non financier et pour un coût plus élevé pour les finances publiques, chacun en conviendra.

Les redevables de la première tranche ont déclaré un patrimoine imposable de 450 milliards d’euros et réalisé des investissements pour 450 millions d’euros, soit un taux d’« effort » de 0,1 %.

L’ISF-PME a toujours tourné autour du milliard d’euros, bon an mal an, engendrant un faible effet de levier et une forte dépense fiscale, au regard des sommes ainsi collectées.

L’objectif de l’article 39 sexies est donc de renforcer le plus ancien dispositif, le dispositif Madelin, ce qui explique que certains amendements tendent à relever le seuil d’application maximal du système.

Nous ne pouvons évidemment accepter ce dispositif fiscal, dont la portée est d’ailleurs incertaine, ce que confirme le rapport général. Selon le rapport, ni le dispositif ISF-PME ni le Madelin, pourtant beaucoup plus ancien, ne semblent vraiment avoir atteint leur objectif, si ce n’est du point de vue immédiat de la réduction d’impôt, et donc de la baisse des ressources pour le budget de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-648.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II–608 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme Primas, MM. Chatillon, Allizard, Babary, Bansard, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paccaud, Paul, Pierre, Pillet, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

L’amendement n° II–609 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Forissier, Mme Morhet-Richaud et M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° II–608 rectifié bis.

M. Charles Guené. Il convient de compenser la disparition de l’ISF-PME par un renforcement de l’IR-PME.

En effet, cette disparition entraîne le risque potentiel de diviser par deux les investissements pour les entreprises innovantes. Ce dispositif a permis de récolter, via les business angels, 516 millions d’euros en 2016.

Cela a été dit, on peut actuellement imputer 18 % sur l’IR-PME avec un plafonnement de 10 000 euros. Le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics Christian Eckert avait convenu, lorsque ce plafond a été mis en place, que son montant réduirait l’attractivité du dispositif.

Le contexte est aujourd’hui différent. Amélie de Montchalin a indiqué que, selon elle, il fallait porter le plafond à 18 000 euros, pour un taux de 30 %. Hélas, la majorité présidentielle a passé la marche arrière, si je puis dire. Nous lui donnons ici l’occasion de tenir ses engagements initiaux et d’envoyer un signal très favorable.

Le présent amendement vise donc à porter la réduction d’impôt à 30 %, ce qui nous paraît raisonnable, au lieu des 25 % proposés par l’Assemblée nationale, en la plaçant sous le plafonnement global de 18 000 euros contre les 10 000 euros actuels.

M. le président. L’amendement n° II–609 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–280, présenté par MM. Panunzi et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Frassa, H. Leroy, Kennel, Morisset, Daubresse, Paul, Babary, Mandelli, Guérini, Castelli, Menonville et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

45 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leur actif pour renforcer des fonds propres ou quasi-fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leur développement : amorçage, capital-innovation, capital-développement, transmission.

En 2007, le législateur, constatant qu’aucun des FIP levés depuis quatre ans n’avait choisi d’investir en Corse, a créé le FIP-Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français – 50 % de déduction fiscale pour les FIP-Corse, contre 25 % pour les FIP continentaux –, orienter l’épargne des Français et mettre enfin la Corse sur la route de la finance.

Dix ans se sont écoulés, et nous pouvons, à la lumière des chiffres, considérer que le dispositif a largement atteint ses objectifs. Les montants collectés via une quinzaine de fonds, gérés par cinq sociétés de gestion différentes, se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros. On estime que les sociétés financées par les FIP-Corse représentent 2 000 emplois directs en Corse et 7 000 emplois si on y ajoute les emplois induits.

Les FIP-Corse ont parfaitement répondu à l’objectif fixé de mettre fin à l’exclusion de la Corse des activités de capital-investissement. Mais, faut-il le rappeler, cette intégration reste très fragile, car elle est le résultat d’un avantage fiscal qui incite l’épargnant à orienter une partie de son épargne vers la Corse.

Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38 % pour la souscription d’un FIP-Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales. Niveler cet avantage à tout le territoire français revient à refaire de la Corse un désert financier.

L’Assemblée nationale a adopté les amendements tendant à augmenter de manière provisoire, jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de déduction d’impôt sur le revenu, en le faisant passer sur le continent de 18 % à 25 %, soit une hausse de 7 points.

Les FIP-Corse, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 38 %, pourraient de ce fait perdre en attractivité. Pour rester attractif, le FIP-Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux.

L’Assemblée nationale ayant porté pour 2018 le taux général de 18 % à 25 %, le présent amendement vise donc à élever le taux du FIP-Corse de 38 % à 45 %, c’est-à-dire à maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.

M. le président. L’amendement n° II–684, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II–608 rectifié bis tend à augmenter le taux de la réduction d’impôt Madelin de 25 % à 30 %.

Cette mesure aurait un coût pour les finances publiques. Il est vrai, aussi, que les bénéficiaires de la réduction d’impôt Madelin et ceux de la réduction d’impôt ISF-PME ne sont pas les mêmes.

Néanmoins, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI pose une question réelle : une partie de l’épargne risque de ne pas être dirigée vers les PME. Rassurez-vous, je ne défendrai pas l’ISF en avançant qu’il justifie la réduction ISF-PME ! Mais la réalité est là : avec la suppression de l’ISF, seuls les dons aux fondations reconnues d’utilité publique seront éligibles aux réductions de l’IFI.

Les auteurs de cet amendement cherchent donc à maintenir l’épargne dirigée vers les PME.

Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Pour ce qui est de l’amendement n° II–280, je comprends de l’intervention de Jean-Jacques Panunzi que son intention est d’augmenter le taux du FIP-Corse de 38 % à 45 %. Néanmoins, le dispositif de cet amendement ne vise pas les bons alinéas du code général des impôts. Tel que rédigé, il a pour effet d’augmenter le taux de réduction du dispositif Madelin.

Je demande donc le retrait à ses auteurs. À défaut, j’y serai défavorable.